ICADE PATRIMOINE
Acte du 28 avril 2006
Début de l'acte
Chapitre I --.24 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY..... 108 Chapitre I -25 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES 112 Chapitre I -26 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE 116
. 120 Chapitre I -27 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER ..
Chapitre I -28 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC....... ..... 124 Chapitre I -.29 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON ......... 1.28 Chapitre I -30 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE... 132 Chapitre I-31 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET........ 136 Chapitre I -32 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES.... 140 Chapitre I -33 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY .144 EN BRIE ...... Chapitre I -34 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS 148 ALFORT.. Chapitre I -35 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL ..152 Chapitre I -36 Evaluation globale de l'actif net apporté - Rémunération - Prime de fusion Boni de fusion ...
158 Chapitre Il: Propriété - Jouissance - Période intercalaire
159 Chapitre III : Charges et conditions
..161 Chapitre IY : Autres conditions de l'apport - Déclarations diverses - Formalités
ANNEXE A : Pour chaque Société Absorbée donnant lieu à une augmentation de capital social : critéres d'évaluation, synthéses des évaluations, parité, augmentation de capital social, répartition des actions émises par la Société Absorbante entre les associés des Sociétés Absorbées.
ANNEXE A -1 SICOPAR
ANNEXE A -2 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
ANNEXE A -3 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
ANNEXE A -4 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX
ANNEXE A -5 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES
ANNEXE A -6 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
ANNEXE A -7 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME 3/170
ANNEXE A -8 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT
ANNEXE A -9 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
ANNEXE A -10 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS
ANNEXE A -1 1 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
ANNEXE A -12 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
ANNEXE A -13 SOCIETE CIVILE DES COURTILLES
ANNEXE A -14 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
ANNEXE A -1 5 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN
ANNEXE A -1 6 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
ANNEXE A -17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
ANNEXE A -18 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
ANNEXE A -19 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS
ANNEXE A -20 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY
ANNEXE A -21 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
ANNEXE A -22 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
ANNEXE A -23 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
ANNEXE A -24 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
ANNEXE A -25 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
ANNEXE A -26 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
ANNEXE A -27 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
ANNEXE A -28 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
ANNEXE A -29 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
ANNEXE A -32 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
ANNEXE A -33 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
ANNEXE A -34 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
ANNEXE A -35 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
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ANNEXE B : Pouvoir donné par ICADE, gérant de chaque Société Absorbée, & Madame Monique LIURETTE a l'effet de signer le projet de traité de fusion
ANNEXE C : Liste des biens immobiliers détenus par chaque Société Absorbée
ANNEXE D : Durée de réintégration résiduelle des éventuelles subventions d'investissement pour chaque Société Absorbée
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LES SOUSSIGNEES :
La société ICADE PATRIMOINE, société anonyme au capital de 114.778.044 e, dont le siege social est situé au 6 Place Abei Gance - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n* 450 539 135, représentée par Monsieur Michel Platzer, agissant en qualité de Directeur Générai, dament habilitée a l'effet des présentes,
ci-aprés désignée la < Société Absorbante > ou < ICADE PATRIMOINE >
DE PREMIERE PART,
ET
Les sociétés :
SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION 1} (SICOPAR), société civile au capital de 152.894,10 €, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 319 137 725,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE, société civile au capital 2) de 3.453.796,80 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le nc 784 299 224,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS, s0ciété civile au 3) capital de 1.302.688,50 €, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 297 897,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX, société civile au capital de 625.830 e, 4) dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 018,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX,
6/170
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES, société civile au capital de 5) 1.059.206 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 390,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de ia société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON, société civile au capital de 6) 1.433.501 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 648,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME, société civile au capital 7 de 1.296.391,50 £, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 133,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT- EDME.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT, société civile au capital de 8} 904.053 e, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 166,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT,
9) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE, société civile au capital de 1.772.473,60 €, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous te n° 784 298 564,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS, société civile au capital de 10 1.730.371,50 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 267,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qua!ité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS,
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l1) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE, société civile au capital de 869.820 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 275,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE,
12 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE,société civiie au capital de l.891.824 E. dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 804,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE,
13) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES, société civile au capital de 2.013.783 e, dont le siege sociai est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 580,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES,
14) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT, s0ciété civile au capital de 1.985.214 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebieau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 226,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT,
15) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN,société civile au capital de 4.068.274,50 £, dont ie siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 218,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS,société civile au capital 16) de 1.279.408,50 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 242,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS,
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES,société civile au capital de 17) 2.024.982 e, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 234,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS, société civiie au capital de 18 847.521 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 473,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS, société civile au 19} capital de 2.341.980 e, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 192
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY, société civie au capital de 20 853.500 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 190,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de ia société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE, société civile au capital de 21 3.508.654,50 e, dont le siége sociai est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 838,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cel effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS, société civile au capital de 2.292.744 22} e, dont le sige social est au 79 avenue de Fontainebieau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 846,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TILLEUL,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE, société civile au capital de 23) 6.479.524,50 €, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 059, 9/170
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise
en sa qualité de Gérante de la SOCIETE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY, société civile au capital de 24} 2.061.387 e, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 382,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, société civile au capital de 25i 3.315.637,50 E, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 341.
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE, société civile au capital de 453.102 e 26}
dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 481,
Représentée par Madame Monique LIURETFE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER, société civile au capital de 27 4.037.409 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 366,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC,société civile au capital de 28) 2.128.759,50 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebieau - 94270 LE KREMLIN. BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 887,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON,société civi!e au capital de 29) 1.548.924 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 333,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualite de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON,
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30) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE, société civile au capital de 330.000 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 297 889,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET, société civile au capital de 31
259.200 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 606,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX 32 ROSES, société civile au capital de 83.379 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés.de CRETEIL sous le n° 784 299 182,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES,
33 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE, 5ociété civile au capital de 174.000 €, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 240,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE,
34) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT, société civile au capital de 90.649,50 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 010,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL, société civile au 35 capital de 96.261 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ie n° 784 299 158,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL, 11/170
Ci-aprés désignées coilectivement les < Sociétés Absorbées > ou individuellement la < Société Absorbée >.
DE SECONDE PART,
La Société Absorbante et les Sociétés Absorbées étant selon les cas ci-aprês dénommées individuellement < Partie > et ensemble des < Parties >.
ONT, PREALABLEMENT AU TRAITE DE FUSION QUI FAIT L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT :
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EXPOSE
La societé ICADE PATRIMOINE est une société holding détenant des participations des 1. différentes sociétés constituant le pôle immobilier du groupe ICADE.
A la date de la fusion envisagée par le présent traité, ICADE PATRIMOINE détient une participation à hauteur d'un pourcentage variant entre 53,92 % et 100 % dans les Sociétés Absorbées, qui ont pour activité la gestion immobiliére.
Au jour du présent projet de traité, le capitai social d'ICADE PATRIMOINE s'éléve a 114.778.044 £, divisé en 114.778.044 actions de 1 € de nominal chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
2. Jusqu'au premier semestre 2005, le groupe ICADE, était propriétaire, au travers de 105 sociétés détenues majoritairement, de 45.000 logements et de 847 locaux commerciaux ou bureaux, répartis sur les 8 départements franciliens.
Le groupe ICADE, avec pour objectif à terme le recentrage de son patrimoine sur le créneau du logement locatif intermédiaire en Ile de France, a mis en xuvre en juin 2005 un regroupement de ses participations dans 65 sociétés sous ia société ICADE 1, renommée ICADE PATRIMOINE, et a décidé la fusion-absorption de 27 de ces sociétés. Ces opérations de fusion-absorption ont été réalisées au 30 juin 2005 avec effet rétroactif d'un point de vue fiscal et comptabie au 1'r janvier 2005.
Afin de parachever cette réorganisation et cette simplification de structure, il a été convenu entre la société ICADE PATRIMOINE et les Sociétés Absorbées de la fusion-absorption de ces derniéres par ICADE PATRIMOINE.
L'opération envisagée a ainsi pour but de simplifier et d'optimiser la structure juridique du 3.
groupe ICADE en permettant le regroupement de l'ensemble des actifs immobiiiers du groupe ICADE au sein d'une structure juridique unique, la société ICADE PATRIMOINE.
A l'issue de cette opération, la société ICADE PATRIMOINE sera ainsi positionnée comme la fonciére du logement locatif intermédiaire en Ile de France.
4 L'opération de fusion envisagé consistant dans la fusion-absorption de 35 sociétés civiles par une société anonyme, il ressort que les dispositions combinées des articles L. 236-8 et L. 236- 10 du Code de commerce applicables aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabitité limitée et prescrivant la désignation d'un commissaire a la fusion par ordonnance de justice rendue sur requéte conjointe des sociétés concernées par l'opération de fusion, ne sont pas applicables a la nature des opérations envisagées.
Toutefois, la Société Absorbante a souhaité procéder a la désignation d'un expert indépendant aux fins d'apprécier la méthode utilisée pour la détermination des parités d'échange et de controler l'application de cette méthode à la Société Absorbante et à certaines Sociétés Absorbées.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SOUSSIGNEES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
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159 Chapitre III : Charges et conditions
..161 Chapitre IY : Autres conditions de l'apport - Déclarations diverses - Formalités
ANNEXE A : Pour chaque Société Absorbée donnant lieu à une augmentation de capital social : critéres d'évaluation, synthéses des évaluations, parité, augmentation de capital social, répartition des actions émises par la Société Absorbante entre les associés des Sociétés Absorbées.
ANNEXE A -1 SICOPAR
ANNEXE A -2 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
ANNEXE A -3 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
ANNEXE A -4 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX
ANNEXE A -5 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES
ANNEXE A -6 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
ANNEXE A -7 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME 3/170
ANNEXE A -8 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT
ANNEXE A -9 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
ANNEXE A -10 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS
ANNEXE A -1 1 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
ANNEXE A -12 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
ANNEXE A -13 SOCIETE CIVILE DES COURTILLES
ANNEXE A -14 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
ANNEXE A -1 5 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN
ANNEXE A -1 6 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
ANNEXE A -17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
ANNEXE A -18 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
ANNEXE A -19 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS
ANNEXE A -20 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY
ANNEXE A -21 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
ANNEXE A -22 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
ANNEXE A -23 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
ANNEXE A -24 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
ANNEXE A -25 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
ANNEXE A -26 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
ANNEXE A -27 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
ANNEXE A -28 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
ANNEXE A -29 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
ANNEXE A -32 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
ANNEXE A -33 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
ANNEXE A -34 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
ANNEXE A -35 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
4/170
ANNEXE B : Pouvoir donné par ICADE, gérant de chaque Société Absorbée, & Madame Monique LIURETTE a l'effet de signer le projet de traité de fusion
ANNEXE C : Liste des biens immobiliers détenus par chaque Société Absorbée
ANNEXE D : Durée de réintégration résiduelle des éventuelles subventions d'investissement pour chaque Société Absorbée
5/170
LES SOUSSIGNEES :
La société ICADE PATRIMOINE, société anonyme au capital de 114.778.044 e, dont le siege social est situé au 6 Place Abei Gance - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n* 450 539 135, représentée par Monsieur Michel Platzer, agissant en qualité de Directeur Générai, dament habilitée a l'effet des présentes,
ci-aprés désignée la < Société Absorbante > ou < ICADE PATRIMOINE >
DE PREMIERE PART,
ET
Les sociétés :
SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION 1} (SICOPAR), société civile au capital de 152.894,10 €, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 319 137 725,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE, société civile au capital 2) de 3.453.796,80 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le nc 784 299 224,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS, s0ciété civile au 3) capital de 1.302.688,50 €, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 297 897,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX, société civile au capital de 625.830 e, 4) dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 018,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX,
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES, société civile au capital de 5) 1.059.206 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 390,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de ia société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON, société civile au capital de 6) 1.433.501 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 648,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME, société civile au capital 7 de 1.296.391,50 £, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 133,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT- EDME.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT, société civile au capital de 8} 904.053 e, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 166,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT,
9) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE, société civile au capital de 1.772.473,60 €, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous te n° 784 298 564,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS, société civile au capital de 10 1.730.371,50 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 267,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qua!ité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS,
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l1) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE, société civile au capital de 869.820 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 275,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE,
12 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE,société civiie au capital de l.891.824 E. dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 804,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE,
13) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES, société civile au capital de 2.013.783 e, dont le siege sociai est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 580,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES,
14) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT, s0ciété civile au capital de 1.985.214 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebieau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 226,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT,
15) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN,société civile au capital de 4.068.274,50 £, dont ie siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 218,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS,société civile au capital 16) de 1.279.408,50 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 242,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS,
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES,société civile au capital de 17) 2.024.982 e, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 234,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS, société civiie au capital de 18 847.521 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 473,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS, société civile au 19} capital de 2.341.980 e, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 192
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY, société civie au capital de 20 853.500 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 190,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de ia société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE, société civile au capital de 21 3.508.654,50 e, dont le siége sociai est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 838,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cel effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS, société civile au capital de 2.292.744 22} e, dont le sige social est au 79 avenue de Fontainebieau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 846,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TILLEUL,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE, société civile au capital de 23) 6.479.524,50 €, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 059, 9/170
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise
en sa qualité de Gérante de la SOCIETE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY, société civile au capital de 24} 2.061.387 e, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 382,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, société civile au capital de 25i 3.315.637,50 E, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 341.
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE, société civile au capital de 453.102 e 26}
dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 481,
Représentée par Madame Monique LIURETFE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER, société civile au capital de 27 4.037.409 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 366,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC,société civile au capital de 28) 2.128.759,50 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebieau - 94270 LE KREMLIN. BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 887,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON,société civi!e au capital de 29) 1.548.924 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 333,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualite de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON,
10/170
30) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE, société civile au capital de 330.000 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 297 889,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET, société civile au capital de 31
259.200 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 606,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX 32 ROSES, société civile au capital de 83.379 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés.de CRETEIL sous le n° 784 299 182,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES,
33 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE, 5ociété civile au capital de 174.000 €, dont le siége social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 240,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE,
34) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT, société civile au capital de 90.649,50 E, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 010,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs a cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL, société civile au 35 capital de 96.261 e, dont le siege social est au 79 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ie n° 784 299 158,
Représentée par Madame Monique LIURETTE, ayant recu tous pouvoirs à cet effet de la société ICADE, représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général, prise en sa qualité de Gérante de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL, 11/170
Ci-aprés désignées coilectivement les < Sociétés Absorbées > ou individuellement la < Société Absorbée >.
DE SECONDE PART,
La Société Absorbante et les Sociétés Absorbées étant selon les cas ci-aprês dénommées individuellement < Partie > et ensemble des < Parties >.
ONT, PREALABLEMENT AU TRAITE DE FUSION QUI FAIT L'OBJET DES PRESENTES, EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT :
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EXPOSE
La societé ICADE PATRIMOINE est une société holding détenant des participations des 1. différentes sociétés constituant le pôle immobilier du groupe ICADE.
A la date de la fusion envisagée par le présent traité, ICADE PATRIMOINE détient une participation à hauteur d'un pourcentage variant entre 53,92 % et 100 % dans les Sociétés Absorbées, qui ont pour activité la gestion immobiliére.
Au jour du présent projet de traité, le capitai social d'ICADE PATRIMOINE s'éléve a 114.778.044 £, divisé en 114.778.044 actions de 1 € de nominal chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
2. Jusqu'au premier semestre 2005, le groupe ICADE, était propriétaire, au travers de 105 sociétés détenues majoritairement, de 45.000 logements et de 847 locaux commerciaux ou bureaux, répartis sur les 8 départements franciliens.
Le groupe ICADE, avec pour objectif à terme le recentrage de son patrimoine sur le créneau du logement locatif intermédiaire en Ile de France, a mis en xuvre en juin 2005 un regroupement de ses participations dans 65 sociétés sous ia société ICADE 1, renommée ICADE PATRIMOINE, et a décidé la fusion-absorption de 27 de ces sociétés. Ces opérations de fusion-absorption ont été réalisées au 30 juin 2005 avec effet rétroactif d'un point de vue fiscal et comptabie au 1'r janvier 2005.
Afin de parachever cette réorganisation et cette simplification de structure, il a été convenu entre la société ICADE PATRIMOINE et les Sociétés Absorbées de la fusion-absorption de ces derniéres par ICADE PATRIMOINE.
L'opération envisagée a ainsi pour but de simplifier et d'optimiser la structure juridique du 3.
groupe ICADE en permettant le regroupement de l'ensemble des actifs immobiiiers du groupe ICADE au sein d'une structure juridique unique, la société ICADE PATRIMOINE.
A l'issue de cette opération, la société ICADE PATRIMOINE sera ainsi positionnée comme la fonciére du logement locatif intermédiaire en Ile de France.
4 L'opération de fusion envisagé consistant dans la fusion-absorption de 35 sociétés civiles par une société anonyme, il ressort que les dispositions combinées des articles L. 236-8 et L. 236- 10 du Code de commerce applicables aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabitité limitée et prescrivant la désignation d'un commissaire a la fusion par ordonnance de justice rendue sur requéte conjointe des sociétés concernées par l'opération de fusion, ne sont pas applicables a la nature des opérations envisagées.
Toutefois, la Société Absorbante a souhaité procéder a la désignation d'un expert indépendant aux fins d'apprécier la méthode utilisée pour la détermination des parités d'échange et de controler l'application de cette méthode à la Société Absorbante et à certaines Sociétés Absorbées.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SOUSSIGNEES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
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CHAPITRE 1
NOMENCLATURE ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF APPORTES PAR LES SOCIETES ABSORBEES ET REMUNERATION DES APPORTS
Pour établir les bases et conditions de cette fusion, les Parties ont décidé d'utiliser les comptes au 31 décembre 2005, date de clôture du dernier exercice social de chaque Partie, étant précisé qu'il a été tenu cornpte, le cas échéant, des distributions de dividendes ou réductions de capital intervenues depuis le 1" janvier 2006 et ce afin de déterminer, sur la base des valeurs nettes comptables, la valeut globale de l'actif apporté et du passif transmis par chaque Société Absorbée.
En revanche, pour établir ie rapport d'échange entre les actions de la Société Absorbante et les parts sociales des Sociétés Absorbées, il a été tenu compte de leur valeur réelle.
Les critres d'évaluation retenus, ainsi que la synthése des évaluations effectuées, pour chaque Société Absorbée donnant lieu à une augmentation de capital, figurent aux Annexes A-1, A-2, A-3, A-4, A-5. A-6, A-7, A-8, A-9, A-10, A-11, A-12, A-13, A-14, A-15, A-16, A-17, A-18, A-19, A-20, A-21, A-22, A-23, A-24, A-2S, A-26, A-27, A-28, A-29, A-32, A-33, A-34, A-35.
Par transposition avec les dispositions de l'article 254-3°) du décret du 23 mars 1967, il est ici mentionné que la désignation et l'évaluation des actifs des Sociétés Absorbées dont la transmission est prévue au profit de la société ICADE PATRIMOINE, ont été déterminées sur la base des comptes des Sociétés Absorbées clos au 31 décembre 2005, tous les éléments d'actifs étant transférés a la Société Absorbante sur la base de ieurs valeurs nettes comptables telles qu'elles ressortent des comptes clos au 31 décembre 2005, sous réserve de la prise en considération de certains événements spécifiques intervenus pendant la période intercalaire tels que les distributions de dividendes et réductions de capital.
Les Parties ont convenu de donner aux fusions prévues par le présent traité un effet rétroactif au 1er janvier 2006.
Tous les éléments complémentaires qui s avéreraient indispensables pour aboutir à une désignation précise et compléte ou particuliere en vue, notamment des formalités légales de publicité de la transmission résultant de la fusion, pourront faire l'objet d'états, tableaux, conventions, déclarations qui seront regroupés dans un ou plusieurs documents complémentaires ou rectificatifs aux présentes, établis contradictoirement entre les représentants qualifiés des Parties, à soumettre, s'il y a lieu, tant à l'expert indépendant qu'aux actionnaires de la Société Absorbante ou aux associés des Sociétés Absorbées.
L'ensemble des éléments d'actif apportés a titre de fusion par les Sociétés Absorbées sera dévolue à la Société Absorbante sur la base des comptes des Sociétés Absorbées clos au 31 décembre 2005, a charge pour la Société Absorbante d'acquitter tout passif pouvant grever le patrimoine transmis & titre de fusion et de reprendre tous ses engagements tels qu'ils existeront a la date de la réalisation définitive des opérations de fusion.
En conséquence, les apports ci-aprés précisés des éléments d'actif et la charge des passifs les grevant consentis a titre de fusion porteront sur la généralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans la nomenclature établie sur la base des comptes des Sociétés Absorbées clos au 31 décembre 2005 ; de ce fait, cette nomenclature a un caractére simplement énonciatif et non limitatif.
En raison de la référence aux comptes des Sociétés Absorbées arrétés au 31 décembre 2005, toutes les opérations actives et passives de la période intercalaire allant du 1er janvier 2006 & la date de la réalisation définitive de la fusion, seront reprises giobalement par la Société Absorbante dans ses propres comptes relatifs a l'exercice en cours.
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Lévaluation des éléments d'actif et de passif apportés par les Sociétés Absorbées, ainsi que la rémunération de ces apports, figurent, pour chacune des Sociétés Absorbées, aux chapitres I - 1 a I - 35.
En outre, l'évaluation globale des éléments d'actif et de passif apportés par l'ensemble des Sociétés Absorbées, ainsi que la rémunération globale de ces apports, figurent au chapitre I - 36.
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Pour établir les bases et conditions de cette fusion, les Parties ont décidé d'utiliser les comptes au 31 décembre 2005, date de clôture du dernier exercice social de chaque Partie, étant précisé qu'il a été tenu cornpte, le cas échéant, des distributions de dividendes ou réductions de capital intervenues depuis le 1" janvier 2006 et ce afin de déterminer, sur la base des valeurs nettes comptables, la valeut globale de l'actif apporté et du passif transmis par chaque Société Absorbée.
En revanche, pour établir ie rapport d'échange entre les actions de la Société Absorbante et les parts sociales des Sociétés Absorbées, il a été tenu compte de leur valeur réelle.
Les critres d'évaluation retenus, ainsi que la synthése des évaluations effectuées, pour chaque Société Absorbée donnant lieu à une augmentation de capital, figurent aux Annexes A-1, A-2, A-3, A-4, A-5. A-6, A-7, A-8, A-9, A-10, A-11, A-12, A-13, A-14, A-15, A-16, A-17, A-18, A-19, A-20, A-21, A-22, A-23, A-24, A-2S, A-26, A-27, A-28, A-29, A-32, A-33, A-34, A-35.
Par transposition avec les dispositions de l'article 254-3°) du décret du 23 mars 1967, il est ici mentionné que la désignation et l'évaluation des actifs des Sociétés Absorbées dont la transmission est prévue au profit de la société ICADE PATRIMOINE, ont été déterminées sur la base des comptes des Sociétés Absorbées clos au 31 décembre 2005, tous les éléments d'actifs étant transférés a la Société Absorbante sur la base de ieurs valeurs nettes comptables telles qu'elles ressortent des comptes clos au 31 décembre 2005, sous réserve de la prise en considération de certains événements spécifiques intervenus pendant la période intercalaire tels que les distributions de dividendes et réductions de capital.
Les Parties ont convenu de donner aux fusions prévues par le présent traité un effet rétroactif au 1er janvier 2006.
Tous les éléments complémentaires qui s avéreraient indispensables pour aboutir à une désignation précise et compléte ou particuliere en vue, notamment des formalités légales de publicité de la transmission résultant de la fusion, pourront faire l'objet d'états, tableaux, conventions, déclarations qui seront regroupés dans un ou plusieurs documents complémentaires ou rectificatifs aux présentes, établis contradictoirement entre les représentants qualifiés des Parties, à soumettre, s'il y a lieu, tant à l'expert indépendant qu'aux actionnaires de la Société Absorbante ou aux associés des Sociétés Absorbées.
L'ensemble des éléments d'actif apportés a titre de fusion par les Sociétés Absorbées sera dévolue à la Société Absorbante sur la base des comptes des Sociétés Absorbées clos au 31 décembre 2005, a charge pour la Société Absorbante d'acquitter tout passif pouvant grever le patrimoine transmis & titre de fusion et de reprendre tous ses engagements tels qu'ils existeront a la date de la réalisation définitive des opérations de fusion.
En conséquence, les apports ci-aprés précisés des éléments d'actif et la charge des passifs les grevant consentis a titre de fusion porteront sur la généralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans la nomenclature établie sur la base des comptes des Sociétés Absorbées clos au 31 décembre 2005 ; de ce fait, cette nomenclature a un caractére simplement énonciatif et non limitatif.
En raison de la référence aux comptes des Sociétés Absorbées arrétés au 31 décembre 2005, toutes les opérations actives et passives de la période intercalaire allant du 1er janvier 2006 & la date de la réalisation définitive de la fusion, seront reprises giobalement par la Société Absorbante dans ses propres comptes relatifs a l'exercice en cours.
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Lévaluation des éléments d'actif et de passif apportés par les Sociétés Absorbées, ainsi que la rémunération de ces apports, figurent, pour chacune des Sociétés Absorbées, aux chapitres I - 1 a I - 35.
En outre, l'évaluation globale des éléments d'actif et de passif apportés par l'ensemble des Sociétés Absorbées, ainsi que la rémunération globale de ces apports, figurent au chapitre I - 36.
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CHAPITRE 1 - 1 SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION (SICOPAR)
Titre I - EIéments d'actif apportés par la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION (SICOPAR)
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE IMMOBILIERE DE PARIS ET SA REGION (ci-apres désignée < SICOPAR >) arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la société SICOPAR arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
11.514,91€ Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 11.904,46 € Constructions achevées
23.419,37 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financieres
L'ensembie des immobilisations financiéres figurant au bilan de la société SICOPAR arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
948,20 e Participations .. 8.102,48 € Autres immobilisations financires
9.050,68 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :..
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la société SICOPAR arrété au 31 décembre 2005. apportés pour leur valeur nette comptable & cette date, soit :
4.386,50 € Avances et acomptes versés sur commandes : 2.979,12 € Créances clients et comptes rattachés : 25.366,13 e Créances diverses : .. 267.270,34 € Disponibilités :
300.002,09 € Soit un totai pour l'actif circulant de
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Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
23.419,37 € Immobilisations corporelles
9.050,68 € Immobilisations financiéres
300.002,09 € Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : 332.472,14 €
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE IMMOBILIERE DE PARIS ET SA REGION (ci-apres désignée < SICOPAR >) arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la société SICOPAR arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
11.514,91€ Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 11.904,46 € Constructions achevées
23.419,37 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financieres
L'ensembie des immobilisations financiéres figurant au bilan de la société SICOPAR arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
948,20 e Participations .. 8.102,48 € Autres immobilisations financires
9.050,68 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :..
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la société SICOPAR arrété au 31 décembre 2005. apportés pour leur valeur nette comptable & cette date, soit :
4.386,50 € Avances et acomptes versés sur commandes : 2.979,12 € Créances clients et comptes rattachés : 25.366,13 e Créances diverses : .. 267.270,34 € Disponibilités :
300.002,09 € Soit un totai pour l'actif circulant de
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Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
23.419,37 € Immobilisations corporelles
9.050,68 € Immobilisations financiéres
300.002,09 € Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : 332.472,14 €
Titre II - Prise en charge du passif de la société SICOPAR
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la société SICOPAR de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 3 1 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre II - Détermination de l'actif net apporté par la société SICOPAR
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 332.472,14 E, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 192.439,84 £, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 140.032,30 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la société SICOPAR est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la société SICOPAR dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La société SICOPAR est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D- 1
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 17/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariaie LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre ia désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La société SICOPAR est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D- 1
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 17/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariaie LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre ia désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis_par la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION(SICOPAR)
RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,0322220501 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION figurent en Annexe A - l
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION existantes s'établit a 1.528.941, dont 1.435.054 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
ll en résulte que seules 93.887 parts de ia SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 3.025 actions nouvelles ICADE PATR.IMOINE, correspondant à une augmentation de capital de 3.025 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGlON feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
18/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION,soit 131.433,40 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 36.718,17 e
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 94.715,23 €.
19/170
La parité de fusion ressort a 0,0322220501 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION figurent en Annexe A - l
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION existantes s'établit a 1.528.941, dont 1.435.054 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
ll en résulte que seules 93.887 parts de ia SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 3.025 actions nouvelles ICADE PATR.IMOINE, correspondant à une augmentation de capital de 3.025 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGlON feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
18/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION,soit 131.433,40 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 36.718,17 e
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 94.715,23 €.
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CHAPITRE I - 2
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
Titre I - Eléments d'actif apportés_par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERF
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
781.775,43 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres ... 9.325.716,79 e Constructions achevées 111.840,43 € Constructions en cours
10.219.332,65 e Soit un total pour les immobilisations corporelles de : ..
C- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
3.957,54 € Participations ..... 134.791,96 € Autres immobilisations financiéres .
Soit un total pour les immobilisations financiéres de : . 138.749,50 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au biian de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur vaieur nette comptable à cette date, soit :
331.726,60 € Créances d'exploitation : 800.237,17 € Créances diverses : 1.553.781,46 € Disponibilités : ....
2.685.745,23 € Soit un total pour l'actif circulant de :
20/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
10.219.332,65 € Immobilisations corporelles
138.749,50 € Immobilisations financiere
Actifs circulants 2.685.745,23 €
13.043.827,38 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
781.775,43 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres ... 9.325.716,79 e Constructions achevées 111.840,43 € Constructions en cours
10.219.332,65 e Soit un total pour les immobilisations corporelles de : ..
C- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
3.957,54 € Participations ..... 134.791,96 € Autres immobilisations financiéres .
Soit un total pour les immobilisations financiéres de : . 138.749,50 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au biian de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur vaieur nette comptable à cette date, soit :
331.726,60 € Créances d'exploitation : 800.237,17 € Créances diverses : 1.553.781,46 € Disponibilités : ....
2.685.745,23 € Soit un total pour l'actif circulant de :
20/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
10.219.332,65 € Immobilisations corporelles
138.749,50 € Immobilisations financiere
Actifs circulants 2.685.745,23 €
13.043.827,38 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIYILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et piace de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SQCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 13.043.827,38 €, et le montant totai du passif pris en charge ressortant a 8.472.678,47 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 4.571.148,91 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE est tituiaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE est proprietaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-2. 21/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assembiées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'ii avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de 'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE est proprietaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-2. 21/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assembiées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'ii avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de 'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU
PUITS LA MARLIERE
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parite de fusion ressort a 0,7090995774 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE figurent en Annexe A - 2
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE existantes s'établit a 3.837.552, dont 3.834.875 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouve!les ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
ll en résulte que seules 2.677 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 1.897 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital sociai de 1.897 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE autres qu'ICADE PATRIMOINE,& raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
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BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE, soit 4.567.960,17 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.463.622,20 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 1.104.337,97 €
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RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parite de fusion ressort a 0,7090995774 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE figurent en Annexe A - 2
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE existantes s'établit a 3.837.552, dont 3.834.875 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouve!les ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
ll en résulte que seules 2.677 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 1.897 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital sociai de 1.897 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE autres qu'ICADE PATRIMOINE,& raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
22/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE, soit 4.567.960,17 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.463.622,20 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 1.104.337,97 €
23/170
CHAPITRE 1 - 3
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
Titre I - Eléments d'actif apportés_par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement ...
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménages, batis, réserves fonciéres 150.058,11€ Constructions achevées .. 2.853.066,37 €
281.453,67 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .. 3.284.578,15 e
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.885,06 € Participations ....... 10.372,45 € Autres immobilisations financiéres ....
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :. 13.257,51 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS arrété au 31 décembre 20O5, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes : 55.024,96 € 180.456,09 € Créances d'exploitation : .... 422.156,63 e Créances diverses : 955.116,64 € Disponibilités : ...
1.612.754,32 € Soit un total pour l'actif circulant de :
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Nomenclature des éléments d'actif apportés
Immobilisations incorporelles Pour memoire
Immobilisations corporelles 3.284.578,15 €
13.257,51 € Immobilisations financiéres
1.612.754,32 e Actifs circulants ...
4.910.589,98 € Total des éléments d'actif apportés : .
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement ...
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménages, batis, réserves fonciéres 150.058,11€ Constructions achevées .. 2.853.066,37 €
281.453,67 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .. 3.284.578,15 e
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.885,06 € Participations ....... 10.372,45 € Autres immobilisations financiéres ....
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :. 13.257,51 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS arrété au 31 décembre 20O5, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes : 55.024,96 € 180.456,09 € Créances d'exploitation : .... 422.156,63 e Créances diverses : 955.116,64 € Disponibilités : ...
1.612.754,32 € Soit un total pour l'actif circulant de :
24/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés
Immobilisations incorporelles Pour memoire
Immobilisations corporelles 3.284.578,15 €
13.257,51 € Immobilisations financiéres
1.612.754,32 e Actifs circulants ...
4.910.589,98 € Total des éléments d'actif apportés : .
Titre II - Prise en charge du passif de_la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS de tout le passif de cette dernire tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
105.961,60 € Provisions pour risques et charges :
306.169,84 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
1.660.004,81 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
238.173 e Emprunts et dettes financiéres divers:
325.313,35 € Avances et acomptes sur commandes en cours: .
83.919,26 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés : ..
45.174,14 € Dettes fiscales et sociales
17.810,62 € Autres dettes d'exploitation
46.215,59 € Autres dettes diverses :
2.828.742,21 € Soit un total pour le passif pris en charge de
105.961,60 € Provisions pour risques et charges :
306.169,84 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
1.660.004,81 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
238.173 e Emprunts et dettes financiéres divers:
325.313,35 € Avances et acomptes sur commandes en cours: .
83.919,26 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés : ..
45.174,14 € Dettes fiscales et sociales
17.810,62 € Autres dettes d'exploitation
46.215,59 € Autres dettes diverses :
2.828.742,21 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
Le montant total de l'actif apporté ressortant à 4.910.589,98 €, et le montant total du passif pris en charge ressortant & 2.828.742,21 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 2.081.847,77 e.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS dans tous ies droits et obligations découlant desdits baux.
25/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-3.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et & profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assembiées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous
les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formatités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
25/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-3.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et & profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assembiées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous
les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formatités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,1903447514 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS figurent en Annexe A - 3
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS existantes s'établit a 868.459, dont 868.458 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Celles-ci ne donneront pas droit & l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
Il en résulte que seule l part de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS pourra, en conséquence, donner droit a l'attribution d'action nouvelle de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 2 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 2 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées a l'associé de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS autre qu'ICADE PATRIMOINE,à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de son émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de leur émission aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 26/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS correspondant aux parts détenues par lCADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS,soit 2.081.845,37 €,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 1.944.442,85 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 137.402,52 £.
27/170
La parité de fusion ressort a 2,1903447514 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS figurent en Annexe A - 3
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS existantes s'établit a 868.459, dont 868.458 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Celles-ci ne donneront pas droit & l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
Il en résulte que seule l part de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS pourra, en conséquence, donner droit a l'attribution d'action nouvelle de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 2 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 2 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées a l'associé de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS autre qu'ICADE PATRIMOINE,à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de son émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de leur émission aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 26/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS correspondant aux parts détenues par lCADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS,soit 2.081.845,37 €,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 1.944.442,85 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 137.402,52 £.
27/170
CHAPITRE I - 4
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX arrété au 31 décembre 200S, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX arrété au 3l décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
71.621,34 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 3.346.135,49 6 Constructions achevées . 57.638,83 6 Autres immobilisations corporelles achevées ..
15.248,78 € Constructions en cours
3.490.644,44 E Soit un total pour les immobilisations corporelles de : ........
C- Immobilisations financiéres
L'ensembie des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.300,36 6 Participations ... 2.900,83 € Autres immobilisations financieres
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :. 4.201,19 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX arreté au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
38,38 e Avances et acomptes versés sur commandes 59.044,37 e Créances d'expioitation : ... 14.892,22 € Créances diverses : 27.511.46 € Disponibilités : ....
101.486,43 € Soit un total pour l'actif circulant de :
28/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
3.490.644,44 € Immobilisations corporelles
4.201,19 € Immobilisations financiéres
101.486.43 € Actifs circulants ..
Total des éléments d'actif apportés : : 3.596.332,06 €
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX arrété au 31 décembre 200S, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX arrété au 3l décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
71.621,34 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 3.346.135,49 6 Constructions achevées . 57.638,83 6 Autres immobilisations corporelles achevées ..
15.248,78 € Constructions en cours
3.490.644,44 E Soit un total pour les immobilisations corporelles de : ........
C- Immobilisations financiéres
L'ensembie des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.300,36 6 Participations ... 2.900,83 € Autres immobilisations financieres
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :. 4.201,19 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX arreté au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
38,38 e Avances et acomptes versés sur commandes 59.044,37 e Créances d'expioitation : ... 14.892,22 € Créances diverses : 27.511.46 € Disponibilités : ....
101.486,43 € Soit un total pour l'actif circulant de :
28/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
3.490.644,44 € Immobilisations corporelles
4.201,19 € Immobilisations financiéres
101.486.43 € Actifs circulants ..
Total des éléments d'actif apportés : : 3.596.332,06 €
Titre II -Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant ia prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX
Le montant totai de l'actif apporté ressortant a 3.596.332,06 £, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 2.174.893,13 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve à 1.421.438,93 €
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-4.
29/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s' il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-4.
29/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s' il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX
RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a l,98873S1808 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre Ies associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX figurent en Annexe A - 4
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX existantes s'établit à 417.220, dont 416.125 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de i'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules l.095 parts de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILlERE DU SAINT PRIX pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 2.176 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 2.1 76 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d`ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
30/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX, soit 1.417.708,34 £, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 955.550,73 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 462.157,61 €.
31/170
La parité de fusion ressort a l,98873S1808 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre Ies associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX figurent en Annexe A - 4
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX existantes s'établit à 417.220, dont 416.125 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de i'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules l.095 parts de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILlERE DU SAINT PRIX pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 2.176 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 2.1 76 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d`ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
30/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX, soit 1.417.708,34 £, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SAINT PRIX dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 955.550,73 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 462.157,61 €.
31/170
CHAPITRE 1 - 5 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE lMMOBILIERE DES SIX ROUTES arr&té au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporeiles
L'ensemble des immobil:sations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
244.657,24 6 Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres Constructions achevées 4.857.996,17 € 621,79 € Autres immobilisations corporelles achevées .
615.628,59€ Constructions en cours .....
Soit un total pour les immobilisations corporeiles de : 5.718.903,79 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.596,94 € Participations ... 12.349,32 € Autres immobilisations financieres
14.946,26 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes 81.441,77 e 441.646,46 6 Créances d'exploitation : .... Créances diverses : - 886.855,60 € 149.377,52 € Disponibilités :
Soit un total pour l'actif circulant de : ... 1.559.321,35 €
32/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
Immobilisations corporelles 5.718.903,79 €
14.946,26 € Immobilisations financieres
1.559.321,35 € Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : .. 7.293.171,40 €
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE lMMOBILIERE DES SIX ROUTES arr&té au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporeiles
L'ensemble des immobil:sations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
244.657,24 6 Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres Constructions achevées 4.857.996,17 € 621,79 € Autres immobilisations corporelles achevées .
615.628,59€ Constructions en cours .....
Soit un total pour les immobilisations corporeiles de : 5.718.903,79 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.596,94 € Participations ... 12.349,32 € Autres immobilisations financieres
14.946,26 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes 81.441,77 e 441.646,46 6 Créances d'exploitation : .... Créances diverses : - 886.855,60 € 149.377,52 € Disponibilités :
Soit un total pour l'actif circulant de : ... 1.559.321,35 €
32/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
Immobilisations corporelles 5.718.903,79 €
14.946,26 € Immobilisations financieres
1.559.321,35 € Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : .. 7.293.171,40 €
Titre II - Prise en charge du passif de_la SOCIETE_CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES de tout le passif de cette derniere tel qu'il existait au 3 1 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES
Le montant total de l'actif apporté ressortant & 7.293.171,40 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 6.362.730,87 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 930.440,53 e.
Titre IV- Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-5. 33/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous Jes effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant ta désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-5. 33/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous Jes effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant ta désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,4232729797 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES figurent en Annexe A - 5
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES existantes s*établit a 2.118.412, dont 2.111.528 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Ceiles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 6.884 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelies de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 2.913 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 2.913 €
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES autres qu'ICADE PATRIMOINE,à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DES SIX ROUTES feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
34/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de F'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES, soit 927.4 16,97 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 638.132,95 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 289.284,02 €.
35/170
La parité de fusion ressort a 0,4232729797 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES figurent en Annexe A - 5
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES existantes s*établit a 2.118.412, dont 2.111.528 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Ceiles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 6.884 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelies de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 2.913 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 2.913 €
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES autres qu'ICADE PATRIMOINE,à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DES SIX ROUTES feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
34/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de F'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES, soit 927.4 16,97 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 638.132,95 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 289.284,02 €.
35/170
CHAPITRE 1 - 6 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
Titre I- Eléments d'actif apportés par_la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour menoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour memoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON arrété au 3l décembre 200S, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 188.235.57 € Constructions achevées 2.259.434,68 €
907.751,44 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 3.355.421,69 €
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.988,66 € Participations ... 8.477,21 e Autres immobilisations financiéres
10.465,87 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
12.982.50 € Avances et acomptes versés sur commandes 183.589.77 6 Créances d'exploitation : ..... 334.137,80 e Créances diverses : .. 1.634.859,79 6 Disponibilités :
2.165.569,86 € Soit un total pour l'actif circulant de :
36/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
3.355.421,69 € Immobilisations corporelles
10.465,87 € Immobilisations financiéres
2.165.569,86 e Actifs circulants
5.531.457,42 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour menoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour memoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON arrété au 3l décembre 200S, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 188.235.57 € Constructions achevées 2.259.434,68 €
907.751,44 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 3.355.421,69 €
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.988,66 € Participations ... 8.477,21 e Autres immobilisations financiéres
10.465,87 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
12.982.50 € Avances et acomptes versés sur commandes 183.589.77 6 Créances d'exploitation : ..... 334.137,80 e Créances diverses : .. 1.634.859,79 6 Disponibilités :
2.165.569,86 € Soit un total pour l'actif circulant de :
36/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
3.355.421,69 € Immobilisations corporelles
10.465,87 € Immobilisations financiéres
2.165.569,86 e Actifs circulants
5.531.457,42 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II = Prise_en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 200S, ainsi qu'il suit :
79.270,36 6 Provisions pour risques et charges :
162.557,14 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
1.943.346,67 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit
177.846,07 € Emprunts et dettes financiéres divers:
326.204,70 € Avances et acomptes sur commandes en cours:
326.469,04 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
17.341.52 € Dettes fiscales et sociales :
25.658,82 € Autres dettes d'exploitation :
751.605,65 € Autres dettes diverses :
3.810.299,97 € Soit un total pour le passif pris en charge de
79.270,36 6 Provisions pour risques et charges :
162.557,14 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
1.943.346,67 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit
177.846,07 € Emprunts et dettes financiéres divers:
326.204,70 € Avances et acomptes sur commandes en cours:
326.469,04 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
17.341.52 € Dettes fiscales et sociales :
25.658,82 € Autres dettes d'exploitation :
751.605,65 € Autres dettes diverses :
3.810.299,97 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
Le montant total de l'actif apporté ressortant à 5.531.457,42 £, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 3.810.299,97 £, le montant de l'actif net apporté s'éléve & 1.721.157,45 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux,dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON dans tous ies droits et obligations découlant desdits baux.
37/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-6.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
37/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-6.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,5615055333 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON figurent en Annexe A - 6.
REMUNERATION DE L'APPORT
Compte tenu de la réduction de capital socia! de 2.287 E en date du 23 février 2006 qui s'est effectuée par remboursement au nominal de 2.287 parts, le nombre de parts sociales de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON existantes s'établit a 1.433.501, dont 1.431.541 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE,conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1* du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 1.960 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
It sera ainsi créé 1.100 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 1.100 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
38/170
Les actions nouvelles d`ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission e seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimiées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
MALLDE FUSION
La différence entre :
le montant de Ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON,soit 1.718.804,14 £, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 1.744.918,26 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant & 26.114,12 €
39/170
La parité de fusion ressort a 0,5615055333 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON figurent en Annexe A - 6.
REMUNERATION DE L'APPORT
Compte tenu de la réduction de capital socia! de 2.287 E en date du 23 février 2006 qui s'est effectuée par remboursement au nominal de 2.287 parts, le nombre de parts sociales de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON existantes s'établit a 1.433.501, dont 1.431.541 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE,conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1* du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 1.960 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
It sera ainsi créé 1.100 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 1.100 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
38/170
Les actions nouvelles d`ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission e seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimiées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
MALLDE FUSION
La différence entre :
le montant de Ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON,soit 1.718.804,14 £, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 1.744.918,26 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant & 26.114,12 €
39/170
CHAPITRE 1 - 7 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME arrété au 31 décembre 2005,apportées pour ieur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Pour mémoire Soit un total pour les immobilisations incorporelles
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 115.586,65 6 1.055.640,02 e Constructions achevées .
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 1.171.226,67 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.572,48 € Participations .. 26.473,36 € Autres immobilsations financiéres
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.. 28.045,84 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
48.307,65 € Créances d'exploitation : Créances diverses : 245.491,25 € 552.816,72 € Disponibilités :
846.615,62 € Soit un total pour l'actif circulant de :
40/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
![]()
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME arrété au 31 décembre 2005,apportées pour ieur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Pour mémoire Soit un total pour les immobilisations incorporelles
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 115.586,65 6 1.055.640,02 e Constructions achevées .
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 1.171.226,67 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.572,48 € Participations .. 26.473,36 € Autres immobilsations financiéres
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.. 28.045,84 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
48.307,65 € Créances d'exploitation : Créances diverses : 245.491,25 € 552.816,72 € Disponibilités :
846.615,62 € Soit un total pour l'actif circulant de :
40/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 2.045.888,13 €, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 459.298,34 c, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 1.586.589,79 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-7.
41/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traite définitif de fusion et ie procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, $4 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes
complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-7.
41/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traite définitif de fusion et ie procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, $4 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes
complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVTLE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,6762449680 action lCADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que ia répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME figurent en Annexe A - 7
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME existantes s'établit a 864.261, dont 859.106 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Ceiles-ci ne donneront pas droit & l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 5.155 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT EDME pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 3.486 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 3.486 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Etles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
42/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME, soit 1.577.126,36 e, et
la valeur des titres de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit I.230.776,72 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 346.349,64 €
43/170
La parité de fusion ressort a 0,6762449680 action lCADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que ia répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME figurent en Annexe A - 7
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME existantes s'établit a 864.261, dont 859.106 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Ceiles-ci ne donneront pas droit & l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 5.155 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT EDME pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 3.486 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 3.486 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Etles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
42/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME, soit 1.577.126,36 e, et
la valeur des titres de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit I.230.776,72 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 346.349,64 €
43/170
CHAPITRE 1 - 8 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVTLE IMMOBILIERE DU CHEMIN YERT
A - Immobilisations incorporeiles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un totai pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporeiles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
80.230,02 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres .. 5.043.830,63 6 Constructions achevées
16.072,70 € Constructions en cours
5.140.133,35 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C-- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur vaieur nette comptable a cette date, soit :
2.132,73 € Participations .... 6.159.33 € Autres immobilisations financiéres
8.292,06 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circuiants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes 24.723,11 € 179.604,05 € Créances d'exploitation : . 424.040,19 € Créances diverses : 1.888,67 € Disponibilités : ...
630.256,02 € Soit un total pour l'actif circulant de : ..
44/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
5.140.133,35 € Immobilisations corporelies
8.292.06 6 Immobilisations financiér
630.256,02 E Actifs circulants
Totat des éléments d'actif apportés : 5.778.681,43 €
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un totai pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporeiles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
80.230,02 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres .. 5.043.830,63 6 Constructions achevées
16.072,70 € Constructions en cours
5.140.133,35 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C-- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur vaieur nette comptable a cette date, soit :
2.132,73 € Participations .... 6.159.33 € Autres immobilisations financiéres
8.292,06 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circuiants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes 24.723,11 € 179.604,05 € Créances d'exploitation : . 424.040,19 € Créances diverses : 1.888,67 € Disponibilités : ...
630.256,02 € Soit un total pour l'actif circulant de : ..
44/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
5.140.133,35 € Immobilisations corporelies
8.292.06 6 Immobilisations financiér
630.256,02 E Actifs circulants
Totat des éléments d'actif apportés : 5.778.681,43 €
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT
Titre III - Détermination de F'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 5.778.681,43 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 5.297.644,74 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve à 481.036,69 £.
45/170
45/170
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-8.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés & Maitre SOLLIER, et,a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-8.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés & Maitre SOLLIER, et,a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIYILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,8465993408 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT figurent en Annexe A - 8.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT existantes s'établit a 602.702, dont 597.262 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
I en résulte que seules 5.440 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 10.044 actions nouvelies ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 10.044 e.
46/170
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT autres qu'ICADE PATRIMOINE, & raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVEE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de ieur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT, soit 476.694,84 E,et
ja valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 319.104,34 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 157.590,50 €
47/170
La parité de fusion ressort a 1,8465993408 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT figurent en Annexe A - 8.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT existantes s'établit a 602.702, dont 597.262 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
I en résulte que seules 5.440 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 10.044 actions nouvelies ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 10.044 e.
46/170
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT autres qu'ICADE PATRIMOINE, & raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVEE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de ieur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT, soit 476.694,84 E,et
ja valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 319.104,34 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 157.590,50 €
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CHAPITRE 1 - 9 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Pour mémoire Soit un total pour les immobilisations incorporelles
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE arrété au 3 1 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
55.069,75 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 2.195.939,69 € Constructions achevées ...
1.692.925,11 € Constructions en cours
3.943.934,55 6 Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE arrété au 3 1 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
2.164,74 € Participations .... 9.872,69 € Autres immobilisations financiéres ...
12.037,43 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de ...
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
66.317,71 € Avances et acomptes versés sur commandes 237.352,85 e Créances d'exploitation : .... 27.647,82 € Créances diverses : 156.778,85 € Disponibilités :
488.097,23 € Soit un total pour l'actif circulant de : ....
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Nomenctature des éléments d'actif apportés :
![]()
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Pour mémoire Soit un total pour les immobilisations incorporelles
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE arrété au 3 1 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
55.069,75 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 2.195.939,69 € Constructions achevées ...
1.692.925,11 € Constructions en cours
3.943.934,55 6 Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE arrété au 3 1 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
2.164,74 € Participations .... 9.872,69 € Autres immobilisations financiéres ...
12.037,43 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de ...
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
66.317,71 € Avances et acomptes versés sur commandes 237.352,85 e Créances d'exploitation : .... 27.647,82 € Créances diverses : 156.778,85 € Disponibilités :
488.097,23 € Soit un total pour l'actif circulant de : ....
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Nomenctature des éléments d'actif apportés :
Titre II - Prise en charge du_passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant ta prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
![]()
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
Le montant total de l'actif apporté ressortant à 4.444.069,21 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 3.171.963,55 £, le montant de l'actif net apporté s'éléve à 1.272.105,66 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145. 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-9.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariaie LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a f'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-9.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariaie LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a f'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre_V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,2374293810 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre Ies associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE figurent en Annexe A-9
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE existantes s'établit a 4.431.184, dont 4.376.314 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Ii en résulte que seules 54.870 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
I sera ainsi créé 13.026 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 13.026 e.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE autres qu'ICADE PATRIMOINE, & raison du rapport d'échange précédemment indigué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelies d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 50/170
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE, $0it 1.256.353,56 E, et
ia valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 1.917.739,79 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant a 661.386,23 €.
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La parité de fusion ressort a 0,2374293810 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre Ies associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE figurent en Annexe A-9
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE existantes s'établit a 4.431.184, dont 4.376.314 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Ii en résulte que seules 54.870 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
I sera ainsi créé 13.026 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 13.026 e.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE autres qu'ICADE PATRIMOINE, & raison du rapport d'échange précédemment indigué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelies d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 50/170
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE, $0it 1.256.353,56 E, et
ia valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 1.917.739,79 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant a 661.386,23 €.
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CHAPITRE 1 - 10 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS
Titre 1 Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE_DES BAS COUDRAIS
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles ... Pour memoire
B.- Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS arr&té au 3 1 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
211.755,89 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 3.805.110,67 e Constructions achevées ...
3.972.191,03 e Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 7.989.057,59 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.837,04 € Participations ... Autres immobilisations financiéres 12.988,61 €
Soit un total pour les immobilisations financiéres de 15.825,65 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes : 40.312.58 € Créances d'exploitation : : 143.165 € Créances diverses : - 422.416,84 e Disponibilités : .... 10.966,70 €
616.861,12 € Soit un total pour l'actif circulant de : ..
52/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
Immobilisations corporelles 7.989.057.59 €
15.825,65 € Immobilisations financiéres
616.861,12 € Actifs circulants
8.621.744,36 € Total des éléments d'actif apportés : ....
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles ... Pour memoire
B.- Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS arr&té au 3 1 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
211.755,89 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 3.805.110,67 e Constructions achevées ...
3.972.191,03 e Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 7.989.057,59 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.837,04 € Participations ... Autres immobilisations financiéres 12.988,61 €
Soit un total pour les immobilisations financiéres de 15.825,65 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes : 40.312.58 € Créances d'exploitation : : 143.165 € Créances diverses : - 422.416,84 e Disponibilités : .... 10.966,70 €
616.861,12 € Soit un total pour l'actif circulant de : ..
52/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
Immobilisations corporelles 7.989.057.59 €
15.825,65 € Immobilisations financiéres
616.861,12 € Actifs circulants
8.621.744,36 € Total des éléments d'actif apportés : ....
Titre II = Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Societé Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 3 1 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
![]()
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS
Le montant totai de l'actif apporté ressortant à 8.621.744,36 £, et le montant total du passif pris en charge ressortant à 1.978.394,17 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 6.643.350,19 6.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145. 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-10.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concémées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
53/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-10.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concémées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 3,2109297176 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthse des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS figurent en Annexe A - 10.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS existantes s'établit à 1.153.581, dont 1.140.875 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de 1'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
ll en résulte que seules 12.706 parts de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
1l sera ainsi créé 40.796 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 40.796 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entirement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 54/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS, soit 6.570.177,69 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.917.524,27 e.
constituera le montant du boni de fusion ressortant & 2.652.653,42 €
55/170
La parité de fusion ressort a 3,2109297176 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthse des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS figurent en Annexe A - 10.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS existantes s'établit à 1.153.581, dont 1.140.875 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de 1'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
ll en résulte que seules 12.706 parts de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
1l sera ainsi créé 40.796 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 40.796 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entirement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 54/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS, soit 6.570.177,69 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.917.524,27 e.
constituera le montant du boni de fusion ressortant & 2.652.653,42 €
55/170
CHAPITRE 1 - 11
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B- Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
88.036,39 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres Constructions achevées 1.230.688,88 € 60.596.87 € Autres immobilisations corporelles achevées
246.455,83 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .... 1.625.777,97 6
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE BAGNEUX LA MADELEINE arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
1.924,64 € Participations .... 7.298,63 € Autres immobilisations financiéres
9.223,27 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE arreté au 31 décembre 200S, apportés pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
57.076,01 e Avances et acomptes versés sur commandes : 79.794,57 6 Créances d'exploitation : : 347.059,60 e Créances diverses : 548.968,43 € Disponibilités :
1.032.898,61 € Soit un total pour l'actif circulant de : .
56/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour memoire
1.625.777,97 € Immobilisations corporelles
9.223,27 e Immobilisations financiéres
1.032.898,61 € Actifs circulants .
2.667.899,85 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B- Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
88.036,39 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres Constructions achevées 1.230.688,88 € 60.596.87 € Autres immobilisations corporelles achevées
246.455,83 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .... 1.625.777,97 6
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE BAGNEUX LA MADELEINE arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
1.924,64 € Participations .... 7.298,63 € Autres immobilisations financiéres
9.223,27 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE arreté au 31 décembre 200S, apportés pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
57.076,01 e Avances et acomptes versés sur commandes : 79.794,57 6 Créances d'exploitation : : 347.059,60 e Créances diverses : 548.968,43 € Disponibilités :
1.032.898,61 € Soit un total pour l'actif circulant de : .
56/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour memoire
1.625.777,97 € Immobilisations corporelles
9.223,27 e Immobilisations financiéres
1.032.898,61 € Actifs circulants .
2.667.899,85 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II- Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
![]()
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 2.667.899,85 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 1.181.513,70 €, le montant de l'actif net apporté s'éleve a 1.486.386,15 £.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIV!LE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145. 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE dans tous les droits et obligations découlant desdits baux. 57/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-11.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s i! avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et i'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y = Rémunération des apports consentis par la_SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,9911158547 actions ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE figurent en Annexe A - l1
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE existantes s'établit a 579.880, dont 571.872 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 11 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résuite que seules 8.008 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE
Il sera ainsi créé 23.952 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 23.952 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE autres qu'ICADE PATRIMOINE,à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
58/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE, soit 1.465.859,52 €,et
la vaieur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 388.206,39 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.077.653,13 £
59/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-11.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s i! avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et i'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y = Rémunération des apports consentis par la_SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,9911158547 actions ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE figurent en Annexe A - l1
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE existantes s'établit a 579.880, dont 571.872 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 11 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résuite que seules 8.008 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE
Il sera ainsi créé 23.952 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 23.952 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE autres qu'ICADE PATRIMOINE,à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
58/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE, soit 1.465.859,52 €,et
la vaieur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 388.206,39 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.077.653,13 £
59/170
CHAPITRE 1 - 12 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE LA FAYETTE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur vaieur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE arrété au 3l décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 470.337,19 € 5.190.024,37 € Constructions achevées .
853.025,80 € Constructions en cours
6.513.387,36 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.084,71 € Participations .. 14.523,39 € Autres immobilisations financiéres
16.608,10 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :...
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
16.603.65 € Avances et acomptes versés sur commandes : 202.937,22 € Créances d'exploitation : Créances diverses : 253.538,25 € 1.147.261,86 € Disponibilités :
Soit un total pour l'actif circulant de : 1.620.340,98 €
60/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés.:
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
6.513.387,36 € Immobilisations corporelles
16.608,10 € Immobilisations financiéres
1.620.340,98 € Actifs circulants .
8.150.336,44 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE LA FAYETTE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur vaieur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE arrété au 3l décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 470.337,19 € 5.190.024,37 € Constructions achevées .
853.025,80 € Constructions en cours
6.513.387,36 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.084,71 € Participations .. 14.523,39 € Autres immobilisations financiéres
16.608,10 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :...
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
16.603.65 € Avances et acomptes versés sur commandes : 202.937,22 € Créances d'exploitation : Créances diverses : 253.538,25 € 1.147.261,86 € Disponibilités :
Soit un total pour l'actif circulant de : 1.620.340,98 €
60/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés.:
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
6.513.387,36 € Immobilisations corporelles
16.608,10 € Immobilisations financiéres
1.620.340,98 € Actifs circulants .
8.150.336,44 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
![]()
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
Le montant total de l'actif apporté ressortant à 8.150.336,44 £, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 5.133.764,81 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 3.016.571,63 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux,dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236- 3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE est propriétaire des biens immobiliers dont ia liste détaillée figure en Annexe D-12. 61/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de ia fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verba! des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans fes apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE est propriétaire des biens immobiliers dont ia liste détaillée figure en Annexe D-12. 61/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de ia fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verba! des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans fes apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,4951038306 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de ia Société Absorbante entre Ies associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE figurent en AnnexeA - l2.
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYEITE existantes s*établit à 1.261.216, dont 1.242.539 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
I en résulte que seules 18.677 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 27.923 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 27.923 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
62/170
BONIDE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE, soit 2.971.900,05 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 168.271,10 e
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 2.803.628,95 €
63/170
La parité de fusion ressort a 1,4951038306 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de ia Société Absorbante entre Ies associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE figurent en AnnexeA - l2.
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYEITE existantes s*établit à 1.261.216, dont 1.242.539 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
I en résulte que seules 18.677 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 27.923 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 27.923 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
62/170
BONIDE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE, soit 2.971.900,05 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 168.271,10 e
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 2.803.628,95 €
63/170
CHAPITRE 1 - 13 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES
Titre I - Eléments d'actif apportés_par la_SOCIETE CIYILE IMMOBILIERE DES COURTILLES
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bian de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES arrété au 31 décembre 200S, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
368.652,39 e Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 5.464.895,21 € Constructions achevées
3.045.391,85 € Constructions en cours
8.878.939,45 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobi!isations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE DES COURTILLES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
3.077,15 € Participations ... 12.420,43 € Autres immobilisations financiéres
15.497,58 € Soit un total pour les immobilisations financieres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
661.721,61 € Créances d'exploitation : 578.229,37 e Créances diverses : 847,59 e Disponibilités :...
1.240.798,57 € Soit un total pour l'actif circulant de :
64/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
8.878.939,45 6 Immobilisations corporelles
15.497,58 € Immobilisations financiéres
1.240.798,57 6 Actifs circulants
10.135.235,60 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bian de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES arrété au 31 décembre 200S, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
368.652,39 e Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 5.464.895,21 € Constructions achevées
3.045.391,85 € Constructions en cours
8.878.939,45 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobi!isations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE DES COURTILLES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
3.077,15 € Participations ... 12.420,43 € Autres immobilisations financiéres
15.497,58 € Soit un total pour les immobilisations financieres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
661.721,61 € Créances d'exploitation : 578.229,37 e Créances diverses : 847,59 e Disponibilités :...
1.240.798,57 € Soit un total pour l'actif circulant de :
64/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
8.878.939,45 6 Immobilisations corporelles
15.497,58 € Immobilisations financiéres
1.240.798,57 6 Actifs circulants
10.135.235,60 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II = Prise_en charge du_passif de la_SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES
Le montant total de l'actif apporté ressortant à 10.135.235,60 £, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 6.047.127,97 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 4.088.107,63 £.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES dans tous les droits et obligations découlant desdits baux. 65/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-13.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-13.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIYILE IMMOBILIERE DES COURTILLES
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIA UX
La parité de fusion ressort a 1,9486471466 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de Ia Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES figurent en Annexe.A - 13.
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES existantes s'établit a 1.342.522, dont 1.320.472 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit & l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de i'article L 236-3 11 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 22.050 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 42.966 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 42.966 e.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de ia SOCIETE CIViLE IMMOBILIERE DES COURTILLES autres qu`ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES feront leur affaire personnelie des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
66/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociabies. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
BONIDE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES, soit 4.020.963,28 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 2.723.556,62 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 1.297.406,66 €.
67/170
La parité de fusion ressort a 1,9486471466 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de Ia Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES figurent en Annexe.A - 13.
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES existantes s'établit a 1.342.522, dont 1.320.472 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit & l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de i'article L 236-3 11 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 22.050 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 42.966 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 42.966 e.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de ia SOCIETE CIViLE IMMOBILIERE DES COURTILLES autres qu`ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES feront leur affaire personnelie des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
66/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociabies. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
BONIDE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES, soit 4.020.963,28 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 2.723.556,62 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 1.297.406,66 €.
67/170
CHAPITRE 1 - 14 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
A.- Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005, apportées pour Teur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Pour mémoire Soit un totai pour les immobilisations incorporelles ...
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 166.805,91 € 2.913.694,92 € Constructions achevées
195.888,11 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 3.276.388,94 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
7.602,60 € Participations 12.213,99 € Autres immobilisations financiéres
19.816,59 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :....
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
50.642,10 € Avances et acomptes versés sur commandes : 160.669,17 € Créances d'exploitation : . 725.413,56 € Créances diverses : 1.584.206,44 € Disponibilités :
2.520.931,27 € Soit un total pour l'actif circulant de
68/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés_
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L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005, apportées pour Teur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Pour mémoire Soit un totai pour les immobilisations incorporelles ...
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 166.805,91 € 2.913.694,92 € Constructions achevées
195.888,11 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 3.276.388,94 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
7.602,60 € Participations 12.213,99 € Autres immobilisations financiéres
19.816,59 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :....
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
50.642,10 € Avances et acomptes versés sur commandes : 160.669,17 € Créances d'exploitation : . 725.413,56 € Créances diverses : 1.584.206,44 € Disponibilités :
2.520.931,27 € Soit un total pour l'actif circulant de
68/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés_
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
Le montant total de 1'actif apporté ressortant a 5.817.136,80 £, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 2.851.840,55 £, le montant de l'actif net apporté s'élve à 2.965.296,25 €.
Titre IY - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux,dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT dans tous les droits et obligations découlant desdits baux. 69/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-14.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de ja fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
PONT DE MAISONS ALFORT
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,3271144550 actions ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre Ies associés de la SOCIETE CIVILE lMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT figurent en Annexe A = l4
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT existantes s'établit a 1.323.476,dont 1.292.101 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
I en résulte que seules 31.375 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 73.012actions nouve!les ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 73.012 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
70/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance & compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT,soit 2.894.999,42 E,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 140.339,52 €,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 2.754.659,90 €
71/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-14.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de ja fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
PONT DE MAISONS ALFORT
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,3271144550 actions ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre Ies associés de la SOCIETE CIVILE lMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT figurent en Annexe A = l4
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT existantes s'établit a 1.323.476,dont 1.292.101 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
I en résulte que seules 31.375 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 73.012actions nouve!les ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 73.012 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
70/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance & compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT,soit 2.894.999,42 E,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 140.339,52 €,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 2.754.659,90 €
71/170
CHAPITRE 1 - 15 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN
Titre I - EIéments d'actif apportés par la SQCIETE CIVILEIMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .... Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN arreté au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
375.890,79 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 7.002.298,83 € Constructions achevées ... 19.681,88 € Terrains en cours ... 6.995.933,47 € Constructions en cours
14.393.804,97 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de : ...
C- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE lMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
5.318,15 e Participations ... 22.574,93 € Autres immobilisations financiéres .
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :. 27.893,08 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN arrété au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit : Avances et acomptes versés sur commandes : 86.358,86 € Créances d'exploitation : .. 470.034,63 e 203.840,78 € Créances diverses : Disponibilités : ... 203.893,33 €
964.127,60 € Soit un total pour l'actif circulant de :
72/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés
Immobilisations incorporelies Pour mémoire
14.393.804,97 € Immobilisations corporelles
27.893.08 € Immobilisations financiére
Actifs circulants 964.127,60 €
15.385.825,65 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .... Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN arreté au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
375.890,79 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 7.002.298,83 € Constructions achevées ... 19.681,88 € Terrains en cours ... 6.995.933,47 € Constructions en cours
14.393.804,97 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de : ...
C- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE lMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
5.318,15 e Participations ... 22.574,93 € Autres immobilisations financiéres .
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :. 27.893,08 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN arrété au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit : Avances et acomptes versés sur commandes : 86.358,86 € Créances d'exploitation : .. 470.034,63 e 203.840,78 € Créances diverses : Disponibilités : ... 203.893,33 €
964.127,60 € Soit un total pour l'actif circulant de :
72/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés
Immobilisations incorporelies Pour mémoire
14.393.804,97 € Immobilisations corporelles
27.893.08 € Immobilisations financiére
Actifs circulants 964.127,60 €
15.385.825,65 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II- Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu il suit :
286.960,52 € Provisions pour risques et charges :
1.253.504,03 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit : .
605.826,82 e Emprunts et dettes financiéres divers:
410.724,97 e Avances et acomptes sur commandes en cours
557.506,80 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés
151.609,13 € Dettes fiscales et sociales :
41.923,72 € Autres dettes d'exploitation : .....
1.741.985,30 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
187.839.41 6 Autres dettes diverses :
5.237.880,70 € Soit un total pour le passif pris en charge de
286.960,52 € Provisions pour risques et charges :
1.253.504,03 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit : .
605.826,82 e Emprunts et dettes financiéres divers:
410.724,97 e Avances et acomptes sur commandes en cours
557.506,80 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés
151.609,13 € Dettes fiscales et sociales :
41.923,72 € Autres dettes d'exploitation : .....
1.741.985,30 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
187.839.41 6 Autres dettes diverses :
5.237.880,70 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVTLE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 15.385.825,65 €, et le montant total du passif pris en charge ressortant & 5.237.880,70 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 10.147.944,95 £.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
73/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-15.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés !'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
73/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-15.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés !'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN
RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,4951038306 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU RUEIL MONT VALERIEN.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre ies associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN figurent en Annexe A - 15
REMUNERATION DE L APPORT
Compte tenu de la réduction de capital social de 1.538 E en date du 3 avril 2006 qui s'est effectuée par remboursement au nomina! de 1.025 parts, le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN existantes s'établit a 2.712.183,dont 2.670.933 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1 du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 41.250 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN pourront, en conséquence, donner droit & l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 59.050 actions nouvelies ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 59.050 6.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN autres qu`ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE DE RUEIL MONT VALERIEN feront ieur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
74/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN, soit 9.993.603,33 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.920.086,21 €,
constituera le montant du boni de fusion ressortant & 6.073.517,12 €
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La parité de fusion ressort a 1,4951038306 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU RUEIL MONT VALERIEN.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre ies associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN figurent en Annexe A - 15
REMUNERATION DE L APPORT
Compte tenu de la réduction de capital social de 1.538 E en date du 3 avril 2006 qui s'est effectuée par remboursement au nomina! de 1.025 parts, le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN existantes s'établit a 2.712.183,dont 2.670.933 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1 du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 41.250 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN pourront, en conséquence, donner droit & l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 59.050 actions nouvelies ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 59.050 6.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN autres qu`ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE DE RUEIL MONT VALERIEN feront ieur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
74/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN, soit 9.993.603,33 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.920.086,21 €,
constituera le montant du boni de fusion ressortant & 6.073.517,12 €
75/170
CHAPITRE 1 - 16 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement : .... Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles : Pour memoire
B - Immobilisations.corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres : 126.427,44 e Constructions achevées : 4.303.051,20 €
573.376.31 € Constructions en cours :
5.002.854,95 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.132,73 e Participations : .. 8.936,86 € Autres immobilisations financiéres : ....
Soit un total pour les immobilisations financiéres de 11.069,59 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes : 41.439.32 € 198.206,80 € Créances d'exploitation : Créances diverses : 387.317,75€ Disponibilités : 194.590,08 €
Soit un total pour l'actif circulant de : 821.553,95 €
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Nomenclature des éléments d'actif apportés..
![]()
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement : .... Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles : Pour memoire
B - Immobilisations.corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres : 126.427,44 e Constructions achevées : 4.303.051,20 €
573.376.31 € Constructions en cours :
5.002.854,95 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.132,73 e Participations : .. 8.936,86 € Autres immobilisations financiéres : ....
Soit un total pour les immobilisations financiéres de 11.069,59 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes : 41.439.32 € 198.206,80 € Créances d'exploitation : Créances diverses : 387.317,75€ Disponibilités : 194.590,08 €
Soit un total pour l'actif circulant de : 821.553,95 €
76/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés..
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
113.950,80 € Provisions pour risques et charges :
1.424.717,25 € Participation des employeurs a l'effort de construction :
2.099.940,28 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
Emprunts et dettes financiéres divers : 224.246,56 €
344.153.86 € Avances et acomptes sur commandes en cours
194.471,14 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
51.979,55 € Dettes fiscales et sociales : ....
23.978,23 € Autres dettes d'exploitation : .
14.740,18 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés :
35.361,01 € Autres dettes diverses :
4.527.538,86 € Soit un total pour le passif pris en charge de ....
113.950,80 € Provisions pour risques et charges :
1.424.717,25 € Participation des employeurs a l'effort de construction :
2.099.940,28 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
Emprunts et dettes financiéres divers : 224.246,56 €
344.153.86 € Avances et acomptes sur commandes en cours
194.471,14 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
51.979,55 € Dettes fiscales et sociales : ....
23.978,23 € Autres dettes d'exploitation : .
14.740,18 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés :
35.361,01 € Autres dettes diverses :
4.527.538,86 € Soit un total pour le passif pris en charge de ....
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
Le montant total de 1'actif apporté ressortant à 5.835.478,49 E, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 4.527.538,86 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 1.307.939,63 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à là SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS dans tous les droits et obtigations découlant desdits baux.
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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-16.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés & Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-16.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés & Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,6619921640 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS figurent en Annexe A - 16
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS existantes s'établit a 852.939, dont 824.506 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 28.433 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de ia société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 47.253 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 47.253 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d`ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 78/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS,soit 1.264.339,04 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 1.207.224,78 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 57.114,26 £
79/170
La parité de fusion ressort a 1,6619921640 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS figurent en Annexe A - 16
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS existantes s'établit a 852.939, dont 824.506 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 28.433 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de ia société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 47.253 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 47.253 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d`ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 78/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS,soit 1.264.339,04 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 1.207.224,78 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 57.114,26 £
79/170
CHAPITRE 1 - 17 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE YANVES
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles . Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
227.236,45 e Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres : 5.307.903,99 € Constructions achevées :
317.746.56 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 5.852.887 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
3.285,24 € Participations ... 27.281,84 € Autres immobilisations financiéres : .
30.567,08 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
22.778,92 € Avances et acomptes versés sur commandes : 289.989,13 € Créances d'exploitation : Créances diverses : 104.379,77€ 793.690.73 E Disponibilités :
Soit un total pour l'actif circulant de : . 1.210.838,55 €
80/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
![]()
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles . Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
227.236,45 e Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres : 5.307.903,99 € Constructions achevées :
317.746.56 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 5.852.887 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptabie a cette date, soit :
3.285,24 € Participations ... 27.281,84 € Autres immobilisations financiéres : .
30.567,08 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
22.778,92 € Avances et acomptes versés sur commandes : 289.989,13 € Créances d'exploitation : Créances diverses : 104.379,77€ 793.690.73 E Disponibilités :
Soit un total pour l'actif circulant de : . 1.210.838,55 €
80/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES de tout le passif de cette derniere tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
Le montant total de 1'actif apporté ressortant à 7.094.292,63 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant & 2.660.174,81 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve & 4.434.117,82 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145. 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES dans tous les droits et obIigations découlant desdits baux.
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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-17.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'ii en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, S4 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés t'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
81/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-17.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'ii en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, S4 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés t'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,4142917488 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DES VANVES.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES figurent en Annexe A - l7
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES existantes s'établit a 1.349.988, dont 1.297.938 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Ii en résulte que seules 52.050 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 73.613 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 73.61 3 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES feront Ieur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées & compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 82/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans !a SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES, soit 4.263.156,42 E, ct
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 903.207,07 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 3.359.949,35 €
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La parité de fusion ressort a 1,4142917488 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DES VANVES.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES figurent en Annexe A - l7
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES existantes s'établit a 1.349.988, dont 1.297.938 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Ii en résulte que seules 52.050 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 73.613 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 73.61 3 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES feront Ieur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées & compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 82/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans !a SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES, soit 4.263.156,42 E, ct
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 903.207,07 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 3.359.949,35 €
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CHAPITRE 1 - 18 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
Titre L= Eléments_d'actif_apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS arr&té au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour memoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensembie des immobilisations corporelles figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
64.523,17 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 1.973.039,01 € Constructions achevées
80.535,33 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : . 2.118.097,51 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.732,55 € Participations ..... Autres immobilisations financiéres 53.743,96 €
55.476,51 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :..
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
25.441,80 € Avances et acomptes versés sur commandes : 95.679,78 € Créances d'exploitation : .... 218.107,786 Creances diverses : 514.646.78 € Disponibilités :....
853.876,14 € Soit un total pour l'actif circulant de :
84/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
2.118.097,51€ Immobilisations corporelles
55.476,51 € Immobilisations financiére
853.876,14 € Actifs circulants
3.027.450,16 e Total des éléments d'actif apportés : ..
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS arr&té au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour memoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensembie des immobilisations corporelles figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
64.523,17 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 1.973.039,01 € Constructions achevées
80.535,33 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : . 2.118.097,51 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.732,55 € Participations ..... Autres immobilisations financiéres 53.743,96 €
55.476,51 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :..
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
25.441,80 € Avances et acomptes versés sur commandes : 95.679,78 € Créances d'exploitation : .... 218.107,786 Creances diverses : 514.646.78 € Disponibilités :....
853.876,14 € Soit un total pour l'actif circulant de :
84/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
2.118.097,51€ Immobilisations corporelles
55.476,51 € Immobilisations financiére
853.876,14 € Actifs circulants
3.027.450,16 e Total des éléments d'actif apportés : ..
Titre II_= Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE_IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS de tout ie passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'i1 suit :
72.427,91 € Provisions pour risques et charges : ..
513.725.25 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
294.327,88 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
177.522,92 € Emprunts et dettes financiéres divers :
198.850,97 € Avances et acomptes sur commandes en cours :
56.619,69 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
36.296,12 € Dettes fiscales et sociales : ..
6.440,99 € Autres dettes d'exploitation : ..
4.974,78 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
19.474,56 e Autres dettes diverses :
1.380.661,07 € Soit un total pour le passif pris en charge de
72.427,91 € Provisions pour risques et charges : ..
513.725.25 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
294.327,88 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
177.522,92 € Emprunts et dettes financiéres divers :
198.850,97 € Avances et acomptes sur commandes en cours :
56.619,69 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
36.296,12 € Dettes fiscales et sociales : ..
6.440,99 € Autres dettes d'exploitation : ..
4.974,78 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
19.474,56 e Autres dettes diverses :
1.380.661,07 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre II - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 3.027.450,16 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 1.380.661,07 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 1.646.789,09 £.
Titre IV -- Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée & la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe.D-18.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et & profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a f'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant ia désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
85/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe.D-18.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et & profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a f'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant ia désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,2144552151 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS figurent en Annexe A - 18
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS existantes s'établ:t a 565.014, dont 547.894 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Ce!les-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1 ° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 17.l20 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 37.911 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 37.91 1 €.
Ces actions nouve!les d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 86/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS,soit 1.596.891,16 e,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 903.317,84 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 693.573,32 €
87/170
La parité de fusion ressort a 2,2144552151 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS figurent en Annexe A - 18
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS existantes s'établ:t a 565.014, dont 547.894 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Ce!les-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1 ° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 17.l20 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 37.911 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 37.91 1 €.
Ces actions nouve!les d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 86/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS,soit 1.596.891,16 e,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 903.317,84 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 693.573,32 €
87/170
CHAPITRE I - 19 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS
A.- Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Pour mémoire Soit un totai pour les immobilisations incorporelles
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 287.207,19 € 3.991.653,75 € Constructions achevées
934.410,94 6 Constructions en cours ...
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : . 5.213.271,88 €
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
3.157,19 € Participations ... 53.363.32 € Autres immobilisations financiéres ....
56.520,51 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :..
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
28.813,06 € Avances et acomptes versés sur commandes : Créances d'exploitation : .. 302.798,97 € 788.766,31 € Créances diverses : 557.843,68 E Disponibilités : ....
1.678.222,02 € Soit un total pour l'actif circulant de :
88/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 5.213.271,88 €
56.520,51 € Immobilisations financiéres
1.678.222,02 € Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : . 6.948.014,41 €
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Pour mémoire Soit un totai pour les immobilisations incorporelles
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 287.207,19 € 3.991.653,75 € Constructions achevées
934.410,94 6 Constructions en cours ...
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : . 5.213.271,88 €
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
3.157,19 € Participations ... 53.363.32 € Autres immobilisations financiéres ....
56.520,51 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :..
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
28.813,06 € Avances et acomptes versés sur commandes : Créances d'exploitation : .. 302.798,97 € 788.766,31 € Créances diverses : 557.843,68 E Disponibilités : ....
1.678.222,02 € Soit un total pour l'actif circulant de :
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Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 5.213.271,88 €
56.520,51 € Immobilisations financiéres
1.678.222,02 € Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : . 6.948.014,41 €
Titre II -Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux jieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
149.786,63 € Provisions pour risques et charges :
619.746,22 € Participation des employeurs a l'effort de construction :
1.648.838,63 € Emprunts et dettes aupres d'établissements de crédit
335.956,28 € Emprunts et dettes financiéres divers:
719.353,35 e Avances et acomptes sur commandes en cours:
228.430,33 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés : ..
56.357,92 € Dettes fiscales et sociales :
41.522,65 € Autres dettes d'expioitatior
61.878,15 € Autres dettes diverses
3.861.870,16 € Soit un total pour le passif pris en charge de
149.786,63 € Provisions pour risques et charges :
619.746,22 € Participation des employeurs a l'effort de construction :
1.648.838,63 € Emprunts et dettes aupres d'établissements de crédit
335.956,28 € Emprunts et dettes financiéres divers:
719.353,35 e Avances et acomptes sur commandes en cours:
228.430,33 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés : ..
56.357,92 € Dettes fiscales et sociales :
41.522,65 € Autres dettes d'expioitatior
61.878,15 € Autres dettes diverses
3.861.870,16 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 6.948.014,41 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 3.861.870,16 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve à 3.086.144,25 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détailiée figure en Annexe D-19.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés & Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
89/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détailiée figure en Annexe D-19.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés & Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V = Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a l,1056056S13 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de Ia Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS figurent en Annexe A - 19
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS existantes s'établit a 1.561.320, dont 1.470.957 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 90.363 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 99.905 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de social capital social de 99.905 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 90/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS, soit 2.907.530,48 E,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 1.855.257,86 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 1.052.272,62 £.
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La parité de fusion ressort a l,1056056S13 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de Ia Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS figurent en Annexe A - 19
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS existantes s'établit a 1.561.320, dont 1.470.957 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 90.363 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 99.905 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de social capital social de 99.905 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 90/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS, soit 2.907.530,48 E,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 1.855.257,86 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 1.052.272,62 £.
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CHAPITRE 1 - 20 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bitan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY arrété au 3l décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 257.045,13 € 2.378.320,12 6 Constructions achevées
742.396.86 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 3.377.762,11 €
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY arreté au 3 1 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.172,30 € Participations ... 5.770,77 6 Autres immobilisations financiéres
6.943,07 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY arrété au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
17.430,63 € Avances et acomptes versés sur commandes : Créances d'exploitation : ..... 130.389,03 € 13.553,04 € Créances diverses : 120.276,85 € Disponibilités :
281.649,55 € Soit un total pour l'actif circulant de :
92/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
3.377.762,11 € Immobilisations corporelles
6.943,07 € Immobilisations financiére
281.649.55 € Actifs circulants
3.666.354,73 € Total des éléments d'actif apportés : ....
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bitan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY arrété au 3l décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 257.045,13 € 2.378.320,12 6 Constructions achevées
742.396.86 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 3.377.762,11 €
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY arreté au 3 1 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.172,30 € Participations ... 5.770,77 6 Autres immobilisations financiéres
6.943,07 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY arrété au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
17.430,63 € Avances et acomptes versés sur commandes : Créances d'exploitation : ..... 130.389,03 € 13.553,04 € Créances diverses : 120.276,85 € Disponibilités :
281.649,55 € Soit un total pour l'actif circulant de :
92/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
3.377.762,11 € Immobilisations corporelles
6.943,07 € Immobilisations financiére
281.649.55 € Actifs circulants
3.666.354,73 € Total des éléments d'actif apportés : ....
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY de tout le passif de cette derniere tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
42.241.80 € Provisions pour risques et charges :
Participation des empioyeurs a l'effort de construction : 219.330,03 €
1.893.435,70 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
142.576,26 € Emprunts et dettes financiéres divers:
70.848,42 e Avances et acomptes sur commandes en cours:
216.495,79 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés : .
15.643,23 € Dettes fiscales et sociales :
3.595.39 € Autres dettes d'exploitation : .
22.117,05 e Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
20.131,37 € Autres dettes diverses :
2.646.415.04 e Soit un total pour le passif pris en charge de
42.241.80 € Provisions pour risques et charges :
Participation des empioyeurs a l'effort de construction : 219.330,03 €
1.893.435,70 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
142.576,26 € Emprunts et dettes financiéres divers:
70.848,42 e Avances et acomptes sur commandes en cours:
216.495,79 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés : .
15.643,23 € Dettes fiscales et sociales :
3.595.39 € Autres dettes d'exploitation : .
22.117,05 e Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
20.131,37 € Autres dettes diverses :
2.646.415.04 e Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY
Le montant total de t'actif apporté ressortant à 3.666.354,73 E, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 2.646.415.04 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 1.019.939,69 e.
Titre IV -- Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-20.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquire tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés & Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
93/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-20.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquire tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés & Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,0945789648 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIEFE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY figurent en Annexe A - 20.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY existantes s'établit a 569.000, dont 534.841 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Ii en résulte que seules 34.159 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 71.548 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 71.548 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 94/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY correspondant aux parts détenues par lCADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY, soit 958.709,25 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 801.542,38 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 157.166,87 €.
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La parité de fusion ressort a 2,0945789648 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIEFE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY figurent en Annexe A - 20.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY existantes s'établit a 569.000, dont 534.841 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Ii en résulte que seules 34.159 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 71.548 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 71.548 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 94/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY correspondant aux parts détenues par lCADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY, soit 958.709,25 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 801.542,38 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 157.166,87 €.
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CHAPITRE 1 - 21 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
Titre I - Eléments d'actif_apportés_par la SOCIETE CIVILE_IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorpore!les figurant au bilan de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur va!eur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Pour mémoire Soit un total pour les immobilisations incorporelies
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
257.446,70 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 9.537.614,33 € Constructions achevées ...
111.168,01 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 9.906.229,04 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
6.598,72 € Participations ... 27.675,82 e Autres immobilisations financieres
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :. 34.274.54 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
1.504,90 € Avances et acomptes versés sur commandes : 634.940,15 € Créances d'exploitation : .... 1.967.064,02 € Créances diverses : . 2.200.970,08 € Disponibilités :
4.804.479,15 € Soit un total pour l'actif circulant de :
96/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
9.906.229,04 € Immobilisations corporelles
34.274,54 € Immobilisations financieres
Actifs circulants . 4.804.479,15 €
14.744.982,73 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorpore!les figurant au bilan de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur va!eur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Pour mémoire Soit un total pour les immobilisations incorporelies
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
257.446,70 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 9.537.614,33 € Constructions achevées ...
111.168,01 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 9.906.229,04 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
6.598,72 € Participations ... 27.675,82 e Autres immobilisations financieres
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :. 34.274.54 €
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
1.504,90 € Avances et acomptes versés sur commandes : 634.940,15 € Créances d'exploitation : .... 1.967.064,02 € Créances diverses : . 2.200.970,08 € Disponibilités :
4.804.479,15 € Soit un total pour l'actif circulant de :
96/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
9.906.229,04 € Immobilisations corporelles
34.274,54 € Immobilisations financieres
Actifs circulants . 4.804.479,15 €
14.744.982,73 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre_II - Prise_en charge du passif de_la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 14.744.982,73 €, et le montant total du passif pris en charge ressortant & 8.913.052,70 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 5.831.930,03 €.
Titre IV -- Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE dans tous les droits et obligations découlant desdits baux. 97/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-21.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées généraies extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'it avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes
complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-21.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées généraies extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'it avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes
complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,4559187073 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE figurent en Annexe A -2l
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE existantes s"établit a 2.339.103, dont 2.174.092 sont détenues par lCADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 11 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
H en résulte que seules 165.01l parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 240.241actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 240.241 €
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE feront leur affaire personnelle des éventuels rornpus pouvant exister entre eux.
98/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE, soit 5.420.519,07 e,et
la vaieur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.525.230,12 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.895.288,95 £
99/170
La parité de fusion ressort a 1,4559187073 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE figurent en Annexe A -2l
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE existantes s"établit a 2.339.103, dont 2.174.092 sont détenues par lCADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 11 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
H en résulte que seules 165.01l parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 240.241actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 240.241 €
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE feront leur affaire personnelle des éventuels rornpus pouvant exister entre eux.
98/170
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE, soit 5.420.519,07 e,et
la vaieur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.525.230,12 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.895.288,95 £
99/170
CHAPITRE 1 - 22 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporeiles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS arrété au 3l décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 87.983,99 6 7.422.564,54 € Constructions achevées
267.247,06 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 7.777.795,59 €
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable & cette date, soit :
4.757,90 € Participations .. 21.311,21 € Autres immobilisations financiéres
Soit un totai pour les immobilisations financiéres de 26.069,11 €
D-.Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS arrété au 3 1 décembre 200s, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes 87.291,11€ Créances d'exptoitation :... 566.414,04 € 1.091.046,14 € Créances diverses : 919.702,59 € Disponibilités :
2.664.453,88 € Soit un total pour l'actif circulant de :
100/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
7.777.795,59 e Immobilisations corporelles
Immobilisations financiéres 26.069,11€
2.664.453,88 € Actifs circulants
10.468.318,58 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporeiles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS arrété au 3l décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 87.983,99 6 7.422.564,54 € Constructions achevées
267.247,06 € Constructions en cours
Soit un total pour les immobilisations corporelles de : 7.777.795,59 €
C - Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable & cette date, soit :
4.757,90 € Participations .. 21.311,21 € Autres immobilisations financiéres
Soit un totai pour les immobilisations financiéres de 26.069,11 €
D-.Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS arrété au 3 1 décembre 200s, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
Avances et acomptes versés sur commandes 87.291,11€ Créances d'exptoitation :... 566.414,04 € 1.091.046,14 € Créances diverses : 919.702,59 € Disponibilités :
2.664.453,88 € Soit un total pour l'actif circulant de :
100/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
7.777.795,59 e Immobilisations corporelles
Immobilisations financiéres 26.069,11€
2.664.453,88 € Actifs circulants
10.468.318,58 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II -Prise en charge du passif de la SOCIETE CIYILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS de tout ie passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 10.468.318,58 E, et le montant total du passif pris en charge ressortant à 8.847.471,52 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve à 1.620.847,06 e.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236- 3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de t'article L 145-16 dudit Code. ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-22.
101/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s' il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-22.
101/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s' il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIYILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,5208473351 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS figurent en Annexe A - 22
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS existantes s'établit a 1.528.496, dont 1.424.957 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Ce!les-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
II en résulte que seules 103.539 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 157.466 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 157.466 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIViLE IMMOBILIERE LES TILLEULS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
102/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS, soit 1.511.052,28 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 56.639,92 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.454.412,36 e.
103/170
La parité de fusion ressort a 1,5208473351 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS figurent en Annexe A - 22
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS existantes s'établit a 1.528.496, dont 1.424.957 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Ce!les-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
II en résulte que seules 103.539 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 157.466 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 157.466 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIViLE IMMOBILIERE LES TILLEULS feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
102/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS, soit 1.511.052,28 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 56.639,92 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.454.412,36 e.
103/170
CHAPITRE 1 - 23 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
Titre I - EIéments d'actif apportés par Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE LA FONTAINE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE arr&té au 31 décembre 2005, apportées pour ieur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciere. 242.701,63 e 8.301.172,14 6 Constructions achevées
197.569,16 € Constructions en cours
8.741.442,93 e Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
6.214,55 € Participations .... 26.556,59 € Autres immobilisations financiéres
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.. 32.771,14 e
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE arrété au 31 décembre 200S, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
225.226,2s 6 Avances et acomptes versés sur commandes 948.310,07 € Créances d'exploitation : .. 928.098,89 € Créances diverses : : 9.045.548,54 € Disponibilités ..........
11.147.183,75 € Soit un total pour l'actif circulant de :
104/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
8.741.442,93 € Immobilisations corporelles
32.771,14 6 Immobilisations financieres
11.147.183,75 € Actifs circulants :
19.921.397,82 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE LA FONTAINE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE arr&té au 31 décembre 2005, apportées pour ieur valeur nette comptable a cette date, soit :
Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciere. 242.701,63 e 8.301.172,14 6 Constructions achevées
197.569,16 € Constructions en cours
8.741.442,93 e Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
6.214,55 € Participations .... 26.556,59 € Autres immobilisations financiéres
Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.. 32.771,14 e
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE arrété au 31 décembre 200S, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
225.226,2s 6 Avances et acomptes versés sur commandes 948.310,07 € Créances d'exploitation : .. 928.098,89 € Créances diverses : : 9.045.548,54 € Disponibilités ..........
11.147.183,75 € Soit un total pour l'actif circulant de :
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Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
8.741.442,93 € Immobilisations corporelles
32.771,14 6 Immobilisations financieres
11.147.183,75 € Actifs circulants :
19.921.397,82 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II -Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
806.119,166 Provisions pour risques et charges
2.388.698,99 € Participation des employeurs à l'effort de construction : ..
10.877.430,96 6 Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
454.059.18 € Emprunts et dettes financiéres divers:
975.599,02 € Avances et acomptes sur commandes en cours:
177.527,63 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
43.090,30 € Dettes fiscales et sociales :
223.158,12€ Autres dettes d'exploitation :
28.337,39 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés :
105.646,58 € Autres dettes diverses : ...
16.079.667,33 € Soit un total pour le passif pris en charge de
806.119,166 Provisions pour risques et charges
2.388.698,99 € Participation des employeurs à l'effort de construction : ..
10.877.430,96 6 Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
454.059.18 € Emprunts et dettes financiéres divers:
975.599,02 € Avances et acomptes sur commandes en cours:
177.527,63 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
43.090,30 € Dettes fiscales et sociales :
223.158,12€ Autres dettes d'exploitation :
28.337,39 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés :
105.646,58 € Autres dettes diverses : ...
16.079.667,33 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre IIL = Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 19.921.397,82 E, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 16.079.667,33 €, ie montant de l'actif net apporté s'éleve a 3.841.730,49 e.
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Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par ies articles L 236- 3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-23.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-23.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,5492489688 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE figurent en Annexe_A -23.
REMUNERATION DE L'APPORT
Compte tenu de la réduction de capital social de 75 E en date du 3 avril 2006 qui s'est effectuée par remboursement au nominal de 50 parts, le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE existantes s'établit a 4.319.683, dont 3.987.975 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a 1'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 331.708 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 182.188 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 182.188 €.
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Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE autres qu'ICADE PATRIMOINE,à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entirernent assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE, soit 3.546.724,41 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 6.139.424,99 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant à soit 2.592.700,58 e
107/170
La parité de fusion ressort a 0,5492489688 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE figurent en Annexe_A -23.
REMUNERATION DE L'APPORT
Compte tenu de la réduction de capital social de 75 E en date du 3 avril 2006 qui s'est effectuée par remboursement au nominal de 50 parts, le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE existantes s'établit a 4.319.683, dont 3.987.975 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a 1'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 331.708 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 182.188 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 182.188 €.
106/170
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE autres qu'ICADE PATRIMOINE,à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entirernent assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE, soit 3.546.724,41 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 6.139.424,99 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant à soit 2.592.700,58 e
107/170
CHAPITRE I - 24 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporeiles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour memoire
B - Immobilisations.corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur vaieur nette comptable a cette date, soit :
48.983,70 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 2.818.876,15 € Constructions achevées
205.687,06 € Constructions en cours
3.073.546,91 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .
C -. Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.644,96 € Participations ... 12.384,78 € Autres immobilisations financieres ....
15.029,74 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :....
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
49.055.71 6 Avances et acomptes versés sur commandes 224.412,24 € Créances d'exploitation : .... 709.807,95 € Créances diverses : 1.773.304,44 € Disponibilités :
2.756.580,34 € Soit un total pour l'actif circulant de :
108/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés. :
Immobitisations incorporelles Pour mémoire
3.073.546,91 € Immobilisations corporelles
15.029,74 € Immobitisations financieres
2.756.580,34 € Actifs circulants .
5.845.156,99 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporeiles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour memoire
B - Immobilisations.corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur vaieur nette comptable a cette date, soit :
48.983,70 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 2.818.876,15 € Constructions achevées
205.687,06 € Constructions en cours
3.073.546,91 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .
C -. Immobilisations financieres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
2.644,96 € Participations ... 12.384,78 € Autres immobilisations financieres ....
15.029,74 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :....
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
49.055.71 6 Avances et acomptes versés sur commandes 224.412,24 € Créances d'exploitation : .... 709.807,95 € Créances diverses : 1.773.304,44 € Disponibilités :
2.756.580,34 € Soit un total pour l'actif circulant de :
108/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés. :
Immobitisations incorporelles Pour mémoire
3.073.546,91 € Immobilisations corporelles
15.029,74 € Immobitisations financieres
2.756.580,34 € Actifs circulants .
5.845.156,99 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
500.610,36 € Provisions pour risques et charges :
274.528,40 € Participation des employeurs a l'effort de construction :
661.577,11€ Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
368.683,70 € Emprunts et dettes financiéres divers: .
872.633,50 € Avances et acomptes sur commandes en cours.
104.078,79 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
30.000,61 € Dettes fiscales et sociales :
476.215,11 e Autres dettes d'exploitation :
60.920,16 € Dettes diverses
3.349.247,74 € Soit un totai pour le passif pris en charge de
500.610,36 € Provisions pour risques et charges :
274.528,40 € Participation des employeurs a l'effort de construction :
661.577,11€ Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
368.683,70 € Emprunts et dettes financiéres divers: .
872.633,50 € Avances et acomptes sur commandes en cours.
104.078,79 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
30.000,61 € Dettes fiscales et sociales :
476.215,11 e Autres dettes d'exploitation :
60.920,16 € Dettes diverses
3.349.247,74 € Soit un totai pour le passif pris en charge de
Titre II - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
Le montant total de 1'actif apporté ressortant a 5.845.156,99 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant à 3.349.247,74 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 2.495.909,25 €
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux,dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-24. 109/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-24. 109/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort à i,7765288987 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY figurent en Annexe A -24
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY existantes s'établit a 1.374.258, dont 1.240.291 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
1l en résulte que seules 133.967 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
It sera ainsi créé 237.996 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 237.996 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur érnission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
110/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY, soit 2.252.600,15 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY dans les comptes d"ICADE PATRIMOINE, soit 1.377.661,95 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 874.938,20 £.
111/170
La parité de fusion ressort à i,7765288987 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY figurent en Annexe A -24
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY existantes s'établit a 1.374.258, dont 1.240.291 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
1l en résulte que seules 133.967 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
It sera ainsi créé 237.996 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 237.996 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur érnission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
110/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY, soit 2.252.600,15 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY dans les comptes d"ICADE PATRIMOINE, soit 1.377.661,95 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 874.938,20 £.
111/170
CHAPITRE 1 - 25 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobiisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES arreté au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
348.420,88 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 8.999.906,90 € Constructions achevées
668.218,36 € Constructions en cours
10.016.546,14 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
5.126,07 € Participations : 23.282,34 € Autres immobilisations financiéres
28.408,41 € Soit un total pour les immobilisations financieres de :.....
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES arreté au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
94.559,17 € Avances et acomptes versés sur commandes 546.297,67 E Créances d'exploitation : . 426.285,21 € Créances diverses : . Disponibilités : 963.238,86 €
2.030.380,91 € Soit un total pour l' actif circulant de :
112/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
10.016.546,14 e Immobilisations corporelles
28.408,41 € Immobilisations financiéres
2.030.380,91 € Actifs circulants ..
12.075.335,46 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobiisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES arreté au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
348.420,88 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 8.999.906,90 € Constructions achevées
668.218,36 € Constructions en cours
10.016.546,14 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
5.126,07 € Participations : 23.282,34 € Autres immobilisations financiéres
28.408,41 € Soit un total pour les immobilisations financieres de :.....
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES arreté au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
94.559,17 € Avances et acomptes versés sur commandes 546.297,67 E Créances d'exploitation : . 426.285,21 € Créances diverses : . Disponibilités : 963.238,86 €
2.030.380,91 € Soit un total pour l' actif circulant de :
112/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
10.016.546,14 e Immobilisations corporelles
28.408,41 € Immobilisations financiéres
2.030.380,91 € Actifs circulants ..
12.075.335,46 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II -Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de Factif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 12.075.335,46 €, et ie montant total du passif pris en charge ressortant a 5.621.530,64 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 6.453.804,82 €.
Titre IV-Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux,dont la SOCIEFE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236- 3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'articie L 145-16 dudit Code. ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-25. 113/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de ia fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens imnmobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a l,3567900824 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES figurent en Annexe A_.25.
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES existantes s'établit a 2.210.425, dont 1.881.502 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Ce!les-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
It en résulte que seules 328.923 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 446.227 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 446.227 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES autres qu'ICADE PATRIMOINE,& raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
114/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de Ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, soit 5.493.444,33 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 4.420.491,92 €,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.072.952,41 €.
115/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-25. 113/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de ia fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens imnmobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a l,3567900824 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES figurent en Annexe A_.25.
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES existantes s'établit a 2.210.425, dont 1.881.502 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Ce!les-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
It en résulte que seules 328.923 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 446.227 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 446.227 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES autres qu'ICADE PATRIMOINE,& raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
114/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de Ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, soit 5.493.444,33 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 4.420.491,92 €,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.072.952,41 €.
115/170
CHAPITRE 1 - 26 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE arrété au 31 décembre 200S, apportées pour leur vaieur nette comptable à cette date, soit :
Frais d'établissement . Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour memoire
B..-.Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette
comptable à cette date, soit :
46.939,18 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 3.266.347,61 € Constructions achevées
91.215,22 € Constructions en cours
3.404.502,01 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.188,31 € Participations ... 3.633,36 € Autres immobilisations financiéres
4.821,67 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.....
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
159,03 e Avances et acomptes versés sur commandes 65.301,75 € Créances d'exploitation : 19.369,90 € Créances diverses : 214.386,45 € Disponibilités :
299.217,13 € Soit un total pour l'actif circulant de : .
116/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
3.404.502,01 € Immobilisations corporelles
4.821,67 € Immobilisations financieres
299.217,13 € Actifs circulants .
3.708.540,81 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE arrété au 31 décembre 200S, apportées pour leur vaieur nette comptable à cette date, soit :
Frais d'établissement . Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour memoire
B..-.Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette
comptable à cette date, soit :
46.939,18 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 3.266.347,61 € Constructions achevées
91.215,22 € Constructions en cours
3.404.502,01 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.188,31 € Participations ... 3.633,36 € Autres immobilisations financiéres
4.821,67 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :.....
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
159,03 e Avances et acomptes versés sur commandes 65.301,75 € Créances d'exploitation : 19.369,90 € Créances diverses : 214.386,45 € Disponibilités :
299.217,13 € Soit un total pour l'actif circulant de : .
116/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
3.404.502,01 € Immobilisations corporelles
4.821,67 € Immobilisations financieres
299.217,13 € Actifs circulants .
3.708.540,81 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II -Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE de tout le passif de cette derniere tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
![]()
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 3.708.540,81 €, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 1.828.729,77 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 1.879.811,04 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux,dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRlAUDE est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236- 3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE est propritaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-26.
117/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 3,3009970354 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE figurent en Annexe A - 26.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE existantes s'établit à 302.068, dont 267.488 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 34.580 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 114.148 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 114.148 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE feront leur affaire .personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
118/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE correspondant aux parts detenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE, soit 1.664.614,91 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 320.103,08 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.344.511,83 e.
119/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE est propritaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-26.
117/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 3,3009970354 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE figurent en Annexe A - 26.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE existantes s'établit à 302.068, dont 267.488 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 34.580 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 114.148 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant & une augmentation de capital social de 114.148 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE feront leur affaire .personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
118/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE correspondant aux parts detenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE, soit 1.664.614,91 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 320.103,08 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 1.344.511,83 e.
119/170
CHAPITRE I - 27 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.088.700,60 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 8.408.854,93 e Constructions achevées
796.235,40 € Constructions en cours
10.293.790,93 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
5.062,04 € Participations .... 31.748,06 € Autres immobilisations financiéres
36.810,10 € Soit un total pour les immobilisations financieres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
107.184,41 € Avances et acomptes versés sur commandes : 466.871,58 € Créances d'exploitation : .... 612.210,94 € Créances diverses : 1.907.415,64 € Disponibilités : :
3.093.682,57 € Soit un total pour l'actif circulant de :
120/170
Nonenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
10.293.790,93 € Immobilisations corporelles
36.810,10 € Immobilisations financiére:
3.093.682,57 € Actifs circulants
13.424.283,60 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour memoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.088.700,60 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 8.408.854,93 e Constructions achevées
796.235,40 € Constructions en cours
10.293.790,93 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
5.062,04 € Participations .... 31.748,06 € Autres immobilisations financiéres
36.810,10 € Soit un total pour les immobilisations financieres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
107.184,41 € Avances et acomptes versés sur commandes : 466.871,58 € Créances d'exploitation : .... 612.210,94 € Créances diverses : 1.907.415,64 € Disponibilités : :
3.093.682,57 € Soit un total pour l'actif circulant de :
120/170
Nonenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
10.293.790,93 € Immobilisations corporelles
36.810,10 € Immobilisations financiére:
3.093.682,57 € Actifs circulants
13.424.283,60 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II - Prise en charge du_passif de la SOCIETE_CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER de tout le passif de cette derniere tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre II - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
Le montant total de 1'actif apporté ressortant & 13.424.283,60 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant à 3.337.736,41 €, le montant de 'actif net apporté s'éléve a 10.086.547,19 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145. 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER dans tous !es droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER est propriétaire des biens immobiiers dont la liste détaillée figure en Annexe D-27.
121/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER & l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER est propriétaire des biens immobiiers dont la liste détaillée figure en Annexe D-27.
121/170
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER & l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,5822377553 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER figurent en Annexe A - 27.
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER existantes s'établit a 2.691.606, dont 2.280.682 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'articie L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 410.924 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelies de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 650.177 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 650.177 E.
Ces actions nouvelies d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
122/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER, soit 8.546.647,10 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 2.791.740,87 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 5.754.906,23 €
123/170
La parité de fusion ressort a 1,5822377553 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER figurent en Annexe A - 27.
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER existantes s'établit a 2.691.606, dont 2.280.682 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'articie L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 410.924 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelies de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 650.177 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 650.177 E.
Ces actions nouvelies d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE
122/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER, soit 8.546.647,10 €, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 2.791.740,87 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 5.754.906,23 €
123/170
CHAPITRE 1 - 28 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
A - Immobilisations incorporelies
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC arrété au 31 décembre 2005,apportées pour ieur vaieur nette comptabie a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
188.373,71 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 8.911.863,98 € Constructions achevées ..
345.302,25 e Constructions en cours
9.445.539,94 € Soit un total pour les immobilisations corporefles de : ..
C- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
3.221.21 6 Participations 26.823,06 € Autres immobilisations financieres
30.044,27 € Soit un total pour les immobilisations financieres de
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
38.166,32 € Avances et acomptes versés sur commandes : 418.912.66 E Créances d'exploitation : 419.905,13 € Créances diverses : ... 55.962,54 € Disponibilités :
Soit un total pour l'actif circulant de : 932.946,65 €
124/170
Nomenciature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
9.445.539,94 € Immobilisations corporelles
30.044,27 € Immobilisations financiéres
932.946.65 € Actifs circulants
10.408.530,86 € Total des éléments d'actif apportés : .....
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC arrété au 31 décembre 2005,apportées pour ieur vaieur nette comptabie a cette date, soit :
Frais d'établissement .. Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
188.373,71 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 8.911.863,98 € Constructions achevées ..
345.302,25 e Constructions en cours
9.445.539,94 € Soit un total pour les immobilisations corporefles de : ..
C- Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
3.221.21 6 Participations 26.823,06 € Autres immobilisations financieres
30.044,27 € Soit un total pour les immobilisations financieres de
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
38.166,32 € Avances et acomptes versés sur commandes : 418.912.66 E Créances d'exploitation : 419.905,13 € Créances diverses : ... 55.962,54 € Disponibilités :
Soit un total pour l'actif circulant de : 932.946,65 €
124/170
Nomenciature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
9.445.539,94 € Immobilisations corporelles
30.044,27 € Immobilisations financiéres
932.946.65 € Actifs circulants
10.408.530,86 € Total des éléments d'actif apportés : .....
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC de tout le passif de cette derniere tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
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Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 10.408.530,86 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 4.323.286,91 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 6.085.243,95 e.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
125/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-28.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever tes biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant Ja désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,5956661638 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que ia répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC figurent en Annexe A -28
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC existantes s'établit a 1.419.173, dont 1.196.330 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
II en résulte que seules 222.843 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
1l sera ainsi créé 355.580 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 355.580 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de Ja SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indigué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC feront ieur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 126/170
BONIDE FUSION
La différence entre :
le montant de ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC, soit 5.129.719,84 e, et
la vaieur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.068.531,78 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 2.061.188,06 €.
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125/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-28.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever tes biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant Ja désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 1,5956661638 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que ia répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC figurent en Annexe A -28
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC existantes s'établit a 1.419.173, dont 1.196.330 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
II en résulte que seules 222.843 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
1l sera ainsi créé 355.580 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 355.580 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de Ja SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC autres qu'ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indigué.
Les actionnaires de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC feront ieur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 126/170
BONIDE FUSION
La différence entre :
le montant de ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC, soit 5.129.719,84 e, et
la vaieur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 3.068.531,78 E,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 2.061.188,06 €.
127/170
CHAPITRE 1 - 29 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
A - Immobitisations incorporelles
L'ensembie des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON arrete au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement ... Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelies . Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
387.172.07 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 6.122.932,45 € Constructions achevées .. 182.646,88 € Terrains en cours .. 3.906.971,83 € Constructions en cours
10.599.723,23 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.520,68 € Participations .. 10.594,19 € Autres immobilisations financieres ....
12.114,87 € Soit un total pour les immobilisations financieres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON arreté au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
99.858.55 E Avances et acomptes versés sur commandes : 144.846,55 € Créances d'exploitation : ...... 265.314,47 € Créances diverses : 2.498,24 € Disponibilités : ....
512.517,81 € Soit un total pour l'actif circulant de : .
128/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
10.599.723,23 € Immobilisations corporelles
12.114,87 € Immobilisations financiéres
512.517,81 € Actifs circulants .
11.124.355,91 e Total des éléments d'actif apportés :
L'ensembie des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON arrete au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement ... Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelies . Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
387.172.07 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 6.122.932,45 € Constructions achevées .. 182.646,88 € Terrains en cours .. 3.906.971,83 € Constructions en cours
10.599.723,23 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
1.520,68 € Participations .. 10.594,19 € Autres immobilisations financieres ....
12.114,87 € Soit un total pour les immobilisations financieres de :.
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON arreté au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
99.858.55 E Avances et acomptes versés sur commandes : 144.846,55 € Créances d'exploitation : ...... 265.314,47 € Créances diverses : 2.498,24 € Disponibilités : ....
512.517,81 € Soit un total pour l'actif circulant de : .
128/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
10.599.723,23 € Immobilisations corporelles
12.114,87 € Immobilisations financiéres
512.517,81 € Actifs circulants .
11.124.355,91 e Total des éléments d'actif apportés :
Titre II - Prise en charge du passif de la_SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux ieu et place de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 200S, ainsi qu'il suit :
135.085,78 € Provisions pour risques et charges :
238.552,18 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
3.065.855,45 e Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
243.727,64 € Emprunts et dettes financiéres divers:
330.870,89 € Avances et acomptes sur commandes en cours:
219.597,93 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés
50.293,45 € Dettes fiscales et sociales :
3.879,85 € Autres dettes d'exploitation : .
106.600,46 e Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
36.351,92 e Autres dettes diverses :
4.430.815,55 € Soit un total pour le passif pris en charge de
135.085,78 € Provisions pour risques et charges :
238.552,18 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
3.065.855,45 e Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
243.727,64 € Emprunts et dettes financiéres divers:
330.870,89 € Avances et acomptes sur commandes en cours:
219.597,93 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés
50.293,45 € Dettes fiscales et sociales :
3.879,85 € Autres dettes d'exploitation : .
106.600,46 e Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
36.351,92 e Autres dettes diverses :
4.430.815,55 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
Le montant total de 1'actif apporté ressortant à 11.124.355,91 €, et le montant total du passif pris en charge ressortant à 4.430.815,55 £, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 6.693.540,36 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'articie L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
129/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-29
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous Tes effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,4360863441 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre ies associés de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON figurent en Annexe A -29.
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociaies de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON existantes s'établit à 1.032.616, dont 556.757 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de conmerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 475.859 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé l.159.232 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 1.159.232 e.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de Ia Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance & compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 130/170
BONIDE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON, s0it 3.608.965,43 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 1.388.233,46 €,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 2.220.731,97 €
131/170
129/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-29
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous Tes effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,4360863441 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre ies associés de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON figurent en Annexe A -29.
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociaies de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON existantes s'établit à 1.032.616, dont 556.757 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit à l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 I1 1° du Code de conmerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 475.859 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé l.159.232 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 1.159.232 e.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de Ia Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance & compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE. 130/170
BONIDE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON, s0it 3.608.965,43 E, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 1.388.233,46 €,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 2.220.731,97 €
131/170
CHAPITRE 1 - 30 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE arréte au 3l décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
29.011,74 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 184.807,78 € Constructions achevées ...
Soit un total pour les immobilisations corporelles de 213.819,52 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE arrete au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
596,04 € Participations
596,04 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circuiants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE arreté au 31 décembre 2005, apportés pour ieur vafeur nette comptable à cette date, soit :
25.029 € Créances d'expioitation : 279.349.38 € Créances diverses : 292.303,83 € Disponibilités :
596.682,21 € Soit un total pour !'actif circulant de :
132/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
Immobilisations corporelles 213.819,52 €
596,04 e Immobilisations financieres
596.682,21 € Actifs circulants
811.097,77 € Total des éléments d'actif apportés :
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE arréte au 3l décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
29.011,74 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 184.807,78 € Constructions achevées ...
Soit un total pour les immobilisations corporelles de 213.819,52 €
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE arrete au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
596,04 € Participations
596,04 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circuiants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE arreté au 31 décembre 2005, apportés pour ieur vafeur nette comptable à cette date, soit :
25.029 € Créances d'expioitation : 279.349.38 € Créances diverses : 292.303,83 € Disponibilités :
596.682,21 € Soit un total pour !'actif circulant de :
132/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour mémoire
Immobilisations corporelles 213.819,52 €
596,04 e Immobilisations financieres
596.682,21 € Actifs circulants
811.097,77 € Total des éléments d'actif apportés :
Titre II - Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE de tout ie passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'it suit :
2.780,81 € Provisions pour risques et charges :
77.911,76 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit : .
521,20 € Avances et acomptes sur commandes en cours: ....
1.460,95 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
0,51 € Dettes fiscales et sociales :
351.828,67 € Autres dettes diverses
434.503,90 € Soit un total pour le passif pris en charge de ...
2.780,81 € Provisions pour risques et charges :
77.911,76 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit : .
521,20 € Avances et acomptes sur commandes en cours: ....
1.460,95 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
0,51 € Dettes fiscales et sociales :
351.828,67 € Autres dettes diverses
434.503,90 € Soit un total pour le passif pris en charge de ...
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 811.097,77 e, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 434.503,90 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve & 376.593,87 €.
Titre IV -- Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux,dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-30.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 133/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s' il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-30.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise à ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 133/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s' il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE
RAPPORT.D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 2,4803697676 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE figurent en Annexe A :30
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE existantes s'établit a 220.000, dont 219.999 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit & l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de 1'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seule 1 part de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE pourra, en conséquence, donner droit à l'attribution d'action nouvelle de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 2 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 2 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées a l'associé de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE autre qu`ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouveiles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
134/170
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE,soit 376.592,16 e
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 858.292,24 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant à 481.700,08 e
135/170
La parité de fusion ressort a 2,4803697676 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE figurent en Annexe A :30
REMUNERATION DE L'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE existantes s'établit a 220.000, dont 219.999 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit & l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de 1'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seule 1 part de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE pourra, en conséquence, donner droit à l'attribution d'action nouvelle de la société ICADE PATRIMOINE.
II sera ainsi créé 2 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 2 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées a l'associé de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE autre qu`ICADE PATRIMOINE, a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouveiles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
134/170
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de ia quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE,soit 376.592,16 e
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit 858.292,24 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant à 481.700,08 e
135/170
CHAPITRE 1 - 31 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET
Titre I - Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement ..
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable & cette date, soit : -
22.706,44 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres
22.706,44 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET arreté au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
500 € Participations :
500 € Soit un total pour ies immobilisations financieres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
16.310 € Avances et acomptes versés sur commandes 23.921,41 e Créances d'exploitation : 7.580,30 € Créances diverses : : 624.311,80 € Disponibilités
672.123,51 € Soit un total pour l'actif circulant de :
136/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour memoire
22.706,44 e Immobilisations corporelles
500 € Immobilisations financiéres
672.123,51 € Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : ... 695.329,95 €
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement ..
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable & cette date, soit : -
22.706,44 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres
22.706,44 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET arreté au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
500 € Participations :
500 € Soit un total pour ies immobilisations financieres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
16.310 € Avances et acomptes versés sur commandes 23.921,41 e Créances d'exploitation : 7.580,30 € Créances diverses : : 624.311,80 € Disponibilités
672.123,51 € Soit un total pour l'actif circulant de :
136/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour memoire
22.706,44 e Immobilisations corporelles
500 € Immobilisations financiéres
672.123,51 € Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : ... 695.329,95 €
Titre II = Prise en charge du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et piace de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 3 1 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
19.665,92 € Provisions pour risques et charges :
2.662,57 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
16.310 € Dettes fiscales et sociales : :
22.097 € Dettes fiscales (impôt sur les bénéfices) :
60.735,49 € Soit un total pour le passif pris en charge de
19.665,92 € Provisions pour risques et charges :
2.662,57 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
16.310 € Dettes fiscales et sociales : :
22.097 € Dettes fiscales (impôt sur les bénéfices) :
60.735,49 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 695.329,95 £, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 60.735,49 e, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 634.594,46 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145- 16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-3 l.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée. 137/170
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes compiémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y -Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort & 2,5244065267 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET en Annexe A - 31.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la societé SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET existantes s'établit a 172.800, dont 172.799 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seule 1 part de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET pourra, en conséquence, donner droit a l'attribution d'action nouvelle de la société ICADE PATRIMOINE
1l sera ainsi créé 2 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 2 €.
Ces actions nouve!les d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimitées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
138/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans 1a SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET, soit 634.590,79 e,et
la vaieur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 309.012,18 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 325.578,61 E.
139/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-3 l.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo à Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée. 137/170
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes compiémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y -Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort & 2,5244065267 actions ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVlLE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET en Annexe A - 31.
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la societé SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET existantes s'établit a 172.800, dont 172.799 sont détenues par ICADE PATRIMOINE Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seule 1 part de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET pourra, en conséquence, donner droit a l'attribution d'action nouvelle de la société ICADE PATRIMOINE
1l sera ainsi créé 2 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 2 €.
Ces actions nouve!les d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimitées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
138/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans 1a SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET, soit 634.590,79 e,et
la vaieur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 309.012,18 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant à 325.578,61 E.
139/170
CHAPITRE 1 - 32
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
Titre I - Eléments d'actif apportés_par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
13.254,26 e Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 89.637,74 € Constructions achevées
3.109,60 € Constructions en cours ....
106.001,60 e Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
500 € Participations 9,15€ Autres immobilisations financiéres ...
509,15 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES arrété au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
11.305.50€ Avances et acomptes versés sur commandes 22.850,56 € Créances d'exploitation : ... 580,82 € Créances diverses : 27.104,96 € Disponibilités :
61.841,84 € Soit un total pour l'actif circulant de : ......
140/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
106.001,60 € Immobilisations corporelles
509,15 € Immobilisations financieres
61.841,84€ Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : : 168.352,59 €
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour les immobilisations incorporelles Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
13.254,26 e Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 89.637,74 € Constructions achevées
3.109,60 € Constructions en cours ....
106.001,60 e Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financiéres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES arrété au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
500 € Participations 9,15€ Autres immobilisations financiéres ...
509,15 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES arrété au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
11.305.50€ Avances et acomptes versés sur commandes 22.850,56 € Créances d'exploitation : ... 580,82 € Créances diverses : 27.104,96 € Disponibilités :
61.841,84 € Soit un total pour l'actif circulant de : ......
140/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Pour mémoire Immobilisations incorporelles
106.001,60 € Immobilisations corporelles
509,15 € Immobilisations financieres
61.841,84€ Actifs circulants
Total des éléments d'actif apportés : : 168.352,59 €
Titre II - Prise en charge du_passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES de tout le passif de cette derniére tel qu`il existait au 3 1 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
453,39 e Participation des employeurs a l'effort de construction :
57.654,70 € Emprunts et dettes aupres d'établissements de crédit : ....
12.686,26 € Avances et acomptes sur commandes en cours:
2.020,96 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés
10.776 € Dettes fiscales et sociales :
83.591,31 € Soit un total pour le passif pris en charge de
453,39 e Participation des employeurs a l'effort de construction :
57.654,70 € Emprunts et dettes aupres d'établissements de crédit : ....
12.686,26 € Avances et acomptes sur commandes en cours:
2.020,96 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés
10.776 € Dettes fiscales et sociales :
83.591,31 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 168.352,59 E, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 83.591,31 £, le montant de l'actif net apporté s'éiéve a 84.761,28 €.
Titre IV -- Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-32.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 141/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo & Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquire tous les effets d'un acte authentique, comme s*il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,9972457627 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que Ja répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES figurent en Annexe A - 32
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES existantes s'établit a 55.586, dont 50.785 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 4.801 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES pourront, en conséquence, donner droit a !'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 4.786 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 4.786 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES autres qu'ICADE PATRIMOINE, à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
142/170
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES,soit 77.440,39 e,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES dans les comptes d`ICADE PATRIMOINE, soit 101.821,85 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant à 24.381,45 e.
143/170
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-32.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 141/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo & Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquire tous les effets d'un acte authentique, comme s*il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre Y - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,9972457627 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthese des évaluations effectuées ainsi que Ja répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES figurent en Annexe A - 32
REMUNERATION DE L 'APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES existantes s'établit a 55.586, dont 50.785 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante à détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 4.801 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES pourront, en conséquence, donner droit a !'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
11 sera ainsi créé 4.786 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 4.786 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES autres qu'ICADE PATRIMOINE, à raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance a compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées a compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
142/170
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES,soit 77.440,39 e,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES dans les comptes d`ICADE PATRIMOINE, soit 101.821,85 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant à 24.381,45 e.
143/170
CHAPITRE 1 - 33 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
Eléments d'actif apportés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA Titre I
RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Pour mémoire Soit un total pour les immobilisations incorporelles
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable & cette date, soit :
4.991,99 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 183.206,25 € Constructions achevées
6.494,28 € Constructions en cours
194.692,52 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
500 € Participations
500 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE arreté au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
22.413 € Avances et acomptes versés sur commandes 40.617,86 € Créances d'exploitation : .. 24.665,58 € Créances diverses : 79.911,21 € Disponibilités : .
167.607,65 € Soit un total pour l'actif circulant de :
144/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour memoire
194.692,52 € Immobilisations corporelles
500 e Immobilisations financiére:
167.607,65 € Actifs circulants
362.800,17 € Total des éléments d'actif apportés : ..
RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement
Pour mémoire Soit un total pour les immobilisations incorporelles
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable & cette date, soit :
4.991,99 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves fonciéres 183.206,25 € Constructions achevées
6.494,28 € Constructions en cours
194.692,52 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
500 € Participations
500 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE arreté au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
22.413 € Avances et acomptes versés sur commandes 40.617,86 € Créances d'exploitation : .. 24.665,58 € Créances diverses : 79.911,21 € Disponibilités : .
167.607,65 € Soit un total pour l'actif circulant de :
144/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Immobilisations incorporelles Pour memoire
194.692,52 € Immobilisations corporelles
500 e Immobilisations financiére:
167.607,65 € Actifs circulants
362.800,17 € Total des éléments d'actif apportés : ..
Titre II - Prise en charge du passif de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE de tout le passif de cette dernire tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
453,39 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
139.462,05 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
18.400 € Avances et acomptes sur commandes en cours
10.740,57 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
22.413 € Dettes fiscales et sociales :
191.469,01 € Soit un total pour le passif pris en charge de
453,39 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
139.462,05 € Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit :
18.400 € Avances et acomptes sur commandes en cours
10.740,57 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
22.413 € Dettes fiscales et sociales :
191.469,01 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
Le montant total de 1'actif apporté ressortant a 362.800,17 E, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 191.469,01 €, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 171.331,16 €.
Titre IV - Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articies L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-33.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 145/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER & l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-33.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le proces-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 145/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés à Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER & l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
RAPPORT D ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,6394851218 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE figurent en Annexe A - 33
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE existantes s'établit a 116.000, dont 97.688 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 18.312 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la 5ociété ICADE PATRIMOINE.
I sera ainsi créé 11.708 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 1 1.708 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE autres qu'ICADE PATRIMOINE, & 'raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
146/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE,soit 144.284,47 E,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit l24.492 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 19.792,47 e.
147/170
La parité de fusion ressort a 0,6394851218 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE.
Les criteres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE figurent en Annexe A - 33
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE existantes s'établit a 116.000, dont 97.688 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 18.312 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la 5ociété ICADE PATRIMOINE.
I sera ainsi créé 11.708 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 1 1.708 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE autres qu'ICADE PATRIMOINE, & 'raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entierement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
146/170
BONI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE,soit 144.284,47 E,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE, soit l24.492 e,
constituera le montant du boni de fusion ressortant a 19.792,47 e.
147/170
CHAPITRE 1 - 34 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFOR1
Titre.I.-Eléments d'actif apportés par Ia SOCIETE_.CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour ies immobilisations incorporelles . Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au biian de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005. apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit : 4.605,36 e Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 79.148,33 € Constructions achevées
1.456,31 € Constructions en cours ..
85.210 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT arrété au 31 décembre 200S, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
500 € Participations :
500 € Soit un total pour les immobilisations financieres de
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT arrété au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
19.961,38 € Créances d'exploitation : 19.006,76 € Créances diverses : ..... 75.842 € Disponibilités :
114.810,14 € Soit un total pour l'actif circulant de :
148/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
![]()
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005, apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Frais d'établissement Pour mémoire
Soit un total pour ies immobilisations incorporelles . Pour mémoire
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au biian de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT arreté au 31 décembre 2005. apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit : 4.605,36 e Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 79.148,33 € Constructions achevées
1.456,31 € Constructions en cours ..
85.210 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de :
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT arrété au 31 décembre 200S, apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
500 € Participations :
500 € Soit un total pour les immobilisations financieres de
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT arrété au 31 décembre 2005,apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
19.961,38 € Créances d'exploitation : 19.006,76 € Créances diverses : ..... 75.842 € Disponibilités :
114.810,14 € Soit un total pour l'actif circulant de :
148/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés :
Titre II = Prise en_charge du_passif_de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et p!ace de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
453,39 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
124.658,81 € Emprunts et dettes aupres d'établissements de crédit :
13.800 € Avances et acomptes sur commandes en cours
3.592.07 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
7.903,39 e Autres dettes diverses :
150.407,66 € Soit un total pour le passif pris en charge de
453,39 € Participation des employeurs à l'effort de construction :
124.658,81 € Emprunts et dettes aupres d'établissements de crédit :
13.800 € Avances et acomptes sur commandes en cours
3.592.07 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
7.903,39 e Autres dettes diverses :
150.407,66 € Soit un total pour le passif pris en charge de
Titre III - Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 200.520,14 e, et ie montant total du passif pris en charge ressortant à 150.407,66 £, le montant de l'actif net apporté s'éléve a 50.112,48 e.
Titre IV-Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-34.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise & ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 149/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s' il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-34.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise & ICADE PATRIMOINE dés réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront 149/170
déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiére tous les effets d'un acte authentique, comme s' il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et a tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
RAPPORT D 'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,9367600990 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT figurent en Annexe A - 34.
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT existantes s'établit a 60.433, dont 48.273 sont detenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 12.160 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 11.389 actions nouvelies ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 1 1.389 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT autres qu'ICADE PATRIMOINE, & raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elies seront entierement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
150/170
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT, soit 40.029,12 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT dans tes comptes d`ICADE PATRIMOINE, soit 85.888,71 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant a 45.859,59 €.
151/170
La parité de fusion ressort a 0,9367600990 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT figurent en Annexe A - 34.
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT existantes s'établit a 60.433, dont 48.273 sont detenues par ICADE PATRIMOINE. Celles-ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de la renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 12.160 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT pourront, en conséquence, donner droit a l'attribution d'actions nouvelles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 11.389 actions nouvelies ICADE PATRIMOINE, correspondant à une augmentation de capital social de 1 1.389 €.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT autres qu'ICADE PATRIMOINE, & raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elies seront entierement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
150/170
MALI DE FUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT, soit 40.029,12 e, et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT dans tes comptes d`ICADE PATRIMOINE, soit 85.888,71 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant a 45.859,59 €.
151/170
CHAPITRE 1 - 35 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
Titre I - Eléments d'actif apportés par la_SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
A - Immobilisations incorporelles
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL arreté au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement ...
Pour memoire Soit un total pour ies immobilisations incorporelles .
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL arrété au 3 1 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
5.045,64 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 129.869.55 € Constructions achevées
8.174,66 € Constructions en cours
143.089,85 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
500 € Participations ...
500 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :...
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
25.804 € Avances et acomptes versés sur commandes 24.808,43 € Créances d'exploitation : .. 16.373,47 € Créances diverses : 37.771,15€ Disponibilités :
104,757,05 € Soit un total pour l'actif circulant de : ..
152/170
Nomenclature des éléments d'actif apportés
![]()
L'ensemble des immobilisations incorporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL arreté au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
Pour mémoire Frais d'établissement ...
Pour memoire Soit un total pour ies immobilisations incorporelles .
B - Immobilisations corporelles
L'ensemble des immobilisations corporelles figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL arrété au 3 1 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
5.045,64 € Terrains nus, aménagés, batis, réserves foncieres 129.869.55 € Constructions achevées
8.174,66 € Constructions en cours
143.089,85 € Soit un total pour les immobilisations corporelles de : .
C - Immobilisations financiéres
L'ensemble des immobilisations financieres figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL arrété au 31 décembre 2005,apportées pour leur valeur nette comptable à cette date, soit :
500 € Participations ...
500 € Soit un total pour les immobilisations financiéres de :...
D- Actifs circulants
L'ensemble des actifs circulants figurant au bilan de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL arrété au 31 décembre 2005, apportés pour leur valeur nette comptable a cette date, soit :
25.804 € Avances et acomptes versés sur commandes 24.808,43 € Créances d'exploitation : .. 16.373,47 € Créances diverses : 37.771,15€ Disponibilités :
104,757,05 € Soit un total pour l'actif circulant de : ..
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Nomenclature des éléments d'actif apportés
Titre I - Prise en charge_du passif de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
Les apports des biens et droits décrits ci-dessus auront lieu notamment moyennant la prise en charge par la Société Absorbante aux lieu et place de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL de tout le passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2005, ainsi qu'il suit :
![]()
Titre III Détermination de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
Le montant total de l'actif apporté ressortant a 248.346,90 £, et le montant total du passif pris en charge ressortant a 195.692 £, ie montant de l'actif net apporté s'éléve & 52.654,90 £.
Titre IV- Biens immobiliers
La transmission des baux commerciaux, dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL est titulaire, est effectuée par voie de fusion réalisée dans les conditions prévues par les articles L 236-3 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de i'article L 145-16 dudit Code, ICADE PATRIMOINE sera, nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL dans tous les droits et obligations découlant desdits baux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-35.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE 153/170
souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de 'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL est propriétaire des biens immobiliers dont la liste détaillée figure en Annexe D-35.
La pleine propriété des biens immobiliers sera transmise a ICADE PATRIMOINE des réalisation de la fusion, avec toutes aisances et dépendances, sans exception ni réserve. ICADE PATRIMOINE 153/170
souffrira les servitudes pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de toutes servitudes actives, s'il en existe. Le traité définitif de fusion et le procés-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées par les présentes opérations seront déposés au rang des minutes de Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE, 54 avenue Victor Hugo a Paris, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, afin que cet acte acquiere tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée.
En vue de 'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a Maitre SOLLIER, et à tous clercs habilités de Maitre SOLLIER a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis a titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
Titre V - Rémunération des apports consentis par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX
La parité de fusion ressort a 0,8494761291 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL figurent en Annexe A - 35
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL existantes s'établit a 64.174, dont 46.040 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles- ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de 1'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de ia renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 18.134 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILlERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouveiles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 15.402 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 15.402 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
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MALI DEFUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL,soit 37.775,92 €,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 54.936,10 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant à 17.160,18 £.
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La parité de fusion ressort a 0,8494761291 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL.
Les critéres d'évaluation retenus, la synthése des évaluations effectuées ainsi que la répartition des actions de la Société Absorbante entre les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL figurent en Annexe A - 35
REMUNERATION DE L APPORT
Le nombre de parts sociales de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL existantes s'établit a 64.174, dont 46.040 sont détenues par ICADE PATRIMOINE. Celles- ci ne donneront pas droit a l'attribution d'actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, conformément aux dispositions de 1'article L 236-3 II 1° du Code de commerce, compte tenu de ia renonciation expresse de la Société Absorbante a détenir ses propres actions.
Il en résulte que seules 18.134 parts de la SOCIETE CIVILE IMMOBILlERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL pourront, en conséquence, donner droit à l'attribution d'actions nouveiles de la société ICADE PATRIMOINE.
Il sera ainsi créé 15.402 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE, correspondant a une augmentation de capital social de 15.402 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL autres qu'ICADE PATRIMOINE,a raison du rapport d'échange précédemment indiqué.
Les associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées à compter de cette méme date aux actions anciennes d'ICADE PATRIMOINE.
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MALI DEFUSION
La différence entre :
le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL correspondant aux parts détenues par ICADE PATRIMOINE dans la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL,soit 37.775,92 €,et
la valeur des titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL dans les comptes d'ICADE PATRIMOINE,soit 54.936,10 e,
constituera le montant du mali de fusion ressortant à 17.160,18 £.
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CHAPITRE 1 - 36
EVALUATION GLOBALE DE L'ACTIF NET APPORTE - REMUNERATION PRIME DE FUSION - BONI DE FUSION POUR L'ENSEMBLE DES SOCIETES ABSORBEES
EVALUATION GLOBALE DE L 'ACTIF NET APPORTE
Le montant global de l'actif apporté & titre de fusion par les Sociétés Absorbées et des éléments de passif dont la prise en charge par la Société Absorbante est corrélativement prévue, sont les suivants:
228.553.608,60 € Montant global de l'actif apporté: 128.125.810,90 € Montant global du passif transmis : 100.407.797,70 E Soit un montant d'actif net global de :
REMUNERATION GLOBALE
I1 ressort des méthodes d'évaluation indiquées en Annexe A que la valeur réelle globale des éléments d'actif et de passif transmis à titre de fusion par les Sociétés Absorbées ressort à 413.156.409 @ et que la valeur réelle de la sociéte ICADE PATRIMOINE ressort a 801.652.960 euros. Sur la base de ces valeurs réelles, il sera ainsi créé 4.222.192 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE de un euro de valeur nominale chacune, entierement libérées, correspondant à une augmentation de capital social de 4.222.192 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés des Sociétés Absorbées autres que ICADE PATRIMOINE, a raison des rapports d'échange indiqués aux Annexes A-1, A-2, A-3, A-4, A-5, A-6, A-7, A-8, A-9, A-10, A-11, A-12, A-13, A-14, A-15, A-16, A-17, A-18, A-19, A- 20, A-21, A-22, A-23, A-24, A-25, A-26, A-27, A-28, A-29, A-32, A-33, A-34, A-35.
Les associés des Sociétés Absorbées feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées dés leur émission aux actions anciennes d`ICADE PATRIMOINE.
PRIME DE FUSION GLOBALE
La différence entre, d'une part, le montant de l'actif net transmis à titre de fusion par les Sociétés Absorbées a la Société Absorbante ne correspondant pas aux parts détenues par la Société dans les Sociétés Absorbées (soit 8.859.324,49 euros) et d'autre part, la valeur nominale des actions émises par la Société Absorbante à titre d'augmentation de capital en rémunération des apports transmis (soit 4.222.192 euros), constituera le montant prévu de la prime de fusion ressortant a 4.637.132,49 euros.
BONI DE FUSION GLOBAL
La différence entre, d'une part, le montant de la quote-part de l'actif net apporté par l'ensemble des Sociétés Absorbées correspondant aux participations détenues par la Société dans les Sociétés Absorbées (soit 91.548.473,16 euros) et d'autre part, la valeur globale des parts sociales des Sociétés Absorbées dans les livres de la Société (soit 53.802.041,21 euros), constituera le montant prévu du boni de fusion ressortant a 37.746.431,95 euros.
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Ce boni de fusion global se décompose en un boni de fusion de 41.595.734,17 € et un mali de fusion de 3.849.302.22 €
UTILISATION DU BONI ET DE LA PRIME DE FUSION
De convention expresse entre les parties, il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale d'ICADE PATRIMOINE appelée a statuer sur la fusion :
d'autoriser le Directeur Général d'ICADE PATRIMOINE & imputer sur cette prime, les réductions de capital social des sociétés SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON et SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE d'un montant global de 3.900 e,
d'autoriser le Directeur Général d'ICADE PATRIMOINE & imputer sur cette prime, s'i ie juge utile, l'ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par 'opération objet des présentes,
d'autoriser, en tant que de besoin, l'assemblée générale d'ICADE PATRIMOINE a donner à cette prime ou au solde de celle-ci aprés les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que son incorporation au capital social.
I1 sera également demandé, en tant que de besoin, aux associés des Sociétés Absorbées d'approuver le montant de la prime de fusion et son utilisation, lors des décisions de l'assemblée générale des associés des sociétés absorbées appelées à se prononcer sur la dissolution corrélative desdites sociétés.
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EVALUATION GLOBALE DE L 'ACTIF NET APPORTE
Le montant global de l'actif apporté & titre de fusion par les Sociétés Absorbées et des éléments de passif dont la prise en charge par la Société Absorbante est corrélativement prévue, sont les suivants:
228.553.608,60 € Montant global de l'actif apporté: 128.125.810,90 € Montant global du passif transmis : 100.407.797,70 E Soit un montant d'actif net global de :
REMUNERATION GLOBALE
I1 ressort des méthodes d'évaluation indiquées en Annexe A que la valeur réelle globale des éléments d'actif et de passif transmis à titre de fusion par les Sociétés Absorbées ressort à 413.156.409 @ et que la valeur réelle de la sociéte ICADE PATRIMOINE ressort a 801.652.960 euros. Sur la base de ces valeurs réelles, il sera ainsi créé 4.222.192 actions nouvelles ICADE PATRIMOINE de un euro de valeur nominale chacune, entierement libérées, correspondant à une augmentation de capital social de 4.222.192 E.
Ces actions nouvelles d'ICADE PATRIMOINE seront attribuées aux associés des Sociétés Absorbées autres que ICADE PATRIMOINE, a raison des rapports d'échange indiqués aux Annexes A-1, A-2, A-3, A-4, A-5, A-6, A-7, A-8, A-9, A-10, A-11, A-12, A-13, A-14, A-15, A-16, A-17, A-18, A-19, A- 20, A-21, A-22, A-23, A-24, A-25, A-26, A-27, A-28, A-29, A-32, A-33, A-34, A-35.
Les associés des Sociétés Absorbées feront leur affaire personnelle des éventuels rompus pouvant exister entre eux.
Les actions nouvelles ICADE PATRIMOINE porteront jouissance à compter de leur émission et seront immédiatement négociables. Elles seront entiérement assimilées dés leur émission aux actions anciennes d`ICADE PATRIMOINE.
PRIME DE FUSION GLOBALE
La différence entre, d'une part, le montant de l'actif net transmis à titre de fusion par les Sociétés Absorbées a la Société Absorbante ne correspondant pas aux parts détenues par la Société dans les Sociétés Absorbées (soit 8.859.324,49 euros) et d'autre part, la valeur nominale des actions émises par la Société Absorbante à titre d'augmentation de capital en rémunération des apports transmis (soit 4.222.192 euros), constituera le montant prévu de la prime de fusion ressortant a 4.637.132,49 euros.
BONI DE FUSION GLOBAL
La différence entre, d'une part, le montant de la quote-part de l'actif net apporté par l'ensemble des Sociétés Absorbées correspondant aux participations détenues par la Société dans les Sociétés Absorbées (soit 91.548.473,16 euros) et d'autre part, la valeur globale des parts sociales des Sociétés Absorbées dans les livres de la Société (soit 53.802.041,21 euros), constituera le montant prévu du boni de fusion ressortant a 37.746.431,95 euros.
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Ce boni de fusion global se décompose en un boni de fusion de 41.595.734,17 € et un mali de fusion de 3.849.302.22 €
UTILISATION DU BONI ET DE LA PRIME DE FUSION
De convention expresse entre les parties, il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale d'ICADE PATRIMOINE appelée a statuer sur la fusion :
d'autoriser le Directeur Général d'ICADE PATRIMOINE & imputer sur cette prime, les réductions de capital social des sociétés SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON et SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE d'un montant global de 3.900 e,
d'autoriser le Directeur Général d'ICADE PATRIMOINE & imputer sur cette prime, s'i ie juge utile, l'ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par 'opération objet des présentes,
d'autoriser, en tant que de besoin, l'assemblée générale d'ICADE PATRIMOINE a donner à cette prime ou au solde de celle-ci aprés les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que son incorporation au capital social.
I1 sera également demandé, en tant que de besoin, aux associés des Sociétés Absorbées d'approuver le montant de la prime de fusion et son utilisation, lors des décisions de l'assemblée générale des associés des sociétés absorbées appelées à se prononcer sur la dissolution corrélative desdites sociétés.
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CHAPITRE I1
PROPRIETE - JOUISSANCE - PERIODE INTERCALAIRE
1 - La Société Absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par les Sociétés Absorbées a compter de la réalisation définitive de la fusion, soit a compter de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de ia Société Absorbante des présentes opérations de fusion.
La Société Absorbante sera subrogée purement et simpiement dans tous les droits et actions. obligations et engagements divers des Société Absorbées. A ce titre, elle se trouvera notamment, en conformité avec les dispositions de l'article L. 236-14 du Code de commerce, débitrice des créanciers des Sociétés Absorbées, aux lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
2- Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura un effet rétroactif au ler janvier 2006.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 254 du décret du 23 mars 1967, les opérations réalisées par les Sociétés Absorbées a compter du 1er janvier 2006 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été accomplies pour le compte de la Société Absorbante, laguelle supportera les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
Ainsi qu'il a déja été indiqué, le patrimoine des Sociétés Absorbées devant étre dévolu dans l'état ou il se trouvera a la date de la réalisation de cette fusion, toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le ler janvier 2006 et cette date, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société Absorbante
Dans l'attente de la réalisation définitive de la fusion, les Sociétés Absorbées s'interdisent formellement jusqu'a la réalisation définitive de la fusion - si ce n'est avec l'agrément de la Société Absorbante - d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens apportés et de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, de contracter aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit.
Au cas ou la transmission de certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, les Sociétés Absorbées s'engagent a solliciter en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifieront a la Société Absorbante.
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1 - La Société Absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par les Sociétés Absorbées a compter de la réalisation définitive de la fusion, soit a compter de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de ia Société Absorbante des présentes opérations de fusion.
La Société Absorbante sera subrogée purement et simpiement dans tous les droits et actions. obligations et engagements divers des Société Absorbées. A ce titre, elle se trouvera notamment, en conformité avec les dispositions de l'article L. 236-14 du Code de commerce, débitrice des créanciers des Sociétés Absorbées, aux lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
2- Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura un effet rétroactif au ler janvier 2006.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 254 du décret du 23 mars 1967, les opérations réalisées par les Sociétés Absorbées a compter du 1er janvier 2006 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été accomplies pour le compte de la Société Absorbante, laguelle supportera les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
Ainsi qu'il a déja été indiqué, le patrimoine des Sociétés Absorbées devant étre dévolu dans l'état ou il se trouvera a la date de la réalisation de cette fusion, toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le ler janvier 2006 et cette date, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société Absorbante
Dans l'attente de la réalisation définitive de la fusion, les Sociétés Absorbées s'interdisent formellement jusqu'a la réalisation définitive de la fusion - si ce n'est avec l'agrément de la Société Absorbante - d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens apportés et de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, de contracter aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit.
Au cas ou la transmission de certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, les Sociétés Absorbées s'engagent a solliciter en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifieront a la Société Absorbante.
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CHAPITRE III
CHARGES ET CONDITIONS
Les apports ci-dessus stipulés sont consentis et acceptés sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiére, et notamment sous les charges et conditions suivantes :
ICADE PATRIMOINE prendra les biens et droits apportés dans leur consistance et leur état lors de la réalisation de la fusion sans pouvoir exercér quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre chacune des Sociétés Absorbées, notamment pour usure ou mauvais état du matériel et des objets mobiliers, insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause.
ICADE PATRIMOINE bénéficiera de toutes subventions, primes, aides, etc. qui ont pu ou pourraient étre allouées a chacune des Sociétés Absorbées.
ICADE PATRIMOINE accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits apportés et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
ICADE PATRIMOINE sera débitrice des créanciers de chacune des Sociétés Absorbées, aux lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution entraine de novation a l'égard des créanciers.
Tout créancier de chacune des Sociétés Absorbées dont la créance est antérieure à la publicité qui sera faite du projet de fusion de ladite société, pourra faire opposition dans le délai de trente jours à compter de la derniere publication dudit projet de fusion. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
ICADE PATRIMOINE supportera en particulier à ses frais, risques et périls, et fera son affaire personnelle de tous impts, primes d'assurance, contributions, loyers, taxes, etc., ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grévent ou pourront grever les biens apportés ou sont inhérents a leur propriété ou leur exploitation.
ICADE PATRIMOINE fera également son affaire personnelle aux lieu et place de la chacune des Sociétés Absorbées sans recours contre ces derniéres, pour quelque cause que ce soit, de Iexécution ou de la réalisation a ses frais et risques et périls, de tous accords, traités, contrats ou engagements généralement quelconques qui auront pu étre souscrits par chacune des Sociétés Absorbées.
Le cas échéant, ICADE PATRIMOINE poursuivra toutes instances en cours auxquelles serait partie une des Sociétés Absorbées.
Aprés la réalisation de la fusion, les représentants de chacune des Sociétés Absorbées devront, à premiére demande et aux frais d'ICADE PATRIMOINE, fournir à cette derniére tous concours, signatures et justifications qui pourraient étre nécessaires en vue de la réalisation de la transmission des biens compris dans les apports et de l'accomplissement de toutes formalités.
Les Sociétés Absorbées s'obligent a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, apres réalisation définitive de la fusion, des prets accordés aux Sociétés Absorbées :
Contrats de travail :
Les salariés de chacune des Sociétés Absorbées a la date de réalisation de la fusion seront, conformément a l'article L. 122-12 du Code du Travail, transférés a ICADE PATRIMOINE, qui poursuivra purement et simplement les contrats de travail desdits salariés et acquittera, au fur et à mesure des éventuels départs en retraite, les indemnités de départ en retraite correspondants. 159/170
Droits d'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties constatent que la présente fusion. intervenant entre des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, reléve des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts et donnera donc lieu au paiement du seul droit fixe de 375 e
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Les apports ci-dessus stipulés sont consentis et acceptés sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiére, et notamment sous les charges et conditions suivantes :
ICADE PATRIMOINE prendra les biens et droits apportés dans leur consistance et leur état lors de la réalisation de la fusion sans pouvoir exercér quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre chacune des Sociétés Absorbées, notamment pour usure ou mauvais état du matériel et des objets mobiliers, insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause.
ICADE PATRIMOINE bénéficiera de toutes subventions, primes, aides, etc. qui ont pu ou pourraient étre allouées a chacune des Sociétés Absorbées.
ICADE PATRIMOINE accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits apportés et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
ICADE PATRIMOINE sera débitrice des créanciers de chacune des Sociétés Absorbées, aux lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution entraine de novation a l'égard des créanciers.
Tout créancier de chacune des Sociétés Absorbées dont la créance est antérieure à la publicité qui sera faite du projet de fusion de ladite société, pourra faire opposition dans le délai de trente jours à compter de la derniere publication dudit projet de fusion. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
ICADE PATRIMOINE supportera en particulier à ses frais, risques et périls, et fera son affaire personnelle de tous impts, primes d'assurance, contributions, loyers, taxes, etc., ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grévent ou pourront grever les biens apportés ou sont inhérents a leur propriété ou leur exploitation.
ICADE PATRIMOINE fera également son affaire personnelle aux lieu et place de la chacune des Sociétés Absorbées sans recours contre ces derniéres, pour quelque cause que ce soit, de Iexécution ou de la réalisation a ses frais et risques et périls, de tous accords, traités, contrats ou engagements généralement quelconques qui auront pu étre souscrits par chacune des Sociétés Absorbées.
Le cas échéant, ICADE PATRIMOINE poursuivra toutes instances en cours auxquelles serait partie une des Sociétés Absorbées.
Aprés la réalisation de la fusion, les représentants de chacune des Sociétés Absorbées devront, à premiére demande et aux frais d'ICADE PATRIMOINE, fournir à cette derniére tous concours, signatures et justifications qui pourraient étre nécessaires en vue de la réalisation de la transmission des biens compris dans les apports et de l'accomplissement de toutes formalités.
Les Sociétés Absorbées s'obligent a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, apres réalisation définitive de la fusion, des prets accordés aux Sociétés Absorbées :
Contrats de travail :
Les salariés de chacune des Sociétés Absorbées a la date de réalisation de la fusion seront, conformément a l'article L. 122-12 du Code du Travail, transférés a ICADE PATRIMOINE, qui poursuivra purement et simplement les contrats de travail desdits salariés et acquittera, au fur et à mesure des éventuels départs en retraite, les indemnités de départ en retraite correspondants. 159/170
Droits d'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties constatent que la présente fusion. intervenant entre des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, reléve des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts et donnera donc lieu au paiement du seul droit fixe de 375 e
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CHAPITRE IV
AUTRES CONDITIONS DE L'APPORT DECLARATIONS DIVERSES - FORMALITES
Titre I - DISSOLUTION DES SOCIETES ABSORBEES
Les Sociétés Absorbées se trouveront dissoutes de plein droit a l'issue de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante qui constatera la réalisation des opérations de fusion.
Du fait de la reprise par la Société Absorbante de la totalité des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine des Sociétés Absorbées, la dissolution de chaque Société Absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
Du fait de la reprise par la Société Absorbante de la totalité des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine des Sociétés Absorbées, la dissolution de chaque Société Absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
Titre II - CONDITIONS DE REALISATION DES FUSIONS
Le présent projet de fusion est conclu sous les conditions suspensives énoncées ci-aprés. En conséquence, les opérations de fusion qui précédent et l'augmentation de capita! de la Société Absorbante qui en résultera ne deviendront définitives qu'au jour de la réalisation de la derniére desdites conditions suspensives, a savoir :
Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante qui augmentera son capital social en conséquence de la fusion ;
Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des Sociétés Absorbées.
Si ces conditions n'étaient pas toutes acconplies d'ici le 31 décembre 2006, le présent projet serait considéré comme nul et non avenu sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
L'approbation par les associés et actionnaires des Parties devra etre réalisée sur la base des conditions et modalités exposées ci-dessus, et en considération des rapports établis par l'expert indépendant.
Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante qui augmentera son capital social en conséquence de la fusion ;
Approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des Sociétés Absorbées.
Si ces conditions n'étaient pas toutes acconplies d'ici le 31 décembre 2006, le présent projet serait considéré comme nul et non avenu sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
L'approbation par les associés et actionnaires des Parties devra etre réalisée sur la base des conditions et modalités exposées ci-dessus, et en considération des rapports établis par l'expert indépendant.
Titre III - DESISTEMENT DE PRIVILEGE DE L'ACTION RESOLUTOIRE
Les Sociétés Absorbées s'engagent & se désister expressément, par l'effet de la réalisation définitive de la fusion, de tout privilége et de l'action résolutoire pouvant profiter aux Sociétés Absorbées en raison des diverses charges imposées à la Société Absorbante, y compris celle d'acquitter leur passif
Titre IV - DECLARATIONS GENERALES
Le représentant de chaque Société Absorbée, és-qualité, déclare :
que ladite société n'a jamais été mise en état de faillite, de réglement judiciaire ou de liquidation judiciaire, qu'elle n'a pas demandé le bénéfice d'un réglement amiable homologué et n'a jamais usé de la procédure de suspension provisoire des poursuites ;
qu'a sa connaissance :
son patrimoine n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation ;
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les créances apportées ne sont grevées d'aucun nantissement ou transfert en garantie
que ladite société n'a jamais été mise en état de faillite, de réglement judiciaire ou de liquidation judiciaire, qu'elle n'a pas demandé le bénéfice d'un réglement amiable homologué et n'a jamais usé de la procédure de suspension provisoire des poursuites ;
qu'a sa connaissance :
son patrimoine n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation ;
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les créances apportées ne sont grevées d'aucun nantissement ou transfert en garantie
Titre V - FORMALITES DIVERSES
La société ICADE PATRIMOINE remplira dans les délais prévus les formalités légales et fera 1°} opérer toutes les publications prescrites par la loi, en vue de rendre opposable aux tiers le présent apport avec la dévolution des éléments d'actif et de passif en découlant.
A cet effet, la société ICADE PATRIMOINE fera notamment procéder a la pubiication de la réalisation des présentes opérations de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE et au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL.
2° Tous pouvoirs sont, des a présent, donnés :
aux soussignés és-qualités représentant les Parties, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
et aux porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation définitive des apports, pour l'accomplissement des formalités légales requises ;
a Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE et à tous clercs habilités par ce dernier a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
3° Au cas oû l'accomplissement des formalités de publication et de réquisition d'états révélerait
l'existence d'inscriptions de priviléges, de nantissements ou de gages, la Société Absorbée devra, ainsi que l'y oblige son représentant s qualités, en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, dans le mois de la dénonciation amiable qui en sera faite par la société ICADE PATRIMOINE, sans frais pour celle-ci.
A cet effet, la société ICADE PATRIMOINE fera notamment procéder a la pubiication de la réalisation des présentes opérations de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE et au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL.
2° Tous pouvoirs sont, des a présent, donnés :
aux soussignés és-qualités représentant les Parties, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
et aux porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation définitive des apports, pour l'accomplissement des formalités légales requises ;
a Maitre SOLLIER, de l'Etude Notariale LACOURTE et à tous clercs habilités par ce dernier a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles compris dans les apports consentis à titre de fusion, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
3° Au cas oû l'accomplissement des formalités de publication et de réquisition d'états révélerait
l'existence d'inscriptions de priviléges, de nantissements ou de gages, la Société Absorbée devra, ainsi que l'y oblige son représentant s qualités, en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, dans le mois de la dénonciation amiable qui en sera faite par la société ICADE PATRIMOINE, sans frais pour celle-ci.
Titre VI - DECLARATIONS FISCALES
1/ Impôts directs
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion a un effet rétroactif sur ie plan fiscal et a) comptable au 1" janvier 2006. De ce fait, le résultat fiscal réalisé depuis le 1 janvier 2006 par chacune des Sociétés Absorbées sera repris pour la détermination du résultat fiscal de ia Société Absorbante.
Les soussignés, es-qualités et au nom des Parties qu'ils représentent respectivement, déclarent b) soumettre la présente fusion au régime de faveur résultant des dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impots.
A cet effet, Madame Monique LIURETTE engage la société ICADE PATRIMOINE a :
reprendre a son passif les provisions dont l'imposition a été différée chez les Sociétés Absorbées, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de leur absorption y compris, en tant que de besoin, les provisions réglementées ;
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se substituer aux Sociétés Absorbées, le cas échéant, pour la réintégration des plus-values et résultats dont l'imposition avait été différée chez ces derniéres ; à cet égard, Madame Monique LIURETTE précise que cet engagement comprend l'obligation faite a ICADE PATRIMOINE, en vertu des dispositions de l'article 210 A-3-d du Code Général des Impts, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables concernés transmis, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée & ladite cession :
calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues lors de la présente fusion, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A-6 du Code Général des Impts, d'aprés la valeur qu'avaient ces biens du point de vue fiscal dans les écritures des Sociétés Absorbées ;
réintégrer dans son bénéfice imposable a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées par l'article 210 A-3-d du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport par les Sociétés Absorbées de ses biens amortissables, sans omettre de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de ia plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession ;
inscrire à son bilan les éléments d'actifs qui lui sont apportés, autres que les immobilisations et biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A-6 du Code Général des Impôts, pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées, ou a défaut comprendre dans ses résultats la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures des Sociétés Absorbées ;
reprendre, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article 145-1-c du Code Général des Impôts, les engagements de conservation de deux ans souscrits par chacune des Sociétés Absorbées a raison des titres de participation compris dans l'apport et bénéficiant du régime fiscal des sociétés méres ; le présent engagement fera en outre l'objet d'une déclaration par ICADE PATRIMOINE auprés du service des impôts dont elle reléve, dans les conditions prévues au 1 de l'article 55 de l'annexe II au Code Général des Impôts.
Par ailieurs, conformément au réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004, relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, adopté par le Comité de la réglementation comptable, les actifs et les passifs des Sociétés Absorbées sont transmis a la valeur nette comptable. Conformément a la faculté qui lui est offerte par l'Instruction fiscale du 3 aout 2000 (B.O.I. 4 I-2-00, n° 80) prise pour l'application de l'article 210 A du Code général des impts, afin que ces mémes valeurs soient admises du point de vue fiscal, la société ICADE PATRIMOINE s'engage a :
reprendre à son bilan les écritures comptables des Sociétés Absorbées (valeur d'origine, amortissements, dépréciations),
continuer de caiculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures des Sociétés Absorbées.
Madame Monique LIURETTE, en sa qualité de représentant de ia société ICADE PATRIMOINE, engage cette société à reprendre tous les engagements souscrits par les Sociétés Absorbées a l'occasion de la réalisation par ces derniéres d'opérations antérieures a la présente fusion (apports partiels d'actifs, apports de titres, fusions, scissions...
En outre, la société ICADE PATRIMOINE et Ies Sociétés Absorbées s'engagent a joindre a leur déclaration de résultat un état conforme au modéle fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'éléments compris dans l'apport-fusion, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément a l'article 54 septies I du Code Général des Impôts.
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La société ICADE PATRIMOINE inscrira les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables compris dans l'apport-fusion et dont 'imposition a été reportée dans le registre prévu a l'article 54 septies II du Code Général des Impts.
c} Subventions d'investissement
Ainsi que le permet le cinquiéme alinéa du 1 de l'article 42 septies du Code Général des Impts, et dés lors que la présente fusion est soumise au régime fiscal de faveur de l'article 210 A dudit Code, la Société Absorbante opte pour l'étalement de l'imposition de la fraction des subventions non encore rapportées aux bases de l'impôt sur les sociétés chez les Sociétés Absorbées a la date d'effet de la fusion.
A cet égard, en application du paragraphe 13 de l'instruction administrative 4 A-4-95 du 25 avril 1995, chaque Société Absorbée déclare que la durée de réintégration résiduelle des éventuelles subventions d'investissement inscrites à leur passif a la date de la présente fusion figure a 1'annexe E du présent traite de fusion.
2/ T.V.A.
En application de l'article 257 bis du Code Général des Impôts, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de 1'article 257 dudit Code réalisées dans ie cadre de la fusion des Sociétés Absorbées sont dispensées de TVA.
Par ailleurs, la Société Absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations des Sociétés Absorbées et se verra transférer les crédits de taxe dont disposeront ies Sociétés Absorbées a la date de la fusion. A cet effet, la Société Absorbante adressera au service des impts dont elle reléve une déclaration en double exempiaire mentionnant le montant des crédits de TVA qui lui seront transférés par l'effet de la fusion (D. adm. 3 D-1411, n* 73 du 2 novembre 1996).
Enfin, la Société Absorbante s'engage à opérer les régularisations de déduction auxquelles les Sociétés Absorbées auraient été tenues si elles avaient poursuivie leur activité
3/ Enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 816 du Code général des Impts, les parties soumettent la présente fusion au droit fixe de 375 e prévu audit article.
4/ Election de domicile
Pour l'exécution de la fusion et particuliérement des stipulations de la présente convention les soussignés és qualités élisent domicile au sige social de chaque Partie sus-indiquée.
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5/ Nombre d'exemplaires
Le présent acte sera signé en 75 exemplaires,
dont deux par Partie pour les besoins du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et de Créteil.
un pour les formalités d'enregistrement, un pour les formalités de publicité fonciére et un pour l'ensemble des Parties.
Fait a Boulogne Biliancourt, le 24 avril 2006
IMMOBILIERE DE ICADE PATRIMOINE SOCIETE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION Représentée par Michel PLATZER Représentée par Madame Monique LIURETTE, Directeur Général spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND IMMOBILIERE DU SOCIETE CIVILE POINT DES MARTYRS PUITS LA MARLIERE Représentée par Madame Monique LIURETTE. Représentée par Madame Monique LIURETTE. spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE. délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-meme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Gnéral Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT ROUTES PRIX Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elie-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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IMMOBILIERE CIVILE DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SOCIETE L'ORME SAINT-EDME PRES TOURILLON Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DE PIERRE CHEMIN VERT Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS BAGNEUX LA MADELEINE COUDRAIS Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CIVILE LA SOCIETE COURTILLES FAYETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DU RUEIL MONT VALERIEN PONT DE MAISONS ALFORT Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, déiégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
DU SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLOS DES FRANCAIS DE VANVES Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialenent habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VALLEE AUX RENARDS VAUX GERMAINS Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE. spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-meme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA IMMOBILIERE DU SOCIETE CIVILE FAUCONNIERE PRUNIER HARDY Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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SOCIETE CIVILEIMMOBILIERELES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TILLEULS FONTAINE
Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE. délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHATEAU DE SUCY CHENES Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE. spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, delégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Généra!
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER BRIAUDE Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-meme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SOCIETE CIVILE IMMOBILERE DE LA SAINT MARC RUE SCARRON Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE MARCEL BONNET Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
En,accord entre les parties, les présentes nt été reliées par le procédé AsSEMBLACT R.C. empéchant toute substitution ou addition et sont seulement signées a ta derniere pagé.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE. spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-meme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT RESIDENCE DE CRETEIL Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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ANNEXE A-1
SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION (SICOPAR)
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la société SICOPAR et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à ia méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE SICOPAR (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-2
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
19.005.928 € Vateur de la société 3.837.552 Nombre de titres 4,95 ej Valeur réelle d'une part de la société.
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 € Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE. Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA 4,95 € MARLIERE ....
Soit 0,7090995774 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA 2.677 MARLIERE non détenues par ICADE PATRIMOINE.. 1.897 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 1.897. Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-3
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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ANNEXE A-4
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revatorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX (HORS ICADE PATRIMOINE
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ANNEXE A-5
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES et les actions de la sociéte ICADE PATRIMOINE, les
sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de 1'actif net revalorisé au 31 décembre 2005
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-6
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON et les actions de la société ICADE PATRIMOINE les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle gràce a la méthode de l'actif net revalorisé au 3 1 décembre 2005.
Néanmoins, en date du 23 février 2006, le capital social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON a été réduit de 2.287 E par annulation de 2.287 titres de l € chacun. En conséquence, 1'actif net revalorisé au 31 décembre 2005 a été diminué de cette somme pour les besoins de la détermination des parités d'échanges.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON (HORS ICADE
PATRIMOINE
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ANNEXE A-7
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME
Pour les besoins du calcul de Ia parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME (HORS ICADE
PATRIMOINE)
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ANNEXE A-8
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT
Pour les besoins du calcul de la parite d'échange entre les titres de la SOCIETE ClVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT (HORS ICADE PATRIMOINE
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ANNEXE A-9
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 200s.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
Valeur de la société 7.348.215 € 4.431.184 Nombre de titres... Valeur réelle d'une part de la société . 1,66 €]
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-10
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 200s.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-11
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre ies titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE et ies actions de la société ICADE PATRIMOINE. les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € Nombre d'actions.- 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 E Valeur nominaie d'une action de la société 1e
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
Valeur de la société 12.114.317 6 Nombre de titres 579.880 Valeur réelle d'une part de la société 20,89 €
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
Valeur rée!le d'une action ICADE PATRIMOINE. 6,98 € Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE.... 20,89.€
Soit 2,991I158547 actions ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
Nombre de parts SOClETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE non détenues par ICADE PATRIMOINE 8.008 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 23.952 Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE 23.952 €
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-12
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-13
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES et ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de i'actif net revalorisé au 3 1 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSOR8ANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société ... 801.652.960 € Nombre d'actions ....... 114.778.044 6,98 € 1E Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-14
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
Pour Ies besoins du calcui de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle gràce à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
[Valeur de la société ... 801.652.960 € 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 € Valeur nominale d'une action de la société 1e]
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT (HORS ICADE
PATRIMOINE)
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ANNEXE A-15
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU RUEIL MONT VALERIEN et ies actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
Néanmoins,en date du 3 avril 2006, le capital social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU RUEIL MONT VALERIEN a été réduit de 1.538 E par annulation de 1.025 titres de 1,50 E chacun. En conséquence, l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005 a été diminué de cette somme pour les besoins de la détermination des parités d'échanges.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUEIL MONT VALERIEN
Valeur de la société 27.118.844 € Nombre de titres... 2.712.183 Valeur réelle d'une part de la société... 10,00€
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUEIL MONT VALERIEN (HORS ICADE PATRIMOINE}
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ANNEXE A-16
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € 114.778.044. Valeur réelle d'une action de la société 6,98 € Valeur nominale d'une action de la société 1€ ++*++*.
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
Valeur de la société 9.900.897 € Nombre de titres. 852.939 Valeur réelle d'une part de la société. 11,61 €]
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-17
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
Pour Ies besoins du calcui de ia parité d'échange entre Ies titres de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € Nombre d'actions . 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 € Valeur nominale d'une action de la société 1€
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE'LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-18
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
Pour Ies besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS et ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 E Valeur nominale d'une action de la société 1e
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
8.738.838 € Nombre de titres. 565.014 15,47.E] Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-19
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 3 1 décembre 2005
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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Valeur de la société 12.056.458 € Nombre de titres 1.561.320 .Valeur réelle d'une part de la société 7,72 €
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS (HORS ICADE PATRIMOINE
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ANNEXE A-20
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, Ies sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-21
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
Pour les besoins du calcul de Ia parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 3l décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € 14.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 E Valeur nominale d'une action de la société 1e
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
Valeur de la société 23.785.597 € .***-* 2.339.103 Nombre de titres Valeur réelle d'une part de la société 10,17€
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-22
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réeile grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
Valeur de la société 16.235.943 € 1.528.496 Nombre de titres 10,62 €] Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS (HORS 1CADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-23
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
Néanmoins, en date du 3 avril 2006,ie capital social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE a été réduit de 75 € par annulation de 50 titres de 1,50 € chacun. En conséquence, l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005 a été diminué de cette somme pour les besoins de la détermination des parités d'échanges.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € Valeur de la société Nombre d'actions ... 14.778.044 6,98 € Valeur réelle d'une action de la société 1e Valeur nominale d'une action de la société..
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
16.571.000 € Valeur de la société 4.319.683 Nombre de titres 3,84E Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-24
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
Pour ies besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY et les actions de Ia société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € Nombre d'actions... 114.778.044 6,98 € Valeur nominale d'une action de la société 1€
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
Yaleur de la société . 17.051.718€ Nombre de titres 1.374.258 Valeur réelle d'une part de la société .. 12,41 €
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-25
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 200s.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
20.496.720 € Valeur de la société. 2.210.425 Nombre de titres. 9,48 €] Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-26
SOCIETE CIVTLE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société ... 801.652.960 € Nombre d'actions ..... 114.778.044 6,98 € .aleur no.minale d' une action de la sociéeté........... 1€
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-27
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € 114.778.044 Nombre d'actions .... 6,98 E Vateur réelle d'une action de la société 1 e Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
29.744.783 € I Yaleur de la société .... 2.691.606 Nombre de titres... 11,05 € Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 €] Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE............ Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS 11,05 e PERRIER.......
Soit 1,5822377553 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
[Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER 410.924 non détenues par ICADE PATRIMOINE 650.177 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 650.177€ Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-28
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre ies titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelie grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € Valeur de la société 114.778.044 +*
6,98 € Valeur réelle d'une action de la société Valeur nominale d'une action de la société.. 1€
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
5.816.302 € Valeur de la société 1.419.173 Nombre de titres..... 11,14E Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-29
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € 114.778.044 6,98 € Valeur réelle d'une action de la société 1€ Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
Valeur de la société ..... 17.569.488 6 1.032.616 17,01€ Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 € Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE.. Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON. 17,01€
Soit 2,4360863441 actions ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE DE LA RUE 475.859 SCARRON non détenues par ICADE PATRIMOINE. 1.159.232 [Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 1.159.232 € Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-30
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange cntre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € ..**..*...........+.*+...+..*.**..+....
114.778.044
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3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PEITITE BRETAGNE (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-31
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange .entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET et les actions de ia société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET
3.046.706 € Valeur de ta société 172.800 Nombre de titres .... 17,63 € Valeur réelle d'une part de la société.
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-32
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € Valeur de la société ... 114.778.044 6,98 € Valeur réelle d'une action de la société 1e Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES
387.164 € Valeur de la société 55.586 Nombre de titres... 6,97€ Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 € Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE. Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE 6,97 € FONTENAY AUX ROSES..
CIVILE Soit 0,9972457627 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE
IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES
4.801 Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY
AUX ROSES non détenues par ICADE PATRIMOINE 4.786 Nombre d`actions ICADE PATRIMOINE créées 4.786 € Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-33
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € Valeur de la société 114.778.044 6,98 € Valeur réelle d'une action de la société 1@ Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
518.103€ Vaieur de la société 116.000 Nombre de titres .. 4,47 € Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 E Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE Valeur réelle d'une part SOCIETE ClVILE IMMOBILIERE DE LA 4,47.6 RESIDENCE DE SUCY EN BRIE ..
SOCIETE CIVILE Soit 0,6394851218 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part
IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE non détenues par ICADE 18.312 11.708 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 11.708 € Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-34
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
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2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
Valeur de la société 395.394 e 60.433 Nombre de titres Valeur réelle d'une part de la société 6,54.€1
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE.... 6,98 € Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT 6,54 E
Soit 0,9367600990 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT non détenues par ICADE 12.160. PATRIMOINE 11.389 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées. 11.389 € Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT (HORS (CADE PATRIMOINE)
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ANNEXE A-35
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
Pour Ies besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a ieur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 6 Valeur de la société Nombre d 'actions...... 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 € i E] Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
380.748 € Valeur de la société 64.174 Nombre de titres .... 5,93 € Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
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4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL (HORS ICADE PATRIMOINE)
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ANNEXE B
POUVOIR DONNE PAR ICADE, GERANT DE CHAQUE SOCIETE ABSORBEE, A MADAME MONIQUE LIURETTE A L'EFFET DE SIGNER LE PROJET DE TRAITE DE FUSION
POUVOIR
Je soussigné,
Etienne BERTIER,
Agissant en qualité de Président - Directeur Général de la société :
ICADE, société anonyme au capital de 677.647.076,40 E, dont le siege social est situé au 6 Place Abel Gance - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 040 092 (ci-aprés dénommée la "Société"),
Celle-ci agissant elle-meme en sa qualité de gérante des sociétés civiles immobiliéres dont la liste figure en annexe (ci-apres dénommés les "Sociétés Civiles")
CONFERE PAR LES PRESENTES TOUS POUVOIRS A :
Madame Monique LIURETTE née le 26 janvier 1951 a Oran (Algérie) de nationalité francaise, demeurant 17, rue du Cap Fréhel - 78180 Montigny le Bretonneux
A l'effet de :
négocier, arreter et signer au nom et pour le compte de la Société es-qualité de gérant de chacune des Sociétés Civiles, le projet de traité de fusion-absorption de chacune des Sociétés Civiles par la société ICADE PATRIMOINE SA, société anonyme au capital social de 114.778.044 curos, dont le siege social est situé 6 Place Abel Gance - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 450 539 135.
2. aux effets ci-dessus, signer au nom et pour le compte de la Société és-qualités de gérant de chacune des Sociétés Civiles, tous actes et documents, y faire toutes déclarations ou énonciations utiles et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la conclusion et de la signature de chacun des projets de traité de fusion et des formalités applicables subséquentes.
3. aux effets ci-dessus, signer tous actes et piéces, y faire toutes déclarations ou énonciations.utiles, et plus généralement, faire le nécessaire en vue de la réalisation de ces opérations de fusions.
Le présent pouvoir est consenti pour une durée expirant ie 30 juin 2006.
Fait a Boulogne Billancourt, le 18 avril 2006, en deux exemplaires
BON Pouk POUvOiR m acce
ICADE Madame Monique LIURETTE2 Représentée par Monsieur Etienne BERTIER Président - Directeur Général
' Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour pouvoir" Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de pouvoir"
ANNEXE
Liste des Sociétés Absorbées
SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION 1 (SICOPAR), société civile au capital de 152.894,10 £, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous Ie n° 319 137 725,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE, société civile au capital 2) de 3.453.796,80 E, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 299 224,
SOCIETE CIVILE MMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS, société civile au 31 capital de 1.302.688,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous 1c n° 784 297 897,
4 SOCIETE CIVTLE IMMOBILIERE SAINT PRIX, société civile au capital de 625.830 e. dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 018,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES, société civile au capital de 5 1.059.206 E, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 390.
6) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON, société civile au capital de
1.433 501 E, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ie n* 784 298 648,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME, société civile au capital 7} de 1.296.391,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 133,
8 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMEN VERT, société civile au capital de 904.053 €, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 166,
9) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE, sociéte civile au capital de 1.772.473,60 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 564,
10 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS,société civile au capital de 1.730.371,50 E, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 267,
2
11) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE, société civile au capital de 869.820 £, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 275,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE,société civile au capital de 1.891.824 E. 12) dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 804,
13 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES, société civile au capital de 2.013.783 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 580,
14) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT, société civile au capital de 1.985.214 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous te n° 784 298 226,
15 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN, société civile au capital de 4.068.274,50 €, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 218,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS, société civile au capital 16) de 1.279.408,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 242,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES, société civile au capital de 17 2.024.982 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 234,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS,société civile au capital de 18) 847.521 e, dont le siege sociai est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 473.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS, société civile au 19 capital de 2.341.980 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 192,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY, société civile au capital de 20) 853.500 e, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 299 190,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE,société civile au capital de 21 3.508.654,50 E, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 838,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS,s0ciété civile au capital de 2.292.744 22) E, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 846,
23) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE, société civile au capital de 6.479.524,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 059,
24) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY, société civile au capital de 2.061.387 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 382,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, société civile au capitai de 25} 3.315.637,50 6, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN. BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 341,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRLAUDE,société civile au capital de 453.102 e 26 dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 481,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER, société civile au capital de 27 4.037.409 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 366,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC,société civile au capital de 28 2.128.759,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298.887,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON, société civile au capital de 291 1.548.924 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 333,
30} SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE, s0ciété civile au capital
de 330.000 e, dont le siεge social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 297 889,
31 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET, société civile au capital de 259.200 e, dont le siége sociai est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ie n° 784 298 606,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX 32} ROSES, société civile au capital de 83.379 E, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 299 182,
33) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE, société civile au capital de 174.000 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous 1e n* 784 299 240,
34) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT, société civile au capital de 90.649,50 £, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 010,
3S) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL, s0ciété civile au capital de 96.261 €, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebieau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 299 158,
ANNEXE C
LISTE DES BIENS IMMOBILIERS DETENUS PAR CHAQUE SOCIETE ABSORBEE
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DUREE DE REINTEGRATION RESIDUELLE DES EVENTUELLES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR CHAQUE SOCIETE ABSORBEE
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Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion a un effet rétroactif sur ie plan fiscal et a) comptable au 1" janvier 2006. De ce fait, le résultat fiscal réalisé depuis le 1 janvier 2006 par chacune des Sociétés Absorbées sera repris pour la détermination du résultat fiscal de ia Société Absorbante.
Les soussignés, es-qualités et au nom des Parties qu'ils représentent respectivement, déclarent b) soumettre la présente fusion au régime de faveur résultant des dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impots.
A cet effet, Madame Monique LIURETTE engage la société ICADE PATRIMOINE a :
reprendre a son passif les provisions dont l'imposition a été différée chez les Sociétés Absorbées, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de leur absorption y compris, en tant que de besoin, les provisions réglementées ;
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se substituer aux Sociétés Absorbées, le cas échéant, pour la réintégration des plus-values et résultats dont l'imposition avait été différée chez ces derniéres ; à cet égard, Madame Monique LIURETTE précise que cet engagement comprend l'obligation faite a ICADE PATRIMOINE, en vertu des dispositions de l'article 210 A-3-d du Code Général des Impts, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables concernés transmis, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée & ladite cession :
calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues lors de la présente fusion, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A-6 du Code Général des Impts, d'aprés la valeur qu'avaient ces biens du point de vue fiscal dans les écritures des Sociétés Absorbées ;
réintégrer dans son bénéfice imposable a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées par l'article 210 A-3-d du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport par les Sociétés Absorbées de ses biens amortissables, sans omettre de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de ia plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession ;
inscrire à son bilan les éléments d'actifs qui lui sont apportés, autres que les immobilisations et biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A-6 du Code Général des Impôts, pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées, ou a défaut comprendre dans ses résultats la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures des Sociétés Absorbées ;
reprendre, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article 145-1-c du Code Général des Impôts, les engagements de conservation de deux ans souscrits par chacune des Sociétés Absorbées a raison des titres de participation compris dans l'apport et bénéficiant du régime fiscal des sociétés méres ; le présent engagement fera en outre l'objet d'une déclaration par ICADE PATRIMOINE auprés du service des impôts dont elle reléve, dans les conditions prévues au 1 de l'article 55 de l'annexe II au Code Général des Impôts.
Par ailieurs, conformément au réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004, relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, adopté par le Comité de la réglementation comptable, les actifs et les passifs des Sociétés Absorbées sont transmis a la valeur nette comptable. Conformément a la faculté qui lui est offerte par l'Instruction fiscale du 3 aout 2000 (B.O.I. 4 I-2-00, n° 80) prise pour l'application de l'article 210 A du Code général des impts, afin que ces mémes valeurs soient admises du point de vue fiscal, la société ICADE PATRIMOINE s'engage a :
reprendre à son bilan les écritures comptables des Sociétés Absorbées (valeur d'origine, amortissements, dépréciations),
continuer de caiculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures des Sociétés Absorbées.
Madame Monique LIURETTE, en sa qualité de représentant de ia société ICADE PATRIMOINE, engage cette société à reprendre tous les engagements souscrits par les Sociétés Absorbées a l'occasion de la réalisation par ces derniéres d'opérations antérieures a la présente fusion (apports partiels d'actifs, apports de titres, fusions, scissions...
En outre, la société ICADE PATRIMOINE et Ies Sociétés Absorbées s'engagent a joindre a leur déclaration de résultat un état conforme au modéle fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'éléments compris dans l'apport-fusion, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément a l'article 54 septies I du Code Général des Impôts.
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La société ICADE PATRIMOINE inscrira les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables compris dans l'apport-fusion et dont 'imposition a été reportée dans le registre prévu a l'article 54 septies II du Code Général des Impts.
c} Subventions d'investissement
Ainsi que le permet le cinquiéme alinéa du 1 de l'article 42 septies du Code Général des Impts, et dés lors que la présente fusion est soumise au régime fiscal de faveur de l'article 210 A dudit Code, la Société Absorbante opte pour l'étalement de l'imposition de la fraction des subventions non encore rapportées aux bases de l'impôt sur les sociétés chez les Sociétés Absorbées a la date d'effet de la fusion.
A cet égard, en application du paragraphe 13 de l'instruction administrative 4 A-4-95 du 25 avril 1995, chaque Société Absorbée déclare que la durée de réintégration résiduelle des éventuelles subventions d'investissement inscrites à leur passif a la date de la présente fusion figure a 1'annexe E du présent traite de fusion.
2/ T.V.A.
En application de l'article 257 bis du Code Général des Impôts, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de 1'article 257 dudit Code réalisées dans ie cadre de la fusion des Sociétés Absorbées sont dispensées de TVA.
Par ailleurs, la Société Absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations des Sociétés Absorbées et se verra transférer les crédits de taxe dont disposeront ies Sociétés Absorbées a la date de la fusion. A cet effet, la Société Absorbante adressera au service des impts dont elle reléve une déclaration en double exempiaire mentionnant le montant des crédits de TVA qui lui seront transférés par l'effet de la fusion (D. adm. 3 D-1411, n* 73 du 2 novembre 1996).
Enfin, la Société Absorbante s'engage à opérer les régularisations de déduction auxquelles les Sociétés Absorbées auraient été tenues si elles avaient poursuivie leur activité
3/ Enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 816 du Code général des Impts, les parties soumettent la présente fusion au droit fixe de 375 e prévu audit article.
4/ Election de domicile
Pour l'exécution de la fusion et particuliérement des stipulations de la présente convention les soussignés és qualités élisent domicile au sige social de chaque Partie sus-indiquée.
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5/ Nombre d'exemplaires
Le présent acte sera signé en 75 exemplaires,
dont deux par Partie pour les besoins du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et de Créteil.
un pour les formalités d'enregistrement, un pour les formalités de publicité fonciére et un pour l'ensemble des Parties.
Fait a Boulogne Biliancourt, le 24 avril 2006
IMMOBILIERE DE ICADE PATRIMOINE SOCIETE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION Représentée par Michel PLATZER Représentée par Madame Monique LIURETTE, Directeur Général spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND IMMOBILIERE DU SOCIETE CIVILE POINT DES MARTYRS PUITS LA MARLIERE Représentée par Madame Monique LIURETTE. Représentée par Madame Monique LIURETTE. spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE. délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-meme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Gnéral Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT ROUTES PRIX Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elie-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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IMMOBILIERE CIVILE DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SOCIETE L'ORME SAINT-EDME PRES TOURILLON Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DE PIERRE CHEMIN VERT Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS BAGNEUX LA MADELEINE COUDRAIS Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CIVILE LA SOCIETE COURTILLES FAYETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DU RUEIL MONT VALERIEN PONT DE MAISONS ALFORT Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, déiégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
DU SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLOS DES FRANCAIS DE VANVES Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialenent habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VALLEE AUX RENARDS VAUX GERMAINS Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE. spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-meme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA IMMOBILIERE DU SOCIETE CIVILE FAUCONNIERE PRUNIER HARDY Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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SOCIETE CIVILEIMMOBILIERELES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TILLEULS FONTAINE
Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE. délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHATEAU DE SUCY CHENES Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE. spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée & cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, delégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Généra!
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER BRIAUDE Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-meme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SOCIETE CIVILE IMMOBILERE DE LA SAINT MARC RUE SCARRON Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE MARCEL BONNET Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
En,accord entre les parties, les présentes nt été reliées par le procédé AsSEMBLACT R.C. empéchant toute substitution ou addition et sont seulement signées a ta derniere pagé.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES Représentée par Madame Monique LIURETTE, Représentée par Madame Monique LIURETTE. spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-meme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT RESIDENCE DE CRETEIL Représentée par Madame Monique LIURETTE Représentée par Madame Monique LIURETTE, spécialement habilitée a cet effet aux termes d'une spécialement habilitée à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoir consentie par ICADE, délégation de pouvoir consentie par ICADE, gérant, elle-méme représentée par Monsieur gérant, elle-méme représentée par Monsieur Etienne BERTIER, Président Directeur Général Etienne BERTIER, Président Directeur Général
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ANNEXE A-1
SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION (SICOPAR)
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la société SICOPAR et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à ia méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
19.005.928 € Vateur de la société 3.837.552 Nombre de titres 4,95 ej Valeur réelle d'une part de la société.
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 € Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE. Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA 4,95 € MARLIERE ....
Soit 0,7090995774 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE
Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA 2.677 MARLIERE non détenues par ICADE PATRIMOINE.. 1.897 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 1.897. Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revatorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES et les actions de la sociéte ICADE PATRIMOINE, les
sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de 1'actif net revalorisé au 31 décembre 2005
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON et les actions de la société ICADE PATRIMOINE les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle gràce a la méthode de l'actif net revalorisé au 3 1 décembre 2005.
Néanmoins, en date du 23 février 2006, le capital social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON a été réduit de 2.287 E par annulation de 2.287 titres de l € chacun. En conséquence, 1'actif net revalorisé au 31 décembre 2005 a été diminué de cette somme pour les besoins de la détermination des parités d'échanges.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
PATRIMOINE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME
Pour les besoins du calcul de Ia parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT
Pour les besoins du calcul de la parite d'échange entre les titres de la SOCIETE ClVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT (HORS ICADE PATRIMOINE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 200s.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 7.348.215 € 4.431.184 Nombre de titres... Valeur réelle d'une part de la société . 1,66 €]
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 200s.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre ies titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE et ies actions de la société ICADE PATRIMOINE. les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € Nombre d'actions.- 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 E Valeur nominaie d'une action de la société 1e
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
Valeur de la société 12.114.317 6 Nombre de titres 579.880 Valeur réelle d'une part de la société 20,89 €
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
Valeur rée!le d'une action ICADE PATRIMOINE. 6,98 € Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE.... 20,89.€
Soit 2,991I158547 actions ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE
Nombre de parts SOClETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE non détenues par ICADE PATRIMOINE 8.008 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 23.952 Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE 23.952 €
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES et ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de i'actif net revalorisé au 3 1 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSOR8ANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société ... 801.652.960 € Nombre d'actions ....... 114.778.044 6,98 € 1E Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
Pour Ies besoins du calcui de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle gràce à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
[Valeur de la société ... 801.652.960 € 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 € Valeur nominale d'une action de la société 1e]
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT (HORS ICADE
PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU RUEIL MONT VALERIEN et ies actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
Néanmoins,en date du 3 avril 2006, le capital social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU RUEIL MONT VALERIEN a été réduit de 1.538 E par annulation de 1.025 titres de 1,50 E chacun. En conséquence, l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005 a été diminué de cette somme pour les besoins de la détermination des parités d'échanges.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 27.118.844 € Nombre de titres... 2.712.183 Valeur réelle d'une part de la société... 10,00€
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € 114.778.044. Valeur réelle d'une action de la société 6,98 € Valeur nominale d'une action de la société 1€ ++*++*.
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS
Valeur de la société 9.900.897 € Nombre de titres. 852.939 Valeur réelle d'une part de la société. 11,61 €]
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
Pour Ies besoins du calcui de ia parité d'échange entre Ies titres de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € Nombre d'actions . 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 € Valeur nominale d'une action de la société 1€
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
Pour Ies besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS et ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 E Valeur nominale d'une action de la société 1e
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS
8.738.838 € Nombre de titres. 565.014 15,47.E] Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 3 1 décembre 2005
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, Ies sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
Pour les besoins du calcul de Ia parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 3l décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € 14.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 E Valeur nominale d'une action de la société 1e
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE
Valeur de la société 23.785.597 € .***-* 2.339.103 Nombre de titres Valeur réelle d'une part de la société 10,17€
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réeile grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 16.235.943 € 1.528.496 Nombre de titres 10,62 €] Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
Néanmoins, en date du 3 avril 2006,ie capital social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE a été réduit de 75 € par annulation de 50 titres de 1,50 € chacun. En conséquence, l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005 a été diminué de cette somme pour les besoins de la détermination des parités d'échanges.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € Valeur de la société Nombre d'actions ... 14.778.044 6,98 € Valeur réelle d'une action de la société 1e Valeur nominale d'une action de la société..
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE
16.571.000 € Valeur de la société 4.319.683 Nombre de titres 3,84E Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
Pour ies besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY et les actions de Ia société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € Nombre d'actions... 114.778.044 6,98 € Valeur nominale d'une action de la société 1€
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY
Yaleur de la société . 17.051.718€ Nombre de titres 1.374.258 Valeur réelle d'une part de la société .. 12,41 €
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées à leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 200s.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
20.496.720 € Valeur de la société. 2.210.425 Nombre de titres. 9,48 €] Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVTLE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société ... 801.652.960 € Nombre d'actions ..... 114.778.044 6,98 € .aleur no.minale d' une action de la sociéeté........... 1€
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € 114.778.044 Nombre d'actions .... 6,98 E Vateur réelle d'une action de la société 1 e Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
29.744.783 € I Yaleur de la société .... 2.691.606 Nombre de titres... 11,05 € Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 €] Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE............ Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS 11,05 e PERRIER.......
Soit 1,5822377553 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER
[Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER 410.924 non détenues par ICADE PATRIMOINE 650.177 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 650.177€ Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre ies titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC et les actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelie grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € Valeur de la société 114.778.044 +*
6,98 € Valeur réelle d'une action de la société Valeur nominale d'une action de la société.. 1€
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC
5.816.302 € Valeur de la société 1.419.173 Nombre de titres..... 11,14E Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € 114.778.044 6,98 € Valeur réelle d'une action de la société 1€ Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
Valeur de la société ..... 17.569.488 6 1.032.616 17,01€ Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 € Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE.. Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON. 17,01€
Soit 2,4360863441 actions ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON
Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE DE LA RUE 475.859 SCARRON non détenues par ICADE PATRIMOINE. 1.159.232 [Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 1.159.232 € Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange cntre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE et Ies actions de la société ICADE PATRIMOINE,les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 801.652.960 € ..**..*...........+.*+...+..*.**..+....
114.778.044
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange .entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET et les actions de ia société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
3.046.706 € Valeur de ta société 172.800 Nombre de titres .... 17,63 € Valeur réelle d'une part de la société.
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX ROSES
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € Valeur de la société ... 114.778.044 6,98 € Valeur réelle d'une action de la société 1e Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES
387.164 € Valeur de la société 55.586 Nombre de titres... 6,97€ Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 € Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE. Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE 6,97 € FONTENAY AUX ROSES..
CIVILE Soit 0,9972457627 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE
IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES
4.801 Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY
AUX ROSES non détenues par ICADE PATRIMOINE 4.786 Nombre d`actions ICADE PATRIMOINE créées 4.786 € Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONTENAY AUX ROSES (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 € Valeur de la société 114.778.044 6,98 € Valeur réelle d'une action de la société 1@ Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
518.103€ Vaieur de la société 116.000 Nombre de titres .. 4,47 € Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
6,98 E Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE Valeur réelle d'une part SOCIETE ClVILE IMMOBILIERE DE LA 4,47.6 RESIDENCE DE SUCY EN BRIE ..
SOCIETE CIVILE Soit 0,6394851218 action ICADE PATRIMOINE pour 1 part
IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE
Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE non détenues par ICADE 18.312 11.708 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées 11.708 € Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE (HORS ICADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de Ia SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a leur valeur réelle grace à la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
Valeur de la société 395.394 e 60.433 Nombre de titres Valeur réelle d'une part de la société 6,54.€1
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
Valeur réelle d'une action ICADE PATRIMOINE.... 6,98 € Valeur réelle d'une part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT 6,54 E
Soit 0,9367600990 action ICADE PATRIMOINE pour l part SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT
Nombre de parts SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT non détenues par ICADE 12.160. PATRIMOINE 11.389 Nombre d'actions ICADE PATRIMOINE créées. 11.389 € Augmentation de capital ICADE PATRIMOINE
4 - AUGMENTATION DE CAPITAL : REPARTITION DES ACTIONS ICADE PATRIMOINE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT (HORS (CADE PATRIMOINE)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
Pour Ies besoins du calcul de la parité d'échange entre les titres de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL et les actions de la société ICADE PATRIMOINE, les sociétés ont été évaluées a ieur valeur réelle grace a la méthode de l'actif net revalorisé au 31 décembre 2005.
1 - SOCIETE ABSORBANTE : ICADE PATRIMOINE
801.652.960 6 Valeur de la société Nombre d 'actions...... 114.778.044 Valeur réelle d'une action de la société 6,98 € i E] Valeur nominale d'une action de la société
2 - SOCIETE ABSORBEE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL
380.748 € Valeur de la société 64.174 Nombre de titres .... 5,93 € Valeur réelle d'une part de la société
3 - FUSION : PARITE ET AUGMENTATION DE CAPITAL
POUVOIR DONNE PAR ICADE, GERANT DE CHAQUE SOCIETE ABSORBEE, A MADAME MONIQUE LIURETTE A L'EFFET DE SIGNER LE PROJET DE TRAITE DE FUSION
POUVOIR
Je soussigné,
Etienne BERTIER,
Agissant en qualité de Président - Directeur Général de la société :
ICADE, société anonyme au capital de 677.647.076,40 E, dont le siege social est situé au 6 Place Abel Gance - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 040 092 (ci-aprés dénommée la "Société"),
Celle-ci agissant elle-meme en sa qualité de gérante des sociétés civiles immobiliéres dont la liste figure en annexe (ci-apres dénommés les "Sociétés Civiles")
CONFERE PAR LES PRESENTES TOUS POUVOIRS A :
Madame Monique LIURETTE née le 26 janvier 1951 a Oran (Algérie) de nationalité francaise, demeurant 17, rue du Cap Fréhel - 78180 Montigny le Bretonneux
A l'effet de :
négocier, arreter et signer au nom et pour le compte de la Société es-qualité de gérant de chacune des Sociétés Civiles, le projet de traité de fusion-absorption de chacune des Sociétés Civiles par la société ICADE PATRIMOINE SA, société anonyme au capital social de 114.778.044 curos, dont le siege social est situé 6 Place Abel Gance - 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 450 539 135.
2. aux effets ci-dessus, signer au nom et pour le compte de la Société és-qualités de gérant de chacune des Sociétés Civiles, tous actes et documents, y faire toutes déclarations ou énonciations utiles et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la conclusion et de la signature de chacun des projets de traité de fusion et des formalités applicables subséquentes.
3. aux effets ci-dessus, signer tous actes et piéces, y faire toutes déclarations ou énonciations.utiles, et plus généralement, faire le nécessaire en vue de la réalisation de ces opérations de fusions.
Le présent pouvoir est consenti pour une durée expirant ie 30 juin 2006.
Fait a Boulogne Billancourt, le 18 avril 2006, en deux exemplaires
BON Pouk POUvOiR m acce
ICADE Madame Monique LIURETTE2 Représentée par Monsieur Etienne BERTIER Président - Directeur Général
' Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour pouvoir" Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de pouvoir"
ANNEXE
Liste des Sociétés Absorbées
SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA REGION 1 (SICOPAR), société civile au capital de 152.894,10 £, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous Ie n° 319 137 725,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE, société civile au capital 2) de 3.453.796,80 E, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 299 224,
SOCIETE CIVILE MMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS, société civile au 31 capital de 1.302.688,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous 1c n° 784 297 897,
4 SOCIETE CIVTLE IMMOBILIERE SAINT PRIX, société civile au capital de 625.830 e. dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 018,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES, société civile au capital de 5 1.059.206 E, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 390.
6) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLON, société civile au capital de
1.433 501 E, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ie n* 784 298 648,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME, société civile au capital 7} de 1.296.391,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 133,
8 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMEN VERT, société civile au capital de 904.053 €, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 166,
9) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE, sociéte civile au capital de 1.772.473,60 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 564,
10 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS,société civile au capital de 1.730.371,50 E, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 267,
2
11) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE, société civile au capital de 869.820 £, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 275,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE,société civile au capital de 1.891.824 E. 12) dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 804,
13 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES, société civile au capital de 2.013.783 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 580,
14) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT, société civile au capital de 1.985.214 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous te n° 784 298 226,
15 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN, société civile au capital de 4.068.274,50 €, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 218,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS, société civile au capital 16) de 1.279.408,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 242,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES, société civile au capital de 17 2.024.982 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 234,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS,société civile au capital de 18) 847.521 e, dont le siege sociai est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 473.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS, société civile au 19 capital de 2.341.980 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 298 192,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY, société civile au capital de 20) 853.500 e, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 299 190,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE,société civile au capital de 21 3.508.654,50 E, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 838,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TILLEULS,s0ciété civile au capital de 2.292.744 22) E, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 298 846,
23) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE, société civile au capital de 6.479.524,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 299 059,
24) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY, société civile au capital de 2.061.387 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 382,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, société civile au capitai de 25} 3.315.637,50 6, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN. BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 341,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRLAUDE,société civile au capital de 453.102 e 26 dont le siége social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 481,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER, société civile au capital de 27 4.037.409 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 366,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC,société civile au capital de 28 2.128.759,50 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298.887,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON, société civile au capital de 291 1.548.924 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 333,
30} SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE, s0ciété civile au capital
de 330.000 e, dont le siεge social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 297 889,
31 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE MARCEL BONNET, société civile au capital de 259.200 e, dont le siége sociai est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ie n° 784 298 606,
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE FONTENAY AUX 32} ROSES, société civile au capital de 83.379 E, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n* 784 299 182,
33) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN BRIE, société civile au capital de 174.000 e, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous 1e n* 784 299 240,
34) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS ALFORT, société civile au capital de 90.649,50 £, dont le siege social est au 79 avenue Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 784 298 010,
3S) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL, s0ciété civile au capital de 96.261 €, dont le siége social est au 79 avenue Fontainebieau - 94270 LE KREMLIN- BICETRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n 784 299 158,
ANNEXE C
LISTE DES BIENS IMMOBILIERS DETENUS PAR CHAQUE SOCIETE ABSORBEE
g910os ird -210s op s5up@l - 9002 uotwng
11 1
:
t**Tos=nos NYABE 0LZE6 ta
H8HONOa ENAT3H 99TTv 'g i osso3pY 1 : (513110) 5
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4 5
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333 8888
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DUREE DE REINTEGRATION RESIDUELLE DES EVENTUELLES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR CHAQUE SOCIETE ABSORBEE
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