ICADE PATRIMOINE
Acte du 27 septembre 2007
Début de l'acte
En t8d entré ies parties, les
Assemelagt R.c. parr toui@ snnstitution ou tptior st sor coulatrent signées I la daniara pagé.
GrRffg dy *41RHDaI de Gammerce de Paris
M R 2 7 SEP._2007 t
TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
DE
ICADE FONCIERE PUBLIQUE
ICADE PATRIMOINE
ICADE FONCIERE DES PIMONTS
ICADE
PAR
ICADE EMGP
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2007
616921v1
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Icade EMGP, société anonyme au capital de 20.556.288,02 euros, dont le siege est situé 45, avenue Victor Hugo (93300) Aubervilliers, identifiée sous le numéro unique 528 074 944 RCS Bobigny et représentée par son président directeur général, monsieur Serge Grzybowski, déclarant et garantissant étre dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 19 septembre 2007,
ci-aprs dénommée < EMGP > ou la < Société Absorbante >, DE PREMIERE PART,
ET :
La société Icade Fonciere Publique, société par actions simplifiée au capital de 27.000.000 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris, identifiée sous le numéro unique 488 019 233 RCS Paris et représentée par son président, monsieur Jean- Pierre Matton, déclarant et garantissant étre dûment habilité aux fins des présentes,
ci-aprés dénommée < Fonciére Publique >, DE DEUXIEME PART,
La société Icade Patrimoine, société anonyme au capital de 119.000.236 euros, dont le sige est situé 35, rue de la gare (75019) Paris, identifiée sous le numéro unique 450 539 135 RCS Paris et représentée par son directeur général, monsieur Michel Platzer, déclarant et garantissant etre dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 18 septembre 2007,
ci-aprés dénommée < Patrimoine >, DE TROISIEME PART,
La société Icade Fonciere des Pimonts, société anonyme au capital de 359.172.649,30 euros, dont le siege est situé 35, rue de la Gare (75019) Paris, identifiée sous le numéro unique 045 650 215 RCS Paris et représentée par son président directeur général, monsieur Gilles Reinbold, déclarant et garantissant etre dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 18 septembre 2007,
ci-aprés dénommée < Fonciere des Pimonts >, DE QUATRIEME PART,
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La société Icade, société anonyme au capital de 711.518.361,20 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris, identifiée sous le numéro unique 542 040 092 RCS Paris et représentée par son président directeur général, monsieur Serge Grzybowski, déclarant et garantissant étre dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 20 septembre 2007,
ci-aprés dénommée < 1cade >, DE CINQUIEME PART.
Fonciere Publique, Patrimoine, Fonciére des Pimonts et Icade agissant conjointement mais non solidairement, sont ci-aprés collectivement dénommées les < Sociétés Absorbées >.
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SOMMAIRE
PREAMBULE
Présentation des sociétés .. 1. 6 1. Présentation de la Société Absorbante 6 2. Présentation des Sociétés Absorbées.. 8 2.. Fonciére Publique.... 8 2.2. Patrimoine ... .9 2.3. Fonciere des Pimonts ... 10 2..4. Icade ...... 12 Liens entre les sociétés intéressées.... 16 1. Liens en capital..... ...16 2. Dirigeants communs.... .16 III. Motifs et buts des fusions.... .17 IV. Information et consultation des institutions représentatives du personnel.... .18 V. Définitions...... ..18 ARTICLE 1 : OBJET DES FUSIONS ENVISAGEES ..18 ARTICLE 2 : INDISSOCIABILITE DES FUSIONS ... .19 ARTICLE 3 : DATE D'EFFET DES FUSIONS 19 ARTICLE 4 : COMPTES SERVANT DE BASE AUX FUSIONS ARTICLE 5 : METHODE D'EVALUATION DES BIENS APPORTES . ARTICLE 6 : DESIGNATION DES APPORTS... 6.1. Désignation des apports de Fonciere Publique... 21 6.2. Désignation des apports de Patrimoine ... 23 6.3. Désignation des apports de Fonciere des Pimonts ... 26 6.4. Désignation des apports d'Icade .... 29 6.5. Récapitulation des apports ... .33 ARTICLE 7 : REMUNERATION DES APPORTS....
7.1. Rémunération des apports de Fonciere Publique ... . 33 7.2. Rémunération des apports de Patrimoine... 34 7.3. Rémunération des apports de Fonciere des Pimonts. 36 7.4. Rémunération des apports d'Icade .... 38 7.5. Récapitulation de la rémunération des apports
Assemelagt R.c. parr toui@ snnstitution ou tptior st sor coulatrent signées I la daniara pagé.
GrRffg dy *41RHDaI de Gammerce de Paris
M R 2 7 SEP._2007 t
TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
DE
ICADE FONCIERE PUBLIQUE
ICADE PATRIMOINE
ICADE FONCIERE DES PIMONTS
ICADE
PAR
ICADE EMGP
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2007
616921v1
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Icade EMGP, société anonyme au capital de 20.556.288,02 euros, dont le siege est situé 45, avenue Victor Hugo (93300) Aubervilliers, identifiée sous le numéro unique 528 074 944 RCS Bobigny et représentée par son président directeur général, monsieur Serge Grzybowski, déclarant et garantissant étre dûment habilitée aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 19 septembre 2007,
ci-aprs dénommée < EMGP > ou la < Société Absorbante >, DE PREMIERE PART,
ET :
La société Icade Fonciere Publique, société par actions simplifiée au capital de 27.000.000 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris, identifiée sous le numéro unique 488 019 233 RCS Paris et représentée par son président, monsieur Jean- Pierre Matton, déclarant et garantissant étre dûment habilité aux fins des présentes,
ci-aprés dénommée < Fonciére Publique >, DE DEUXIEME PART,
La société Icade Patrimoine, société anonyme au capital de 119.000.236 euros, dont le sige est situé 35, rue de la gare (75019) Paris, identifiée sous le numéro unique 450 539 135 RCS Paris et représentée par son directeur général, monsieur Michel Platzer, déclarant et garantissant etre dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 18 septembre 2007,
ci-aprés dénommée < Patrimoine >, DE TROISIEME PART,
La société Icade Fonciere des Pimonts, société anonyme au capital de 359.172.649,30 euros, dont le siege est situé 35, rue de la Gare (75019) Paris, identifiée sous le numéro unique 045 650 215 RCS Paris et représentée par son président directeur général, monsieur Gilles Reinbold, déclarant et garantissant etre dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 18 septembre 2007,
ci-aprés dénommée < Fonciere des Pimonts >, DE QUATRIEME PART,
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La société Icade, société anonyme au capital de 711.518.361,20 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris, identifiée sous le numéro unique 542 040 092 RCS Paris et représentée par son président directeur général, monsieur Serge Grzybowski, déclarant et garantissant étre dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 20 septembre 2007,
ci-aprés dénommée < 1cade >, DE CINQUIEME PART.
Fonciere Publique, Patrimoine, Fonciére des Pimonts et Icade agissant conjointement mais non solidairement, sont ci-aprés collectivement dénommées les < Sociétés Absorbées >.
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SOMMAIRE
PREAMBULE
Présentation des sociétés .. 1. 6 1. Présentation de la Société Absorbante 6 2. Présentation des Sociétés Absorbées.. 8 2.. Fonciére Publique.... 8 2.2. Patrimoine ... .9 2.3. Fonciere des Pimonts ... 10 2..4. Icade ...... 12 Liens entre les sociétés intéressées.... 16 1. Liens en capital..... ...16 2. Dirigeants communs.... .16 III. Motifs et buts des fusions.... .17 IV. Information et consultation des institutions représentatives du personnel.... .18 V. Définitions...... ..18 ARTICLE 1 : OBJET DES FUSIONS ENVISAGEES ..18 ARTICLE 2 : INDISSOCIABILITE DES FUSIONS ... .19 ARTICLE 3 : DATE D'EFFET DES FUSIONS 19 ARTICLE 4 : COMPTES SERVANT DE BASE AUX FUSIONS ARTICLE 5 : METHODE D'EVALUATION DES BIENS APPORTES . ARTICLE 6 : DESIGNATION DES APPORTS... 6.1. Désignation des apports de Fonciere Publique... 21 6.2. Désignation des apports de Patrimoine ... 23 6.3. Désignation des apports de Fonciere des Pimonts ... 26 6.4. Désignation des apports d'Icade .... 29 6.5. Récapitulation des apports ... .33 ARTICLE 7 : REMUNERATION DES APPORTS....
7.1. Rémunération des apports de Fonciere Publique ... . 33 7.2. Rémunération des apports de Patrimoine... 34 7.3. Rémunération des apports de Fonciere des Pimonts. 36 7.4. Rémunération des apports d'Icade .... 38 7.5. Récapitulation de la rémunération des apports
ARTICLE 8 : REDUCTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE 41 ARTICLE 9 : SANS OBJET.... 43 ARTICLE 10 : DISSOLUTION DES SOCIETES ABSORBEES ARTICLE 11 : PROPRIETE - JOUISSANCE ARTICLE 12 : CHARGES ET CONDITIONS 12.1. Charges et conditions principales.. ..43 12.2. Autres charges et conditions ... 44 12.3. Engagements des Sociétés Absorbées... .45 ARTICLE 13 : REALISATION DEFINITIVE DES FUSIONS - CONDITIONS
SUSPENSIVES .46 ARTICLE 14 : DECLARATIONS DES SOCIETES ABSORBEES 47 14.1. Déciarations générales.. 47 14.2. Déclarations spécifiques... 48 ARTICLE 15 : DECLARATIONS FISCALES. 49 15.I. Dispositions générales... 49 15.2. Dispositions spécifiques . 49
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ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES 52 16.1. Formalités... 52 16.2. Désistement 53 16.3. Remise de titres 53 16.4. Frais... 53 16.5. Election de domicile. 53 16.6. Pouvoirs. 53 LISTE DES ANNEXES 55
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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Présentation des sociétés 1.
1. Présentation de la Société Absorbante
A/ EMGP est une société anonyme cotée sur le compartiment B du marché Eurolist d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000035081 et qui a opté pour le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées visé aux articles 208 C et suivants du Code général des impôts (ci-aprés < SIIC >).
EMGP a principalement pour objet :
l'acquisition, la construction, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, de tous biens terrains et droits immobiliers ou immeubles situés en France ou à l'étranger, et notamment, de tous locaux d'activités bureaux, commerces, habitations, entrepôts ou salles de ventes publiques, restaurants, débits de boissons, de toutes voies de communication, de toutes valeurs mobilieres, droits sociaux et de tous patrimoines, pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe desdits biens ;
la réalisation de toutes études tant pour son propre compte que pour celui de ses filiales ou de tiers, se rapportant à cette activité ;
toutes opérations de transport, transit, manutention, commission de transport, d'auxiliaire des transports et activités annexes ;
toutes assistances et tous services d'ordre administratif, comptable, financier et de gestion a l'ensemble des filiales et participations, ainsi que l'apport aux sociétés de son groupe de tous moyens matériels ou financiers notamment la réalisation d'opération de trésorerie, assurant ou favorisant leur développement ainsi que toutes réalisations ou concours a toutes études économiques, techniques, juridiques, financieres ou autres, sans restriction autre que le respect de la législation en vigueur ;
l'activité d'agent immobilier, et tout ce qui est relatif a la négociation mobiliere, immobiliere ou commerciale en qualité d'intermédiaire :
A cet effet, la création, l'acquisition, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'activité d'agent immobilier ;
l'exercice de tout mandat de gestion immobiliére et notamment le recouvrement de loyers et charges auprés de locataires ;
toutes opérations liées a l'exploitation d'immeubles ou services rendus aux occupants d'immeubles.
EMGP a été constituée pour une durée qui prendra fin le 31 décembre 2098.
La date de clture de son exercice social est le 31 décembre.
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B/ En vertu de l'article 15 des statuts d'EMGP, les actionnaires de cette société détenant depuis plus de deux ans, des actions nominatives entiérement libérées, bénéficient d'un droit de vote double.
C/ EMGP a émis le 30 avril 2004, 123.100 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 325 euros (ci-apres les < ORA30/04/04 >). Les ORA30/04/04 portent intérét au taux annuel de 4,20 % et sont remboursables en actions le 2 mai 2010 a raison de 10,2656 actions par ORA30/04/04, sous réserve d'ajustements ultérieurs. Cette parité résulte de l'ajustement, suite (i) a la division par 10 de la valeur nominale des actions et (ii) a la distribution de réserves, de la parité initiale qui était de 1 action par ORA30/04/04 de 325 euros de nominal. A compter du 2 mai 2007 ou en cas d'offre publique d'acquisition, d'offre publique d'échange ou d'augmentation de capital en numéraire d'EMGP, les titulaires d'ORA30/04/04 ont le droit de demander a tout moment le remboursement de tout ou partie de leurs ORA30/04/04.
Les ORA30/04/04 n'ont pas fait l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé.
Au 1er janvier 2007, Icade était titulaire de 122.797 ORA30/04/04. Afin de faciliter les opérations de fusion, objet des présentes, Icade a demandé a EMGP de les lui rembourser avant la date de signature des présentes. En conséquence, EMGP a attribué les 11, 12 et 14 septembre 2007, à Icade, 1.260.583 actions, à raison de 10,2656 actions pour 1 ORA30/04/04 et a augmenté corrélativement son capital social de 1.921.746,40 euros.
A ce jour, il reste en circulation 303 ORA30/04/04 devant conférer, par application de la parité de remboursement visée ci-dessus, un droit sur environ 3.110 actions d'EMGP (arrondi au nombre entier inférieur).
Conformément a sa décision du 28 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires des ORA30/04/04, de demander le remboursement de leurs ORA30/04/04, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
D/ EMGP a émis le 30 novembre 2004, 147.000 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 340 euros (ci-aprés les < ORA30/11/04 >). Les ORA30/1104 portent intérét au taux annuel de 4,20 % et sont remboursables en actions le 30 avril 2010 a raison de 10,2656 actions par ORA30/11/04, sous réserve d'ajustements ultérieurs. Cette parité résulte de l'ajustement, suite (i) a la division par 10 de la valeur nominale des actions et (ii) a la distribution de réserves, de la parité initiale qui était de 1 action par ORA30/11/04 de 340 euros de nominal. A compter du 2 mai 2007 ou en cas d'offre publique d'acquisition, d'offre publique d'échange ou d'augmentation de capital en numéraire d'EMGP, les titulaires d'ORA30/1104 ont le droit de demander a tout moment le remboursement de tout ou partie de 1eurs ORA30/11/04.
Les ORA30/1104 ont été admises aux négociations sur un marché réglementé et ont été inscrites a la cote sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
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Au 1er janvier 2007, Icade était titulaire de 146.572 ORA30/11/04: Afin de faciliter les opérations de fusion, Icade a demandé a EMGP de les lui rembourser avant la date de signature des présentes. En conséquence, EMGP a attribué les 11 et 12 septembre 2007, a Icade, 1.504.648 actions, à raison de 10,2656 actions pour 1 ORA30/1104 et a augmenté corrélativement son capital social de 2.293.821,09 euros.
A ce jour, il reste en circulation 425 ORA30/11/04 devant conférer, par application de la parité de remboursement visée ci-dessus, un droit sur environ 4.362 actions d'EMGP (arrondi au nombre entier inférieur).
Conformément a sa décision du 28 août 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires des ORA30/104, de demander le remboursement de leurs ORA30/11/04, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
E/ A ce jour, le capital d'EMGP s'éléve a 20.556.288,02 euros et est divisé en 13.484.041 actions entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
Toutes les actions de cette société sont admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
F/ Afin de faciliter les opérations de fusion, le contrat conclu le 3 avril 2006 avec les sociétés Oddo & Cie, Oddo Corporate Finance et Icade permettant de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres d'EMGP ou d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché a été résilié le 12 septembre 2007 avec effet au 14 septembre 2007 apres clôture des marchés.
G/ EMGP n'a émis aucune autre obligation, ni aucune autre vaieur mobiliere.
2. Présentation des Sociétés Absorbées
2.1. Fonciére Publigue
A/ Fonciere Publique est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui a principalement pour objet :
toutes activités d'études et de conseils en matiere de services immobiliers, notamment aux entreprises et aux collectivités publiques ;
l'étude, le montage, le management, l'organisation, le suivi et le contrle de tous projets a caractere immobilier ou relatifs à des équipements a caractere public ou prive :
1'audit, le conseil et l'expertise de tout investissement, le conseil financier, la gestion administrative et financiere et le contrôle de tous < véhicules > d'investissement immobilier relatif a des équipements a caractere public ou privé ;
tous conseils ct assistances a toutes sociétés participant au montage, l'administration et la gestion de tels investissements ;
l'acquisition, la location puis la vente d'immeubles ou d'équipements a caractére public ou privé :
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la prise de participations dans toute société existante ou a créer, et, d'une facon générale, quelle qu'en soit la forme, dans toute opération d'investissement ;
le financement, la conception, la construction, la gestion, l'entretien et la maintenance,
en qualité de maitre d'ouvrage, d'immeubles ou d'équipements a caractere public ou privé ;
la conclusion de tous contrats immobiliers, et notamment de toutes conventions d'occupation temporaire et de tous baux constitutifs, de droits réels sur le domaine public ;
la réalisation de toutes opérations immobilieres ou d'aménagement, l'acquisition de tous biens et droits mobiliers et immobiliers et notamment de terrains ou de droits a construire.
Fonciere Publique a été constituée pour une durée qui prendra fin le 13 janvier 2105.
La date de clture de son exercice social est le 31 décembre.
Fonciere Publique n'est pas une société cotée sur un marché réglementé francais ou international. Elle n'a jamais fait d'appel public a l'épargne.
B/ Le capital de Fonciere Publique s'éléve a 27.000.000 euros et est divisé en 2.700.000 actions, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entiérement libérées et toutes de meme catégorie.
C/ Fonciere Publique n'a émis aucune obligation, ni aucune autre valeur mobiliere.
2.2. Patrimoine
A/ Patrimoine est une société anonyme qui a principalement pour objet, tant en France qu'a 1'étranger, directement ou indirectement :
l'acquisition, la vente, l'échange, le louage de tous immeubles batis ou non batis, ruraux ou urbains et généralement de tous droits immobiliers ou mobiliers en dépendant :
la construction, la réparation, la transformation et l'aménagement de tous immeubles et tous travaux se rattachant a ces opérations, notamment les travaux de voirie :
la réalisation de toutes opérations immobilieres et d'aménagements, l'acquisition de tous biens et droits mobiliers et immobiliers et notamment de terrains et ou de droits a construire ; la gestion des immeubles et/ou des participations constituant son
patrimoine :
la gérance de tout domaine immobilier et l'exercice des fonctions de syndic prévues notamment par la loi du 10 juillet 1965 ;
1'activité d'expertise, de conseils en valorisation et en gestion d'actifs, de conseil financier en immobilier, de transaction et de gestion pour le compte de tiers, l'activité de vente, de gestion d'actifs et de patrimoines immobiliers ;
l'emploi des capitaux disponibles de la société a des prets, avances ou apports au profit des sociétés immobilires dont elle aura l'administration ;
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1'acquisition, la gestion, le contrle de toutes participations par tous moyens dans toutes sociétés créées ou a créer ou dans tous groupements créés ou a créer.
Patrimoine a été constituée pour une durée qui prendra fin le 22 octobre 2102
La date de clóture de son exercice social est le 31 décembre.
Patrimoine n'est pas une société cotée sur un marché réglementé francais ou intemational. Elle n'a jamais fait d'appel public a l'épargne.
B/ Le capital de Patrimoine s'éléve à 119.000.236 euros et est divisé en 119.000.236 actions, d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
C/ Patrimoine n'a émis aucune obligation ni aucune autre valeur mobiliere.
2.3. Fonciere des Pimonts
A/ Fonciere des Pimonts est une société anonyme cotée sur le compartiment B du marché Eurolist d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000073686 et qui a opté pour le régime fiscal des SIIC.
Fonciere des Pimonts a principalement pour objet :
1'acquisition et la vente de tous immeubles, biens et droits mobiliers et immobiliers par autofinancement ou par voie d'emprunts avec ou sans garantie, en France ou a 1'étranger ;
la prise de participations dans toutes sociétés ainsi que toutes opérations d'achat, de souscription, de vente ou d'échange de valeurs mobilieres, la gestion de portefeuille et les opérations de gestion de placements ou d'investissements ;
la gestion, l'entretien, la construction et la mise en valeur par tous moyens, la location soit en bloc soit en fraction, de tous immeubles situés en France ou a l'étranger ;
la réalisation de tous travaux d'amélioration de toutes installations nouvelles, conformément a la destination desdits immeubles ;
la prise de participations dans toutes sociétés exercant des activités immobilieres.
Fonciére des Pimonts a été constituée pour une durée qui prendra fin le 21 juin 2090
La date de cloture de son exercice social est le 31 décembre.
B/ Fonciere des Pimonts a émis le 20 janvier 1992, 77.000 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 1.524,49 euros (ci-aprs les
). La rémunération des ORAz0/01/92 est composée d'une partie fixe égale à 2 % du montant du nominal de chaque ORA20/01/92 et d'une partie variable déterminée sur la base du bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Les ORA20/01/92 sont remboursables en actions in fine le 15 juillet 2011 a raison de 17,61 actions par ORA20/01/92 de 1.524,49 euros de nominal, les titulaires d'ORA20/01/92 pouvant demander le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs ORA20/01/92, selon les conditions prévues dans le contrat d'émission.
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Les ORA20/01/92 n'ont pas fait l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé.
A ce jour, les 77.000 ORAz0/092 conférant un droit sur 1.355.970 actions de Fonciere des Pimonts sont toujours en circulation, sous réserve d'ajustement.
C/ Fonciere des Pimonts a émis le 10 février 1992, 90.000 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 152,45 euros (ci-apres les). La rémunération des ORA1o/02/92 est composée d'une partie fixe égale a 2 % du montant du nominal de chaque ORA1o/ox/92 et d'une partie variable déterminée sur la base du bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Les ORA10/02/92 sont remboursables en actions le 15 juillet 2011 a raison de 1,761 actions par ORA10/02/92 de 152,45 euros de nominal, les titulaires d'ORAio/02/92 pouvant demander le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs ORA10/02/92, selon les conditions prévues dans le contrat d'émission.
Les ORA.0/02/92 n'ont pas fait l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé.
A ce jour, 89.923 ORA10/02/92 conférant un droit sur 158.354 actions de Fonciere des Pimonts sont toujours en circulation, sous réserve d'ajustement.
D/ Fonciere des Pimonts a émis le 24 juillet 1998, 700.000 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 152,45 euros (ci-apres les). La rémunération des ORA24/07/98 est composée d'une partie fixe égale a 2 % du montant du nominal de chaque ORAz4/07/98 et d'une partie variable déterminée sur la base d'une formule liée au montant des dividendes, la rémunération étant plafonnée à 8 %. Les ORA24/07/98 sont remboursables en actions le 15 juillet 2011 à raison de 2 actions par ORA24/07/98 de 152,45 euros de nominal. Depuis le 27 juillet 1998, les titulaires d'ORA24/07/98 ont le droit de demander à tout moment le remboursement de tout ou partie de leurs ORA24/07/98 & raison de 2 actions par ORA24/07/98, sous réserve d'ajustements.
Les ORA24/07/98 n'ont pas fait 1'objet d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé.
Au 1er janvier 2007, Icade était titulaire de 499.268 ORA24/07/98. En juin 2007, Icade a acquis 200.000 ORA24/07/98. Afin de faciliter les opérations de fusion, Icade a demandé & Fonciere des Pimonts de les lui rembourser avant la date de signature des présentes. En conséquence, Fonciere des Pimonts a attribué les 11 et 12 septembre 2007, a Icade, 1.398.536 actions, a raison de 2 actions pour 1 ORA24/07/98 et a augmenté corrélativement son capital social de 106.596.413,92 euros.
En outre, au cours de la Période Intercalaire, un titulaire d'ORAz4/0798. a demandé le remboursement de 47 ORA24/07/98. En conséquence, Fonciere des Pimonts a attribué a ce titulaire d'ORA24/0798, 94 actions, à raison de 2 actions pour 1 ORA24/07/98 et a augmenté corrélativement son capital social de 7.164,68 euros.
A ce jour, il reste en circulation 484 ORA24/07/98 conférant un droit sur 968 actions de Foncire des Pimonts.
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Conformément a sa décision du 28 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires des ORA24/07/98, de demander le remboursement de leurs ORA24/07/98, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
E/ A ce jour, le capital de Fonciere des Pimonts s'éléve a 359.172.649,30 euros et est divisé en 4.712.315 actions, d'une valeur nominale de 76,22 euros chacune, entiérement libérées et
toutes de meme catégorie.
Toutes les actions de cette société sont admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
F/ Afin de faciliter les opérations de fusion, le contrat conclu le 7 mars 2006 avec les sociétés Oddo & Cie, Oddo Corporate Finance et Icade permettant de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de Fonciere des Pimonts ou d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché a été résilié le 12 septembre 2007 avec effet au 14 septembre 2007 aprés cl6ture des marchés.
G/ Fonciére des Pimonts n'a émis aucune autre obligation, ni aucune autre valeur mobiliere.
2.4. Icade
A/ Icade est une société anonyme qui est cotée sur le compartiment A du marché Eurolist d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0010308841 et qui a principalement pour objet :
l'acquisition, la vente, l'échange, le louage de tous immeubles batis ou non, ruraux ou urbains et généralement de tous droits immobiliers ou mobiliers en dépendant :
la construction, la réparation, la transformation et l'aménagement de tous immeubles et tous travaux se rattachant a ces opérations, notamment les travaux de voirie ;
1'administration de biens immobiliers, y compris l'activité de syndic de copropriété ;
la gestion de la trésorerie des sociétés du groupe notamment par :
(i l'emploi des capitaux disponibles de la Société a toutes fins non prohibées par les dispositions légales alors applicables a la Société, y compris notamment : des préts, avances, apports ou toutes autres opérations de trésorerie (au sens du droit bancaire) au profit de toute société qu'elle contrle ou viendra a contrler, qu'elle en détienne ou non l'administration,
(ii) la fourniture aux sociétés du groupe au sens de l'article L.531-2 du Code monétaire et financier, de services d'investissement, tels que le placement de leurs liquidités et la gestion de leurs portefeuilles de titres,
(iii) la réalisation avec ou pour le compte de ces sociétés de toute autre opération financiere, telle que des opérations de couverture et notamment des opérations de couverture sur devise ou sur taux.
la gérance en toutes qualités de sociétés immobilires constituées ou a constituer, quelle que soit leur forme juridique ;
la prise de tous intéréts et participations, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres, quelle qu'en soit la forme juridique, ainsi que l'administration, la gestion et, le cas échéant, l'aliénation de ces intéréts et participations.
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Icade a été constituée pour une durée qui prendra fin le 21 juillet 2053
La date de clôture de son exercice social est le 31 décembre.
B/ Le capital d'Icade s'éléve a 711.518.361,20 euros et est divisé en 93.620.837 actions, d'une valeur nominale de 7,60 euros chacune, entierement libérées et toutes de méme
catégorie.
Toutes les actions de cette société sont admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
C/ En application de l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 6 mars 2006, le conseil d'administration d'Icade a arreté le 29 juin 2006, un plan d'options de souscription d'actions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade et membre du comité de direction ou du comité stratégique d'Icade ou exercant des fonctions de direction au sein d'une société du groupe Icade, étant précisé que certaines dispositions de ce plan ont été amendées par une décision du conseil d'administration d'Icade en date du 14 décembre 2006.
Le 29 juin 2006, le conseil d'administration d'Icade a décidé d'attribuer 430.240 options de souscription d'actions d'Icade (ci-aprés dénommées les), chaque Option Icade2o06-1 donnant le droit de souscrire a 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription de 31,98 euros.
Afin de prendre en compte la distribution de dividendes prélevés sur des réserves et des primes liées au capital social, décidée par l'assemblée générale des actionnaires d'Icade le 12 avril 2007, le conseil d'administration d'Icade a décidé le 31 août 2007, d'ajuster (i) le prix de souscription des actions pouvant étre souscrites par exercice des Options Icade2006-1, ainsi que (ii) le nombre des actions sous options par attribution de nouvelles Options Icade2006-1.
A ce jour, le nombre d'Options Icadezo06-1 attribuées, non encore exercées et restant exercables est de 426.579, chaque Option Icade2006-1 donnant le droit de souscrire a 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription ajusté de 31,72 euros.
Sauf cas d'exercice anticipé expressément prévu par le plan des Options Icade2006-1, chaque bénéficiaire d'Options Icade2o06-1 pourra les exercer à compter du 20eme jour suivant la date de l'assemblée générale d'Icade statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et jusqu'au 29 juin 2012, selon des modalités dont les principales caractéristiques sont décrites au paragraphe 10.4.6.4 du document de référence d'Icade enregistré par l'Autorité des Marchés Financiers le 4 avril 2007 sous le numéro R.07-029.
Conformément a sa décision du 31 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires d'Options Icadezo06-1, d'exercer leurs Options Icade2006-1, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
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D/ En application de 1'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 6 mars 2006, le conseil d'administration d'Icade (i) a arrété le 29 juin 2006, un plan d'options de souscription d'actions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade, et (ii) a décidé d'attribuer 816.650 options de souscription d'actions d'Icade (ci-aprés dénommées les < Options Icade 2006-2 >), chaque Option Icade2006-2 donnant le droit de souscrire a 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription de 31,98 euros.
Afin de prendre en compte la distribution de dividendes prélevés sur des réserves et des primes liées au capital social, décidée par l'assemblée générale des actionnaires d'Icade le 12 avril 2007, le conseil d'administration d'Icade a décidé le 31 aout 2007, d'ajuster (i) le prix de souscription des actions pouvant &tre souscrites par exercice des Options Icade2006-2, ainsi que (ii) le nombre des actions sous options par attribution de nouvelles Options Icade2006-2.
A ce jour, le nombre d'Options Icadezoo6-2 attribuées, non encore exercées et restant exercables est de 738.333, chaque Option Icade2006-2 donnant le droit de souscrire a 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription ajusté de 31,72 euros.
Sauf cas d'exercice anticipé expressément prévu par le plan des Options Icadezo06-2, chaque bénéficiaire d'Options Icade2006-2 pourra les exercer du 29 juin 2010 au 29 juin 2012, sous réserve d'etre, a la date d'exercice desdites options, soit mandataire social, soit salarié d'une société du groupe Icade.
Conformément a sa décision du 31 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires d'Options Icadezo0-2, d'exercer leurs Options Icade2006-2, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
E/ En application de l'autorisation donnée par 1'assemblée générale mixte du 6 mars 2006, le conseil d'administration d'Icade a arrété le 14 décembre 2006, un plan d'options de souscription d'actions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade et membre du comité de direction ou du comité stratégique d'Icade ou exercant des fonctions de direction au sein d'une société du groupe Icade.
En application de la délégation consentie par le conseil d'administration d'Icade du 14 décembre 2006, le président directeur général d'lcade a décidé le 8 janvier 2007, d'attribuer 456.000 options de souscription d'actions d'lcade (ci-apres dénommées les), chaque Option Icadez007-1 donnant le droit de souscrire à 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription de 47,70 euros.
Afin de prendre en compte la distribution de dividendes prélevés sur des réserves et des primes liées au capital social, décidée par l'assemblée générale des actionnaires d'Icade le 12 avril 2007, le conseil d'administration d'Icade a décidé le 31 aout 2007, d'ajuster (i) le prix de souscription des actions pouvant être souscrites par exercice des Options Icade2007-1, ainsi que (ii) le nombre des actions sous options par attribution de nouvelles Options Icade2007-1.
A ce jour, le nombre d'Options Icadezoo7-1 attribuées, non encore exercées et restant exercables est de 453.710, chaque Option Icade2o07-1 donnant le droit de souscrire a 1 action d'lcade, moyennant le versement d'un prix de souscription ajusté de 47,31 euros.
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Sauf cas d'exercice anticipé expressément prévu par le plan des Options Icade2007-1, chague bénéficiaire d'Options Icade2007- pourra ies exercer du 9 janvier 2011 au 8 janvier 2013, selon des modalités dont les principales caractéristiques sont décrites au paragraphe 10.4.6.4 du document de référence d'Icade enregistré par l'Autorité des Marchés Financiers le 4 avril 2007 sous le numéro R.07-029.
Conformément a sa décision du 31 août 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires d'Options Icadezoo7-1, d'exercer leurs Options Icade2007-1, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
F/ En application de l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 6 mars 2006, le conseil d'administration d'Icade a arrété le 14 décembre 2006, un plan d'options de souscription d'actions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade.
En application de la délégation consentie par le conseil d'administration d'Icade du 14
décembre 2006, le président directeur général de cette société a décidé le 8 janvier 2007 d'attribuer 188.000 options de souscription d'actions d'Icade (ci-aprés dénommées les < Options Icadezo07-2 >), chaque Option Icade2o07-2 donnant le droit de souscrire a 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription de 47,70 euros.
Afin de prendre en compte la distribution de dividendes prélevés sur des réserves et des primes liées au capital social, décidée par l'assemblée générale des actionnaires d'lcade le 12 avril 2007, le conseil d'administration d'Icade a décidé le 31 aout 2007, d'ajuster (i) le prix de souscription des actions pouvant étre souscrites par exercice des Options Icade2007-2, ainsi que (ii) le nombre des actions sous options par attribution de nouvelles Options Icade2007-2.
A ce jour, Ie nombre d'Options Icadezoo72 attribuées, non encore exercées et restant exercables est de 182.493, chaque Option Icadezo07-2 donnant le droit de souscrire à 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription ajusté de 47,31 euros.
Sauf cas d'exercice anticipé expressément prévu par le plan des Options Icade2007-2, chaque bénéficiaire d'Options Icade2007-2 pourra les exercer du 9 janvier 2011 au 8 janvier 2013, sous réserve d'etre, a la date d'exercice desdites options, soit mandataire social , soit une personne
physique salariée d'une société du groupe Icade..
Conformément a sa décision du 31 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires d'Options Icadezo07-2,
d'exercer leurs Options Icade2007-2, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
G/ En application de l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte d'Icade du 12 avril 2007, un programme de rachat d'actions a été mis en place afin de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la société ou d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Afin de faciliter les opérations de fusion, le contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement a été résilié le 12 septembre 2007 avec effet au 14 septembre 2007 apres clôture des marchés.
Au 1'r janvier 2007, Icade était titulaire de 16.000 de ses propres actions.
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A la date de signature du présent traité, Icade est titulaire de 208.000 de ses propres actions.
H/ Icade n'a émis aucune autre obligation, ni aucune autre valeur mobiliére.
II. Liens entre les sociétés intéressées
1. Liens en capital
A ce jour, Icade est titulaire de :
11.625.434 actions d'EMGP, représentant 86,22 % du capital et 86,90 % des droits de
vote de cette société, aprés remboursement des 122.797 ORA30/04/04 et des 146.572 ORA30/11/04 qu'Icade détenait, et dont 633.060 actions d'EMGP sont inscrites sur un compte d'instruments financiers d'EMGP, ouvert au nom d'Icade et nanti en faveur du Crédit Foncier en garantie du remboursement d'un prét accordé par celui-ci a Icade,
2.700.000 actions de Fonciere Publique, représentant 100 % du capital et des droits de vote de cette société,
118.487.781 actions de Patrimoine, représentant 99,57 % du capital et des droits de vote de cette société,
4.378.987 actions de Fonciere des Pimonts, représentant 92,93 % du capital et des droits de vote de cette société, aprés remboursement des 699.268 ORA24/07/98 qu'Icade détenait.
2. Dirigeants communs
Icade est administrateur d'EMGP, de Patrimoine et de Fonciere des Pimonts.
Monsieur Serge Grzybowski est président directeur général d'Icade et d'EMGP. administrateur de Fonciere des Pimonts et représentant permanent d'Icade en tant qu'administrateur de Patrimoine.
Madame Inés Reinmann est administrateur d'EMGP et représentant permanent d'Icade en tant qu'administrateur de Fonciére des Pimonts.
Madame Marianne de Battisti est administrateur d'EMGP, de Patrimoine et de Fonciére des Pimonts.
Monsieur Bertrand Dclannoy est administrateur d'EMGP, de Patrimoine et de Fonciére des Pimonts.
Madame Monique Liurette est administrateur d'EMGP et de Patrimoine.
Monsieur Thomas Francis Gleeson est administrateur d'Icade et d'EMGP
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III._Motifs et buts des fusions
Icade est une société cotée, contrólée a hauteur de 64,70 % par la Caisse des dépots et
consignations.
Icade est la société téte du groupe Icade incluant :
des filiales ayant la nature de sociétés foncieres placées sous le régime fiscal des sociétés immobilieres d'investissement cotées (< SIIC >) : notamment EMGP et Fonciére des Pimonts,
des filiales ayant la nature de sociétés foncieres, non soumises au régime des SIIC, dont notamment Fonciére Publique et Patrimoine,
des structures de service et de promotion immobiliere.
S'appuyant sur son expertise dans les métiers des fonciéres, de la promotion et des services, le groupe Icade a adopté depuis plusieurs années un positionnement de présent sur l'ensemble des segments du marché immobilier (logement,
tertiaire et secteur public et de la santé).
L'organisation opérationnelle du groupe Icade vise notamment a promouvoir les synergies entre les différents métiers du groupe, les activités de promotion et services ayant a la fois vocation a contribuer au développement de la fonciere d'Icade et a servir des clients externes.
Les fusions envisagées et l'extension du régime SIIC au sein d'Icade s'inscrivent dans la stratégie de renforcement du développement du groupe dans les activités de foncieres, qui sera présentée durant le quatrieme trimestre 2007.
Il résulte par ailleurs de la réalisation des fusions envisagées par les présentes, les avantages
suivants pour le groupe Icade dans son ensemble :
Etendre a Icade le statut SIIC, des le 1er janvier 2007, générant un impact estimé sur 1'ANR de liquidation au 30 juin 2007 de 853m£, soit un ANR estimé d'Icade post Fusions de 4.584m£,
Simplifier ses structures tout en maintenant l'éligibilité des fonciéres du groupe Icade au régime SIIC,
Améliorer son modele d'entreprise intégrée en le rendant plus efficace en termes de développernent et de rentabilité,
Amplifier la mise en xuvre des synergies opérationnelles,
Optimiser sa politique d'investissement et de financement,
Bénéficier d'une plus grande souplesse de gestion immobiliére au travers d'arbitrages d'actifs exonérés de taxation des plus-values,
Accroitre le flottant, la liquidité, et le suivi par les analystes et investisseurs de son titre coté,
Eliminer les coûts liés a l'existence de plusieurs sociétés cotées au sein du Groupe.
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Les opérations de fusion seront réalisées le méme jour en deux étapes successives :
dans un premier temps, EMGP absorbera, par voie de fusion, ses trois sociétés-sxurs, (i) Fonciere Publique, (ii) Patrimoine et (iii) Foncire des Pimonts,
puis dans un deuxiéme temps, EMGP absorbera, par voie de fusion, sa société-mére Icade.
Ces fusions constituent des opérations de restructuration interne du groupe Icade. A l'issue de leur réalisation, la Caisse des dépôts et consignations sera l'actionnaire majoritaire de la Société Absorbante devenue la nouvelle société téte du groupe Icade, et détiendra environ 61,6 % du capital et des droits de vote de cette société.
IV._ Information et consultation des institutions représentatives du personnel
Conformément aux dispositions de l'article L. 432-1 du Code du travail, les comités d'entreprise des UES Icade, Logement, PPS et Tertiaire ont été informés et consultés sur les projets de fusion-absorption de Foncire Pubiique, Patrimoine, Fonciere des Pimonts et Icade par EMGP, et sur les conséquences sociales de ces opérations.
Les comités d'entreprise des UES Icade, Logement et Tertiaire ont donné un avis favorable a ces projets les 11 et 12 septembre 2007. Le comité d'entreprise de 1'UES PPS a rendu un avis partagé (3 votes favorables et 3 votes blancs), le 13 septembre 2007.
V._ Définitions
Certains termes utilisés dans le présent traité et dont la premiere lettre figure en majuscule sont définis soit en annexe V ci-apres, soit dans le contexte d'un article particulier. Les références aux articles, paragraphes et annexes, sans autre précision, renvoient a ceux des présentes. L'usage du terme "y compris" ou "notamment" implique que l'énumération qui le suit n'est en rien limitative ou exhaustive.
Les définitions données pour un terme au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données par un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la méme racine et vice versa.
CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI LES PROJETS DE FUSION SUIVANTS :
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Présentation des sociétés 1.
1. Présentation de la Société Absorbante
A/ EMGP est une société anonyme cotée sur le compartiment B du marché Eurolist d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000035081 et qui a opté pour le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées visé aux articles 208 C et suivants du Code général des impôts (ci-aprés < SIIC >).
EMGP a principalement pour objet :
l'acquisition, la construction, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, de tous biens terrains et droits immobiliers ou immeubles situés en France ou à l'étranger, et notamment, de tous locaux d'activités bureaux, commerces, habitations, entrepôts ou salles de ventes publiques, restaurants, débits de boissons, de toutes voies de communication, de toutes valeurs mobilieres, droits sociaux et de tous patrimoines, pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe desdits biens ;
la réalisation de toutes études tant pour son propre compte que pour celui de ses filiales ou de tiers, se rapportant à cette activité ;
toutes opérations de transport, transit, manutention, commission de transport, d'auxiliaire des transports et activités annexes ;
toutes assistances et tous services d'ordre administratif, comptable, financier et de gestion a l'ensemble des filiales et participations, ainsi que l'apport aux sociétés de son groupe de tous moyens matériels ou financiers notamment la réalisation d'opération de trésorerie, assurant ou favorisant leur développement ainsi que toutes réalisations ou concours a toutes études économiques, techniques, juridiques, financieres ou autres, sans restriction autre que le respect de la législation en vigueur ;
l'activité d'agent immobilier, et tout ce qui est relatif a la négociation mobiliere, immobiliere ou commerciale en qualité d'intermédiaire :
A cet effet, la création, l'acquisition, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'activité d'agent immobilier ;
l'exercice de tout mandat de gestion immobiliére et notamment le recouvrement de loyers et charges auprés de locataires ;
toutes opérations liées a l'exploitation d'immeubles ou services rendus aux occupants d'immeubles.
EMGP a été constituée pour une durée qui prendra fin le 31 décembre 2098.
La date de clture de son exercice social est le 31 décembre.
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B/ En vertu de l'article 15 des statuts d'EMGP, les actionnaires de cette société détenant depuis plus de deux ans, des actions nominatives entiérement libérées, bénéficient d'un droit de vote double.
C/ EMGP a émis le 30 avril 2004, 123.100 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 325 euros (ci-apres les < ORA30/04/04 >). Les ORA30/04/04 portent intérét au taux annuel de 4,20 % et sont remboursables en actions le 2 mai 2010 a raison de 10,2656 actions par ORA30/04/04, sous réserve d'ajustements ultérieurs. Cette parité résulte de l'ajustement, suite (i) a la division par 10 de la valeur nominale des actions et (ii) a la distribution de réserves, de la parité initiale qui était de 1 action par ORA30/04/04 de 325 euros de nominal. A compter du 2 mai 2007 ou en cas d'offre publique d'acquisition, d'offre publique d'échange ou d'augmentation de capital en numéraire d'EMGP, les titulaires d'ORA30/04/04 ont le droit de demander a tout moment le remboursement de tout ou partie de leurs ORA30/04/04.
Les ORA30/04/04 n'ont pas fait l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé.
Au 1er janvier 2007, Icade était titulaire de 122.797 ORA30/04/04. Afin de faciliter les opérations de fusion, objet des présentes, Icade a demandé a EMGP de les lui rembourser avant la date de signature des présentes. En conséquence, EMGP a attribué les 11, 12 et 14 septembre 2007, à Icade, 1.260.583 actions, à raison de 10,2656 actions pour 1 ORA30/04/04 et a augmenté corrélativement son capital social de 1.921.746,40 euros.
A ce jour, il reste en circulation 303 ORA30/04/04 devant conférer, par application de la parité de remboursement visée ci-dessus, un droit sur environ 3.110 actions d'EMGP (arrondi au nombre entier inférieur).
Conformément a sa décision du 28 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires des ORA30/04/04, de demander le remboursement de leurs ORA30/04/04, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
D/ EMGP a émis le 30 novembre 2004, 147.000 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 340 euros (ci-aprés les < ORA30/11/04 >). Les ORA30/1104 portent intérét au taux annuel de 4,20 % et sont remboursables en actions le 30 avril 2010 a raison de 10,2656 actions par ORA30/11/04, sous réserve d'ajustements ultérieurs. Cette parité résulte de l'ajustement, suite (i) a la division par 10 de la valeur nominale des actions et (ii) a la distribution de réserves, de la parité initiale qui était de 1 action par ORA30/11/04 de 340 euros de nominal. A compter du 2 mai 2007 ou en cas d'offre publique d'acquisition, d'offre publique d'échange ou d'augmentation de capital en numéraire d'EMGP, les titulaires d'ORA30/1104 ont le droit de demander a tout moment le remboursement de tout ou partie de 1eurs ORA30/11/04.
Les ORA30/1104 ont été admises aux négociations sur un marché réglementé et ont été inscrites a la cote sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
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Au 1er janvier 2007, Icade était titulaire de 146.572 ORA30/11/04: Afin de faciliter les opérations de fusion, Icade a demandé a EMGP de les lui rembourser avant la date de signature des présentes. En conséquence, EMGP a attribué les 11 et 12 septembre 2007, a Icade, 1.504.648 actions, à raison de 10,2656 actions pour 1 ORA30/1104 et a augmenté corrélativement son capital social de 2.293.821,09 euros.
A ce jour, il reste en circulation 425 ORA30/11/04 devant conférer, par application de la parité de remboursement visée ci-dessus, un droit sur environ 4.362 actions d'EMGP (arrondi au nombre entier inférieur).
Conformément a sa décision du 28 août 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires des ORA30/104, de demander le remboursement de leurs ORA30/11/04, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
E/ A ce jour, le capital d'EMGP s'éléve a 20.556.288,02 euros et est divisé en 13.484.041 actions entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
Toutes les actions de cette société sont admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
F/ Afin de faciliter les opérations de fusion, le contrat conclu le 3 avril 2006 avec les sociétés Oddo & Cie, Oddo Corporate Finance et Icade permettant de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres d'EMGP ou d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché a été résilié le 12 septembre 2007 avec effet au 14 septembre 2007 apres clôture des marchés.
G/ EMGP n'a émis aucune autre obligation, ni aucune autre vaieur mobiliere.
2. Présentation des Sociétés Absorbées
2.1. Fonciére Publigue
A/ Fonciere Publique est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui a principalement pour objet :
toutes activités d'études et de conseils en matiere de services immobiliers, notamment aux entreprises et aux collectivités publiques ;
l'étude, le montage, le management, l'organisation, le suivi et le contrle de tous projets a caractere immobilier ou relatifs à des équipements a caractere public ou prive :
1'audit, le conseil et l'expertise de tout investissement, le conseil financier, la gestion administrative et financiere et le contrôle de tous < véhicules > d'investissement immobilier relatif a des équipements a caractere public ou privé ;
tous conseils ct assistances a toutes sociétés participant au montage, l'administration et la gestion de tels investissements ;
l'acquisition, la location puis la vente d'immeubles ou d'équipements a caractére public ou privé :
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la prise de participations dans toute société existante ou a créer, et, d'une facon générale, quelle qu'en soit la forme, dans toute opération d'investissement ;
le financement, la conception, la construction, la gestion, l'entretien et la maintenance,
en qualité de maitre d'ouvrage, d'immeubles ou d'équipements a caractere public ou privé ;
la conclusion de tous contrats immobiliers, et notamment de toutes conventions d'occupation temporaire et de tous baux constitutifs, de droits réels sur le domaine public ;
la réalisation de toutes opérations immobilieres ou d'aménagement, l'acquisition de tous biens et droits mobiliers et immobiliers et notamment de terrains ou de droits a construire.
Fonciere Publique a été constituée pour une durée qui prendra fin le 13 janvier 2105.
La date de clture de son exercice social est le 31 décembre.
Fonciere Publique n'est pas une société cotée sur un marché réglementé francais ou international. Elle n'a jamais fait d'appel public a l'épargne.
B/ Le capital de Fonciere Publique s'éléve a 27.000.000 euros et est divisé en 2.700.000 actions, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entiérement libérées et toutes de meme catégorie.
C/ Fonciere Publique n'a émis aucune obligation, ni aucune autre valeur mobiliere.
2.2. Patrimoine
A/ Patrimoine est une société anonyme qui a principalement pour objet, tant en France qu'a 1'étranger, directement ou indirectement :
l'acquisition, la vente, l'échange, le louage de tous immeubles batis ou non batis, ruraux ou urbains et généralement de tous droits immobiliers ou mobiliers en dépendant :
la construction, la réparation, la transformation et l'aménagement de tous immeubles et tous travaux se rattachant a ces opérations, notamment les travaux de voirie :
la réalisation de toutes opérations immobilieres et d'aménagements, l'acquisition de tous biens et droits mobiliers et immobiliers et notamment de terrains et ou de droits a construire ; la gestion des immeubles et/ou des participations constituant son
patrimoine :
la gérance de tout domaine immobilier et l'exercice des fonctions de syndic prévues notamment par la loi du 10 juillet 1965 ;
1'activité d'expertise, de conseils en valorisation et en gestion d'actifs, de conseil financier en immobilier, de transaction et de gestion pour le compte de tiers, l'activité de vente, de gestion d'actifs et de patrimoines immobiliers ;
l'emploi des capitaux disponibles de la société a des prets, avances ou apports au profit des sociétés immobilires dont elle aura l'administration ;
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1'acquisition, la gestion, le contrle de toutes participations par tous moyens dans toutes sociétés créées ou a créer ou dans tous groupements créés ou a créer.
Patrimoine a été constituée pour une durée qui prendra fin le 22 octobre 2102
La date de clóture de son exercice social est le 31 décembre.
Patrimoine n'est pas une société cotée sur un marché réglementé francais ou intemational. Elle n'a jamais fait d'appel public a l'épargne.
B/ Le capital de Patrimoine s'éléve à 119.000.236 euros et est divisé en 119.000.236 actions, d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
C/ Patrimoine n'a émis aucune obligation ni aucune autre valeur mobiliere.
2.3. Fonciere des Pimonts
A/ Fonciere des Pimonts est une société anonyme cotée sur le compartiment B du marché Eurolist d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000073686 et qui a opté pour le régime fiscal des SIIC.
Fonciere des Pimonts a principalement pour objet :
1'acquisition et la vente de tous immeubles, biens et droits mobiliers et immobiliers par autofinancement ou par voie d'emprunts avec ou sans garantie, en France ou a 1'étranger ;
la prise de participations dans toutes sociétés ainsi que toutes opérations d'achat, de souscription, de vente ou d'échange de valeurs mobilieres, la gestion de portefeuille et les opérations de gestion de placements ou d'investissements ;
la gestion, l'entretien, la construction et la mise en valeur par tous moyens, la location soit en bloc soit en fraction, de tous immeubles situés en France ou a l'étranger ;
la réalisation de tous travaux d'amélioration de toutes installations nouvelles, conformément a la destination desdits immeubles ;
la prise de participations dans toutes sociétés exercant des activités immobilieres.
Fonciére des Pimonts a été constituée pour une durée qui prendra fin le 21 juin 2090
La date de cloture de son exercice social est le 31 décembre.
B/ Fonciere des Pimonts a émis le 20 janvier 1992, 77.000 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 1.524,49 euros (ci-aprs les
). La rémunération des ORAz0/01/92 est composée d'une partie fixe égale à 2 % du montant du nominal de chaque ORA20/01/92 et d'une partie variable déterminée sur la base du bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Les ORA20/01/92 sont remboursables en actions in fine le 15 juillet 2011 a raison de 17,61 actions par ORA20/01/92 de 1.524,49 euros de nominal, les titulaires d'ORA20/01/92 pouvant demander le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs ORA20/01/92, selon les conditions prévues dans le contrat d'émission.
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Les ORA20/01/92 n'ont pas fait l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé.
A ce jour, les 77.000 ORAz0/092 conférant un droit sur 1.355.970 actions de Fonciere des Pimonts sont toujours en circulation, sous réserve d'ajustement.
C/ Fonciere des Pimonts a émis le 10 février 1992, 90.000 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 152,45 euros (ci-apres les
Les ORA.0/02/92 n'ont pas fait l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé.
A ce jour, 89.923 ORA10/02/92 conférant un droit sur 158.354 actions de Fonciere des Pimonts sont toujours en circulation, sous réserve d'ajustement.
D/ Fonciere des Pimonts a émis le 24 juillet 1998, 700.000 obligations remboursables en actions, d'une valeur nominale de 152,45 euros (ci-apres les
Les ORA24/07/98 n'ont pas fait 1'objet d'une demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé.
Au 1er janvier 2007, Icade était titulaire de 499.268 ORA24/07/98. En juin 2007, Icade a acquis 200.000 ORA24/07/98. Afin de faciliter les opérations de fusion, Icade a demandé & Fonciere des Pimonts de les lui rembourser avant la date de signature des présentes. En conséquence, Fonciere des Pimonts a attribué les 11 et 12 septembre 2007, a Icade, 1.398.536 actions, a raison de 2 actions pour 1 ORA24/07/98 et a augmenté corrélativement son capital social de 106.596.413,92 euros.
En outre, au cours de la Période Intercalaire, un titulaire d'ORAz4/0798. a demandé le remboursement de 47 ORA24/07/98. En conséquence, Fonciere des Pimonts a attribué a ce titulaire d'ORA24/0798, 94 actions, à raison de 2 actions pour 1 ORA24/07/98 et a augmenté corrélativement son capital social de 7.164,68 euros.
A ce jour, il reste en circulation 484 ORA24/07/98 conférant un droit sur 968 actions de Foncire des Pimonts.
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Conformément a sa décision du 28 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires des ORA24/07/98, de demander le remboursement de leurs ORA24/07/98, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
E/ A ce jour, le capital de Fonciere des Pimonts s'éléve a 359.172.649,30 euros et est divisé en 4.712.315 actions, d'une valeur nominale de 76,22 euros chacune, entiérement libérées et
toutes de meme catégorie.
Toutes les actions de cette société sont admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
F/ Afin de faciliter les opérations de fusion, le contrat conclu le 7 mars 2006 avec les sociétés Oddo & Cie, Oddo Corporate Finance et Icade permettant de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de Fonciere des Pimonts ou d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché a été résilié le 12 septembre 2007 avec effet au 14 septembre 2007 aprés cl6ture des marchés.
G/ Fonciére des Pimonts n'a émis aucune autre obligation, ni aucune autre valeur mobiliere.
2.4. Icade
A/ Icade est une société anonyme qui est cotée sur le compartiment A du marché Eurolist d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0010308841 et qui a principalement pour objet :
l'acquisition, la vente, l'échange, le louage de tous immeubles batis ou non, ruraux ou urbains et généralement de tous droits immobiliers ou mobiliers en dépendant :
la construction, la réparation, la transformation et l'aménagement de tous immeubles et tous travaux se rattachant a ces opérations, notamment les travaux de voirie ;
1'administration de biens immobiliers, y compris l'activité de syndic de copropriété ;
la gestion de la trésorerie des sociétés du groupe notamment par :
(i l'emploi des capitaux disponibles de la Société a toutes fins non prohibées par les dispositions légales alors applicables a la Société, y compris notamment : des préts, avances, apports ou toutes autres opérations de trésorerie (au sens du droit bancaire) au profit de toute société qu'elle contrle ou viendra a contrler, qu'elle en détienne ou non l'administration,
(ii) la fourniture aux sociétés du groupe au sens de l'article L.531-2 du Code monétaire et financier, de services d'investissement, tels que le placement de leurs liquidités et la gestion de leurs portefeuilles de titres,
(iii) la réalisation avec ou pour le compte de ces sociétés de toute autre opération financiere, telle que des opérations de couverture et notamment des opérations de couverture sur devise ou sur taux.
la gérance en toutes qualités de sociétés immobilires constituées ou a constituer, quelle que soit leur forme juridique ;
la prise de tous intéréts et participations, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres, quelle qu'en soit la forme juridique, ainsi que l'administration, la gestion et, le cas échéant, l'aliénation de ces intéréts et participations.
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Icade a été constituée pour une durée qui prendra fin le 21 juillet 2053
La date de clôture de son exercice social est le 31 décembre.
B/ Le capital d'Icade s'éléve a 711.518.361,20 euros et est divisé en 93.620.837 actions, d'une valeur nominale de 7,60 euros chacune, entierement libérées et toutes de méme
catégorie.
Toutes les actions de cette société sont admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
C/ En application de l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 6 mars 2006, le conseil d'administration d'Icade a arreté le 29 juin 2006, un plan d'options de souscription d'actions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade et membre du comité de direction ou du comité stratégique d'Icade ou exercant des fonctions de direction au sein d'une société du groupe Icade, étant précisé que certaines dispositions de ce plan ont été amendées par une décision du conseil d'administration d'Icade en date du 14 décembre 2006.
Le 29 juin 2006, le conseil d'administration d'Icade a décidé d'attribuer 430.240 options de souscription d'actions d'Icade (ci-aprés dénommées les
Afin de prendre en compte la distribution de dividendes prélevés sur des réserves et des primes liées au capital social, décidée par l'assemblée générale des actionnaires d'Icade le 12 avril 2007, le conseil d'administration d'Icade a décidé le 31 août 2007, d'ajuster (i) le prix de souscription des actions pouvant étre souscrites par exercice des Options Icade2006-1, ainsi que (ii) le nombre des actions sous options par attribution de nouvelles Options Icade2006-1.
A ce jour, le nombre d'Options Icadezo06-1 attribuées, non encore exercées et restant exercables est de 426.579, chaque Option Icade2006-1 donnant le droit de souscrire a 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription ajusté de 31,72 euros.
Sauf cas d'exercice anticipé expressément prévu par le plan des Options Icade2006-1, chaque bénéficiaire d'Options Icade2o06-1 pourra les exercer à compter du 20eme jour suivant la date de l'assemblée générale d'Icade statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et jusqu'au 29 juin 2012, selon des modalités dont les principales caractéristiques sont décrites au paragraphe 10.4.6.4 du document de référence d'Icade enregistré par l'Autorité des Marchés Financiers le 4 avril 2007 sous le numéro R.07-029.
Conformément a sa décision du 31 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires d'Options Icadezo06-1, d'exercer leurs Options Icade2006-1, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
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D/ En application de 1'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 6 mars 2006, le conseil d'administration d'Icade (i) a arrété le 29 juin 2006, un plan d'options de souscription d'actions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade, et (ii) a décidé d'attribuer 816.650 options de souscription d'actions d'Icade (ci-aprés dénommées les < Options Icade 2006-2 >), chaque Option Icade2006-2 donnant le droit de souscrire a 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription de 31,98 euros.
Afin de prendre en compte la distribution de dividendes prélevés sur des réserves et des primes liées au capital social, décidée par l'assemblée générale des actionnaires d'Icade le 12 avril 2007, le conseil d'administration d'Icade a décidé le 31 aout 2007, d'ajuster (i) le prix de souscription des actions pouvant &tre souscrites par exercice des Options Icade2006-2, ainsi que (ii) le nombre des actions sous options par attribution de nouvelles Options Icade2006-2.
A ce jour, le nombre d'Options Icadezoo6-2 attribuées, non encore exercées et restant exercables est de 738.333, chaque Option Icade2006-2 donnant le droit de souscrire a 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription ajusté de 31,72 euros.
Sauf cas d'exercice anticipé expressément prévu par le plan des Options Icadezo06-2, chaque bénéficiaire d'Options Icade2006-2 pourra les exercer du 29 juin 2010 au 29 juin 2012, sous réserve d'etre, a la date d'exercice desdites options, soit mandataire social, soit salarié d'une société du groupe Icade.
Conformément a sa décision du 31 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires d'Options Icadezo0-2, d'exercer leurs Options Icade2006-2, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
E/ En application de l'autorisation donnée par 1'assemblée générale mixte du 6 mars 2006, le conseil d'administration d'Icade a arrété le 14 décembre 2006, un plan d'options de souscription d'actions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade et membre du comité de direction ou du comité stratégique d'Icade ou exercant des fonctions de direction au sein d'une société du groupe Icade.
En application de la délégation consentie par le conseil d'administration d'Icade du 14 décembre 2006, le président directeur général d'lcade a décidé le 8 janvier 2007, d'attribuer 456.000 options de souscription d'actions d'lcade (ci-apres dénommées les
Afin de prendre en compte la distribution de dividendes prélevés sur des réserves et des primes liées au capital social, décidée par l'assemblée générale des actionnaires d'Icade le 12 avril 2007, le conseil d'administration d'Icade a décidé le 31 aout 2007, d'ajuster (i) le prix de souscription des actions pouvant être souscrites par exercice des Options Icade2007-1, ainsi que (ii) le nombre des actions sous options par attribution de nouvelles Options Icade2007-1.
A ce jour, le nombre d'Options Icadezoo7-1 attribuées, non encore exercées et restant exercables est de 453.710, chaque Option Icade2o07-1 donnant le droit de souscrire a 1 action d'lcade, moyennant le versement d'un prix de souscription ajusté de 47,31 euros.
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Sauf cas d'exercice anticipé expressément prévu par le plan des Options Icade2007-1, chague bénéficiaire d'Options Icade2007- pourra ies exercer du 9 janvier 2011 au 8 janvier 2013, selon des modalités dont les principales caractéristiques sont décrites au paragraphe 10.4.6.4 du document de référence d'Icade enregistré par l'Autorité des Marchés Financiers le 4 avril 2007 sous le numéro R.07-029.
Conformément a sa décision du 31 août 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires d'Options Icadezoo7-1, d'exercer leurs Options Icade2007-1, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
F/ En application de l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 6 mars 2006, le conseil d'administration d'Icade a arrété le 14 décembre 2006, un plan d'options de souscription d'actions, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade.
En application de la délégation consentie par le conseil d'administration d'Icade du 14
décembre 2006, le président directeur général de cette société a décidé le 8 janvier 2007 d'attribuer 188.000 options de souscription d'actions d'Icade (ci-aprés dénommées les < Options Icadezo07-2 >), chaque Option Icade2o07-2 donnant le droit de souscrire a 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription de 47,70 euros.
Afin de prendre en compte la distribution de dividendes prélevés sur des réserves et des primes liées au capital social, décidée par l'assemblée générale des actionnaires d'lcade le 12 avril 2007, le conseil d'administration d'Icade a décidé le 31 aout 2007, d'ajuster (i) le prix de souscription des actions pouvant étre souscrites par exercice des Options Icade2007-2, ainsi que (ii) le nombre des actions sous options par attribution de nouvelles Options Icade2007-2.
A ce jour, Ie nombre d'Options Icadezoo72 attribuées, non encore exercées et restant exercables est de 182.493, chaque Option Icadezo07-2 donnant le droit de souscrire à 1 action d'Icade, moyennant le versement d'un prix de souscription ajusté de 47,31 euros.
Sauf cas d'exercice anticipé expressément prévu par le plan des Options Icade2007-2, chaque bénéficiaire d'Options Icade2007-2 pourra les exercer du 9 janvier 2011 au 8 janvier 2013, sous réserve d'etre, a la date d'exercice desdites options, soit mandataire social , soit une personne
physique salariée d'une société du groupe Icade..
Conformément a sa décision du 31 aout 2007 et afin de faciliter les opérations de fusion, le conseil d'administration a suspendu le droit, pour les bénéficiaires d'Options Icadezo07-2,
d'exercer leurs Options Icade2007-2, du 19 septembre au 19 décembre 2007.
G/ En application de l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte d'Icade du 12 avril 2007, un programme de rachat d'actions a été mis en place afin de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la société ou d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Afin de faciliter les opérations de fusion, le contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement a été résilié le 12 septembre 2007 avec effet au 14 septembre 2007 apres clôture des marchés.
Au 1'r janvier 2007, Icade était titulaire de 16.000 de ses propres actions.
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A la date de signature du présent traité, Icade est titulaire de 208.000 de ses propres actions.
H/ Icade n'a émis aucune autre obligation, ni aucune autre valeur mobiliére.
II. Liens entre les sociétés intéressées
1. Liens en capital
A ce jour, Icade est titulaire de :
11.625.434 actions d'EMGP, représentant 86,22 % du capital et 86,90 % des droits de
vote de cette société, aprés remboursement des 122.797 ORA30/04/04 et des 146.572 ORA30/11/04 qu'Icade détenait, et dont 633.060 actions d'EMGP sont inscrites sur un compte d'instruments financiers d'EMGP, ouvert au nom d'Icade et nanti en faveur du Crédit Foncier en garantie du remboursement d'un prét accordé par celui-ci a Icade,
2.700.000 actions de Fonciere Publique, représentant 100 % du capital et des droits de vote de cette société,
118.487.781 actions de Patrimoine, représentant 99,57 % du capital et des droits de vote de cette société,
4.378.987 actions de Fonciere des Pimonts, représentant 92,93 % du capital et des droits de vote de cette société, aprés remboursement des 699.268 ORA24/07/98 qu'Icade détenait.
2. Dirigeants communs
Icade est administrateur d'EMGP, de Patrimoine et de Fonciere des Pimonts.
Monsieur Serge Grzybowski est président directeur général d'Icade et d'EMGP. administrateur de Fonciere des Pimonts et représentant permanent d'Icade en tant qu'administrateur de Patrimoine.
Madame Inés Reinmann est administrateur d'EMGP et représentant permanent d'Icade en tant qu'administrateur de Fonciére des Pimonts.
Madame Marianne de Battisti est administrateur d'EMGP, de Patrimoine et de Fonciére des Pimonts.
Monsieur Bertrand Dclannoy est administrateur d'EMGP, de Patrimoine et de Fonciére des Pimonts.
Madame Monique Liurette est administrateur d'EMGP et de Patrimoine.
Monsieur Thomas Francis Gleeson est administrateur d'Icade et d'EMGP
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III._Motifs et buts des fusions
Icade est une société cotée, contrólée a hauteur de 64,70 % par la Caisse des dépots et
consignations.
Icade est la société téte du groupe Icade incluant :
des filiales ayant la nature de sociétés foncieres placées sous le régime fiscal des sociétés immobilieres d'investissement cotées (< SIIC >) : notamment EMGP et Fonciére des Pimonts,
des filiales ayant la nature de sociétés foncieres, non soumises au régime des SIIC, dont notamment Fonciére Publique et Patrimoine,
des structures de service et de promotion immobiliere.
S'appuyant sur son expertise dans les métiers des fonciéres, de la promotion et des services, le groupe Icade a adopté depuis plusieurs années un positionnement de
tertiaire et secteur public et de la santé).
L'organisation opérationnelle du groupe Icade vise notamment a promouvoir les synergies entre les différents métiers du groupe, les activités de promotion et services ayant a la fois vocation a contribuer au développement de la fonciere d'Icade et a servir des clients externes.
Les fusions envisagées et l'extension du régime SIIC au sein d'Icade s'inscrivent dans la stratégie de renforcement du développement du groupe dans les activités de foncieres, qui sera présentée durant le quatrieme trimestre 2007.
Il résulte par ailleurs de la réalisation des fusions envisagées par les présentes, les avantages
suivants pour le groupe Icade dans son ensemble :
Etendre a Icade le statut SIIC, des le 1er janvier 2007, générant un impact estimé sur 1'ANR de liquidation au 30 juin 2007 de 853m£, soit un ANR estimé d'Icade post Fusions de 4.584m£,
Simplifier ses structures tout en maintenant l'éligibilité des fonciéres du groupe Icade au régime SIIC,
Améliorer son modele d'entreprise intégrée en le rendant plus efficace en termes de développernent et de rentabilité,
Amplifier la mise en xuvre des synergies opérationnelles,
Optimiser sa politique d'investissement et de financement,
Bénéficier d'une plus grande souplesse de gestion immobiliére au travers d'arbitrages d'actifs exonérés de taxation des plus-values,
Accroitre le flottant, la liquidité, et le suivi par les analystes et investisseurs de son titre coté,
Eliminer les coûts liés a l'existence de plusieurs sociétés cotées au sein du Groupe.
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Les opérations de fusion seront réalisées le méme jour en deux étapes successives :
dans un premier temps, EMGP absorbera, par voie de fusion, ses trois sociétés-sxurs, (i) Fonciere Publique, (ii) Patrimoine et (iii) Foncire des Pimonts,
puis dans un deuxiéme temps, EMGP absorbera, par voie de fusion, sa société-mére Icade.
Ces fusions constituent des opérations de restructuration interne du groupe Icade. A l'issue de leur réalisation, la Caisse des dépôts et consignations sera l'actionnaire majoritaire de la Société Absorbante devenue la nouvelle société téte du groupe Icade, et détiendra environ 61,6 % du capital et des droits de vote de cette société.
IV._ Information et consultation des institutions représentatives du personnel
Conformément aux dispositions de l'article L. 432-1 du Code du travail, les comités d'entreprise des UES Icade, Logement, PPS et Tertiaire ont été informés et consultés sur les projets de fusion-absorption de Foncire Pubiique, Patrimoine, Fonciere des Pimonts et Icade par EMGP, et sur les conséquences sociales de ces opérations.
Les comités d'entreprise des UES Icade, Logement et Tertiaire ont donné un avis favorable a ces projets les 11 et 12 septembre 2007. Le comité d'entreprise de 1'UES PPS a rendu un avis partagé (3 votes favorables et 3 votes blancs), le 13 septembre 2007.
V._ Définitions
Certains termes utilisés dans le présent traité et dont la premiere lettre figure en majuscule sont définis soit en annexe V ci-apres, soit dans le contexte d'un article particulier. Les références aux articles, paragraphes et annexes, sans autre précision, renvoient a ceux des présentes. L'usage du terme "y compris" ou "notamment" implique que l'énumération qui le suit n'est en rien limitative ou exhaustive.
Les définitions données pour un terme au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données par un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la méme racine et vice versa.
CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI LES PROJETS DE FUSION SUIVANTS :
ARTICLE 1 : OBJET DES FUSIONS ENVISAGEES
En vue des fusions-absorptions de Fonciére Publique, de Patrimoine, de Fonciere des Pimonts et d'Icade par EMGP, dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et R. 236-1 et suivants du méme Code, chacune des Sociétés Absorbées apporte a EMGP, sous réserve de la réalisation définitive de la fusion, l'universalité de son patrimoine.
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Ainsi, si les fusions sont réalisées :
le patrimoine de chaque Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans 1'état ou il se trouvera lors de la réalisation de la fusion ; il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant à chaque Société Absorbée a cette époque, sans exception ;
la Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de chaque Société Absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard.
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Ainsi, si les fusions sont réalisées :
le patrimoine de chaque Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans 1'état ou il se trouvera lors de la réalisation de la fusion ; il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant à chaque Société Absorbée a cette époque, sans exception ;
la Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de chaque Société Absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard.
ARTICLE 2 : INDISSOCIABILITE DES FUSIONS
2.1. Les parties sont expressément convenues que les fusions-absorptions de Fonciere Publique, de Patrimoine, de Fonciére des Pimonts et d'Icade par EMGP forment un ensemble indissociable, chaque fusion ne pouvant ctre réalisée que si tous les projets de fusion ont été préalablement approuvés, étant précisé que dans une telle hypothése, les fusions seront réalisées dans l'ordre suivant :
dans un premier temps, fusion-absorption (i) de Fonciere Publique, (ii) de Patrimoine et (iii) de Fonciere des Pimonts par EMGP,
puis dans un deuxiéme temps, fusion-absorption d'Icade par EMGP.
2.2. Toutefois, il est expressément convenu que :
à tout moment jusqu'a la date de publication des avis de projet de fusion dans un jounal d'annonces légales et dans le BALO, les dirigeants des Sociétés Fusionnées pourront décider par voie d'avenant au présent traité, d'exclure une ou plusieurs Sociétés Absorbées du périmetre des fusions qui seront soumises aux assemblées générales des actionnaires des Sociétés Fusionnées,
à défaut, lesdites assemblées pourront exclure une ou plusieurs Sociétés Absorbées du périmétre des fusions.
Dans ces deux cas, le caractere indissociable des fusions évoquées au paragraphe 2.1 ci- dessus ne concernera que les Sociétés Absorbées maintenues dans le périmétre des fusions.
dans un premier temps, fusion-absorption (i) de Fonciere Publique, (ii) de Patrimoine et (iii) de Fonciere des Pimonts par EMGP,
puis dans un deuxiéme temps, fusion-absorption d'Icade par EMGP.
2.2. Toutefois, il est expressément convenu que :
à tout moment jusqu'a la date de publication des avis de projet de fusion dans un jounal d'annonces légales et dans le BALO, les dirigeants des Sociétés Fusionnées pourront décider par voie d'avenant au présent traité, d'exclure une ou plusieurs Sociétés Absorbées du périmetre des fusions qui seront soumises aux assemblées générales des actionnaires des Sociétés Fusionnées,
à défaut, lesdites assemblées pourront exclure une ou plusieurs Sociétés Absorbées du périmétre des fusions.
Dans ces deux cas, le caractere indissociable des fusions évoquées au paragraphe 2.1 ci- dessus ne concernera que les Sociétés Absorbées maintenues dans le périmétre des fusions.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET DES FUSIONS
Les parties conviennent que les fusions prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2007 (ci- aprés dénommée la < Date d'Effet des Fusious >).
Les opérations, tant actives que passives, engagées par les Sociétés Absorbées depuis cette date jusqu'a la Date de Réalisation des Fusions, seront ainsi réputées avoir été accomplies pour le compte de la Société Absorbante, d'un point de vue comptable et fiscal.
Les comptes des Sociétés Absorbées afférents à cette période seront immédiatement remis au président directeur général de la Société Absorbante.
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Les opérations, tant actives que passives, engagées par les Sociétés Absorbées depuis cette date jusqu'a la Date de Réalisation des Fusions, seront ainsi réputées avoir été accomplies pour le compte de la Société Absorbante, d'un point de vue comptable et fiscal.
Les comptes des Sociétés Absorbées afférents à cette période seront immédiatement remis au président directeur général de la Société Absorbante.
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ARTICLE 4 : COMPTES SERVANT DE BASE AUX FUSIONS
Les termes et conditions des présents projets de fusion ont été établis par la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées, sur la base :
des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'EMGP figurant en annexe 4.a ci- aprés, certifiés par les commissaires aux comptes le 12 mars 2007 et approuvés par 1'assemblée générale de cette société le 5 avril 2007,
des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciére Publique figurant en annexe 4.b ci-aprés, certifiés par le commissaire aux comptes le 2 avril 2007 et approuvés par l'associé unique de cette société le 5 avril 2007,
des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2006 de Patrimoine figurant en annexe 4.c ci-apres, certifiés par le commissaire aux comptes le 12 mars 2007 et approuvés par l'assemblée générale de cette société le 4 avril 2007,
des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciére des Pimonts figurant en annexe 4.d ci-aprés; certifiés par les commissaires aux comptes le 12 mars 2007 et approuvés par l'assemblée générale de cette société le 3 avril 2007,
des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'Icade figurant en annexe 4.e ci- apres, certifiés par les commissaires aux comptes le 12 mars 2007 et approuvés par 1'assemblée générale de cette société le 12 avril 2007.
Les dermiers comptes annuels de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées étant clos depuis plus de six mois, un état comptable arreté au 30 juin 2007 (soit moins de trois mois par rapport a la date de signature du présent traité) a été établi par chacune de ces sociétés, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les comptes arrétés au 31 décembre 2006 et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce.
des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'EMGP figurant en annexe 4.a ci- aprés, certifiés par les commissaires aux comptes le 12 mars 2007 et approuvés par 1'assemblée générale de cette société le 5 avril 2007,
des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciére Publique figurant en annexe 4.b ci-aprés, certifiés par le commissaire aux comptes le 2 avril 2007 et approuvés par l'associé unique de cette société le 5 avril 2007,
des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2006 de Patrimoine figurant en annexe 4.c ci-apres, certifiés par le commissaire aux comptes le 12 mars 2007 et approuvés par l'assemblée générale de cette société le 4 avril 2007,
des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciére des Pimonts figurant en annexe 4.d ci-aprés; certifiés par les commissaires aux comptes le 12 mars 2007 et approuvés par l'assemblée générale de cette société le 3 avril 2007,
des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'Icade figurant en annexe 4.e ci- apres, certifiés par les commissaires aux comptes le 12 mars 2007 et approuvés par 1'assemblée générale de cette société le 12 avril 2007.
Les dermiers comptes annuels de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées étant clos depuis plus de six mois, un état comptable arreté au 30 juin 2007 (soit moins de trois mois par rapport a la date de signature du présent traité) a été établi par chacune de ces sociétés, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les comptes arrétés au 31 décembre 2006 et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce.
ARTICLE 5 : METHODE D'EVALUATION DES BIENS APPORTES
EMGP, Fonciere Publique, Patrimoine et Fonciére des Pimonts sont sous le contrle commun d'Icade dans les proportions exposées au paragraphe I1.1 du préambule ci-dessus.
En conséquence, conformément aux dispositions du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable, les éléments d'actif et de passif de chaque Société Absorbée seront apportés a la Société Absorbante, pour leur valeur nette comptable a la Date d'Effet des Fusions, aprés prise en compte des dividendes distribués en 2007 par les Sociétés Absorbées.
En raison du fait que les Sociétés Absorbées devraient toutes réaliser des bénéfices en 2007 aucune provision pour pertes a subir entre la Date d'Effet des Fusions et la Date de Réalisation des Fusions ne sera comptabilisée.
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En conséquence, conformément aux dispositions du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable, les éléments d'actif et de passif de chaque Société Absorbée seront apportés a la Société Absorbante, pour leur valeur nette comptable a la Date d'Effet des Fusions, aprés prise en compte des dividendes distribués en 2007 par les Sociétés Absorbées.
En raison du fait que les Sociétés Absorbées devraient toutes réaliser des bénéfices en 2007 aucune provision pour pertes a subir entre la Date d'Effet des Fusions et la Date de Réalisation des Fusions ne sera comptabilisée.
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ARTICLE 6 : DESIGNATION DES APPORTS
6.1. Désignation des apports de Fonciere Publique
Fonciére Publique fait apport a titre de fusion, dans les conditions fixées par la loi et les décrets en vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matire, et sous réserve des conditions suspensives ci-apres fixées, a EMGP qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se composait son actif a la date du 1er janvier 2007, Date d'Effet des Fusions, ledit apport comprenant les éléments ci-apres sans que l'énumération qui va suivre, puisse étre considérée comme limitative :
6.1.1. Actif apporté
L'actif de Fonciére Publique dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arreté des comptes utilisés pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés :
ACTIF IMMOBILISE
Autres immobilisations incorporelles
figurant au bilan pour un montant net de 2.234 euros (brut : 2.538 euros ; amortissements/provisions : 304 euros)
Terrains figurant au bilan pour un montant net de 34.081.386 euros (brut : 34.081.386 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
Constructions
figurant au bilan pour un montant net de 132.631.500 euros (brut : 134.617.944 euros ; amortissements/provisions : 1.986.444 euros)
Autres participations figurant au bilan pour un montant net de 59.890 euros (brut : 59.890 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés
figurant au bilan pour un montant net de 8.208.793 euros (brut : 8.208.793 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
Autres créances
figurant au bilan pour un montant net de 40.059.648 euros (brut : 40.059.648 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
Disponibilités figurant au bilan pour un montant net de 24.985 euros (brut : 24.985 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
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Charges constatées d'avance
1.897 euros figurant au bilan pour un montant net de (brut : 1.897 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
SOIT UN TOTAL D'ACTIF APPORTE 215.070.333 euros
étant précisé que pour le détail des apports figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Fonciére Publique
6.1.2. Passif pris en charge
En contrepartie de cet apport, et ainsi qu'il sera indiqué ci-aprés, EMGP prendra en charge la totalité du passif de Fonciere Publique qui, au 31 décembre 2006, comprenait les éléments ci- apres décrits.
En outre, dans la mesure ou l'opération sera réalisée apres la date d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 par l'associé unique de Fonciére Publique, le montant des dividendes distribués par celui-ci sera inclus dans le passif pris en charge par la Société Absorbante, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2.2 du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour charges
186.958 euros figurant au bilan pour un montant de
DETTES
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit figurant au bilan pour un montant de 155.049.536 curos
Emprunts et dettes financiéres divers 37.736 euros figurant au bilan pour un montant de
Dividendes à verser pendant la Période Intercalaire (distribution de dividendes décidée par 1'associé unique de Fonciere Publique, le 5 avril 2007 550.000 euros
Dettes fournisseurs et comptes rattachés figurant au bilan pour un montant de 487.464 euros
Dettes fiscales et sociales 2.384.943 euros figurant au bilan pour un montant de
Autres dettes
22.030.244 euros figurant au bilan pour un montant de
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Produits constatés d'avance figurant au bilan pour un montant de 6.549.233 euros
SOIT UN TOTAL DE PASSIF PRIS EN CHARGE 187.276.115 euros
étant précisé que pour le détail du passif pris en charge figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Fonciere Publique.
6.1.3. Actif net apporté
L'actif apporté s'élevant a : 215.070.333 euros
Et le passif pris en charge a : (187.276.115) euros
L'actif net comptable apporté par Fonciere Publique représente une valeur de : 27.794.218 euros
6.2. Désignation des apports de Patrimoine
Patrimoine fait apport a titre de fusion, dans les conditions fixées par la loi et les décrets en
vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, et sous réserve des conditions suspensives ci-aprés fixées, a EMGP qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se composait son actif a la date du 1er janvier 2007, Date d'Effet des Fusions, ledit apport comprenant les éléments ci-aprés sans que l'énumération qui va suivre, puisse étre considérée comme limitative :
6.2.1. Actif apporté
L'actif de Patrimoine dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arrété des comptes utilisés pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-aprés désignés :
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles figurant au bilan pour un montant net de 34.489.011 euros (brut : 35.023.297 euros ; amortissements/provisions : 534.286 euros)
Immobilisations corporelles figurant au bilan pour un montant net de 397.468.347 euros (brut : 1.225.032.192 euros ; amortissements/provisions : 827.563.845 euros)
Titres de participations figurant au bilan pour un montant net de 2.272.900 euros (brut : 2.285.843 euros ; amortissements/provisions : 12.943 euros)
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étant précisé que pour le détail des apports figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Patrimoine.
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6.2.2. Passif pris en charge
En contrepartie de cet apport, et ainsi qu'il sera indiqué ci-aprés, EMGP prendra en charge la totalité du passif de Patrimoine qui, au 31 décembre 2006, comprenait les éléments ci-aprés décrits.
En outre, dans la mesure oû l'opération sera réalisée apres la date de l'assemblée générale annuelle de Patrimoine ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006, le montant des dividendes distribués par cette assemblée sera inclus dans le passif pris en charge par la Société Absorbante, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2.2 du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de ia Réglementation Comptable.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques et charges figurant au bilan pour un montant de 31.337.144 euros
DETTES
Emprunts et dettes aupres des établissements de crédit figurant au bilan pour un montant de 119.689.271 euros
Emprunts et dettes financiéres divers
figurant au bilan pour un montant de 71.808.123 euros
Dividendes à verser pendant la Période Intercalaire (distribution de dividendes décidée par l'assemblée générale de Patrimoine, le 4 avril 2007) 63.070.125 euros
Avances et acomptes recus sur commandes en cours figurant au bilan pour un montant de 34.862.336 curos
Dettes fournisseurs et comptes rattachés figurant au bilan pour un montant de 21.063.195 euros
Autres dettes d'exploitation 33.835.987 curos figurant au bilan pour un montant de
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
figurant au bilan pour un montant de 76.336 euros
Autres dettes
figurant au bilan pour un montant de 1.447.424 euros
Produits constatés d'avance figurant au bilan pour un montant de 1.514.159 euros
SOIT UN TOTAL DE PASSIF PRIS EN CHARGE 378.704.100 euros
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étant précisé que pour le détail du passif pris en charge figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Patrimoine.
6.2.3. Actif net apporté
L'actif apporté s'élevant a : 577.879.240 euros
Et le passif pris en charge a : (378.704.100) euros
L'actif net comptable apporté par Patrimoine représente une valeur de : 199.175.140 euros
6.3. Désignation des apports de Fonciére des Pimonts
Fonciere des Pimonts fait apport a titre de fusion, dans les conditions fixées par la loi et les décrets en vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, et sous réserve des conditions suspensives ci-aprés fixées, à EMGP qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se composait son actif à la date du 1cr janvier 2007, Date d'Effet des Fusions, ledit apport comprenant les éléments ci-aprés sans que l'énumération qui va suivre, puisse etre considérée comme limitative :
6.3.1. Actif apporté
L'actif de Fonciere des Pimonts dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arreté des comptes utilisés pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés :
ACTIF IMMOBILISE
Concessions, brevets, droits similaires
figurant au bilan pour un montant net de 1.494 euros (brut : 2.109 euros ; amortissements/provisions : 615 euros)
Terrains figurant au bilan pour un montant net de 3.692.977 curos (brut : 3.692.977 euros : amortissements/provisions : 0 euro)
Constructions
figurant au bilan pour un montant net de 1.786.304 euros (brut : 3.097.981 euros : amortissements/provisions : 1.311.677 euros)
Autres immobilisations corporelles figurant au bilan pour un montant net de 66.862 euros (brut : 78.384 euros ; amortissements/provisions : 11.522 euros)
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étant précisé que pour le détail des apports figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Fonciere des Pimonts.
6.3.2. Passif pris en charge
En contrepartie de cet apport, et ainsi qu'il sera indiqué ci-aprés, EMGP prendra en charge la totalité du passif de Fonciere des Pimonts qui, au 31 décembre 2006, comprenait les éléments ci-apres décrits.
En outre, dans la mesure ou l'opération sera réalisée apres la date de l'assemblée générale annuelle de Fonciere des Pimonts ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006, le montant des dividendes distribués par cette assemblée sera inclus dans le passif pris en charge par la Société Absorbante, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2.2 du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable.
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6.4. Désignation des apports d'Icade
Icade fait apport a titre de fusion, dans les conditions fixées par la loi et les décrets en vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, et sous réserve des conditions suspensives ci-aprés fixées, a EMGP qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se composait son actif a la date du 1er janvier 2007, Date d'Effet des Fusions, iedit apport comprenant les éléments ci-apres sans que l'énumération qui va suivre, puisse etre considérée comme limitative :
6.4.1. Actif apporté
L'actif d'Icade dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arrété des comptes utilisés pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés :
ACTIF IMMOBILISE
Concessions, brevets, droits similaires
figurant au bilan pour un montant net de 1.356.182 euros (brut : 3.897.045 euros ; amortissements/provisions : 2.540.863 euros)
Terrains figurant au bilan pour un montant net de 221.328 euros (brut : 221.328 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
Constructions figurant au bilan pour un montant net de 1.532.760 euros (brut : 3.993.669 euros ; amortissements/provisions : 2.460.909 euros)
Autres immobilisations corporelles
figurant au bilan pour un montant net de 1.241.480 euros (brut : 3.593.927 euros ; amortissements/provisions : 2.352.447 euros)
Immobilisations en cours figurant au bilan pour un montant net de 592.723 euros (brut : 592.723 curos ; amortissements/provisions : 0 euro)
8.860.730 actions d'EMGP
figurant au bilan pour un montant net de 267.762.512 euros (brut : 267.762.512 curos : amortissements/provisions : 0 euro)
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étant précisé que pour le détail des apports figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables d'Icade.
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6.4.2. Passif pris en.charge
En contrepartie de cet apport, et ainsi qu'il sera indiqué ci-aprés, EMGP prendra en charge la totalité du passif d'Icade qui, au 31 décembre 2006, comprenait les éléments ci-aprés décrits.
En outre, dans la mesure ou 1'opération sera réalisée aprés la date de l'assemblée générale annuelle d'Icade ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006, le montant des dividendes distribués par cette assemblée sera inclus dans le passif pris en charge par la Société Absorbante, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2.2 du reglement n° 2004 01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques figurant au bilan pour un montant de 12.719.697 euros
Provisions pour charges figurant au bilan pour un montant de 4.578.872 euros
DETTES
Emprunts et dettes aupres des établissements de crédit figurant au bilan pour un montant de 360.082.128 euros
Emprunts et dettes financiéres divers figurant au bilan pour un montant de 239.574.334 euros
Dividendes a verser pendant la Période Intercalaire (distribution de dividendes décidée par 1'assemblée générale d'Icade, le 12 avril 2007) 126.388.130 euros [soit 1,35 euros x (93.619.537 + 1.300) actions
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9.684.469 euros figurant au bilan pour un montant de
Dettes fiscales et sociales 7.285.017 curos figurant au bilan pour un montant de
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés figurant au bilan pour un montant de 4.006.414 euros
Autres dettes
3.696.164 euros figurant au bilan pour un montant de
Produits constatés d'avance figurant au bilan pour un montant de 15.000 euros
SOIT UN TOTAL DE PASSIF PRIS EN CHARGE 768.030.225 euros
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étant précisé que pour le détail du passif pris en charge figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables d'lcade.
6.4.3. Actif net apporté
L'actif apporté s'élevant a : 2.019.139.184 euros
Et le passif pris en charge a : (768.030.225) euros
L'actif net comptable apporté par Icade représente une valeur de : 1.251.108.959 euros
6.5. Récapitulation des apports
- Actif net comptable apporté par Fonciere Publique 27.794.218 euros
Actif net comptable apporté par Patrimoine 199.175.140 euros
Actif net comptable apporté par Fonciére des Pimonts 449.894.249 euros
Actif net comptable apporté par Icade 1.251.108.959 euros
1.927.972.566 euros Total des apports des Sociétés Absorbées
Fonciére Publique fait apport a titre de fusion, dans les conditions fixées par la loi et les décrets en vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matire, et sous réserve des conditions suspensives ci-apres fixées, a EMGP qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se composait son actif a la date du 1er janvier 2007, Date d'Effet des Fusions, ledit apport comprenant les éléments ci-apres sans que l'énumération qui va suivre, puisse étre considérée comme limitative :
6.1.1. Actif apporté
L'actif de Fonciére Publique dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arreté des comptes utilisés pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés :
ACTIF IMMOBILISE
Autres immobilisations incorporelles
figurant au bilan pour un montant net de 2.234 euros (brut : 2.538 euros ; amortissements/provisions : 304 euros)
Terrains figurant au bilan pour un montant net de 34.081.386 euros (brut : 34.081.386 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
Constructions
figurant au bilan pour un montant net de 132.631.500 euros (brut : 134.617.944 euros ; amortissements/provisions : 1.986.444 euros)
Autres participations figurant au bilan pour un montant net de 59.890 euros (brut : 59.890 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés
figurant au bilan pour un montant net de 8.208.793 euros (brut : 8.208.793 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
Autres créances
figurant au bilan pour un montant net de 40.059.648 euros (brut : 40.059.648 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
Disponibilités figurant au bilan pour un montant net de 24.985 euros (brut : 24.985 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
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Charges constatées d'avance
1.897 euros figurant au bilan pour un montant net de (brut : 1.897 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
SOIT UN TOTAL D'ACTIF APPORTE 215.070.333 euros
étant précisé que pour le détail des apports figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Fonciére Publique
6.1.2. Passif pris en charge
En contrepartie de cet apport, et ainsi qu'il sera indiqué ci-aprés, EMGP prendra en charge la totalité du passif de Fonciere Publique qui, au 31 décembre 2006, comprenait les éléments ci- apres décrits.
En outre, dans la mesure ou l'opération sera réalisée apres la date d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 par l'associé unique de Fonciére Publique, le montant des dividendes distribués par celui-ci sera inclus dans le passif pris en charge par la Société Absorbante, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2.2 du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour charges
186.958 euros figurant au bilan pour un montant de
DETTES
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit figurant au bilan pour un montant de 155.049.536 curos
Emprunts et dettes financiéres divers 37.736 euros figurant au bilan pour un montant de
Dividendes à verser pendant la Période Intercalaire (distribution de dividendes décidée par 1'associé unique de Fonciere Publique, le 5 avril 2007 550.000 euros
Dettes fournisseurs et comptes rattachés figurant au bilan pour un montant de 487.464 euros
Dettes fiscales et sociales 2.384.943 euros figurant au bilan pour un montant de
Autres dettes
22.030.244 euros figurant au bilan pour un montant de
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Produits constatés d'avance figurant au bilan pour un montant de 6.549.233 euros
SOIT UN TOTAL DE PASSIF PRIS EN CHARGE 187.276.115 euros
étant précisé que pour le détail du passif pris en charge figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Fonciere Publique.
6.1.3. Actif net apporté
L'actif apporté s'élevant a : 215.070.333 euros
Et le passif pris en charge a : (187.276.115) euros
L'actif net comptable apporté par Fonciere Publique représente une valeur de : 27.794.218 euros
6.2. Désignation des apports de Patrimoine
Patrimoine fait apport a titre de fusion, dans les conditions fixées par la loi et les décrets en
vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, et sous réserve des conditions suspensives ci-aprés fixées, a EMGP qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se composait son actif a la date du 1er janvier 2007, Date d'Effet des Fusions, ledit apport comprenant les éléments ci-aprés sans que l'énumération qui va suivre, puisse étre considérée comme limitative :
6.2.1. Actif apporté
L'actif de Patrimoine dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arrété des comptes utilisés pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-aprés désignés :
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles figurant au bilan pour un montant net de 34.489.011 euros (brut : 35.023.297 euros ; amortissements/provisions : 534.286 euros)
Immobilisations corporelles figurant au bilan pour un montant net de 397.468.347 euros (brut : 1.225.032.192 euros ; amortissements/provisions : 827.563.845 euros)
Titres de participations figurant au bilan pour un montant net de 2.272.900 euros (brut : 2.285.843 euros ; amortissements/provisions : 12.943 euros)
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étant précisé que pour le détail des apports figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Patrimoine.
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6.2.2. Passif pris en charge
En contrepartie de cet apport, et ainsi qu'il sera indiqué ci-aprés, EMGP prendra en charge la totalité du passif de Patrimoine qui, au 31 décembre 2006, comprenait les éléments ci-aprés décrits.
En outre, dans la mesure oû l'opération sera réalisée apres la date de l'assemblée générale annuelle de Patrimoine ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006, le montant des dividendes distribués par cette assemblée sera inclus dans le passif pris en charge par la Société Absorbante, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2.2 du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de ia Réglementation Comptable.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques et charges figurant au bilan pour un montant de 31.337.144 euros
DETTES
Emprunts et dettes aupres des établissements de crédit figurant au bilan pour un montant de 119.689.271 euros
Emprunts et dettes financiéres divers
figurant au bilan pour un montant de 71.808.123 euros
Dividendes à verser pendant la Période Intercalaire (distribution de dividendes décidée par l'assemblée générale de Patrimoine, le 4 avril 2007) 63.070.125 euros
Avances et acomptes recus sur commandes en cours figurant au bilan pour un montant de 34.862.336 curos
Dettes fournisseurs et comptes rattachés figurant au bilan pour un montant de 21.063.195 euros
Autres dettes d'exploitation 33.835.987 curos figurant au bilan pour un montant de
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
figurant au bilan pour un montant de 76.336 euros
Autres dettes
figurant au bilan pour un montant de 1.447.424 euros
Produits constatés d'avance figurant au bilan pour un montant de 1.514.159 euros
SOIT UN TOTAL DE PASSIF PRIS EN CHARGE 378.704.100 euros
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étant précisé que pour le détail du passif pris en charge figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Patrimoine.
6.2.3. Actif net apporté
L'actif apporté s'élevant a : 577.879.240 euros
Et le passif pris en charge a : (378.704.100) euros
L'actif net comptable apporté par Patrimoine représente une valeur de : 199.175.140 euros
6.3. Désignation des apports de Fonciére des Pimonts
Fonciere des Pimonts fait apport a titre de fusion, dans les conditions fixées par la loi et les décrets en vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, et sous réserve des conditions suspensives ci-aprés fixées, à EMGP qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se composait son actif à la date du 1cr janvier 2007, Date d'Effet des Fusions, ledit apport comprenant les éléments ci-aprés sans que l'énumération qui va suivre, puisse etre considérée comme limitative :
6.3.1. Actif apporté
L'actif de Fonciere des Pimonts dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arreté des comptes utilisés pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés :
ACTIF IMMOBILISE
Concessions, brevets, droits similaires
figurant au bilan pour un montant net de 1.494 euros (brut : 2.109 euros ; amortissements/provisions : 615 euros)
Terrains figurant au bilan pour un montant net de 3.692.977 curos (brut : 3.692.977 euros : amortissements/provisions : 0 euro)
Constructions
figurant au bilan pour un montant net de 1.786.304 euros (brut : 3.097.981 euros : amortissements/provisions : 1.311.677 euros)
Autres immobilisations corporelles figurant au bilan pour un montant net de 66.862 euros (brut : 78.384 euros ; amortissements/provisions : 11.522 euros)
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étant précisé que pour le détail des apports figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables de Fonciere des Pimonts.
6.3.2. Passif pris en charge
En contrepartie de cet apport, et ainsi qu'il sera indiqué ci-aprés, EMGP prendra en charge la totalité du passif de Fonciere des Pimonts qui, au 31 décembre 2006, comprenait les éléments ci-apres décrits.
En outre, dans la mesure ou l'opération sera réalisée apres la date de l'assemblée générale annuelle de Fonciere des Pimonts ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006, le montant des dividendes distribués par cette assemblée sera inclus dans le passif pris en charge par la Société Absorbante, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2.2 du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable.
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6.4. Désignation des apports d'Icade
Icade fait apport a titre de fusion, dans les conditions fixées par la loi et les décrets en vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, et sous réserve des conditions suspensives ci-aprés fixées, a EMGP qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se composait son actif a la date du 1er janvier 2007, Date d'Effet des Fusions, iedit apport comprenant les éléments ci-apres sans que l'énumération qui va suivre, puisse etre considérée comme limitative :
6.4.1. Actif apporté
L'actif d'Icade dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 décembre 2006, date de l'arrété des comptes utilisés pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés :
ACTIF IMMOBILISE
Concessions, brevets, droits similaires
figurant au bilan pour un montant net de 1.356.182 euros (brut : 3.897.045 euros ; amortissements/provisions : 2.540.863 euros)
Terrains figurant au bilan pour un montant net de 221.328 euros (brut : 221.328 euros ; amortissements/provisions : 0 euro)
Constructions figurant au bilan pour un montant net de 1.532.760 euros (brut : 3.993.669 euros ; amortissements/provisions : 2.460.909 euros)
Autres immobilisations corporelles
figurant au bilan pour un montant net de 1.241.480 euros (brut : 3.593.927 euros ; amortissements/provisions : 2.352.447 euros)
Immobilisations en cours figurant au bilan pour un montant net de 592.723 euros (brut : 592.723 curos ; amortissements/provisions : 0 euro)
8.860.730 actions d'EMGP
figurant au bilan pour un montant net de 267.762.512 euros (brut : 267.762.512 curos : amortissements/provisions : 0 euro)
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étant précisé que pour le détail des apports figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables d'Icade.
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6.4.2. Passif pris en.charge
En contrepartie de cet apport, et ainsi qu'il sera indiqué ci-aprés, EMGP prendra en charge la totalité du passif d'Icade qui, au 31 décembre 2006, comprenait les éléments ci-aprés décrits.
En outre, dans la mesure ou 1'opération sera réalisée aprés la date de l'assemblée générale annuelle d'Icade ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006, le montant des dividendes distribués par cette assemblée sera inclus dans le passif pris en charge par la Société Absorbante, conformément aux dispositions du paragraphe 5.2.2 du reglement n° 2004 01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques figurant au bilan pour un montant de 12.719.697 euros
Provisions pour charges figurant au bilan pour un montant de 4.578.872 euros
DETTES
Emprunts et dettes aupres des établissements de crédit figurant au bilan pour un montant de 360.082.128 euros
Emprunts et dettes financiéres divers figurant au bilan pour un montant de 239.574.334 euros
Dividendes a verser pendant la Période Intercalaire (distribution de dividendes décidée par 1'assemblée générale d'Icade, le 12 avril 2007) 126.388.130 euros [soit 1,35 euros x (93.619.537 + 1.300) actions
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9.684.469 euros figurant au bilan pour un montant de
Dettes fiscales et sociales 7.285.017 curos figurant au bilan pour un montant de
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés figurant au bilan pour un montant de 4.006.414 euros
Autres dettes
3.696.164 euros figurant au bilan pour un montant de
Produits constatés d'avance figurant au bilan pour un montant de 15.000 euros
SOIT UN TOTAL DE PASSIF PRIS EN CHARGE 768.030.225 euros
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étant précisé que pour le détail du passif pris en charge figurant sous les rubriques ci-dessus visées, les parties déclarent vouloir se référer aux livres comptables d'lcade.
6.4.3. Actif net apporté
L'actif apporté s'élevant a : 2.019.139.184 euros
Et le passif pris en charge a : (768.030.225) euros
L'actif net comptable apporté par Icade représente une valeur de : 1.251.108.959 euros
6.5. Récapitulation des apports
- Actif net comptable apporté par Fonciere Publique 27.794.218 euros
Actif net comptable apporté par Patrimoine 199.175.140 euros
Actif net comptable apporté par Fonciére des Pimonts 449.894.249 euros
Actif net comptable apporté par Icade 1.251.108.959 euros
1.927.972.566 euros Total des apports des Sociétés Absorbées
ARTICLE 7 : REMUNERATION DES APPORTS
7.1. Rémunération des apports de Fonciere Publique
Les parités d'échange des fusions-absorptions, objet des présentes, ont été déterminées sur la base de la valeur réelle des Sociétés Absorbées et de la Société Absorbante, suivant les méthodes définies en annexe 7 des présentes.
7.1.1. Parité d'échange des actions
Sur la base des méthodes d'évaluation décrites en annexe 7 des présentes, les parties sont convenues de fixer le rapport d'échange a :
1 action d'EMGP pour 7 actions de Fonciere Publique
7.1.2. Augmentation du capital de la Société Absorbante
Pour rémunérer 1'actif net apporté par Fonciére Publique, la Société Absorbante devra créer. compte tenu du rapport d'échange défini au paragraphe 7.1.1 ci-dessus, 385.714 actions nouvelles qui seront échangées contre les 2.700.000 actions composant le capital de Fonciere Publique.
En conséquence, la Société Absorbante procédera a une augmentation de son capital de 588.017,20 euros, par création de 385.714 actions nouvelles d'une valeur nominale d'environ 1,52 euros (soit 20.556.288,02/ 13.484.041) chacune.
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7.1.3. Attribution des actions nouvelles
Les 385.714 actions nouvelles émises par EMGP seront attribuées directement par la Société Absorbante, a l'associé unique de Fonciére Publique, a raison de 1 action d'EMGP pour 7 actions de Fonciere Publique.
En conséquence, Icade, en tant qu'associé unique de Fonciere Publique, recevra, en échange des 2.700.000 actions de Fonciére Publique dont Icade est titulaire, 385.714 actions d'EMGP .
Ces actions nouvelles seront assimilées aux actions déjà existantes de la Société Absorbante Elles jouiront des memes droits et supporteront les mémes charges que les actions existantes, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la .méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société Absorbante ou lors de sa liquidation.
Elles porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation des Fusions et donneront droit au bénéfice de toutes distributions de dividendes décidées à partir de cette date.
Elles ne seront pas admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, pour les raisons exposées a l'article 8 ci-apres.
7.1.4. Prime de fusion
La différence entre (i) la valeur de l'actif net apporté par Fonciere Publique et (ii) la valeur nominale des nouvelles actions émises par la Société Absorbante en contrepartie dudit apport, constituera le montant de la prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante a un compte intitulé < Prime de fusion >, soit :
Actif net apporté par Fonciere Publique 27.794.218,00 euros
Augmentation du capital de la Société Absorbante 588.017,20 euros
Prime de fusion 27.206.200,80 euros
7.2. Rémunération des apports de Patrimoine
7.2.1. Parité d'échange des actions
Sur la base des méthodes d'évaluation décrites en annexe 7 des présentes, les parties sont convenues de fixer le rapport d'échange a :
1 action d'EMGP pour 7 actions de Patrimoine
7.2.2. Augmentation du capital de la Société Absorbante
Pour rémunérer 1'actif net apporté par Patrimoine, la Société Absorbante devra créer, compte tenu du rapport d'échange défini au paragraphe 7.2.1 ci-dessus, 17.000.033 actions nouvelles qui seront échangées contre les 119.000.236 actions composant le capital de Patrimoine.
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En conséquence, la Société Absorbante procédera a une augmentation de son capital de 25.916.383,29 euros, par création de 17.000.033 actions nouvelles d'une valeur nominale
d'environ 1,52 euros (soit 20.556.288,02 / 13.484.041) chacune.
7.2.3. Attribution des actions nouvelles
Les 17.000.033 actions nouvelles émises par EMGP seront attribuées directement par la Société Absorbante, aux actionnaires de Patrimoine, a raison de 1 action d'EMGP pour 7 actions de Patrimoine.
Les actionnaires de Patrimoine feront leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, si a la Date de Réalisation des Fusions, des actionnaires de Patrimoine n'étaient pas propriétaires du nombre d'actions de Patrimoine nécessaire pour
obtenir un nombre entier d'actions de la Société Absorbante, la Société Absorbante cédera sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, les actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-13 du Code de commerce (trente jours a compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées) et répartira les fonds ainsi obtenus, entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits.
Icade, en tant qu'actionnaire de Patrimoine, recevra, en échange des 118.487.781 actions de Patrimoine dont Icade est titulaire, 16.926.825 actions d'EMGP.
Les actions nouvelles seront assimilées aux actions déja existantes de la Société Absorbante Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges que les actions existantes, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société Absorbante ou lors de sa liquidation.
Elles porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation des Fusions et donneront droit
au bénéfice de toutes distributions de dividendes décidées a partir de cette date.
Les 16.926.825 actions nouvelles d'EMGP qui seront attribuées a Icade ne seront pas admises
aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, pour les raisons exposées a l'article 8 ci-apres.
Les 73.208 actions nouvelles d'EMGP qui seront attribuées aux actionnaires de Patrimoine
autres qu'Icade seront admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris
7.2.4. Prime de fusion
La différence entre (i) la valeur de l'actif net apporté par Patrimoine et (ii) la vaieur nominale des nouvelles actions émises par la Société Absorbante en contrepartie dudit apport, constituera le montant de la prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante a un compte intitulé < Prime de fusion >, soit :
Actif net apporté par Patrimoine 199.175.140,00 euros
25.916.383,29 euros Augmentation du capital de la Société Absorbante
Prime de fusion 173.258.756,71 euros
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Il sera proposé a l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante de reconstituer dans les comptes de cette société, la subvention d'investissement de Patrimoine, d'un montant de 24.139.871 euros, par prélévement sur la prime de fusion. En conséquence, celle-ci sera ramenée de 173.258.756,71 euros a 149.118.885,71 euros.
7.3. Rémunération des apports de Fonciere des Pimonts
7.3.1. Parité d'échange des actions
Sur la base des méthodes d'évaluation décrites en annexe 7 des présentes, les parties sont convenues de fixer le rapport d'échange a :
5 actions d'EMGP pour 3 actions de Fonciére des Pimonts
7.3.2. Augmentation du capital de la Société Absorbante
Pour rémunérer 1'actif net apporté par Fonciere des Pimonts, la Société Absorbante devra
créer, compte tenu du rapport d'échange défini au paragraphe 7.3.1 ci-dessus 7.853.858 actions nouvelles, a savoir :
5.522.808 actions nouvelles qui seront échangées contre les 3.313.685 actions composant le capital de Fonciere des Pimonts a la Date d'Effet des Fusions,
2.331.050 actions nouvelles qui seront échangées contre les 1.398.630 actions émises
par Fonciere des Pimonts entre la Date d'Effet des Fusions et la Date de Réalisation des Fusions, en remboursement des 699.315 ORA24/07/98 demandé au cours de cette période.
Ainsi, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital d'un montant total de 11.973.129,36 euros, a savoir :
une augmentation de son capital de 8.419.466,54 euros, par création de 5.522.808 actions nouvelles d'une valeur nominale d'cnviron 1,52 euros (soit 20.556.288,02 / 13.484.041) chacune,
une augmentation de son capital de 3.553.662,82 euros, par création de 2.331.050 actions nouvelles d'une valeur nominale d'environ 1,52 euros (soit 20.556.288,02 / 13.484.041) chacune, ladite augmentation de capital résultant du remboursement des 699.315 ORA24/07/98 sera imputée sur la prime de fusion.
7.3.3. Attribution des actions nouvelles
Les 7.853.858 actions nouvelles émises par EMGP seront attribuées directement par la Société
Absorbante, aux actionnaires de Fonciere des Pimonts, a raison de 5 actions d'EMGP pour 3 actions de Fonciére des Pimonts.
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Les actionnaires de Fonciere des Pimonts feront leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, si a la Date de Réalisation des Fusions, des actionnaires de Fonciére des Pimonts ne seraient pas propriétaires d'un nombre d'actions de Fonciére des Pimonts nécessaire pour obtenir un nombre entier d'actions de la Société Absorbante, la Société Absorbante cédera sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, les actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-13 du Code de commerce (trente jours a compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées) et répartira les fonds ainsi obtenus, entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits.
Icade, en tant qu'actionnaire de Fonciere des Pimonts, recevra, en échange des 4.378.987 actions de Fonciere des Pimonts dont Icade est titulaire, 7.298.311 actions d'EMGP.
Les actions nouvelles seront assimilées aux actions déjà existantes de la Société Absorbante. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges que les actions existantes, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société Absorbante ou lors de sa liquidation.
Elles porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation des Fusions et donneront droit au bénéfice de toutes distributions de dividendes décidées à partir de cette date.
Les 7.298.311 actions nouvelles d'EMGP qui seront attribuées a Icade ne seront pas admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, pour les raisons exposées a l'article 8 ci-aprés.
Les 555.547 actions nouvelles d'EMGP qui seront attribuées aux actionnaires de Fonciere des Pimonts autres qu'Icade seront admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
7.3.4. Prime de fusion
La différence entre (i) la valeur de l'actif net apporté par Fonciére des Pimonts et (i) la valeur nominale des nouvelles actions émises par la Société Absorbante en contrepartie dudit apport. constituera le montant de la prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante a un compte intitulé < Prime de fusion >, soit :
Actif net apporté par Fonciere des Pimonts 449.894.249,00 euros
Augmentation du capital de la Société Absorbante 11.973.129,36 euros
Prime de fusion 437.921.119,64 euros
Entre la Date d'Effet des Fusions et la date de signature des présentes, Fonciére des Pimonts a remboursé les 699.268 ORAz4/07/98 qu'lcade détenait, en lui attribuant 1.398.536 actions Fonciére des Pimonts, a raison de 2 actions pour 1 ORA24/07/98.
De plus, entre la Date d'Effet des Fusions et la date de signature des présentes, Fonciére des Pimonts a remboursé 47 ORA24/07/9 qu'un autre obligataire détenait, en lui attribuant 94 actions Fonciére des Pimonts, a raison de 2 actions pour 1 ORA24/07/98.
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Ces opérations étant intervenues durant la Période Intercalaire, la partie de l'emprunt obligataire correspondant aux ORA24/07/98 remboursées sera reprise par la Société Absorbante a la Date d'Effet des Fusions et la fraction de la dette obligataire remboursée (106.609.884,49 euros) sera débitée du compte < emprunt obligataire > pour étre portée au crédit du compte < prime de fusion >. Ainsi, la prime de fusion sera portée de 437.921.119,64 euros a 544.531.004,13 euros.
7.3.5. Sort des obligations remboursables en actions émises par Fonciére des Pimonts
Par effet de la fusion et de la transmission universelle du patrimoine de Fonciere des Pimonts, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits et obligations de Fonciere des Pimonts. En conséquence, elle se substituera a Fonciere des Pimonts au titre des ORA20/0192, des ORA10/02/92 et des ORA24/07/98 non remboursées émises par Fonciere des Pimonts, qui deviendront, de plein droit et sans novation, des obligations remboursables en actions d'EMGP.
Conformément aux dispositions de l'article L. 228-101 du Code de commerce et aux dispositions des contrats d'émission des ORA20/01/92, des ORA10/02/92 et des ORA24/07/98, et en application de la parité d'échange définie au paragraphe 7.3.1 ci-dessus :
les ORAz0/01/92 seront remboursables en actions d'EMGP, a raison de 29,35 actions d`EMGP par ORA20/01/92
les ORA10/02/92 seront remboursables en actions d'EMGP, a raison de 2,935 actions d'EMGP par ORA10/02/92,
les ORAz4/0798 seront remboursables en actions d'EMGP, a raison de 3,33 actions d'EMGP par ORA24/07/98.
Les autres termes et conditions figurant dans les contrats d'émission des ORA20/0192, des ORA10/02/92 et des ORA24/07/98, demeureront inchangés.
7.4. Rémunération des apports d'Icade
7.4.1. Parité d'échange des actions
Sur la base des méthodes d'évaluation décrites en annexe 7 des présentes, les parties sont convenues de fixer le rapport d'échange a :
1 action d'EMGP pour 2 actions d'Icade
7.4.2. Augmentation du capital de la Société Absorbante
Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé a l'échange des actions Icade détenues par Icade elle-méme, ces dernieres étant purement et simplement annulées du fait de la réalisation définitive de la fusion-absorption d'lcade par EMGP. A la date de signature du présent traité, Icade détient 208.000 de ses propres actions inscrites à l'actif de son bilan pour une valeur nette comptable de 9.225.102,90 euros.
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En conséquence, la Société Absorbante devra créer, compte tenu du rapport d'échange défini au paragraphe 7.4.1 ci-dessus, 46.706.418 actions nouvelles qui seront échangées contre les 93.412.837 actions d'Icade correspondant a la différence entre le nombre total d'actions composant le capital d'Icade (93.620.837) et le nombre d'actions Icade détenues par Icade elle-méme (208.000).
Ainsi, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital de 71.203.475,36 euros, par création de 46.706.418 actions nouvelles d'une valeur nominale d'environ 1,52
euros (soit 20.556.288,02 / 13.484.041) chacune.
7.4.3. Attribution des actions nouvelles
Les 46.706.418 actions nouvelles émises par EMGP seront attribuées directement par la Société Absorbante, aux actionnaires d'Icade, a raison de 1 action d'EMGP pour 2 actions d'Icade.
Les actionnaires d'Icade feront leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, si a la Date de Réalisation des Fusions, des actionnaires d'Icade ne seraient pas propriétaires du nombre d'actions d'Icade nécessaire pour obtenir un nombre entier d'actions de la Société Absorbante, la Société Absorbante cédera sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, les actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-13 du Code de commerce (trente jours a compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées) et répartira les fonds ainsi obtenus, entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits.
Les actions nouvelles seront assimilées aux actions déja existantes de la Société Absorbante. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges que les actions existantes, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la meme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société Absorbante ou lors de sa liquidation.
Elles porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation des Fusions et donneront droit au bénéfice de toutes distributions de dividendes décidées a partir de cette date.
Les 46.706.418 actions nouvelles d'EMGP seront admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
7.4.4. Prime de fusion
La différence entre (i) la valeur de l'actif net apporté par Icade et (ii) la valeur nominale des nouvelles actions émises par la Société Absorbante en contrepartie dudit apport, constituera le montant de la prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante à un compte intitulé < Prime de fusion >, soit :
Actif net apporté par Icade 1.251.108.959,00 euros
Augmentation du capital de la Société Absorbante 71.203.475,36 euros
Prime de fusion 1.179.905.483,64 curos
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Par ailleurs, parmi les actifs apportés par Icade figureront des actions d'Icade (< actions auto- détenues >) qui ne donneront pas lieu a échange contre des actions de la Société Absorbante en application de l'article L. 236-3 II du Code de commerce et qui seront annulées de plein droit par l'effet de la dissolution d'Icade a la Date de Réalisation des Fusions. En conséquence, la valeur nette comptable de ces actions sera imputée sur la prime de fusion.
A la date de signature du présent traité, Icade détient 208.000 de ses propres actions inscrites à l'actif de son bilan pour une valeur nette comptable de 9.225.102,90 euros et s'est engagée a les conserver jusqu'a la Date de Réalisation des Fusions. En conséquence, a l'issue de l'annulation de ces actions, la prime de fusion sera diminuée de leur valeur nette comptable pour étre ramenée de 1.179.905.483,64 euros a 1.170.680.380,74 euros.
7.4.5. Reprise par la Société Absorbante des engagements d'Icade au titre des options de souscription.d'actions consenties par Icade
Par effet de la fusion et de la transmission universelle du patrimoine d'Icade, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits et obligations d'Icade. En conséquence, elle se substituera a Icade au titre des Options Icade2o06-1, des Options Icade2006-2, des Options Icade2007- et des Options Icade2007-2 consenties par Icade, lesquelles donneront le droit de souscrire des actions qui seront émises par EMGP. Le nombre et le prix de souscription des actions sous options seront ajustés pour tenir compte de la parité d'échange des actions d'Icade.
Ainsi, conformément aux dispositions des plans des Options Icade2006-1, des Options Icade2006 2, des Options Icade2007-1 et des Options Icade2007-2, et suivant la parité d'échange des actions définie au paragraphe 7.4.1 ci-dessus, les parties sont expressément convenues que :
chaque Option Icadezo06-1 donnera le droit de souscrire a 0,50 action d'EMGP moyennant le versement d'un prix de souscription de 31,72 euros (soit 63,44 euros par action d'EMGP),
chaque Option Icade2o06-2 donnera le droit de souscrire a 0,50 action d'EMGP moyennant le versement d'un prix de souscription de 31,72 euros (soit 63,44 euros par action d'EMGP),
chaque Option Icadezo07-1 donnera le droit de souscrire a 0,50 action d'EMGP, moyennant le versement d'un prix de souscription de 47,31 euros (soit 94,62 euros par action d'EMGP),
chaque Option Icade2o07-2 donnera le droit de souscrire à 0,50 action d'EMGP, moyennant le versement d'un prix de souscription de 47,31 euros (soit 94,62 euros par action d'EMGP).
Les autres dispositions des plans des Options Icade200-1, des Options Icade206-2, des Options Icade2007-1 et des Options Icade2007-2 demeureront inchangées et resteront applicables.
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7.5. Récapitulation de la rémunération des apports
7.5.1. Parités d'échange des actions
1 action d'EMGP pour 7 actions de Fonciere Publique
1 action d'EMGP pour 7 actions de Patrimoine
5 actions d'EMGP pour 3 actions de Fonciere des Pimonts
1 action d'EMGP pour 2 actions d'Icade
7.5.2. Augmentations du capital de la Société Absorbante
Augmentation du capital d'EMGP au titre de la fusion-absorption de Fonciére Publique 588.017,20 euros
Augmentation du capital d'EMGP 25.916.383,29 euros au titre de la fusion-absorption de Patrimoine
Augmentation du capital d'EMGP au titre de la fusion-absorption de Fonciere des Pimonts 11.973.129,36 euros
Augmentation du capital d'EMGP au titre de la fusion-absorption d'Icade 71.203.475,36 euros
Montant total des augmentations de capital de la Société Absorbante 109.681.005,21 curos
7.5.3. Primes de fusion
Prime de la fusion-absorption de Fonciere Publique 27.206.200,80 euros
Prime de la fusion-absorption de Patrimoine 149.118.885,71 euros
Prime de la fusion-absorption de Fonciére des Pimonts 544.531.004,13 euros
Prime de la fusion-absorption d'Icade 1.170.680.380,74 euros
Montant total des primes de fusion 1.891.536.471,38 euros
Les parités d'échange des fusions-absorptions, objet des présentes, ont été déterminées sur la base de la valeur réelle des Sociétés Absorbées et de la Société Absorbante, suivant les méthodes définies en annexe 7 des présentes.
7.1.1. Parité d'échange des actions
Sur la base des méthodes d'évaluation décrites en annexe 7 des présentes, les parties sont convenues de fixer le rapport d'échange a :
1 action d'EMGP pour 7 actions de Fonciere Publique
7.1.2. Augmentation du capital de la Société Absorbante
Pour rémunérer 1'actif net apporté par Fonciére Publique, la Société Absorbante devra créer. compte tenu du rapport d'échange défini au paragraphe 7.1.1 ci-dessus, 385.714 actions nouvelles qui seront échangées contre les 2.700.000 actions composant le capital de Fonciere Publique.
En conséquence, la Société Absorbante procédera a une augmentation de son capital de 588.017,20 euros, par création de 385.714 actions nouvelles d'une valeur nominale d'environ 1,52 euros (soit 20.556.288,02/ 13.484.041) chacune.
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7.1.3. Attribution des actions nouvelles
Les 385.714 actions nouvelles émises par EMGP seront attribuées directement par la Société Absorbante, a l'associé unique de Fonciére Publique, a raison de 1 action d'EMGP pour 7 actions de Fonciere Publique.
En conséquence, Icade, en tant qu'associé unique de Fonciere Publique, recevra, en échange des 2.700.000 actions de Fonciére Publique dont Icade est titulaire, 385.714 actions d'EMGP .
Ces actions nouvelles seront assimilées aux actions déjà existantes de la Société Absorbante Elles jouiront des memes droits et supporteront les mémes charges que les actions existantes, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la .méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société Absorbante ou lors de sa liquidation.
Elles porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation des Fusions et donneront droit au bénéfice de toutes distributions de dividendes décidées à partir de cette date.
Elles ne seront pas admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, pour les raisons exposées a l'article 8 ci-apres.
7.1.4. Prime de fusion
La différence entre (i) la valeur de l'actif net apporté par Fonciere Publique et (ii) la valeur nominale des nouvelles actions émises par la Société Absorbante en contrepartie dudit apport, constituera le montant de la prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante a un compte intitulé < Prime de fusion >, soit :
Actif net apporté par Fonciere Publique 27.794.218,00 euros
Augmentation du capital de la Société Absorbante 588.017,20 euros
Prime de fusion 27.206.200,80 euros
7.2. Rémunération des apports de Patrimoine
7.2.1. Parité d'échange des actions
Sur la base des méthodes d'évaluation décrites en annexe 7 des présentes, les parties sont convenues de fixer le rapport d'échange a :
1 action d'EMGP pour 7 actions de Patrimoine
7.2.2. Augmentation du capital de la Société Absorbante
Pour rémunérer 1'actif net apporté par Patrimoine, la Société Absorbante devra créer, compte tenu du rapport d'échange défini au paragraphe 7.2.1 ci-dessus, 17.000.033 actions nouvelles qui seront échangées contre les 119.000.236 actions composant le capital de Patrimoine.
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En conséquence, la Société Absorbante procédera a une augmentation de son capital de 25.916.383,29 euros, par création de 17.000.033 actions nouvelles d'une valeur nominale
d'environ 1,52 euros (soit 20.556.288,02 / 13.484.041) chacune.
7.2.3. Attribution des actions nouvelles
Les 17.000.033 actions nouvelles émises par EMGP seront attribuées directement par la Société Absorbante, aux actionnaires de Patrimoine, a raison de 1 action d'EMGP pour 7 actions de Patrimoine.
Les actionnaires de Patrimoine feront leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, si a la Date de Réalisation des Fusions, des actionnaires de Patrimoine n'étaient pas propriétaires du nombre d'actions de Patrimoine nécessaire pour
obtenir un nombre entier d'actions de la Société Absorbante, la Société Absorbante cédera sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, les actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-13 du Code de commerce (trente jours a compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées) et répartira les fonds ainsi obtenus, entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits.
Icade, en tant qu'actionnaire de Patrimoine, recevra, en échange des 118.487.781 actions de Patrimoine dont Icade est titulaire, 16.926.825 actions d'EMGP.
Les actions nouvelles seront assimilées aux actions déja existantes de la Société Absorbante Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges que les actions existantes, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société Absorbante ou lors de sa liquidation.
Elles porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation des Fusions et donneront droit
au bénéfice de toutes distributions de dividendes décidées a partir de cette date.
Les 16.926.825 actions nouvelles d'EMGP qui seront attribuées a Icade ne seront pas admises
aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, pour les raisons exposées a l'article 8 ci-apres.
Les 73.208 actions nouvelles d'EMGP qui seront attribuées aux actionnaires de Patrimoine
autres qu'Icade seront admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris
7.2.4. Prime de fusion
La différence entre (i) la valeur de l'actif net apporté par Patrimoine et (ii) la vaieur nominale des nouvelles actions émises par la Société Absorbante en contrepartie dudit apport, constituera le montant de la prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante a un compte intitulé < Prime de fusion >, soit :
Actif net apporté par Patrimoine 199.175.140,00 euros
25.916.383,29 euros Augmentation du capital de la Société Absorbante
Prime de fusion 173.258.756,71 euros
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Il sera proposé a l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante de reconstituer dans les comptes de cette société, la subvention d'investissement de Patrimoine, d'un montant de 24.139.871 euros, par prélévement sur la prime de fusion. En conséquence, celle-ci sera ramenée de 173.258.756,71 euros a 149.118.885,71 euros.
7.3. Rémunération des apports de Fonciere des Pimonts
7.3.1. Parité d'échange des actions
Sur la base des méthodes d'évaluation décrites en annexe 7 des présentes, les parties sont convenues de fixer le rapport d'échange a :
5 actions d'EMGP pour 3 actions de Fonciére des Pimonts
7.3.2. Augmentation du capital de la Société Absorbante
Pour rémunérer 1'actif net apporté par Fonciere des Pimonts, la Société Absorbante devra
créer, compte tenu du rapport d'échange défini au paragraphe 7.3.1 ci-dessus 7.853.858 actions nouvelles, a savoir :
5.522.808 actions nouvelles qui seront échangées contre les 3.313.685 actions composant le capital de Fonciere des Pimonts a la Date d'Effet des Fusions,
2.331.050 actions nouvelles qui seront échangées contre les 1.398.630 actions émises
par Fonciere des Pimonts entre la Date d'Effet des Fusions et la Date de Réalisation des Fusions, en remboursement des 699.315 ORA24/07/98 demandé au cours de cette période.
Ainsi, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital d'un montant total de 11.973.129,36 euros, a savoir :
une augmentation de son capital de 8.419.466,54 euros, par création de 5.522.808 actions nouvelles d'une valeur nominale d'cnviron 1,52 euros (soit 20.556.288,02 / 13.484.041) chacune,
une augmentation de son capital de 3.553.662,82 euros, par création de 2.331.050 actions nouvelles d'une valeur nominale d'environ 1,52 euros (soit 20.556.288,02 / 13.484.041) chacune, ladite augmentation de capital résultant du remboursement des 699.315 ORA24/07/98 sera imputée sur la prime de fusion.
7.3.3. Attribution des actions nouvelles
Les 7.853.858 actions nouvelles émises par EMGP seront attribuées directement par la Société
Absorbante, aux actionnaires de Fonciere des Pimonts, a raison de 5 actions d'EMGP pour 3 actions de Fonciére des Pimonts.
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Les actionnaires de Fonciere des Pimonts feront leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, si a la Date de Réalisation des Fusions, des actionnaires de Fonciére des Pimonts ne seraient pas propriétaires d'un nombre d'actions de Fonciére des Pimonts nécessaire pour obtenir un nombre entier d'actions de la Société Absorbante, la Société Absorbante cédera sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, les actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-13 du Code de commerce (trente jours a compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées) et répartira les fonds ainsi obtenus, entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits.
Icade, en tant qu'actionnaire de Fonciere des Pimonts, recevra, en échange des 4.378.987 actions de Fonciere des Pimonts dont Icade est titulaire, 7.298.311 actions d'EMGP.
Les actions nouvelles seront assimilées aux actions déjà existantes de la Société Absorbante. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges que les actions existantes, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société Absorbante ou lors de sa liquidation.
Elles porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation des Fusions et donneront droit au bénéfice de toutes distributions de dividendes décidées à partir de cette date.
Les 7.298.311 actions nouvelles d'EMGP qui seront attribuées a Icade ne seront pas admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, pour les raisons exposées a l'article 8 ci-aprés.
Les 555.547 actions nouvelles d'EMGP qui seront attribuées aux actionnaires de Fonciere des Pimonts autres qu'Icade seront admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
7.3.4. Prime de fusion
La différence entre (i) la valeur de l'actif net apporté par Fonciére des Pimonts et (i) la valeur nominale des nouvelles actions émises par la Société Absorbante en contrepartie dudit apport. constituera le montant de la prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante a un compte intitulé < Prime de fusion >, soit :
Actif net apporté par Fonciere des Pimonts 449.894.249,00 euros
Augmentation du capital de la Société Absorbante 11.973.129,36 euros
Prime de fusion 437.921.119,64 euros
Entre la Date d'Effet des Fusions et la date de signature des présentes, Fonciére des Pimonts a remboursé les 699.268 ORAz4/07/98 qu'lcade détenait, en lui attribuant 1.398.536 actions Fonciére des Pimonts, a raison de 2 actions pour 1 ORA24/07/98.
De plus, entre la Date d'Effet des Fusions et la date de signature des présentes, Fonciére des Pimonts a remboursé 47 ORA24/07/9 qu'un autre obligataire détenait, en lui attribuant 94 actions Fonciére des Pimonts, a raison de 2 actions pour 1 ORA24/07/98.
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Ces opérations étant intervenues durant la Période Intercalaire, la partie de l'emprunt obligataire correspondant aux ORA24/07/98 remboursées sera reprise par la Société Absorbante a la Date d'Effet des Fusions et la fraction de la dette obligataire remboursée (106.609.884,49 euros) sera débitée du compte < emprunt obligataire > pour étre portée au crédit du compte < prime de fusion >. Ainsi, la prime de fusion sera portée de 437.921.119,64 euros a 544.531.004,13 euros.
7.3.5. Sort des obligations remboursables en actions émises par Fonciére des Pimonts
Par effet de la fusion et de la transmission universelle du patrimoine de Fonciere des Pimonts, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits et obligations de Fonciere des Pimonts. En conséquence, elle se substituera a Fonciere des Pimonts au titre des ORA20/0192, des ORA10/02/92 et des ORA24/07/98 non remboursées émises par Fonciere des Pimonts, qui deviendront, de plein droit et sans novation, des obligations remboursables en actions d'EMGP.
Conformément aux dispositions de l'article L. 228-101 du Code de commerce et aux dispositions des contrats d'émission des ORA20/01/92, des ORA10/02/92 et des ORA24/07/98, et en application de la parité d'échange définie au paragraphe 7.3.1 ci-dessus :
les ORAz0/01/92 seront remboursables en actions d'EMGP, a raison de 29,35 actions d`EMGP par ORA20/01/92
les ORA10/02/92 seront remboursables en actions d'EMGP, a raison de 2,935 actions d'EMGP par ORA10/02/92,
les ORAz4/0798 seront remboursables en actions d'EMGP, a raison de 3,33 actions d'EMGP par ORA24/07/98.
Les autres termes et conditions figurant dans les contrats d'émission des ORA20/0192, des ORA10/02/92 et des ORA24/07/98, demeureront inchangés.
7.4. Rémunération des apports d'Icade
7.4.1. Parité d'échange des actions
Sur la base des méthodes d'évaluation décrites en annexe 7 des présentes, les parties sont convenues de fixer le rapport d'échange a :
1 action d'EMGP pour 2 actions d'Icade
7.4.2. Augmentation du capital de la Société Absorbante
Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé a l'échange des actions Icade détenues par Icade elle-méme, ces dernieres étant purement et simplement annulées du fait de la réalisation définitive de la fusion-absorption d'lcade par EMGP. A la date de signature du présent traité, Icade détient 208.000 de ses propres actions inscrites à l'actif de son bilan pour une valeur nette comptable de 9.225.102,90 euros.
616921v1 38
En conséquence, la Société Absorbante devra créer, compte tenu du rapport d'échange défini au paragraphe 7.4.1 ci-dessus, 46.706.418 actions nouvelles qui seront échangées contre les 93.412.837 actions d'Icade correspondant a la différence entre le nombre total d'actions composant le capital d'Icade (93.620.837) et le nombre d'actions Icade détenues par Icade elle-méme (208.000).
Ainsi, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital de 71.203.475,36 euros, par création de 46.706.418 actions nouvelles d'une valeur nominale d'environ 1,52
euros (soit 20.556.288,02 / 13.484.041) chacune.
7.4.3. Attribution des actions nouvelles
Les 46.706.418 actions nouvelles émises par EMGP seront attribuées directement par la Société Absorbante, aux actionnaires d'Icade, a raison de 1 action d'EMGP pour 2 actions d'Icade.
Les actionnaires d'Icade feront leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, si a la Date de Réalisation des Fusions, des actionnaires d'Icade ne seraient pas propriétaires du nombre d'actions d'Icade nécessaire pour obtenir un nombre entier d'actions de la Société Absorbante, la Société Absorbante cédera sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, les actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-13 du Code de commerce (trente jours a compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées) et répartira les fonds ainsi obtenus, entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits.
Les actions nouvelles seront assimilées aux actions déja existantes de la Société Absorbante. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges que les actions existantes, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la meme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société Absorbante ou lors de sa liquidation.
Elles porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation des Fusions et donneront droit au bénéfice de toutes distributions de dividendes décidées a partir de cette date.
Les 46.706.418 actions nouvelles d'EMGP seront admises aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.
7.4.4. Prime de fusion
La différence entre (i) la valeur de l'actif net apporté par Icade et (ii) la valeur nominale des nouvelles actions émises par la Société Absorbante en contrepartie dudit apport, constituera le montant de la prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante à un compte intitulé < Prime de fusion >, soit :
Actif net apporté par Icade 1.251.108.959,00 euros
Augmentation du capital de la Société Absorbante 71.203.475,36 euros
Prime de fusion 1.179.905.483,64 curos
616921v1 39
Par ailleurs, parmi les actifs apportés par Icade figureront des actions d'Icade (< actions auto- détenues >) qui ne donneront pas lieu a échange contre des actions de la Société Absorbante en application de l'article L. 236-3 II du Code de commerce et qui seront annulées de plein droit par l'effet de la dissolution d'Icade a la Date de Réalisation des Fusions. En conséquence, la valeur nette comptable de ces actions sera imputée sur la prime de fusion.
A la date de signature du présent traité, Icade détient 208.000 de ses propres actions inscrites à l'actif de son bilan pour une valeur nette comptable de 9.225.102,90 euros et s'est engagée a les conserver jusqu'a la Date de Réalisation des Fusions. En conséquence, a l'issue de l'annulation de ces actions, la prime de fusion sera diminuée de leur valeur nette comptable pour étre ramenée de 1.179.905.483,64 euros a 1.170.680.380,74 euros.
7.4.5. Reprise par la Société Absorbante des engagements d'Icade au titre des options de souscription.d'actions consenties par Icade
Par effet de la fusion et de la transmission universelle du patrimoine d'Icade, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits et obligations d'Icade. En conséquence, elle se substituera a Icade au titre des Options Icade2o06-1, des Options Icade2006-2, des Options Icade2007- et des Options Icade2007-2 consenties par Icade, lesquelles donneront le droit de souscrire des actions qui seront émises par EMGP. Le nombre et le prix de souscription des actions sous options seront ajustés pour tenir compte de la parité d'échange des actions d'Icade.
Ainsi, conformément aux dispositions des plans des Options Icade2006-1, des Options Icade2006 2, des Options Icade2007-1 et des Options Icade2007-2, et suivant la parité d'échange des actions définie au paragraphe 7.4.1 ci-dessus, les parties sont expressément convenues que :
chaque Option Icadezo06-1 donnera le droit de souscrire a 0,50 action d'EMGP moyennant le versement d'un prix de souscription de 31,72 euros (soit 63,44 euros par action d'EMGP),
chaque Option Icade2o06-2 donnera le droit de souscrire a 0,50 action d'EMGP moyennant le versement d'un prix de souscription de 31,72 euros (soit 63,44 euros par action d'EMGP),
chaque Option Icadezo07-1 donnera le droit de souscrire a 0,50 action d'EMGP, moyennant le versement d'un prix de souscription de 47,31 euros (soit 94,62 euros par action d'EMGP),
chaque Option Icade2o07-2 donnera le droit de souscrire à 0,50 action d'EMGP, moyennant le versement d'un prix de souscription de 47,31 euros (soit 94,62 euros par action d'EMGP).
Les autres dispositions des plans des Options Icade200-1, des Options Icade206-2, des Options Icade2007-1 et des Options Icade2007-2 demeureront inchangées et resteront applicables.
616921v1 40
7.5. Récapitulation de la rémunération des apports
7.5.1. Parités d'échange des actions
1 action d'EMGP pour 7 actions de Fonciere Publique
1 action d'EMGP pour 7 actions de Patrimoine
5 actions d'EMGP pour 3 actions de Fonciere des Pimonts
1 action d'EMGP pour 2 actions d'Icade
7.5.2. Augmentations du capital de la Société Absorbante
Augmentation du capital d'EMGP au titre de la fusion-absorption de Fonciére Publique 588.017,20 euros
Augmentation du capital d'EMGP 25.916.383,29 euros au titre de la fusion-absorption de Patrimoine
Augmentation du capital d'EMGP au titre de la fusion-absorption de Fonciere des Pimonts 11.973.129,36 euros
Augmentation du capital d'EMGP au titre de la fusion-absorption d'Icade 71.203.475,36 euros
Montant total des augmentations de capital de la Société Absorbante 109.681.005,21 curos
7.5.3. Primes de fusion
Prime de la fusion-absorption de Fonciere Publique 27.206.200,80 euros
Prime de la fusion-absorption de Patrimoine 149.118.885,71 euros
Prime de la fusion-absorption de Fonciére des Pimonts 544.531.004,13 euros
Prime de la fusion-absorption d'Icade 1.170.680.380,74 euros
Montant total des primes de fusion 1.891.536.471,38 euros
ARTICLE 8 : REDUCTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE
A la Date d'Effet des Fusions, Icade était titulaire de 8.860.730 actions d'EMGP.
Au cours de la Période Intercalaire, Icade a cédé 4.000 actions d'EMGP et a recu 2.768.704 actions d'EMGP, a savoir :
a la suite du remboursement des 122.797 ORA30/04/04 dont Icade était titulaire, 1.260.583 actions d'EMGP,a raison de 10,2656 actions d'EMGP pour 1 ORA30/04/04, inscrites au bilan d'lcade,
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a la suite du remboursement des 146.572 ORA30/11/04 dont Icade était titulaire, 1.504.648 actions d'EMGP, a raison de 10,2656 actions d'EMGP pour 1 ORA30/1104, inscrites au bilan d'Icade,
dans le cadre du contrat de liquidité d'EMGP (résilié Ie 12 septembre 2007), 2.673 actions d'EMGP, inscrites au bilan d'Icade,
a la suite du remboursement des préts d'actions consentis aux administrateurs d'EMGP avant la Date d'Effet des Fusions, 800 actions d'EMGP.
A la Date de Réalisation des Fusions, Icade recevra 24.610.850 actions d'EMGP, a savoir :
au titre de la fusion-absorption de Fonciere Publique, 385.714 actions d'EMGP, en échange des 2.700.000 actions de Fonciére Publique détenues par Icade,
au titre de la fusion-absorption de Patrimoine, 16.926.825 actions d'EMGP, en échange des 118.487.781 actions de Patrimoine détenues par Icade,
au titre de la fusion-absorption de Fonciére des Pimonts, 7.298.311 actions d'EMGP, en échange des 4.378.987 actions de Fonciere des Pimonts détenues par Icade.
Les 24.610.850 actions d'EMGP recues par Icade lors de la réalisation des fusions- absorptions de Fonciére Publique, de Patrimoine et de Fonciere des Pimonts, devraient en principe étre comptabilisés dans les comptes d'Icade pour leur valeur vénale. Toutefois, Icade étant elle-méme absorbée par voie de fusion par EMGP, la plus-value d'échange réalisée par Icade sera éliminée en application des dispositions du reglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable relatives au traitement des opérations réciproques accomplies au cours de la Période Intercalaire. En conséquence, les 24.610.850 actions d'EMGP seront apportées par Icade a EMGP pour un montant égal a la somme des valeurs nettes comptables des 2.700.000 actions de Fonciere Publique, des 118.487.781 actions de Patrimoine et des 4.378.987 actions de Fonciére des Pimonts, inscrites a l'actif du bilan d'Icade.
Ainsi, a l'issue de la réalisation de la fusion-absorption d'lcade, EMGP sera titulaire de 36.236.284 de ses propres actions apportées par Icade et qui seront inscrites a l'actif du bilan d'EMGP pour un montant total de 1.047.482.562,18 euros.
Une société par actions ne pouvant détenir plus de 10 % de ses propres actions, la Société Absorbante devra les annuler et réduire, en conséquence, son capital de 55.241.858,94 euros, correspondant au nominal desdites actions annulées, de sorte qu'a 1'issue de l'opération, son capital s'élevera a 74.995.434,29 euros.
En outre, compte tenu d'une part, de l'annulation par la Société Absorbante de 36.236.284 de ses propres actions apportées par Icade pour une valeur de 1.047.482.562,18 euros et d'autre part, de la réduction corrélative du capital de la Société Absorbante d'un montant de 55.241.858,94 euros, il sera proposé a 1'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante, d'imputer une somme égale a la différence entre ces deux montants, soit 992.240.703,24 euros, sur les primes de fusion qui seront ainsi ramenées de 1.891.536.471,38 euros a 899.295.768,14 euros.
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Au cours de la Période Intercalaire, Icade a cédé 4.000 actions d'EMGP et a recu 2.768.704 actions d'EMGP, a savoir :
a la suite du remboursement des 122.797 ORA30/04/04 dont Icade était titulaire, 1.260.583 actions d'EMGP,a raison de 10,2656 actions d'EMGP pour 1 ORA30/04/04, inscrites au bilan d'lcade,
616921v1 41
a la suite du remboursement des 146.572 ORA30/11/04 dont Icade était titulaire, 1.504.648 actions d'EMGP, a raison de 10,2656 actions d'EMGP pour 1 ORA30/1104, inscrites au bilan d'Icade,
dans le cadre du contrat de liquidité d'EMGP (résilié Ie 12 septembre 2007), 2.673 actions d'EMGP, inscrites au bilan d'Icade,
a la suite du remboursement des préts d'actions consentis aux administrateurs d'EMGP avant la Date d'Effet des Fusions, 800 actions d'EMGP.
A la Date de Réalisation des Fusions, Icade recevra 24.610.850 actions d'EMGP, a savoir :
au titre de la fusion-absorption de Fonciere Publique, 385.714 actions d'EMGP, en échange des 2.700.000 actions de Fonciére Publique détenues par Icade,
au titre de la fusion-absorption de Patrimoine, 16.926.825 actions d'EMGP, en échange des 118.487.781 actions de Patrimoine détenues par Icade,
au titre de la fusion-absorption de Fonciére des Pimonts, 7.298.311 actions d'EMGP, en échange des 4.378.987 actions de Fonciere des Pimonts détenues par Icade.
Les 24.610.850 actions d'EMGP recues par Icade lors de la réalisation des fusions- absorptions de Fonciére Publique, de Patrimoine et de Fonciere des Pimonts, devraient en principe étre comptabilisés dans les comptes d'Icade pour leur valeur vénale. Toutefois, Icade étant elle-méme absorbée par voie de fusion par EMGP, la plus-value d'échange réalisée par Icade sera éliminée en application des dispositions du reglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Réglementation Comptable relatives au traitement des opérations réciproques accomplies au cours de la Période Intercalaire. En conséquence, les 24.610.850 actions d'EMGP seront apportées par Icade a EMGP pour un montant égal a la somme des valeurs nettes comptables des 2.700.000 actions de Fonciere Publique, des 118.487.781 actions de Patrimoine et des 4.378.987 actions de Fonciére des Pimonts, inscrites a l'actif du bilan d'Icade.
Ainsi, a l'issue de la réalisation de la fusion-absorption d'lcade, EMGP sera titulaire de 36.236.284 de ses propres actions apportées par Icade et qui seront inscrites a l'actif du bilan d'EMGP pour un montant total de 1.047.482.562,18 euros.
Une société par actions ne pouvant détenir plus de 10 % de ses propres actions, la Société Absorbante devra les annuler et réduire, en conséquence, son capital de 55.241.858,94 euros, correspondant au nominal desdites actions annulées, de sorte qu'a 1'issue de l'opération, son capital s'élevera a 74.995.434,29 euros.
En outre, compte tenu d'une part, de l'annulation par la Société Absorbante de 36.236.284 de ses propres actions apportées par Icade pour une valeur de 1.047.482.562,18 euros et d'autre part, de la réduction corrélative du capital de la Société Absorbante d'un montant de 55.241.858,94 euros, il sera proposé a 1'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante, d'imputer une somme égale a la différence entre ces deux montants, soit 992.240.703,24 euros, sur les primes de fusion qui seront ainsi ramenées de 1.891.536.471,38 euros a 899.295.768,14 euros.
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ARTICLE 9 : SANS OBJET
Sans objet.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION DES SOCIETES ABSORBEES
Chaque Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, du fait et au jour de la
réalisation définitive de la fusion de cette société, c'est-a-dire a la Date de Réalisation des Fusions.
réalisation définitive de la fusion de cette société, c'est-a-dire a la Date de Réalisation des Fusions.
ARTICLE 11 : PROPRIETE - JOUISSANCE
La Société Absorbante sera propriétaire de l'universalité du patrimoine des Sociétés Absorbées a compter de la Date de Réalisation des Fusions.
Elle en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2007.
Elle en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 12 : CHARGES ET CONDITIONS
12.1. Charges et conditions principales
A/ D'une maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, hypotheques, privileges, inscriptions, obligations et autres engagements divers qui peuvent étre attachés aux créances et engagements des Sociétés Absorbées.
B/ La Société Absorbante prendra les biens apportés par chaque Société Absorbée dans l'état oû ils se trouveront a la Date de Réalisation des Fusions, sans pouvoir exercer aucun recours contre elle pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
C/ Les apports des Sociétés Absorbées sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer en l'état, l'intégralité du passif des Sociétés Absorbées, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniere générale, la Société Absorbante prendra en charge Fintégralité du passif des Sociétés Absorbées, tel que ce passif existera a la Date de Réalisation des Fusions.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif des Sociétés Absorbées à la date du 31 décembre 2006, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
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Enfin, la Société Absorbante prendra a sa charge, les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs ayant une cause antérieure au 1er janvier 2007, mais qui ne se révéleraient qu'apres la réalisation définitive des fusions.
12.2. Autres charges et conditions
A/ La Société Absorbante aura tous pouvoirs, des la réalisation des fusions, notamment pour intenter ou défendre, aux lieu et place des Sociétés Absorbées, dans le cadre de toutes actions contentieuses en cours ou nouvelles, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour
recouvrer, recevoir ou payer toutes sommes dues en exécution de décisions de justice ou de transactions.
B/ La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter de la Date de Réalisation des Fusions, les impots et taxes, primes, cotisations d'assurances, redevances d'abonnement, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
C/ La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concemant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
D/ La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la Date de Réalisation des Fusions dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant les Sociétés Absorbées a des tiers.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation. les Sociétés Absorbées s'engageant, chacune pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
En particulier, elle fera son affaire personnelle du transfert des mandats de gestion ou de la conclusion a son profit, de nouveaux mandats avec les clients des Sociétés Absorbées lesquelles s'engagent a lui apporter toute leur assistance a ce sujet.
E/ La Société Absorbante exécutera, a compter de la Date de Réalisation des Fusions, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a
l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurances de dommages-ouvrages et d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques. Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre les Sociétés Absorbées.
F/ La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobilieres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, apres la réalisation des fusions, de la mutation a son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
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G/ Conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, tous les contrats de travail conclus entre une Société Absorbée et ses salariés et en cours a la Date de Réalisation des Fusions seront transférés a la Sociéié Absorbante et subsisteront entre la Société Absorbante et lesdits salariés.
La Société Absorbante sera donc substituée aux Sociétés Absorbées en ce qui concerne tous
les droits et obligations attachés a ces contrats, toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
12.3. Engagements des Sociétés Absorbées
A/ Chaque Société Absorbée s'oblige jusqu'a la Date de Réalisation des Fusions, a poursuivre l'exploitation de son activité en bon pére de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, chaque Société Absorbéé s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition des éléments de son patrimoine social sur des biens, objets de la présente opération, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Chaque Société Absorbée s'oblige a se désister purement et simplement de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens apportés, pour
garantir l'exécution des charges et conditions imposée a la Société Absorbante aux termes du présent traité.
C/ Chaque Société Absorbée a notifié ou notifiera auprés de chaque cocontractant avec lequel elle est liée par un contrat intuitu personae et/ou comportant une clause de changement de contrôle, son projet de fusion avec la Société Absorbante, en vue de 1'informer et/ou d'obtenir son accord pour transférer les droits et obligations dudit contrat a la Société Absorbante, étant précisé que la non obtention de l'accord du cocontractant ne constituera pas un obstacle a la fusion.
D/ Chaque Société Absorbée fournira a la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous
concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Chaque Société Absorbée devra, notamment, a premiere réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes
justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
E/ Chaque Société Absorbée s'oblige également à remettre et & livrer à la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
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A/ D'une maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, hypotheques, privileges, inscriptions, obligations et autres engagements divers qui peuvent étre attachés aux créances et engagements des Sociétés Absorbées.
B/ La Société Absorbante prendra les biens apportés par chaque Société Absorbée dans l'état oû ils se trouveront a la Date de Réalisation des Fusions, sans pouvoir exercer aucun recours contre elle pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
C/ Les apports des Sociétés Absorbées sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer en l'état, l'intégralité du passif des Sociétés Absorbées, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniere générale, la Société Absorbante prendra en charge Fintégralité du passif des Sociétés Absorbées, tel que ce passif existera a la Date de Réalisation des Fusions.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif des Sociétés Absorbées à la date du 31 décembre 2006, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
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Enfin, la Société Absorbante prendra a sa charge, les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs ayant une cause antérieure au 1er janvier 2007, mais qui ne se révéleraient qu'apres la réalisation définitive des fusions.
12.2. Autres charges et conditions
A/ La Société Absorbante aura tous pouvoirs, des la réalisation des fusions, notamment pour intenter ou défendre, aux lieu et place des Sociétés Absorbées, dans le cadre de toutes actions contentieuses en cours ou nouvelles, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour
recouvrer, recevoir ou payer toutes sommes dues en exécution de décisions de justice ou de transactions.
B/ La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter de la Date de Réalisation des Fusions, les impots et taxes, primes, cotisations d'assurances, redevances d'abonnement, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
C/ La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concemant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
D/ La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la Date de Réalisation des Fusions dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant les Sociétés Absorbées a des tiers.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation. les Sociétés Absorbées s'engageant, chacune pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
En particulier, elle fera son affaire personnelle du transfert des mandats de gestion ou de la conclusion a son profit, de nouveaux mandats avec les clients des Sociétés Absorbées lesquelles s'engagent a lui apporter toute leur assistance a ce sujet.
E/ La Société Absorbante exécutera, a compter de la Date de Réalisation des Fusions, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a
l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurances de dommages-ouvrages et d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques. Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre les Sociétés Absorbées.
F/ La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobilieres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, apres la réalisation des fusions, de la mutation a son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
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G/ Conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, tous les contrats de travail conclus entre une Société Absorbée et ses salariés et en cours a la Date de Réalisation des Fusions seront transférés a la Sociéié Absorbante et subsisteront entre la Société Absorbante et lesdits salariés.
La Société Absorbante sera donc substituée aux Sociétés Absorbées en ce qui concerne tous
les droits et obligations attachés a ces contrats, toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
12.3. Engagements des Sociétés Absorbées
A/ Chaque Société Absorbée s'oblige jusqu'a la Date de Réalisation des Fusions, a poursuivre l'exploitation de son activité en bon pére de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, chaque Société Absorbéé s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition des éléments de son patrimoine social sur des biens, objets de la présente opération, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Chaque Société Absorbée s'oblige a se désister purement et simplement de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens apportés, pour
garantir l'exécution des charges et conditions imposée a la Société Absorbante aux termes du présent traité.
C/ Chaque Société Absorbée a notifié ou notifiera auprés de chaque cocontractant avec lequel elle est liée par un contrat intuitu personae et/ou comportant une clause de changement de contrôle, son projet de fusion avec la Société Absorbante, en vue de 1'informer et/ou d'obtenir son accord pour transférer les droits et obligations dudit contrat a la Société Absorbante, étant précisé que la non obtention de l'accord du cocontractant ne constituera pas un obstacle a la fusion.
D/ Chaque Société Absorbée fournira a la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous
concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Chaque Société Absorbée devra, notamment, a premiere réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes
justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
E/ Chaque Société Absorbée s'oblige également à remettre et & livrer à la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
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ARTICLE 13 : REALISATION DEFINITIVE DES FUSIONS : CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présentes fusions, et les dissolutions des Sociétés Absorbées qui en résultent, sont subordonnées a la réalisation des conditions suspensives suivantes :
Enregistrement par l'Autorité des Marchés Financiers, du document d'information (i) relatif aux opérations de fusion et établi par Icade conformément aux dispositions de l'article 212-34 du Réglement général de l'AMF et de l'annexe II de l'instruction AMF n° 2005-11 du 13 décembre 2005 ;
(ii) Obtention auprés de l'Autorité des Marchés Financiers, d'une décision devenue définitive, confirmant qu'il n'y pas lieu de procéder à une offre publique de retrait sur les titres d'Icade :
(iii Obtention auprés de l'Autorité des Marchés Financiers, d'une décision devenue définitive, confirmant qu'il n'y pas lieu de procéder a une offre publique de retrait sur les titres de Fonciere des Pimonts :
(iv Obtention auprés de l'Autorité des Marchés Financiers, d'une décision devenue) définitive, confirmant qu'il n'y pas lieu de procéder à une offre publique de retrait sur les titres d'EMGP :
Obtention auprés de l'Autorité des Marchés Financiers, d'une décision devenue (v) définitive de dérogation à l'obligation d'EMGP de déposer une offre publique obligatoire sur les actions de la société Opéra Construction ;
(vi) Notification du projet de fusion-absorption de Fonciére Publique aux personnes avec lesquelles cette société a conclu des contrats intuitu personae dont la liste figure en annexe 13.(vi) des présentes ;
(vii) Notification du projet de fusion-absorption de Patrimoine aux personnes avec lesquelles cette société a conclu des contrats intuitu personae dont la liste figure en annexe 13.(vii) des présentes ;
(vii) Notification du projet de fusion-absorption de Fonciére des Pimonts aux personnes avec lesquelles cette société a conclu des contrats intuitu personae dont la liste
figure en annexe 13.(viii) des présentes ;
(ix Notification du projet de fusion-absorption d'Icade aux personnes avec lesquelles) cette société a conclu des contrats intuitu personae dont la liste figure en annexe 13.(ix) des présentes ;
Obtention auprés du Crédit Foncier de la mainlevée du nantissement du compte (x) d'instruments financiers d'EMGP ouvert au nom d'Icade et sur lequel sont inscrites 633.060 actions d'EMGP ;
(xi Approbation du projet de fusion-absorption de Fonciere Publique par son associé unique, Icade ;
(xii) Approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Patrimoine du projet de fusion-absorption de cette société par EMGP :
(xii) Approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Fonciére des Pimonts du projet de fusion-absorption de cette société par EMGP :
(xiv) Approbation par l'assembiée générale des actionnaires d'lcade du projet de fusion- absorption de cette société par EMGP :
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(xv Approbation par l'assemblée générale des actionnaires d'EMGP (v) du projet de) fusion-absorption de Fonciere Publique, (w) du projet de fusion-absorption de Patrimoine, (x) du projet de fusion-absorption de Fonciére des Pimonts, (y) du projet de fusion-absorption d'Icade et (z) des augmentations corrélatives du capital d'EMGP.
Les fusions seront définitivement réalisées a la date de 1'assemblée générale des actionnaires d'EMGP approuvant ces fusions et constatant l'approbation préalable de ces fusions par l'assemblée générale des actionnaires de chaque Société Absorbée (la < Date de Réalisarion des Fusions >), étant précisé que les fusions seront réalisées dans l'ordre suivant :
dans un premier temps, fusion-absorption (i) de Fonciére Publique, (ii) de Patrimoine et (iii) de Fonciere des Pimonts par EMGP,
puis dans un deuxieme temps, fusion-absorption d'Icade par EMGP
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du proces-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de chaque Société Absorbée et du procés-verbal de 1'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante.
La constatation matérielle de la réalisation des conditions suspensives pourra avoir lieu par
tous autres moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus au plus tard à la Date de Réalisation des Fusions,
les présentes seront, sauf prorogation de ce délai ou sauf renonciation expresse par les sociétés intéressées au bénéfice en tout ou partie des conditions suspensives non réalisées, considérées comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d'autre.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société
Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de chaque Société Absorbée.
Pour l'hypothése ou la personnalité morale de l'une des Sociétés Absorbées survivrait, le représentant légal de la Société Absorbante est nommé représentant de ladite Société
Absorbée.
Enregistrement par l'Autorité des Marchés Financiers, du document d'information (i) relatif aux opérations de fusion et établi par Icade conformément aux dispositions de l'article 212-34 du Réglement général de l'AMF et de l'annexe II de l'instruction AMF n° 2005-11 du 13 décembre 2005 ;
(ii) Obtention auprés de l'Autorité des Marchés Financiers, d'une décision devenue définitive, confirmant qu'il n'y pas lieu de procéder à une offre publique de retrait sur les titres d'Icade :
(iii Obtention auprés de l'Autorité des Marchés Financiers, d'une décision devenue définitive, confirmant qu'il n'y pas lieu de procéder a une offre publique de retrait sur les titres de Fonciere des Pimonts :
(iv Obtention auprés de l'Autorité des Marchés Financiers, d'une décision devenue) définitive, confirmant qu'il n'y pas lieu de procéder à une offre publique de retrait sur les titres d'EMGP :
Obtention auprés de l'Autorité des Marchés Financiers, d'une décision devenue (v) définitive de dérogation à l'obligation d'EMGP de déposer une offre publique obligatoire sur les actions de la société Opéra Construction ;
(vi) Notification du projet de fusion-absorption de Fonciére Publique aux personnes avec lesquelles cette société a conclu des contrats intuitu personae dont la liste figure en annexe 13.(vi) des présentes ;
(vii) Notification du projet de fusion-absorption de Patrimoine aux personnes avec lesquelles cette société a conclu des contrats intuitu personae dont la liste figure en annexe 13.(vii) des présentes ;
(vii) Notification du projet de fusion-absorption de Fonciére des Pimonts aux personnes avec lesquelles cette société a conclu des contrats intuitu personae dont la liste
figure en annexe 13.(viii) des présentes ;
(ix Notification du projet de fusion-absorption d'Icade aux personnes avec lesquelles) cette société a conclu des contrats intuitu personae dont la liste figure en annexe 13.(ix) des présentes ;
Obtention auprés du Crédit Foncier de la mainlevée du nantissement du compte (x) d'instruments financiers d'EMGP ouvert au nom d'Icade et sur lequel sont inscrites 633.060 actions d'EMGP ;
(xi Approbation du projet de fusion-absorption de Fonciere Publique par son associé unique, Icade ;
(xii) Approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Patrimoine du projet de fusion-absorption de cette société par EMGP :
(xii) Approbation par l'assemblée générale des actionnaires de Fonciére des Pimonts du projet de fusion-absorption de cette société par EMGP :
(xiv) Approbation par l'assembiée générale des actionnaires d'lcade du projet de fusion- absorption de cette société par EMGP :
616921v1 46
(xv Approbation par l'assemblée générale des actionnaires d'EMGP (v) du projet de) fusion-absorption de Fonciere Publique, (w) du projet de fusion-absorption de Patrimoine, (x) du projet de fusion-absorption de Fonciére des Pimonts, (y) du projet de fusion-absorption d'Icade et (z) des augmentations corrélatives du capital d'EMGP.
Les fusions seront définitivement réalisées a la date de 1'assemblée générale des actionnaires d'EMGP approuvant ces fusions et constatant l'approbation préalable de ces fusions par l'assemblée générale des actionnaires de chaque Société Absorbée (la < Date de Réalisarion des Fusions >), étant précisé que les fusions seront réalisées dans l'ordre suivant :
dans un premier temps, fusion-absorption (i) de Fonciére Publique, (ii) de Patrimoine et (iii) de Fonciere des Pimonts par EMGP,
puis dans un deuxieme temps, fusion-absorption d'Icade par EMGP
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du proces-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de chaque Société Absorbée et du procés-verbal de 1'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante.
La constatation matérielle de la réalisation des conditions suspensives pourra avoir lieu par
tous autres moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus au plus tard à la Date de Réalisation des Fusions,
les présentes seront, sauf prorogation de ce délai ou sauf renonciation expresse par les sociétés intéressées au bénéfice en tout ou partie des conditions suspensives non réalisées, considérées comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d'autre.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société
Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de chaque Société Absorbée.
Pour l'hypothése ou la personnalité morale de l'une des Sociétés Absorbées survivrait, le représentant légal de la Société Absorbante est nommé représentant de ladite Société
Absorbée.
ARTICLE 14 : DECLARATIONS DES SOCIETES ABSORBEES
14.1. Déclarations générales
Chaque Société Absorbée déclare pour ce qui la concerne :
qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de reglement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire, et de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
qu'elle ne fait actuellement, et qu'elle n'est susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
616921v1 47
qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé ou acquis ;
qu'elle a obtenu, a sa connaissance, toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux 1oués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
que les créances et valeurs mobilieres apportées, sont de libre disposition : qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement, a t'exception du compte d'instruments financiers d'EMGP sur lequel sont inscrites 633.060 actions d'EMGP, ouvert au nom d'Icade et nanti en faveur du Crédit Foncier en garantie du remboursement d'un prét accordé par celle-ci a Icade :
que son patrimoine n'est, a sa connaissance, menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
que le matériel et les autres éléments de l'actif ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait avant la réalisation définitive de la fusion, chaque Société Absorbée devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
qu'elle s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, a la Date de Réalisation des Fusions, les livres, documents et pieces comptables inventoriés.
14.2. Déclarations spécifiques
14.2.1. Droits de propriété intellectuelle
Chaque Société Absorbée déclare qu'elle est propriétaire des droits de propriété intellectuelle décrits :
en annexe 14.2.1.a des présentes, pour Fonciére Publique,
en annexe 14.2.1.b des présentes, pour Patrimoine,
en annexe 14.2.1.c des présentes, pour Fonciere des Pimonts,
en annexe 14.2.1.d des présentes, pour Icade.
La fusion-absorption de chacune de ces Sociétés Absorbées emportera le transfert au profit de la Société Absorbante, de tous les droits de propriété intellectuelle dont chaque Société Absorbée sera propriétaire a la Date de Réalisation des Fusions.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités relatives au transfert de ces droits de propriété intellectuelle, les Sociétés Absorbées ayant pour leur part entrepris toutes les démarches nécessaires à cette fin.
14.2.2. Biens immobiliers
Chaque Société Absorbée déclare qu'elle est propriétaire de biens immobiliers décrits :
en annexe 14.2.2.a des présentes, pour Fonciere Publique,
en annexe 14.2.2.b des présentes, pour Patrimoine,
616921v1 48
en annexe 14.2.2.c des présentes, pour Fonciere des Pimonts,
en annexe 14.2.2.d des présentes, pour Icade.
Ces biens immobiliers seront transmis en pleine propriété, tel qu'ils existent avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve a 1'exception de servitudes pouvant exister et qui ont d'ores et déja été communiquées a la Société Absorbante.
Aux fins de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, l'origine de propriété de
ces biens immobiliers sera établie par un ou plusieurs notaires choisis par les Sociétés Fusionnées, au rang des minutes desquels seront déposés (i) un exemplaire du traité de fusion, (ii) un exemplaire du procés-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de chaque Société Absorbée et (iii) un exemplaire du procés-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante.
Les hypothéques conventionnelles constituées et inscrites sur les biens immobiliers seront maintenues au profit des créanciers a la suite de la présente opération, en application de l'article 2461 du Code civil.
Chaque Société Absorbée déclare pour ce qui la concerne :
qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de reglement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire, et de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
qu'elle ne fait actuellement, et qu'elle n'est susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
616921v1 47
qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé ou acquis ;
qu'elle a obtenu, a sa connaissance, toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux 1oués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
que les créances et valeurs mobilieres apportées, sont de libre disposition : qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement, a t'exception du compte d'instruments financiers d'EMGP sur lequel sont inscrites 633.060 actions d'EMGP, ouvert au nom d'Icade et nanti en faveur du Crédit Foncier en garantie du remboursement d'un prét accordé par celle-ci a Icade :
que son patrimoine n'est, a sa connaissance, menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
que le matériel et les autres éléments de l'actif ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait avant la réalisation définitive de la fusion, chaque Société Absorbée devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
qu'elle s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, a la Date de Réalisation des Fusions, les livres, documents et pieces comptables inventoriés.
14.2. Déclarations spécifiques
14.2.1. Droits de propriété intellectuelle
Chaque Société Absorbée déclare qu'elle est propriétaire des droits de propriété intellectuelle décrits :
en annexe 14.2.1.a des présentes, pour Fonciére Publique,
en annexe 14.2.1.b des présentes, pour Patrimoine,
en annexe 14.2.1.c des présentes, pour Fonciere des Pimonts,
en annexe 14.2.1.d des présentes, pour Icade.
La fusion-absorption de chacune de ces Sociétés Absorbées emportera le transfert au profit de la Société Absorbante, de tous les droits de propriété intellectuelle dont chaque Société Absorbée sera propriétaire a la Date de Réalisation des Fusions.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités relatives au transfert de ces droits de propriété intellectuelle, les Sociétés Absorbées ayant pour leur part entrepris toutes les démarches nécessaires à cette fin.
14.2.2. Biens immobiliers
Chaque Société Absorbée déclare qu'elle est propriétaire de biens immobiliers décrits :
en annexe 14.2.2.a des présentes, pour Fonciere Publique,
en annexe 14.2.2.b des présentes, pour Patrimoine,
616921v1 48
en annexe 14.2.2.c des présentes, pour Fonciere des Pimonts,
en annexe 14.2.2.d des présentes, pour Icade.
Ces biens immobiliers seront transmis en pleine propriété, tel qu'ils existent avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve a 1'exception de servitudes pouvant exister et qui ont d'ores et déja été communiquées a la Société Absorbante.
Aux fins de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, l'origine de propriété de
ces biens immobiliers sera établie par un ou plusieurs notaires choisis par les Sociétés Fusionnées, au rang des minutes desquels seront déposés (i) un exemplaire du traité de fusion, (ii) un exemplaire du procés-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de chaque Société Absorbée et (iii) un exemplaire du procés-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante.
Les hypothéques conventionnelles constituées et inscrites sur les biens immobiliers seront maintenues au profit des créanciers a la suite de la présente opération, en application de l'article 2461 du Code civil.
ARTICLE 15 : DECLARATIONS FISCALES
15.1. Dispositions générales
Les soussignées s'obligent a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive des présentes fusions, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
15.2. Dispositions spécifiques
15.2.1. Droits d'enregistrement
Les fusions, intervenant entre des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. bénéficieront, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.
La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seul droit fixe de 500 euros.
15.2.2. Impot sur les sociétés
Les sociétés soussignées, déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime prévu a
l'article 210 A du Code général des impts.
En conséquence, EMGP s'engage :
a reprendre a son passif, les provisions dont l'imposition est différée chez les Sociétés Absorbées (article 210 A-3.a. du Code général des impots) ;
616921v1 49
a se substituer aux Sociétés Absorbées pour la réintégration des résultats dont 1'imposition a été différée chez ces dernieres (article 210 A-3.b. du Code général des impôts) ;
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées (article 210 A- 3.c. du Code général des impots) ;
a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code général des impôts, les. plus-values
dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente
a ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculées d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du Code général des impôts) :
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées (article 210 A-3.e. du Code général des impots).
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par les Sociétés Absorbées depuis la Date d'Effet des Fusions, soit depuis le 1er janvier 2007, seront pris en compte dans les résultats de la Société Absorbante
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du Code général des impts, la Société Absorbante opte pour l'imposition étalée des subventions d'investissement restant a imposer a la Date d'Effet des Fusions.
A la Date d'Effet des Fusions, les durées de réintégration résiduelle des subventions d'investissement chez Patrimoine sont indiquées cn annexe 15.2.2
Chez la Société Absorbante, i'étalement de cette réintégration aux résultats sera effectué par
parts égales :
pour les immobilisations non amortissables, sur la durée initialement retenue par Patrimoine qui reste a courir a la Date d'Effet des Fusions ;
pour les immobilisations amortissables, sur ja durée d'amortissement qui reste a courir a la Date d'Effet des Fusions.
Les éléments d'actif et de passif de Patrimoine étant apportés a la Société Absorbante a leur valeur nette comptable, la réintégration du solde des subventions d'investissement aux résultats de la Société Absorbante se fera sur des périodes identiques a celles qui auraient été
retenues chez Patrimoine.
En outre, la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées s'engagent a accomplir, au titre du présent projet de traité de fusion, l'ensemble des obligations déclaratives prévues par les dispositions de l'article 54 septies I et II du Code général des impôts.
616921v1 50
Plus particuliérement, EMGP s'engage a :
joindre a ses déclarations de résultats l'état de suivi des plus-values prévu a l'article 54 septies I du Code général des impôts ;
tenir a la disposition de l'administration le registre sur le suivi des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables, prévu a l'article 54 septies II du Code général des impots.
Conformément aux dispositions de l'article 208 C ter du Code général des impôts, la Société Absorbante s'engage a réintégrer les plus-values latentes existant a Date d'Effet des Fusions sur les actifs immobiliers et assimilés transmis par Foncire Publique, Patrimoine et Icade (Sociétés Absorbées non soumises au régime SIIC). Ces plus-values seront calculées par différence entre la valeur réelle des biens en cause et leur valeur fiscale. Ces plus-values seront réintégrées sur une période de quatre ans, de 2007 a 2010, et seront soumises a l'impôt sur les sociétés au taux de 16,5%.
15.2.3. Taxe sur la valeur ajoutée
A/ La Société Absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations des Sociétés Absorbées et se verra transférer les crédits de taxe
dont disposeront les Sociétés Absorbées. A cet effet, la Société Absorbante adressera au service des impôts dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré par l'effet de la fusion (D.adm. 3D 1411, n°73 du 2 novembre 1996).
B/ Chaque fusion, objet du présent traité, emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts entre deux assujettis redevables de la TVA. Dans ces conditions, EMGP et chaque société Absorbée déclarent se prévaloir des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts en application desquelles les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de 1'article 257 du Code général des impôts sont dispensées de TVA lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la TVA a l'occasion de la transmission a titre onéreux ou a titre gratuit, ou sous forme d'apport a une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
La Société Absorbante est réputée continuer la personne de chaque Société Absorbée a raison de sa qualité de bénéficiaire de l'universalité totale ou partielle de biens. La Société Absorbante est donc tenue, le cas échéant, d'opérer les régularisations du droit a déduction de la TVA et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission d'universalité et dans des conditions identiques a celles qui auraient été appliquées aux Sociétés absorbées en l'absence de fusion.
En tant que de besoin, la Société Absorbante s'engage a calculer le montant de la TVA sur
marge due au titre des opérations visées a 1'article 257-6° du Code général des impts en retenant au deuxieme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbante si cette derniere avait réalisé l'opération.
616921v1 51
La Société Absorbante et chaque Société Absorbée s'engagent a mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours
de laquelle l'opération est réalisée. Ce montant devra étre mentionné sur la ligne < autres opérations non-imposables > (instruction administrative 3 A-6-06 du 20 mars 2006, n°13)
15.2.4. Reprise des engagements fiscaux antérieurs des Sociétés Absorbées
La Société Absorbante reprend en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal relatifs aux biens apportés dans le cadre du présent traité de fusion qui auraient pu etre antérieurement souscrits par les Sociétés Absorbées, à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement, d'impôt sur les sociétés ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires.
Par ailleurs, la Société Absorbante prend l'engagement de se substituer a Fonciere des Pimonts pour ses obligations de distribution prévues aux 2° et 4° alinéa du Il de l'article 208 C du Code général des impôts.
15.2.5. Participation des employeurs a l'effort de construction
La Société Absorbante, en application de l'article 163 de l'annexe I au Code général des impôts, viendra aux droits et obligations des Sociétés Absorbées en ce qui concerne F'application de la réglementation relative a l'investissement patronal obligatoire a la construction de logements et ce a compter du 1er janvier 2007.
15.2.6. Participation des employeurs a la formation professionnelle continue
La Société Absorbante sera subrogée a compter du 1er janvier 2007, dans les droits et obligations des Sociétés Absorbées au titre de la participation des employeurs au financement
de la formation professionnelle continue revenant aux salariés dont les contrats de travail sont transférés.
15.2.7. Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
La Société Absorbante s'engage à reprendre au passif, s'il y a lieu, la réserve de participation figurant dans les écritures des Sociétés Absorbées et afférents aux saiariés dont les contrats de travail sont transférés, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fraction de son montant qui, a la Date de Réalisation des Fusions, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette créance est destinée
Les soussignées s'obligent a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive des présentes fusions, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
15.2. Dispositions spécifiques
15.2.1. Droits d'enregistrement
Les fusions, intervenant entre des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. bénéficieront, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.
La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seul droit fixe de 500 euros.
15.2.2. Impot sur les sociétés
Les sociétés soussignées, déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime prévu a
l'article 210 A du Code général des impts.
En conséquence, EMGP s'engage :
a reprendre a son passif, les provisions dont l'imposition est différée chez les Sociétés Absorbées (article 210 A-3.a. du Code général des impots) ;
616921v1 49
a se substituer aux Sociétés Absorbées pour la réintégration des résultats dont 1'imposition a été différée chez ces dernieres (article 210 A-3.b. du Code général des impôts) ;
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées (article 210 A- 3.c. du Code général des impots) ;
a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code général des impôts, les. plus-values
dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente
a ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculées d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du Code général des impôts) :
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées (article 210 A-3.e. du Code général des impots).
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par les Sociétés Absorbées depuis la Date d'Effet des Fusions, soit depuis le 1er janvier 2007, seront pris en compte dans les résultats de la Société Absorbante
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du Code général des impts, la Société Absorbante opte pour l'imposition étalée des subventions d'investissement restant a imposer a la Date d'Effet des Fusions.
A la Date d'Effet des Fusions, les durées de réintégration résiduelle des subventions d'investissement chez Patrimoine sont indiquées cn annexe 15.2.2
Chez la Société Absorbante, i'étalement de cette réintégration aux résultats sera effectué par
parts égales :
pour les immobilisations non amortissables, sur la durée initialement retenue par Patrimoine qui reste a courir a la Date d'Effet des Fusions ;
pour les immobilisations amortissables, sur ja durée d'amortissement qui reste a courir a la Date d'Effet des Fusions.
Les éléments d'actif et de passif de Patrimoine étant apportés a la Société Absorbante a leur valeur nette comptable, la réintégration du solde des subventions d'investissement aux résultats de la Société Absorbante se fera sur des périodes identiques a celles qui auraient été
retenues chez Patrimoine.
En outre, la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées s'engagent a accomplir, au titre du présent projet de traité de fusion, l'ensemble des obligations déclaratives prévues par les dispositions de l'article 54 septies I et II du Code général des impôts.
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Plus particuliérement, EMGP s'engage a :
joindre a ses déclarations de résultats l'état de suivi des plus-values prévu a l'article 54 septies I du Code général des impôts ;
tenir a la disposition de l'administration le registre sur le suivi des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables, prévu a l'article 54 septies II du Code général des impots.
Conformément aux dispositions de l'article 208 C ter du Code général des impôts, la Société Absorbante s'engage a réintégrer les plus-values latentes existant a Date d'Effet des Fusions sur les actifs immobiliers et assimilés transmis par Foncire Publique, Patrimoine et Icade (Sociétés Absorbées non soumises au régime SIIC). Ces plus-values seront calculées par différence entre la valeur réelle des biens en cause et leur valeur fiscale. Ces plus-values seront réintégrées sur une période de quatre ans, de 2007 a 2010, et seront soumises a l'impôt sur les sociétés au taux de 16,5%.
15.2.3. Taxe sur la valeur ajoutée
A/ La Société Absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations des Sociétés Absorbées et se verra transférer les crédits de taxe
dont disposeront les Sociétés Absorbées. A cet effet, la Société Absorbante adressera au service des impôts dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré par l'effet de la fusion (D.adm. 3D 1411, n°73 du 2 novembre 1996).
B/ Chaque fusion, objet du présent traité, emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts entre deux assujettis redevables de la TVA. Dans ces conditions, EMGP et chaque société Absorbée déclarent se prévaloir des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts en application desquelles les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de 1'article 257 du Code général des impôts sont dispensées de TVA lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la TVA a l'occasion de la transmission a titre onéreux ou a titre gratuit, ou sous forme d'apport a une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
La Société Absorbante est réputée continuer la personne de chaque Société Absorbée a raison de sa qualité de bénéficiaire de l'universalité totale ou partielle de biens. La Société Absorbante est donc tenue, le cas échéant, d'opérer les régularisations du droit a déduction de la TVA et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission d'universalité et dans des conditions identiques a celles qui auraient été appliquées aux Sociétés absorbées en l'absence de fusion.
En tant que de besoin, la Société Absorbante s'engage a calculer le montant de la TVA sur
marge due au titre des opérations visées a 1'article 257-6° du Code général des impts en retenant au deuxieme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbante si cette derniere avait réalisé l'opération.
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La Société Absorbante et chaque Société Absorbée s'engagent a mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours
de laquelle l'opération est réalisée. Ce montant devra étre mentionné sur la ligne < autres opérations non-imposables > (instruction administrative 3 A-6-06 du 20 mars 2006, n°13)
15.2.4. Reprise des engagements fiscaux antérieurs des Sociétés Absorbées
La Société Absorbante reprend en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal relatifs aux biens apportés dans le cadre du présent traité de fusion qui auraient pu etre antérieurement souscrits par les Sociétés Absorbées, à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement, d'impôt sur les sociétés ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires.
Par ailleurs, la Société Absorbante prend l'engagement de se substituer a Fonciere des Pimonts pour ses obligations de distribution prévues aux 2° et 4° alinéa du Il de l'article 208 C du Code général des impôts.
15.2.5. Participation des employeurs a l'effort de construction
La Société Absorbante, en application de l'article 163 de l'annexe I au Code général des impôts, viendra aux droits et obligations des Sociétés Absorbées en ce qui concerne F'application de la réglementation relative a l'investissement patronal obligatoire a la construction de logements et ce a compter du 1er janvier 2007.
15.2.6. Participation des employeurs a la formation professionnelle continue
La Société Absorbante sera subrogée a compter du 1er janvier 2007, dans les droits et obligations des Sociétés Absorbées au titre de la participation des employeurs au financement
de la formation professionnelle continue revenant aux salariés dont les contrats de travail sont transférés.
15.2.7. Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
La Société Absorbante s'engage à reprendre au passif, s'il y a lieu, la réserve de participation figurant dans les écritures des Sociétés Absorbées et afférents aux saiariés dont les contrats de travail sont transférés, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fraction de son montant qui, a la Date de Réalisation des Fusions, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette créance est destinée
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Formalités
A/ La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formaiités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
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Elie fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits immobiliers a elle apportés.
16.2. Désistement
Les Sociétés Absorbées déclarent se désister purement et simplement de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant leur profiter sur les biens ci-dessus apportés, pour
garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, elles dispensent expressément de prendre inscription a leur profit, pour
quelque cause que ce soit.
16.3. Remise de titres
Il sera remis a la Société Absorbante lors de la réalisation définitive des présentes fusions, les originaux des actes constitutifs et modificatifs des Sociétés Absorbées, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilires, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
16.4. Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnent ouverture les fusions, ainsi que tous ceux
qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.
16.5. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les parties élisent domicile en leurs sieges sociaux respectifs.
16.6. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont des à présent expressément donnés :
a monsieur Serge Grzybowski pour EMGP et Icade, a monsieur Jean-Pierre Matton
pour Fonciere Publique, à monsieur Michel Platzer pour Patrimoine et a monsieur Gilles Reinbold pour Fonciere des Pimonts, avec faculté de délégation, a l'effet, s'il y a lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :
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aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
Fait a Paris
Le 25 septembre 2007 En 30 exemplaires
La Société Absorbante
Pour la société EMGP Monsieur Serge Grzybowski
Les Sociétés Absorbées
Pour la socicté Icade Fonciérc Publiquc Pour la société Patrimoine Monsieur .Jcan-Pierre Matton e les parties, les Monsieur Michel Platzer feté reliéos par le EMBLACT . R.C. ermpcy te substitution ou addition et sont seulement signées a la dernire page.
Pojr la sogtété Icade Fonciere des Pimonts Pour la société Icade M&nsiear Gilles Reinbold Monsieur Serge Grzybowski
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LISTE DES ANNEXES
Définitions Annexe V :
Annexe 4.a : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'EMGP
Annexe 4.b : Comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciere Publique
Annexe 4.c : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Patrimoine
Annexe 4.d : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciere des Pimonts
Annexe 4.e : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'Icade
Annexe 7 : Méthodes d'évaluation des Sociétés Absorbées et de la Société Absorbante servant de base a la détermination des parités d'échange
Annexe 13.(vi) :: Liste des contrats intuitu personae de Fonciere Publique
Annexe 13.(vii) : Liste des contrats intuitu personae de Patrimoine
Annexe 13.(viii) : Liste des contrats intuitu personae de Foncire des Pimonts
Annexe 13.(ix) : Liste des contrats intuitu personae d'Icade
Liste des droits de propriété intellectuelle de Foncire Publique Annexe 14.2.1.a :
Annexe 14.2.1.b : Liste des droits de propriété intellectuelle de Patrimoine
Liste des droits de propriété intellectuelle de Fonciére des Pimonts Annexe 14.2.1.c :
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Annexe 14.2.1.d : Liste des droits de propriété intellectuelle d'Icade
Annexe 14.2.2.a : Liste des biens immobiliers de Foncire Publique
Liste des biens immobiliers de Patrimoine Annexe 14.2.2.b :
Annexe 14.2.2.c : Liste des biens immobiliers de Fonciere des Pimonts
Annexe 14.2.2.d : Liste des biens immobiliers d'Icade
Annexe 15.2.2 : Liste des subventions d'investissement de Patrimoine et durée de réintégration résiduelle
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Annexe V :
Définitions
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Annexe Y
Définitions
"Date d'Effet des Désigne la date a laquelle les fusions prendront effet au plan Fusions" comptable et fiscal, soit le 1er janvier 2007 (cf : article 3 du présent traité).
"Date de Réalisation des Désigne la date a laquelle les fusions prendront effet au plan Fusions" juridique, c'est-a-dire la date de l'assemblée générale des actionnaires d'EMGP approuvant les projets de fusion-absorption des Sociétés Absorbées et constatant l'approbation préalable de ces projets de fusion par l'assemblée générale des actionnaires de chaque Société Absorbée, soit au plus tard le 31 décembre 2007 (cf : article 13 du présent traité).
"EMGP" Désigne la société Icade EMGP, société anonyme au capital de 20.556.245,34 euros, dont le siege est situé 45, avenue Victor Hugo (93300) Aubervilliers et dont le numéro unique d'identification est le 528 074 944 RCS Bobigny.
"Fonciére des Pimonts" Désigne la société Icade Fonciére des Pimonts, société anonyme au capital de 359.172.649,30 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris et dont le numéro unique d'identification est le 045 650 215 RCS Paris.
"Fonciere Publique' Désigne la société Icade Fonciere Publique, société par actions simplifiée au capital de 27.000.000 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris et dont le numéro unique d'identification est le 488 019 233 RCS Paris.
"Icade" Désigne la société Icade, société anonyme au capital de 711.518.361,20 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris et dont le numéro unique d'identification est le 542 040 092 RCS Nanterre.
"ORA20/01/92" Désigne les obligations remboursables en actions émises par Fonciére des Pimonts le 20 janvier 1992, dont les principales caractéristiques figurent au paragraphe L.2.3.B du préambule du présent traité.
"ORA10/02/92 Désigne les obligations remboursables en actions émises par Fonciere des Pimonts le 10 février 1992, dont les principales caractéristiques figurent au paragraphe I.2.3.C du préambule du présent traité.
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"ORA24/07798" Désigne les obligations remboursables en actions émises par Fonciere des Pimonts le 24 juillet 1998, dont les principales caractéristiques figurent au paragraphe l.2.3.D du préambule du présent traité.
" ORA30/04/04" Désigne les obligations remboursables en actions émises par EMGP le 30 avril 2004, dont les principales caractéristiques
figurent au paragraphe I.1.C du préambule du présent traité.
"ORA30l104" Désigne les obligations remboursables en actions émises par EMGP le 30 novembre 2004, dont les principales caractéristiques figurent au paragraphe I.1.D du préambule du présent traité.
"Options Icade2006-1* Désigne les options de souscription d'actions attribuées le 29 juin 2006 par le conseil d'administration d'Icade, sur la base du
plan d'options de souscription d'actions élaboré par ce conseil au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique
salariée d'une société du groupe Icade et membre du comité de
direction ou du comité stratégique d'lcade ou exercant des fonctions de direction au sein d'une société du groupe Icade.
Les principales caractéristiques des Options Icade206-1 figurent au paragraphe I.2.4.C du préambule du présent traité.
"Options Icade2006-2" Désigne les options de souscription d'actions attribuées le 29 juin 2006 par le conseil d'administration d'Icade, sur la base du
plan d'options de souscription d'actions élaboré par ce conseil au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade.
Les principales caractéristiques des Options Icade2006-2 figurent au paragraphe 1.2.4.D du préambule du présent traité.
"Options Icade2007-1" Désigne les options de souscription d'actions attribuées le 8 janvier 2007 par le président directeur général d'lcade, sur la base du plan d'options de souscription d'actions arrété par ie conseil d'administration de cette société le 14 décembre 2006, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade et membre du comité de direction ou du comité stratégique d'Icade ou exercant des fonctions de direction au sein d'une société du groupe lcade.
Les principales caractéristiques des Options Icade2007-1 figurent au paragraphe 1.2.4.E du préambule du présent traité.
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"Options Icade2007-2" Désigne les options de souscription d'actions attribuées le 8 janvier 2007 par le président directeur général d'Icade, sur la base du plan d'options de souscription d'actions arrété par le conseil d'administration de cette société le 14 décembre 2006, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe lcade.
Les principales caractéristiques des Options Icade207.2 figurent au paragraphe I.2.4.F du préambule du présent traité
"Patrimoine" Désigne la société Icade Patrimoine, société anonyme au capital de 119.000.236 curos, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris et dont le numéro unique d'identification est le 450 539 135 RCS Paris.
"Période Intercalaire" Désigne la durée commencant a la Date d'Effet des Fusions et se terminant a la Date de Réalisation des Fusions.
"SIIC" Désigne les sociétés d'investissements immobiliers cotées dont le régime fiscal est décrit aux articles 208 C et suivants du Code général des impts
"Société Absorbante" Désigne la société Icade EMGP telle que définie dans la comparution des signataires du présent traité.
"Sociétés Absorbées" Désigne collectivement Foncire Publique, Patrimoine, Fonciére des Pimonts et Icade. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne indistinctement l'unc de ces quatre sociétés.
"Sociétés Fusionnées" Désigne collectivement la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées.
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Annexe 4.a :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'EMGP
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COMPTE DE RESULTAT - PARTIE I
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COMPTE DE RESULTAT - PARTIE 1I
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ICADE E M1 G F
ICADE EMGP
Societe Anonyme au capital de 16.340 674,80 € Batiment 270, 45 av. Victor Hugo 93534 AUBERVILLIERS cedex Siren RC Bobigny B 582 074 944
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
EXERCICE 2006
1- FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE
1.1 Exploitation des parcs ICADE EMGP
Parc Pont de Flandre - Paris 19tae
Pour des raisons techniques, le conseil d'administration de la société a decidé en mars 2006 de lancer la réhabilitation complete du batiment 028. Pour ce faire, des negociations ont ete menées avec les occupants pour libérer l'immcuble. II ieur a été versé des indemnités d'éviction et la plupart d'entre eux ont pu ftre relogés dans des locaux de ja societe, notamment sur le parc des portes dc Paris (principalement dans les batiments 270, 268 et 269 a Aubervilliers). L'agrément de la Prefecture de la région Ile de France en vue de la réhabilitation portant sur une surface hors auvre nette d'environ 14 400 m2 de bureaux a été obtenu. Un permis de construire sera déposé courant 2007. Pour le reste du parc, l'exploitation des surfaces s'est déroulée régulierement. La societé également investi dans un important programme de vidéosurveillance.
Parc des Portes de Paris - Aubervilliers/Saint-Denis
La quasi totalité des surfaces de bureaux inoccupées fin 200s ont été louées en 2006, principalement dans le batiment 270 (livre fin 2005) et dans l'enceinte de l'ensemble que constitue les batiment 268/269. L'ancien RIE (batiment 290) a ete démoli. Le siege de la société a été transféré sur deux niveaux du batiment 270 (7 etage et une partie du 6e étage), les locaux du siege précédent, récemment réhabilités, ont éte loués. Pour ie reste du parc, l'exploitation des surfaces s'est déroulée régulirement. La société également investi dans un important programme de vidéosurveillance.
Parc Pilier Sud
L'exploitation des surfaces irnmobilires du parc s'est déroulée régulirement.
Parc Le Mauvin
L'exploitation des surfaces immobilires du parc s'est déroulée régulierement.
1.2 Changements de méihodes comptables
Néant
1.3 Activite sociale ICADE EMGP
Un contr6le fiscal portant sur les exercices 2002 et 2003 est intervenu en 2005. La notification recue en décembre 2005 a conduit & constater une provision de 212 Ke. Le contr6le s'est dénoué en 2006, par une charge de 120 Ke . Consécutivement, la provision dotée en 2005 a été entierement reprise.
L'unité économique et sociale (UES) Icade EMGP intégrant les soci&tes Icade EMGP, CFI, Manutra et Manutra Sécurité a été remplacée par l'UEs du ple - tertiaire du groupe Icade. Dans ce nouveau perimetre, un accord de participation a été signé pour l'ensemble des effectifs de 'UES, chaque entité contribuant a hauteur de sa participation selon les terme de cet accord. Pour Icade EMGP, la participation 2006 est &gale a zéro.
Annexe des comptes sociaux - ICADE EMGP 2006 - Page 1/22
ICADE EMGP
1.4 Opcrations financires
ICADE EMGP a souscrit et tiré en totalite un ernprunt de 11 ME aupr&s du CIC ainsi qu'un emprunt de 35 ME auprés de la Societe Générale. Enfin un emprunt de 40 Me, tiré a hauteur de 22 M£ a fin 2006 a été souscrit aupres du Crédit Agricole.
Huit Obligations Remboursables cn Actions (ORA) relatives a l'émissions obligataire de juin 1999 ont été converties au cours de l'exercice 2006. A fin juin 2006, cet emprunt était entierement remboursé. A cet effet, 480 nouvelles actions ICADE EMGP ont éte émises..
ICADE EMGP recourt & des instruments de couverture du risquc de taux (CAP, SWAP, FRA). Au 31 décembre 2006, l'encours de dette bancaire d'ICADE EMGP est couvert a hauteur de 60 %.
2 - PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES
2.1 Principes généraux
Les comptes ont été établis conforméinent aux regles, principes ct méthodes coinptables applicables en France teis qu ils ressortent des dispositions du rglement CRC 99-03 du comité de la réglensentation comptable.
Les conventions générales comptables ont été appliquées conformêment aux rgles d'établissement et de présentation des comptes annuels dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothses de base :
continuité de l'exploitation, permanence des methodes comptables, indépendance des exercices. et conformément aux rêgles générales d'etablissenent et de présentation des comptes annuels.
2.2 Immobilisations incorporellcs
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées a leur coat d'acquisition. Les anortissements sont caiculés de la manire suivante :
1 a 3 ans, lineaire logiciels
2.3 Immobilisations corporelles
Au 1" janvier 2003, les irnmobiisations corporelles ont tté révalutes & leur valeur d'expertise du 31 décembre 2002, suite a l'option au régime fiscai SHIC.
ICADE EMGP applique depuis le 1" janvier 2004, ie rglement CRC 2002-10 relatif a la comptabilisation de ses immobilisations, et depuis le 1 " janvier 2005 le réglement CRC 2004-06 relatif aux actifs.
Les amortissements sont calculés de la facon suivante- Actifs par composants (mode linéaire) :
Constructions neuves de bureaux : 60 ans Niveau 1 : Gros xuvre, charpentes, écart de réevaluation libre 30 ans Niveau 2 : Menuiseries, facades, étanchéité, toiture, menuiseries - métallerie 10 ans Niveau 3 : Sols plafonds, cloisons, peintures -- ravalements, nacelles
Entrepts et locaux d'activité : 30 ans Niveau 1 : Gros xuvre, charpentes, écart de réevaluation libre 30 ans Niveau 2 : Menuiseries, facades, étanchéite, toiture, menuiseries -'métallerie 10 ans Niveau 3 : Sols plafonds, cloisons, peintures - ravalements
40 ans Voiries 10 ou 15 ans Agencements, installations genérales et techniques 5 ou 10 ans Autres immobilisations corporelles
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ICADE E R1 G P
Les réhabilitations importantes sont classées et comptabilisées selon la typologie de l'actif concerné (bureaux ou entrepts / locaux d'activité)
Les indemnités d'éviction sont comptabilisées en immobitisations corporelles si elles ont pour but d'augmenter la valeur du patrimoine, dans le cas notamment ou l'objectif est de reconstruire ou de réhabiliter des locaux devenus obsoletes ou de valoriser des terrains constructibles libérés.
Les frais d'études sont comptabilisés en charges a l'exception de ceux qui se rapportent a des projets ciairement définis des lors que l'avancement de ces projets rend leur réalisation certaine.
En application de l'article 7-2 du décret du 29 novembre 1983 et de l'article 331-1 du PCG, l'incorporation des charges financires dans le cout de production d'une immobilisation tst possible selon deux conditions :
la charge d'intérets incorporée représente les intérets des capitaux empruntes pour financer la construction, la charge d'intérets incorporee concerne la période de fabrication.
Dans ce cadre, Ie Conseil d'Administration d' ICADE EMGP a fixe a 2.287 KE HT par immeuble ou ensemble immobilier le seuil a partir duquel il est possibie d'incorporer des charges financitres dans les couts de production des constructions. Cette faculte est réservée aux opérations de construction neuve ou de rehabilitation lourde dont la durée des travaux (comprise entre la Declaration d'Ouverture de Chantier et la Déciaration d'Achvement des Travaux) est au moins tgale a 6 mois.
Les charges financieres, gui sont comptabilisées en imrnobilisations en cours, & compter du démarrage des travaux, sont :
soit celles provenant d'un financement spécifique affecté a t'opération de construction, soit, en l'absence de financement spécifique affecté ou en cas d'insuffisance de ressources affcctes, celles qui auraient pu &tre évitées si la sociéte n'avait pas effectue de dépenses pour l'opération de construction en cause.
Le PCG (art 442/23 et 447/72) stipule que la production de 1'exercice conservee par Ientreprise cn vue de son immobitisation constitue un produit d'exploitation enregistré a son cot de production.
A cet effet, ICADE EMGP a calculé un montant de la production immobilisee directe pour l'exercice 2006 de 290 Ke, par application d'un coefficient multiplicateur de 1,5 a la masse salariale de la direction des investissements (coefficient appliqu& depuis le 1" novembre 2003, suite a la décision du Comite d'Audit du 6 novembre 2003). Par aillcurs, ICADE EMGP assurant ia maitrise d'ouvrage pour le compte de ses filiales, une production immobiiste a refacturer, calculte selon la m&me méthode, a été constatée pour un montant de 450 Ké.
Quand le conseil d'administration de la société décide de réhabiliter ou de démolir un immeuble de placement, le plan d'amortissement des composants concernés cst révisé afin que la valeur nette comptable desdits composants soit égale a zéro au début des travaux de destruction, la valeur brute et le cumul des amortissements concernés devant sortir de l'actif a cette date.
2.4 Immobilisations financieres
Dans le cadre de l'option au régime SIIC, ies immobilisations financires ont été réévaluees au 1 janvier 2003 a hautcur de la situation nette réevaluée des entites concernees a cette date. A la clture de l'exercice, la valeu réévaluée est comparée soit au cours de bourse, soit a la quote-part d'actif net reévalut. Dans le cas oû une moins- value latente est constatée, une provision pour dépréciation est alors constituée.
2.5 Créances
En appiication des regles du pian comptable générai, les créances sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsqu'apparait une perte probable.
2.6 Valeurs mobilieres de placement
Annexe des comptes sociaux - ICADE EMGP 2006 - Page 3 /22
ICADE E M 0 P
Les valeurs mobilires de piacement figurent au bilan pour leur prix d'acquisition. Lorsque les valeurs mobilires de
derniére valeur est inférieure la valeur au bilan, une provision pour dépréciation est constituée.
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ICADE E M G P
2.7 Frais d'cmission d'emprunts et instruments financiers
En application des rgles du PCG (art 444/4/), la société comptabilise les frais d'emission d'emprunts et instruments financiers en charge et sont ensuite transférés a l'actif afin d&tre rapportés au resultat sur la mme durée que les emprunts concernes.
2.8 Subventions d'investissement
Les subventions dont béneficie l'entreprise en vue d'acquerir ou de créer des valeur immobilisées (subvention d'équipement) ou de financer des activités a long terme (subvention dinvestissement) sont prise en compte Immediatement en produit et ne font pas l'objet d'étalement.
2.9 Provisions
Une provision est conptabilisée dés lors qu'il existe une obligation probable du Groupe, résultant d'événements passes, dont l'extinction devrait se traduire pour le Groupe par une sortie de ressources sans contrepartic au moins équivalente et dont le montant peut etre cstimé de facon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est au-delà d'un an, ie montant de ia provision fait l'objet d'un calcul d'actualisation, dont tes effets sont enregistrés en résultat financier.
Les risques identifies de toutes natures, notamment opérationnels et financiers, font l'objet d'un suivi régulier qui permet d'arreter le montant des provisions estimées nccessaires. Dans le cadre de son activité, le groupe est confronté a des litiges. Sur la base de l'estimation du risque réalisee par le management et ses conseils, les provisions constituées sont jugées suffisantes à la clture de l'exercice et le groupe considére quil dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'ttayer sa position.
2.10 Imp8t sur les societés
Suite a l'option au régime SIIC ,ICADE EMGP n'est plus redevable de 1'impt sur les sociétés selon ies regles de droit commun depuis le I"r janvier 2003.
ICADE EMGP doit déterminer un résultat fiscal par secteur, l'un exonére avec une obligation distributive selon les regies décrites par ce régime fiscal, l'autre imposable selon les regles de droit commun.
Les bénéfices exonérés d'impt sur les sociétés recouvrent trois catégories de produits, il s'agit
des bénefices provenant de la location d'immeubles; des plus-values de cession d'immeubles, de participations dans les sociétés transparentes ayant un objet identique a ICADE EMGP ou de titres de filiales soumises a l'impôt sur les socittés ayant opte; des dividendes recus des filiales ayant opté (concerne la soci6te CFI).
Le résultat du secteur exonéré est obtenu aprés déduction des charges relatives au secteur exonéré.
Les bénefices du secteur taxable recouvrent tous les benefices qui ne sont pas affectés au secteur cxonéré, il s'agit principalement des produits suivants :
Dividendes encaissés en provenance des filiales non soumise au régime SHC (de par leur statut ou ne rempiissant pas tous les critres ntcessaires). Pour ICADE EMGP sont concernés les dividcndes versés par la socitte Scrac!. Remontéc des résultats fiscaux des fitiales transparentes fiscalement non soumises au regime SIIC, soit la SNC Le Parc du Millénaire (société exercant une activité de marchand de biens).) Les revenus des activités annexes. C'est le cas du résultat gentré par les immeubles financés cn crédit-bail (Batiments 025 et 029 sur le parc Pont de Fiandre).
Le rêsultat du secteur taxable est obtenu aprs déduction des charges y afférentes
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ICADE E M C P
2.11 Engagements d'indemnites de depart cn retraite et dc compléments de retraite
Engagements de retraite et medailles du travail
Les régimes de refraite, les indemnites assimilées et autres avantages sociaux analyses comme des régimes a prestations définies (régimc dans lequel la societé ICADE EMGP s'engage a garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d'une évaluation actuarielle des engagements a la date de clture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes analysés comme des régimes & cotisations définies (lorsque la sociéte n'a pas d'autre obligation que le paiement de cotisations), sont comptabilisées cn charges de l'exercice. La socitté a pris des engagements vis-a-vis de ses salariés en matire de retraite. La provision figurant dans les comptes sociaux est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et prend en compte les charges sociales y afférentes. Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothses utilistes et la réalité ou la modification des hypothses de calcul des engagements et des actifs affectes leur couverture : taux de rotation des personnels
taux d'augmentation des salaires taux d'actualisation (le taux d'actualisation retenu pour le groupe est de 3,73 %, OAT 10 ans) taux de mortalite
taux de rendement des actifs Les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat au cours de l'exercice ou ils sont constatés. Les primes versées a l'occasion de la remise des médailles du travail pendant toute la période de travail des salaries, font f'objet d'une provision. Cette derniere est évaluee en tenant compte des probabilités que les salaries atteignent l'ancienneté requise pour chaque échelon et est actualisée.
Compléments de retraite.
Par ailleurs, certains anciens dirigeants et salariés de la société ICADE EMGP béneficient d'un engagemeni en matire de complément de retraite (pensions) qui fait également l'objet d'une provision. Ces engagements sont comptabilists et évalués a chaque fin d'exercice en fonction des évenements de l'exercice (retraités décédés, retraités en vie au-dela de l'esperance moyenne). L'écart avec l'exercice précédent faiit l'objet . d'une dotation ou d'une reprise de provisions. Les pensions payees pendant i'exercice sont comptabilisées en charges d'exploitation.
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ICADE E M G P
3 - NOTES SUR LES COMPTES DE BILAN
3.1 ACTIF IMMOBILISE
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L'augmentation du poste "Constructions" s'elve à 5.538 Ke et se yentile.comme suit :
Paris, Pont de Flandre :
806 - Travaux de VRD 720 - Bàtiment 028 95 - Batiment 026 141 Divers travaux 1762 Totalan
Saint Denis / Aubervilliers, Gardinoux/Pilier :
823 Batiment 136 661 - Aménagements du siege 840 - Travaux de VRD 570 - Batiment 270 455 - Batiment 201 308 Divers travaux
Aubervilliers Le Bassin / Le Mauvin :
119 Travaux dt VRD
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ICADE E M G P
Le solde des immobilisations.cn cours sur constructions au 31 décembre 2006 s'élve à 13.051 Ke, et se repartissent ainsi...
Saint-Denis / Aubervilliers, Gardinoux/Pilier/Bassin/Mauvin :
- Travaux de VRD (et vidéosurveillance) 3.691 770 Batiment E217 691 Batiment E114 - Projet de navette fluviale 573 - Batiment E264 335 263 - Batiment E268 - Batiment E226 225 - Divers batiments 1.947 8.495
Paris, Pont de Flandre : 3.741 Batiment E028 - Travaux de VRD 366 274 - Batiment E029 - Divers batiments 175 ttvnsoustotaponoeFlanarerxsmtarti mryss
13.05 Total general
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tt:
ICADE E M G P
3.2 ACTIF CIRCULANT
3.2.1 CLIENTS ET COMPTES RATTACHES (6.576 K6)
Variation des postes "Clients" 31.12.2006 31.12.2005 [(en Ke) (a moins d'un an) (a moins d'un an) 3.487 1.850 (Ciients locataires (*) Effets a cncaisser 1.778 1.786 Clients douteux 1.913 1.311 Factures a établir (**)
(*) dont 1.618 Ké concernant les entreprises liées (**) dont 767 KE concernant les entreprises liées
En application des rgles du plan comptable général, les créances sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale, une provision pour dêpréciation est constituée lorsqu 'apparait une perte probable.
Yariation du poste "Clients douteux" 31.12.2006 01.01.2006 Augmentation Diminution (cn KE) 614 1.778 1.786 6061 Clients douteux
Yariation des dotations aux provisions sur créances clients Reprises (*) 31.12.2006 01.01.2006 Dotations f(cn KE) 1.346 3661 4811 1.231 Provisions sur clients douteux Dont 215 KE de reprise utilisée
Avances et acomptes vers&s sur commandes (2.864 KE)
Dont 2.837 Ke concernant le contrat de sous-traitance avec Manutra , filiale du groupe Icade
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tt
ICADE E M G P
3.2.2 Autres creances (4.749 Ke) H MTOTATmA MoinSTanEPISan 2.261 12261 TVA a récupérer 0173 173 Remboursements en attente sur sinistres 1.699 A re facturer SCI Bassin nord 5711699 Acompte taxe professionnelle minimale 377 Acompte IS (secteur taxable) Divers 239 3.050 1.699 Total 114749
3.2.3 Groupe ct associes (237.032 Ke) 92.569 - compte courant SCI PDM 1 72.336 - compte courant SCI PDM 2 25.386 - compte courant SCI PDM 3 27.897 - compte courant SAS CFI 7.797 - compte courant SCI 68 avenue Victor Hugo 360 - compte courant SCI Séverine 2.589 - compte courant SCI du Bassin Nord (à plus d'un an) 8.098 - interets courus sur comptes courants
3.2.4 Yaleurs mobilires de placement Neant
3.2.5 Charges constatées d'avance (1.528 Ke)
Diverses charges concernant 2006 et les années suivantes se d&composent ainsi : 886 - assurances dommage ouvrage et risques chantier, incendie 591 - redevance credit bail 1c' trim. 2007 24 - charges d'intérts 1t trim. 2007 sur instruments financiers 27 - diverses charges 1er trimestre 2007
3.2.6 Charges à répartir sur plusieurs exercices (540 Ke) Diminution 31.12.2006 01.01.2006 Augmentation En Ke 137 540 Frais d'emissian d'emprunts et couvertures 677
Compte tenu de la convergence des régles comptables francaises et des normes IFRS du volet actif , l'application
cperations de financemcnt et de couverture. La nature desdites charges répond la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs.
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ICADE E M G F
4 - PASSIF
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Le capital social est composé de 10 718 780 actions au 31 decembre 2006. Au 31 décembre 2005, : ce nombre était de 10 718 300 actions. 11 a été creé 480 actions nouvelles pendant 1'cxercice, suite & la conversion, de 8 ORA émises cn 1999.
La distribution de dividendes s'élve a 10.397 Ke.
Obligations Remboursables en Actions - ORA (90.000 KE)
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ICADE E RC F
Intéret annuel : les ORA sont rémunérées sur la base d'un intéret fixe annuel de 4,20 % de la valeus nominale de l'ORA, calcuié annuellement du 1" mai au 30 avril de l'annéc suivante, soit 13,65 E par ORA de 325,00 e. Amortissement normal : les ORA seront amorties cn totalité le 30 avril 2010 par la remise de 10 actions pour une ORA de 32S,00 e. Amortissement anticipé au gré de l'émetteur : aucun. Amortissement anticipé au gré du porteur : compter du 2 mai 2007, les titulaires d'ORA auront le droit à tout moment de demander Ic remboursement de tout ou partie de leurs ORA a raison de i0 actions pour 1 obligation de 325,00 e de valeur nominale.
Obligations Remboursables cn Actions du 30 novembre 2004 Montant brut de 1'émission : 49.980.000 E. Prix d'tmission : 340,00 £ par obligation Date de jouissance et de réglement : 30 novembre 2004. Duréc de 1'emprunt : du 30 novembre 2004 au 30 avril 2010, soit 5 ans et 5 mois. Intéret annuel : les ORA sont rémunérées sur la base d'un intérét fixe annuel de 4,20 % de la valeur nominale de l'ORA, calcuié annuellement du 1 r mai au 30 avril de l'année suivante, soit 14,28 e par ORA de 340,00 e. Amortissement normal : les ORA seront amorties en totalité le 30 avril 2010 par la reinise de 10 actions pour unc ORA de 340,00 E. Amortissement anticipé au gré de l'émetteur : aucun. Amortissement anticipe au gré du porteur : a compter du 2 mai 2007, les titulaires d'ORA auront le droit a tout moment de demander le remboursement de tout ou partie de leurs ORA a raison de 10 actions pour 1 obligation de 340,00 € de valeur nominale.
4.2 Provisions pour risques et charges
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de la provision pour indemnités de fin de carritre et médailles du travail. Comptabilisée dans les comptes sociaux & compter de l'exercice 2004, par application de la recommandation n* 2003-R.01 et des instructions du groupe Icade, de la provision pour pensions ct rentes viagéres versées à d'anciens dirigeants et salariés d'ICADE EMGP (en franchise d'imp8t), de pensions de rentes viagres échues non versées d'un litige sur le montant de la taxe professionnelle (principal et intérets), de litiges avec d'anciens iocataires,
Le litige de taxe professionnelle a donné lieu au paicment cn juin 2006 de la TP 1999 ct 2000 de la commune de Paris 198 (soit 34 Ke, couvert par une reprise de provision de 34 K€).
Le contrle fiscal des exercices 2002 et 2003 a engendré une charge de 120 Ke entirement couverte par la reprise de provision correspondante, le solde de la provision devenu sans objet, soit 92 Ke a également té repris.
Certains litiges avec d'anciens locataires ont conduit & passer une charge de 48 Ke, couverte par une reprise de provision de 40 Ke, un autre litige devenu sans objet a conduit a reprendre une provision de 8 Ke.
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I1 s'agit de la provision relative a la situation nette négative de Sérae!
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ICADE E MG P
4.3 Dettes
4.3.1 Emprunts et dattes auprs des établissements de crédit (314.551 KE)
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Montant des emprunts remboursés en 2006 : 17.509 Ke Souscription d'emprunts nouveaux en 2006: un cmprunt de i 1 ME a été souscrit auprs du CIC, totalement tiré sur l'exercice un emprunt de 3$ ME a tté souscrit aupres de la SG, totalement tiré sur 1'exercice un cmprunt de 40 ME a été souscrit auprés du CA, tiré a hauteur de 22 M€ & fin 2006
4.3.2 Emprunts et dettes financi2res divcrs (14.682 Ke) 9.817 Dépt de garantie clients (à plus d'un an) Dettes sur résuitats deficitaires 2006 des filiales 5ociétes de personnes 4.865
4.3.3 Avances et acomptes recus (538 Ke, & moins d 'un an) 477 Locataires créditeurs 61 Garanties de loyers percues
4.3.4 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (4.636 Ke, à moins d'un an)
Le total des dettes fournisseurs au 31 décembre 2006 s'8lve a 4.636 K£ (dont 2.941 Ke concernant les entreprises lites).
Des factures non parvenues au 31/12/06 ont été constattes pour 3.594 Ke (dont 2.117 K€ concernant les entreprises liées) se répartissant cssentiellement entre
2.042 Sous-traitance de la maintenance technique, 2me semestre 2006 429 Location de terrains 628 Charges locatives (fluides, transport....) 373 Honoraires divers 122 Divers engagements
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ICADE EMG P
4.3.5 Dettes fiscales et sociales (total 3.663 K6)
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ICADE E M C P
5 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
5.1 Chiffre d'affaires
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Les revenus locatifs progressent de 6,27 % entre 2005 et 2006 et le chiffre d'affaires de 5,69% sur la meme période.
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ICADE E MGP
5.5 Charges d'exploitation
Achats et charges externes (18.752 Ke)
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La charge nette des achats et charges externes récupérables est de 2.346 Ke (= 11 554 - 9 208 ) en 2006 contre 1.914 KE (= 10 341 - 8 427).
Le taux de refacturation des charges passe de 81,s % au 31 décermbre 2005 a 79,7 % au 31 décembre 2006
Les principales variations des charges non récupérables sont dues a :
> hausse des honoraires, notamment due au contrat d'étude globale ( Master Plan )confit au cabinet d'architecture ( KPF > baisse de la ligne < contrat Icade du fait de son reclassement au poste autres charges " > baisse du poste personnei detaché > lié a des indemnités exceptionnelles en 2005
Impóts et taxes (6.282 Ke)
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La charge nctte des taxes récupérables est de 1.414 Ke (= 5.441 - 4.207) au 3i decembre 2006 contre 1.279 K€ (= 4.993 3.714 ) au 31 decembre 2005.
Le taux de refacturation des taxes passe de 74.4 % au 31 décembre 200s a 74 % au 31 décembre 2006
La taxe fonciere augmente principalement du fait de la hausse des taux et de Pimposition du batiment 270 pour la premiere annce.
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ICADE EMCP
Dotations aux amortissement et provisions d 'exploitation (19.331 Ke)
Ce poste s'el&ve a 19.331 KE (dont 1.834 Ke lié a l'écart de réévaluation < SIIC >) contre 17.447 Ke (dant 1.835 KE lié a 1'écart de réévaluation < SIIC ) en décembre 2005 soit + 10 ,8 %. La variation est principalement liée a l'amortissement en annee pleine du batiment 270 livré fin 2005, ainsi que la réhabilitation du batiment 131 livrée mi- 2005. A ces variations s'ajoute l'incidence de l'amortissement accéléré de certains composants du bàtiment 028 pour 665 Ke, leur mise au rcbut étant prévue fin 2007 suite au projet de réhabilitation du batiment.
5.6 Produits financiers (13.028 KE)
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Le poste transfert de charges financires correspond aux frais financiers relatifs aux principaux investissements de l'exercice, toutefois, il n'y a pas, en 2006, de projets propres a ICADE EMGP répondant aux critres d'activation.
Les produits financiers des comptes courants de filiales augmentent essenticllement par la fin de la construction du lot 1 du < Parc du Millénaire > tt de la reprise des travaux de construction du lot 2.
Charges financires (23.123 Ke)
31.12.06 31.12.05 En KE 210 54 Inter&ts sur comptes courants de filiales (entreprises tites) 6.018 9.511 Interets sur emprunts 3.780 3.786 . Intérets sur emprunt obligataire ORA 297 510 . Intéréts sur swap de taux sur crédit bail 2.023 3.448 - Intérets sur couvertures d'cmprunts 34 28 Frais bancaires 2.158 869 Perte sur participation SCI PDM 1 1.174 869 Perte sur participation SCI PDM 2 1.321 977 Perte sur participation SCI PDM 3 5 Perte sur participation SCI $éverine 207 164} Perte sur participation SCi du Bassin Nord 32 11 Charges sur cessions VMP 141 Dotation amortissement frais d'émission d'emprunts 2.235 Dotation pour risque financier (sur titres de filiaies) T111E T1231232111T1687)
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ICADE EMGP
Les intérets courus sur cmprunts obligataires remboursables en actions s'élevent a 2.537 Ke et portent sur les obligations non remboursées au 31 décembre 2006. Les charges financieres sur emprunt augmentent principalement par la souscription de nouveaux emprunts en 2006, à savoir : 11 Me auprs du Crédit industriel et Commercial 35 ME aupres de la Société Générale , 40 Me aupres du Crédit Agricole, tiré a hauteur de 22MC au 31 décembre 2006. Les pertes sur les SCI PDM1, PDM2 et PDM3 augmentent essentiellement du fait de l'achvement du lot 1 (livré en octobre), de la reprise de la construction du lot 2 et du portage en année pleine de l'augmentation de l'assiette fonciere du lot 3. La situation nette de la filiale Séraet, dont l'activite principale a cessé en aout 2005 est devenue negative, les titres ont éte entierement provisionnés (pour 1.989 K£) il a également été constaté une provision pour risque &e 246 Ke
Produits exceptionncis (1.036 Ke)
Opérations de gestion : Degrevement de taxes foncires pour 65 Ke.
Opérations en capital : Produit de cession de titres immobilisés pour 675 Ke et d'actions auto détenues pour 2 Ke.
Autres opérations de capital : Reprise de provision pour 212 K£ constituée fin 2005 suite au contrle fiscai de d'Icade EMGP des exercices 2002 et 2003, notifié et sold& en 2006 ayant conduit a la constatation d'une charge de 120 Ke. Reprise de provision, a hauteur de 34 Ke concernant le litige de taxe professionnelle. Reprise de provision sur litiges locataires & hauteur de 48 Ke.
Charges exceptionnelles (1.260 Ke)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (219 Ke)
Paiement de 43 Ke au titre du litige de taxe professionnelle 1999 a 2001 de la commune de Paris. Paiement de 120 KE li6 au contrle fiscal 2002-2003 (couvert par une reprise de 212 Ke) Paiement de 55 KE sur litiges avec d'anciens locataires (couvert par une reprise de provision a hauteur de 48 Ke)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital (755 Ke)
Correspond a la sortie comptable des du batiment 290 demoli au second semestre 2006, montant des VNC 119 Ke VNC des titres auto détenus pour 1 KC VNC des immobilisations mises au rebut , 107 Ke VNC des titres cédés pour 528 K@ (Manutra et Manutra Sécurité)
Dotations aux provisions (total 287 Ke)
Provision lié & un litige relatif a un contrat de travaux pour 287 Ke.
Annexe des comptes sociaux - ICADE EMGP 2006 Page 18/22
ICADE E M C F
Impôts sur les bénefices (467 KE)
Le résultat 2006 se répartit comme suit entre le secteur exonéré et le secteur taxable
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Le secteur taxable comprend : Les revenus nets des immeubles 025 et 029 en crédit bail, Les charges financieres de couverture sur les crédits baux, Les dividendes encaissés des filiales n'entrant pas dans le régime SllC, Les intérets sur comptes courants des filiales n'cntrant pas dans le régime SHIC, La remontee des résultats des filiales, socites de personnes, n'entrant pas dans le régime SIIC, Les u autres charges financieres non affectées par nature.
Les filiales hors du champ d'application du régime S1IC sont : Serael, SNC Le Parc du Millenaire. (Manutra et Manutra Sécurité ayant tté cédees au 01 janvier 2006)
Aprs réintégrations et déductions du résultat taxable, le résultat fiscal soumis à l'IS ressort à 1.281 Ke, soit un IS d de 427 K. Le montant de l'impt a fin 2006 est de 467 Ke, compte tenu de l'imposition de la plus value fiscale sur la cession des titres Manutra et Manutra Stcurité.
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ICADE EMCP
AUTRES INFORMATIONS
L'effectif de la société au 31 decembre 2006 est de 43 personnes.
ICADE EMGP est consolidée dans les comptes d'ICADE SA (groupe Caisse des Dépts) par intégration globale
Engagements donnés
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Engagements recus
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ICADE E M G P
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Afin de couvrir les risques &e taux sur les différents modes de financement utilises par ICADE EMGP, différentes couvertures ont été souscrites et se répartissent comme suit au 31 decembre 2006
4 CONTRATS de < SWAP >
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Opérations de crédit-bail
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pérations de couverture de taux
- Opérations de swap a taux fixe avec Ixis Corporate & Investment Bank et la Societé Générale La Compagnie EMGP a souscrit fin 1998, un contrat de Swap sur chacun des credit-baux en cours des batiments 025 et 029, a savoir :
wrnstrumen
09/2012 (1) 5,00 % l SWAP Ixis CIB EURIBOR 3M e 1.457 EURIBOR 3M SWAP Sociéte Génerale 09/2012 (1) 5.00 % 10.183 (1) dont 0,80% de marge bancaire
Annexe des comptes saciaux - ICADE EMGP 2006 - Page 21 / 22
ICADE E M G P
Autres instruments financiers
CONTRATS de < CAP n
se.chargekasamsnorôduitrthabat 02/2010 EURIBOR 3M 12.383 03/2000 Cap Ixis CIB 43 6,50 %
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Annexe 4.b :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciere
Publique
615845v1
ICADEFONCIEREH
BILAN ACTIF
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Eas
BILAN PASSIF
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CADE.FONCIERE PUBEI .. Page.4. +.Etats:Fianciers au 31rdecembre2006:
COMPTE DE RESULTAT (en liste)
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Etats:Fimancersiau 3lvdecembre2006
COMPTE DE RESULTAT (suite)
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FANNEXE
erstau-31decembre2006:2 traPage8
FAITS MAROUANTS DE L'EXERCICE
Constituée le 09 janvier 2006, ICADE Fonciere Publique (IFP) , filial a 100% d'ICADE SA a vocation a accueillir les patrimoines extemalisés de IEtat, de collectivités territoriales ou de propriétaires privés et a ce titre a détenir des meubles loués a des utilisateurs publics (ministéres, collectivités territoriales, centre hospitaliers, cliniques, maison de retraite), soit en pkin propriété, soit par le biais de participations dans kes sociétés de projet titulaires de contrats de
partenariats public privés (PPP).
Constitution de 1équipe d'IFP : 7 personnes sont salariées d'IFP au 31/12/06 (dont une personne en contrat de professionnalisation et une personne au 4/5éme).
ets PPP gagnés en 2006 :
H6tel de Police et Caserne de CRS a Meaux (19 ME). IFP est Pactionnaire majoritaire de la société de projet, la SCI PCM, et en assure la gérance et a gestion administrative et comptable. Livraison prévue en juin 2008.
Archives du Ministére des Affaires Etrangéres a a Courneuve (48 ME). IFP, qui était Conseil Financier du
projet, assure a gérance et la gestion administrative et comptabk de a société de projet, k SCI CAD, dont ICADE détient 22% aux ctés d'autres partenaires (CDC et CFF). Livraison prévue en juillet 2008.
Reprise en gestion des sociétés de projet PPP déja gagnées par ICADE :
SCI de IHtel de Police de Strasbourg (gérance et gestion administrative et comptabk)
SNC du Chapitre (comptabilité seule), SCI les TOVETS : gérance, gestion administrative et comptabk (aprés rachat de a totalité des parts d'ICADE SA)
SCI de a Vision : gérance, gestion administrative et comptable (demande d'autorisation en cours au pres du CHNO pour k rachat des parts d'ICADE SA)
Equipements publics :
Aprés la signature en aout 2006 d'une convention de location (avec option d'achat) sur 20 ans avec le Ministére de rIntérieur, IFP a acquis auprés de GENECOMMERCE (groupe General Electric) un immeubk de 26 000 m2 de bureaux a Levallois-Perret (92) le 18 septembre 2006. Cet immeuble accueillera ke P6l Renseignement du Ministere de l'Intérieur et notamment les RG, la DST et la DNAT.
Le montant de lacquisition s'éléve a 166.2 ME HT hors droits.
eEtats:Fnancierstau:3.1décembre:2006
IFP s'est engagée a réaliser des travaux d'aménagement des locaux pour le compte du Ministere a hauteur de 13,1 M E TTC (CPI avec ICADE G3A). Le financement de Facquisition a été réalisé sur fonds propres grace a une augmentation de capital de 25,9 ME souscrite par ICADE SA et par un emprunt bancaire à long terme (20 ans) pour le soide.
Bureaux :
IFP a acquis ke 23/10/2006 un terrain de 7 000 m2 sis a Périgueux. Dans k mme temps, IFP a conclu avec ICADE G3A un contrat de promotion immobilere (CPI) pour la construction d'un immeuble de bureaux destiné a accueillir le sige de la DDASS de Périgueux (3 281 m2 SHON). Le bail avec la DDASS, d'une durée ferme de 12 ans, itialement signé avec ICADE G3A, est en cours de transfert au profit d'IFP. La livraison de Timmeuble est prévue au 3 1 octobre 2007 pour un budget d'investissement global de 6,4 ME HT.
ct wPage 10 Etats Fimanciersaua31decembre2006ta ::
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes de lexercice 2006 sont établis en application des dispositions du plan comptable général et selon les méthodes définies par le code de commerce et par les textes pris pour son application.
options retenues par la société sont explicitées ci-aprés :
1. Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles, hormis le cas particulier du point 2 ci-dessous, sont évaluées a leur cout d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée de vie estimée pour chaque catégorie d'immobilisation.
Au cours de l'exercice 2006,ICADE FONCIERE PUBLIQUE n'avait & amortir que des logiciels
Les taux retenus sont les suivants :
Logiciels 33 %
Les immobilisations incorporelles (principalement les logiciels) sont amorties sur une durée de 3 ans.
Cas particulier des immobilisations corporelles relatives a une location financiere
Ces immobilisations sont amorties en totalité sur la durée de la location financiere. Le taux d'amortissement technique progresse au méme rythme que le taux d'amortissement des financements des immobilisations en question.
3. Titres de participation et autres titres immobilisés
Les titres de participation figurent au bilan a leur valeur d'acquisition, d'apport ou de souscription. Cette valeur est ramenée à la valeur d'usage, via une provision pour dépréciation, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur d'acquisition.
Cette valeur d'usage est déterminée principalement en fonction des criteres suivants : l'actif net comptable corrigé et la rentabilité de la société qui est déterminée par référence notamment a la Valeur d'Entreprise nette des dettes financieres. Cette Valeur d'Entreprise est fondée sur la méthode des flux nets de trésorerie actualisés, et le cas échéant, par la méthode des comparables.
Les participations minoritaires dans les sociétés cotées sont évaluées a la valeur de bourse.
Les frais d'acquisitions sont directement comptabilisés en charge au moment de Facquisition.
4. Créances et dettes
Les créances et dettes sont comptabilisées a leur valeur nominale. Les créances dont le recouvrement est considéré comme douteux ou inprobable font i'objet d'une provision déterminée en fonction du risque encouru.
Valeurs Mobilieres de Placement 5.
Les valeurs mobilires de placement figurent au bilan pour leur prix d'acquisition. Elles font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque la valeur de réalisation est inférieure a leur valeur nette comptable.
Instrunents financiers
Néant
7. Provisions pour risques et charges
Une provision pour risques et charges est comptabilisée des qu'une obligation existe à rencontre de la société et qu'il est probable ou certain qu'elle engendre une charge sans contrepartie au moins équivalente et que, soit son montant, soit son échéance, ne peut étre déterminée avec précision.
Engagements sociaux
Les engagements de fin de carriére et autres avantages à long terme font l'objet d'une évaluation actuarielle et sont comptabilisés en provisions pour charges, conformément aux procédures du Groupe ICADE. Le coût annuel des services rendus, le coût financier, les prestations réelles versées et les écarts actuariels sont comptabilisés. Les taux d'augmentation des salaires, de turn-over et taux de charges sociales sont propres à chaque filiere du Groupe ICADE. L'évaluation des indemnités de fin de carriere est réalisée selon son mode probable de fixation. La société comptabilise l'intégralité des incidences liées aux changements d'hypothéses actuarielles dans l'exercice au cours duquel ces derniers interviennent.
Hypothéses actuarielles 2006 retenues :
- Taux d'actualisation retenus : 3,732 % pour les engagements de fin de carrieres et 3,706 % pour les M.D.T. : - Tables de mortalité choisies : TV8890 pour les femmes et TD8890 pour les hommes ; - Taux d'inflation retenu : 2 % : - Age de départ a la retraite : 60 ans.
9. Produits d'exploitation
Les produits d'exploitation comprennent principalement la facturation des loyers et des prestations de services.
10. Produits financiers
Les dividendes des filiales et participations sont comptabilisés en produits financiers a la date de décision de distribution par les assemblées générales des sociétés concernées.
11. Frais de souscription d'emprunts
Ils sont comptabilisés en charge au moment de la souscription.
INFORMATIONS
BILANETRESULTAT
IMMOBILISATIONS
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AMORTISSEMENTS
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PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
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CREANCES ET DETTES
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DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR
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DETAIL DES CHARGES A PAYER
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DETAIL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
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COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
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VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
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PROVISIONS POUR RISOUES ET CHARGES
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AFFECTATION DES RESULTATS SOUMISE
A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Report & nouveau antérieur 344 218,32 Résultat de l'exercice
270 000,00 Réserve légale 550 000,00] Dividendes Report a nouveau 524 218,32
34421832
RESULTATS DES CINO DERNIERS EXERCICES
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REPARTITION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
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Annexe 4.c :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Patrimoine
615845v1
ICADE PATRIMOINE SA
ETATS FINANCIERS
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ICADE PATRIMOINE SA
ETATS FINANCIERS
COMPTE DE RESULTAT KE
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ICHDE PATRIMOINE SA
NOTES ANNEXES AUX COMPTES
ICADE 1, devenue ICADE Patrimoine par décision de l'Assemblée Générale du 9 juin 2005, cst une Société Anonyme au capital de 119 000 236 € ayant comme activité principale la gestion de son patrimoine immobilier qui s'élve a 43 224 logements, 401 locaux commerciaux, bureaux et annexes.
Les montants indiqués dans la présente annexe sont, sauf indication différente, exprimés en milliers d'Euro.
1 EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE Apports et fusions
Fusion de 35 SCI avec ICADE Patrimoine SA ICADE Patrimoine a poursuivi la fusion des 65 sociétés apportées par ICADE en 2005. En date du 31 mai 2006, et avec effet rétroactif au 1e janvier 2006, 35 SCI ont été absorbées conduisant notamment à la constatation dans les comptes d'ICADE Patrimoine SA :
> d'un boni de fusion de 33,2 Me apres reconstitution des subventions d'investissemenis.
d'un mali de fusion 8,6 Me aprés reconstitution des subventions d'investissement. Ce mali entierement reconnu comme étant un mali technique >, enregistré en immobilisations incorporelles, est affecté extra
comptablement à chacun des actifs concernés.
Ces opérations de fusions ont été réalisées sur la base des valeurs conptables nettes au 31 décembre 2005
Le rapport d'échange entre les actions de ICADE Patrimoine SA et les parts et actions des sociétés absorbées a été déterminé sur la base de leur valeur réelle au 31 décembre 2005.
Le montant global de l'actif net apporté s'élve & 100,4 Me. La rémunération des associés externes a conduit à une augmentation du capital de 4,2 ME ct a la constatation d'une
prime de fusion globale de 4,7 Me. Cette prime de fusion correspond & la différence entrc le montant de l'actif net apporté a la proportion de la participation des associés autres que ICADE Patrimoine SA dans It capital de chaque société absorbée, soit 8,9 Me, et le montant nominal de 1'augmentation de capital préciiée.
Les frais de fusion sont comptabilisés en charges pour 0,9 Me.
Dissolution du GIE ICADE Patrimoine SA
A l'issue des opérations de fusion, le GIE ICADE Patrimoine qui rassemblait l'intégralité des effectifs (a l'exception
des gardiens) travaillant pour le compte des sociétés propriétaires, devenait sans objet. Son activité a été transférée a ICADE Patrimoine SA via une convention de successeur, par laquelle ICADE Patrimoine s'engage à reprendre tous les passifs et les engagements mémes s'ils sont révelés aprés la date du transfert.
L'Assemblée générale du 28 avril 2006 a prononcé la dissolution du GIE qui a été liquidé le 31 mai 2006
ICADE PATRIMOINE SA
Au global, l'impact chez ICADE Patrimoine SA à la date de la dissolution est le suivant :
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(a) abandon de créance destiné a ramener la situation nette du GIE a une vaieur nulle, (b) du fait de la dissolution, cette provision n'a plus d'objet et doit étre reprise,
2. Regroupement des filiales Icade SA_et restructuration des structures de gestion La réorganisation s'accompagne du regroupenent des agences en 2 pôles et du transfert des fonctions supports à Aubervilliers (provision pour dénénagement de 1,0 Me et accélération de l'anortissement des immobilisations destinécs & &tre mises au rebut pour 0,8 M£).
Contrles fiscaux 3.
Afin de couvrir les risques liés aux controles fiscaux relatifs à certaines des sociétés absorbécs en 2005. ICADE Patrimoine avait provisionné 16 ME au 31 décembre 2005.
Sur 1'exercice 2006, une transaction entre ICADE Patrimoine et l'administration fiscale a permis de réduire cette provision, ICADE Patrimoine a procédé au paiement de 1,5 ME et par ailleurs, a effectué une reprise de provision d'un montant de 7,5 ME.
Ainsi a la clôture de l'exercice, le montant des provisions lié aux risques des contrôles fiscaux s'&levent à la somme dc 9,I6 Me dont 9,I3 ME concernant Ie risque de redressement sur l'ex société CIRP et 30 Ke sur 1'ex SCI DESCARTES.
Recentrage sur l'activité de fonciere 4.
Cession des installations de chauffage de Sarcelles A Sarcelles, un systéme de production et de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire dessert 12 s00 logements, dont environ 8500 logements appartenant aux societés de la Caisse des Dépôts et Consignations (dont 4113 logements pour ICADE, 3900 logements pour SCIC Habitat et 538 pour SN1). La SEM Sarcelles Chaleur (détenue à 60% par la ville de Sarcelles, a 28% par Icade Patrimoine, 5% SNI. 3% Scic Habitat) assurait, jusqu'au 26 juin 2006, t'exploitation de la chaufferie et du réseau primaire ainsi que la distribution d'énergie. ICADE Patrimoine était propriétaire de ta chaufferie CT3 ainsi que des sous-stations primaires et les mettait à disposition de la SEM via un contrat de prét & usage consenti le 1 " juillet 1987 pour une durée de 30 ans. Pour la saison de Chauffage 2005/2006, la SEM assurait !'expioitation de la chaufferie CT3 et des sous stations primaires et recourait également aux scrvices de Daikia par l'intermédiaire d'une convention d'Assistance Techniquc.
ICADE PATRI!4OINE SA
Souhaitant se recentrer sur son métier de foncire, ICADE Patrimoine a cédé les installations de chauffage à Dalkia qui doit procéder à des investissements significatifs. En contrepartie, les filiales de ia CDC se sont engagées à acheter de l'énergie sur une durée de 30 ans.
La cession a été effectuée selon les modalités suivantes : Résiliation anticipée du prét à usage et dédommagement de la SEM a ce titre pour 4,s Me Transfert a ICADE Patrimoine des travaux effectués par ia SEM sur les installations. ICADE Patrimoine rembourse la SEM de la TVA initialement déduite sur ces travaux (0,8 Me). Concomitamment, ICADE Patrimoine céde Iensemble immobilier CT3 et les 8 sous-stations primaires a Dalkia pour 4 Me + TVA (0,8 ME). A noter que pour ia TVA, le paiement ne sera effectué & ICADE que lorsque Dalkia aura imputé ou obtenu remboursement du Trésor.
5. Convention.de Centralisation de Trésorerie
Depuis te 01/10/2006, le groupe a procédé à la mise en place d'une convention de centralisation de trésorerie. Le mode de centralisation retenu est le ZBA Direct (Zéro Balance Account), cet outil interne est logé dans 1CADE SA. I est capable de fournir le reporting de trésorerie et de calculer les positions et les produits ou frais financiers par filiale et de maniére consolidée.
La Trésorerie centrale génére automatiquement tous les jours des virements physiques des comptes des fitiales a un compte pivot centralisateur, ou vice et versa en cas de besoin de trésorerie, pour mettre a < zéro les comptes des filiales.
Ces inouveinenis sont comptabilisés dans des comptes courants inter-compagnies entre la centrale et Jes participantes, ie solde de ces comptes porte intérét à un taux prédéfini dans une convention de Trésorerie signée entres les sociétés intervenantes.
6. Opérations en VEFA en partenariat avec ICADE Capri
La cession des terrains de l'Hay-les-Roses a Icade Capri est accompagnée d'une VEFA de 51 iogements et de 2 locaux d'activité.
7. Cession d'actifs a l'unité et en Bloc
La société a cédé 204 logements a l'unité et 413 togements en Bloc pour une plus value globale de 31 663 KE. (cf. note 3 page 8).
ICADE PATRIMOINE SA
1I. COMPARABILITE DES COMPTES ANNUELS Du fait de l'opération de fusion évoquée dans les évnements importants survenus au cours de l'exercice (note 1), les comptes annuels de 1'exercice 2006 ne sont pas comparables avec ccux de l'exercice 2005.
Afin de permettre la comparabilité des comptes annuels, les principaux agrégats sont reconstitués pour l'exercice 2005 :
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PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
Les états financiers de la Société sont présentés et évalués conformément aux régles et principes généraux applicabies aux sociétés anonymes.
Ces principes ont été respectés a partir des hypothses de base suivantes : permanence des méthodes, continuité de l'exploitation, indépendance des exercices.
Les régles appliquées résultent des dispositions du Plan Comptable Général.
ICADE PATRIMOINE SA
VALEURS IMMOBILISEES A. Immobilisations corporelles et incorporelles
La valeur brute des terrains et des constructions correspond & leur cout d'achat initial (cout historique). La variation négative des terrains constitue la part imputable aux logements vendus. Celle-ci se calcule en fonction du noinbre dc m2 cédés. Quant aux constructions, elles sont augmentées essentiellement du montant des travaux de maintenance engagés et payés dans l'année, pour chaque operation et pour laquelle la D.A.T. a été prononcée. Dans le cas contraire, la partie des travaux est maintenue en immobilisations en cours.
Dans le cadre de sa politique patrimoniale, la société étudie chaque année l'importance des travaux à effectuer sur son patrimoine et son adaptation à la demande. Elle en tire les conséquences sur le plan comptable en passant des provisions pour dépréciation sur immobilisations lorsque des démolitions sont décidées. Les amortissements pratiqués ont été calculés selon le mode tinéaire, sur ia durée de vie d'utilisation de chacun des composants de l'actif immobilisé, telle qu'elle figure dans le tableau des composants.
Les taux d'amortissement sont les suivants :
GROS (EUVRE/ STRUCTURE/ CHARPENTE
50 ans COUVERTURE/FACADE (hors ravalement) 2% 25 ans MENUISERIES/ OCCULTATION / PORTES 4% 25 ans PARTIES COMMUNES 4% 25 ans INTERIEUR DES LOGEMENTS 4% 25 ans ESPACES EXTERIEURS 4% 25 ans SECURITE INCENDIE 4% 25 ans EQUIPEMENT TECHNIQUE COLLECTIF 4% 1S ans RAVALEMENT 6,67 % MOBILIER 15 ans 6,67 % 5 ans 20% Valeur d'inventaire des actifs immobiliers
La valeur d'inventaire des actifs immobiliers est égale a leur valeur actuele à la clôture de l'exercice. Une dépréciation est constatée, si la valeur actuelle a la clôture est inférieure à la valeur nette comptable.
La valeur actuelle d'un actif immobilier correspond à sa vaieur d'expertisc, ICADE Patrimoine réalisant, chaque année, une expertise de son patrimoine immobilier par un cabinet extérieur et indépendant à la société.
Immobilisations financieres
Les titres de participation figurent au bilan a leur valeur d'acquisition ou d'apport. La valeur d'inventaire des titres est appréciée en fonction de la valeur d'usage qui est determinée en fonction de T'actif net comptable, de la rentabilité et des perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur brute, une dépréciation est constatée a hauteur de la différence.
STOCKS ET EN COURS B.
Les réserves fonciéres sont évaluées à leur cot d acquisition. Une dépréciation des réserves foncieres est constatée en fonction de Ja négociabilité de la vente des terrains et des rapports d'expertise.
ICADE PATRIMOINE SA
C. CREANCES D'EXPLOITATION
Dépréciation des créances locataires :
La méthode de dépréciation est liée a l'ancienneté des créances. Elle s'établit comme suit :
a) Locataires présents :
- créances supérieures a 1 an, provisionnées a 100% - créances entre 9 a 12 mois, provisionnees à 75 % - créances entre 6 a 9 mois, provisionnées a 50 % - créances entre 3 a 6 mois, provisionnées à 25 %
b) Locataires partis. : - créances supérieures à 6 mois : passage en pertes - créances inférieures a 6 mois : provisionnées à 100 %
La dépréciation ne concerne pas les créances sur l'Etat dans ie cadre des Recours Administratifs. La methode de dépréciation des créances locataires des commerces, bureaux est celle du cas par cas en fonction du niveau d'irrecouvrabilité des clients.
D. SUBVENTIONS
Le montant des subventions correspond au montant encaissé dans l'année, ces subventions servent a financer des immobilisations amortissables, déductions faite d'une reprise au compte de résultat. Cette reprise est calculée linéairement sur la durée de vie de l'immobilisation amortissable a laquelle elle est affectée. La quote-part des subventions afférentes aux logements vendus est reprise au compte de résultat.
E. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les risques et charges identifiés font l'objet d'une provision pour risques et charges dés lors qu'il existe à la date de clôture de i'exercice une obiigation & l'égard d'un tiers, et que les dépenses qui pcuvent en résulter n'ont pas de contrepartie équivalente au bénéfice de la sociéte, sont probables, et peuvent étre évaluées avec une fiabilité suffisante. Les provisions pour indemnités de fin de carriere et médailles du travail font !'objet d'une évaluation actuarielle et sont comptabilisées en provisions pour charges.
ICADE PATRIMOINE 5A
IV. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU COMPTE RESULTAT (en KE) Note 1 : Ventilation du Chiffre d'Affaires Net réalise en France
Le montant des produits d'exploitation hors le montant des charges locatives se décompose comme suit : o Loyers.... 192 247 Vente de Fonciers stockés... 2 431 Produit des activités annexes... 0 2 694
Note 1 bis : Transfert de charges d'exploitation
Le montant du transfert des charges d'exploitation de 9 172 K€ est essentiellement composé :
Transfert de charges du personnel récupérabies .... 0 7 822 o Transfert de charges des services extérieurs. 1 350
Note 2 : Résultat Financier
Le résultat financier + 394 Ke est essentiellement conposé :
d'intéréts sur emprunts..... 0 - 5 792 o de produits financiers au titre de la gestion de la trésorerie.. 1 004 de reprise sur provision charges financiéres.... 0 4 812
Note 3 : Résultat Exceptionnel
Le résultat exceptionnel 30 375 K€ est essentiellement composé :
o de la plus value de cession de logements a l'unité et en Bloc.... 31 663 o de produits et charges divers... - 2 496
Note 4 : Ventilation de l'impot sur les benéfices
Le montant d'impôt figurant dans le compte de résultat 21 664 K€ se décompose comme suit : o impôt sur le résultat courant.... 11 032 o impót sur le résultat exceptionnel. 10 632
ICADE PATRIMOINE SA
VARIATION DES IMPOTS DIFFERES OU LATENTS :
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Dans le cadre de Ja sortie du perimétre d'intégration fiscale de la CDC, ICADE Patrimoine a constaté une indemnisation à recevoir d'un montant de I,7 Me relative aux déficits fiscaux entiérement consommés par la CDC.
ICADE PATRIMOINE SA
10
V. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN
Note 5 : Immobilisations
a) Valeurs brutes
Les variations ayant affecté au cours de l'exercice la valeur brute des différentes rubriques de l'actif immobilisé, sont résumées dans le tableau ci-dessous :
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L'augmentation des constructions correspond aux mises tn service de l'exercice à hauteur de 27 992 Ke.
La diminution des postes terrains et constructions enregistre ies cessions réalisées au cours de l'exercice de divers actifs et de 204 logements pour une VNC globaie de 16 046 K£.
La diminution des titres de participations correspond aux titres des SCI fusionnées au cours de l'cxercice.
ICADE PATRIMOINE SA
11
b Amortissements et dépréciations
Les variations ayant affecté au cours de l'exercice les amortissements des immobilisations sont résumés dans le tableau ci-dessous :
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Note 6 : Stocks et en-cours
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ICADE PATRIMOINE SA
12
Note 7 : Créances clients
L'échéancier des créances clients se répartit comme suit :
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Note 8 : Autres Créances
L'échéancier des autres créances se répartit comme suit :
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courant de Centralisation de trésorerie) et 270 Ke d'avances effectuées a la Societé SEM Sarcelles Chaleur totalement dépréciés.
Note 9 : Avances aux dirigeants
Conformément a la législation, aucune avance n'a tté conseatie aux dirigeants pendant l'excrcice.
Note 10 : Trésorerie
Le montant des disponibilités & l'ouverture issu des apports/fusions est de 29 197 Ke et s'établit à 11 291 K€ au 31 décembre 2006, ce montant inclus 3 331 KE de placement OPCM et 27KE d'intéréts courus sur OPCVM.
Note 11 : Capitaux propres
Le capital est composé de i19 000 236 actions d'une valeur nominale de 1 Euro détenues a 99.57 % par la société ICADE S.A.
ICADE PATRIMOINE SA
13
L'analyse de variation des capitaux propres est résumée dans ie tableau ci-dessous :
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Note 12 : Provisions pour risques et charges / Provisions pour dépréciations d'actifs
Les variations ayant affecté les provisions pour risques et charges et les provisions pour dépréciation d'actif sont mises en évidence dans le tableau suivant :
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ICADE PATRIMOINE SA
14
Engagements de fin de carrire et autres avantages long terme :
Les engagements liés à ces deux catégories d'avantages au personnel font l'objet d'une évaluation actuarielle et sont comptabilisés en provisions pour charges.
Hs sont évalués à partir des hypothses actuarielles suivantes :
y taux d'actualisation .... ....3.732 % pour Ics IFC et 3,706 % pour les médajlles du travail > table de mortalité ... ..INSEE TV 99 01 taux d'inflation .... ...2% age de départ en retraite......60 ans
L'évaluation des indemnités de fin carrire est réalisée selon son inode probable de fixation.
La société comptabilise l'intégralité des incidences liées aux changements d'hypothéses actuarielles dans l'exercice au cours duquel ces derniers interviennent. 11 en est de meme des incidences lors d'un changement de régime.
Note 13 : Dettes financiéres et assimilées
D'un montant global de 191 497 Ke, ils sont constitués principalement :
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Au cours de l'exercice, la société a procédé a des remboursements d'emprunts à hauteur de 28 126 Ke
ICADE PATRIMOINE SA : 15
Note 14 : Dettes fournisseurs
L'échéancier des dettes fournisseurs se répartit comme suit :
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Note 15 : Autres dettes
L'échéancier des autres dettes se répartit comme suit :
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Note 16 : Charges a payer - Produits a recevoir
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ICADE PATRIMOINE SA 16
Note 17 : Comptes de régularisation
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VI. ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Note 18 : Engagements hors bilan
Les lignes de crédits recus correspondent essentiellement aux cautions sur cmprunts données par ICADE.
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Annexe 4.d :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciere des Pimonts
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ICADE Fonci&re des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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ICADE Fonci&re des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
3
COMPTEDERESULTAEAR
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Icade Fonciere des Pimonts Comptes annuels au 31 décembre 2006
ANNEXE
FAITS CARACTERISTIOUES DE L'EXERCICE
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
1. Rappel des principes
2. Modes et méthodes appliqués aux différents postes du bilan et du compte de résultat
2.1 Immobilisations corporelles 2.2 Titres de participation et créances rattachées 2.3 Autres titres immobilisés 2.4 Autres créances et dettes 2.5 Valeurs mobiliéres de placement et créances assimilées 2.6 Emprunts obligataires remboursables en actions Instruments financiers 2.7 2.8 Charges et produits locatifs
COMMENTAIRES SUR LES COMPTES DU BILAN
Les comptes de l'actif 1.
1.1 Immobilisations incorporelles 1.2 Immobilisations corporelles 1.3 Etat des amortissements 1.4 Etat des provisions 1.5 Immobilisations financires 1.6 Créances sur actif circulant 1.7 Valeurs mobiliéres de placement et créances assimilées 1.8 Disponibilités
2. Les comptes de passif
2.1 Capital 2.2 Variation des capitaux propres 2.3 Obligations remboursables en actions 2.4 Dettes Charges & payer 2.5
ICADE Fonci&re des Pimons - Comptes sociaux au 31 déccmbre 2006
NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Chiffre d'affaires 1.
2. Transferts de charges
3. Produits financiers et charges financieres
Produits et charges exceptionneis 4.
5. Charges sur O.R.A.
AUTRES INFORMATIONS
1. Effectif
2. Rémunération des dirigeants
3. Impot sur les sociétés
4. 1 Filiales et participations
5. Evolution du cours de Bourse
6. Engagement relatif aux instruments de couyerture sur emprunts
7. Engagements hors bilan donnés
8. Evénements.postérieurs a la clture
9. Méthode de Consolidation
ICADE Fonciere des Pimonis - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
Le bilan avant répartition de la situation arrétée le 31 décembre 2006 dont le total est de 790.450.721,26 £ et le compte de résultat dégageant un bénéfice de 129.919.607,84 e sont établis conformément aux dispositions du réglement n° 99-03 du Comité de la Réglementation Comptable
(CRC).
L'exercice a une durée d'un an recouvrant la période du 1" janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Les notes et tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels. Ceux-ci sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
> Acquisition de parts sociales sur la SCS Atrium
Icade Fonciere des Pimonts a acquis 50% des titres de la SCS ATRIUM BOULOGNE, qui porte l'immeuble l'Atrium, 6, place Abel Gance a Boulogne. Cette opération s'effectue dans le cadre d'un partenariat a 50-50 avec une société de droit allemand. L'immeuble est a usage principal de bureaux et a une surface utile de 20.726 m2 incluant un restaurant d'entreprise et 434 places de stationnement.
> Acquisition en VEFA d'un immeuble a Villejuif (94)
La SCI Léo Lagrange, société détenue majoritairernent par Icade Fonciere des Pimonts a signé au 30 juin 2006 un contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achevement d'un immeuble a Viliejuif (94), ZAC des Guipons. Cet immeuble est a usage principal de bureaux et développera une surface utile globale de 14.200 m2 comprenant un restaurant d'entreprise et 250 emplaceinents de parkings.
> Transfert Universel de Patrimoine des SCI détenues a 100 %, ne supportant plus d'actif.
Les société civiles immobilieres 22-24 Avenue de Wagram, 26-28 Avenue de Wagram, Seine A4B et 1 Rond Point des Champs Elysées ont fait 1'objet d'un Transfert Universel de Patrimoine au 30 juin 2006 dans les conptes de Icade Fonciere des Pimonts.
> Cession des SCI Pont Neuf, 2 rue du 4 Septembre et Rive du Quinzieme
Icade Fonciére des Pimonts a cédé le 21 décembre 2006, & la société SlIC de Paris, ies Sociétés Civiles Immobilieres Pont Neuf, 2 rue du 4 Septembre et Rive du Quinzieme pour un montant de 121.381.815 £ (en quote-part Icade Fonciere des Pimonts). Les comptes courants entre Icade Fonciere des Pimonts et les 3 SCI ont également été remboursés par SIIC de Paris.
ICADE Fonciére des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
Remboursement par anticipation des Emprunts et débouclage des Swaps.
A 1'issue de la cession le 21 décembre 2006, 1'intégralité des emprunts bancaires ont été remboursés par anticipation pour 147.189.526 e. De méme, les Swap ont été débouclés engendrant un surcout financier de 1.999.136 € sur l'exercice 2006. Au 1 janvier 2006, la capital restant du des emprunts représentait 163.120.448,44 £. En janvier et juillet 2006, les sommes de 7.546.226,35 € et 8.384.695,95 6 ont été remboursées contractuellement.
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
1 . RAPPEL DES PRINCIPES
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base :
continuité d'exploitation
permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre indépendance des exercices et conforménent aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.
2 . MODES.ET METHODES.APPLIOUES AUX DIFFERENTS POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT
2.1 - Immobilisations corporelles
Le coût des terrains correspond au prix d'achat exprimé dans l'acte ou à défaut à une évaluation de sa valeur.
> Evaluation des immeubles de placement
Les immeubles de placement sont évalués au cout, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.
Le coût d'acquisition des immeubles de placement est constitué : du prix d'achat exprimé dans l'acte ou du prix de la construction, du coût des travaux de restructuration, y compris taxes non récupérables, aprés déduction des éventuels remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement ;
1CADE Fonciére des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
de tous ies couts directement attribuables engagés pour mettre l'immeuble de placement en état d'etre mis en location seion l'utilisation prévue par la direction, ainsi les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés a l'acquisition sont inclus dans le cout d'acquisition ; des coûts liés a la mise en conformité de l'immeuble a la réglementation sur la sécurité et l'environnement ;
Suite à l'application de l'approche par composants introduite par le réglement CRC 2002-10 appliqué a compté du 1cr janvier 2005 par la Société, la valeur brute est répartie en composants distincts qui ont une durée d'utilité propre. Aucune valeur résiduelle n'a été attribuée aux composants au terme de la durée d'amortissement. La Société s'est basée sur une analyse du coût de reconstruction de chaque composant effectuée par un expert immobilier. Cette analyse a conduit a modifier la part du terrain initialement comptabilisée.
> Amortissement
Le terrain est non amorti.
Les durées d'amortissement (en années) des composants sont les suivantes :
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> Regles de dépréciation des immeubles de piacement
La valeur recouvrable des immeubles de placement correspond a la valeur la plus élevée entre la valeur vénale diminuée des codts de la vente et la valeur d'utilité. Elle est conparée a la valeur nette comptable. La valeur vénale est ia valeur de marché hors droits, déterminée par un expert indépendant. La valeur d'utilité est la valeur actualisée des revenus de loyers attendus de ces actifs
Dans le cas ou le montant recouvrable est inférieur a la valeur nette comptable une dépréciation est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants La comptabilisation d'une dépréciation entraine une révision de la base anortissable et éventueilenent du plan d'amortissement des immeubles de placement concernés.
ICADE Foncitrc des Pimonts - Compies sociaux au 31 décembre 2006
Il est procédé tous les semestres, a des évaluations externes, réalisées par un expert indépendant, portant sur le patrimoine immobilier de la société.
La méthodologie retenue par l'expert indépendant est la suivante : Les valeurs d'expertise sont établies sur la base de la valeur vénale des actifs, compte tenu de leur état d'occupation, croisement de deux méthodes de calcul : la méthode par le revenu, synthese de deux calculs, par la capitalisation du revenu net et par actualisation des cash-flows, cette derniére méthode étant privilégiée conformément a la pratique de place en matiére d'immobilier tertiaire.
> La méthode par comparaison directe, consistant à comparcr des transactions équivalentes en nature et en localisation.
La fiscalité latente du fait des plus-values lorsqu'elle est applicable, n'est pas prise en compte.
2.2 Titres de participation et créances rattachées
Dans le cadre de l'option pour le régime fiscal SIIC, les titres de participation ont été réévalués au ler janvier 2004 sur la base des expertises des immeubles réalisés au 31/12/2003 (cf. A).
Les créances sont comptabilisées a leur valeur nominale.
Les résultats des SCI sont affectés le 31 décembre aux porteurs de parts.
Une dépréciation est prise en compte lorsquc la valeur d'inventaire basée pour 1'essentiel sur la valeur des biens immobiliers est inférieure & la valeur réévaluée des titres.
Les SCI, conformément aux conventions d'avances en compte courant, remboursent le montant de l'avance en fonction de leur trésorerie disponible
2.3 Autres titres immobilisés
Ce poste est constitué des ORA souscrites aupr&s d'IMMOBILIERE M BRICOLAGE et des intérets courus non échus au 31 décembre 2006. ICADE FONCIERE DES PIMONTS a souscrit au cours du 1t semestre 2005,ces ORA qui présentent les caractéristiques suivantes :
montant nominal : 18.000.000 € rémunération : 4,5%
option de remboursement en cash, sur initiative de ICADE FONCIERE DES PIMONTS, entre le 01/07/2007 et le 30/09/2007, pour un montant de 18.350.000 €
ICADE Fonciere des Pimonts - Comptes sociaux au 31 decembre 2006
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en cas de non levée de cette option, remboursement des ORA le 01/01/2008 en actions IMMOBILIERE Mr BRICOLAGE représentant 32% de son capitai,et engagement d'acquérir à cette m&me date aupres du groupe Mr BRICOLAGE 63% complémentaires du capital de IMMOBILIERE Mr BRICOLAGE,pour porter sa participation a 95%.
Le management de ICADE FONCIERE DES PIMONTS, se déterminera en 2007 sur l'opportunité de remboursement en cash.
2.4 Autres créances et dettes
Elles sont évaluées pour leur valeur nominale.
Une provision est constituée lorsqu'une perte apparait probable sur une créance. Icade Fonciére des Pimonts a signé avec Icade SA au 2me semestre 2006 une convention de gestion centralisée autorisant cette dernire a utiliser la trésorerie disponible de Icade fonciere des Pimonts afin d'effectuer des placements financiers. Il tn découle une convention d'avance en compte courant entre Icade et Icade Fonciére des Pimonts. Icade reversera les produits financiers a échéance fixe en fonction de la trésorerie placée.
2.5 Valeurs mobilieres de placement et créances assimilées
Elles sont acquises en tant que placement de la trésorerie disponible. Les placements peuvent porter sur des SICAV de Trésorerie et sur des créances négociables (Bons du Trésor, Certificats de dépts, ..
SICAV de trésorerie
Elles figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. Pour déterminer la valeur brute des titres cédés, la méthode FIFO est utilisée.
Créances négociables
Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérets courus non échus a la clture de l'exercice sont comptabilisés.
2.6 Emprunts obligataires remboursables en actions
Ils sont comptabilisés au moment de l'ouverture officielle de la souscription.
La durée d'amortissement des obligations du premier emprunt obligataire émis en 1992 est fixée a 19 ans et 156 jours pour l'emprunt domestique et a 19 ans et 177 jours pour l'emprunt international.
1CADE Fonciere des Pimonts - Comptes sociaux au 31 déceinbre 2006
11
La durée d'amortissement du deuxiéme emprunt obligataire émis le 24 juillet 1998 est fixée a 12 ans, 11 mois et 21 jours.
2.7 Instruments financiers
Les instruments financiers utilisés par la Société ont pour but exclusif la couverture des risques de taux.
Ces instruments ne sont pas constatés dans les états financiers mais constituent des engagements hors bilan (pour le capital restant du notionnei)
Les intérets liés aux instruments financiers (SWAP) sont constatés en charges financiéres dans les comptes sociaux d'Icade Fonciere des Pimonts.
2.8 Charges et produits locatifs
Les charges locatives, taxes et assurances par nature refacturables aux locataires font l'objet d'une estimation & la ciôture de la période par référence aux budgets de charges élaborés en debut d'exercice et actualisés chaque semestre. Les charges Iocatives, taxes et assurances non récupérées du fait de la vacance des locaux sont estimées sur la base de simulations de régularisations de charges réalisées par local.
ICADE Fonci&re des Pimonts - Coinptes sociaux au 31 decembre 2006
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COMMENTAIRES SUR LES COMPTES DU BILAN
1 : LES COMPTES DE LACTIF
1.1 Immobilisations Incorporelles
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ICADE Fonciére des Pimants - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
13 :
: 1.3 Etat des amortissements 1
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1.4 Provisions pour dépréciation des immobilisations
Néant
L'expertise réalisée, au 31 décembre 2006, par un expert indépendant a montré que la valeur de marché de 1'immeubie détenu par Icade Fonciére des Pimonts (6.270 k£) est supérieur a sa valeur nette comptable (5.479 k€).
1.5 Immobilisations financieres
Evolution des Titres de Participations
1CADE Fonciére des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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Evolution des creances rattachées ct autres titres immobilisés
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ICADE Fonci&rc des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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Les principaux mouvements portent :
Pour les créances rattachées :
sur la remontée des quotes-parts des résultats des SCI au 31 décembre 2006 et au versement d'avances des associés pour les augmentations, et pour les diminutions aux rermboursements aux associés. Le reclassement au niveau de la SCI Messine concerne la création d'un contrat d'avance en compte courant non rémunéré par incorporation de la ligne de crédit entre Icade Fonciere des Pimonts et la SCI. Les diminutions concernent pour les SCI Pont Neuf, 2 rue du 4 Septembre et Rive du Quinzi&me la cession intervenue au 21 décembre 2006 et pour les SCI 22-24 Avenue de Wagram, 26-28 Avenue des Wagram, Seine A4B et 1 rond point des Champs Elysées, un Transfert Universel de Patrimoine intervenu au 30/06/2006.
Pour les autres titres immobilisés :
sur la souscription des ORA Immobiliere Monsieur Bricolage réalisée en 2005 pour 18.000.000 E ct les intérets courus non échus sur l'exercice concernant cette opération pour 472.500 e.
Pour les préts :
Le reclassement au niveau de la SCI Messine concerne la création d'un contrat d'avance en compte courant non rémunére par incorporation de la ligne de crédit entre Icade Fonciére des Pimonts et la SCI.
y Pour les provisions sur titres :
sur les titres des SCI 22/24 et 26/28 Avenue de Wagram, pour lesquels une dotation a été comptabilisée a hauteur de 744.431 E, afin de procéder a l'ajustement de leur valeur comptable sur les quotes-parts de situation nette correspondantes. >> Cette provision, datant de 2005, a été reprise sur i'exercice, suite au Transfert Universelle de Patrimoine opéré sur ces deux SCI.
1.6 Créances sur actif circulant
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ICADE Fonciere des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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Toutes les créances sont a moins d'un an et portent sur des créances clients pour 121.280,54 £, des créances sur factures a établir pour 170.236, les creances sur
personnel pour 1.872 €, la TVA déductible d'un montant de 757.654 £, le crédit de TVA pour 102.524 E, la TVA sur factures non parvenues pour 77.717 e et le compte d'avance en compte courant entre Icade SA et Icade Fonciere des Pimonts pour 124.755.250 e.
1.7 Valeurs mobiliéres de placement et créances assimilées
Néant
1.8 Disponibilités
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2 . LES COMPTES DE PASSIF
2.1 Capital
Le capital de la Société est composé au 31/12/2006 de 3 313 685 actions d'une valeur nominale de 76,22 E soit un capital de 252 569 070,70 £.
2.2 Variation des capitaux propres
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Dont : Ecart de réévaluation biut 51 109 881 Impôt de sortie - 4 841 090
Ecart de réévaluation net 46 268 791 Apurement 2006 (*) - 2 782 033
Ecart de réévaluation net 43 486 758
ICADE Fonciére des Piinonts - Comptes sociaux au 31 déccmbre 2006
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---
Cet apurement a été calculé en fonction des cessions d'actifs intervenues entre 2004 et 2006. I1 a été décidé d'apurer en premier lieu les écarts de réévaluation négatifs, puis de transférer en réserves distribuables le solde.
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2.3 Obligations remboursables en actions
Emission.1992 :
Elles correspondent a l'émission d'obligations remboursables en actions de la Société :
une émission de 13,72 millions d'euros dont la date de jouissance était le 10/02/1992 :
une émission de l 17,39 millions d'euros réservée & des investisseurs étrangers, dont la date de jouissance était le 20/01/1992.
ICADE Fonci&re dcs Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembrc 2006
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Ces titres sont remboursables en actions de la Société tous les 15 juillet, avec un préavis de deux mois et au plus tard le 15 juillet 2011. Le remboursement en numéraire n'est pas prévu, sauf défaillance financiére de l'émetteur.
La rémunération est composée d'une partie fixe de 2% et d'une partie variable fonction du bénéfice distribuable du dernier exercice clos, ceci de telle sorte que le montant total de la rémunération ne puisse etre inférieur au montant global brut de dividendes (avoir fiscal compris) arrété au titre du dernier exercice clos auquel donnerait droit cette ORA si elle était rembourséc cn actions selon la parité de 1 obligation de 1 524,49 E pour 17,61 actions de 76,22 E.
Emission 1998 ::
Une émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal &e 106,71 millions d'euros dont la date de jouissance était le 24/07/1998, divisé en 700 000 obligations de 152,45 curos.
Ces titres sont remboursables en actions, en totalité le 15 juillet 2011 ou de facon anticipée au gré des titulaires d'ORA. Le remboursement en numéraire n'est pas prévu, sauf en cas de dépôt de bilan de l'émetteur.
La rémunération cst composée d'une partie fixe de 2% du nominal de l'obligation et d'une partie variable égale a un taux constitué selon la formule suivante :
[(DNPA(n)+ DNPA(n-1) x 1.875] -2%
152,45 Si celle-ci est positive.
DNPA(n) étant le dividende net par action, voté en Assemblée Généraie Arnuelle relative au dernier exercice clos (n).
DNPA(n-1) étant ie dividende net par action, voté en Assemblée Générale Annueile relative a l'avant-dernier exercice clos (n-1).
La rémunération totale ne peut pas excéder 8% de la valeur nominale d'une obligation.
Modification de la rémunération des obligations émises par la Société
:
Ont été adoptées en date du 19 avril 2004 les résolutions visant la modification des ..- modalités de rémunération des contrats obligataires proposées a l'assemblée : générale extraordinaire des actionnaires et aux assemblées générales des émissions obligataires. - --
:
1CADE Fonciére des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
Les nouvelles modalités de rémnunération sont les suivantes :
1. Concernant les obligations remboursables en actions émises en 1992, la rémunération est égale a:
une partie fixe égale a 2% du montant nominal de ladite Obligation et calculée annuellement du 16 juiliet au 15 juillet de l'année suivante, et
une partie variable égale a ia différence, si celle-ci est positive, entre, d'une part, le montant du dividende mis en paiement au titre de l'exercice social précédant celui au cours duquel la rémunération est exigible, pour chaque action de l'Emetteur alors en circulation, multiplié par le nombre d'actions auquel donnerait droit une Obligation de 152,45 e, ou de 1524,49 E, selon le cas, si elle était remboursée en actions a la date de paiement de la rémunération et, d'autre part, 3,049 e pour une Obligation de 152,45 e, ou 30,49 E pour une Obligation de 1524,49 £
2. Concernant les obligations remboursables en actions émises en 1998, la rémunération est égale a un taux d'intérét fixe de 2% par an, majoré d'un taux d'intéret variable égale a :
[DPNA 2003 x 1.875 + DPNA 2004 x 1.251- 2% Au titre du coupon 2005 : 152,45
A.compter du coupon 2006 : L(DNPA(n) + DNPA(n-1)) x l.25l- 2% 152,45
DNPA(n) étant le dividende net par action, voté en Assemblée Généraie Annuelle relative au dernier exercice clos (n). DNPA(n-1) étant le dividende net par action, voté en Assemblée Générale Annuelle relative a l'avant-dernier exercice clos (n-1).
Le reste des contrats dermeure sans autre changement
Les modifications prendront effet a compter de la distribution du coupon 2005 calculé sur les intérets courus du 16 juillet 2004 au 15 juillet 2005.
Si, au 31 décernbre 200s, tous les obligataires avaient demandé le remboursement de leurs titres en actions, le capital aurait été porté & 474 668 206 £ soit 6 227 607 actions de 76,22 E.
En effet, la valeur de conversion des obligations a été fixée :
pour l'émission de 1992 à 8,66 € par action, c'est-a-dire qu'une obligation de 1 524,49 £ peut étre convertie contre 17,61 actions de 76,22 € de nominal.
ICADE Fonci&re des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembrc 2006
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pour l'émission de 1998 a 7,62 E par action, soit 20 actions de 7,62 £ de nominal pour une obligation de i52,45 E. Compte tenu du changement de valeur nominale opéré au cours de l'exercice 1999, la parité ressort maintenant a une obligation de 152,45 £ contre 2 actions de 76,22 e.
Apres conversion de toutes les obligations, l'actionnaire détenant 1 000 actions de 76,22 £ aurait vu sa quote-part dans le résultat de la Société passer de 0,30%. a un peu plus de 0,16%o. ll convient de préciser que parallélement, le bénéfice de la Société serait tres substantiellement majoré du fait de la suppression de la charge des intéréts dus au titre des obligations.
Au cours de l'exercice 2006, des porteurs d'ORA 98 ont démandé la conversion en capital de 9 Obligations Remboursable en Action. Il en découle une diminution du montant nominal des ORA qui passe de 237.779.458,26 E a 237.778.086,22 e.
2.4 Dettes
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La Société disposait au 31 décembre 2005 de deux lignes de crédit bancaires représentant un total restant dû en principal de 163,1 millions d'euros. Cette dette a été remboursée par anticipation en décembre 2006.
Le solde de dettes rattachées aux participations concerne la remontée automatique du résultat comptable de la SCI Léo Lagrange.
Le solde créditeur de banque correspond au découvert bancaire du compte ouvert a la CNCE. Le groupe Icade Fonciere des Pimonts est en fusion des comptes bancaire a la CNCE. A ce titre, le solde de l'ensemble des comptes ouverts & la CNCE est positif au 31 décembre 2006.
1CADE Foncire des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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Charges a payer 2.5
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ICADE Fonciérc des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
1 . CHIFFRE D'AFFAIRES
Il représente le loyer d'un étage d'un immeuble de bureaux (grande Arche de la Défense) pour l'exercice 2006 pour 469.612 e, soit une augmentation de 4,66% par rapport a 2005.
Icade Fonciére des Pimonts a signé au 1er janvier 2006, avec chacune de ses filiales détenues majoritairement, une convention d'assistance générale portant sur un ensemble de prestations de services (Administration générale et sociale, secrétariat des assembiées, services généraux, ...). La rémunération de cette convention représente donc 1.012.225 €.
2 . TRANSFERTS DE CHARGES
Ils concernent principalement :
les appels périodiques des prestations locatives effectuées aupres des locataires pour la couverture des charges récupérables pour un montant de 134.521 £, la refacturation des taxes iocales (Taxe fonciere, TOM, Taxe Bureaux) pour 36.492 e, la refacturation de l'assurance muitirisque 1.166 £ et enfin la refacturation de la fiscalité locale a Icade concernant l'installation d'une bache sur le 114 avenue des champs Elysées pour 21.594 £.
3 . PRODUITS FINANCIERS ET CHARGES FINANCIERES
L'essentiel des produits financiers est constitué de la quote-part des résuitats bénéficiaires des SCI au cours de l'exercice pour 56.311.371 €, de la rémunération des avances en compte courant et des prets aux filiales pour 5.242.253 £, des produits sur autres titres immobilisés pour 810.000.€ tt de produits sur cessions de valeurs mobilieres de placement pour 137.233 £.
L'essentiel des charges financiéres correspond a la quote-part des résuitats déficitaires de quatre SCI pour 5.618 e, aux intéréts sur dettes rattachées a des participations pour 491.793 £, aux intérets des emprunts pour 4 969 641 E, aux intérets des ORA pour 15.292.059 et aux intérets sur swaps pour 3.001.631 €
:
- -
. ....
ICADE Fonciere des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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4 . PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIQNNELS
Le Résultat exceptionnel se compose de : . Un resultat négatif sur le Transfert Universel de Patrimoine des 4 SCI pour un montant de 8.188 € Une charge de pénalités et amendes fiscales de 4.433 € Un résultat positif sur la cession des 3 SCI intervenue le 21 décembre 2006 pour un montant de 97.638.059.
5 . CHARGES SUR ORA
Elles sont composées des intér@ts courus non échus au 31/12/2006 pour 10.973.016 £ pour une charge de l'exercice de 15.292.059 e.
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AUTRES INFORMATIONS
La Société est cotée sur le marché EUROLIST de la bourse de Paris au compartiment B.
Au 31 décembre 2006, le capital de la Société est détenu principalement par le Groupe ICADE a hauteur de 94,76%
EFFECTIF
La Société emploie au 31/12/2006 cinq salariés.
2 . REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Des acomptes au titre des jetons de présence 2006 ont été versés & hauteur de 15.200 € Une provision complémentaire de 50.800 £ a été constatée sur l'exercice pour le paiement des jetons de présence 2006. Par décision du Conseil d'Administration de la Société, le Président a percu au cours de l'exercice une rémunération, au titre de son mandat social, de 211 ke. Aucun autre avantage ne lui a été consenti par la Société
3 . IMPOT SUR LES SOCIETES
Impot de droit commun :
Le changement de régime fiscal résultant de l'option pour ie régime SHC entraine les conséquences de la cessation d'entreprise ; les éléments en sursis d'imposition, tels que les provisions pour créances douteuses ou pour risques et charges qui ont été déduites fiscalement lors de leur constitution, doivent etre réintégrées du fait de l'option.
Le régime SIIC impose également de déterminer un résultat fiscal pour le secteur exonéré (produits de location ou de cession d'immeubles, dividendes des filiales ayant opté) et pour le secteur taxable qui se compose essentiellement des revenus des créances rattachées de la SAS Descartes qui n'entre pas dans le régime SIIC.
Les charges imputables a chaque secteur sont déduites du résultat fiscal correspondant.
La Société a donc déterminé des prorata a appliquer aux produits de cession de VMP, aux charges générales et aux charges sur emprunts et ORA selon les préconisations de la DGI dans ie bulletin officiel des Impts n 158 bis du 25/09/2003 concernant les bases a prendre en compte au numérateur et dénoninateur.
Le résultat taxable étant négatif en 2006 du fait de l'impact important de la charge d'intérets constatée sur l'exercice, la société n'a donc pas comptabilisé d'impots sur les sociétés.
ICADE Fonci&re des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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La charge d'impot de 28.975 e constatée dans les comptes correspond a une correction sur exercice antérieur.
4 . FILIALES ET PARTICIPATIONS
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5. EVOLUTION DU COURS DE BOURSE
L'évolution du cours de l'année 2006 peut se résumer comme suit :
- le cours le plus bas ..... 98,50 6 ..**.*....**.*.*****.
- le cours le plus haut..... 123,30 C
123,30 € - le cours au 31/12/2006 ++.+*
Le titre est coté sous le code ISIN FR0000073686
1CADE Fonciere des Pirnonts - Compies sociaux au 31 déccmbrc 2006
ENGAGEMENT RELATIF AUX INSTRUMENTS DE COUVERTURE SUR 6. EMPRUNTS
contrat de swap avec une échéance au 28 avril 2006 procurant un taux fixe de 4,705% sur un nominal amortissable résiduel au 30 décembre 2005 de 2,3 millions d'euros. >> Ce swap est arrivé a échéance le 28 avril 2006
contrat de swap avec une échéance au 6 juin 2006 procurant un taux fixe de 4,625% sur un nominal amortissable résiduel au 31 décembre 2005 de 1,1 millions d'euros. >> Ce swap est arrivé & échéance le 6 juin 2006
contrat de swap avec une échéance au 1r juillet 2008 procurant un taux fixe de S,46% sur un nominal amortissable résiduel au 31 décembre 2005 de 16,3 millions d'euros >> Ce swap a fait l'objet d'un débouclage anticipé le 22/12/2006. Le cout de la soulte représente 108.000 Curos
contrat de swap jusqu'au 1" février 2012 portant sur un nominal de 45,7 millions d'euros non amortissable avant l'échéance. Ce swap est a degré avec un taux fixe fonction de 1'Euribor 3 mois. Si l'Euribor 3 mois est inférieur a 5,75% alors la Societé Fonciére des Pimonts paie 4,78% dans le cas inverse la Société Fonciere des Pimonts paie 5,90%. >> Ce swap a fait l'objet d'un débouclage anticipé le 19/12/2006. Le cout de 1a soulte hors ICNE représente 1.819.450,25 £uros
contrat de CAP jusqu'au 1r février 2007 offrant un taux plafond de 6% sur un nominal de 40 millions d'euros.
7 . ENGAGEMENTS HORS BILAN
> Engagements donnés
a. Engagement de garantie donné d'actif et de passif d'un montant maximum de 6 150 000 € dans le cadre de la cession de la SCI 2-4 Haussmann qui arrivera a expiration:
en matiére fiscale (hors TVA) et parafiscale : ie 31/01/2007. en matiere de TVA : le 31/10/2006.
b. Engagement de garantie donné en cas de vente avant le 31 décembre 2008 des parts sociales détenues dans la SCS Atrium à une autre personne morale que la société DIFA. La valeur de l'engagement représente 1 1.200 ke.
Garantie de Passif donnée a la société SIIC de Paris pour un montant de 28.500 C. kE dans le cadre de la cession des SCI Pont Neuf, 2 rue du 4 Septembre et Rive du Quinziéme
ICADE Fonciere des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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d. Garantie donnée a la SERM concernant la signature de l'acte authentique de la VEFA Odysseum. Le montant représente 6.000 ke
Promesse d'Achat Foncier concernant un terrain complémentaire de 6.000 m2 . SHON avant le 30/06/2012 au sujet de la VEFA Odysseum. Le montant représente 3.000 ke
f. Garantie de paiement a ia société SCI Villejuif Guipons gérée par Icade Tertial concernant les 5 % restant a payer au sujet de l'acquisition de Viliejuif. Le montant des 5% restant représente 2.275 k€.
g. Un engagement réciproque de 85,3 Me (figurant respectivement en "autres engagements recus > et en < autres cngagements donnés ) a été constaté, dans le cadre du protocole signé entre Icade Fonciere des Pimonts, Klépierre et la société Odysseum 2, en date du 21 décembre 2006, préalablement a la signature d'un acte authentique de VEFA
> Engagements recus
a. Engagements liés & l'acquisition des ORA de Immobiliere M. Bricolage
La Société a signé le 31 mai 2005 un protocole d'accord avec 3 sociétés du groupe Mr Bricolage (GMB), détenant le capital de la SAS Immobiliére Mr. Bricolage (IMB). Ce rapprochement a été concrétisé par la souscription d'ORA (Obligations Remboursables en Actions), émises par IMB, a hauteur de 18 000 000 € (cf paragraphe II/ 2 / C
Dans le cadre de ce protocole, IMB consent a IFP :
un droit de sortie (promesse d'achat des titres détenus par IFP), notifiable entre le 01.07.07 et le 30.09.07, sur les ORA souscrites le 31/05/2005, pour un prix de cession de 18 350 000 e, majoré des intérets courus depuis le 1er juin 2007.
un nantissement de comptes d'instruments financiers en garantie de paiement du montant ci-dessus.
En contrepartie, et dans le cas ou IFP n'utiliserait pas son droit de sortie, IFP s'engage a :
respecter 1'inaliénabilité (non cession) des ORA souscrites le jour de la signature du protocole jusqu'au 31 décembre 2010,
acquérir le 01.01.08 aupres de GMB, les titres permettant d'atteindre 95% du capital.
ICADE Fonciere des Pimonts - Compies sociaux au 31 déccmbre 2006
verser a GMB un dividende au titre de !'exercice 2007 tel que le dividende cumuié au titre des exercices 2004 a 2007 soit égal a 3 408 000 €.
acquérir les 5% restants le 01.01.11.
consentir le 01.01.08 un nantissement de 63% des titres IMB pour couvrir le prix définitif, le complément de prix et le prix du solde de 5%.
b. Engagement financicr recu jusqu'au 5 février 2007 d'un montant de 40.000 ke concernant le CAP.
c. Garantie de Passif recue de la société Klépierre concernant le rachat des parts OPDF & hauteur de 50% du capital. Le montant représente 400 ke
d. Dans le cadre de l'acquisition en VEFA de l'Odysseum, la SERM s'est engagé a garantir les loyers recus par la société qui portera l'actif immobilier a hauteur de 1.590 kE.
e. La société Natexis Banque Populaire s'est engagé dans le cadre d'une garantie financire d'achévement de Travaux concernant la VEFA de Villejuif pour 45.500 k€.
f. Engagement de garantie recu en cas de vente avant le 31 décembre 2008 des parts sociales détenues dans la SCS Atrium par la société DIFA a une autre personne morale que Icade Fonciere des Pimonts. La valeur de l'engagement représente 11.200 ke.
g. Un engagement réciproque de 85,3 Me (figurant respectivement en autres engagements regus > et en < autres engagements donnés >) a été constaté, dans le cadre du protocoie signé entre Icade Fonciére des Pimonts, Klépiere et la sociéte Odysseum 2, en date du 21 décembre 2006, préalablement a la signature d'un acte authentique de VEFA.
8 . EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
9 . METHODE DE CONSOLIDATION
Icade Fonciére des Pimonts est consolidée dans les comptes du groupe Icade.
ICADE Fonciére des Pimonis - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
Annexe 4.e :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'Icade
615845v1
ICADE
COMPTES ANNUELS SOCIAUX
(NORMES FRANCAISES)
31 décembre 2006
3
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COMPTE DE RESULTAT
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PRINCIPAUX EVENEMENTS DE L'EXERCICE
Augmentation de capital et introduction en bourse
L'introduction er bourse sur le compartiment A de l'eurolist by Euronext d'ICADE a eu licu le 12 avril 2006.
Cette introduction en bourse a été réaliséc par &mission de 26 499 537 actions et a peimis a 1CADE de procéder a unc augmentation de capital de 732,9 M€ (prime d'énission comprise)
Au cours de l'exercice 2006, lc conseil d'administration d'1CADE a octroyé 1 194 310 Stock Options.
Acquisitions et cession des titres de participation et autres titres imnobilisés 2
1CADE a réalisé en 2006 les principales opérations suivantes sur les titres de paricipations :
ICADE a acquis, auprés des investisseurs City North, Forum European Income et du public, 42 461 ORA ICADE EMGP d`avril 2004 et 146 217 ORA ICADE EMGP dc novcmbre 2004.
ICADE a acquis 774 320 actions du Club Med auprés du groupe ACCOR, représentant 4 % du capital.
ICADE a céd6 la SCl de Lacq a la SNI
ICADE a procédé a la création de ICADE Fonciere Publique pour 27 ME et ICADE Funcicr Développement pour 3,8 M€
ICADE a acquis la société néerlandaise ICADE Reit BV afin d'acquérir, en Allemagnc, un portefeuille d'actifs immobiliers du groupe Daimler Chrysler constitué d'immeubles et de réserves foncieres localisés a Francfort, Hambourg, Munich, Berlin et Stuttgart soit un investissement total de 326 Me.
Outre l'introduclion en bourse, pour financer les acquisitions précitées, ICADE a souscrit a deux nouveaux emprunts pour un montant total de 125 MC.
Contentieux fiscaux
Au titre des redresscmcnts fiscaux concernant des sociétes inmobilieres transparentes fiscalement, ICADE u repris une provision pour risque de 7,9 Me suite a une réduction du redressement accordée par 1'administration fiscale.
Distributions
Les distributions se sont &lcvécs a 185,2 Mc dont 102 Mc correspondani & une distribusion cxceptionnelle dc réserve.
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
Les comptcs dc l'cxercice 2006 sont établis en application des dispositions du plan comptable général et selon les méthodes définies par le code de commercc et par ies textes pris pour son application.
Les options retenues par la société sont explicitées ci-aprés :
Immobilisuions corporettes et incorporeltes
Les immobilisations corporelles sont évaluécs a leur cout d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le modc linéaire sur la durée de vie cstimée pour chaque catégoric d immobilisation.
Les taux retenus sont les suivants : Constructions 2 % Agencements sur construction 10 % Mobilier de bureau (2) 12,5 % Matériel dc transport 25 % Matériel de burcau (1) 20 % Matériel informatique 20 % Matériel micro-informatique 33 % 11,1 % Installations générales, agenccments (2)
(1) 12,50 % sur matériel acquis antérieurement à 1991 (2) Le mobilier, les installations générales et agencements de limmeuble Atrium ont subi une accélération des amortissements du fait du déménagement prévu au 01 juillet 2007.
L'approche par composant n'a pas d'impact significatif dans les comptes d'ICADE. Les immobilisations incorporclles (principalement les logiciels) sont amorties sur une durée de 1 à 3 ans.
Titres de participation ct autres titres inmobilisés
Lcs titres de participation et autres titres immobilisés figurent au bilan a leur valeur d'acquisition, d'apport ou de souscription. Cette valeur est ramenée & la valeur d'usage, via une provision pour dépréciation, lorsque celle-ci est inférieure a la valeur d'acquisition.
Ccttc valeur d*usage est déterminée principalement en fonction des criteres suivants : l'actif net comptable corrigé et la rentabilité de la société qui est déterminée par référence notamment a la Valcur d'Entreprise nettc des dettes financiéres. Cette valcur d'cntreprise est fondée sur la méthode des flux nets de trésorerie uctualisés, ct le cas échéant, par la méthode des comparables.
Les participations minoritaires dans les sociétés cotées sont valorisées a la valeur de bourse.
Les couts d'acquisitions sont directement comptabilisés en charge au moment de l'acquisition.
3. Creances et dettes
Les créances ct dettes sont comptabilisées a Icur valeur nominale. Les créances dont le recouvrcmcnt cst considéré comme douteux ou improbable font l'objct d'une provision détcrminéc en fonction du risque encouru
Vateurs Mobilieres de Placemcnt
Lcs valeurs mobilieres de placement figurent au bilan pour leur prix d'acquisition. Elles font 1'objet d'unc provision pour dépréciation lorsque la valeur de réalisation est inférieure a leur valeur nette comptable.
5. Instrunens finnciers
Afin de couvrir les risques de taux d'intérét sur les ligncs de crédits ct les emprunts, des instruments financiers correspondant aux contrats d'échange de taux d'intéret (swaps) et des instruments conditionnets (caps ct floors) ont été mis en place. Les charges et produits correspondants sont inscrits prorata temporis au compte de résultat.
6. Provisions pour risques et churges
Une provision pour risques ct charges est comptabilisée dés qu une obligation existe a l'encontre de la société et qu'il cst probable ou certain qu'clle engendre une charge sans contrcpartie au moins équivalente et que, soit son montant, soit son échéance, ne pcut étre déterminée avec précision.
7. Engagements socianx
Les engagements de fin dc carriere et autres avantages i long terme font l'objet d'une évaluation actuariellc et sont comptabilisés en provisions pour charges. Le coût annuel des services rendus, le cout financier, les prestations réelles versées et les écaris actuariels sont comptabilisés Les taux d'augmentation des salaires, de turn-over et taux de charges sociales sont propres a ICADE. L'évaluation des indcmnités dc fin de carriére est réaliséc selon son mode probablc de fixation. La société comptabilise F'intégralité des incidences liécs aux changements d'hypotheses actuarielles dans l'exercice au cours duquel ces derniers interviennent.
Par ailleurs, les cngagements cn cas de départ de certains dirigeants et salariés figurent en engagement hors bilan.
Produits t'exploitation 8.
Les produits d'exploitation comprennent principalement la facturation de prestations de services et de redevance de marque liés aux prestations fournies aux filiales du groupe, ainsi que la refacturation des charges supportées pour le compte des sociétés du groupe.
Proiluits financicrs
Lcs dividendes dcs filiales et participations sont comptabilisés en produits financiers a la date de décision de distribution par les assemblées générales dcs sociétés concernées.
Les produits financiers comprennent également des intéréts sur Obligations Remboursables en Actions et des produits sur cessions de valeurs mobilieres de placement
10. Frais de souscription d'cmprunts
Ils sont comptabilisés en charge au momcnt de la souscription.
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L'augmentation globale nette des titres de participations correspond pour l'essentiel aux sociétés ICADE Fonciére Publique (+ 27 000 Ke), ICADE Eurogem (+ 10 415 K€), ICADE Patrimoine (+ 7 614 K€) et ICADE Foncier Développement (+ 3 800 K€).
Les principales variations des créances rattachées concernent les sociétés ICADE REIT BV (+ 326 007 Ke), ICADE EMGP (+ 181 867 K€),ICADE Capri (+ 70 000 K€) et ICADE Fonciere Publique (+21 800 K£).
La principale variation des autres titres immobilisés est l'acquisition pour 34 770 K€ de titres CLUB MED.
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D - Etat des échéances des créances
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Detail des produits a recevoir
7 347 - Intérts courus sur ORA - Intérets courus sur avances filiales 1 009 - Clients- Factures a établir 2 582 - Divers 159 11 097
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Valeurs disponibles
Amortissement (cu K€) Net 31/12/06 Montant brut et provisions
Valeurs mobilieres de placement (y/c ICNE) 273 895 273 895 54 382 54 382 Soldes bancaires et autres liquidités
TOTAL 328 277 328 277
Les valcurs mobilieres de placenent sont éventucllement provisionnées si la valeur de marché est inféricure la valeur comptable.
Elles se répartissent de la facon suivante :
Actions contrat de liquidité 838 K€ SICAV 177 639 K€ BMTN 12 455 K€ 72 486 K€ Autrcs valeurs mobilires Obligations 10 366 Ke Intéréts courus sur placeinents 11l K€
Le nombre et la valeur des actions propres ICADE s'élevent a 15 300 actions et 706 K€
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(1) page 16 - le montant des intéréts courus correspond aux intéréts courus sur découverts pour 156 K€ et aux intéréts courus sur enprunts pour 1 724 K€
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Capitaux propres
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(1) ICADE a procédé à une augmentation de capital de 26 499 537 actions pour un montant en valeur nominale de 201 396 K€ et une prime démission de 514 267 K€ (apres imputation des frais d'émission net d'IS pour 17 263 K€)
(2) Une distribution exceptionnelle de 102 023 K£ a été réalisée par prélévement sur le compte "Autres Réserves" pour 105 118 K€ et sur le compte " Report à nouveau" pour (3 095 K£).
Affectation du résultat 2005
Le bénéfice de l'exercice 2005, soit 87 724 K€, conformément a la décision de l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mars 2006, a été affecté de la facon suivante :
Réserve légale 4 495 K€ * Dividendes 83 229 K€
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) - Risques filiales
solde au 31712/06 concerme principalement la SCI Bas Longchamp pour 6 253 K€
- Risques fiscaux Les provisions pour risques fiscaux concernent des SCl Patrimoniales et la reprise de provision au 31/12/06 a été effectuée sur la base de proposition de transaction de l'administration fiscale
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H Dettes financieres
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(1) Ces emprunts font l'objet de couvertures (cf. 8 )
Les principales garanties données aux banques sur ces emprunts sont constituées de nantissement
de titres ICADE EMGP pour 20 773 K€
(2) les comptes courants groupe concernent les sociétés intégrées dans la convention de centralisation de trésorerie
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Détil des charges a paver
- Intérets courus sur emprunts et dettes financiéres 1 724 - Dettes fiscales et sociales 5 866 - Fournisseurs- Factures non parvenues 9 445 - Divers 712 17 747
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J - Elenents concernant les entreprises liees et les participations
Ils font l'objet de la récapitulation ci-apres :
Entreprises
Entreprises liées avec tesquelles POSTES ta sté a un lien de (en K€) purticipution
ACTIF
364 Participations 866 954 772 866 Créances rattachées a des participations 12 122 Créances clients et comptes rattachés
3 108 Autres créances
PASSIF
Dettes Fournisseurs et comptes rattachés 1 230 Autres dettes 242 269 319
FINANCIER
Produits de participations 80 335 226
Autres produits financiers 14 220
Charges financiéres 2 636
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NOTE SUR LE COMPTE DE RESULTAT
RESULTAT D'EXPLOITATION
Chiffre d'Affaires
Nature des produits (cn Ke) 31/12/06 31/12/05
Prestations au réseau (services centraux) 24 119 19 800 2 578 4 716 Personnel mis a disposition Prestations de services diverses 14 210 6 320
TOTAL 30 836 40 907
Autres Produits d'exploitation
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L'évolution des produits d'exploitation résulte principalement de l'augmentation des
refacturations des services centraux et des autres prestations de services.
B - RESULTAT FINANCIER
Le résultat financier de 82 644 K£ se décompose pour l'essentiel de : - dividendes pour 80 807 K€
- autres produits liés aux participations pour 14 261 K€ - intérets liés aux emprunts pour 7 183 K€
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RESULTAT EXCEPTIONNEL
Le résultat exceptionnel de 19 509 KC se décompose pour l'essentiel de : moins values réalisées sur cessions d'actifs pour 391 K€
plus values réalisées sur cessions d'actifs pour 10 725 K€ - reprise de provision pour contrôles fiscaux pour 7 873 Ke
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Autres engagements retatifs a ICADE Fonciere des Pimonts
ICADE a consenti le 26 janvier 2006 une promesse de vente irrévocablc à prix fixé, portant sur 160.000 actions et 3.300 obligations rcmboursables en 58.113 actions ICADE Foncire des Pimonts, rcprésentant aprés remboursement des ORA 6,47% du capital social d'ICADE Foncire des Pimonts. I.t bénéticiaire Ievé la Promessc en notifiant le 15 février 2007 a ICADE sa décision d'acquérir l'intégralite des titres ct ORA.
Pour garantir la tenue de la promesse unilatéralc de vente consentie, ICADE a nanti titres et ORA au profit de FORUM.
Autres engagernants relatifs a l'acquisition de SliCinvest 1
En date du 22 novembre 2006, lc Crédit Foncier de France, filiale du Groupe Caisse dEpargne, conclu des accords avec des actionnaircs dc Locindus représentant un toial de 26,8% du capital et de 26,9% des droits de vote de ccite société cn vue de l'apport de leur participation dans Locindus une ofre publiquc d'achat volontaire que le Crédit Foncier de France lanccrait sur tes titres de Locindus (l'< Offre s). Ces actionnaires sont Groupama/GAN, le groupe Prévoir, la Caisse des Dépots, CNP Assurances ct la SCOR.
L'Offre a été libclléc au prix de 37 curos par action, coupon 2006 attaché, ct est conditionnée à l'obtention par le Crédi Foncier de Francce, Pissue de l'Offre, d'actions Locindus représentant au moins le tiers du capital ct des droits de vote de Locindus
L'Offre a été déposée le 20 décembre 2006 et déclaréc conformc par l'AMF le 09 janvier 2007.
Dans cclie opération, le Crédit Foncier de France est associé ICADE. Sous récrve de la satisfaction des conditions suspensives prévues dans leurs accords. notamment de l'obtention dune attestation d'équité, des autorisations nécessaires ct de la consuttation des instances représentatives du personnel, il est prévu que Lacindus cede a Icade, a 1*issue de l'Offre, le contrle dc SllClnvest. Celte dcrnire, détenuc 72,6% par Locindus, est une foncire spécialisée dans 1'immobilier d'entreprise qui a opté pour le régime SllC en juillet 2006. Cctte societé devrait devenir le vehicule SliC d'lcade Fonciere Publique dont ia stratégic cst de gérer des actifs loues des utilisateurs publics ou issus d'opérations de partenariats public-privé, notamment dans la santé. Le prix de cette cession serait déterminé sur la base d'unc valorisation de SliCInvest égale à son Actif Net Réévalué de Liquidation publie a la fin du semestre précédant la date de signature du contrat de cession. La cession serait suivie, conformément a la réglementation boursiere, d'une offre publique sur lu tolalité des actions SIIClnvest non encore détenues par Icade a la date du dépôt, au mme prix que celui payé dans le cadre de ta cession.
Le résultat de l'offre n*est pas connu a la datc d'arrté des comptes de l'cxercice 2006
Autres engagements relatifs a l'acquisition d'actifs en Allemagno
ICADE a conclu avec DaimlerChrysler Entwicklungséesellschaf fr Immobilien mbH (DCI) un ensemble d'opérations approuvés par le Conseil de Surveillance de DCl en juillet 2006. ICADE s'cngage à acquérir auprés de DCI au prernier sernestre 2007 des actifs immobiliers pour un total de 4,5 millions d'euros.
Annexe 7 :
Méthodes d'évaluation des Sociétés Absorbées et de la Société
Absorbante servant de base a la détermination des parités
d'échange
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Annexe 7
Note de synthése sur les valorisations et les parités retenues
Contexte
La présente note constitue une synthése des travaux préparés par Société Générale Corporate & Investment Banking ( SGCIB >) pour le compte de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées. Ces travaux font actuellement l'objet d'une revue indépendante par les Commissaires a la Fusion qui devront statuer sur le caractére équitable des parités retenues. 1ls reflétent les informations et conditions de marché prévalant au 3/09/2007.
Approches méthodologiques
Les valorisations et parités ont été calculées sur la base d'une approche multicritéres reposant en particulier sur :
Les cours de bourse (lorsque ceux-ci ont été considérés comme pertinents),
Les ANR en base SIIC au 30/06/07,
Les DCF,
Les transactions de référence portant sur le capital des sociétés fusionnées,
Les comparables boursiers (le cas échéant)
Les objectifs de cours des analystes (le cas échéant).
Les projections financiéres ( PMT >) retenues par SGCIB sont les plans a moyen terme des sociétés concernées par ies fusions, sur la période 2007 a 2011. Ces plans ont été extrapolés par SGCIB afin d'intégrer dans les valorisations le retour sur les investissements réalisés en fin de période.
Valorisations des sociétés fusionnées
a) Icade:
Le-cours de bourse d'lcade depuis la fin juillet 2007 fait preuve d'une trés forte volatilité. Il a amplifié les évolutions sectorielles compte tenu (i) de la sur-performance d'Icade sur le premier semestre 2007 (ii) des activités de promotion qui ont été trés fortement sanctionnées en bourse récemment. Le cours spot (au 03/09) de 46,1€ extériorise une capitalisation boursiére de 4,3 Mds£, en trs légére prime (3,6%) par rapport a l'ANR au 30/06/2007. Les capitalisations moyennes 1 et 6 mois sont comprises entre 4,1 et 5,2 Mdst,
Les cours cibles des 6 analystes qui suivent ia valeur se situent en moyenne à 6 Mds€ (soit 63,5 £/action). Ils sont tous postérieurs a la sortie des comptes au 30/06/07 et intgrent 1'évolution boursiere du mois d'aout,
La DCF se situe dans une fourchette de 4,5 a 4,9 Mds£. Les taux d'actualisation et de croissance perpétuelle retenus sont respectivement de 7,29% et 2%,
la somme des parties (ie. la somme des valeurs centrales retenues pour chaque entité du groupe Icade) se situe a 4,4 Mds€,
la somme des ANR (base SIIC) au 30/06, plus la valeur des activités de service promotion établie par la méthode DCF est aux alentours de 4,2 Mdse,
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Annexe 7
ia valorisation issue des comparables boursiers (SFL, Gecina, STE, Silic et Fonciére des Régions), sur la base des multiples d'EBO et P/CF 2007/08 ressort dans une fourchette de 4,4 a 4,9 Mds€,
enfin, il est retenu comme transaction de référence le reclassement cn Octobre 2006 de 7% du capital d'Icade par la CDC sur une valorisation de 3,9 Mdse.
Compte tenu de ces différents éléments, SGCIB retient dans ses calculs une valeur centrale des fonds propres d'Icade de 4,4 Mds£ (soit 46,8€ / action). Cela représente une prime sur ANR de S,3% et un multiple implicite d'EBO 2007 de 19,5 (x).
b) EMGP:
Nos travaux ont mis en lumiere le manque de liquidité du titre EMGP qui rend le critére du cours de bourse non pertinent. En effet, le fiottant d'Icade EMGP représente 17,3 % du capital total de la société au 3 septembre 2007 Sur les 12 derniers mois il a tourné a hauteur de 4,7%. La moyenne des capitaux échangés quotidiennement sur le titre pendant les 12 derniers mois est de 36K€. Par ailleurs, entre le 20 juillet 2007 (date de début de la crise sub. primes >) et le 3 Septembre 2007, on a pu noter que les capitaux échangés par rapport a la meme période 1'année dermiere ont été multipliés par 7 pour Icade quand ceux d'EMGP sont restés stables. Enfin, le titre EMGP n'est pas couvert par les analystes financiers.
La parité des cours de bourse avec Icade fait donc partie des criteres non retenus dans ie Document E mais est présentée à titre indicatif uniquement. Les valeurs boursieres spot et historiques se situent dans une fourchette de 1,7 a 1,8 Mds€.
La DCF s'inscrit dans une fourchette de 1,2 & 1,3 Mds£ (taux d'actualisation de 7,66% et taux de croissance perpétuelle & 2%),
Les comparables boursiers indiquent une valorisation comprise entre 0,9 et 1,1 Mdse,
Le rachat par Icade des ORA EMGP en Octobre 2006 extériorise une valeur de 1,22 Mds€,
Enfin l'ANR au 30/06/07 se situe a 1 Mds£.
$GCIB conclue sur une valeur de 1,27 Mdse. Si cette valeur est trés en deca des valorisations boursires (mais on a rappelé lus haut les limites de l'approche boursiere pour EMGP), elle n'en représente pas moins une prime sur ANR de 24,7% et n (x) EBO 2007 de 26,6. Cette forte prime sur ANR est justifiée par 1'importance du pipeline de développement trés artiellement reflété dans l'ANR au 30/06/2007.
c) Fonciére des Pimonts:
Comme EMGP, Pimonts souffre d'un manque de liquidité en bourse méme si ies valeurs boursieres spot et historiques, comprises entre 0,9 et 1 Mds£, sont plutôt en ligne avec les autres criteres de valorisation. En effet, le flottant d'Icade Fonciere des Pimonts représente 10,1% du capital total de la société au 3 septembre 2007. Sur les 12 derniers mois il a tourné à hauteur de 29,8%. La moyenne des capitaux échangés quotidiennement sur le titre pendant les 12 derniers mois est de 28K€. Par ailleurs, entre le 20 juillet 2007 (date de début de la crise sub- primes >) et le 3 Septembre 2007, on a pu noter que les capitaux échangés par rapport a la méme période l'année derniére ont été multipliés par 7 pour Icade quand ceux de Pimonts ont légérement diminué. Enfin, le titre Pimonts n'est pas couvert par les analystes financiers.
La parité des cours de bourse avec EMGP fait donc partie des critéres non retenus dans le Document E mais est présentée a titre indicatif uniquement.
La DCF (taux d'actualisation et de croissance perpétuelle respectivement de 7,49% et 2%) ressort dans une fourchette de 0,9 & 1,0 Mds£,
L'ANR du 30/06/07 ressort a 0,87 Mdse,
Les comparables boursiers se situent tout juste au-dessous des 1 Mdse,
Enfin Icade a racheté des ORA Pimonts en Juillet 2007 sur la base d'une valorisation de 1,05 Mds€.
SGCIB conclue sur une valeur centrale de 0,97 Mds£, représentant une prime sur ANR de 10,9% (en ligne avec celle d'1cade) et un multiple de EBO 2007 de 17,0 (x).
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Annexe 7
d) Icade Patrimoine :
La DCF (taux d'actualisation et de croissance perpétuelle respectivement de 7,08% et 2%) se situe dans une fourchette de 1,48 et 1,62 Mds€,
Les ANR au 30/06/07 en base SIIC et non SIIC s'élévent respectivement a 1,7 Mds€ et 1,37 Mds€.
SGCIB conclue sur une valeur centrale de 1,6 Mdse, soit une prime sur ANR non-SIIC de 16,4%, une décote sur ANR SIIC de (6,2%) et un multiple d'EBO 2007 de 23,6 (x). Une décote sur ANR SIIC pour une fonciére logements n'est pas inusuelle en Europe (ex : Fonciére Développement Logemenis)
e) Fonciére Publique :
La valeur centrale retenue cst de 35 Mil£ pour une DCF comprise entre 34 et 38 MilE et un ANR 30/06 de 29 Mile.
Valorisation des autres activités :
Les promoteurs sont valorisés comme suit :
Icade Capri (DCF, multiples) a 360 Mil€,
Tertial (DCF, multiples) a 180 Mile,
Tertial Régions (DCF, multiples) a 30 Mil€
G3A (DCF, multiples) a 55 Mile.
Les sociétés de services sont valorisées en totalité a 177 Mil€,
L'international (principalement l'Allemagne) est valorisé en totalité à 397 Mil€.
Parités retenues
Compte tenu de ces valorisations, les parités proposées par SGCIB sont :
EMGP / Icade : i action EMGP pour 2 Icade
EMGP / Pimonts : 5 actions EMGP pour 3 Pimonts EMGP / Patrimoine : 1 action EMGP pour 7 Patrimoine EMGP/Fonciere Publique : 1 action EMGP pour 7 Fonciere Publique
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Annexe 13.(vi) :
Liste des contrats intuitu personae de Fonciere Publique
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luotew np usinetis gst- uo!!sodsip asi ap uotuaauos + vea euew agolT- uo!!sodsip as!e op uonuaauoo + v3a soorsauerng svs sneis (e!xao) 1@d ap ieuo5] (!)CI 3X3NNV satus H38
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asaeage = del - %zz apai dee naaiap del Jed %001 @ anoalep (ESIOONOd) dSO IOS %ts doi oee anaatop %66 dai ded anue19p
Annexe 13.(vii) :
Liste des contrats intuitu personae de Patrimoine
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aoa lno 200m/s0/e0 np aep ua sua!a!a sol sa 200n/s0/z0 np aep ua saaaa ap o nov 200n/S0/z0 np apep ua u!eaoag xneo nov 200n/20/20 np aep ua np aeua!i ts os 'sallesues ie aouap!sg el los: euls dns ealdp coap!sa lds *3eones oa 9oot urnt jst np apep ua au!!oaa! uo!isat el s!!sa stepue gs aatoteiee apea aer uoiepuo e ded tesuos óanoaaed anbeoaedaa lea sauge sap saasa sapues xnasseae les eugas np les 'eanes .soune s ssatos sep uaaasstesua 'siatos sep t0onlso/0 np aoep ua saauaaule ap 1I!)EIEXENNE
sat los el l dNa e eoua zs'0lt Els ep leo aaaoa un Jnod tpguo ep sau6!l 1euesgldal 26/0t/0 np zeaauos St6 9 sp lo tueow un inod 2661/0i/2t el 9u5!s t!pgjs ap sou6l 8 @ uepuodsamos vzet0t26 N 1gud sp teluoo 8tZlg 892 ep ueuoa un Jnod OO tg a!euo los e] ejua 86180/01 el 9u6!s O 2L0126.N eluoo au!oauaed opeol Jed agqiosqe 3Ol.p sou!ewoO lOS el o EONO eu6!ol @ aua 3 Z9'tlg t6'v2S 9Zt jns sueod 20/t0/9Z np aep ua L9000Z02.N ieJuoD 3 69'299 t inod al!eo sueaap 1661/90/20 0l 9u6s 1euos 20'896268 9 Jnod 90/21/01 41 9u6!s 10os poaeped ted aaaiosae poi.p saaieao 966t ua aubis teuuo
EUNS (I!A) EI3XENNE SONETOS - IONETOS ALLIAL-ALLIALE OCE-CCE Ld-Ud
3 98'099 ap jei01 1ueuoa un Jnod t!paj ep sa6l 9 @ 2epuodsooo 2661/60/6i 9u6is 106t260. tesuos (3 68'ZZ6 496 Z) 1Z169Z0/8N38Z893ZNOW.N `(2 8C'OSZ 9E4 l) lOE6SZ0/dN39969aZNOW.N'(z 0t'ECE 8S6 It) 6CZ6SZ/8N39+69tZNOW.N ol.p sau!eaog san los el 1a yno aua gubis]
Annexe 13.(vii) :
Liste des contrats intuitu personae de Fonciere des Pimonts
615845v1
ANNEXE 13.(vii)
![]()
Annexe 13.(ix) :
Liste des contrats intuitu personae d'Icade
615845v1
ANNEXE 13. (ix)
![]()
nod 14200 262498196690 2t988"206v00N 9002/l/12 np sanbauap! sieuo s 000 00S E1 ap ueuow un Jnod Z00n aaqwaA0u 1Z np v08 v0Z SlO N VIX3O I7OeJuoD p so ue adde 9q!6! : 6'l9 9lans 3eod 20/b0/9 np p ua 19000/0.N tel0s 89 ep tejuow un anod euo ls Ef aue 86l/80/01 21 9u6is Olet26N ieuos 9 962 609 ap cueuoa un anod 2661!ea Zn np 100010910t6009.N VlXOO I7O ieuo un Jnod 266l/0t/lt al ?6is !pgio ap sou6! 8 uepuodsouo Ittt0t6 l@ud ep peuoo 3 000 19 p juejuow un Jnod e00Sln!2 np v020 E00N sixl 5a1ejuo 9 000 900 ep ueuoa un anod c00ntalllnf 2 np 80n 20 000no SiXI 0ao1eoo 000 069 ap uejuow un anod c00 1l!n! 2 np 0t20 200o Sixl 5aoeluo EOl.p seu!ewog ssT IOS el g 37D abua qu6!s 3 98'0St 29 2 ep au!owusedj Jed aaqiosqe 3Ol.p sau!eaoa soT lOs el 18 dN8 COOOAAT 20'8962889 1nod 90/21/02ol 9u6!s teJuos] 86st us sgulis stessaos z 381'229
31INS(XI)CI 3XONNV Seuidg,p aseapisa los
ap insull ep woud ne Sveld dN ep juaaed ap nuej6 aun Jnod ajlep!los uoneg] aues ieq ap aeauo np al ne v 6unoa 8 isaa sgauop aw s't ap lneiney e aueae assaunar e ap o ods ne siaao sap uoieaaos sp leuotea rdtsu.l tafoong apea
ANNEXE 13.(ix) SUITE
CONTRATS INFORMATIQUES
![]()
Annexe 14.2.1.a :
Liste des droits de propriété intellectuelle de Fonciere Publique
615845v1
8/L
Annexe 14.2.1.b :
Liste des droits de propriété intellectuelle de Patrimoine
615845v1
8/9
Annexe 14.2.1.c :
Liste des droits de propriété intellectuelle de Fonciere des Pimonts
615845v1
tuonod anaaiue snbro aanp sp jatqo. srd trej s aahir ase odep sade siow g uonaua,p sol donbnp sonos no stow xnop sj snou rdNll ansarua un sotp eol no uotdiane 8/S aan,p 1alqol eaj tgdsp o (s)asstid SLNOW1d
SECI NOISD AA ALIDOL AA LOOOOD NG NOILDSITDNID niyN:
1
L00/80/01 28E
r op woN anbieu SLNOWIS
Annexe 14.2.1.d :
Liste des droits de propriété intellectuelle d'Icade
615845v1
8/1 uosoddo,p oio op std s :20720780 cv`Zp Ls 9c cc Zv 8c L 9C`SC (S)asssID Ep`LE`9E`SE Zp Le 9C`sc] Zr LE`9E`SE St tf St`tb
su3tdsr xnpu68 pion. npapudi.F tonekrdxar 1107/80/20 2107/60/92 1107/10/81 1102/10/90 1101/10/11 donesifand 1002/80/91 1002/80/01 2661/20. 2002/60/92 1001/10/11 1661/80/20 1001/10/90 2002/10/81
9v1 011E 10 6LS 981 E Z0 188 +89 l 956 08L 99G t08
0801
anbit CRRREERN TOOOAAOA *
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t0tlb0/1- anbipinr uondald -pir 0801
snbaeu OO NOODS
Annexe 14.2.2.a :
Liste des biens immobiliers de Foncire Publique
615845v1
ANNEXE 14.2.2.a.
![]()
Annexe 14.2.2.b :
Liste des biens immobiliers de Patrimoine
615845v1
ANNEXE 14.2.2.B
ATLAS
ICADE PATRIMOINE
AU 1ER AOUT 2007
Direction Financire - Département Juridique
REPERTOIRE
1 PARIS (75)
2 YVELINES(78)
2.1 TRAPPES
2.2 LES MUREAUX
2.3 POISSY
2.4 MONTIGNY LE BRETONNEUX
2.5 VERSAILLES
2.6 SAINT GERMAIN EN LAYE
2.7 LE CHESNAY
2.8 VERNOUILLET
2.9 RICHEB0URG
2.10 CONFLANS SAINT HONORINE
2.11 SAINT GERMAIN EN LAYE
3 ESSONNE(91)
3.1 DRAVEIL
2
3.2EPINAY SOUS SENART
3.3 MASSY
3.4 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
3.5_QUINCY SOUS SENART
3.6 BOUSSY SAINT ANTOINE
3.7 PALAISEAU
3.8 BRUNOY
3.9 LA YARENNE JARCY
3.10 VERRIERES LE BUISSON
5 HAUTS DE SEINE (92)
5.1 FONTENAY AUX ROSES
5.2 RUEIL MALMAISON
5.3 CLAMART
5.4 BAGNEUX
5.5 VILLENEUVE LA GARENNE
5.6 CHATILLON
5.7 MALAKOFF
5.8ASNIERES SUR SEINE
5.9 CHATENAY MALABRY
5.10 SCEAUX
SEINE SAINT DENIS (93) 6
6.1. EPINAY SUR SEINE
6.2. BONDY
6.3. GAGNY
6.4. LE BLANC MESNIL
6.5. STAINS
6.6. NOISY LE GRAND
6.7. PIERREFITTE SUR SEINE
6.8. TREMBLAY LES GONNESSE
6.9.ROSNY SOUS BOIS
6.10. SAINT DENIS
6.11. M0NTREUIL S0US B0IS
6.12. SEVRAN
6.13. B0B1GNY
7. VAL DE MARNE (94)
7.1. VILLEJUIF
7.2. CRETEIL MONT MESLY CRETEIL
7.3. CACHAN
7.4. VILLENEUVE LE ROI
7.5. FONTENAY SOUS BOIS
7.6. CHEVILLY LARUE
7.7. FRESNES
7.8. VITRY SUR SEINE
7.9. MANDRES LES ROSES
7.10. SUCY EN BRIE
7.11. L HAY LES ROSES ET FRESNES
7.12. MAISONS ALFORT
8. VAL D'OISE (95)
8.1. CERGY
8.2. TA VERNY
8.3. HERBLAY
8.4. VILLIERS LE BEL
8.5. MENUCOURT
8.6. ERMONT
8.7. FRANCONVILLE LA GARENNE
8.8. GONESSE
8.9. MONTMAGNY
8.10. GROSLAY
8.11. DEUIL LA BARRE
8.12. SARCELLES
PARIS (75)
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE , société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Socittés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS A PARIS 20EME ARRONDISSEMENTS
1) Volumes sis a PARIS 20eme arrondissement 1 a 13, avenue de la Porte de Vincennes, 2,
boulevard Davout, 2 a 10, rue Noél Ballay
Dans un ensemble immobilier sis a PARIS 20me arrondissement, 1 a 13, avenue de la Porte de
Vincennes, 2, boulevard Davout, 2 a 10, rue Noél Ballay composé de 4 batiments, appelés G,H,I,
et J, composé chacun d'un simple rez-de-chaussée et de dix étages
Le terrain est cadastré Section 20-04-ED numéro 3, d'une superficie de 54a 91 ca.
2) Volumes sis a PARIS 20me arrondissement sis 1 a 7 rue Vilin
Dans un ensemble immobilier sis a PARIS 20me arrondissement, 1 a 7 rue Vilin, 49 a 55 rue
Bisson et voie DG/20 n°1 a 11, cadastré section AM numéro 205 pour une superficie de 23 ares et
41 centiares (00ha 23a 41ca).
PARCELLE SISE A PARIS 20 ARRONDISSEMENT (2 341 n)
- Section AM, numéro 205, lieudit < 1 rue Vilin >, pour une superficie de 23a 41 ca
EDD-EDDV SIS A PARIS 12m ARRONDISSEMENT
1) Lots de copropriété sis a PARIS 12eme arrondissement 86, Boulevard Soult
Dans un ensemble immobilier situé a PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) 75012 86,
6
Boulevard Soult
Cet ensemble immobilier est cadastré :
- Section AK, numéro 1, lieudit "86, Boulevard Soult", pour une superficie de deux ares
quatre-vingt trois centiares (00ha 02a 83ca).
2) Volumes sis a PARIS 12me arrondissement :
2 a 14 Avenue de la Porte de Vincennes, 86 Boulevard Soult et 3 a 9 Rue Fernand Foureau
Dans un ensemble immobilier situe a PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) 75012 2 a 14
Avenue de la Porte de Vincennes, 86 Boulevard Soult et 3 a 9 Rue Fernand Foureau
Cet ensemble immobilier est cadastré :
- Section AK, numéro 3, lieudit "2 boulevard Carnot", pour une superficie de 38 ares et
cinquante trois centiares
3) Volumes sis dans les ensembles immobiliers ci-aprés désignés :
a) Dans un ensemble immobilier cadastré section BR numéro 47 lieudit "27Quater rue des
Meuniers" pour une contenance de douze ares quatorze centiares (12a 14ca)
b) Dans un ensemble immobilier cadastré section BR numéro 48 lieudit "29 rue des Meuniers"
pour une contenance de vingt trois ares quatre vingt neuf centiares (23a 89ca).)
c) Dans un ensemble immobilier cadastré section BR numéro 49 lieudit "29bis rue des Meuniers"
pour une contenance de onze ares huit centiares (1la 08ca).
YVELINES (78)
1/ TRAPPES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous ie numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS A TRAPPES (YVELINES)
1) Ensemble immobilier sis a TRAPPES (Yvelines) 14 square Jean Cocteau.
Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-apres désigné :
Dans un immeuble sis a TRAPPES (78) 14 Square Jean Cocteau, cadastré Section AH, numéro
5, lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 hectare 75 ares 66 centiares.
Ledit ensemble immobilier consistant en :
Cinq batiments à usage d'habitation dénommés A1, A2, B1, B2 et B3 qui comprennent :
deux cents appartements, correspondant a une surface habitable de 14.522 m2 environ.
Deux cents caves
Deux cents emplacements de garage privatif répartis dans les deux niveaux du garage
enterré.
Ainsi que deux constructions annexes ) usage commun, l'une destinée a recevoir la
chaufferie, l'autre le local transformateur E.D.F
8
PARCELLES NON BATIES SISES A TRAPPES (8 528 )
1) Sur la Commune de TRAPPES (Yvelines) différents immeubles cadastrés savoir :
Section AE numéro 43 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 09 ares 16
centiares,
Section AE numéro 49 lieudit < La Plaine de Neauphle pour une contenance de 02 ares 04
centiares,
Section AE numéro 55 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 02 ares 14
centiares,
Section AE numéro 60 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 08 ares 38
centiares,
Section AE numéro 61 lieudit La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 82 centiares,
Section AE numéro 62 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 31 ares 28
centiares,
Section AE numéro 63 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 65 centiares,
Section AE numéro 64 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 22 centiares,
Section AE numéro 65 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 25
centiares,
Section AE numéro 66 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 18 centiares,
Section AE numéro 67 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 50
centiares,
Section AE numéro 68 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 19
centiares,
Section AE numéro 69 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 87
centiares,
Section AE numéro 70 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 06 ares 72
centiares,
Section AE numéro 71 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 05 ares 52
centiares,
Section AE numéro 73 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 22
centiares,
Section AE numéro 74 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 centiares,
Section AE numéro 117 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 81 centiares,
Section AE numéro 118 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 04 ares 76
centiares,
Section AE numéro 119 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 17 centiares,
Section AE numéro 120 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 33 centiares,
Section AE numéro 128 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 70 centiares,
Section AE numéro 155 lieudit La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 15 centiares,
Section AE numéro 156 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 69 centiares,
Section AE numéro 161 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 15 centiares,
Section AE numéro 164 lieudit La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 2s
centiares,
Section AE numéro 203 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 73 centiares,
Section AE numéro 208 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 27 centiares,
3) Sur la Commune de TRAPPES (Yvelines) différents immeubles cadastrés savoir :
Section AE numéro 305 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 98 centiares,
Section AE numéro 306 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 14 centiares,
10
2/ AUX MUREAUX (YVELINES)
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS AUX MUREAUX (YVELINES)
Lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier, situé a LES MUREAUX (Yvelines) , 2 rue des Pléiades consiste en
un batiment élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée et huit étage comprenant :
PARCELLES sises a LES MUREAUX (1_976 m)
1) Dans un ensemble immobilier sis a LES MUREAUX (Yvelines) cadastré section AR numéro
105 lieudit pour une superficie de 00ha 09a 85ca, les volumes ci-apres
désignés, savoir :
2) Sur la Commune des MUREAUX (Yvelines) un IMMEUBLE NON BATI cadastré Section
AR numéro 77 lieudit < La vigne blanche > pour une superficie de 09a 91ca.
11
3/ POISSY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD - EDDV SUR LA COMMUNE DE POISSY
1) lots de coproprieté a POISSY (Yvelines) RESIDENCE 27-29-31-33
rue Charles de Foucauld
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) RESIDENCE 27-29-31-33 rue Charles de
Foucauld figurant au cadastre de ladite commune sous les références parcellaires suivantes :
Section AM numéro 170 lieudit < 91 avenue Blanche de Castille > pour une contenance de dix-huit
ares cinquante-deux centiares (18 a 52 ca).
2) Iots de copropriété sis a POISSY (Yvelines) 18 a 24 rue
Montaigne
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) 18 a 24 rue Montaigne et figurant au
Cadastre savoir :
Section AM numéro 173 lieudit < 18, 20, 22, 24 rue Montaigne > pour une contenance de 24 ares 51
centiares (24a 51ca).
3) < POISSY - LA CORNICHE > lots de copropriété sis a POISSY (Yvelines) 63,a 67 avenue du
Maréchal Lyautey -
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) 63, a 67 avenue du Maréchal Lyautey
cadastré savoir :
Section AM numéro 178 lieudit < Avenue du Maréchal Lyautey > pour une surface de 09ares 73
centiares (09a 73ca)
Ledit immeuble en copropriété est connu sous la dénomination : RESIDENCE < LA CORNICHE >.
12
4) POISSY - LE CASTILLAN
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) 21-23-25 rue Charles De Foucauld et 85.
87-89 rue Blanche de Castille dénommé RESIDENCE LE CASTILLAN et figurant au cadastre
savoir :
-section AM numéro 165 pour trente huit ares cinquante trois centiares (38a 53ca)
5) POISSY < LA TOUR DE COTE >
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) 61 avenue du Maréchal Lyautey et
cadastré savoir :
Section AM numéro 179 lieudit < 61 avenue Lyautey > pour une surface de 06a51ca
6) POISSY CORNEILLE et AIGREMONT
Différents volumes dépendant d'un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) Rue
d'Aigremont et Place Corneille n°24, cadastré savoir :
- Section BI numéro 280 lieudit <- rue d'Aigremont > pour une contenance de 06 ares 03 centiares.
- Section BI numéro 322 lieudit < 24 place corneille > pour une superficie de 24 ares 51centiares.
7) Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) Place Racine, cadastré savoir :
Section AM numéro 142 lieudit < Place Racine > d'une superficie de 36 ares 85 centiares
Diffrérents volumes (Centre commercial)
PARCELLES SISES A POISSY BEAUREGARD (124 612 2)
- Immeuble cadastré Section AM numero 53 lieudit 46 avenue du Maréchal Lyautey > pour 1ha
05a 00ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 54 lieudit < 30 avenue du Maréchal Lyautey > pour 1ha
66a 43ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 65 lieudit < avenue du Maréchal Lyautey > d'une
superficie 14 ca
- Immeuble cadastré Section AM numero 66 lieudit < 2 place Savorgnan de brazza > d'une
superficie de 1ha 49a 50ca
13
- Immeuble cadastré Section AM numéro 69 lieudit < 28 avenue du Maréchal Lyautey > d'une
superficie de 23a 10ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 71 lieudit < 23 rue Ronsard > d'une superficie de 75ca
Immeuble cadastre Section AM numéro 88 lieudit 78 avenue de la Maladrerie > d'une
superficie de 14a 60ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 89 lieudit < 90 la maladrerie > d'une superficie de 95a
10ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 166 lieudit 90 avenue Blanche de Castille > d'une
superficie de 96a 31ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 169 lieudit 91 avenue Blanche de Castille > d'une
superficie de 1ha 34a 66ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 174 lieudit 20 avenue du Maréchai Lyautey > d'une
superficie de 20a 02ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 175 lieudit avenue Banche de Castille> d'une
superficie de 07a 40ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 177 lieudit < 61 Avenue du Maréchal Lyautey > d'une
superficie de 01ha 44a 48ca
- Immeuble cadastré Section BI numéro 72 lieudit 1 Avenue du Maréchal Lyautey > d'une
superficie de 07a 28ca
- Un immeuble cadastré Section BI numéro 239 lieudit Avenue du Maréchal Liautey > d'une
superficie de 1ha 40a 39 ca
Immeuble cadastré Section BI numéro 255 lieudit avenue du Maréchal Liautey > d'une
superficie de 10ca
14
- Immeuble cadastré Section BI numéro 256 lieudit 30 rue d'Aigremont > d'une superficie de
27a 00ca
Immeuble cadastré Section BI numéro 257 lieudit 2 allée Gutenberg > d'une superficie de 16a
06ca
- Immeuble cadastré Section BI Numéro 281 lieudit Rue d'Aigremont > d'une superficic de 20a
20ca
Immeuble cadastré Section B1 numéro 323 lieudit < 55 place Corneille > pour une superficie de
66ca
Immeuble cadastré Section BI numéro 324 lieudit < 55 place Corneille > pour une superficie de
30ca
- Immeuble cadastré Section BI numéro 355 lieudit < 31 rue d'Aigremont > d'une superficie de
19a 13ca
- Immeuble cadastré Section B1 numéro 363 lieudit < 31 rue d'Aigremont > d'une superficie de
55a 15ca
- Immeuble cadastré Section B1 numéro 364 lieudit 41 rue d'Aigremont > d'une superficie de
01a 35ca
- Immeuble cadastré Section BI numéro 365 lieudit < 49 rue d'Aigremont > d'une superficic de
77ca
- Immeuble cadastré Section BI numéro 366 lieudit < 43 rue d'Aigremont > d'une superficie de 42
ca
15
4/ MONTIGNY LE BRETONNEUX
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL.
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS A MONTIGNY LE BRETONNEUX (YVELINES)
1) Dans un ensemble immobilier sis a MONTIGNY LE BRETONNEUX (Yvelines) 3,4,5,et 6
Allée des Romarins, cadastré section AD numéro 119 lieudit < Sur les prés > pour une contenance
de 44 ares 98 centiares.
Ledit ensemble immobilier ci-dessus désigné se compose de quatre batiments, lots de
copropriété.
2) Dans un ensemble immobilier Allée des Romarins, cadastré Section AD Numéro 120 lieudit
9001 Allée des Romarins > pour une contenance de 15 ares 25 centiares
3) Sur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX (78), un immeuble cadastre section AD
numéro 116 lieudit < La Mare aux Saules > pour une contenance de 02 ares 36 centiares.
HI- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SORRIERES, société civile,au
capital de 621.510,00 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 747 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
16
IMMEUBLES BATIS A MONTIGNY LE BRETONNEUX (6 007 #)
Sur la commune de MONT1GNY LE BRETONNEUX (Yvelines) deux immeubles cadastrés
savoir :
Section AH numéro 1 lieudit < Sur les Prés >pour une contenance de 3$ ares 55 centiares,
Section AH numéro 7 lieudit < 9005 Allée des Boutons d'Or > pour une contenance de 24
ares 52 centiares.
5/ VERSAILLES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siége social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A VERSAILLES
1) Différents lots de copropriété dans un ensemble immobilier sis a VERSAILLES (Yvelines) 5
Rue Jean Mermoz cadastré Section BN numéro 109 lieudit pour une
contenance de 77 ares 05 centiares, consistant en trois batiments dénommés < E1 >, < E2. > et < E3 >
2) Différents lots de copropriété dans un ensemble immobilier sis a VERSAILLES (Yvelines) 5
Rue Jean Mermoz cadastré Section BN numéro 166 lieudit pour une
contenance de 01 hectare 66 ares $5 centiares, consistant en un ensemble de neuf batiments et un
garage
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6/ SAINT GERMAIN EN LAYE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DES DEUX
FORETS, société civile, au capital de 78.589,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 606 667
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A SAINT GERMAIN EN LAYE (YVELINES)
Sur la Commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (Yvelines), l'immeuble bati cadastré section
A0 numéro 119 lieudit 37 rue de Fourqueux > pour une contenance de 00ha 51a 12ca.
PARCELLES NON BATIES SISES A SAINT GERMAIN EN LAYE
Sur la Commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (Yvelines), les immeubles non batis
cadastrés savoir :
section AO numéro 590 lieudit < Rue Pontel > pour une contenance de 00ha 00a 07ca,
section A0 numéro 589 lieudit < Rue Pontel > pour une contenance de 00ha 00a 05ca,
18
7/LE CHESNAY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau,identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A LE CHESNAY (YVELINES)
Dans un ensemble immobilier sis a LE CHESNAY (78), cadastré section AP numéro 56, lieudit
" Route de St Germain > pour une superficie de 4ha 92 a 62ca,
Le volume numéro CENT QUATRE (104) :
Le lot numéro CENT QUATRE (104) est constitué par un volume de forme irréguliere d'une base de
3.278 métres, entre les cotes 132,50 du Niveau Général de la France au niveau bas d'une part et la cote
150 du Niveau Général de la France au niveau haut d'autre part.
Dans ce volume ont été construit soixante-huit logements destinés a la location.
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8/ VERNOUILLET
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous ie numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A VERNOUILLET (YVELINES)
Dans un ensemble immobilier situe a VERNOUILLET (78540), 42 a 46 allée des Fauvettes,
différents lots de copropriété.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
section AD numéro 837, lieudit 42 allée des Fauvettes >, pour une superficie de 69ares 96
centiares (00ha 69a 96ca).
RESERVES FONCIERES SISES A VERNOUILLET (13 181 )
Sur la commune de VERNOUILLET (Yvelines) 10 immeubles cadastrés savoir :
Section AN numero 29 lieudit < Le Chatelet > pour une contenance de 13 ares 48 centiares,
Section AN numéro 71 lieudit < Le Chatelet > pour une contenance de 21 ares 58 centiares,
Section AN numéro 73 lieudit < Le Chatelet > pour une contenance de 08 ares 20 centiares,
Section AN numéro 516 lieudit Le Chatelet > pour une contenance de 76 ares 88 centiares,
Section AD numéro 581 lieudit < Le Clos des Vignes > pour une contenance de 01 ares 68
centiares,
Section AD numéro 572 lieudit < Le Clos des Vignes > pour une contenance de 02 ares 77
centiares,
Section AE numéro 573 lieudit < Le Clos des Vignes > pour une contenance de 16 centiares,
Section AE numéro 46 lieudit < 13 ares 48 centiares> pour une contenance de 18 centiares,
Section AO numéro 311 lieudit < Les Moulins > pour une contenance de 68 centiares,
Section YI numéro 31 lieudit < Les Longues Raies > pour une contenance de 06 ares 20
centiares.
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9/ RICHEBOURG
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DES
YVELINES, société civile, au capital de 114.019 Euros, ayant son sige social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 391 443 793
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS a RICHEBOURG (Yvelines)
Le droit au bail emphytéotique sur l'immeuble cadastré section J numéro 113, lieudit < le
chateau de richebourg>, pour une superficie de un hectare trente trois ares et quatre vingt centiares
(1ha 33a 80ca).
PARCELLES SISES a RICHEBOURG (214 m)
Les immeubles non batis sis sur la commune de Richebourg cadastrés savoir :
- Section D numéro 175, lieudit < les bois de Tessey >, pour une superficie de 01a 03ca (00ha 01a
03ca).
- Section D numéro 177, lieudit < les bois de Tessey >, pour une superficie de 01a 11ca (00ha 01a
11 ca).
10/ CONFLANS SAINT HONORINE
PARCELLES NON BATIES SISES a CONFLANS SAINT HONORINE (8 987 m)
Les immeubles non batis sis sur la commune de Conflans Saint Honorine cadastrés savoir :
- Section AT numéro 22, lieudit < les Bournouviers >, pour une superficie de 83a 02ca (00ha 83a
02ca).
- Section AT numéro 25, lieudit < les Bournouviers >, pour une superficie de 06a 85ca (00ha 06a
85ca).
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11/ SAINT GERMAIN EN LAYE
PARCELLES SISES & SAINT GERMAIN EN LAYE (5 124 m)
- Section AO numéro 119, lieudit < Rue de Fourqueux >, pour une superficie de 51a 12ca
- Section AO numéro 589, lieudit < Rue Pontel >, pour une superficie de 5ca
- Section AO numéro 590, lieudit < Rue Pontel >, pour une superficie de 7ca
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ESSONNE (91)
1/ DRAVEIL
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VILLIERS
société civile, au capital de 2.113.180,00 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 351 835 459 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A DRAVEIL (ESSONNE)
1) Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-apres
Dans un ensemble immobilier sis a DRAVEIL (Essonne), Place d'Oberkirch, cadastré Section
BC numéro 260 pour une contenance de 1 hectare 1 1 ares et 56 centiares. Etant précisé que la parcelle
cadastrée section BC numéro 260 provient de la division de la parcelle section BC numéro 242
Ledit ensemble immobilier est composé de six batiments
2) Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-aprs
Dans un ensemble immobilier situé a DRAVEIL (Essonne), 82 et 86 rue Danton cadastré Section
AR, numéro 108, lieudit < 82 Rue Danton pour une superficie 21 ares et 54 centiares, composé
d'un batiment dénommé - batiment 63 > élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol,
comprenant trois cages d'escalier.
Cet ensemble couvrant la plus grande partie du terrain, dont le surplus est arnénagé en acces et espaces
verts.
L'ensemble immobilier, objet des présentes est divisé en soixante lots.
3) Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-apres
23
Dans un ensemble immobilier sis a DRAVEIL (Essonne), Place d'Oberkirch, cadastré Section
BC numéro 260 pour une contenance de 1 hectare 11 ares et 56 centiares.
Ledit ensemble immobilier est composé de six batiments
4) Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-apres
Dans un ensemble immobilier situé a DRAVEIL (Essonne), 82 et 86 rue Danton cadastré Section
AR, numéro 108, lieudit < 82 Rue Danton > pour une superficie 21 ares et 54 centiares, composé
d'un batiment dénommé < batiment 63 > élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-
sol, comprenant trois cages d'escalier.
PARCELLES SISES A DRAVEIL (201 188 )
1) Immeuble cadastré section AR numéro 5 lieudit < Chat de Villiers > pour une contenance de 24
ares 46 centiares,
2) Immeuble cadastré section AR numéro 74 lieudit < Rue Pierre Bonnard > pour une contenance
de 18 centiares,
3) Immeuble cadastré section AR numéro 75 lieudit < Rue Pierre Bonnard > pour une contenance
de 09 ares 20 centiares,
4) Immeuble cadastré section AR numéro 79 licudit < Rue Libéral Bruant > pour une contenance
de 49 ares 70 centiares,
5) Immeuble cadastré section AR numéro 87 lieudit < Rue Pierre Bonnard > pour une contenance
de 08 ares 27 centiares,
6) Immeuble cadastré section AR numéro 89 lieudit < Rue Libéral Bruant > pour une contenance
de 13 ares 51 centiares,
7) Immeuble cadastré section AR numéro 90 lieudit pour une
contenance de 08 ares 43 centiares,
24
8) Immeuble cadastré section AR numéro 102 lieudit " Rue Ferdinand Buisson > pour une
contenance de 31 ares 99 centiares,
9) Immeuble cadastré section AR numéro 104 lieudit < Avenue de Villiers > pour une contenance
de 07 ares 24 centiares,
10) Immeuble cadastré section AR numéro 86 lieudit < Rue Libéral Bruant > pour une contenance
de 12 ares 46 centiares,
11) Immeuble cadastré section AR numéro 194 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 88 centiares,
12) Immeuble cadastré section AR numéro 196 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 05 ares 39 centiares,
13) Sur la Commune de DRAVEIL (Essonne), une parcelle de terrain cadastrée section AR
numéro 198 lieudit Avenue de Villiers > pour une contenance de 09 ares 03 centiares
14) Immeuble cadastré_section AR numéro 199 lieudit Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 04 ares 06 centiares,
15) Immeuble cadastré section AR numéro 201 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 03 ares 22 centiares,
16) Immeuble cadastré section AR numéro 202 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 03 ares 51 centiares,
17) Immeuble cadastré section AR numéro 204 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 05 ares 09 centiares,
18) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 206 lieudit < Boulevard Henri
Barbusse > pour une contenance de 01 ares 30 centiares.
19) Immeuble cadastré section AR numéro 209 lieudit < 2 Allée Mansard > pour une contenance
de 04 ares 49 centiares,
25
20) Immeuble cadastré section AR numéro 210 lieudit < 2 Ailée Mansard > pour une contenance
de 52 centiares,
21) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 299 lieudit < Rue Libéral Bruant > pour
une contenance de 12 ares 08 centiares.
22) Immeuble cadastré section AR numéro 304 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 21 ares 26 centiares,
23) Immeuble cadastré section AR numéro 305 lieudit < Avenue de Villiers > pour une contenance
de 37 ares 70 centiares,
24) Immeuble cadastré section AR numéro 306 lieudit < Avenue de Villiers > pour une contenance
de 79 ares 72 centiares,
25) Immeuble cadastré section AR numéro 307 lieudit < Avenue de Villiers > pour une contenance
de 01 ares 38 centiares,
26) Immeuble cadastré section AR numéro 309 lieudit Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 21 ares 76 centiares,
27) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 99 lieudit < Rue Danton > pour une
contenance de 31 ares 00 centiares.
28) Immeuble cadastré section BC numéro 209 lieudit < 24 Avenue de Beaumont > pour une
contenance de 37 centiares,
29) Immeuble cadastré section BC numéro 212 lieudit <24 Avenue de Beaumont > pour une
contenance de 1 1 centiares,
30) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 85 lieudit < Rue Francois d'Orbay >
pour une contenance de 12 ares 25 centiares.
31) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 205 lieudit
Barbusse > pour une contenance de 03 ares 45 centiares.
26
32) Une parcelle de terrain cadastrée section BC numéro 63 lieudit < 120 Avenue du Général de
Gaulle > pour une contenance de 02 ares 87 centiares.
33) Immeuble cadastré section BC numéro 223 lieudit < Place d'Oberkirch > pour une contenance
de 21 ares 12 centiares,
34) Immeuble cadastré section BC numéro 224 lieudit < Place d'Oberkirch > pour une contenance
de 06 ares 98 centiares,
35) Immeuble cadastré section BC numéro 273 lieudit pour une
contenance de 01 ares 33 centiares,
31) Immeuble cadastré section BC numéro 265 lieudit pour une
contenance de 63 ares 81 centiares,
32) Immeuble cadastré section BC numéro 266 lieudit Domaine de Villiers > pour une
contenance de 10 ares 44 centiares,
33) Immeuble cadastré section BC numéro 269 lieudit < Domaine de ViHiers > pour une
contenance de 02 hectares 61 ares 15 centiares,
34) Immeuble cadastré section BC numéro 270 lieudit < Domaine de Villiers > pour une
contenance de 12 ares 85 centiares,
35) lmmeuble cadastré section BC numéro 276 lieudit pour une
contenance de 27 ares 36 centiares,
36) Immeuble cadastré section BC numéro 277 lieudit pour une
contenance de 01 ares 05 centiares,
37) Immeuble cadastré section BC numéro 278 lieudit pour une
contenance de 07 hectares 19 ares 54 centiares,
38) Immeuble cadastré section AR numéro 76 lieudit pour une
contenance de 10 ares 67 centiares,
27
39) Immeuble cadastré section AR numéro 111 lieudit <2 Rue Francois d'Orbay > pour une
contenance de 22 ares 52 centiares,
40) Immeuble cadastré section AR numéro 114 lieudit pour une
contenance de 22 ares 12 centiares,
41) Immeuble cadastré section AR numéro 77 lieudit < Rue Danton > pour une contenance de 39
ares 62 centiares,
42) Immeuble cadastre section AR numéro 78 lieudit Rue Danton > pour une contenance de 45
ares 32 centiares,
43) Immeuble cadastré section AR numéro 101 lieudit < Rue Danton > pour une contenance de 53
ares 86 centiares,
44) Immeuble cadastré section AR numéro 117 lieudit pour une
contenance de 55 ares 86 centiares,
45) Immeuble cadastré section AR numéro 200 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 78 ares 71 centiares,
46) Immeuble cadastré section AR numéro 303 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 34 ares 31 centiares,
47) Immeuble cadastré section AR numéro 308 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 20 ares 79 centiares,
48) Une parcelle de terrain cadastrée section BC numéro 241 lieudit < Place d'Oberkirch > pour
une contenance de 75 ares 59 centiares.
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2/ EPINAY SOUS SENART
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE,
société anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebieau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A EPINAY SOUS SENART(91)
1) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY-SOUS-SENART (91860), 3 a 9 avenue Charles
Gounod, dénommé < Batiment 14 >, cadastré section AC numéro 203 lieudit < Villa Mozart >
pour une contenance cadastrale de 13 ares 32 centiares, consistant en différents lots de copropriété.
2) Dans un ensembIe immobilier situé a EPINAY SOUS SENART (Essonne), 12-16 avenue
Charles Gounod, et 2-4 rue Rossini, cadastré section AB numéro 49 lieudit "12 Avenue Charles
Gounod" pour une contenance de 13 ares 23 centiares.
3) Dans un ensemble immobilier situé a EPINAY SOUS SENART (Essonne) 8, Villa Mozart
dénommé, cadastré section AC numéro 205 < Villa Mozart > pour 5a
41ca, composé d'un batiment dénommé < TOUR MOZART > élevé de dix étages sur rez de chaussée,
desservi par un escalier et un ascenseur.
PARCELLES SISES A EPINAY SOUS SENART (69 759 m)
1) Immeuble cadastré Section AB numéro 70 lieudit < Les Musiciens > pour une contenance de 25
ares 39 centiares.
2) Immeuble cadastré Section AC numéro 34 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 21 ares 62 centiares.
3) Immeuble cadastré Section AC numéro 66 lieudit pour une
contenance de 11 ares 10 centiares.
29
-4) Immeuble cadastré Section AC numéro 140 lieudit < 1 Villa Mozart > pour une contenance de
07 ares 61 centiares.
5) Immeuble cadastré Section AC numéro 148 lieudit < Villa Mozart > pour une contenance de 67
ares 51 centiares.
6) Immeuble cadastré Section AC numéro 159 lieudit 1 Rue Alexandre Dumas > pour une
contenance de 53 ares 40 centiares.
7) Immeuble cadastré Section AC numéro 162 lieudit <5 Rue Anatole France> pour une
contenance de 31 ares 98 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 164 lieudit Rue Anatole France > pour une contenance
de 20 ares 77 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 170 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 05 ares 57 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 174 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 26 ares 23 centiares.
- Immeuble cadastré section AA numéro 12 lieudit < Rue Jean Paul Sartre > pour une contenance
de 02 ares 41 centiares.
- Immeuble cadastré section AA numéro 14 lieudit < Rue Jean Paul Sartre > pour une contenance
de 10 ares 68 centiares
- Immeuble cadastré Section AB numéro 33 lieudit < Les Musiciens > pour une contenance de 02
ares 39 centiares.
- Immeuble cadastré Section AB numéro 38 lieudit " Les Provinces Francaises > pour une
contenance de 54 centiares.
- Immeuble cadastré Section AB numéro 56 lieudit Les Saussaies > pour une contenance de 01
are 54 centiares.
30
- Immeuble cadastré Section AB numéro 60 lieudit < Les Saussaies > pour une contenance de 74
ares 95 centiares.
- Immeuble cadastré Section AB numéro 61 lieudit < Les Saussaies > pour une contenance de 02
ares 31 centiares.
Immeuble cadastré Section AB numéro 113 lieudit Rue d'Alsace Lorraine> pour une
contenance de 08 ares 45 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numero 15 lieudit < Place du huit mai 1945> pour une
contenance de 24 ares 09 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 17 lieudit pour une
contenance de 40 ares 70 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 136 lieudit Les Musiciens > pour une contenance de 03
ares 55 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 137 lieudit < Les Musiciens > pour une contenance de 36
ares 64 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 155 lieudit < Villa Mozart > pour une contenance de 01
are 99 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 165 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 09 ares 96 centiares.
- Immeuble cadastre Section AC numéro 169 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 33 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 185 lieudit < Place du Marché > pour une contenance de
31a 39 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 196 lieudit Place du Marché > pour une contenance de
04 ares 91 centiares.
31
- Immeuble cadastré Section AC numéro 204 lieudit < Villa Mozart > pour une contenance de 44
ares 54 centiares.
- Immeuble cadastré Section AD numéro 15 lieudit < Le Clos Guillaume > pour une contenance de
02 ares 48 centiares.
- Immeuble cadastré Section AD numéro 26 lieudit < Les Musiciens > pour une contenance de 21
centiares.
- Immeuble cadastré Section AD numéro 27 lieudit < 9002 Rue du Beau Regard> pour une
contenance de 19 ares 19 centiares.
- Immeuble cadastré Section AH numéro 2 lieudit < 51 Rue de Quincy > pour une contenance de
02 ares 35 centiares.
- Immeuble cadastré Section AI numéro 17 lieudit Rue Jules Guesde > pour une contenance de
68 centiares.
- Immeuble cadastré Section AL numéro 8 lieudit < Avenue du Val d'Yerres > pour une
contenance de 70 ares 34 centiares.
Immeuble cadastre Section AL numéro 9 lieudit < Avenue du Val d'Yerres > pour une
contenance de 18 ares 76 centiares.
- Immeuble cadastré Section AL numéro 37 lieudit Le VLG > pour une contenance de 38
centiares.
3/ MASSY
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SERI,
société civile, au capital de 1.619.349 Euros, ayant son siêge social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 075 et immatricuiée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
32
DESIGNATION
> EDD-EDDV SIS a MASSY (Essonne)
1) Lots de copropriété sis a MASSY (Essonne) 2 et 2 bis Rue Léon Blum
Dans un ensemble immobilier sis a MASSY (Essonne) 2 et 2 bis Rue Léon Blum, cadastré section
D numéro 478 lieudit < 2 Léon Blum > pour une contenance de 7 ares 88 centiares, consistant en
un batiment dénommé < batiment G > élevé de dix étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-soi.
2) Lots de copropriété sis a MASSY (Essonne) Rue Maurice THOREZ
Dans un ensemble immobilier sis a MASSY (Essonne) Rue Maurice THOREZ, cadastré section
D numéro 476 lieudit < Rue Maurice Thorez> pour une contenance de 7 ares 88 centiares,
consistant en un batiment dénommé < batiment E > élevé de dix étages sur rez-de-chaussée et d'un
sous-sol.
3) Lots de copropriété sis a MASSY (Essonne) 4 et 4 bis Rue Léon Blum
Dans un ensemble immobilier sis a MASSY (Essonne) Rue Léon Blum, cadastré section D
numéro 477 lieudit < 4 Rue Léon Blum> pour une contenance de 7 ares 88 centiares, consistant en
un batiment dénommé < batiment F > élevé de dix étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol.
PARCELLES SISES a MASSY.(7 560 m
- Immeuble cadastré section D numéro 472 lieudit < Rue Métro Charonne > pour une contenance
de 07 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section D numéro 473 lieudit < Rue Métro Charonne > pour une contenance de
07 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastre section D numéro 474 lieudit < Rue Métro Charonne > pour une contenance de
07 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section D numéro 475 lieudit < Boulevard de la Paix > pour une contenance de
07 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section D numéro 479 lieudit < Rue Edouard Herriot > pour une contenance de
07 ares 88 centiares,
33
- Immeuble cadastré section D numéro 480 lieudit Rue Edouard Herriot > pour une contenance de
07 ares 88 centiares
- Immeuble cadastré section D numéro 481 lieudit < Rue Maurice Thorez > pour une contenance de
07 ares 88 centiares
- Immeuble cadastré section B numéro 223 lieudit < Les Friches de Villaine > pour une contenance
de 12 ares 76 centiares,
- Immeuble cadastré section B numéro 224 lieudit < Les Friches de Villaine > pour une contenance
de 07 ares 68 centiares
34
11- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC, société civile,
au capital de 2.128.759,60 Euros,ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 887 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
I. - EDD-EDDV SIS A MASSY (ESSONNE)
1) Un immeuble sis a MASSY (Essonne) 2, rue de Moscou
Ledit immeuble cadastré section N numéro 258 lieudit < Les Longues Raies > d'une superficie de
04a 35ca
Différents lots de copropriété : un batiment élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et de douze
étages.
2) Un immeuble sis a MASSY (Essonne) 2, a 10 Place Mogador
Un immeuble sis a MASSY (Essonne), Place Mogador numéro 2 a 10 composé de :
Un batiment élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et d'un sous sol.
Le tout figurant au cadastre rénové de ladite commune, comme suit :
Ledit immeuble cadastré section K numéro 213 lieudit < La Corneille > d'une superficie de 07a 80ca
II. - PARCELLES SISES A MASSY (11 020 m 2
1) Immeuble cadastré section K numéro 216 lieudit < La Corneille > pour 06a 75ca
2) Immeuble cadastré section K numéro 240 lieudit la Corneille > pour 00a 06ca
3) Immeuble cadastré section K numéro 244 lieudit < la Corneille > pour 00a 69ca
5) Immeuble cadastré section K numéro 285 lieudit < La Corneille > pour 00a 86ca
35
6) Immeuble cadastré section K numéro 286 lieudit < La Corneille > pour 00a 03ca
7) Immeuble cadastré section K numéro 282 lieudit < la Corneille > pour 01a 28ca
8) Immeuble cadastré section N numéro 254 lieudit < les longues Raies > pour 05a 55ca
9) Immeuble cadastré section N numéro 255 lieudit < Les longues Raies > pour 03a 08ca
10) Immeuble cadastré section N numéro 256 lieudit < les Longues Raies > pour 1 7a 12ca
11) Immeuble cadastré section N numéro 257 lieudit < les longues Raies > pour 13a 80ca
12) Immeuble cadastré section N numéro 259 lieudit < les longues Raies > pour 1 3a 80ca
13) Immeuble cadastré section N numéro 260 lieudit < les longues Raies > pour 01a 88ca
14) Immeuble cadastré section N numéro 273 lieudit < les longues Raies > pour 07a 42ca
15) Immeuble cadastré section K numéro 214 lieudit < la Corneille > pour 04a 77ca
16) Immeuble cadastré section K numéro 215 lieudit < la Corneille > pour 16a 36ca
17) Immeuble cadastré section K numéro 234 lieudit < La Corneille > pour 09a 67ca
18) Immeuble cadastré section K numéro 235 lieudit < Avenue Saint Marc > pour 3a 75ca
19) Immeuble cadastré section K numéro 266 lieudit < la Corneille > pour 12a 81ca
36
4/ SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-HUBERT, société civile, au
capitai de 1.417.521,00 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 697 ct immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (ESSONNE)
Copropriété sise a SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (Essonne) 1-3-5 et 7 Rue Ethel et Julius
Rosenberg :
Dans un ensemble immobilier sis a SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (Essonne) 1-3-5 et 7 Rue
Ethel et Julius Rosenberg cadastrée savoir :
Section AM numéro 172 lieudit Avenue de la Liberté > pour une contenance de 24 ares 39
centiares,
Section AM numéro 176 lieudit < Avenue de l'Eperon > pour une contenance de 60 centiares,
Section AM numéro 177 lieudit pour une contenance de 01 are 01
centiare.
PARCELLES SISES A SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (93 512 )
1) La parcelle cadastrée section AM numéro 101 lieudit Avenue de l'Eperon " pour une
contenance de 29 ares 10 centiares,
2) La parcelle cadastrée section AM numéro 157 lieudit < Rue Frédéric Joliot Curie > pour une
contenance de 30 centiares,
3) La parcelle cadastrée Section AM numéro 173 lieudit < Avenue de la Liberté> pour une
contenance de 12 centiares,
4) La parcelle cadastrée Section AM numéro 174 lieudit pour une
contenance de 63 centiares,
37
5) La parcelle cadastrée section AM numéro 178 lieudit < Avenue de l'Eperon > pour une
contenance de 01 hectare 64 ares 99 centiares,
6) La parcelle cadastrée section AM numéro 7 lieudit pour une
contenance de 02 hectares 18 ares 86 centiares,
7) La parcelle cadastrée section AM numéro 100 lieudit < Rue Frédéric Joliot Curie > pour une
contenance de 42 ares 63 centiares,
8) La parcelle cadastrée Section AM numéro 156 lieudit < Rue Frédéric Joliot Curie > pour une
contenance de 01 hectare 03 ares 17 centiares,
9) La parcelle cadastrée Section AM numéro 175 lieudit pour une
contenance de 03 hectares 75 ares 32 centiares
38
5/ QUINCY SOUS SENART
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénomme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculéc au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES sises a QUINCY-SOUS-SENART (594 086 m)
1) Immeuble cadastré Section B Numéro 1903 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
02 ares 02 centiares.
2) Immeuble cadastré Section B Numéro 1904 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
15 ares 54 centiares.
3) Immeuble cadastré Section B Numéro 1907 lieudit Foret de Sénart > pour une contenance de
01 hectare 02 ares 43 centiares.
4) Immeuble cadastré Section B Numéro 1956 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
05 ares 81 centiares
5) Immeuble cadastré Section B Numéro 1958 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
08 ares 76 centiares.
6) Immeuble cadastré Section B Numéro 1959 lieudit < Forét de Sénart pour une contenance de
08 ares 54 centiares.
7) Immeuble cadastré Section B Numéro 2320 lieudit < Foret de Sénart > pour une contenance de
01 hectare 96 ares 99 centiares.
8) Immeuble cadastré Section C Numéro 16 lieudit Forét de Sénart > pour une contenance de 07
ares 40 centiares.
39
9) Immeuble cadastré Section C Numéro 20 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de 20
hectares 18 ares 10 centiares.
10) Immeuble cadastré Section C Numéro 42 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
05 ares 65 centiares.
11) Immeuble cadastré Section C Numéro 45 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
84 ares 52 centiares.
12) Immeuble cadastré Section C Numéro 51 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
02 hectares 72 ares 55 centiares.
13) Immeuble cadastré Section C Numéro 52 lieudit Foret de Sénart > pour une contenance de
0s centiares.
14) Immeuble cadastré Section C Numéro 53 lieudit Forét de Sénart > pour une contenance de
26 hectares 94 ares 10 centiares.
15) Immeuble cadastré Section C Numéro 54 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
66 ares 20 centiares.
16) Immeuble cadastré Section AA Numéro 3 lieudit < Le Petit Quincy >_pour une contenance de
02 hectares 56 ares 65 centiares.
17) Immeuble cadastré Section AA Numéro 5 lieudit < Le Petit Quincy > pour une contenance de
02 ares 69 centiares.
18) Immeuble cadastré Section AA Numéro 15 lieudit < Le Petit Quincy > pour une contenance de
08 ares 61 centiares.
19) Immeuble cadastré Section AA Numéro 19 lieudit < Le Petit Quincy > pour une contenance de
25 ares 30 centiares.
20) Immeuble cadastré Section AA Numéro 48 lieudit Le Petit Quincy > pour une contenance de
01 are 12 centiares.
40
21) Immeuble cadastré Section AA Numéro 49 lieudit < Le Petit Quincy > pour une contenance de
93 centiares.
22) Immeuble cadastré Section AB Numéro 65 lieudit La Marniere > pour une contenance de 49
ares 69 centiares.
23) Immeuble cadastré Section AB Numéro 66 lieudit < La Marniére > pour une contenance de 07
ares 13 centiares.
24) Immeuble cadastre Section AD Numéro 107 lieudit < Les vingt-cinq arpents> pour une
contenance de 04 ares 25 centiares.
25) Immeuble cadastré Section AD Numéro 216 lieudit < Les vingt-cinq arpents > pour une
contenance de 06 ares 88 centiares.
26) Immeuble cadastré Section AL Numéro 2 lieudit pour une
contenance de 83 ares 93 centiares.
27) Immeuble cadastré Section AL Numéro 227 lieudit < 63 Rue de Brunoy > pour une contenance
de 05 ares 02 centiares.
41
6/ BOUSSY SAINT ANTOINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP),
société civile, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siége sociai au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562010207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS < Les Buissons ? SIS A BOUSSY SAINT ANTOINE (45 924 m 1) Immeuble cadastré section AE, numéro 111, lieudit " Les Buissons": pour une contenance de
Oha 54a 26ca,
2) Immeuble cadastré section AE, numéro 112, lieudit " 1 rue des Glaises", pour une contenance
de 0ha 46a 20ca,
3) Immeuble cadastré section AE, numéro 114, lieudit " 4 avenue du Général Charles de
Gaulle", pour une contenance de Oha 51a 78ca,
4) Immeuble cadastré section AE, numéro 115, lieudit " Les Buissons", pour une contenance de
Oha 05a 98ca,
5) Immeuble cadastré section AE, numéro 116, lieudit " Les Buissons", pour une contenance de
0ha 37a 86ca,
6) Immeuble cadastré section AE, numéro 117, lieudit " Les Buissons", pour une contenance de
0ha 06a 89ca,
7) Immeuble cadastré section AE, numéro 134, lieudit " La Hiboutiére", pour une contenance de
Oha lla 92ca.
8) Immeuble cadastré section AH, numéro 42, lieudit "13 avenue du Général Charles de
Gaulle", pour une contenance de Oha 44a 43ca,
42
9) Immeuble cadastré section AH, numero 1, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de Oha
56a 77ca;
10) Immeuble cadastré section AH, numéro 47, lieudit "13 avenue Jean Moulin", pour une
contenance de 0ha 30a 03ca,
11) Immeuble cadastré section AH, numéro 18, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 24a 18ca,
12) Immeuble cadastré section AH, numéro 19, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
0ha 00a 65ca,
13) Immeuble cadastré section AH, numéro 20, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 38a 51ca,
14) Immeuble cadastré section AH, numéro 21, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 10a 95ca,
15) Immeuble cadastré - section AH, numéro 22, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 02a 00ca,
16) Immeuble cadastré section AH, numéro 41, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
0ha 05a 28ca,
17) Immeuble cadastré section AH, numéro 44, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha lla 56ca,
18) Immeuble cadastré section AH, numéro 46, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 03a 20ca,
19) Immeuble cadastré section AH, numéro 48, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 02a 24ca,
20) Immeuble cadastré section AH, numéro 49, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 06a 24ca,
43
21) Immeuble cadastré section AH, numéro 51, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
0ha 08a 31 ca,
RESERVES FONCIERES SISES A BOUSSY SAINT-ANTOINE (443 490 m2)
Concernant la section AA
1) Immeuble cadastré section AA, numéro 2, lieudit "94 rue de Rochopt", pour une contenance de
05a 13ca,
2) Immeuble cadastré section AA, numéro 8, lieudit "Le Bas de Rochau", pour une contenance de
01a 97ca,
3) Immeuble cadastré section AA, numéro 10, lieudit "104 rue de Rochopt", pour une contenance
de 04a 29ca,
4) Immeuble cadastré section AA, uméro 12, lieudit "100 rue de Rochopt", pour une contenance
de 04a 82ca,
5) Immeuble cadastré section AA, numéro 13, lieudit "Le bas de Rochau", pour une contenance
de 1ha 23a 33ca,
6) Immeuble cadastré section AA, numéro 216, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 00a 09ca,
7) Immeuble cadastré section AA, numéro 217, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 02a 70ca,
8) Immeuble cadastré section AA, numéro 222, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 09a 95ca,
9) Immeuble cadastré section AA, numéro 278, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 03a 83ca,
44
10) Immeuble cadastré section AA, numéro 280, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 00a 36ca,
11) Immeuble cadastré section AA, numéro 281, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 13a 56ca,
12) Immeuble cadastré section AA, numéro 356, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 01a 69ca.
Concernant la section AD
1) Immeuble cadastré section AD, numéro 12, lieudit "Le Besly", pour une contenance de 30ha
57a 10ca.
Concernant la section AE
1) Immeuble cadastré section AE, numéro 8, lieudit " La Nérac", pour une contenance de Oha 13a
67ca,
2) Immeuble cadastré section AE, numéro 14, lieudit " Res La Nérac", pour une contenance de
0ha 0la 53ca,
3) Immeuble cadastré section AE, numéro 16, lieudit " Rue du Gord", pour une contenance de
Oha 12a 00ca,
4) Immeuble cadastré section AE, numéro 17, lieudit " La Nérac", pour une contenance de Oha
14a 43ca,
5) Immeuble cadastré section AE, numéro 23, lieudit " La Nérac", pour une contenance de Oha
30a 49ca,
6) Immeuble cadastré section AE, numéro 104, lieudit " La Hiboutiere", pour une contenance de
Oha 66a 68ca,
7) Immeuble cadastré section AE, numéro 107, lieudit " La Hiboutiere", pour une contenance de
Oha 05a 83ca,
45
8) Immeuble cadastré section AE, numéro 132, lieudit " La Hiboutiére", pour une contenance de
1ha 68a 64ca,
9) Immeuble cadastré section AE, numéro 133, lieudit " La Hiboutiere", pour une contenance de
0ha 05a 53ca,
Concernant la section AH
1) Immeuble cadastré section AH, numéro 2, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de 0ha
07a 14ca,
2) Immeuble cadastré section AH, uméro 3, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de Oha
11a 14ca,
3) Immeuble cadastré section AH, numéro 4, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de Oha
07a 24ca,
4) Immeuble cadastré section AH, numéro 5, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de Oha
16a 63ca,
5) Immeuble cadastré section AH, numéro 6, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de 0ha
24a 82ca,
6) Immeuble cadastré section AH, numéro 7, lieudit "Les Glaises", pour une contenance de Oha
10a 43ca,
7) Immeuble cadastré section AH, numéro 8, lieudit "Les Glaises", pour une contenance de 1ha
84a 59ca,
8) Immeuble cadastré section AH, numéro 16, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de 0ha
16a 87ca,
9) Immeuble cadastré section AH, numéro 17, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de 0ha
05a 13ca,
46
10) Immeuble cadastré section AH, numéro 43, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 15a 25ca,
11) Immeuble cadastré section AH, numéro 59, lieudit "Les Glaises", pour une contenance de Oha
23a 43 ca,
12) Immeuble cadastré section AH, numéro 60, lieudit "Les Glaises", pour une contenance de Oha
05a 22ca.
Concernant la section Al
1) Immeuble cadastré Section A1, numéro 220, lieudit Le Clos d'Auchin ?, pour une superficie
de six ares soixante cinq centiares (00ha 01a 33ca
2) Immeuble cadastré section Al, numéro 17, lieudit "Le Clos d'Auchin", pour une contenance de
0ha 20a 62ca,
3) Immeuble cadastré section AI, numéro 18, lieudit "Le Clos d'Auchin", pour une contenance de
0ha 85a 23ca,
4) Immeuble cadastré section AI, numéro 48, lieudit "1 rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 21a 03ca,
5) Immeuble cadastré section Al, numéro 58, lieudit "1 rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 12a 70ca,
6) Immeuble cadastré section AI, numéro 85, lieudit "Les Friches", pour une contenance de Oha
0la 23ca,
7) Immeuble cadastré section Al, numéro 208, lieudit "Les Friches", pour une contenance de l ha
40a 15ca,
8) Immeuble cadastré section AI, numéro 218, lieudit "Les Friches", pour une contenance de 0ha
00a 55ca.
47
9) Immeuble cadastré section AI, numéro 27, lieudit "Rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 40a 00ca,
Concernant la section AK
1) Immeuble cadastré section AK, numéro 12, lieudit "Forét de Sénart", pour une contenance de
Oha 00a 09ca,
2) Immeuble cadastré section AK, numéro 13, lieudit "Foret de Sénart", pour une contenance de
0ha 00a 26ca
Concernant la section AL
1) Immeuble cadastré section AL, numéro 35, lieudit "Pice du Gord", pour une contenance de
Oha 09a 99ca,
2) Immeuble cadastré section AL, numéro 36, lieudit "Pice du Gord", pour une contenance de
Oha 49a 94ca,
3) Immeuble cadastré section AL, numéro 37, lieudit "Piece du Gord", pour une contenance de
Oha 0la 05ca,
4) Immeuble cadastré section AL, numéro 38, lieudit "Avenue du Val d'Yerres", pour une
contenance de Oha 10a 42ca,
5) Immeuble cadastré section AL, numéro 39, lieudit "Avenue du Val d'Yerres", pour une
contenance de Oha 16a 59ca,
6) Immeuble cadastré section AL, numéro 40, lieudit "Avenue du Val d'Yerres", pour une
contenance de 0ha 1la 48ca,
7) Immeuble cadastré section AL, numéro 41, lieudit "Piece du Gord", pour une contenance de
2ha 36a 73ca,
48
8) 1mmeuble cadastré section AL, numéro 131, lieudit "171 rue du Gord", pour une contenance
de 0ha 00a 34ca.
Concernant la section AM
1) Immeuble cadastré section AM, numéro 1, lieudit "La Boucle de l'Yerres", pour une
contenance de 0ha 47a 55ca,
2) Immeuble cadastré section AM, numéro 2, lieudit "La Boucle de l'Yerres", pour une
contenance de 0ha 72a 86ca,
3Immeuble cadastré section AM, numéro 3, lieudit "La Boucle de l'Yerres", pour une contenance
de 0ha 46a 76ca,
4) Immeuble cadastré section AM, numéro 4, lieudit "La Boucle de l'Yerres", pour une
contenance de 0ha 00a 67ca,
5) Immeuble cadastré section AM, numéro 6, lieudit "Ile du Gord", pour une contenance de Oha
0l a 04ca,
6) Immeuble cadastré section AM, numéro 7, lieudit "Ile du Gord", pour une contenance de 4ha
59a 48ca,
7) Immeuble cadastré section AM, numéro 10, lieudit "La Bouche de l'Yerres", pour une
contenance de 0ha 06a 19ca.
Concernant la section AN
1) Immeuble cadastré section AN, numéro 8, lieudit "Les Jardins", pour une contenance de Oha
04a 69ca,
2) Immeuble cadastré section AN, numéro 189, lieudit "La Ferme", pour une contenance de Oha
11a 50ca,
3) Immeuble cadastré section AN, numéro 199, lieudit "La Ferme", pour une contenance de 0ha
00a 95ca,
49
4) Immeuble cadastré section AN, numéro 279, lieudit "La Ferme", pour une contenance de Oha
04a 19ca.
5) Immeuble cadastré section AN, numéro 277, lieudit "La Ferme", pour une contenance de 0ha
14a 99ca,
Concernant la section AO
1) Immeuble cadastré section AO, numéro 2, lieudit "97 rue de Rochopt", pour une contenance de
3ha 62a 42ca,
2) Immeuble cadastré section AO, numéro 14, lieudit "Vil des Saules", pour une contenance de
0ha 25a 45ca.
3) Immeuble cadastré section AO, numéro 22, lieudit "Vil des Saules", pour une contenance de
0ha 08a 87ca,
4) Immeuble cadastré section AO, numéro 25, lieudit "Rue des Jardins", pour une contenance de
Oha 08a 10ca,
5) Immeuble cadastré section AO, numéro 26, lieudit "Rue de Rochopt", pour une contenance de
0ha 21a 50ca
PARCELLES NE FIGURANT PAS DANS LA MATRICE CADASTRALE
1) Immeuble cadastré section Al, numéro 45, lieudit "1 rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 18a 71ca
2) 1mmeuble cadastré section AI, numéro 59, lieudit "1 rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 10a 00ca,
3) Immeuble cadastré section AN, numéro 64, lieudit "La Ferme", pour une contenance de Oha
49a 60ca,
50
4) Immeuble cadastré section AN, numéro 188, lieudit "La Ferme", pour une contenance de Oha
14a 78ca,
5) Immeuble cadastré section AN, numéro 198, lieudit "La Ferme", pour une contenance de 5ha
09a 07ca,
6) Immeuble cadastré section AO, numéro 1, lieudit "Derriére La Ferme", pour une contenance
de 1ha 38a 69ca.
7/ PALAISEAU
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siége social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLE NON BATI SUR LA COMMUNE DE PALAISEAU (72 )
Sur la commune de PALAISEAU (91120), un immeuble cadastré Section AL numéro 397, lieudit
< rue Pasteur > pour une superficie de 72 centiares (00ha 00a 72ca).
8/BRUNOY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP)
société civile, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Vai de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562010207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
51
DESIGNATION
IMMEUBLE NON BATI SUR LA COMMUNE DE BRUNOY (4 133 m)
Sur la commune de BRUNOY, un immeuble cadastré Section AY numéro 227, lieudit Chemin
de l'Ile > pour une superficie de 41 ares 33 centiares (00ha 41a 33ca).
9/LA VARENNE JARCY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP);
société civile, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Vai de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562010207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
RESERVES FONCIERES SUR LA COMMUNE DE LA VARENNE JARCY (22 086 )
1) Immeuble cadastré section B, numéro 260, lieudit "Le Marchais Barlong", pour une
contenance de 26a 90ca,
2) Immeuble cadastré section B, numéro 260, lieudit " Le Marchais Barlong ", pour une
contenance de 1la 15ca,
3) Immeuble cadastré section V, numéro 25, lieudit "La Mare à Carolus", pour une contenance de
01ha 32a 23ca,
4) Immeuble cadastré section V, numéro 29, lieudit " La Mare a Carolus ", pour une contenance
de 50a 58ca.
52
10/ VERRIERES LE BUISSON
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP);
société civile, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562010207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A VERRIERES LE BUISSON (12 474 m)
1) Immeuble cadastré section AC, numéro 87, lieudit < Les Aulnaies - Square des Bégonias >,
pour une contenance de 81a 27ca.
2) Immeuble cadastré section AB, numéro 5, lieudit "Voies du Bois", pour une contenance de 01a 19ca,
3) Immeuble cadastré section AB, numéro 6, lieudit "Voies du Bois ", pour une contenance de 26a
39ca,
4) Immeuble cadastré section AB, numéro 301, lieudit "Voies du Bois", pour une contenance de
15a 89ca.
53
HAUTS DE SEINE (92)
1/ FONTENAY AUX ROSES
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROUE, société civile,
au capital de 460.612,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 556 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A FONTENAY AUX ROSES (HAUTS DE SEINE)
1) Dans un ensemble immobilier sis a FONTENAY-AUX-ROSES (Hauts de Seine) 1 Allée
Camille Saint-Saéns et 1 Allée Emmanuel Chabrier, cadastré section AF numéro 208, lieudit
< 94 Avenue du Maréchal Foch > pour une contenance de vingt et un ares treize centiares (21a 13ca)
2) Un immeuble bati sis a FONTENAY AUX ROSES (92) 1 a 3 allée Emmanuel Chabrier, 1
allée Georges Bizet, 82 avenue du Maréchal Foch, 1 a 3 allée Maurice Ravel, 80 avenue du
Maréchal Foch, cadastré SECTION AF numéro 207 lieudit < 94, avenue du Maréchal Foch >
pour une contenance de 2ha 10a 68ca.
PARCELLES SISES A FONTENAY AUX ROSES (22 733 )
Sur ia Commune de FONTENAY AUX ROSES (Hauts de Seine) différentes parcelles cadastrées
savoir :
- Immeuble cadastré Section AF numéro 28 lieudit < Rue des Buffets > pour une superficie de 04a
31ca
- Immeuble cadastré Section AF numéro 109 lieudit < rue des Buffets > pour une superficie de 03
26ca
54
Immeuble cadastre Section AF numéro 152 lieudit < 82 avenue du Maréchal Foch > pour une
superficie de 05a 91ca
Immeuble cadastré Section AF numéro 164 lieudit avenue Maréchal Foch> pour une
contenance de 2a 88ca
- Immeuble cadastré Section AF numéro 182 lieudit pour une
contenance de 04ca
- Section AF numéro 202 lieudit < Allée Georges Bizet > pour une contenance de 25ca
- Section AF numéro 207 lieudit < avenue du Maréchal Foch > pour une contenance de 2ha 10a
68ca
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A FONTENAY AUX ROSES (6 266
Sur la Commune de FONTENAY AUX ROSES (Hauts de Seine), un immeuble bati, 1 et 9 rue
Auguste Lemaire, cadastré section B numéro 141 lieudit < 1 rue Auguste Lemaire d'une
superficie de 62a 66ca.
55
III- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL CONTENT,société
civiie, au capital de 1.010.706 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 440 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV sis a FONTENAY AUX ROSES
- Ensemble immobilier sis a FONTENAY-AUX-ROSES 20,30 a 36 Rue Ledru-Rollin, 3/5 rue du
Val Content cadastré Section E numéro 306 lieudit < 32 Rue Ledru Rollin > pour une contenance
de 34 ares 16 centiares.
- Dans un ensemble immobilier sis a FONTENAY-AUX-ROSES (Hauts-de-Seine) 18 et 20 Rue
Ledru-Rollin, figurant au cadastre savoir :
Section E numéro 290 lieudit < 18 Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 01 are 68
centiares.
Section E numéro 293 lieudit < 22 Rue Ledru Rollin> pour une contenance de 09 ares 29
centiares.
Section E numéro 296 lieudit < 20 Rue Ledru Rollin > pour une contenance de i4 ares 98
centiares.
Section E numéro 297 lieudit < 20 Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 17 centiares.
PARCELLES sises a FONTENAY AUX ROSES (18 641m)
1) Un immeuble 7 rue du Val Content, cadastré section E numéro 69 lieudit < 50 Rue Jean
Lavaud > pour une contenance de 37 ares 56 centiares.
2) Un immeuble 5Bis et 5Ter rue du Val Content, cadastré section E numéro 151 lieudit < 5B
Rue du Val Content > pour une contenance de 14 ares 61 centiares.
3) Un immeuble 3,3Bis et 5 rue du Val Content cadastré section E numéro 280 lieudit < 3 Rue
du Val Content > pour une contenance de 36 ares 51 centiares.
56
4) Un immeuble 1 a 9, 2 rue Jean-Pierre Laurens, cadastré section E numéro 295 lieudit < 20
Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 66 ares 28 centiares.
5) Sur la commune de FONTENAY AUX ROSES (Yvelines), un IMMEUBLE BATI 32 rue
Ledru Rollin, cadastré section E numéro 310 lieudit < 20 Rue Ledru Rollin > pour une contenance
de 10 ares 55 centiares.
6) Un immeuble cadastré section E numéro 65 lieudit <9 Rue du Val Content> pour une
contenance de 02 ares 08 centiares.
7) Un immeuble cadastré section E numéro 124 lieudit < Rue Jean Lavaud > pour une contenance
de 05 ares 05 centiares.
8) Un immeuble cadastre section E numéro 172 lieudit < Avenue du Général Leclerc > pour une
contenance de 08 ares 26 centiares.
9) Un immeuble cadastré section E numéro 268 lieudit pour une
contenance de 08 centiares.
10) Un immeuble cadastré section E numéro 272 lieudit pour une
contenance de 83 centiares.
11) Un immeuble cadastré section E numéro 279 lieudit < 20 Rue Ledru Rollin> pour une
contenance de 78 centiares.
12) Sur la commune de FONTENAY AUX ROSES (Yvelines), un immeuble cadastré section E
numéro 287 lieudit < Rue du Val Content > pour une contenance de 02 ares 19 centiares.
13) Sur la commune de FONTENAY AUX ROSES (Yvelines), un immeuble cadastré section E
numéro 291 lieudit < 18 Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 27 centiares.
14) Sur la commune de FONTENAY AUX ROSES (Yvelines), un immeuble cadastré section E
numéro 294 lieudit < Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 01 ares 36 centiares.
57
IV- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SORRIERES, société
civile, au capital de 621.510,00 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 747 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A FONTENAY AUX ROSES
Différents volumes dans un ensemble immobilier cadastré savoir :
section Q numéro 240 lieudit d'une superficie de 01 are 87
centiares,
section Q numéro 244 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficie de 01 centiare,
section Q numéro 245 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficie de 06 ares 75
centiares,
section Q numéro 246 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficie de 1 1 centiares,
PARCELLES SISES A FONTENAY AUX ROSES (35 698 m
Immeuble cadastré section Q numéro 71 lieudit < 13 allée des Lilas > d'une superficie de 1
03 ares 84 centiares.
2) Immeuble cadastré section Q numéro 76 lieudit < Les petites platrires > d'une superficie
de 03 ares 18 centiares.
3) Immeuble cadastré section Q numéro 78 lieudit Les petites platrires > d'une superficie
de 01 are 93 centiares.
4) Immeuble cadastré section Q numéro 79 lieudit < Les petites platrieres > d'une superficie
de 02 ares 00 centiare
5) Immeuble cadastré section Q numéro 86 lieudit < Allée des Lilas > d'une superficie de 58
centiares.
58
Immeuble cadastré section Q numéro 88 lieudit Allée des Lilas > d'une superficie de 69 6)
centiares.
7) Immeuble cadastré section Q numéro 93 lieudit 41 rue Marx Dormoy > d'une superficie
01 are 95 centiares.
8) Immeuble cadastré section Q numéro 178 lieudit < sentier des Glycines > d'une superficie
de 01 ares 00 centiare.
9 Immeuble cadastré section Q numéro 185 lieudit < la lampe > d'une superficie de 01 are
82 centiares.
10) Immeuble cadastré section Q numéro 219 lieudit la lampe > d'une superficie de 01 are
39 centiares.
11) Immeuble cadastré section Q numéro 220 lieudit la lampe > d'une superficie de 01 are 67 centiares.
12) Immeuble cadastré section Q numéro 241 lieudit <10 rue Georges Bailly > d'une
superficie de 74 centiares.
13) Immeuble cadastré section Q numéro 242 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficie
de 25 centiares.
14) Immeuble cadastré section Q numéro 243 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficic
de os centiares.
Immeuble cadastré section Q numéro 306 lieudit <8 rue Georges BAILLY> d'une 15
superficie de 01 hectare 53 ares 40 centiares.
16) Immeuble cadastré section Q numéro 310 lieudit < sentier des Glycines > d'une superficie
de 10 ares 49 centiares.
17) Un immeuble 1 a 7 Allée des Glycines, cadastré section Q numéro 271 lieudit < 1 allée des
Glycines > d'une superficie de 01 hectare 72 ares 00 centiare.
59
18) Un immeuble bati sis a Fontenay aux roses (92) 43 rue Marx Dormoy et 2 a 22, 3 allée des
Eglantines, cadastré section Q numéro 306 lieudit < 8 rue Georges BAILLY > d'une superficie de
01 hectare 53 ares 40 centiares.
V- ANCIEN PROPRIETAIRE
La sociéte dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON,société
civile, au capital de 1.548.924 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 333 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A FONTENAY AUX ROSES (41 922
1) Immeuble cadastré section Q, numéro 81, lieudit, pour une
contenance de 02a 86ca,
2) Immeuble cadastré section Q, numéro 152, lieudit < 33 Rue du Moulin Blanchard >, pour une
contenance de 05a 39ca,
3) Immeuble cadastré : section Q, numéro 201, lieudit 31 Rue du Moulin Blanchard >, pour une
contenance de 03a 57ca,
4) Immeuble cadastré Section Q, numéro 328, lieudit Sentier des Glycines>, pour une
contenance de 03a 31ca,
5) Immeuble cadastré : section Q, numéro 308, lieudit <8 Rue Georges Bailly >, pour une
contenance de 04ca,
6) Immeuble cadastré : section AC, numéro 42, lieudit < Chemin de la Procession >, pour une
contenance de 03a 10ca,
60
7) Immeuble cadastré: section AC, numéro 222, lieudit < Rue Simon Letoile>, pour une
contenance de 02a 62ca,
8) Immeuble cadastré: section AC, numéro 243, lieudit, pour une
contenance de 18a S5ca,
9) Immeuble cadastré : section AD, numéro 31, lieudit < 10 Rue des Saints Sauveurs >, pour une
contenance de 03a 81ca,
10) Immeuble cadastré : section AD, numéro 32, lieudit < 8 Rue des Saints Sauveurs >, pour une
contenance de 03a 82ca,
11) Immeuble cadastré : section AD, numéro 150, lieudit < 52 Rue Marx Dormoy >, pour une
contenance de 66ca,
12) Immeuble cadastré : section AD, numéro 152, lieudit < 50 Rue Marx Dormoy >, pour une
contenance de 79ca,
13) Immeuble cadastré : section AD, numéro 154, lieudit < 2 Avenue du Maréchal Foch >, pour
une contenance de 01ca,
14) Immeuble cadastré : section AD, numéro 156, lieudit 4 Avenue du Maréchal Foch >, pour
une contenance de 05ca,
15) Immeuble cadastré : section AD, numéro 158, lieudit < 6 Avenue du Maréchal Foch >, pour
une contenance de 08ca,
16) Immeuble cadastré : section AD, numéro 163, lieudit < 8 Avenue du Maréchal Foch >, pour
une contenance de 19ca,
17) Immeuble cadastré : section AE, numéro 116 lieudit < Sentier des Sorrieres >, pour une
contenance de 02a 75ca,
18) Immeuble cadastré : section AE, numéro 126 lieudit < Les Sorrieres >, pour une contenance de
0la ilca,
61
19) Immeuble cadastré : section AE, numéro 127 lieudit < Les Sorrieres >, pour une contenance de
0la 05ca,
20) Immeuble cadastré: section AE, numéro 281 lieudit, pour une
contenance de 25ca,
21) Immeuble cadastré: section AE, numéro 311 lieudit 7 Rue Simon Letoile>, pour une
contenance de 89ca,
22) Immeuble cadastré : section AE, numéro 313 lieudit <5 Rue Simon Letoile >, pour une
contenance de 02a 18ca,
23) Immeuble cadastré: section AE, numéro 315 lieudit 3 Rue Simon Letoile >, pour une
contenance de 04a 25ca,
24) Immeuble cadastré : section AE, numéro 317 lieudit 11 Rue Simon Letoile >, pour une
contenance de 07ca,
25) Immeuble cadastré: section AE, numéro 320 lieudit Rue Simon Letoile>, pour une
contenance de 49ca,
26) Immeuble cadastré : section AE, numéro 356 lieudit < Rue des Saints Sauveurs >, pour une
contenance de 18a 75ca,
27) Immeuble cadastré: section AE, numéro 362 lieudit < Rue Simon Letoile>, pour une
contenance de 01a 01ca,
28) Immeuble cadastré: section AE, numéro 364 lieudit, pour une
contenance de 02a 71ca,
29) Immeuble cadastré: section AE, numéro 369 lieudit < 24 Rue des Bénards >, pour une
contenance de 54a 74ca,
30) Immeuble cadastré: section AE, numéro 416 lieudit Rue des Bénards>, pour une
contenance de 14a 04ca,
62
31) Section Q, numéros 323, 324, 325 et 326, lieudit 5 Rue du Moulin Blanchard >, pour une
contenance de 16a 16ca,
32) Section AC, numéro 232, lieudit < 2 Rue Scarron >, pour une contenance de 01ha 02a 45ca,
33) Section AC, numéro 233, lieudit < 10 Rue Simon Letoile , pour une contenance de 27a 22ca,
34) Section AD, numéro 185, lieudit < 45 Rue des Bénards >, pour une contenance de 21a 05ca
35) Section AD, numéro 187, lieudit < 45 Rue des Bénards >, pour une contenance de 97a 29ca
VI- ANCIEN PROPRIETAIRE
La societé dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE
FONTENAY AUX ROSES, société civile, au capital de 83.379 Euros, ayant son sige social au
KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN
784 299 182 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A FONTENAY AUX ROSES (1 908 m 2
Immeuble cadastré section E numéro 303 lieudit < 17 avenue du Général Leclerc pour 19a 08ca
63
VII- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX, société civile, au capital
de 625.830 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de
Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 018 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A FONTENAY AUX ROSES (19 583 )
1) Immeuble cadastre section M numéro 369 lieudit < 2 avenue de Verdun > pour 20a 99ca
2) Immeuble cadastré section M numéro 370 lieudit 2 avenue de Verdun - pour 15a 00ca
3) Immeuble cadastré section M numéro 373 lieudit < 2 avenue de Verdun > pour 12a 58ca
4) Immeuble cadastré section M numéro 387 lieudit < 2 avenue de Verdun > pour 01a 34ca
5) Immeuble cadastré Section M numéro 368 lieudit < 2 avenue de Verdun > pour 1ha 45a 92ca
64
2/ RUEIL MALMAISON
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU MASSENA, société
civile, au capital de 726.153 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 042 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A RUEIL MALMAISON
Dans un ensemble immobilier situé a RUEIL-MALMAISON (Hauts de Seine), 27 rue Jean
Bourguignon, cadastré section BC, numéro 294, lieudit 27 rue Jean Bourguignon, pour une
superficie de quatre ares soixante deux centiares (00ha 04a 62ca).
PARCELLES SISES A RUEIL MALMAISON (43 575
- Immeuble cadastré section BC numéro 295 lieudit < 27 rue Jean Bourguignon d'une superficie
de 04 hectares 33 ares 85 centiares
- Immeuble cadastré section BD numéro 225 lieudit < 31 avenue de Buzenval > d'une superficie
de 61 centiares
- Immeuble cadastré Section BC numéro 160 lieudit < 40 Rue du Fond Louvet > d'une superficie
de 01 are 29 centiares
65
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS DE BUZENVAL
société civile, au capital de 538.840 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 607 194 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A RUEIL MALMAISON (16 689 )
Sur la conmune de RUEIL MALMAISON (Hauts de Seine), une parcelle cadastrée section BZ
numéro 228 lieudit < 1square des Gaudonnes > d'une superficie de 1ha 66a 89ca.
III- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN.
société civile, au capitai de 4.068.274,50 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 218 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A RUEIL MALMAISON
Dans la copropriété 75 et 77, rue Emile Augier
Dans un ensemble immobilier situé & RUEIL MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE) 92500 75 et 77,
rue Emile Augier :
Cet ensemble immobilier est cadastré Section AO Numéro 885, lieudit < 75 et 77 rue Emile
Augier, Surface : 350 m2
1) Dans un ensemble immobilier 91 Avenue du 18 juin 1940
Dans un ensemble immobilier situé a RUEIL MALMAISON (92500) cadastré section AM n° 615,
lieudit < 91 Avenue du 18 juin 1940 > pour une contenance de 01ha 99a 81ca.
66
2) Dans un ensemble immobilier 86-88 rue Diderot
Dans un ensemble immobilier sis a RUEIL MALMAISON (Hauts de Seine) 86-88 rue Diderot
cadastré section AO n" 826, lieudit < 86-88 Rue Diderot> pour une contenance de 12a 09ca,
consistant en un batiment dénommé < A > comportant cinq niveaux d'habitation sur sous-sol
comprenant vingt appartements et vingt et une caves.
3) Dans un ensemble immobilier 64 a 76 rue Voltaire
Cet ensemble immobilier est cadastré Section AO Numéro 883, Lieudit 64,66,68,70,72,74,76 rue
Voltaire, Surface : 22a 95ca
- Dans un ensemble immobilier 40 Boulevard Edmond Rostand et Rue des Folies
Cadastré savoir :
- section AO numéro 963, lieudit 40 Boulevard Edmond Rostand > pour une contenance de 19a
26ca.
- section AO numéro 965, lieudit < Rue des Folies > pour une contenance de 31a 53ca.
PARCELLES SISES A RUEIL MALMAISON (119 354 )
- Immeuble cadastré : section AI, numéro 948, lieudit < 44 Rue Gambetta >, pour une contenance
de 02ha 31a 03ca,
- Immeuble cadastré: section AO, numéro 849, lieudit <1 Rue des Chailles >, pour une
contenance de 18a 63ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 890, lieudit < 78 Rue Voltaire >, pour une contenance de
01a 98ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 251, lieudit < 94 Avenue du Président Pompidou >,
pour une contenance de 01ha 48a 08ca,
67
- Immeuble cadastré: section AN, numéro 300, lieudit Rue Jules Massenet ?, pour une
contenance de 30a 65ca,
Immeuble cadastré : section AN, numéro 473, lieudit 10 Rue Jules Massenet >, pour une
contenance de 97a 86ca,
Immeuble cadastré Section AN, numéro 475, lieudit <21 Rue Jules Massenet >, pour une
contenance de 49a 48ca,
Immeuble cadastré Section AN, numéro 476, lieudit < 12 Rue Thiers >, pour une contenance de
42a 04ca,
Immeuble cadastré Section AN, numéro 477, lieudit < 25 Rue Jules Massenet >, pour une
contenance de 12a 17ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 486, lieudit 10 Rue Jules Massenet >, pour une
contenance de 29a 72ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 385, lieudit, pour une
contenance de 35a 07ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 488, lieudit, pour une
contenance de 02ha 89a 68ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 891, lieudit < 80 Rue Voltaire >, pour une contenance de
01a 92ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 892, lieudit < 82 Rue Voltaire >, pour une contenance de
01a 78ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 893, lieudit Rue Victor Duruy >, pour une contenance
de 08a 36ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 894, lieudit < Rue Voltaire >, pour une contenance de
57a 43ca,
68
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 895, lieudit < Rue Emile Augier >, pour une contenance
de ila 54ca,
- Immeuble cadastré Section AP, numéro 17, lieudit < Boulevard Edmond Rostand >, pour une
contenance de 01ha 10a 23ca,
Immeuble cadastréSection AN, numéro 299, lieudit Rue Jules Massenet>, pour une
contenance de 13a 05ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 495, lieudit < 37 Avenue du 18 juin 1940 >, pour une
contenance de 02a 84ca,
3/ CLAMART
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SUR LA COMMUNE DE CLAMART (9 462 M)
Sur la Commune de CLAMART (Hauts de Seine), un IMMEUBLE BATI cadastré Section AZ
numéro 256 lieudit < Rue de Crouy " pour une contenance de 94 ares 62 centiares.
69
4/ BAGNEUX
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PIERRE PLATE,
société civile, au capital de 842.784 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 374 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDY SIS A BAGNEUX (Hauts de Seine)
1) Dans un ensemble immobilier sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) 1 rue Claude Debussy;
cadastré Section P numéro 86 lieudit 1 Rue Claude Debussy pour une contenance de 13 ares 82
centiares, composé d'un centre commercial élevé d'un rez-de-chaussée sur sous-sol, couvrant la plus
grande partie du terrain dont le surplus est aménagé en accés et espaces verts
volumes
PARCELLES SISES A BAGNEUX (27 513 #)
1 a 10 Rue Claude Debussy, Rue Manuel Falla, Rue Rossini, 1 a 9 Rue Frédéric Chopin, un
ensemble immobilier cadastré :
- Section M numéro 15 lieudit < 5 Rue Claude Debussy > pour une contenance de 02 hectares 00
are 09 centiares.
- Section P numéro 85 lieudit < 1 Rue Claude Debussy > pour une contenance de 75 ares O4
centiares.
Ledit ensemble immobilier composé de :
Un batiment dénommé C.7 sis Rue Frédéric Chopin numéros 1 a 9, élevé d'un rez-de
chaussée et de sept étages, comportant 126 logements.
Un batiment dénommé B.13 sis Rue Claude Debussy numéros 1 a 10, élevé d'un rez-de
chaussée et de treize étages, comportant 377 logements.
70
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE,société civile,au
capital de 6.479.524,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 059 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A BAGNEUX (92)
1) Dans un ensemble immobilier sis à BAGNEUX (Hauts-de-Seine) 1 a 3 Place des Brugnauts.
Cet ensemble immobilier est cadastré : Section AQ numéro 326 lieudit Sentier des Cuverons >
pour une contenance de dix-huit ares dix-neuf centiares (18 a 19 ca) est constitué de différents lots de
copropriété
2) Dans un ensemble immobilier situé a BAGNEUX (Hauts de Seine) Rue du Docteur
Schweitzer, Rue de la Sarrazine, Rue des Fréres Lumiere et Rue des Coquarts ; composé de
divers batiments a usage d'habitation et de bureaux, un centre commercial, des parcs de stationnement,
une creche, une salle de musique, un local a usage de service public, des locaux professionnels, une
dalle publique, une voie pompier.
Cet ensembie immobilier est cadastré :
- Section AM, numéro 32, lieudit "Blaise Pascal n° 77", pour une superficie de trois ares quatre-
vingt onze centiares (00ha 03a 91ca).
- Section AM, numéro 92, lieudit "Rue Biaise Pascal", pour une superficie de soixante et un ares
quarante trois centiares (00ha 61a 43ca)
- Section AM, numéro 93, lieudit "Sentier Voie du Port Galand", pour une superficie de sept ares
quatre vingt treize centiares (00ha 07a 53ca).
- Section AM, numéro 102, lieudit "Les Bas Coquarts", pour une superficie de quarante sept
centiares (00ha 00a 47ca).
- Section AM, numéro 103, lieudit "Les Bas Coquarts", pour une superficie de cinquante quatre
centiares (00ha 00a 54ca)
71
- Section AM, numéro 107, lieudit "Les Bas Coquarts", pour une superficie de dix ares soixante
quinze centiares (00ha 10a 75ca).
- Section AM, numéro 110 (remplace la Section AO, numéro 221), lieudit "Rue de la Sarrazine",
pour une superficie de quarante huit centiares (00ha 00a 48ca).
- Section AM, numéro 111 (remplace la Section AO, numéro 222), lieudit "3 rue de la Sarrazine",
pour une superficie de quatre vingt sept ares soixante quatre centiares (00ha 87a 64ca).
Différents volumes
Dans le volume numero QUATRE: différents lots de copropriété
3) Dans un ensembie immobilier situé a BAGNEUX (Hauts de Seine) 43, 47 Rue du Général
Sarrail et 1 a 7 Rue Paul Eluard consistant en différents lots de copropriété
Cet ensemble immobilier est cadastré :
- Section AT, numéro 15, lieudit " 45 Rue du Général Sarrail ", pour une superficie de 06 ares 83
centiares.
- Section AT, numéro 16, lieudit " 45 Rue du Général Sarrail ", pour une superficie de 06 ares 17
centiares.
- Section AT, numéro 141, lieudit " 45 Rue du Général Sarrail ", pour une superficie de 60 ares 76
centiares.
- Section AT, numero 142, lieudit " 45 Rue du Général Sarrail ", pour une superficie de 10 ares 07
centiares.
- Section AR, numéro 28, lieudit " 94 Avenue de Bourg la Reine ", pour une superficie de 04 ares
46 centiares.
Différents lots de copropriété
4) Dans un ensemble immobilier sis à BAGNEUX (Hauts de Seine), 1 rue des Brugnauts et 1 a 13
Place des Brugnauts.
Et cadastré :
![]()
Différents lots de copropriété
72
5) Dans un ensemble immobilier sis a BAGNEUX (Hauts de Seine), Résidence du Maréchal
Foch, 58 a 70 Rue de la Fontaine correspondant aux escaliers 1 a 7.
Et cadastré : Section AR numéro 205 lieudit < 58 Rue de la Fontaine > pour une contenance de 83
ares 10 centiares.
Différents lots de copropriété
PARCELLES SISES A BAGNEUX (83 931 m)
1) Immeuble cadastré Section AR, numéro 221, lieudit < Mail des Tertres >, pour une contenance
de 34ca,
2) Immeuble cadastré Section AS, numéro 320, lieudit < Mail des Tertres >, pour une contenance
de 01a 78ca,
3) Immeuble cadastré Section AS, numéro 326, lieudit < Mail des Tertres >, pour une contenance
de 01a 07ca,
4) Immeuble cadastré Section AS numéro 330', lieudit Mail des Tertres >, pour une contenance
de 01a 71ca,
5) Immeuble cadastré Section AS, numéro 331, lieudit <11 Rue des Tertres>, pour une
contenance de 02a 34ca,
6) Immeuble cadastré Section AO, numéro 216, lieudit Rue Edouard Branly >, pour une
contenance de 08a 61ca,
7) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 279, lieudit 58 Rue de Ia Fontaine >, pour une
contenance de 04a 80ca,
8) Immeuble cadastre Section AQ, numéro 289, lieudit Rue des Cuverons>, pour une
contenance de 72ca,
: Observation étant ici faite que sur la matrice cadastrale délivrée en juillet 2006 la parcelle AS 330 n'apparait pas 73
9) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 291, lieudit < 1b Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 44ca,
10) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 293, lieudit, pour une
contenance de 40ca,
11) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 295, lieudit, pour une
contenance de 45ca,
12) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 297, lieudit, pour une
contenance de 17ca,
13) Immeuble cadastré Section AQ, numero 301, lieudit " 21 Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 07a 59ca,
14) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 303, lieudit < 21 Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 19a 88ca,
15) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 308, lieudit < Impasse de la Renardiere >, pour une
contenance de 02ca,
16) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 309, lieudit < Impasse de la Renardiére >, pour une
contenance de 02ca,
17) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 310, lieudit < Impasse de la Renardiere >, pour une
contenance de 19ca,
17) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 312, lieudit < Impasse de la Renardiere >, pour une
contenance de 34ca
18) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 313, lieudit < Impasse de la Renardiere >, pour une
contenance de 47ca,
19) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 317, lieudit - Sentier des Cuverons >, pour une
contenance de 05a 08ca,
74
20) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 322, lieudit < Sentier des Cuverons >, pour une
contenance de 1 3a 09ca,
21) Immeuble cadastré Section AR, numéro 217, lieudit < Rue de la Fontaine >, pour une
contenance de 06a 85ca,
22) Immeuble cadastré Section AS, numéro 267, lieudit < Rue Du Général Sarrail >, pour une
contenance de 13a 24ca,
23) Immeuble cadastré Section AS, numéro 292 lieudit < 11 Rue des Tertres >, pour une
contenance de 0la 60ca.
24) Immeuble cadastré Section AS, numéro 297 lieudit < Place des Tertres >, pour une contenance
de 25ca,
25) Immeuble cadastré Section AS, numéro 299, lieudit < Rue des Tertres >, pour une contenance
de 38ca,
26) Immeuble cadastré Section AS, numéro 302, lieudit < Rue des Pichets >, pour une contenance
de 02a 38ca,
27) Immeuble cadastré Section AS, numéro 312 lieudit < Rue des Tertres >, pour une contenance
de 02a 89ca,
28) Immeuble cadastré Section AS, numéro 315, lieudit < 3 Mail des Tertres >, pour une
contenance de 01a 07ca,
29) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 323, lieudit, pour une
contenance de 01a 46ca,
30) Immeuble cadastré Section AM, numéro 112, lieudit < 2 Rue du Doc A Schweitzer >, pour
une contenance de 18a 08ca,
31) Immeuble cadastré Section AM, numéro 114, lieudit u Rue Blaise Pascal>, pour une
contenance de 87a 84ca,
75
32) Immeuble cadastré Section AO, numéro 215, lieudit 1 Rue Edouard Branly >, pour une
contenance de 56a 02ca,
33) Immeuble cadastré Section AO, numéro 239, lieudit < 9001 Rue Des Pichets >, pour une
contenance de 01a 25ca,
34) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 33, lieudit <21 Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 04a 29ca,
35) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 299, lieudit < 15 Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 26a 66ca,
36) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 325, lieudit < Sentier des Cuverons >, pour une
contenance de 02ha 05a 68ca,
37) Immeuble cadastré Section AS, numéro 288 lieudit < 6 Impasse du Peuplier >, pour une
contenance de 58a 10ca,
38) Immeuble cadastré Section AS, numéro 294 lieudit < 1 Place des Tertres >, pour une
contenance de 01ha 21a 78ca,
39) Immeuble cadastré Section AS, numéro 305 lieudit 11 Rue des Tertres >, pour une
contenance de 80a 55ca
40) Immeuble cadastré Section AS, numéro 308 lieudit < Rue Edouard Branly >, pour une
contenance de 26a 52ca.
41) Immeuble cadastré Section AS, numéro 317, lieudit < 1 Rue des Marronniers >, pour une
contenance de 56a 91ca,
HII- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE,
société civile, au capital de 869.820 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
76
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 275 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS A BAGNEUX (HAUTS DE SEINE)
i) PARCELLES sises a BAGNEUX Avenue Henri Barbusse (33 165 m2):
Ledit ensemble immobilier est cadastré :
![]()
2) Centre Commercial La Madeleine : volumes
Ledit ensemble immobilier dont dépendent les biens est cadastré, savoir :
![]()
IV- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY, société civile,
au capital de 853.500 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 190 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
77
PARCELLES SISES A BAGNEUX (23 016 m)
1) L'immeuble bati sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) cadastré Section L numéro 73 lieudit
# avenue Henri Ravera > pour 1ha 67a 88ca
2) L'immeuble non bati sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) cadastré Section L numéro 76 lieudit
< Avenue Henri Ravera > pour 62a 28ca
V- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
société civile, au capital de 1.302.688,50 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 297 897 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A BAGNEUX
1) Un ensemble immobilier sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) 53 53bis avenue Henri Barbusse et
cadastré savoir :
P 18 Avenue Henri Barbusse 26a 07ca
P 81 Avenue Henri Barbusse 23a 94ca
P 83 Avenue Henri Barbusse 02a 34ca
S 108 Avenue Henri Barbusse 16ca
2) Un ensemble immobilier sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) 35 a 55, avenue Louis Pasteur,
cadastré savoir :
section S numéro 85, lieudit pour une
contenance de trois cent soixante-dix-sept métres carrés.
377 m2 Ci .
78
section S numéro 109, lieudit pour une
contenance de mille quatre cent treize métres carrés.
1 413 m2 Ci
section S numéro 111, lieudit
contenance de deux cent onze métres carrés.
211 m2 Ci ....
section S numéro 113, lieudit pour une
contenance de deux cent soixante et onze métres carrés.
271 m2 Cj
PARCELLES SISES A BAGNEUX (36 621 m
1) Immeuble cadastré section P numéro 38 lieudit < avenue de Stalingrad pour 38a 47ca
2) Immeuble cadastré section P numéro 82 lieudit < 53 avenue Henri Barbusse > pour 03a 72ca
3) Immeuble cadastré section P numéro 84 lieudit < avenue Henri Barbusse > pour 03a 22ca
4) Immeuble cadastré section P numéro 87 lieudit < avenue de Stalingrad > pour 26ca
5) Immeuble cadastré section P numéro 88 lieudit < avenue de Stalingrad > pour 03a 24ca
6) Immeuble cadastré section R numéro 60 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 10a 81ca
7) Immeuble cadastré section R numéro 61 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 8a 56ca
8) Immeuble cadastré section R numéro 62 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 02a 89ca
9) Immeubie cadastré section R numéro 63 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 02a 71 ca
10) Immeuble cadastré section R numéro 65 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 15a 77ca
11) Immeuble cadastré section R numéro 67 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 36ca
12) Immeuble cadastré section R numéro 68 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 01a 23ca
79
13) Immeuble cadastré section R numéro 69 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 07a 24ca
14) Immeuble cadastré section R numéro 64 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 02a 13ca
15) Immeuble cadastré section R numéro 66 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 03a 08ca
16) Immeuble cadastré section R numéro 122 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 03a 92ca
17) Immeuble cadastré section R numéro 194 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 01a 49ca
18) Immeuble cadastré section R numéro 195 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 08a 45ca
19) Immeuble cadastré section R numéro 196 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 08a 26ca
20) Immeuble cadastré section R numéro 197 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 60a 36ca
21) Immeuble cadastré section R numéro 198 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 20ca
22) Immeuble cadastré section R numéro 199 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 01a 58ca
23) Immeuble cadastré section S numéro 22 lieudit < avenue Louis Pasteur > pour 08a 52ca
24) Immeuble cadastré section S auméro 87 lieudit < rue Romain Rolland > pour 06a 39ca
25) Immeuble cadastré section S numéro 91 lieudit < rue Romain Rolland > pour 02a 02ca
26) Immeuble cadastré section S numéro 94 lieudit rond point Martyrs Chateaubriand > pou
21a 01ca
27) Immeuble cadastré section S numéro 110 lieudit < 37 avenue Louis Pasteur > pour 60ca
28) Immeuble cadastré section S numéro 112 lieudit < avenue Louis Pasteur > pour 05a 11ca
29) Parcelle cadastrée section S numéro 80 lieudit < rond point Martyrs Chateaubriand > pour
71ca
80
30) Parcelle cadastrée section S numéro 96 lieudit < 11 rond point Martyrs Chateaubriand >
pour 1ha 16a 14ca
31) Parcelle cadastrée section S numéro 107 lieudit < avenue Henri Barbusse > pour 17a 76ca.
5/ VILLENEUVE LA GARENNE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A VILLENEUVE LA GARENNE (HAUTS DE SEINE)
Dans un ensemble immobilier situé a VILLENEUVE-la-GARENNE (Hauts de Seine), édifié sur
un ilot dit < Ilot du Mail > formé de la réunion de plusieurs parcelles de terrain et cadastré
Section 1 numéro 287 lieudit < 1 André Malraux > pour une contenance de 97 ares 34 centiares.
81
6/ CHATILLON
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES, societé
civile, au capital de 2.024.982 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 234 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A CHATILLON (HAUTS DE SEINE)
1) Dans un ensemble immobilier situé a CHATILLON (HAUTS-DE-SEINE) 92320,1 et 2 rue
Pierre Loti, cadastré savoir :
Section A numéro 257 pour une superficie de 09 a 95 ca
Section A numéro 267 pour une superficie de 13 a 70 ca
Différents lots de copropriété:
2) Dans un ensemble immobilier sis a CHATILLON (Hauts de Seine) 1 et 2 rue Francois
Coppée, consistant en un batiment élevé de 7 étages sur rez de chaussée et d'un sous-sol, cadastré
savoir :
- Section E numéro 119 lieudit < rue Francois COPPEE > pour 06a 70ca
- Section E numéro 117 lieudit < 1 rue Francois COPPEE > pour 11a 10ca
Différents lots de coproprieté
PARCELLES SISES A CHATILLON (37 741 m )
Différents IMMEUBLES sis a CHATILLON (92) cadastrés savoir :
1) Immeuble cadastré Section A Numéro 100 lieudit < Avenue Clément Ferrire >, Surface de 00a
37ca
82
2) Immeuble cadastré Section A Numéro 101 lieudit < Avenue Clément Ferrire >, Surface de 00a
25ca
3) Immeuble cadastré Section D Numéro 143 lieudit < Rue Jean Richepin >, Surface de 00a 40ca
4) Immeuble cadastré Section D Numéro 158 lieudit Rue de Finlande >, Surface de 34a 73ca
5) Immeuble cadastré Section D Numéro 159 lieudit < Rue de Finlande >, Surface de 01a 31ca
6) Immeuble cadastré Section E Numéro 106 lieudit 1 rue Sully Prudhomme >, Surface de 04a
43ca
7) Immeuble cadastré Section A Numéro 252 lieudit < 31 rue Jean Bouin >, Surface de 28a 98ca
8) Immeuble cadastré Section A Numéro 266 lieudit < 1 rue George Sand >, Surface de 62a 34ca
9) Immeuble cadastré Section D Numéro 157 lieudit < rue Guynemer >, Surface de 1ha 30a 50ca
10) Immeuble cadastré Section E Numéro 118 lieudit Rue Francois Coppée >, Surface de 1ha
14a 10ca
7/ MALAKOFE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES, société
civile, au capital de 2.024.982 Euros, ayant son siεge social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 234 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A MALAKOFF (29.240 #)
Différents immeubles batis sis a MALAKOFF, cadastrés savoir :
83
![]()
84
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85
8/ ASNIERES SUR SEINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES, société civile, au
capital de 2.013.783 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 580 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD SIS A ASNIERES SUR SEINE (HAUTS DE SEINE)
Dans un ensemble immobilier sis a ASNIERES-SUR-SEINE (Hauts-de-Seine) 106 a 110, rue
Emile Zola,
Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section I auméro 343 lieudit < 106 a 110 rue Emile Zola > pour une contenance de dix =
ares trente huit centiares (10a 38ca)
Section I numéro 372 lieudit < 13 rue Adolphe Briffaut > pour une contenance de six
ares cinquante deux centiares (06a 52ca)
Différents lots de copropriété
PARCELLES SISES A ASNIERES SUR SEINE (59 288 #)
1) Immeuble cadastré : section H, numéro 75, lieudit 126 Avenue de la Redoute>, pour une
contenance de 02a 1 3ca,
2) Immeuble cadastré Section H, numéro 108, lieudit < Rue Abbé Lemire >, pour une contenance
de 03ha 87a 95ca,
3) Immeuble cadastré Section H, numéro 110, lieudit < Rue Abbé Lemire >, pour une contenance
de 63ca,
4) Immeuble cadastré Section H, numéro 112, lieudit < Rue Abbé Lemire >, pour une contenance
de 42ca,
86
5) Immeuble cadastré Section I, numéro 370, lieudit < 2 Place Le Vau >, pour une contenance de
01ha 93a 63ca,
6) Immeuble cadastré Section 1, numéro 377, lieudit " Allée Pierre de Coubertin >, pour une
contenance de 04a 29ca,
7) Immeuble cadastré : section H, numéro 77, lieudit 128b Avenue de la Redoute >, pour une
contenance de 03a 83ca,
9/ CHATENAY MALABRY
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS, société au
capital de 847 521 euros ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de
Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 473 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A CHATENAY MALABRY (HAUTS DE SEINE)
1 a 11, allée Yves du Manoir : LOTS DE COPROPRIETE
Dans l'immeuble en copropriété sis 1 a 11, allée Yves du Manoir, figurant au cadastre de la maniére
suivante :
Section U numéro 317 lieudit < Allée Yves du Manoir > pour une contenance de 02ares 85
centiares.
Section U numéro 326 lieudit < 1 allée Yves du Manoir > pour une contenance de 61 ares
56 centiares.
PARCELLES SISES A CHATENAY MALABRY (36 995
1) Immeuble cadastré Section U numéro 50 lieudit < les vaux germains > pour 17a 60ca
2) Immeuble cadastré Section U numero 51 lieudit < 1B rue Jules Verne > pour 17a 46ca
87
3) Immeuble cadastré Section U numéro 65 lieudit - les vaux de germains > pour 04a 68ca
4) Immeuble cadastré Section U numéro 93 lieudit < les vaux germains > pour 02a 45ca
5) Immeuble cadastré Section U numéro 102 lieudit < Les vaux germains > pour 05a 78ca
6) Immeuble cadastré Section numéro 110 lieudit < les vaux germains > pour 88ca
7) Immeuble cadastré Section U numéro 113 lieudit < les vaux germains > pour 01a 74ca
8) Immeuble cadastré Section U numéro 132 lieudit < 142 avenue Roger Salengro > pour 08a 21 ca
9) Immeuble cadastré Section U numéro 142 lieudit < 134B avenue Roger Salengro > pour 08a
66ca
10) 1mmeuble cadastré Section U numéro 316 lieudit < 17 rue Jules Verne > pour 30a 04ca
11) Immeuble cadastré Section U numéro 318 lieudit < 17 rue Jules Verne > pour 01a 13ca
12) Immeuble cadastré Section U numéro 319 lieudit < 15 rue Jules Verne > pour 05a 78ca
13) Immeuble cadastré Section U numéro 320 lieudit < 15 rue Jules Verne > pour 02a 38ca
14) Immeuble cadastré Section U numéro 321 lieudit < 15 rue Jules Verne > pour 10ca
15) Immeuble cadastré Section U numéro 323 lieudit < 13 rue Jules Verne > pour 02a 07ca
16) Immeuble cadastré Section U numéro 324 lieudit < 13 rue Jules Verne > pour 75ca
17) Immeuble cadastré Section U numéro 325 lieudit < 13 rue Jules Verne > pour 15 ca
18) Immeuble cadastré Section U numéro 354 lieudit < les vaux de germains > pour 01a 80ca
19) Immeuble cadastré Section U numéro 365 lieudit 16 rue de Verdun > pour 85ca
20) Immeuble cadastré Section U numéro 360 lieudit < VC P voie grogneuse > pour 02a 90ca
88
21) Immeuble cadastré Section U numéro 363 lieudit < 4 allée Jules Noél > pour 04a 62ca
22) Immeuble cadastré Section U numéro 369 lieudit < 23 allée Jules Noél > pour 03a 86ca
23) Immeuble cadastré Section U numéro 371 lieudit < 22 rue de Verdun > pour 10a 16ca
24) Immeuble cadastré Section U numéro 374 lieudit < 22 rue de Verdun > pour 01ca
25) Immeuble cadastré Section U numéro 40 lieudit < 19 rue Jules Verne > pour 22a 07ca
26) Immeuble cadastré Section U numéro 41 lieudit < 17B rue Jules Verne > pour 01a 72ca
27) Immeuble cadastré Section U numéro 63 lieudit < les vaux germains > pour 09a 89ca
28) Immeuble cadastré Section U numéro 64 lieudit < les vaux de germains > pour 07a 75ca
29) Immeuble cadastré Section U numéro 86 lieudit < 3 rue Jules Verne pour 17a 46ca
30) Immeuble cadastré Section U numéro 99 lieudit < les vaux germains > pour 04a 40ca
31) Immeuble cadastré Section U numéro 130 lieudit < 144 avenue Roger Salengro > pour 26a
14ca
32) Immeuble cadastré Section U numéro 356 lieudit < VC P.voie grogneuse > pour 05a 63ca
33) Immeuble cadastré Section U numéro 358 lieudit < VC P voie grogneuse > pour 33a 51ca
34) Immeuble cadastré Section U numéro 361 lieudit < 4 allée Jules Noél > pour 08a 29ca
35) Immeuble cadastré Section U numéro 367 lieudit < 23 allée Jules Noél > pour 12a 57ca
35) Immeuble cadastré Section U Numéro 370 lieudit < 22 rue de Verdun > pour 72a 05ca
37) Immeuble cadastré Section U numéro 375 lieudit < les vaux germains > pour 14a 41ca
89
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE,société au capital de
453 102 euros ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de
Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 48l et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A CHATENAY MALABRY (22 769 )
- Immeuble cadastré Section AQ numéro 234 lieudit < Rue Léon Martine > pour 1ha 86a 58ca
- Immeuble cadastre section AQ numéro 235 lieudit < Rue Léon Martine > pour 886 m?
- Immeuble cadastré section AR numéro 309 lieudit < Avenue de la Division Leclerc > pour 3 225
m2
III- ACQUISITION EN VEFA (2 407 m3)
ICADE Patrimoine a acqis les biens et droits immobiliers ci-aprés désignés, envisagés en leur état futur d'achevement :
DESIGNATION A CHATENAY MALABRY (Hauts de Seine) 122/128 av de la division Leclerc 17/21 rue Léon Martine 4/6 rue Paul Girondeau Dans un ensemble immobilier dénommé "PAVILLON VOLTAIRE ", en cours d'édification sur un terrain figurant au cadastre de ladite commune : Section AJ n° 22 pour 16a 84 ca Section AJ n° 24 pour 7a 23 ca
Les lots suivants :
Lot 11 : appartement 4 piéces n* 11 Batiment : unique Escalier : B Accés : 1er étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle-d'eau avec w.c. - 1 w.c. - 1 terrasse Quote-part de parties communes : deux cent cinq dix-milliémes (205 / 10 000)
90
Lot 12 : appartement 4-5 piéces n° 12 Batiment : unique Escalier : B Accés : 1er étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour double - 1 cuisine - 2 dégagements - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle d'eau avec w.c. - I w.c. Quote-part de parties communes : deux cent vingt dix-milliémes (220 / 10 000)
Lot 13 : appartement 3 pieces n* 13 Batiment : unique Escalier : B Accés : 1er étage Composé de : - 1 entrée - I séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 2 chambres - 1 salle-de-bains - 1 w.c. - 1 balcon Quote-part de parties communes : cent soixante-dix-sept dix-milliémes (177/ 10 000)
Lot 14 : appartement 4 piéces n* 14 Batiment : unique Escalier : B Accés : 2éme étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle-d'eau avec w.c. - I w.c. - I balcon Quote-part de parties communes : deux cent treize dix-milliémes (213 / 10 000)
Lot 15 : appartement 4-5 piéces n° 15 Batiment : unique Escalier : B Acces : 2eme étage
Composé de : - 1 entrée - 1 séjour double - 1 cuisine - 2 dégagements - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle- d'eau avec w.c. - I w.c. - 2 balcons Quote-part de parties communes : deux cent vingt-neuf dix-milliémes (229 / 10 000)
Lot 16 : appartement 3 piéces n* 16 Batiment : unique Escalier : B Acces : 2éme étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 2 chambres - 1 salle-de-bains - 1 w.c. - 1 balcon Quote-part de parties communes : cent quatre-vingt-deux dix-milliémes (182/ 10 000)
Lot 17 : appartement 4 piêces n° 17 Batiment : unique Escalier : B Accés : 3me étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle-d'eau avec w.c. - I w.c. - I balcon Quote-part de parties communes : deux cent dix-neuf dix-milliémes (219 / 10 000)
Lot 18 : appartement 4-5 piéces n* 18 Batiment : unique Escalier : B Accés : 3éme étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour double - 1 cuisine - 2 dégagements - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle- d'eau avec w.c. - 1 w.c. - 2 balcons
Quote-part de parties comnunes : deux cent trente-sept dix-milliémes (237 / 10 000)
Lot 19 : appartement 3 piéces n* 19 Batiment : unique Escalier : B Accés : 3éme étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 2 chambres - 1 salle-de-bains - 1 w.c. - 1 terrasse Quote-part de parties communes : cent soixante-douze dix-milliémes (172 / 10 000)
Lot 20 : appartement 4 piéces n* 20 Batiment : unique Escalier : B Acces : Combles Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle-d'eau avec w.c. - I w.c. Quote-part de parties communes : deux cent vingt-trois dix-milliémes (223 / 10 000)
Lot 21 : appartement 4-5 piéces n* 21 Batiment : unique Escalier : B Accés : Combles Composé de : - 1 entrée - 1 séjour double - 1 cuisine - 2 dégagements - 3 chambres - 1 salle-d'eau avec WC - 1 salle-de-bains . - 1 w.c.
Quote-part de parties communes : deux cent vingt-six dix-milliémes (226 / 10 000)
Lot 22 : appartement 2 piéces n* 22 Batiment : unique Escalier : B Accés : Combles
91
Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine ouverte séjour- 1 chambre - 1 salle-de-bains - 1 w.c Quote-part de parties communes : cent trente dix-milliémes (130/ 10 000)
Lot 83 : stationnement couvert double n* 83-83bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : seize dix-milliémes (16/ 10 000)
Lot 84 : stationnement couvert double n" 84-84bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-milliémes (15 / 10 000)
Lot 85 : stationnement couvert double n° 85-85bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-millimes (15 / 10 000)
Lot 94 : stationnement couvert n" 94 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : dix dix-millimes (10 / 10 000)
Lot 109 : stationnement couvert double n- 109-109bis Batiment : unigue Escalier : A, B, C Acces : sous-sol
Quote-part de parties communes : seize dix-milliemes (16/ 10 000)
Lot 110 : stationnement couvert double n* 110-110bis
Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-milliémes (15 / 10 000)
Lot 115 : stationnement couvert n* 115 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : neuf dix-milliemes (9 / 10 000)
Lot 119 : stationnement couvert double n" 119-119bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-milliemes (15 / 10 000)
Lot 120 : stationnement couvert double n* 120-120bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol
Quote-part de parties communes : quinze dix-milliemes (15 / 10 000)
Lot 125 : stationnement couvert double n" 125-125bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-milliemes (15 / 10 000)
Lot 127 : stationnement couvert double n* 127-127bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-millimes (15 / 10 000)
Lot 129 : stationnement couvert double n° 129-129bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol
Quote-part de parties communes : quinze dix-milliémes (15 / 10 000)
Lot 45 : cave n° 45 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliémes (3 / 10 000)
Lot 46 : cave n° 46 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliémes (3 / 10 000)
92
Lot 47 : cave n° 47 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2 / 10 000)
Lot 50 : cave n° 50 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliémes (3 / 10 000)
Lot 51 : cave n° 51 Batiment : unique Escatier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2 / 10 000)
Lot 53 : cave n° 53 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliemes (3 / 10 000)
Lot 54 : cave n" 54 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliémes (3 / 10 000)
Lot 59 : cave n" 59 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliemes (3 / 10 000)
Lot 62 : cave n° 62 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2 / 10 000)
Lot 68 : cave n° 68 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2/ 10 000)
Lot 80 : cave n* 80 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliémes (2/ 10 000)
Lot 81 : cave n° 81 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2/ 10 000)
10/ SCEAUX
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS, société civile
au capital de 1.730.371,50 Euros,ayant son siége sociai au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 267 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION 93
EDDV SIS A SCEAUX (HAUTS DE SEINE)
1) Rue du Docteur Roux et Rue de Bagneux : volumes
Dans un ensemble immobilier sis a SCEAUX (Hauts-de-Seine) Rue du Docteur Roux et Rue de
Bagneux, cadastré :
Section T numéro 195 lieudit < avenue Jean Perrin > pour 02a 78ca
Section T numéro 173 lieudit < rue Alain Fournier > pour 61a 45ca
Section T numéro 172 lieudit < rue Alain Fournier > pour 82ca
Section T numéro 164 lieudit < 45 rue de Bagneux > pour 10a 48ca
2) Rue Marc Sangnier et Rue des Aulnes : volumes
Un immeuble sis a SCEAUX (Hauts-de-Seine) Rue Marc Sangnier et Rue des Aulnes, cadastré :
Section T numéro 166, lieudit < Rue des Aulnes et rue Jean Giraudoux > pour une contenance de
vingt sept ares quinze centiares (27a 15ca).
IMMEUBLES NON BATIS SIS A SCEAUX (61 043 m )
1) Immeuble cadastré Section S numéro 199 lieudit < 2 rue Jacques Riviere > pour 1ha 44a 86ca
2) Immeuble cadastré Section T numéro 167 lieudit < 8 rue Jean Giraudoux >pour 25a 98ca
3) Immeuble cadastré Section T numéro 170 lieudit < Alain Fournier > pour 2ha 37a 07ca
4) Immeuble cadastré Section T numéro 177 lieudit < rue alain Fournier > pour 1ha 21a 88ca
5) Immeuble cadastré Section S numéro 50 lieudit < rue Jacques Riviére > pour 03a 35ca
6) Immeuble cadastré Section S numéro 52 lieudit rue Jean Giraudoux > pour 01a 65ca
7) Immeuble cadastré Section S numéro 58 lieudit < rue Jacques Riviere > pour 06a 79ca
8) Immeuble cadastré Section S numéro 196 lieudit < avenue Jean Perrin > pour 41ca
94
9) Immeuble cadastré Section S numéro 198 lieudit < rue Léon Blum >pour 03a 86ca
10) Immeuble cadastré Section S numéro 200 lieudit < 11 rue des Aulnes > pour 50a 84ca
11) Immeuble cadastré Section T numéro 56 lieudit < rue Jacques Riviere > pour 07a 24ca
12) Immeuble cadastré Section T numéro 83 lieudit < avenue Jean Perrin > pour 02a 37ca
13) Immeuble cadastré Section T numéro 179 lieudit < rue Alain Fournier > pour 19ca
14) Immeuble cadastré Section T numéro 175 lieudit rue Alain Fournier > pour 02a 40ca
15) Immeuble cadastré Section T numéro 178 lieudit < rue Alain Fournier > pour 01ca
16) Immeuble cadastré Section T numéro 196 lieudit < avenue Jean Perrin > pour 01a 27ca
17) Immeuble cadastré Section T numéro 197 lieudit avenue Jean Perrin > pour 26ca.
95
SEINE SAINT DENIS (93)
1/ EPINAY SUR SEINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La Société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros,dont le siege est & LE KREMLIN BICETRE (94270), 79
Avenue de Fontainebleau, identifiée au SIREN sous le numéro 562010207 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A EPINAY SUR SEINE
1) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
:
T numéro 181 lieudit "Rue des Carrieres" pour une contenance de 19a 22ca,
T numéro 182 lieudit "Rue des Carrieres" pour une contenance de 08a 18ca
Différents volumes
2) Dans un ensemble immobilier sis à EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
T numéro 185 lieudit "42 rue des Carrieres" pour une contenance de 94a 98ca,
S numéro 195 lieudit "Les courses de lievres" pour une contenance de 68a 75ca.
Différents volumes
3) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
(EDDV avec la Ville) :
X numéro 211 lieudit "25 rue des Carrieres" pour une contenance de 12a 92ca,
X numéro 217 lieudit "25 rue des Carrieres" pour une contenance de 00a 62ca,
X numéro 218 lieudit "25 rue des Carrieres" pour une contenance de 01a 73ca,
X numéro 219 lieudit "25 rue des Carrires" pour une contenance de 00a 05ca.
Différents volumes
96
4) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
(EDDV avec la Fonciere Commerce) :
R numéro 190 lieudit "Rue de Nancy" pour une contenance de 00a 44ca,
R numéro 182 lieudit " Rue de Nancy" pour une contenance de 04a 54ca,
X numéro 220 lieudit "25 rue des Carriéres" pour une contenance de 01a 49ca,
X numéro 221 lieudit "25 rue des Carriéres" pour une contenance de 01 ha 27a 05ca.
Différents volumes
5) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
Z numéro 356 lieudit "2 Square des Credos" pour une contenance de 13a 91ca, consistant en
différents lots de copropriété
PARCELLES SISES SUR LA COMMUNE D'EPINAY SUR SEINE (170 968 )
1) Un immeuble cadastré section R, numéro 189, lieudit "Rue de Nancy", pour une superficie de
01a 70ca.
2) Un immeuble cadastré section S, numéro 165, lieudit "Rue de Dunkerque ", pour une
superficie de 08a 56ca.
3) Un immeuble cadastré section T, numéro 71, lieudit "25 Route d'Argenteuil", pour une
superficie de 02a 93ca.
4) Un immeuble cadastré section T, numéro 77, lieudit "24 Route d'Argenteuil", pour une
superficie de 01a 49ca.
5) Un immeuble cadastré section T, numéro 97, lieudit "27 Route d'Argenteuil", pour une
superficie de 01a 59ca.
6) Un immeuble cadastré section T, numéro 150, lieudit "Sen des Courses de lievres", pour une
superficie de 00a 92ca.
7) Un immeuble cadastré section T, numéro 186, lieudit "Sen des Courses de Lievres", pour une
superficie de 00a 53ca.
97
- Un immeuble cadastré section U, numéro 196, lieudit "Rue d'Arras", pour une superficie de 15a
71ca.
- Un immeuble cadastré section U, numéro 197, lieudit "Rue d'Arras", pour une superficie de 17a
03ca.
- Un immeuble cadastré section U, numéro 202, lieudit "54 route d'Argenteuil", pour une
superficie de 1la 19ca
- Un immeuble cadastré section U, numéro 206, lieudit "1 rue d'Arras", pour une superficie de
12a 87ca.
- Un immeuble cadastré section U, numéro 208, lieudit "54 route d'Argenteuil", pour une
superficie de 12a 50ca.
- Un immeuble cadastré section V, numéro 211, lieudit "Rue de Marseille", pour une superficie de
00a 06ca.
- Un immeuble cadastré section V, numéro 219, lieudit "Rue de Marseille", pour une superficie de
06a 82ca.
- Un immeuble cadastré section V, numéro 218, lieudit "Rue de Marseille", pour une superficie de
13a 20ca.
- Un immeuble cadastré section V, numéro 222, lieudit "Rue de Marseille ", pour une superficie
de 25a 51ca.
- Un immeuble cadastré section X, numéro 179, lieudit "2 rue de Strasbourg", pour une superficie
de 18a 81ca.
- Un immeuble cadastré section X, numéro 195, lieudit "Les dormans", pour une superficie de 00a
73ca.
- Un immeuble cadastré section X, numéro 197, lieudit "Les dormans", pour une superficie de 00a
12ca.
98
Un immeuble cadastré section X, numéro 223, lieudit "rue des Carrieres", pour une superficie
de 00a 37ca.
Un immeuble cadastré section X numéro 22s', lieudit "27 rue des Carrieres", pour une
superficie de 6a 81ca.
- Un immeuble cadastré section X numéro 226, lieudit "rue des Carrieres", pour une superficie de
4ha 37a 16ca.
- Un immeuble cadastré section X, numéro 231, lieudit "Rue de Marseille ", pour une superficie
de 06a 82ca.
Un immeuble cadastré section Y, numéro 67, lieudit "79 rue Félix Merlin", pour une superficie
de 10a 84ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 109, lieudit "Rue Félix Merlin", pour une superficie de
02a 25ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 152, lieudit "10 rue d'Orgemont", pour une superficie
de 05a 08ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 153, lieudit "10 rue d'Orgemont", pour une superficie
de 01a 72ca.
Un immeuble cadastré section Z, numéro 235, lieudit "57 rue Félix Merlin", pour une superficie
de 0la 56ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 305, lieudit "Rue Félix Merlin", pour une superficie de
06a 43ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 349, lieudit "Square des Credos", pour une superficie
de 29a 68ca.
1 La parcelle cadastrée X numéro 225 est issue de ia division de la parcelle anciennement cadastrée section X numéro 213 laquelle a été annulée et divisée en parcelles non baties cadastrées section X numéros 224 et 225 qui reste appartenir a ICADE PATRIMOINE 99
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 355, lieudit "35 rue Félix Merlin", pour une superficie
de 14a 14ca.
- Un immeuble cadastré section R, numéro 179, lieudit "Square des Dormans", pour une superficie
de 70a 12ca.
- Un immeuble cadastré section U, numéro 205, lieudit "1 rue d'Arras", pour une superficie de 60a
95ca.
Un immeuble cadastré section U, numéro 207, lieudit "54 route d'Argenteuil", pour une superficie
de 0iha 74a 32ca.
Un immeuble cadastré section U, numéro 210, lieudit "Rue de Bethune", pour une superficie de
06a 96ca.
Un immeuble cadastré section V, numéro 213, lieudit "21 rue de Marseille ", pour une superficie
de 28a 58ca.
- Un immeuble cadastré section R, numéro 168, lieudit "Rue Félix Merlin", pour une superficie de
36a 43ca.
Un immeuble cadastré section X, numéro 206, lieudit "25 rue des Carrieres", pour une superficie
de 09a 93ca.
Un immeuble cadastré section X, numéro 207, lieudit "Rue des Carriéres ", pour une superficie de
90a 91ca.
- Un immeuble cadastré section Y, numéro 60, lieudit "2 rue d'Agen", pour une superficie de 33a
66ca.
- Un immeuble cadastré section Y, numéro 65, lieudit "2 rue de Lyon", pour une superficie de 01ha
24a 85ca
- Un immeuble cadastré section Y, numéro 79, lieudit "Rue de Dijon", pour une superficie de 01 ha
37a 63ca.
100
- Un immeuble cadastré section Y, numéro 75, lieudit "rue Félix Merlin", pour une superficie de 02a
04ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 301, lieudit "1 rue du 8 mai 1945", pour une superficie
de 16a 62ca.
Un immeuble cadastré section Z, numéro 354, lieudit "7 rue Félix Merlin", pour une superficie de
17a 36ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 358, lieudit "37 rue Félix Merlin", pour une superficie de
01ha 27a 11ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 359, lieudit "1 Square des Credos", pour une superficie
de 13a 96ca.
Un immeuble cadastré section AB, numéro 110, lieudit "103 rue d'Orgemont", pour une superficic
de 44a 67ca.
101
2/ BONDY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU STADE DE BONDY,
société civile, au capital de 1.977.506,70 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 200 et immatricuiée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS SUR LA COMMUNE DE BONDY (SEINE SAINT DENIS)
1) Différents LOTS DE COPROPRIETE sis sur la commune de BONDY (Seine Saint Denis), 10
a 32 avenue Pasteur
Un ensemble immobilier sis a BONDY 10 a 32 avenue Pasteur cadastré Section Q numéro 46
lieudit ( 10 a 32 avenue Pasteur > pour une contenance de 32 ares 55 centiares.
Cet ensemble immobilier est composé d'un batiment dont l'accés piéton se fait par trois entrées
indépendantes
L'ensemble de la copropriété comprenant :
24 appartements,
24 caves situées au sous-sol du batiment,
24 emplacements de stationnement extérieurs,
Divers locaux techniques et communs.
2) Différents lots de copropriété sis a BONDY (SEINE SAINT DENIS),3 Allée des Penses
Dans un ensemble immobilier sis a BONDY (Seine-Saint-Denis) 3 Allée des Pensées cadastré
section O numéro 74 lieudit Avenue Gallieni > pour une contenance de 33 ares 10 centiares,
consistant en un batiment à usage de Centre Social et de Foyer de Jeunes Travailleuses, élevé de
quatre étages sur rez-de-chaussée et sous-sol ;
102
PARCELLES SISES A BONDY (77 223 M)
1) Un immeuble cadastré section O numéro 75 lieudit < 25 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 02 hectares 74 ares 62 centiares
2) Un immeuble cadastré section O numéro 77 lieudit <44 Avenue Pasteur> pour une
contenance de 32 ares 75 centiares,
3) Un immeuble cadastré Section Q numéro 33 lieudit 10 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 14 ares 18 centiares
4) Un immeuble cadastré section Q numéro 41 lieudit < 10 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 02 hectares 71 ares 28 centiares,
5) Un immeuble cadastré section Q numéro 45 lieudit < 2 Allée des Anémones > pour une
contenance de 54 ares 55 centiares
6) Un immeuble cadastré section O numéro 78 lieudit =44 Avenue Pasteur> pour une
contenance de 14 ares 84 centiares.
7) Un immeuble cadastré section Q numéro 37 lieudit < 10 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 35 ares 88 centiares
8) Un immeuble cadastré section Q numéro 38 lieudit < 10 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 58 ares 29 centiares
9) Les immeubles cadastrés section Q numéro 42 lieudit 10 Avenue Pasteur > pour une
contenance de 03 ares 06 centiares, section Q numero 43 lieudit < 10 Avenue Pasteur > pour une
contenance de 07 centiares, et section Q numéro 44 lieudit <10 Avenue Pasteur > pour une
contenance de 05 ares 45 centiares.
10) Un immeuble cadastré section Q numéro 47 lieudit 10 Avenue Pasteur > pour une
contenance de 07 ares 26 centiares.
103
3/ GAGNY
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE,
société anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SUR LA COMMUNE DE GAGNY (SEINE SAINT DENIS)
1) Sur la Commune de GAGNY (Seine Saint Denis) , Rue Jean Moulin, des lots de copropriété :
Dans un ensemble immobilier situé a GAGNY (Seine-Saint-Denis), cadastré section CH, numéro
190, lieudit 12 rue Jean Moulin > pour 12 ares et 50 centiares, consistant en un batiment unique
élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et quatre étages desservis par trois escaliers < a >, < b > et
< c .
2) Sur la Commune de GAGNY (Seine Saint Denis), Résidence de la Gare et Rue Georges
Guyonnet, des lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a GAGNY (Seine Saint Denis) Résidence de la Gare et Rue
Georges Guyonnet cadastré section CE numéro 107 lieudit pour une
contenance de 29 ares 46 centiares.
3) Sur la Commune de GAGNY (Seine Saint Denis), 19, rue du 18 juin, des lots de copropriété
Dans un batiment sis a GAGNY (Seine Saint-Denis), 19, rue du 18 juin, dénommé < BATIMENT
Y >, a usage d'habitation et de commerce élevé de huit étages, sur rez-de-chaussée et sous-sol,
Cet ensemble couvrant la plus grande partie du terrain, dont le surplus est aménagé en accés et espaces
verts.
Cet immeuble est cadastré :
Section CE, numéro 185, lieudit "19, rue du 18 Juin", pour une superficie de quatorze
ares vingt centiares (00ha 14a 20ca).
104
4) Sur la Commune de GAGNY (Seine Saint Denis) , 114 a 126 Rue Jules Guesde, des lots dc
copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a GAGNY (Seine Saint Denis) 114 a 126 rue Jules Guesde.
cadastré, savoir :
- section CH numéro 184 pour une superficie de cinq ares et cinquante sept centiares (5a $7ca).
- section CH numéro 185 pour une superficie de trois ares et cinquante cinq centiares (3a 55ca)
- section CH numéro 186 pour une superficie de deux ares et soixante centiares (2a 60ca)
PARCELLES sises a GAGNY (41 175 m2
- Sur la commune de GAGNY (Seine Saint Denis) la parcelle batie cadastrée savoir :
Section CE, n 131 lieudit d'une superficie de 17 ares 14 centiares (Centre
social),
Sur la commune de GAGNY (Seine Saint Denis) la parcelle batie cadastrée savoir :
Section CH, numéro 194 lieudit ( rue Jean Moulin > d'une superficie de 3 ha 37 ares 08centiares.
- section CE, numéro 128 lieudit < Allée Georges Guyonnet > d'une superficie de 30 ares 92
centiares (parking de la Gare),
section BR, numéros 559 lieudit < Rue Moliere > d'une superficie de 7 ares 69 centiares
section CH, numéro 22 lieudit < Rue Jean Moulin > d'une superficie de 7 ares 77 centiares
- section CH, numéro 180 lieudit < Rue Jean Moulin >d'une superficie de 20 centiares,
section CH, numéro 189 lieudit < 106 Rue Jules Guesde >d'une superficie de 10 ares 75 centiares
- section CH, numéro 181 lieudit < rue Jules Guesde > d'une superficie de 20 centiares
105
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT, société civile, au
capital de 904.053 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 166 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A GAGNY (44 406 M)
1) Immeuble cadastré section CE numéro 11 lieudit < 1 rue José Giner > pour 1 ha 16a 94ca
2) Immeuble cadastré section CE numéro 89 lieudit < 2 rue Michel Jannin > pour 3ha 25a 87ca
3)Immeuble cadastré section CE numéro 88 lieudit < ldt vieux chemin de Meaux > pour 01a 25ca
4/ BLANC MESNIL
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DESCARTES BLANC
MESNIL, société civile, au capital de 787.095 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE
(Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 281 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS AU BLANC MESNIL
Lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier situé a LE BLANC-MESNIL (Seine Saint Denis) 1 a 4, rue
Courbet,
Cet ensemble immobilier est cadastré :
106
Section AD numéro 139, lieudit < Rue Veuve Bouquin > pour une contenance de quarante cinq ares
vingt deux centiares (45 a 22 ca).
PARCELLES SISES AU BLANC MESNIL (54 467 M)
- Immeuble cadastré Section AD numéro 120 lieudit d'une
superficie de 29a 72ca.
- Immeuble cadastré Section AD numéro 121 lieudit d'une
superficie de 22a 24ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 123 lieudit "Avenue des Cosmonautes> d'une
superficie de 29a 81ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 124 lieudit d'une
superficie de 76a 87ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 125 lieudit d'une
superficie de 19a 56ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 127 lieudit < Avenue des Cosmonautes > d'une
superficie de 1ha 05a 82ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 128 lieudit Avenue des Cosmonautes > d'une
superficie de 34a 63ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 130 lieudit d'une
superficie de 36a 07ca,
- Immeuble cadastre Section AD numéro 131 lieudit d'une
superficie de 11ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 132 lieudit < Avenue des Cosmonautes > d'une
superficie de 37a 60ca,
107
Immeuble cadastré Section AD numéro 133 lieudit < Avenue des Cosmonautes > d'une uperficie
de 24a98ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 134 lieudit d'une
superficie de la05ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 136 lieudit Avenue des Cosmonautes> d'une
superficie de 29a49ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 140 lieudit < Rue Veuve Bouquin > d'une superficie de
40a 86ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 141 lieudit Avenue des Cosmonautes> d'une
superficie de 55a 86ca.
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TILLEUL, société civile, au capital
de 2.292.744 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de
Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 846 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS AU BLANC MESNIL
1) Volumes dépendant de l'immeuble sis Rue Maurice Audin, Rue Gabriel, Square Maurice
Audin et Rue Pierre Lescot
Dans un ensemble immobilier sis à BLANC-MESNIL (Seine-Saint-Denis), Rue Maurice Audin,
Rue Gabriel, Square Maurice Audin et Rue Pierre Lescot, cadastré savoir :
- section AC numéro 200, lieudit Rue Maurice Audin> pour une contenance de dix-sept metres
carrés.
- section AC numéro 205, lieudit Rue Gabrieb> pour une contenance de sept metres carrés
- section AC numéro 208, lieudit < Rue Maurice Audin> pour une contenance de neuf mille trois
cent quatre vingt treize métres carrés.
108
PARCELLES SISES AU BLANC-MESNIL (120 825 m )
Ensemble immobilier sis a LE BLANC MESNIL (Seine Saint Denis) Avenue Descartes numéro
82, Avenue Aristide Briand numéros 153 a 175, Square Maurice Audin, Rue Percier Fontaine
Ledit ensemble immobilier cadastré section AC savoir :
Numéro 135 lieudit < square Maurice Audin > pour une contenance de 91 m2
Numéro 136 lieudit < square Maurice Audin > pour une contenance de 64 m2
Numéro 137 lieudit < square Maurice Audin > pour une contenance de 708 m2
Numéro 203 lieudit square Maurice Audin > pour une contenance de 437 m2
Numéro 204 lieudit < square Maurice Audin > pour une contenance de 2.257 m2
Numéro 199 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 17 m?
Numéro 201 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 17 m2
Numéro 236 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 118 m2
Numéro 237 lieudit - 82 avenue Descartes > pour une contenance de 4.012 m?
Numéro 239 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 14.366 m2
Numéro 240 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 2.598 m2
Numéro 241 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 95 978 m2
Il est composé de dix neuf (19) immeubles a usage d'habitation élevés sur rez de chaussée de quatre
étages, chacun.
Les biens ci-dessus désignés appartenant a la Société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
DU TILLEUL constituent une unité d'ensemble.
section AC numéro 94 lieudit < avenue Descartes pour une contenance de 00a 06ca
-Section AZ numéro 315 lieudit < avenue Vladimir Lénine pour une contenance de 01 a 56ca
109
5/ STAINS
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS DE LOCHERES,
société civile,au capital de 161.355,60 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 259 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD sis a STAINS (Seine-Saint-Denis)
1) 2 a 18 Allée Paul Langevin : lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a STAINS (Seine-Saint-Denis), 2 a 18 Allée Paul Langevin,
cadastré section A numéro 786 lieudit < 2 Allée Paul Langevin > pour une contenance de 01
hectare 02 ares 16 centiares.
Ledit ensemble immobilier consiste en un batiment unique composé de neuf cages d'escalier
comprenant chacune un rez-de-chaussée a usage de caves et locaux techniques communs et trois
étages.
PARCELLES NON BATIES SISES A STAINS (89 m)
Sur la Commune de STAINS (Seine Saint Denis), différentes parcelles cadastrées savoir :
1) La parcelle cadastrée section A numéro 771 lieudit < Le Bois de l'Aunay > pour une contenance
de 27 centiares provient de la division de la parcelie anciennement cadastrée section A numéro 8
suivant procés-verbal du cadastre numéro 1002D, en date du 10 décembre 1996 publié au deuxieme
bureau des hypotheques de NOISY-LE-SEC, le 11 décembre 1996, volume 1996P, numéro 5137
2) La parcelie cadastrée section A numéro 772 lieudit < Le Bois de l'Aunay > pour une contenance
de 13 centiares provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section A numéro 9
suivant procés-verbal du cadastre numéro 1002D, en date du 10 décembre 1996 publié au deuxieme
bureau des hypotheques de NOISY-LE-SEC, le 11 décembre 1996, volume 1996P, numéro 5137
110
3) La parcelle cadastrée section A numéro 774 lieudit < Le Bois de l'Aunay > pour une contenance
de 02 centiares provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section A numéro 602
suivant procés-verbal du cadastre numéro 1002D, en date du 10 décembre 1996 publié au deuxieme
bureau des hypothéques de NOISY-LE-SEC,le 11 décembre 1996, volume 1996P, numéro 5137.
4) La parcelle cadastrée section A numéro 776 lieudit < 41 Rue de Pontoise > pour une contenance
de 47 centiares provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section A numéro 760
suivant procés-verbal du cadastre numéro 1002D, en date du 10 décembre 1996 publié au deuxieme
bureau des hypotheques de NOISY-LE-SEC,le 11 décembre 1996, volume 1996P, numéro 5137.
6/ NOISY LE GRAND
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siége social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous ie numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL
DESIGNATION
> BAIL A CONSTRUCTION SUR LA COMMUNE DE NOISY LE GRAND
Tous les droits résultant du bail a construction portant sur les volumes ci-apres désignés dépendant
de l'ensemble immobilier sis a NOISY LE GRAND (Seine Saint Denis) ZAC du Centre Urbain
Régional, cadastré section BO numéro 13 lieudit < La Piazza > pour une contenance de 7.406
metres carrés, pour la durée restant a courir.
111
7/PIERREFITTE SUR SEINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La Société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE,sociéte
anonyme,au capital de 21.280.000 Euros,dont le siege est a LE KREMLIN BICETRE (94270), 79
Avenue de Fontainebleau, identifiée au SIREN sous le numéro 562010207 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES SUR LA COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE (2 842
m
1) Immeuble cadastré section AM numéro 264 lieudit "Impasse Dalis" pour une superficie de
00ha 00a 03ca.
2) Immeuble cadastré section AM numéro 141 lieudit "Les Tartres" pour une superficie de 00ha
00a 14ca.
3) Immeuble cadastré section AM numéro 152 lieudit "Les Tartres" pour une superficie de 00ha
00a 51ca.
4) Immeuble cadastré section AM numéro 153 lieudit "Rue Guynemer" pour une superficie de 00ha 00a 82ca.
5) Immeuble cadastré section AM numéro 165 lieudit "Rue Guynemer" pour une superficie de
00ha 00a 66ca.
6) Immeuble cadastré section AM numéro 207 lieudit " Rue Guynemer " pour une superficie de
00ha 07a 63ca.
7) Immeuble cadastré section E numéro 206 lieudit "Les Vignes Blanches", pour une superficie de
28ca,
8) Immeuble cadastré section E numéro 208 lieudit "Les Vignes Blanches", pour une superficie de
71ca,
112
9) Immeuble cadastré section E numéro 211 lieudit "214 boulevard Jean Mermoz", pour une
superficie de 09ca,
10) Immeuble cadastré section E numéro 212 lieudit "212 boulevard Jean Mermoz" pour une
superficie de 05a 64ca,
11) Immeuble cadastré section F numéro 1 lieudit "Les Basses Terres" pour une superficie de 01a
81ca,
12) Immeuble cadastré section F numéro 2 lieudit "Les Basses Terres" pour une superficie de 08a
22ca,
13) Immeuble cadastré section F numéro 3 lieudit "Les Basses Terres" pour une superficie de 01a
07ca,
14) Immeuble cadastré section F numéro 155 lieudit "rue Paul Lafargue" pour une superficie de
81ca.
8/ TREMBLAY EN FRANCE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE, société civile, au
capital de 1.891.824 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 804 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A TREMBLAY-EN-FRANCE (SEINE SAINT DENIS)
1) Dans la copropriété situéc a TREMBLAY EN France (Seine Saint Denis) 5 Allée André Marie
Ampere, 113
Dans un ensemble immobilier situé a TREMBLAY EN France (Seine Saint Denis) 5 Allée André
Marie Ampére,
Cet ensemble immobilier est cadastré savoir :
Section AS, numéro 223 lieudit 5 Allée André Marie Ampre, pour une superficie de quatre ares
quatre-vingt dix-sept centiares. Consistant en différents lots de copropriété
2) Dans la copropriété située a TREMBLAY EN France (Seine Saint Denis) 7 Allée André Marie
Ampere,
Dans un ensemble immobilier situé a TREMBLAY EN FRANCE (Seine Saint Denis) 7 Allée André
Marie Ampere
Cet ensemble immobilier est cadastré savoir :
Section AS, numéro 225 lieudit 7 Allée André Marie Ampere, pour une superficie de cinq ares
trente-huit centiares.
Consistant en différents lots de copropriété
3) Dans un ensemble immobilier sis a TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine Saint Denis) 93290, 1 a
4 allée André Marie Ampre, cadastré Section AS Numéro 251 (00ha 11a 85ca)
Consistant en différents lots de copropriété
PARCELLES SISES A TREMBLAY EN FRANCE (100 690 m)
1) L'immeuble cadastré : section AL, numéro 435, lieudit < Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 01a 53ca,
2) L'immeuble cadastré : section AL, numéro 441, lieudit < Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 30a 24ca,
3) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 86, lieudit, pour une
contenance de 39ca,
4) Différentes parcelles cadastrées :
Section AS, numéro 92, lieudit Place du Vert Galant >, pour une contenance de 01a 54ca,
Section AS, numéro 95, lieudit < Place du Vert Galant >, pour une contenance de 16a 28ca,
Section AS, numéro 115, lieudit < Allée Jacques Callot >, pour une contenance de 02a 71ca,
Section AS, numéro 116, lieudit < Allée Jacques Callot >, pour une contenance de 05a 91ca,
114
Section AS, numéro 117, lieudit Rue Pierre Brossolette >, pour une contenance de 04a 47ca,
Section AS, numéro 133, lieudit - Avenue de la Station >, pour une contenance de 76ca,
5) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 163, lieudit Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 08a 90ca,
6) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 203, lieudit, pour une
contenance de 08a 79ca,
7) L'immeuble cadastré: section AS, numéro 207, lieudit, pour une
contenance de 09a 85ca,
8) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 218, lieudit < Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 73a 89ca,
9) Les immeubles cadastrés :
Section AS, numéro 247, lieudit Voie 3 F >, pour une contenance de 02a 90ca,
Section AS, numéro 248, lieudit < Voie 3 F > pour une contenance de 59a 68ca,
10) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 252, lieudit < 1 Allée André Marie Ampere >,
pour une contenance de 21 a 21ca,
11) L'immeuble cadastré : section AT, numéro 22, lieudit Avenue de la Paix>, pour une
contenance de 0la 84ca.
12) Les immeubles cadastrés :
Section AT, numéro 72, lieudit < Avenue de la Paix , pour une contenance de 04a 54ca,
Section AT, numéro 75, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une contenance de 13a 81ca,
Section AT, numéro 76, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une contenance de 04a 59ca,
Section AT, numéro 79, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une contenance de 10a 82ca,
13) Les immeubles cadastrés :
Section AT, numéro 117, lieudit < 27 Avenue de la Paix >, pour une contenance de 05a 94ca,
Section AT, numéro 119, lieudit < 23 Avenue de la Paix , pour une contenance de 01a 52ca,
115
14) L'immeuble cadastré: section AT, numéro 120, lieudit Place de la Paix>, pour une
contenance de 01a 77ca,
15) L'immeuble cadastré : section AT, numéro 122, lieudit < 50 Avenue du Parc >, pour une
contenance de 23ca,
16) Les immeubles cadastrés :
Section AT, numéro 137, lieudit < Allée Marcellin Berthelot >, pour une contenance de 12a 77ca,
Section AT, numéro 139, lieudit < Boulevard Lénine >, pour une contenance de 15a 65ca,
17) Les immeubles cadastrés :
Section AT, numéro 200, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une contenance de 0la 83ca,
Section AT, numéro 201, lieudit -< Avenue de la Paix >, pour une contenance de 02a 28ca,
18) L'immeuble cadastré section AT numéro 210, lieudit, pour une
contenance de l la 03ca,
19) Les immeubles cadastrés :
Section AV, numéro 51, lieudit < Avenue de la Station >, pour une contenance de 06a 75ca,
Section AV, numéro 52, lieudit < Avenue de la Station >, pour une contenance de 05a 97ca,
Section AV, numéro 70, lieudit Avenue de la Station >, pour une contenance de 12a 92ca,
Section AV, numéro 72, lieudit < Avenue de la Station >, pour une contenance de 05a 07ca,
20) L'immeuble cadastré : section AV, numéro 77, lieudit < Avenue Gilbert Berger ", pour une
contenance de 22a 48ca,
21) L'immeuble cadastré : section AV, numéro 138, lieudit, pour une
contenance de 76a 57ca,
22) L'immeuble cadastré: section AV, numéro 143, lieudit Avenue du Parc >, pour une
contenance de 70ca,
23) L'immeuble cadastré : section AW, numéro 288, lieudit < Cours n2 dit Chemin du Loup >,
pour une contenance de 67ca,
116
24) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 216, lieudit < Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 33a 60ca,
25) L'immeuble cadastré : section AV, numéro 142, lieudit, pour une
contenance de 45a 11ca,
26) L'immeuble cadastré: section AT, numéro 84, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une
contenance de 11a 63ca,
27) L'immeuble cadastré : section AT, numéro 107, lieudit 1 Allée Clément Ader >, pour une
contenance de 02ha 52a 36ca,
28) L'immeuble cadastré : section AT, numéro 136, lieudit < Allée Marcellin Berthelot >, pour
une contenance de 01ha 95a 40ca,
9/ ROSNY SOUS BOIS
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER, société civile, au
capital de 4.037.409 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 366 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV sur la commune de ROSNY SOUS BQIS
1) Copropriété sise a ROSNY SOUS BOIS (Seine Saint Denis) 5-7 Rue Francois Couperin
Dans un ensemble immobilier situé à ROSNY SOUS BOIS (Seine Saint Denis) 5-7 rue Frangois
Couperin :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section D numéro 226 lieudit < 140 Boulevard Alsace Lorraine > pour une contenance de 07 ares
06 centiares.
117
L'ensemble immobilier situé à ROSNY SOUS BOIS (Seine Saint Denis) s-7 rue Francois Couperin,
consiste en :
Un batiment unique desservi par deux cages d'escalier dénommées < 5 > et 7 >, élevé sur sous-sol
d'un rez-de-chaussée et de dix étages.
2) Désignation des immeubles batis dépendant de la copropriété sise a ROSNY SOUS BOIS
(Seine Saint Denis) 1 et 3 Allée Jules Massenet :
Dans un ensemble immobilier situé a ROSNY SOUS BOIS (93110), 1 et 3 Allée Jules Massenet :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section D numéro 230, lieudit < 140 boulevard Alsace Lorraine > pour 08a 85ca.
3) Désignation des immeubles batis dépendant de la copropriété sise a ROSNY SOUS BOIS
(Seine Saint Denis) 1 et 3 Allée Jules Massenet :
Dans un ensemble immobilier situé & ROSNY SOUS BOIS (93110), 1 et 3 Allée Jules Massenet :
Cet ensemble immobilier est cadastré : - Section D numéro 230, lieudit < 140 boulevard Alsace
Lorraine > pour 885 m2
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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PARCELLES SISES A ROSNY SOUS BOIS (139 748
1) Immeuble cadastré Section D numéro 203 lieudit Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 07 ares 08 centiares
2) Immeuble cadastré Section D numéro 205 lieudit pour une
contenance de 08 ares 25 centiares
3) Immeuble cadastré section D numéro 207 lieudit < 142 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 01 are 52 centiares
4) Immeuble cadastré section D numéro 215 lieudit < 132 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 16 ares 28 centiares
118
5) Immeuble cadastré section D numéro 232 lieudit 39 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 17 ares 28 centiares
6) Immeuble cadastré section E numéro 3 lieudit <54 Rue Philibert Hoffmann> pour une
contenance de 08 ares 18 centiares
7) Immeuble cadastré Section E numéro 88 lieudit < 84 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 17 ares 40 centiares
8) Immeuble cadastré Section E numéro 90 lieudit < 67 Rue Jean Mermoz > pour une contenance
de 11 ares 30 centiares
9) Immeuble cadastré Section E numéro 91 lieudit <107b Rue Jean Mermoz> pour une
contenance de 07 ares 57 centiares
10) Immeuble cadastré section E numéro 93 lieudit < 170 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 02 ares 48 centiares
.11) Immeuble cadastré section E numéro 104 lieudit < Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 06 ares 63 centiares
12) Immeuble cadastré section E numéro 134 lieudit <131 Rue Jean Mermoz> pour une
contenance de 01 are 07 centiares
13) Immeuble cadastré section E numéro 155 lieudit < Rue des Freres Lumiere > pour une
contenance de 06 ares 28 centiares
14) Immeuble cadastré Section E numéro 159 lieudit <129 Rue Jean Mermoz> pour une
contenance de 42 centiares
15) Immeuble cadastré Section E numéro 161 lieudit 129 Rue Jean Mermoz> pour une
contenance de 39 centiares
16) Immeuble cadastré section H numéro 57 lieudit < Le Pré au Cointre > pour une contenance de
01 are 48 centiares
119
17) Immeuble cadastré Section H numéro 65 lieudit < 17 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 18 ares 06 centiares
18) Immeuble cadastré Section H numéro 66 lieudit 17 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 64 centiares
19) Immeuble cadastré Section H numéro 68 lieudit < 21 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 38 ares 95 centiares
20) Immeuble cadastré Section H numéro 70 lieudit < 21 Rue Philibert Hoffmann> pour une
contenance de 01 centiare
21) Immeuble cadastré Section K numero 76 lieudit < 90 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 08 ares 26 centiares
22) Immeuble cadastré Section K numéro 77 lieudit < Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 28 centiares
23) Immeuble cadastré Section K numéro 81 lieudit pour une
contenance de 01 are 72 centiares
24) 1mmeuble cadastré Section K numéro 82 lieudit < Rue Maurice Ravel > pour une contenance
de 14 centiares
25) Immeuble cadastré Section D numéro 188 lieudit < Le Pré au Cointre > pour une contenance
de 02 ares 56 centiares
26) Immeuble cadastré section D numéro 182 lieudit < Square Camille Saint Saens > pour une
contenance de 93 ares 09 centiares
27) Immeuble cadastré Section D numéro 189 lieudit < 9001 Rue Jacques Offenbach > pour une
contenance de 20 ares 28 centiares
28) Immeuble cadastré section D numéro 229 lieudit < 140 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 03 hectares 10 ares 96 centiares
120
29) Immeuble cadastré section D numéro 234 lieudit <5 Rue Maurice Ravel> pour une
contenance de 23 ares 57 centiares
30) Immeuble cadastré section E numéro 162 lieudit 70 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 04 hectares 88 ares 90 centiares
31) Immeuble cadastré section H numéro 38 lieudit < 17 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 33 centiares
32) Immeuble cadastré section K numéro 86 lieudit < 104 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 02 hectares 50 ares 86 centiares
33) Immeuble cadastré section E numéro 142 lieudit pour une
contenance de 08 ares 74 centiares
34) Immeuble cadastré section E numéro 106 lieudit <4 Allée Albert Calmette> pour une
contenance de 16 ares S2 centiares
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BOISSIERE,société civile, au
capital de 6.485.250 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 351 835 780 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A ROSNY SOUS BOIS (15 773 m)
Parcelle cadastrée section numéro 14 lieudit < Boulevard Gabriel Péri > pour une
contenance de 69 ca
Parcelle cadastrée section S numéro 50 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 1a 45ca
121
Parcelle cadastrée section S numéro 67 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 1a 00ca
Parcelle cadastrée section S numéro 119 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 1a 01ca
Parcelle cadastrée section S numéro 121 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 18ca
Parcelle cadastrée section S numéro 148 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 2a 09ca
Parcelle cadastrée section S numéro 167 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 72a 39ca
Parcelle cadastrée section S numéro 175 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 61ca
Parcelle cadastrée section S numéro 176 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 45ca
Parcelle cadastrée section S numéro 177 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 64ca
Parcelle cadastrée section S numéro 183 lieudit < Rue Lucien Piron > pour une
contenance de 11a 49ca
Parcelle cadastrée section S numéro 235 lieudit < Blvd Gabriel Péri > pour une
contenance de 6a 57ca
Parcelle cadastrée section S numéro 236 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 16a 67ca
Parcelle cadastrée section S numéro 237 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 39ca
Parcelle cadastrée section S numéro 238 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 22a 06ca
Parcelle cadastrée section S numéro 239 lieudit Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 47ca
Parcelle cadastrée section S numéro 240 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 49ca
Parcelle cadastrée section S numéro 266 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 1a 97ca
Parcelle cadastrée section S numéro 267 lieudit < Rue de la Dhuys pour une contenance
de 1ca
Parcelle cadastrée section S numéro 269 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 2a 18ca
122
Parcelle cadastrée section S numéro 273 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 21a 68ca
10/ SAINT DENIS
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES, société civile, au
capital de 1.059.206 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 390 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A SAINT DENIS (114 379 )
Différents IMMEUBLES non batis sis a SAINT DENIS (Seine Saint Denis) cadastrés savoir :
1) Immeuble cadastrée section S numéro 401 lieudit < boulevard Maxime Gorki > pour 95 ca
2) Immeuble cadastré Section S numéro 402 lieudit < boulevard Maxime Gorki > pour 95 ca
3) Immeuble cadastré section S numéro 403 lieudit < boulevard Maxime Gorki pour 01a 03ca
4) Immeuble cadastré section S numéro 406 lieudit < Boulevard Maxime Gorki > pour 01a 57ca
5) Immeuble cadastré section S numéro 407 lieudit < Boulevard Maxime Gorki > pour 0la 00ca
6) Immeuble cadastré Section S numéro 410 lieudit < boulevard Maxime Gorki > pour 83ca
7) Immeuble cadastré Section S numéro 411 lieudit boulevard Maxime Gorki > pour i 1ca
8) Immeuble cadastré section N numéro 48 lieudit < la Prairie > pour 12a 82ca
123
9) Ensemble de parcelles cadastrées :
- L n° 74 pour 47 m2
- L n° 75 pour 124 m2
- N n° 81 pour 1948 m2
- N n° 83 pour 914 m2
- N n° 107 pour 1 978 m2
- N n° 108 pour 8 108 m2
- N n° 109 pour 5 825
- N n° 110 pour 212 m2
- N n° 111 pour 79 m2
- N n 112 pour 1 554 m2
N n° 114 pour 1 856 m2
- N n° 115 pour 6 267 m2
- N n° 116 pour 216 m2
- N n° 117 pour 1 503 m3
- N n° 118 pour 4 m2
- N n° 119 pour 1 372 m2
- N n° 121 pour 2 075 m2
- N n° 122 pour 3 179 m2
- N n° 124 pour 1 888 m2 - N n° 125 pour 4 784 m2
- N n° 126 pour 975 m2
- N n° 127 pour 1 329 m2
- N n° 128 pour 7 048 m2
- N n° 129 pour 1 496 m2
- N n° 131 pour 3 920 m2
- N n° 143 pour 2 417 m2
- N n° 149 pour 3 439 m2
- N n° 150 pour 25 621 m
- N n° 151 pour 2 132 m2
- N n 152 pour 10 206 m2
- N n° 153 pour 9 935 m2
- N n° 155 pour 2 m2
124
11/ MONTREUIL
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS, société
civile,au capital de 1.279.408,50 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 242 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A MONTREUIL SOUS BOIS (45 717 m )
- Immeuble cadastré section AO Numéro 260 lieudit < 94 rue Hoche > pour 03a 57ca
- Immeuble cadastré section AO Numéro 261 lieudit < 86 rue Hoche > pour 03a 66ca
- Immeuble cadastré section AO Numéro 262 lieudit < 82 rue Hoche > pour 01a 43ca
Immeuble cadastré section AO Numéro 263 lieudit < 17 rue des Clos Francais > pour 79a 08ca
- Immeuble cadastré section AO Numéro 264 lieudit < 17 rue des Clos Francais > pour 02a 52ca
Immeuble cadastré section A0 Numéro 266 lieudit < 35 rue des Clos Francais > pour 01a 29ca
- Immeuble cadastré Section AO Numéro 131 lieudit < rue Hoche > pour 01a 20ca
Immeuble cadastré section AO n° 132 lieudit < rue des Clos Francais > pour 2a 86ca
- Immeuble cadastré Section AL Numéro 182 lieudit < 1 rue des Clos Francais > pour 69a 00ca
- Immeuble cadastré Section AL Numéro 183 lieudit < 7 rue des Clos Francais > pour 1ha 09a
35ca
- Immeuble cadastré Section AL Numéro 184 lieudit < 13 rue des Clos Francais > pour 09a 24ca
Immeuble cadastré Section AL numéro 185 lieudit 7 rue des Clos Francais pour 01a 64ca
125
- Immeuble cadastré Section AO Numéro 259 lieudit < 17 rue des Clos Francais > pour 1ha 72a
0ica
12/ SEVRAN
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA
REGION (SICOPAR), société civile, au capital de 152.894,10 Euros, ayant son siege social au
KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN
319 137 725 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
> EDD SIS A SEVRAN (Seine Saint Denis)
1) Dans un Immeuble en copropriété sis 8, allée Hélene Boucher a SEVRAN
Section CH numéro 35 lieudit < 8, allée Hélene Boucher > pour une contenance de 5a 42ca
2) Dans un Immeuble en copropriété sis 10, allée Hélene BOUCHER a SEVRAN (Seine Saint
Denis)
Section CH numéro 37 lieudit < 10, allée Hélene Boucher > pour une contenance de 5a 61ca
126
13/ BOBIGNY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE, société civile,
au capital de 1.772.473,60 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 564 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A BOBIGNY (55 368 m)
1) Immeuble cadastré section C numéro 91 lieudit < 3 rue Racine > pour 04a 80ca
2) Immeuble cadastré section C numéro 92 lieudit < 2 rue Voltaire > pour 01a 30ca
3) Immeuble cadastre section C numéro 136 lieudit < 2 rue Voltaire > pour 2ha 03 14ca
4) Immeuble cadastré section C numéro 109 lieudit < 1 rue Voltaire > pour 1ha 06a 37ca
5) Immeuble cadastré section C numéro 132 lieudit < 1 rue Racine > pour 21a 66ca
6) Immeuble cadastré section C numéro 133 lieudit < 1 rue Montesquieu > pour 26a 98ca
7) Immeuble cadastré section C numéro 138 lieudit < 1 rue Racine > pour 07a 28ca
8) Immeuble cadastré section C numéro 139 lieudit < 1 rue Racine > pour 01a 12ca
9) Immeuble cadastré section C numéro 140 lieudit < 1 rue Racine > pour1ha 14a 27ca
10) Immeuble cadastré section C numéro 155 lieudit < 8 rue Diderot > pour 52a 29ca
11) Immeuble cadastré section C numéro 137 lieudit < 2 rue Voltaire > pour 04a 60ca
12) Immeuble cadastré section C numéro 111 lieudit < avenue de la Division Leclerc > pour 01a
63ca
127
13) Immeuble cadastré section C numéro 141 lieudit 1 rue Racine > pour 07a 94ca
14) Immeuble cadastré section C numéro 142 lieudit < 1 rue Racine > pour 00a 30ca
128
VAL DE MARNE (94)
1/VILLEJUIF
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LOZAITS, société civile,
au capital de 1.935.668,80 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 297 921 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETElL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A VILLEJUIF (Val de Marne
1)1 a 3, 5 allée Rembrandt, et 2 allée Rembrandt : lots de copropriété :
Dans un ensemble immobilier sis a VILLEJUIF (Val de Marne) 1 a 3, 5 allée Rembrandt, et 2
allée Rembrandt cadastré Section AR numéro 162, lieudit Les Lozaits, rue du Bel Air > pour 53
ares 92 centiares.
Ledit ensemble immobilier comprend :
- Un batiment dénommé "N" situé 2 allée Rembrandt, élevé sur sous sol d'un rez-de-chaussée et
quatre étages desservi par une cage d'es calier.
- Un batiment dénommé "p" Situé 1, 3, 5 allée Rembrandt, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et
trois étages desservi par trois cages d'escalier "1", "3" et "5"
- Parkings extérieurs en rez-de-chaussée.
2) 50 a 56 Avenue Karl Marx : lots de copropriété :
Dans un ensemble immobilier sis a VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE) 50 a 56 Avenue Karl Marx
. Cet ensemble immobilier est cadastré Section AQ, numéro 84, lieudit 62 rue Youri Gagarine,
pour une superficie de neuf ares soixante dix huit centiares (00ha 09a 78ca).
PARCELLES SISES A VILLEJUIF (109 529 m)
Sur la Commune de VILLEJUIF (Val de Marne), différentes parcelles de terrain ci-aprés cadastrées:
129
section AQ numéro 66 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 03 hectares
05 ares 69 centiares,
section AQ numéro 70 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 01 hectares
94 ares 92 centiares,
section AQ numéro 75 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 15 ares 33
centiares,
section AR numéro 161 lieudit < Rue du Bel Air > pour une contenance de 02 hectares 29 ares
85 centiares,
section AU numéro 123 lieudit < 20 Rue Jean Mermoz > pour une contenance de 08 ares 12
centiares,
section AQ numéro 67 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 13 ares
40 centiares,
section AQ numéro 69 lieudit 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 69 ares
97 centiares,
section AQ numéro 71 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 36 ares
13 centiares,
section AQ numéro 73 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 63 ares
16 centiares,
section AQ numéro 76 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine pour une contenance de 04 ares
54 centiares,
section AQ numéro 77 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 02 ares
18 centiares,
section AQ numéro 79 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 28 ares
01 centiares,
130
section AQ numéro 80 lieudit 84 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 03 ares
58 centiares,
section AQ numéro 83 lieudit <62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 37
centiares,
section AQ numéro 85 lieudit 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 01 ares
99 centiares,
section AS numéro 218 lieudit < 32 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 94 ares
12 centiares,
section AU numéro 124 lieudit < Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 23 ares 93
centiares,
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A VILLEJUIF (55 621 M)
1) Section AP numéro 78, lieudit 100 rue Youri Gagarine> pour une contenance de 0 ha 01a 05ca.
2) Section AP numéro 93, lieudit <100 rue Youri Gagarine> pour une contenance de 0 ha 04a 62ca
3) Section AT numéro 140, lieudit pour une contenance de 0 ha 00a 20ca
4) Section AT numéro 141, lieudit <15 rue Saint Exupéry> pour une contenance de 0 ha 02a 59ca
131
5) Section AT numéro 158, lieudit <80 rue Auguste Delaune> pour une contenance de 0 ha 05a
87ca
6) Section AU numéro 239, lieudit pour une contenance de 0 ha 43a 36ca
7) Section AP numéro 96, lieudit <100 rue Youri Gagarine> pour une contenance de 0 ha 32a 56ca
8) Section AT numéro 159, lieudit pour une contenance de 1 ha 45a 04ca et
9) Section AT numéro 160, lieudit pour une contenance de 0 ha 85a 99ca
10) Section AU numéro 237, lieudit pour une contenance de 1 ha 32a 33ca
11) Section AU numéro 238, lieudit pour une contenance de 1 ha 02a 10ca
12) Section AT numéro 87, lieudit < rue Antoine de Saint Exupéry > pour une contenance de 50ca
132
2/ CRETEIL
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE
société anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A CRETEIL MONTMESLY
1) Dans un ensemble immobilier sis a CRETEIL (Val de Marne) 1 a 7 Allée de la Butte Blanchc,
et 10 a 14 rue de Plumerette consistant en différents lots de copropriété & savoir:
un batiment < 69 > édifié sur sous-sol d'un rez de chaussée et quatre étages desservis par
quatre cages d'escalier < 1 > ; < 3 >, < 5 > et < 7 >
un batiment < 52 édifié sur sous-sol d'un rez de chaussée et quatre étages desservis par trois
cages d'escalier < 10 >,< 12 > et < 14 >.
Cadastré :
section AM numéro 245 lieudit < rue Paul Codos > pour 47a 52ca
section AM numéro 246 lieudit < Allée de la Butte Blanche > pour 43a 20ca.
2) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) 2 a 12 rue Savignat consistant en un
batiment élevé de quatre étages sur rez de chaussée et d'un sous sol desservi par six cages d'escalier
situées respective 2-4-6-8-10-12 rue Savignat. Cet ensemble couvrant la plus grande partie du terrain,
dont le surplus est aménagé en accés et espaces verts. Ledit immeuble cadastré section AL n° 329
lieudit < rue Savignat > pour 1.058m2 et section AM n° 254 lieudit < Allée de la C6te d'Or > pour
724m2.
3) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) 6 rue Vincent d'Indy, cadastré section AQ
numéro 231 pour 00 ha 06a 55ca lieudit 6 rue Vincent d'Indy >, composé d'un batiment unique
élevé de sept étages sur sous-sol,
4) Dans un ensemble immobilier situé a CRETEIL (VAL-DE-MARNE) 94000 2 a 8,Rue Jean
Mermoz :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
133
Section AM, numéro 249, lieudit 2, 4, 6, 8, rue Jean Mermoz, pour une superficie de vingt ares
quatre-vingt huit centiares (00ha 20a 88ca).
5) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) rue des Baudrieux, rue Camille Robert,
rue Duhamel et rue Dagobert, cadastré :
![]()
134
![]()
6) Dans un ensemble immobilier sis a CRETEIL (Val de Marne), 38 bis Rue Henri Doucet,
Quartier dit "du Mont- Mesly >, cadastré :
![]()
7) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) 40 bis Rue Henri Doucet, cadastré :
![]()
8) Dans un ensemble immobilier sis a CRETEIL (Val-de-Marne), 39 bis rue Camille Robert,
cadastré :
![]()
135
9) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne), 41 bis rue Camille Robert, cadastré :
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PARCELLES SISES A CRETEIL MONTMESLY (379 390_)
- Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) compris dans le < Grand Ensemble du
Mont-Mesly Rue Henri Cardinaud, Place du Petit Bois, cadastré section AJ numéro 300 pour
une contenance de 00ha 06a 23ca,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 186 lieudit < 11 Rue du Commandant Joyen Boulard
> pour une contenance de 38 ares 61 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 189 lieudit < 1 Rue Henri Cardinaud > pour une
contenance de 01 hectare 75 ares 21 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 192 lieudit < 30 Rue du Porte Diner > pour une
contenance de 01 hectare 14 ares 22 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 219 lieudit < 49 Avenue du Docteur Paul Casalis >
pour une contenance de 01 hectare 30 ares 89 centiares
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 223 lieudit pour une
contenance de 30 ares 78 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 228 lieudit pour une
contenance de 01 hectare 02 ares 33 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 232 licudit <2 Rue Eloi Aldebert > pour une
contenance de 47 ares 82 centiares,
136
Un immeuble cadastré section AJ numéro 259 lieudit Impasse Antoine Louis Barye > pour
une contenance de 17 ares 73 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 286 lieudit 7 Rue Albert Gleizes > pour une
contenance de 78 ares 60 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 290 lieudit 59 avenue du Docteur Paul Casalis ">
pour une contenance de 01 hectare 70 ares 98 centiares,
Un immeuble cadastré section AJ numéro 292 lieudit < 1 Impasse Blanchard > pour une
contenance de 01ha 89 ares 39 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 301 lieudit <1 Place du Petit Bois > pour une
contenance de 12 ares 48 centiares,
- Un immeuble cadastré section AK numéro 169 lieudit 1 rue K X Roussel > pour une
contenance de 33 ares 70 centiares,
- Un immeuble cadastré section AK numéro 165 lieudit <1 Rue des Baudrieux > pour une
contenance de 34 ares 18 centiares,
- Un immeuble cadastré section AL numéro 331 lieudit < 1 Rue Edouard Vuillard > pour une
contenance de 93 ares 57 centiares,
- Un immeuble cadastré section AL numéro 333 lieudit < 8 Impasse Charles Vildrac > pour une
contenance de 61 ares 49 centiares.
- Un immeuble cadastré section AM numéro 215 lieudit 1 Rue Albert Thomas > pour une
contenance de 60 ares 32 centiares,
- Un immeuble cadastré section AM numéro 234 lieudit 2 Allée des Guiblets > pour une
contenance de 25 ares 20 centiares,
- Un immeuble cadastré section AM numéro 237 lieudit < Rue Jean Mermoz > pour une
contenance de 09 ares 35 centiares,
137
- Un immeuble cadastré section AM numéro 251 lieudit < 1 Allée de la Cote d'Or > pour une
contenance de 14 ares 34 centiares,
- Un immeuble cadastré section AM numéro 256 lieudit pour une
contenance de 01 hectare 04 ares 08 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 99 lieudit < 46 Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 26 ares 92 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 103 lieudit 29 Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 67 ares 59 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 114 lieudit < 6 Allée des Guiblets pour une
contenance de 47 ares 30 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 160 lieudit < 4 Rue Aristide Maillol > pour une
contenance de 46 ares 82 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 164 lieudit < 10 Rue Pierre Lescot> pour une
contenance de 30 ares 54 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 180 lieudit < Rue Robert Delaunay > pour une
contenance de 01 hectare 10 ares 71 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 185 lieudit <2 Rue César Franck > pour une
contenance de 13 ares 66 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 224 lieudit < 2 Impasse Francois Rude > pour une
contenance de 01 hectare 18 ares 47 centiares,
Un immeuble cadastré section AQ numéro 230 lieudit < Rue David d'Angers> pour une
contenance de 81 ares 03 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 232 lieudit <8 Rue Pierre Lescot > pour une
contenance de 05 ares 48 centiares,
138
- Un immeuble cadastré section AR numéro 80 lieudit < 1 Rue Gustave Charpentier > pour une
contenance de 27 ares 18 centiares,
- Un immeuble cadastré section AR numéro 221 lieudit <2 rue Jules Massenet> pour une
contenance de 04 ares 72 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 42 lieudit 5 Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 33 ares 33 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 46 lieudit <2 Rue Paul Cézanne > pour une
contenance de 66 ares 58 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 50 lieudit 83 Avenue du Docteur Paul Casalis >
pour une contenance de 20 ares 34 centiares,
- Un immeuble cadastré section As numéro 165 lieudit < Rue Auguste Renoir> pour une
contenance de 31 ares 22 centiares
- Un immeuble cadastré section AS numéro 203 lieudit pour une
contenance de 86 ares 91 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 205 lieudit < 2 Rue Claude Debussy > pour une
contenance de 01 are 96 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 207 lieudit <7 rue Claude Perrault > pour une
contenance de 05 ares 37 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 161 lieudit < Allée des Sorbiers > pour une contenance de
11 ares 55 centiares
- Immeuble cadastré section AQ numéro 162 lieudit < Allée des Sorbiers > pour une contenance de
05 ares 04 centiares
- Immeuble cadastré section AQ numéro 165 lieudit pour une
contenance de 01 are 93 centiares,
139
- Immeuble cadastré section AQ numéro 168 lieudit < 10 Rue Pierre Lescot > pour une contenance
de 01 are 95 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 169 lieudit Impasse des Genets > pour une contenance
de 08 ares 91 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 171 lieudit < Impasse des Genets > pour une contenance
de 38 ares 04 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 174 lieudit pour une
contenance de 01 are 30 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 175 lieudit <2 Rue Vincent D'Indy > pour une
contenance de 01 are 96 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 176 lieudit <2 Rue Vincent D'Indy > pour une
contenance de 02 ares 00 centiare,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 178 lieudit <2 Rue Vincent D'Indy > pour une
contenance de 01 are 95 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numero 182 lieudit < Impasse Andre Le Notre > pour une
contenance de 05 ares 20 centiares,
- 1mmeuble cadastré section AQ numéro 183 lieudit Rue David d'Angers > pour une contenance
de 92 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 184 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 39 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 186 lieudit Rue Vincent D'Indy > pour une contenance
de 80 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 188 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance
de 13 ares 14 centiares,
140
- Immeuble cadastré section AQ numéro 199 lieudit Avenue de la Habette> pour une
contenance de 03 ares 97 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 200 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance
de 10 ares 23 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 204 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 77 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 206 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 03 ares 59 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 210 lieudit < Impasse des Genets > pour une contenance
de 45 ares 69 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 212 lieudit < Impasse des Genets > pour une contenance
de 43 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 213 lieudit < Impasse des Genets > pour une contenance
de 913 m2,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 214 lieudit < Rue Pierre Lescot > pour une contenance de
17 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 217 lieudit < Rue Pierre Lescot > pour une contenance de
04 ares 42 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 219 lieudit Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 27 ares 11 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 224 lieudit < 2 Impasse Francois Rude > pour une
contenance de 01 hectare 18 ares 47 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 227 lieudit < 38 Avenue John Kennedy > pour une
contenance de 03 ares 28 centiares,
141
Immeubie cadastré section AQ numéro 228 lieudit 15 Rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 44 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 229 lieudit < 15 Rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 01 are 79 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 233 lieudit < Rue Pierre Lescot > pour une contenance de
18 ares 52 centiares.
- Immeuble cadastre section AR numero 82 lieudit 2 Rue Maurice Ravel > pour une contenance
de 02 ares 45 centiares,
Immeuble cadastré section AR numéro 83 lieudit "Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 69 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 85 lieudit < Rue du Jeu de Paume > pour une contenance
de 05 ares 41 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 115 lieudit pour une
contenance de 25 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 122 lieudit pour une
contenance de 03 ares 31 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 125 iieudit Avenue du Chemin de Mesly > pour une
contenance de 52 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 131 lieudit < 33 Hameau de Mesly > pour une contenance
de 01 are 63 centiares,
Immeuble cadastré section AR numéro 142 lieudit
centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 144 lieudit Mesly > pour une contenance de 17 ares 82
centiares,
142
Immeuble cadastré section AR numéro 203 lieudit pour une
contenance de 03 ares 34 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 206 lieudit < Rue du 8 mai 1945 > pour une contenance
de 40 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 212 lieudit pour une
contenance de 47 centiares,
Immeuble cadastré section AR numéro 214 lieudit Rue du Jeu de Paume> pour une
contenance de 72 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 215 lieudit pour une
contenance de 01 are 73 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 220 lieudit < 11 rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 24 ares 60 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 222 lieudit < Rue du 8 Mai 1945 > pour une contenance
de 11 ares 15 centiares,
- lmmeuble cadastré section AR numéro 223 lieudit <2 Rue Claude Debussy > pour une
contenance de 02 ares 83 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 224 lieudit < Rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 14 ares 60 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 53 lieudit pour une
contenance de 02 ares 01 centiare,
- Immeuble cadastré section AS numéro 54 lieudit < 2 Rue Maurice Ravel > pour une contenance
de 19 ares 47 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 56 lieudit Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 21 ares 49 centiares,
143
- Immeuble cadastré section AS numéro 63 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance de
21 ares 96 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 64 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance de
08 ares 99 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 133 lieudit pour une
contenance de 50 ares 39 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 137 lieudit < Rue du 8 mai 1945 > pour une contenance de
02 ares 38 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 139 lieudit < Rue du 8 mai 1945 > pour une contenance de
02 ares 19 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 155 lieudit < Rue Edouard Manet > pour une contenance
de 19 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 166 lieudit < Rue Edouard Manet > pour une contenance
de 21 ares 44 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 171 lieudit < Rue Edouard Manet > pour une contenance
de 48 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 172 lieudit < Avenue du Docteur Paul Casalis > pour une
contenance de 01 are 44 centiares,
- Immeubie cadastré section AS numéro 177 lieudit < Rue Claude Perrault > pour une contenance
de 06 ares 18 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 179 lieudit Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 30 ares 82 centiares,
- Immeuble cadastré section As numéro 190 lieudit pour une
contenance de 73 ares 98 centiares,
144
Immeuble cadastré section AS numéro 191 lieudit pour une
contenance de 07 ares 13 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 192 lieudit Rue Henri Matisse > pour une contenance
de 01 ares 18 centiares,
- 1mmeuble cadastré section AS numéro 196 lieudit < Rue du 8 mai 1945 > pour une contenance de
08 ares 64 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 200 lieudit Rue Edouard Manet > pour une contenance
de 20 ares 1 1 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 201 lieudit < 96 Rue Juliette Savar > pour une contenance
de 04 ares 78 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 202 lieudit < Rue Auguste Renoir > pour une contenance
de 45 ares 36 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 204 licudit < 1 Rue Georges Seurat> pour une
contenance de 04 ares 79 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 206 lieudit Rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 04 ares 14 centiares,
- Immeuble cadastre section AS numéro 208 lieudit
contenance de 36 ares 68 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 185 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance de
09 ares 18 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 203 lieudit < 1 Rue Henri Thiriet > pour une contenance
de 21 ares 33 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 205 lieudit Rue Amédée Laplace > pour une contenance
de 14 ares 46 centiares,
145
- Immeuble cadastré section AJ numéro 210 lieudit < Rue Henri Doucet > pour une contenance de
09 ares 77 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 213 lieudit Rue Henri Doucet > pour une contenance de
03 ares 75 centiares,
Immeuble cadastré section AJ numéro 214 lieudit < Rue Camille Robert > pour une contenance
de 87 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 217 lieudit Rue Albert Gleizes > pour une contenance
de 13 ares 35 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 222 lieudit < Rue Berthold Mahn > pour une contenance
de 26 ares 03 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 225 lieudit < Rue Charrier > pour une contenance de 27
ares 67 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 226 lieudit < Rue Charrier > pour une contenance de 01
are 14 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 227 lieudit < Rue Henri Martret > pour une contenance
de 13 ares 84 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 229 lieudit Rue du Commandant Joyen Boulard> pour
une contenance de 03 ares 15 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 231 lieudit Rue de Brie > pour une contenance de 24
centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 233 lieudit < Rue des Clavisis > pour une contenance de
10 ares 55 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 234 lieudit < Rue des Clavisis > pour une contenance de
14 ares 84 centiares,
146
Immeuble cadastré section AJ numéro 235 lieudit < Rue de Brie > pour une contenance de 03
ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 239 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
18 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numero 241 lieudit < 2 rue du Commandant Joyen Boulard >
pour une contenance de 99 centiares,
Immeuble cadastré section AJ numéro 262 lieudit < 2 rue des Clavisis > pour une contenance de
03 ares 56 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 263 lieudit < 2 rue des Clavisis > pour une contenance de
03 ares 81 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 264 lieudit < 2 rue du Commandant Joyen Boulard >
pour une contenance de 01 are 32 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 265 lieudit < 2 rue du Commandant Joyen Boulard >
pour une contenance de 05ares 86 centiares,
Immeuble cadastré section AJ numéro 267 lieudit < 39 avenue du Docteur Paul Casalis > pour
une contenance de 01 are 10 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 257 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
12 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 287 lieudit < 2 Impasse Charles Vildrac pour une
contenance de 08 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 288 lieudit < Rue René Arcos > pour une contenance de
04 ares 65 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 289 < 2 Impasse Charles Vildrac > pour une contenance
de 59 centiares,
147
- Immeuble cadastré section AJ numéro 291 lieudit 2 rue du Docteur Métivet > pour une
contenance de 14 ares 52 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 294 lieudit < Place du Petit Bois > pour une contenance de
12 ares 12 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 296 lieudit < 38 rue Henri Doucet > pour une contenance
de 12 ares 48 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 298 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
95 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 299 lieudit Place de 1'Abbaye > pour une contenance de
39 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 83 lieudit < Impasse Antoine Louis Barye > pour une
contenance de 09 ares 66 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 89 lieudit < Rue de Brie > pour une contenance de 04 ares
03 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 91 lieudit < Rue Dagobert pour une contenance de 15
ares $1 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 100 lieudit < Rue Dagobert > pour une contenance de 10
ares 51 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 155 lieudit < Avenue Georges Duhamel > pour une
contenance de 12 ares 41 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 167 lieudit < Rue Saint Eloi > pour une contenance de 03
ares 74 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 300 lieudit < Rue Jean Mermoz > pour une contenance de
01 are 99 centiares,
148
- Immeuble cadastré section AL numéro 330 lieudit < Rue Savignat > pour une contenance de 07
ares 01 centiare,
- Immeuble cadastré section AL numéro 332 lieudit <1 Rue Edouard Vuillard > pour une
contenance de 05 ares 17 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 334 lieudit < 1 Rue René Arcos > pour une contenance de
05 ares 02 centiares,
Immeuble cadastré section AL numéro 338 lieudit 1 Rue Edouard Vuillard > pour une
contenance de 09 ares 20 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 340 lieudit <39 bis Place de l'Abbaye > pour une
contenance de 08 ares 75 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 342 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
08 ares 73 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 347 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
01 hectare 55 ares 24 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 206 lieudit pour une
contenance de 02 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 208 lieudit Rue des Platrires > pour une contenance
de 02 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 211 lieudit < Rue Nungesser et Coli > pour une
contenance de 04 ares 79 centiares,
Immeuble cadastré section AM numéro 213 lieudit Rue de la Plumerette > pour une
contenance de 35 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 235 lieudit < Rue Guynemer > pour une contenance de
09 ares 62 centiares,
149
- Immeuble cadastré section AM numéro 236 lieudit < Rue Paul Codos > pour une contenance de
08 ares 33 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 238 lieudit < Allée des Trones pour une contenance de
03 ares 45 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 239 lieudit < Rue Albert Thomas pour une contenance
de 08 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 245 lieudit Rue Paul Codos pour une contenance de
47 ares 52 ca,
- Immeuble cadastré section AM numéro 247 lieudit < 10 Rue de la Plumerette > pour une
contenance de 18 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 248 lieudit Allée de la Butte Blanche > pour une
contenance de 02 ares 51 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 250 lieudit < 2 Rue Jean Mermoz > pour une contenance
de 02 ares 45 centiares,
- Immeuble cadastre section AM numéro 255 lieudit pour une
contenance de 06 ares 00 centiare,
- Immeuble cadastré section AM numéro 257 lieudit <9 Rue de la Plumerette > pour une
contenance de 05 ares 14 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 37 lieudit < Rue Vincent d'Indy > pour une contenance
de 03 ares 20 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 97 lieudit " Avenue du Chemin de Mesly > pour une
contenance de 24 ares 25 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 109 lieudit pour une
contenance de 39 centiares,
150
- Immeuble cadastré section AQ numéro 111 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 18 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 115 lieudit Avenue de la Habette > pour une
contenance de 20 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 143 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 63 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 145 lieudit < Rue David d'Angers pour une contenance
de 02 ares 09 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 148 lieudit Rue César Franck > pour une contenance de 01 are 26 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 150 lieudit < Rue César Franck > pour une contenance
de 02 ares 27 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 15s lieudit Rue Pierre Lescot > pour une contenance de
18 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 157 lieudit pour une
contenance de 03 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 191 lieudit < Rue César Franck > pour une contenance
de 80 ares 57 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 192 lieudit Rue Louis Blériot > pour une contenance de
03 ares 61 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 194 lieudit < Rue César Franck > pour une contenance
de 12 centiares.
151
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL,
société civile, au capital de 96.261 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 158 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS.A CRETEIL (2 760 )
Immeuble cadastré section AJ numéro 187 lieudit < 60 avenue du Doc Paul Casalis > pour 27a
60ca
3/ CACHAN
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU
PRESIDENT WILSON, société civile, au capital de 249.610,50 Euros, ayant son siege social au
KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN
784 298 598 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD SIS A CACHAN (YAL DE MARNE)
1) 6-12 avenue du Président Wilson : lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a CACHAN (Val de Marne) 6 a 12 Avenue du Président
Wilson cadastré section B, numéro 148, lieudit 6 a 12 Avenue du Président Wilson > pour une
contenance de 21 ares 88 centiares, consistant en un batiment dénommé < Batiment A > élevé de cinq
étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol et comportant six escaliers dénommés C, D, E, F, G et H,
le surplus étant aménagé en acces et espaces verts
152
2) 10 avenue du Président Wilson : lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a CACHAN (Val de Marne) 6 a 12 Avenue du Président
Wilson cadastré section B, numéro 149, lieudit 6-8-10-12 Avenue du Président Wilson > pour
une contenance de 3 ares 77 centiares consistant en un batiment dénommé Bàtiment C > élevé de
onze étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol.
3) 10 avenue du Président Wilson a CACHAN (Val de marne) : lots de copropriéte
Dans un ensemble immobilier sis a CACHAN (Val de Marne) 10 Avenue du Président Wilson
cadastré section B, uméro 136, lieudit < 10 Avenue du Président Wilson > pour une contenance
de 7 ares 16 centiares consistant en un batiment dénommé < Batiment B > élevé de quatre étages sur
rez-de-chaussée et d'un sous-sol, le surplus est aménagé en acces et espaces verts.
4/ VILLENEUVE LE ROI
ANCIEN PROPRIETAIRE
La societé dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC LEBLANC
BARBEDIENNE, société civile, au capital de 1.746.421,50 Euros, ayant son siege social au
KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN
784 298 994 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD SIS A VILLENEUVE LE ROI (VAL DE MARNE)
Un ensemble immobilier sis a VILLENEUVE LE ROI (Val de Marne) 1 a 7 Rue Charles Noêl
Dans un ensemble immobilier sis a VILLENEUVE LE ROI (Val de Marne) 1 a 7 Rue Charles
Noél cadastré savoir :
Section AB numéro 595 lieudit < Rue Charles Noél > pour une contenance de 11 ares 31
centiares,
Section AB numéro 596 lieudit < Rue Charles Nol > pour une contenance de 06 ares 97
centiares,
153
Section AB numéro 598 lieudit < 1 Rue Charles No&l > pour une contenance de 01 are 19
centiares,
Section AB numéro 599 lieudit < 1 Rue Charles No&I > pour une contenance de 09 ares 85
centiares,
Ledit ensemble immobilier consiste en :
Un batiment dénommé batiment C > élevé de deux étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol.
Un batiment dénommé < batiment D > élevé de sept étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol.
Divers lots de copropriété
> PARCELLE SISE A VILLENEUVE LE RQI (284 )
Sur la Commune de VILLENEUVE LE ROI (Val de Marne), un immeuble cadastré section AB
numéro 296 lieudit < Rue Saint Martin > pour une contenance de 02 ares 84 centiares,
5/ FONTENAY SOUS BOIS
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAUDE BERNARD, société civile,
au capital de 755.460,00 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 689 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A FONTENAY SOUS BOIS (2 734 M)
Sur la Commune de FONTENAY SOUS BOIS (Val de Marne), différents immeubles batis
cadastrés, savoir :
1) Section AF numéro 204 lieudit 7 Rue Jean Macé> pour une contenance de 10 ares 52
centiares.
154
2) Section AG numéro 281 lieudit < 5 Rue Jean Macé> pour une contenance de 04 ares 92
centiares.
3) Section AG numéro 282 lieudit <3 Rue Jean Macé> pour une contenance de 07 ares 75
centiares.
4) Section K numéro 338 lieudit < 2 Rue Paul Langevin - pour une contenance de 30 centiares.
5) Section AE numéro 237 lieudit < Rue Jean Macé > pour une contenance de 01 are 36 centiares.
6) Section AF numéro 205 lieudit <5 Rue Jean Macé> pour une contenance de 02 ares 49
centiares.
6/ CHEVILLY LARUE
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANATOLE FRANCE,société civile
au capital de 537.612,90 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 297 855 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A CHEVILLY LARUE (24 463 )
Immeuble cadastré section P numéro 83 lieudit < La petite Bretagne > pour une contenance de 02
hectares 24 ares 98 centiares.
Immeuble cadastré section P numéro 70 lieudit 23 Rue Elisée Reclus > pour une contenance de
02 ares 31 centiares.
Immeuble cadastré section P numéro 7 lieudit < 10 Rue Edison > pour une contenance de 17 ares
34 centiares.
155
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDDV SIS A CHEVILLY LARUE (VAL DE MARNE)
Dans un ensemble immobilier sis a CHEVILLY LARUE (Val de Marne), La Saussaie cadastré
Section J numéro 294 lieudit < Rue du Poitou > pour une contenance de 17 ares 46 centiares,
consistant en différents lots de volume.
PARCELLES SISES A CHEVILLY LARUE (33 188 M)
1) Différents immeubles sis a CHEVILLY LARUE cadastrés, savoir :
Section J numéro 279 lieudit < Rue du Berry > pour une contenance de 01 hectare 27
ares 45 centiares
Section J numéro 280 lieudit < Rue de Bretagne > pour une contenance de 01 hectare 11
ares 01 centiare
Section J numéro 369 lieudit < Rue du Nivernais > pour une contenance de 00 hectares
36 ares 20 centiares
2) Sur la Commune de CHEVILLY LARUE (Val de Marne), un immeuble bati cadastré Section
J numéro 256 lieudit < Rue du Bearn > pour une contenance de 22 ares 98 centiares
3) Sur la Commune de CHEVILLY LARUE (Val de Marne), un immeuble bati cadastré Section
J numéro 2642 lieudit < 23 Rue du Béarn > pour une contenance de 24 ares 43 centiares.
4) Sur la Commune de CHEVILLY LARUE (Val de Marne), différents immeubles non batis
cadastrés savoir :
Observation étant ici faite que la matrice établie à la date du 27 juillet 2006 précise que sur cette parcelle la commune de CHEVILLY LARUE est emphytéote - Centre social 156
Section J numéro 277 lieudit " Rue du Poitou > pour une contenance de 02 ares 63
centiares
Section J numéro 293 lieudit Rue du Poitou > pour une contenance de 02 ares 72
centiares
5) Sur la commune de CHEVTLLY LARUE, un immeuble non bati cadastré Section J numéro
317 lieudit < Rue du Bearn > pour une contenance de 04 ares 46 centiares
III- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE, société
civile, au capital de 330.000 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 297 889 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A CHEVILLY LARUE (/3 662 m)
Un immeuble sis a CHEVILLY LARUE (Val de Marne) cadastré section P numéro 81 lieudit
" 296 avenue de Stalingrad > pour 1ha 36a 62ca
7/ FRESNES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL DE BIEVRE,société civile, au
capital de 616.749 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro $IREN 784 297 954 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A FRESNES (16 044 M)
157
Sur la commune de FRESNES (Val-de-Marne), trois immeubles batis cadastrés :
Section U numéro 152, lieudit < Avenue de la République > pour une contenance de 05a
53ca.
Section U numéro 161, lieudit < 32 Avenue de la République > pour une contenance de 01a
13ca.
Section U numéro 163, lieudit - 32 Avenue de la République > pour une contenance de lha :
53a 78ca.
8/ VITRY SUR SEINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La Société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE,Société Civile au capital de 29.378.301 Euros, dont Ie sige est a LE KREMLIN
BICETRE (94270), 79, avenue de Fontainebleau, identifiée au SIREN sous le numéro 323318089 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A VITRY SUR SEINE (18 964 M)
Sur la commune de VITRY SUR SEINE (Val de Marne), les immeubles batis cadastrés, savoir :
Section AJ numéro 388, lieudit < 51 rue de Donizetti > pour une contenance de 69a 92ca.
Section BL numéro 345, lieudit < 78 voie Greuze > pour une contenance de 1 ha 18a 11ca. >
Section AJ numéro 389, lieudit < 45 voie de Gluck > pour une contenance de 01ca.
Section AJ numéro 391, lieudit < 66 B rue Malassis > pour une contenance de 01a 60ca.
158
9/ MANDRES LES ROSES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES SISES A MANDRES LES ROSES (16 738 M)
Sur la comnune de MANDRES LES ROSES (Val de Marne) les immeubles non batis cadastrés
savoir:
1) Section AA numéro 1, pour une contenance de 0 ha 42a 47ca.
2) Section AA numéro 2, pour une contenance de 0 ha 10a 70ca
3) Section AA numéro 14, pour une contenance de 0 ha 45a 57ca
4) Section AA numéro 17, pour une contenance de 0 ha 33a 42ca
5) Section AA numéro 18, pour une contenance de 0 ha 30a 05ca
6) Section AA numéro 33, pour une contenance de 0 ha 05a 17ca
10/ SUCY EN BRIE
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLONS, société
civile, au capital de 1.433.501 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 648 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A SUCY EN BRIE (Val de Marne)
159
1) Dans un ensemble immobilier situé a SUCY EN BRIE (Val de Marne), 39 a 49 rue du Grand
Val cadastré savoir Section AI Numéro 794 lieudit < 39/49 rue du Grand Val> pour une surface de
00ha 49a 04ca
Différents lots de copropriété
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160
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161
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162
Section AI numéro 779 lieudit < Rue de la Cité Verte pour une contenance de 03a 99ca
Différents volumes (Centre commercial du Rond d'Or)
PARCELLES SISES A SUCY-EN-BRIE (45 118 )
Section AI, numéro 756, lieudit "39 Rue du Grand Val", pour une contenance de 02ha 60a
71ca,
L'immeuble cadastré : section AH, numéro 222, lieudit "rue du Grand Val", pour une
contenance de 01a 1lca,
L'immeuble cadastré : section AH, numéro 225, lieudit "rue du Grand Val", pour une
contenance de 01a 17ca,
L'immeuble cadastré : section AH, numéro 228, lieudit "rue du Grand Val", pour une
contenance de 01a 20ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 254, lieudit "rue de la Fosse Rouge", pour une
contenance de 41a 86ca,
L'immeuble cadastré : section Al, numéro 276, lieudit "Les Monrois", pour une contenance
de 02a 70ca,
L'immeuble cadastré : section Al, numéro 736, lieudit "Rue du Moulin d'Amboile", pour
une contenance de 00a 44ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 783, lieudit " Rue du Moulin d'Amboile ", pour
une contenance de 01a 09ca
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 481, lieudit "La Fosse Rouge", pour une
contenance de 0la 84ca,
L'immeuble non bati cadastré : section Al, numéro 766, lieudit "31 Rue de la Fosse
Rouge", pour une contenance de 08ca,
163
L'immeuble non bati cadastré : section Al, numéro 768, lieudit "31 Rue de la Fosse
Rouge", pour une contenance de 09ca,
L'immeuble non bati cadastré : section AI, numéro 770, lieudit "38 Rue de la Cité Verte",
pour une contenance de 20ca,
L'immeuble non bati cadastré : section AI, numéro 795, lieudit "Rue du Grand Val", pour
une contenance de 1ha 37a 61ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 790, lieudit "Rue de la Fosse Rouge", pour une
contenance de 06ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 478, lieudit "La Fosse Rouge", pour une
contenance de 99ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 777, lieudit "Rue de la Cité Verte", pour une
contenance de 3ca.
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY, société
civile, au capital de 2.061.387 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 382 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A SUCY EN BRIE (Val de Marne)
Dans un ensemble immobilier situé a SUCY-EN-BRIE (VAL-DE-MARNE) 94270 1,Cité Verte :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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Différents lots de copropriété
164
PARCELLES SISES A SUCY EN BRIE (129 199 M)
2) Immeuble cadastré Section AH numéro 162 lieudit < 8 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
3) Immeuble cadastré Section AH numéro 163 lieudit 9 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
4) Immeuble cadastré Section AH numéro 164 lieudit < 21 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
5) Immeuble cadastré Section AH numéro 165 lieudit < 10 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
6) Immeuble cadastré Section AH numéro 166 lieudit < 11 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
7) Immeuble cadastré Section AH numéro 167 lieudit < 20 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
8) Immeuble cadastré Section AH numéro 168 lieudit < 12 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
9) Immeuble cadastré Section AH numéro 175 lieudit < 4 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
10) Immeuble cadastré Section AH numéro 178 lieudit < 19 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
11) Immeuble cadastré Section AH numéro 179 lieudit < 14 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
12) Immeuble cadastré Section AH numéro 180 lieudit < 13 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
165
13) Immeuble cadastré Section AH numéro 182 lieudit 15 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
14) Immeuble cadastré Section AH numéro 183 lieudit < 16 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
15) Immeuble cadastré Section AH numéro 184 lieudit < 18 Cité Verte pour une contenance de
03 ares 42 centiares
16) Immeuble cadastré Section AH numéro 185 lieudit < 17 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
17) Immeuble cadastré Section AH numéro 190 lieudit < 3 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
18) Immeuble cadastré Section AH numéro 186 lieudit < Cité Verte > pour une contenance de 01
are 72 centiares
19) Immeuble cadastré Section AH numéro 192 lieudit Cité Verte pour une contenance de 01
are 24 centiares
20) Immeuble cadastré Section AH numéro 377 lieudit < 1 Cité Verte > pour une contenance de 12
hectares 31 ares 20 centiares
21) Immeuble cadastré Section AI numéro 741 lieudit < Rue de la Cité Verte > pour une
contenance de 02 ares 34 centiares
22-) Immeuble cadastré Section AI numéro 742 lieudit Rue de la Cité Verte > pour une
contenance de 77 centiares
166
1II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN
BRIE, société civile, au capital de 174.000 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE
(Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 240 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLES NON BATIS SIS A SUCY EN BRIE (6 110 m
1) Immeuble cadastré Section AI Numéro 223 lieudit < Les Monrois > pour 02a 43ca
2) Immeuble cadastré section AI numéro 744 lieudit < rue du Moulin d'Amboile > pour 04a 34ca
3) Immeuble cadastré section AI numéro 746 lieudit < rue du Moulin d'Amboile > pour 04a 96ca
4) Immeuble cadastré section AI numéro 749 lieudit < Rue du Moulin d'Amboile > pour 41a 60ca
5) Immeuble cadastré section Al numéro 751 lieudit Rue du Moulin d'Amboile > pour 03a 01ca
6) Immeuble cadastré section AI numéro 747 lieudit < Rue du Moulin d'Amboile > pour 04a 76ca
167
11/L'HAY LES ROSES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La 50ciété dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS,
société anonyme, au capital de 2 341 980 euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 473 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A L'HAY LES ROSES (VAL DE MARNE) ET FRESNES
1) 1 a 7 rue Léon Blum : lots de copropriété
Edifié sur terrain cadastré, savoir :
Sur la Commune de l'HAY LES ROSES
Section AI numéro 343 lieudit < Rue Léon Blum > pour 32a 83ca
Sur la Commune de FRESNES_
Section E numéro 352 lieudit La Haute Vallée Renard > pour 1 a 48 ca
Soit au total 34a 31ca
2) Ensemble immobilier sis a L'HAY LES ROSES (Val de Marne) 209 avenue Flouquet : lots de
copropriété
Edifié sur un terrain cadastrée section AC numéro 251 lieudit < 209 avenue Flouquet > pour une
contenance de 33a 20ca.
PARCELLES SISES A L'HAY LES ROSES (119 197 m2
1) Autres immeubles batis sis a L'HAY LES ROSES (VaI de Marne)
Différentes parcelles de terrain cadastrées savoir :
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168
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2) 1mmeubles batis sis a FRESNES (VAL DE MARNE)
- Immeuble cadastré Section E Numéro 122 lieudit La Haute Vallée Renard >, Surface de 02a
06ca
- Immeuble cadastré Section E Numéro 123 lieudit La Haute Vallée Renard >, Surface de 02a
16ca
- Immeuble cadastré Section E Numero 265 lieudit < La Haute Vallée Renard >, Surface de 02a
68ca
- Immeuble cadastré Section E Numéro 267 lieudit < La Haute Vallée Renard >, Surface de 01a
76ca
- Immeuble cadastré Section E Numéro 269 lieudit < La Haute Vallée Renard >, Surface de 34ca
- Immeuble cadastré Section E Numéro 350 lieudit < 1 allée du Capitaine Dupont>, Surface de
02ha 38a 03ca
3) Immeuble a batir A L'HAY-LES-ROSES (VAL-DE-MARNE) - 94240 - a l'angle de la rue Marc Sangnier et de la rue Jean Moulin, sur un terrain cadastré :
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Un batiment a édifier, & usage principal d'habitation, élevé sur deux niveaux de sous-sol de parking, d'un rez-de-chaussée, d'un rez-de-jardin et de trois étages, attique au dessus.
Ce batiment comportera, répartis sur deux cages d'escalier avec ascenseur, dénommées A1 et A2 : - au rez-de-chaussée : 1 local commercial, 1 iocal d'activité devant constituer une antenne de la Mairie de l'HAY LES ROSES, dans le hall A1 : 3 logements et dans le hall A2 : deux logements, - au rez-de-jardin : desservis par la cage A1 : 2 logements donnant sur des terrasses et des jardins privés, 32 caves, une réserve pour le local commercial, desservis par la cage A2 : 2 logements bénéficiant de terrasses privées, 19 caves, - au 1" étage : desservis par la cage A1 : 7 logements, desservis par la cage A2 : 4 logements.
- au 3éme étage : desservis par la cage A1 : 7 logements, desservis par la cage A2 : 4 logements, - à l'attique : desservis par la cage Ai : 6 logements, desservis par la cage A2 : 3 logements,
169
- au 1" sous-sol : 32 places de stationnement, dont 4 places handicapés et 3 places doubles, - au 2"d sous-sol : 35 places de stationnement, dont 2 places handicapés et 3 places doubles.
Soit, au total : 51 logements, 1 local commercial, 1 local d'activités (antenne Mairie), 51 caves, et 67 places de stationnement.
La typologie est la suivante : - 6 studios, - 19 deux pieces, - 24 trois piéces, - 2 quatre piéces,
L immeuble doit étre achevé afin d'etre mis a la disposition d'ICADE Patrimoine, au plus tard le 30
juin 2008
Différentes parcelles de terrain sises a L'HAY LES ROSES (Val de Marne), cadastrées savoir :
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170
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171
12/ MAISONS ALFORT
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT,
société civile, au capital de 1.985.214 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Vai de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 226 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES AMAISONS ALFORT (104 977 m)
1) Parcelle cadastrée section AE numéro 36 lieudit < 155 rue Marc Sangnier > pour 05a 04ca
2) Parcelle cadastrée section AE numéro 47 lieudit < rue Danile Casanova > pour 02a 20ca
3) Parcelle cadastrée section AE numero 50 lieudit < rue Daniele Casanova > pour 13a 93ca
4) Parcelle cadastrée section AE numéro 53 lieudit - rue Daniele Casanova > pour 31a 55ca
5) Parcelle cadastrée section AE numéro 58 lieudit < impasse Saint Maur > pour 04a 10ca
6) Parcelle cadastrée section AE numéro 59 lieudit < impasse Saint Maur > pour 34a 57ca
7) Parcelle cadastrée section AE numéro 60 lieudit < rue de la Marne > pour 33a 98ca
8) Parcelle cadastrée section AE numéro 52 lieudit < 22 rue Daniele Casanova > pour 1ha 29a 19ca
9) Parcelle cadastrée section AE numéro 66 lieudit a 1 rue Neptune> pour 91a 86ca
10) Parcelle cadastrée section AE numéro 96 lieudit < rue Daniele Casanova > pour 5ha 59a 19ca
172
11) Parcelle cadastrée section AE numéro 973 lieudit < 137 rue Marc Sangnier > pour 10a 00ca
12) Parcelle cadastrée section E numéro 109 lieudit < Impasse Chéret > pour 1ha 28a 21ca
13) Parcelle cadastrée section E numéro 110 lieudit < Rue Chéret > pour 5a 95ca
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS
ALFORT, société civile, au capital de 9O.649,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 010
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES NON BATIS SIS A MAISONS ALFORT (2 331 )
Un immeuble sis a MAISONS-ALFORT (Val de Marne) cadastré section AE numéro 54 lieudit
< Rue Marc Sangnier > pour 23a 31ca.
3 Bail emphytéotique au profit de la Poste 173
VAL D'OISE (95)
1/ CERGY
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siége social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV sis a CERGY (Val d'Oise)
1) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise) 1 et 4 Place du Tertre, cadastré
section AV n*70 lieudit < Les Mérites Nord > pour une contenance de 27 ares 29 centiares, composé
de deux batiments dénommés < 1 > et < 4 >, élevé pour chacun d'eux sur rez-de-chaussée, de quatre
étages en retraits successifs, comprenant des espaces extéricurs et circulations.
2) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise), Le PONCEAU UNITE V,LE
TERTRE,cadastré section AV n"71 lieudit < LES MERITES NORD > pour une contenance de l
hectare 28 ares et 97 centiares, différents lots de copropriété
3) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise), 14, rue du Ponceau cadastré section
AV numéro 74 lieudit 14 Rue du Ponceau > pour une contenance de 21 ares 96 centiares,
consistant en différents lots de copropriété
4) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise),LE PONCEAU UNITE 3, cadastré
section AV numéros 75 lieudit < LES MERITES NORD> pour une contenance de 8 ares 69
centiares et section AV numéros 75 lieudit < LES MERITES NORD > pour une contenance de 2
hectares 43 ares 94 centiares soit pour une contenance totale cadastrale de 2 hectares 52 ares 63
centiares, consistant en différents lots de copropriété
5) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise), 22, 24 et 26 Place des Trois Cedres,
cadastré section AV numéros 68 lieudit pour une contenance de 2
hectares 43 ares 94 centiares, consistant en différents lots de copropriété 174
Ledit ensemble immobilier consiste en trois corps de batiments dénommés respectivement Batiment
A, Batiment B et Batiment C. L'accés piéton se fait, pour chacun, par une entrée
6) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise) LE PONCEAU,UNITE 4, cadastré
section AV numéros 69 lieudit LE PONCEAU > pour une contenance de 96 centiares et section
AV numéros 73 lieudit < LE PONCEAU > pour une contenance de 1 hectares 86 ares 36 centiares
soit une contenance totale de l hectare 87 ares 32 centiares, consistant en différents lots de
copropriété
L'immeuble situé a CERGY-PONTOISE (Val d'Oise), consiste en un ensemble de six batiments a
usage principal d'habitation, dénommés IS.2, ED.1, CP.1, CP.2, CP.3 et CP.4, d'un centre
commercial, d'un garage.
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et irnmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A CERGY (VAL D'OISE)
Sur la commune de CERGY (Val d'Oise), dans un ensemble immobilier, cadastré Section AT
numéro 7 lieudit < La Justice Nord > pour une superficie de 2ha 59a 18ca, consistant en différents
lots de copropriété
175
2/ FAVERNY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.3O1 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A TAVERNY (VAL D'OISE)
1) Dans un ensemble immobilier situé a TAVERNY (VAL-D'OISE) 32,34 et 36, rue des Lilas,
cadastré section BI, numéro 531, lieudit 28 rue des Lilas, pour une superficie de soixante cinq ares
quatre-vingt onze centiares (00ha 65a 91ca), consistant en différents lots de copropriété
2) L'ensemble immobilier, a usage principal d'habitation, situé a TAVERNY (Val d'Oise), 28 et
30 rue des Lilas, cadastré section BI numéro 530 lieudit 28 rue des Lilas > d'une superficie de
44a 75ca et dépendant de l'Association Foncire Urbaine Libre des Terrasses, consistant en différents
1ots de copropriété
3) L'ensemble immobilier est situé a TAVERNY (Val-d'Oise), 38-40 rue des Lilas et cadastre
section BI numéro 532 lieudit 38 et 40 rue des Lilas pour une surface de 24 ares 09 centiares
consistant en différents lots de copropriété.
Ledit ensemble immobilier est a usage principal d'habitation et dépend de l'Association Fonciere
Urbaine Libre des Terrasse ; il consiste en un batiment dont l'accés piéton se fait par deux entrées
indépendantes. Chaque entrée comprenant une cage d escalier, l'une correspondant au numéro 38 et
l'autre au numéro 40.
4) L' ensemble immobilier situé a 95150 TAVERNY, 42,44 et 46 rue des Lilas et cadastré savoir
section BI numéro 525 lieudit 28 Rue des Lilas pour une surface de 58 ares et 82 centiares,
consistant en différents lots de copropriété
176
3/ HERBLAY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES SISES A HERBLAY (87 852 m)
- Un immeuble cadastré section BS numéro 294, lieudit < Le Maroc > pour une superficie de 1 Sca
- Un immeuble cadastré section BW numéro 380, lieudit < Rue des Ecoles > pour une superficie de
0la 76ca.
- Un immeuble cadastré section ZI numéro 1, lieudit Les Chénes > pour une superficie de 1 ha
49a 60ca.
- Un immeuble cadastré section ZK numéro 64, lieudit < L'Epinemerie > pour une superficie de
25a 30ca.
- Un immeuble cadastré section ZL numéro 56, lieudit < La vallée de Gergy > pour une superficie
de 1 ha 22a 87ca.
- Un immeuble cadastré section ZP numéro 37, lieudit < Chemin des Bournouviers > pour une
superficie de 12a 00ca.
- Un immeuble cadastré section ZR numero 37, lieudit < Les Beauregards > pour une superficie de
05a 91ca.
- Un immeuble cadastré section ZB numéro 52 lieudit < Derriere le Beauregard > pour une
superficie de 01 ha36a 30ca.
177
- Un immeuble cadastré section AD numéro 229 lieudit < La Justice> pour une superficie de
00hal3a 32ca.
- Un immeuble cadastré section AE numéro 229 lieudit < Chemin des Boeufs > pour une superficie
de 00ha 01a 04ca.
- Deux immeubles cadastrés section AI :
- numéro 190 lieudit < Le haut des Chénes > pour une superficie de Oha 03a 67ca.
- numéro 202 lieudit < Le haut des Chénes > pour une superficie de Oha 14a 42 ca.
- Deux immeubles cadastrés section AK :
- numéro 42 lieudit < Les Bois de l'Epinemerie > pour une superficie de Oha 02a 00ca.
- numéro 83 lieudit < Les Bois de l'Epinemerie > pour une superficie de 0ha 02a 65ca.
- Deux immeubles cadastrés section BP :
- numéro 161 lieudit < Les Cótes de Gaillon > pour une superficie de 0ha 04a 25ca
- numéro 162 lieudit < Les Cotes de Gaillon > pour une superficie de 0ha 00a 70ca
- Un immeuble cadastré section ZI 57 lieudit < La Croix Guillot > pour une superficie de Oha 13a
95ca.
- Un immeuble cadastré section ZR 38 lieudit Les Beauregards > pour une superficie de Oha 04a
35ca.
- Deux immeubles cadastrés section ZW :
- numéro 62 lieudit < Le Bas des Cailloux Gris > pour une superficie de 0ha 30a 42ca.
- numéro 66 lieudit < Le Bas des Cailloux Gris > pour une superficie de Oha 02a 52ca
- Trois immeubles cadastrés section ZW :
- numéro 84 lieudit < Chemin des Cailloux Gris > pour une superficie de Oha 03a 05ca.
numéro 99 lieudit < Chemin des Cailloux Gris > pour une superficie de Oha 11a 42ca
- numéro 107 lieudit < Chemin des Cailloux Gris > pour une superficie de 0ha 01a 42ca
- Un un/quart indivis de P'immeuble cadastré section ZP numéro 96 lieudit
Bournouviers > pour une superficie de 00ha04a 35ca.
178
21) Un immeuble cadastré section ZL numéro 51, lieudit < 48 route de Conflans > pour une
superficie de 3 ha 11a 10ca.
4/ VILLIERS LE BEL
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE,
société anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS a VILLIERS LE BEL (95)
1) Dans un ensemble immobilier sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise) 17-19 avenue Alexis
Varagne, cadastré section AL numéro 406 lieudit 17 avenue Alexis Valagne > pour 05 ares et 41
centiares.
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE,
société anonyme, au capital de 3 453 796,80 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE
(Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 224 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Socittés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A VILLIERS LE BEL
1) Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER sis a VILLIERS-LE-BEL (Val-d'Oise),Avenue du 8
mai 1945 et rue Gounod consistant en différents lots de volume, cadastré :
179
- Section AE, numéro 254, lieudit "Le Puits", pour une superficie de trente quatre ares et
soixante-douze centiares (00ha 34a 72ca).
- Section AE, numéro 256, lieudit "Le Puits", pour une superficie de douze ares un centiare
(00ha 12a 01ca).
- Section AE, numéro 257, lieudit "Le Puits", pour une superficie de un are cinquante
centiares (00ha 01 a 50ca).
- Section AE, numéro 259, lieudit "Le Puits", pour une superficie de quatre-vingt cinq
centiares (00ha 00a 85ca).
- Section AE, numéro 261, lieudit "Le Puits", pour une superficie de deux ares trente neuf
centiares (00ha 02a 39ca).
2) Dans un ensemble immobilier sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise) 4, rue Pompon consistant
en différents lots de copropriété, cadastré :
- Section AE numéro 26 lieudit < le Puits pour 2a 40ca
- Section AE numéro 27 lieudit < le Puits > pour 8a 84ca
Composé d'un immeuble dit batiment P2, élevé sur sous-sol, d'un rez de chaussée et de quatre étages.
3) Dans un ensemble immobilier sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise) 2, place Lalo, consistant
en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section AE numéro 237 lieudit < le puits > pour 12a 3ca,
- Section AE numéro 238 lieudit < le puits > pour 8a 99ca,
- Section AE numéro 243 lieudit < place Lalo > pour 64ca.
4) Dans un ensemble immobilier sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise) 9, 11,13 Place Aristide
Mailol, consistant e différents lots de copropriété, cadastré section AE numero 212 lieudit < 9
place Maillol >, composé d'un immeuble dit batiment B4, élevé sur sous-sol, d'un rez de chaussée et
de quatre étages, répartis autour de trois escaliers.
PARCELLES SISES A VILLIERS LE BEL (126 704 )
Différents IMMEUBLES sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise), cadastrés savoir :
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180
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RESERVES FONCIERES SISES A VILLIERS LE BEL (299 783 m )
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186
5/ MENUCOURT
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son si≥ social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A MENUCOURT (VAL D'OISE)
Dans un ensemble immobilier sis a MENUCOURT (Val d'Oise) 1,3 et 5 allée de la Plaine
cadastré section AC numéro 71 lieudit pour 15ares 28centiares,
différents lots de copropriété consistant en trois batiments dénommés A, B, C dont l'acces piéton est
unique par la cour au niveau du rez-de-chaussée, comprenant :
- quarante-huit (48) appartements
- six celliers situés au troisiéme étage de chaque batiment
- divers locaux techniques et communs.
PARCELLES NON BATIES sis a MENUCOURT (417 m)
Sur la Commune de MENUCOURT (Val d'Oise), deux immeubles cadastrés savoir :
1) Section AC numéro 64 lieudit < Les Patis de Menucourt > d'une superficie de 87 centiares
2) Section AC numéro 66 lieudit d'une superficie de 03 ares 30
centiares
187
6/ERMONT
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, société civile, au
capital de 3.315.637,50 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous ie numéro SIREN 784 298 341 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS A ERMONT (43 449 M)
Section AR, numéro 473, lieudit < 10 Rue Renoir >, pour une contenance de 01a 93ca,
Section AB, numéro 727, lieudit < Rue Degas >, pour une contenance de 34ca,
Section AB, numéro 706, lieudit < Route de Saint Leu >, pour une contenance de 01ha 63a 86ca,
Section AB, numéro 701, lieudit Rue du Syndicat >, pour une contenance de 17a 80ca,
Section AB, numéro 693, lieudit Route de Saint Leu >, pour une contenance de 42a 17ca,
Section AB, numéro 667, lieudit < Route de Saint Leu >, pour une contenance de 02ha 01a 54ca,
Section AB, numéro 402, lieudit Route de Saint Leu >, pour une contenance de 01a 11ca,
Section AB, numéro 395, lieudit 9 Route de Saint Leu >, pour une contenance de 28ca,
Section AR, numéro 445, lieudit < Rue du Stand >, pour une contenance de 01a 00ca,
Section AR, numéro 446, lieudit < Rue du Stand >, pour une contenance de 01a 74ca,
Section AB, numéro 712, lieudit < Route de Saint Leu >, pour une contenance de 92ca,
Section AB, numéro 715, lieudit < Route de Saint Leu >, pour une contenance de 01a 80ca,
188
EDD SIS A ERMONT
l) Différents lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier situé a ERMONT (Val
d'Oise), Rue du Stand Rue Renoir cadastré Section AR, numéro 444, lieudit Rue du Stand, pour
une superficie de neuf ares cinquante centiares (00ha 09a 50ca),
2) Différents lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier situé a ERMONT (Val
d'Oise), Rue du Stand Rue Renoir cadastré Section AR, numéro 444, lieudit Rue du Stand, pour
une superficie de neuf ares cinquante centiares (00ha 09a 50ca),
7/ FRANCONVILLE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME, société
civile,au capital de 1.296.391,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 133 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A FRANCONVILLE LA GARENNE (Val d'Oise)
1) L'ensemble immobilier sis a Franconville (Val d'Oise) 2 et 4 rue de la Mare aux Fées,
cadastré section AN numéro 563 lieudit 2 et 4 rue de la Mare aux Fées > pour une contenance de
18 ares 76 centiares
Différents lots de copropriété dépendant d'un ensembie immobilier a usage principal d'habitation,
sis a FRANCONVILLE (Val-d'Oise), 2 et 4, rue de la Mare aux Fées,Cadastré section AN n"563,
lieudit <2 et 4, rue de la Mare aux Fées>, pour une contenance cadastrale de 18 ares 76 centiares
PARCELLES SISES A FRANCONVILLE LA GARENNE (26 845 1
1) Immeuble cadastré Section AB numéro 336 lieudit < Les Pommiers Saulniers > pour une
contenance de 03 ares 57 centiares
189
2) Immeuble cadastré Section AN numéro 560 lieudit Rue de la Mare aux Fées > pour une
contenance de 28 centiares
3) Immeuble cadastré Section AN numéro 564 lieudit < La Cote Rotie > pour une contenance de
14 ares 06 centiares
4) Immeuble cadastré Section AN numéro 575 lieudit < La Cote R6tie > pour une contenance de
01 are 16 centiares
5) Immeuble cadastré Section AN numéro 685 lieudit La Cote Rôtie > pour une contenance de
21 ares 03 centiares
6) Immeuble cadastré Section AN numéro 751 lieudit < La Cote Rôtie > pour une contenance de
28 centiares
7) Immeuble cadastré section AB numéro 367 lieudit Les Pommiers Saulniers > pour une
contenance de 12 ares 45 centiares
8) Immeuble cadastré section AN numéro 675 lieudit < L'Epine Guyon > pour une contenance de
41 ares 95 centiares.
9) Immeuble cadastré section AO numéro 715 lieudit La voie des grands noyers > pour une
contenance de 50 centiares.
10) Immeuble cadastré section AN numéro 753 lieudit < La cote rotie > pour une contenance de 17
ares 13 centiares.
11) immeuble cadastré section AO numéro 729 lieudit rue de la voie des grands noyers > pour
une contenance de 97 centiares
12) Immeuble cadastré Section AN numéro 784 lieudit < La Cote Rôtie > pour une contenance de
1 hectare 30 ares 68 centiares
13) Immeuble cadastré section AN numéro 756 lieudit < Rue de l'Epine Guyon> pour une
contenance de 24 ares 39 centiares.
190
8/ GONESSE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOClETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE, société
anonyme, au capital de 3 508 654,50 euros,ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 838 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A GONESSE (VAL D'OISE)
1) Ensemble immobilier Place Marc Sangnier (lots de copropriété) :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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2) Dans un ensemble immobilier situe a GONESSE (Val d'Oise), consistant en différents
volumes
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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191
3) Dans un ensemble immobilier situé a GONESSE (VAL-D'OISE), Avenue Raymond Poincaré
consistant en différents volumes
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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PARCELLES SISES A GONESSE (50 066 m)
1) Désignation de l'ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 1 a 31
Square des Sports
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de quatre étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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2) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 32 a 55 Square des
Sports
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de quatre étages
Cet ensemble immobilier est cadastré :
![]()
192
3) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 56 a 59 Square des
Sports
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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4) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 58 a 59 Square des
Sports
Consistant cn un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages
![]()
5) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 59 a 60 Square de la
Garenne
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section No. Lieudit. : Surface
< 59 Square de la Garenne > ZB 329 00ha 1la 69ca
6) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 61 a 62 Square de la
Garenne
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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193
7) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 60 a 61 Square du
Nord
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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14) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 62 a 63 Square du
Nord
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
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194
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196
61) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 375 licudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 93ca
62) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 377 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 90ca
63) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 379 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 1 1 a 71ca
64) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 299 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 08a 76ca
65) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 300 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 30ca
66) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 303 lieudit Les quatre voies >, Surface de 00a 17ca
67) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 307 lieudit - Les quatre voies >, Surface de 00a 46ca
68) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 310 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 01a 74ca
69) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 314 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 04a 46ca
70) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 315 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 1 ia 09ca
71) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 121 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 20ca
72) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 327 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 02a 32ca
73) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 332 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 11ca
74) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 325 lieudit Les Carreaux , Surface de 34ca
197
9/MONTMAGNY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLE NON BATI SIS A MONTMAGNY (251 #)
Parcelle cadastrée section AC numéro 31 lieudit < Pintar > pour 02a 51ca
10/GROSLAY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES NON BATIS SIS A GROSLAY (3 120 M)
1) Parcelle cadastrée section AE numéro 92 lieudit CR 90 dit du Mont de > pour 08a 02ca
2) Parcelle cadastrée section AE numéro 89 lieudit < Che Groslay a Sarcelles > pour 06a 11ca
3) Parcelle cadastrée section AE numéro 100 lieudit < CR 90 dit du Mont de pour 17a 07ca
198
11/ DEUIL LA BARRE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege sociai au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLES NON BATIS SIS A DEUIL LA BARRE (50 622 M)
1)Parcelle cadastrée section AH numéro 7 lieudit le Bas du Gaudret > pour 12a 64ca
2) Parcelle cadastrée section Al numéro 17 lieudit < La Chevrette > pour 98a 86ca
3) Parcelle cadastrée section AI numéro 27 lieudit < La Chevrette > pour 05a 03ca
4) Parcelle cadastrée section Al numéro 60 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 21a 42ca
5 Parcelle cadastrée section AI numéro 62 lieudit < La Chevrette > pour 27a 47ca
6) Parcelle cadastrée section AI numéro 63 lieudit < La Chevrette > pour 27a 73ca
7) Parcelle cadastrée section AI numéro 72 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 16a 21ca
8) Parcelle cadastrée section AI numéro 78 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 55a 78ca
9) Parcelle cadastrée section AI numéro 81 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 17a 17ca
10) Parcelle cadastrée section AI numéro 82 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 15a 83ca
11) Parcelle cadastrée section Al numéro 86 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 19a 10ca
12) Parcelle cadastrée section AI numéro 97 lieudit - Sous le Moutier > pour 23a 44ca
199
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200
12/ SARCELLES
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FRICHES, société anonyme, au
capital de 186.086,88 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 317 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES SIES A SARCELLES (7328 #)
1) Parcelle cadastrée section AY n 290 lieudit < 8 Avenue Paul Valéry > pour une contenance de
03a 74ca,
2) Parcelle cadastrée section AY n° 359 lieudit < Avenue Paul Valéry > pour une contenance de
67a 93ca,
3) Parcelle cadastrée section AY n 360 lieudit < Avenue Paul Valery > pour une contenance de
01a 61ca.
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
SARCELLES EDD - EDDV
1) Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER sis a SARCELLES (Val-d'Oise),15 a 21 avenue Paul
Herbe et 24 a 34 avenue du 8 Mai 1945 Bat 167 a 176 - Entrée de Ville III consistant en
différents lots de copropriété, cadastré :
201
- Section BD, numéro 670, lieudit Avenue du 8 mai 1945, pour une superficie de 1 are 22 centiares (1a 22ca).
- Section BD, numéro 671, lieudit Avenue du 8 Mai 1945, pour une superficie de 1 hectare 4ares 68
centiares (1 ha 04a 68ca).
2) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 3 a 29, avenue du 8 Mai 1945,2
a 24 avenue Henri Prost, 1 a 5 Place Jean Moulin et 2 a 6 Allée Paul Eluard, Entrée de Ville I
consistant en différents lots de copropriété, cadastré :
- Section BC numéro 585 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 01a 84ca
- Section BC numéro 586 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 00a 13ca
- Section BC numéro 587 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 00a 05ca
- Section BC numéro 588 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 1ha 77a 23ca
- Section BC numéro 617 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 1a 20ca
- Section BC numéro 618 lieudit u Avenue du 8 Mai 1945 > pour 00a 35ca
- Section BC numéro 619 lieudit Avenue du 8 Mai 1945 > pour 54a 71ca
3) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 5 a 11 avenue Paul Herbé, et 8
a 22 avenue du 8 Mai 1945, consistant en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section BD numéro 629 lieudit < le puits > pour 67ca,
- Section BD numéro 630 lieudit < le puits > pour 1ha 44a 58ca,
4) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) Avenue du 8 Mai 1945,Centre
Principal du Centre Commercial Régional des Flanades, consistant en différents volumes et lots
de copropriété, cadastré, savoir :
- Section AY numéro 262 lieudit < Place de France > pour 05ha 76a 46ca
- Section AY numéro 258 lieudit < Boulevard Henri Poincaré > pour 04a 27ca
- Section AY numéro 259 lieudit < 29 Place de France > pour 08a 28ca
- Section AY numéro 260 lieudit < Avenue Auguste Perret > pour 01a 03ca
- Section AY numéro 261 lieudit < Avenue Auguste Perret > pour 03a 70ca
5) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) Boulevard Montaigne, Centre
Commercial, Centre Gare, consistant en différents volumes, cadastré, savoir :
- Section AX numéro 389 lieudit < Boulevard Montaigne > pour 83a 61ca
6) Dans un ensembIe immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 27 avenue du 8 Mai 1945 et 26
a 28, avenue Henri Probst, consistant en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section BC numéro 718 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 71a 61ca
202
- Section BC numéro 719 lieudit < Avenue du 8 mai 1945 > pour 03a 07ca
7) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 2 a 14, rue Raymond Radiguet
consistant en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section BC numéro 605 lieudit Avenue du 8 Mai 1945 > pour 71a 61ca
- Section BC numéro 708 lieudit < 10 rue Raymond Radiguet > pour 14a 10ca
- Section BC numéro 709 lieudit < 2 rue Raymond Radiguet > pour 14a 78ca
8) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 1 a 7, Place Saint Saéns et Allée
Albert Roussel consistant en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section BC numéro 122 lieudit < 6 Place Albert Roussel > pour 71a 61ca
- Section BC numéro 706 lieudit < Place Camille Saint-Saéns > pour 10a 45ca
- Section BC numéro 741 lieudit < Place Camille Saint-Saéns > pour 04a 88ca
9) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) Avenue Joliot Curie,
(chaufferie/local marché) consistant en différents volumes, cadastré, savoir :
- Section AY numéro 30s lieudit < Avenue Joliot Curie > pour 21a 06ca
SARCELLES LOCHERES (391 366 m )
SECTION AW
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SECTION AX
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SECTION AY
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205
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SECTION AZ
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SECTION BC
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207
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SECTION BD
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STATION SERVICE BATIE (SARCELLES)
Un ensembie immobilier situé a SARCELLES (Val d'Oise), Avenue César Franck, boulevard
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209
RESERYES FONCIERES (446 603 2
SECTION AN
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SectION AO
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SeCTION AP
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SECTIOn AR
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210
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SectiOn As
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SECTION AT
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SECTION AV
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211
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SeCtION BD
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212
SECTION BE
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213
Annexe 14.2.2.c :
Liste des biens immobiliers de Fonciere des Pimonts
615845v1
p gloudaido ap uawajbal te uolsintp p tmaussap jeig p siot: pion loled er suep sbulsled / sel o 0 neaase ne sognts 2e to saalyao + sajeaauao saanaaos saled sep saaaoo0 0tlo8 steudoldo p taaalbj j uorsiap p mssp tete p sit : prôn uijo e suep sbtde / sat t 9l ton + soeoua6 sounaao so!ned sap saaa000 001/0 sal lo 90107+ soeoab o uostaip ep tmdussap teig.t ep sio : pion iosed er suep sbiyted e soatsie - xreain Elel. sotnjo ue uoslntp p jdussep tel9.l ep sio : l i suep siipu ed-ežon / 3l op a6esn 969 19 969 'c69 'g95 aaoav epuedg e ap uepuadap sua!a asuajg e op
Annexe 14.2.2.d :
Liste des biens immobiliers d'Icade
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Annexe 15.2.2 :
Liste des subventions d'investissement de Patrimoine et durée de
reintégration résiduelle
615845v1
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388
137 198
A/ La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formaiités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
616921v1 52
Elie fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits immobiliers a elle apportés.
16.2. Désistement
Les Sociétés Absorbées déclarent se désister purement et simplement de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant leur profiter sur les biens ci-dessus apportés, pour
garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, elles dispensent expressément de prendre inscription a leur profit, pour
quelque cause que ce soit.
16.3. Remise de titres
Il sera remis a la Société Absorbante lors de la réalisation définitive des présentes fusions, les originaux des actes constitutifs et modificatifs des Sociétés Absorbées, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilires, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
16.4. Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnent ouverture les fusions, ainsi que tous ceux
qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.
16.5. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les parties élisent domicile en leurs sieges sociaux respectifs.
16.6. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont des à présent expressément donnés :
a monsieur Serge Grzybowski pour EMGP et Icade, a monsieur Jean-Pierre Matton
pour Fonciere Publique, à monsieur Michel Platzer pour Patrimoine et a monsieur Gilles Reinbold pour Fonciere des Pimonts, avec faculté de délégation, a l'effet, s'il y a lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :
616921v1 53
aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
Fait a Paris
Le 25 septembre 2007 En 30 exemplaires
La Société Absorbante
Pour la société EMGP Monsieur Serge Grzybowski
Les Sociétés Absorbées
Pour la socicté Icade Fonciérc Publiquc Pour la société Patrimoine Monsieur .Jcan-Pierre Matton e les parties, les Monsieur Michel Platzer feté reliéos par le EMBLACT . R.C. ermpcy te substitution ou addition et sont seulement signées a la dernire page.
Pojr la sogtété Icade Fonciere des Pimonts Pour la société Icade M&nsiear Gilles Reinbold Monsieur Serge Grzybowski
616921v1 54
LISTE DES ANNEXES
Définitions Annexe V :
Annexe 4.a : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'EMGP
Annexe 4.b : Comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciere Publique
Annexe 4.c : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Patrimoine
Annexe 4.d : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciere des Pimonts
Annexe 4.e : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'Icade
Annexe 7 : Méthodes d'évaluation des Sociétés Absorbées et de la Société Absorbante servant de base a la détermination des parités d'échange
Annexe 13.(vi) :: Liste des contrats intuitu personae de Fonciere Publique
Annexe 13.(vii) : Liste des contrats intuitu personae de Patrimoine
Annexe 13.(viii) : Liste des contrats intuitu personae de Foncire des Pimonts
Annexe 13.(ix) : Liste des contrats intuitu personae d'Icade
Liste des droits de propriété intellectuelle de Foncire Publique Annexe 14.2.1.a :
Annexe 14.2.1.b : Liste des droits de propriété intellectuelle de Patrimoine
Liste des droits de propriété intellectuelle de Fonciére des Pimonts Annexe 14.2.1.c :
616921v1 55
Annexe 14.2.1.d : Liste des droits de propriété intellectuelle d'Icade
Annexe 14.2.2.a : Liste des biens immobiliers de Foncire Publique
Liste des biens immobiliers de Patrimoine Annexe 14.2.2.b :
Annexe 14.2.2.c : Liste des biens immobiliers de Fonciere des Pimonts
Annexe 14.2.2.d : Liste des biens immobiliers d'Icade
Annexe 15.2.2 : Liste des subventions d'investissement de Patrimoine et durée de réintégration résiduelle
616921v1 56
Annexe V :
Définitions
615845v1
Annexe Y
Définitions
"Date d'Effet des Désigne la date a laquelle les fusions prendront effet au plan Fusions" comptable et fiscal, soit le 1er janvier 2007 (cf : article 3 du présent traité).
"Date de Réalisation des Désigne la date a laquelle les fusions prendront effet au plan Fusions" juridique, c'est-a-dire la date de l'assemblée générale des actionnaires d'EMGP approuvant les projets de fusion-absorption des Sociétés Absorbées et constatant l'approbation préalable de ces projets de fusion par l'assemblée générale des actionnaires de chaque Société Absorbée, soit au plus tard le 31 décembre 2007 (cf : article 13 du présent traité).
"EMGP" Désigne la société Icade EMGP, société anonyme au capital de 20.556.245,34 euros, dont le siege est situé 45, avenue Victor Hugo (93300) Aubervilliers et dont le numéro unique d'identification est le 528 074 944 RCS Bobigny.
"Fonciére des Pimonts" Désigne la société Icade Fonciére des Pimonts, société anonyme au capital de 359.172.649,30 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris et dont le numéro unique d'identification est le 045 650 215 RCS Paris.
"Fonciere Publique' Désigne la société Icade Fonciere Publique, société par actions simplifiée au capital de 27.000.000 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris et dont le numéro unique d'identification est le 488 019 233 RCS Paris.
"Icade" Désigne la société Icade, société anonyme au capital de 711.518.361,20 euros, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris et dont le numéro unique d'identification est le 542 040 092 RCS Nanterre.
"ORA20/01/92" Désigne les obligations remboursables en actions émises par Fonciére des Pimonts le 20 janvier 1992, dont les principales caractéristiques figurent au paragraphe L.2.3.B du préambule du présent traité.
"ORA10/02/92 Désigne les obligations remboursables en actions émises par Fonciere des Pimonts le 10 février 1992, dont les principales caractéristiques figurent au paragraphe I.2.3.C du préambule du présent traité.
616921v1 57
"ORA24/07798" Désigne les obligations remboursables en actions émises par Fonciere des Pimonts le 24 juillet 1998, dont les principales caractéristiques figurent au paragraphe l.2.3.D du préambule du présent traité.
" ORA30/04/04" Désigne les obligations remboursables en actions émises par EMGP le 30 avril 2004, dont les principales caractéristiques
figurent au paragraphe I.1.C du préambule du présent traité.
"ORA30l104" Désigne les obligations remboursables en actions émises par EMGP le 30 novembre 2004, dont les principales caractéristiques figurent au paragraphe I.1.D du préambule du présent traité.
"Options Icade2006-1* Désigne les options de souscription d'actions attribuées le 29 juin 2006 par le conseil d'administration d'Icade, sur la base du
plan d'options de souscription d'actions élaboré par ce conseil au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique
salariée d'une société du groupe Icade et membre du comité de
direction ou du comité stratégique d'lcade ou exercant des fonctions de direction au sein d'une société du groupe Icade.
Les principales caractéristiques des Options Icade206-1 figurent au paragraphe I.2.4.C du préambule du présent traité.
"Options Icade2006-2" Désigne les options de souscription d'actions attribuées le 29 juin 2006 par le conseil d'administration d'Icade, sur la base du
plan d'options de souscription d'actions élaboré par ce conseil au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade.
Les principales caractéristiques des Options Icade2006-2 figurent au paragraphe 1.2.4.D du préambule du présent traité.
"Options Icade2007-1" Désigne les options de souscription d'actions attribuées le 8 janvier 2007 par le président directeur général d'lcade, sur la base du plan d'options de souscription d'actions arrété par ie conseil d'administration de cette société le 14 décembre 2006, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe Icade et membre du comité de direction ou du comité stratégique d'Icade ou exercant des fonctions de direction au sein d'une société du groupe lcade.
Les principales caractéristiques des Options Icade2007-1 figurent au paragraphe 1.2.4.E du préambule du présent traité.
616921v1 58
"Options Icade2007-2" Désigne les options de souscription d'actions attribuées le 8 janvier 2007 par le président directeur général d'Icade, sur la base du plan d'options de souscription d'actions arrété par le conseil d'administration de cette société le 14 décembre 2006, au profit des mandataires sociaux et de toute personne physique salariée d'une société du groupe lcade.
Les principales caractéristiques des Options Icade207.2 figurent au paragraphe I.2.4.F du préambule du présent traité
"Patrimoine" Désigne la société Icade Patrimoine, société anonyme au capital de 119.000.236 curos, dont le siege est situé 35, rue de la gare (75019) Paris et dont le numéro unique d'identification est le 450 539 135 RCS Paris.
"Période Intercalaire" Désigne la durée commencant a la Date d'Effet des Fusions et se terminant a la Date de Réalisation des Fusions.
"SIIC" Désigne les sociétés d'investissements immobiliers cotées dont le régime fiscal est décrit aux articles 208 C et suivants du Code général des impts
"Société Absorbante" Désigne la société Icade EMGP telle que définie dans la comparution des signataires du présent traité.
"Sociétés Absorbées" Désigne collectivement Foncire Publique, Patrimoine, Fonciére des Pimonts et Icade. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne indistinctement l'unc de ces quatre sociétés.
"Sociétés Fusionnées" Désigne collectivement la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées.
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Annexe 4.a :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'EMGP
615845v1
COMPTE DE RESULTAT - PARTIE I
COMPTE DE RESULTAT - PARTIE 1I
ICADE E M1 G F
ICADE EMGP
Societe Anonyme au capital de 16.340 674,80 € Batiment 270, 45 av. Victor Hugo 93534 AUBERVILLIERS cedex Siren RC Bobigny B 582 074 944
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
EXERCICE 2006
1- FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE
1.1 Exploitation des parcs ICADE EMGP
Parc Pont de Flandre - Paris 19tae
Pour des raisons techniques, le conseil d'administration de la société a decidé en mars 2006 de lancer la réhabilitation complete du batiment 028. Pour ce faire, des negociations ont ete menées avec les occupants pour libérer l'immcuble. II ieur a été versé des indemnités d'éviction et la plupart d'entre eux ont pu ftre relogés dans des locaux de ja societe, notamment sur le parc des portes dc Paris (principalement dans les batiments 270, 268 et 269 a Aubervilliers). L'agrément de la Prefecture de la région Ile de France en vue de la réhabilitation portant sur une surface hors auvre nette d'environ 14 400 m2 de bureaux a été obtenu. Un permis de construire sera déposé courant 2007. Pour le reste du parc, l'exploitation des surfaces s'est déroulée régulierement. La societé également investi dans un important programme de vidéosurveillance.
Parc des Portes de Paris - Aubervilliers/Saint-Denis
La quasi totalité des surfaces de bureaux inoccupées fin 200s ont été louées en 2006, principalement dans le batiment 270 (livre fin 2005) et dans l'enceinte de l'ensemble que constitue les batiment 268/269. L'ancien RIE (batiment 290) a ete démoli. Le siege de la société a été transféré sur deux niveaux du batiment 270 (7 etage et une partie du 6e étage), les locaux du siege précédent, récemment réhabilités, ont éte loués. Pour ie reste du parc, l'exploitation des surfaces s'est déroulée régulirement. La société également investi dans un important programme de vidéosurveillance.
Parc Pilier Sud
L'exploitation des surfaces irnmobilires du parc s'est déroulée régulirement.
Parc Le Mauvin
L'exploitation des surfaces immobilires du parc s'est déroulée régulierement.
1.2 Changements de méihodes comptables
Néant
1.3 Activite sociale ICADE EMGP
Un contr6le fiscal portant sur les exercices 2002 et 2003 est intervenu en 2005. La notification recue en décembre 2005 a conduit & constater une provision de 212 Ke. Le contr6le s'est dénoué en 2006, par une charge de 120 Ke . Consécutivement, la provision dotée en 2005 a été entierement reprise.
L'unité économique et sociale (UES) Icade EMGP intégrant les soci&tes Icade EMGP, CFI, Manutra et Manutra Sécurité a été remplacée par l'UEs du ple - tertiaire du groupe Icade. Dans ce nouveau perimetre, un accord de participation a été signé pour l'ensemble des effectifs de 'UES, chaque entité contribuant a hauteur de sa participation selon les terme de cet accord. Pour Icade EMGP, la participation 2006 est &gale a zéro.
Annexe des comptes sociaux - ICADE EMGP 2006 - Page 1/22
ICADE EMGP
1.4 Opcrations financires
ICADE EMGP a souscrit et tiré en totalite un ernprunt de 11 ME aupr&s du CIC ainsi qu'un emprunt de 35 ME auprés de la Societe Générale. Enfin un emprunt de 40 Me, tiré a hauteur de 22 M£ a fin 2006 a été souscrit aupres du Crédit Agricole.
Huit Obligations Remboursables cn Actions (ORA) relatives a l'émissions obligataire de juin 1999 ont été converties au cours de l'exercice 2006. A fin juin 2006, cet emprunt était entierement remboursé. A cet effet, 480 nouvelles actions ICADE EMGP ont éte émises..
ICADE EMGP recourt & des instruments de couverture du risquc de taux (CAP, SWAP, FRA). Au 31 décembre 2006, l'encours de dette bancaire d'ICADE EMGP est couvert a hauteur de 60 %.
2 - PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES
2.1 Principes généraux
Les comptes ont été établis conforméinent aux regles, principes ct méthodes coinptables applicables en France teis qu ils ressortent des dispositions du rglement CRC 99-03 du comité de la réglensentation comptable.
Les conventions générales comptables ont été appliquées conformêment aux rgles d'établissement et de présentation des comptes annuels dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothses de base :
continuité de l'exploitation, permanence des methodes comptables, indépendance des exercices. et conformément aux rêgles générales d'etablissenent et de présentation des comptes annuels.
2.2 Immobilisations incorporellcs
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées a leur coat d'acquisition. Les anortissements sont caiculés de la manire suivante :
1 a 3 ans, lineaire logiciels
2.3 Immobilisations corporelles
Au 1" janvier 2003, les irnmobiisations corporelles ont tté révalutes & leur valeur d'expertise du 31 décembre 2002, suite a l'option au régime fiscai SHIC.
ICADE EMGP applique depuis le 1" janvier 2004, ie rglement CRC 2002-10 relatif a la comptabilisation de ses immobilisations, et depuis le 1 " janvier 2005 le réglement CRC 2004-06 relatif aux actifs.
Les amortissements sont calculés de la facon suivante- Actifs par composants (mode linéaire) :
Constructions neuves de bureaux : 60 ans Niveau 1 : Gros xuvre, charpentes, écart de réevaluation libre 30 ans Niveau 2 : Menuiseries, facades, étanchéité, toiture, menuiseries - métallerie 10 ans Niveau 3 : Sols plafonds, cloisons, peintures -- ravalements, nacelles
Entrepts et locaux d'activité : 30 ans Niveau 1 : Gros xuvre, charpentes, écart de réevaluation libre 30 ans Niveau 2 : Menuiseries, facades, étanchéite, toiture, menuiseries -'métallerie 10 ans Niveau 3 : Sols plafonds, cloisons, peintures - ravalements
40 ans Voiries 10 ou 15 ans Agencements, installations genérales et techniques 5 ou 10 ans Autres immobilisations corporelles
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Les réhabilitations importantes sont classées et comptabilisées selon la typologie de l'actif concerné (bureaux ou entrepts / locaux d'activité)
Les indemnités d'éviction sont comptabilisées en immobitisations corporelles si elles ont pour but d'augmenter la valeur du patrimoine, dans le cas notamment ou l'objectif est de reconstruire ou de réhabiliter des locaux devenus obsoletes ou de valoriser des terrains constructibles libérés.
Les frais d'études sont comptabilisés en charges a l'exception de ceux qui se rapportent a des projets ciairement définis des lors que l'avancement de ces projets rend leur réalisation certaine.
En application de l'article 7-2 du décret du 29 novembre 1983 et de l'article 331-1 du PCG, l'incorporation des charges financires dans le cout de production d'une immobilisation tst possible selon deux conditions :
la charge d'intérets incorporée représente les intérets des capitaux empruntes pour financer la construction, la charge d'intérets incorporee concerne la période de fabrication.
Dans ce cadre, Ie Conseil d'Administration d' ICADE EMGP a fixe a 2.287 KE HT par immeuble ou ensemble immobilier le seuil a partir duquel il est possibie d'incorporer des charges financitres dans les couts de production des constructions. Cette faculte est réservée aux opérations de construction neuve ou de rehabilitation lourde dont la durée des travaux (comprise entre la Declaration d'Ouverture de Chantier et la Déciaration d'Achvement des Travaux) est au moins tgale a 6 mois.
Les charges financieres, gui sont comptabilisées en imrnobilisations en cours, & compter du démarrage des travaux, sont :
soit celles provenant d'un financement spécifique affecté a t'opération de construction, soit, en l'absence de financement spécifique affecté ou en cas d'insuffisance de ressources affcctes, celles qui auraient pu &tre évitées si la sociéte n'avait pas effectue de dépenses pour l'opération de construction en cause.
Le PCG (art 442/23 et 447/72) stipule que la production de 1'exercice conservee par Ientreprise cn vue de son immobitisation constitue un produit d'exploitation enregistré a son cot de production.
A cet effet, ICADE EMGP a calculé un montant de la production immobilisee directe pour l'exercice 2006 de 290 Ke, par application d'un coefficient multiplicateur de 1,5 a la masse salariale de la direction des investissements (coefficient appliqu& depuis le 1" novembre 2003, suite a la décision du Comite d'Audit du 6 novembre 2003). Par aillcurs, ICADE EMGP assurant ia maitrise d'ouvrage pour le compte de ses filiales, une production immobiiste a refacturer, calculte selon la m&me méthode, a été constatée pour un montant de 450 Ké.
Quand le conseil d'administration de la société décide de réhabiliter ou de démolir un immeuble de placement, le plan d'amortissement des composants concernés cst révisé afin que la valeur nette comptable desdits composants soit égale a zéro au début des travaux de destruction, la valeur brute et le cumul des amortissements concernés devant sortir de l'actif a cette date.
2.4 Immobilisations financieres
Dans le cadre de l'option au régime SIIC, ies immobilisations financires ont été réévaluees au 1 janvier 2003 a hautcur de la situation nette réevaluée des entites concernees a cette date. A la clture de l'exercice, la valeu réévaluée est comparée soit au cours de bourse, soit a la quote-part d'actif net reévalut. Dans le cas oû une moins- value latente est constatée, une provision pour dépréciation est alors constituée.
2.5 Créances
En appiication des regles du pian comptable générai, les créances sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsqu'apparait une perte probable.
2.6 Valeurs mobilieres de placement
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Les valeurs mobilires de piacement figurent au bilan pour leur prix d'acquisition. Lorsque les valeurs mobilires de
derniére valeur est inférieure la valeur au bilan, une provision pour dépréciation est constituée.
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2.7 Frais d'cmission d'emprunts et instruments financiers
En application des rgles du PCG (art 444/4/), la société comptabilise les frais d'emission d'emprunts et instruments financiers en charge et sont ensuite transférés a l'actif afin d&tre rapportés au resultat sur la mme durée que les emprunts concernes.
2.8 Subventions d'investissement
Les subventions dont béneficie l'entreprise en vue d'acquerir ou de créer des valeur immobilisées (subvention d'équipement) ou de financer des activités a long terme (subvention dinvestissement) sont prise en compte Immediatement en produit et ne font pas l'objet d'étalement.
2.9 Provisions
Une provision est conptabilisée dés lors qu'il existe une obligation probable du Groupe, résultant d'événements passes, dont l'extinction devrait se traduire pour le Groupe par une sortie de ressources sans contrepartic au moins équivalente et dont le montant peut etre cstimé de facon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est au-delà d'un an, ie montant de ia provision fait l'objet d'un calcul d'actualisation, dont tes effets sont enregistrés en résultat financier.
Les risques identifies de toutes natures, notamment opérationnels et financiers, font l'objet d'un suivi régulier qui permet d'arreter le montant des provisions estimées nccessaires. Dans le cadre de son activité, le groupe est confronté a des litiges. Sur la base de l'estimation du risque réalisee par le management et ses conseils, les provisions constituées sont jugées suffisantes à la clture de l'exercice et le groupe considére quil dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'ttayer sa position.
2.10 Imp8t sur les societés
Suite a l'option au régime SIIC ,ICADE EMGP n'est plus redevable de 1'impt sur les sociétés selon ies regles de droit commun depuis le I"r janvier 2003.
ICADE EMGP doit déterminer un résultat fiscal par secteur, l'un exonére avec une obligation distributive selon les regies décrites par ce régime fiscal, l'autre imposable selon les regles de droit commun.
Les bénéfices exonérés d'impt sur les sociétés recouvrent trois catégories de produits, il s'agit
des bénefices provenant de la location d'immeubles; des plus-values de cession d'immeubles, de participations dans les sociétés transparentes ayant un objet identique a ICADE EMGP ou de titres de filiales soumises a l'impôt sur les socittés ayant opte; des dividendes recus des filiales ayant opté (concerne la soci6te CFI).
Le résultat du secteur exonéré est obtenu aprés déduction des charges relatives au secteur exonéré.
Les bénefices du secteur taxable recouvrent tous les benefices qui ne sont pas affectés au secteur cxonéré, il s'agit principalement des produits suivants :
Dividendes encaissés en provenance des filiales non soumise au régime SHC (de par leur statut ou ne rempiissant pas tous les critres ntcessaires). Pour ICADE EMGP sont concernés les dividcndes versés par la socitte Scrac!. Remontéc des résultats fiscaux des fitiales transparentes fiscalement non soumises au regime SIIC, soit la SNC Le Parc du Millénaire (société exercant une activité de marchand de biens).) Les revenus des activités annexes. C'est le cas du résultat gentré par les immeubles financés cn crédit-bail (Batiments 025 et 029 sur le parc Pont de Fiandre).
Le rêsultat du secteur taxable est obtenu aprs déduction des charges y afférentes
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2.11 Engagements d'indemnites de depart cn retraite et dc compléments de retraite
Engagements de retraite et medailles du travail
Les régimes de refraite, les indemnites assimilées et autres avantages sociaux analyses comme des régimes a prestations définies (régimc dans lequel la societé ICADE EMGP s'engage a garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d'une évaluation actuarielle des engagements a la date de clture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes analysés comme des régimes & cotisations définies (lorsque la sociéte n'a pas d'autre obligation que le paiement de cotisations), sont comptabilisées cn charges de l'exercice. La socitté a pris des engagements vis-a-vis de ses salariés en matire de retraite. La provision figurant dans les comptes sociaux est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et prend en compte les charges sociales y afférentes. Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothses utilistes et la réalité ou la modification des hypothses de calcul des engagements et des actifs affectes leur couverture : taux de rotation des personnels
taux d'augmentation des salaires taux d'actualisation (le taux d'actualisation retenu pour le groupe est de 3,73 %, OAT 10 ans) taux de mortalite
taux de rendement des actifs Les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat au cours de l'exercice ou ils sont constatés. Les primes versées a l'occasion de la remise des médailles du travail pendant toute la période de travail des salaries, font f'objet d'une provision. Cette derniere est évaluee en tenant compte des probabilités que les salaries atteignent l'ancienneté requise pour chaque échelon et est actualisée.
Compléments de retraite.
Par ailleurs, certains anciens dirigeants et salariés de la société ICADE EMGP béneficient d'un engagemeni en matire de complément de retraite (pensions) qui fait également l'objet d'une provision. Ces engagements sont comptabilists et évalués a chaque fin d'exercice en fonction des évenements de l'exercice (retraités décédés, retraités en vie au-dela de l'esperance moyenne). L'écart avec l'exercice précédent faiit l'objet . d'une dotation ou d'une reprise de provisions. Les pensions payees pendant i'exercice sont comptabilisées en charges d'exploitation.
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3 - NOTES SUR LES COMPTES DE BILAN
3.1 ACTIF IMMOBILISE
L'augmentation du poste "Constructions" s'elve à 5.538 Ke et se yentile.comme suit :
Paris, Pont de Flandre :
806 - Travaux de VRD 720 - Bàtiment 028 95 - Batiment 026 141 Divers travaux 1762 Totalan
Saint Denis / Aubervilliers, Gardinoux/Pilier :
823 Batiment 136 661 - Aménagements du siege 840 - Travaux de VRD 570 - Batiment 270 455 - Batiment 201 308 Divers travaux
Aubervilliers Le Bassin / Le Mauvin :
119 Travaux dt VRD
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Le solde des immobilisations.cn cours sur constructions au 31 décembre 2006 s'élve à 13.051 Ke, et se repartissent ainsi...
Saint-Denis / Aubervilliers, Gardinoux/Pilier/Bassin/Mauvin :
- Travaux de VRD (et vidéosurveillance) 3.691 770 Batiment E217 691 Batiment E114 - Projet de navette fluviale 573 - Batiment E264 335 263 - Batiment E268 - Batiment E226 225 - Divers batiments 1.947 8.495
Paris, Pont de Flandre : 3.741 Batiment E028 - Travaux de VRD 366 274 - Batiment E029 - Divers batiments 175 ttvnsoustotaponoeFlanarerxsmtarti mryss
13.05 Total general
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tt:
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3.2 ACTIF CIRCULANT
3.2.1 CLIENTS ET COMPTES RATTACHES (6.576 K6)
Variation des postes "Clients" 31.12.2006 31.12.2005 [(en Ke) (a moins d'un an) (a moins d'un an) 3.487 1.850 (Ciients locataires (*) Effets a cncaisser 1.778 1.786 Clients douteux 1.913 1.311 Factures a établir (**)
(*) dont 1.618 Ké concernant les entreprises liées (**) dont 767 KE concernant les entreprises liées
En application des rgles du plan comptable général, les créances sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale, une provision pour dêpréciation est constituée lorsqu 'apparait une perte probable.
Yariation du poste "Clients douteux" 31.12.2006 01.01.2006 Augmentation Diminution (cn KE) 614 1.778 1.786 6061 Clients douteux
Yariation des dotations aux provisions sur créances clients Reprises (*) 31.12.2006 01.01.2006 Dotations f(cn KE) 1.346 3661 4811 1.231 Provisions sur clients douteux Dont 215 KE de reprise utilisée
Avances et acomptes vers&s sur commandes (2.864 KE)
Dont 2.837 Ke concernant le contrat de sous-traitance avec Manutra , filiale du groupe Icade
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tt
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3.2.2 Autres creances (4.749 Ke) H MTOTATmA MoinSTanEPISan 2.261 12261 TVA a récupérer 0173 173 Remboursements en attente sur sinistres 1.699 A re facturer SCI Bassin nord 5711699 Acompte taxe professionnelle minimale 377 Acompte IS (secteur taxable) Divers 239 3.050 1.699 Total 114749
3.2.3 Groupe ct associes (237.032 Ke) 92.569 - compte courant SCI PDM 1 72.336 - compte courant SCI PDM 2 25.386 - compte courant SCI PDM 3 27.897 - compte courant SAS CFI 7.797 - compte courant SCI 68 avenue Victor Hugo 360 - compte courant SCI Séverine 2.589 - compte courant SCI du Bassin Nord (à plus d'un an) 8.098 - interets courus sur comptes courants
3.2.4 Yaleurs mobilires de placement Neant
3.2.5 Charges constatées d'avance (1.528 Ke)
Diverses charges concernant 2006 et les années suivantes se d&composent ainsi : 886 - assurances dommage ouvrage et risques chantier, incendie 591 - redevance credit bail 1c' trim. 2007 24 - charges d'intérts 1t trim. 2007 sur instruments financiers 27 - diverses charges 1er trimestre 2007
3.2.6 Charges à répartir sur plusieurs exercices (540 Ke) Diminution 31.12.2006 01.01.2006 Augmentation En Ke 137 540 Frais d'emissian d'emprunts et couvertures 677
Compte tenu de la convergence des régles comptables francaises et des normes IFRS du volet actif , l'application
cperations de financemcnt et de couverture. La nature desdites charges répond la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs.
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ICADE E M G F
4 - PASSIF
Le capital social est composé de 10 718 780 actions au 31 decembre 2006. Au 31 décembre 2005, : ce nombre était de 10 718 300 actions. 11 a été creé 480 actions nouvelles pendant 1'cxercice, suite & la conversion, de 8 ORA émises cn 1999.
La distribution de dividendes s'élve a 10.397 Ke.
Obligations Remboursables en Actions - ORA (90.000 KE)
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Intéret annuel : les ORA sont rémunérées sur la base d'un intéret fixe annuel de 4,20 % de la valeus nominale de l'ORA, calcuié annuellement du 1" mai au 30 avril de l'annéc suivante, soit 13,65 E par ORA de 325,00 e. Amortissement normal : les ORA seront amorties cn totalité le 30 avril 2010 par la remise de 10 actions pour une ORA de 32S,00 e. Amortissement anticipé au gré de l'émetteur : aucun. Amortissement anticipé au gré du porteur : compter du 2 mai 2007, les titulaires d'ORA auront le droit à tout moment de demander Ic remboursement de tout ou partie de leurs ORA a raison de i0 actions pour 1 obligation de 325,00 e de valeur nominale.
Obligations Remboursables cn Actions du 30 novembre 2004 Montant brut de 1'émission : 49.980.000 E. Prix d'tmission : 340,00 £ par obligation Date de jouissance et de réglement : 30 novembre 2004. Duréc de 1'emprunt : du 30 novembre 2004 au 30 avril 2010, soit 5 ans et 5 mois. Intéret annuel : les ORA sont rémunérées sur la base d'un intérét fixe annuel de 4,20 % de la valeur nominale de l'ORA, calcuié annuellement du 1 r mai au 30 avril de l'année suivante, soit 14,28 e par ORA de 340,00 e. Amortissement normal : les ORA seront amorties en totalité le 30 avril 2010 par la reinise de 10 actions pour unc ORA de 340,00 E. Amortissement anticipé au gré de l'émetteur : aucun. Amortissement anticipe au gré du porteur : a compter du 2 mai 2007, les titulaires d'ORA auront le droit a tout moment de demander le remboursement de tout ou partie de leurs ORA a raison de 10 actions pour 1 obligation de 340,00 € de valeur nominale.
4.2 Provisions pour risques et charges
de la provision pour indemnités de fin de carritre et médailles du travail. Comptabilisée dans les comptes sociaux & compter de l'exercice 2004, par application de la recommandation n* 2003-R.01 et des instructions du groupe Icade, de la provision pour pensions ct rentes viagéres versées à d'anciens dirigeants et salariés d'ICADE EMGP (en franchise d'imp8t), de pensions de rentes viagres échues non versées d'un litige sur le montant de la taxe professionnelle (principal et intérets), de litiges avec d'anciens iocataires,
Le litige de taxe professionnelle a donné lieu au paicment cn juin 2006 de la TP 1999 ct 2000 de la commune de Paris 198 (soit 34 Ke, couvert par une reprise de provision de 34 K€).
Le contrle fiscal des exercices 2002 et 2003 a engendré une charge de 120 Ke entirement couverte par la reprise de provision correspondante, le solde de la provision devenu sans objet, soit 92 Ke a également té repris.
Certains litiges avec d'anciens locataires ont conduit & passer une charge de 48 Ke, couverte par une reprise de provision de 40 Ke, un autre litige devenu sans objet a conduit a reprendre une provision de 8 Ke.
I1 s'agit de la provision relative a la situation nette négative de Sérae!
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ICADE E MG P
4.3 Dettes
4.3.1 Emprunts et dattes auprs des établissements de crédit (314.551 KE)
Montant des emprunts remboursés en 2006 : 17.509 Ke Souscription d'emprunts nouveaux en 2006: un cmprunt de i 1 ME a été souscrit auprs du CIC, totalement tiré sur l'exercice un emprunt de 3$ ME a tté souscrit aupres de la SG, totalement tiré sur 1'exercice un cmprunt de 40 ME a été souscrit auprés du CA, tiré a hauteur de 22 M€ & fin 2006
4.3.2 Emprunts et dettes financi2res divcrs (14.682 Ke) 9.817 Dépt de garantie clients (à plus d'un an) Dettes sur résuitats deficitaires 2006 des filiales 5ociétes de personnes 4.865
4.3.3 Avances et acomptes recus (538 Ke, & moins d 'un an) 477 Locataires créditeurs 61 Garanties de loyers percues
4.3.4 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (4.636 Ke, à moins d'un an)
Le total des dettes fournisseurs au 31 décembre 2006 s'8lve a 4.636 K£ (dont 2.941 Ke concernant les entreprises lites).
Des factures non parvenues au 31/12/06 ont été constattes pour 3.594 Ke (dont 2.117 K€ concernant les entreprises liées) se répartissant cssentiellement entre
2.042 Sous-traitance de la maintenance technique, 2me semestre 2006 429 Location de terrains 628 Charges locatives (fluides, transport....) 373 Honoraires divers 122 Divers engagements
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ICADE EMG P
4.3.5 Dettes fiscales et sociales (total 3.663 K6)
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ICADE E M C P
5 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
5.1 Chiffre d'affaires
Les revenus locatifs progressent de 6,27 % entre 2005 et 2006 et le chiffre d'affaires de 5,69% sur la meme période.
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ICADE E MGP
5.5 Charges d'exploitation
Achats et charges externes (18.752 Ke)
La charge nette des achats et charges externes récupérables est de 2.346 Ke (= 11 554 - 9 208 ) en 2006 contre 1.914 KE (= 10 341 - 8 427).
Le taux de refacturation des charges passe de 81,s % au 31 décermbre 2005 a 79,7 % au 31 décembre 2006
Les principales variations des charges non récupérables sont dues a :
> hausse des honoraires, notamment due au contrat d'étude globale ( Master Plan )confit au cabinet d'architecture ( KPF > baisse de la ligne < contrat Icade du fait de son reclassement au poste autres charges " > baisse du poste personnei detaché > lié a des indemnités exceptionnelles en 2005
Impóts et taxes (6.282 Ke)
La charge nctte des taxes récupérables est de 1.414 Ke (= 5.441 - 4.207) au 3i decembre 2006 contre 1.279 K€ (= 4.993 3.714 ) au 31 decembre 2005.
Le taux de refacturation des taxes passe de 74.4 % au 31 décembre 200s a 74 % au 31 décembre 2006
La taxe fonciere augmente principalement du fait de la hausse des taux et de Pimposition du batiment 270 pour la premiere annce.
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ICADE EMCP
Dotations aux amortissement et provisions d 'exploitation (19.331 Ke)
Ce poste s'el&ve a 19.331 KE (dont 1.834 Ke lié a l'écart de réévaluation < SIIC >) contre 17.447 Ke (dant 1.835 KE lié a 1'écart de réévaluation < SIIC ) en décembre 2005 soit + 10 ,8 %. La variation est principalement liée a l'amortissement en annee pleine du batiment 270 livré fin 2005, ainsi que la réhabilitation du batiment 131 livrée mi- 2005. A ces variations s'ajoute l'incidence de l'amortissement accéléré de certains composants du bàtiment 028 pour 665 Ke, leur mise au rcbut étant prévue fin 2007 suite au projet de réhabilitation du batiment.
5.6 Produits financiers (13.028 KE)
Le poste transfert de charges financires correspond aux frais financiers relatifs aux principaux investissements de l'exercice, toutefois, il n'y a pas, en 2006, de projets propres a ICADE EMGP répondant aux critres d'activation.
Les produits financiers des comptes courants de filiales augmentent essenticllement par la fin de la construction du lot 1 du < Parc du Millénaire > tt de la reprise des travaux de construction du lot 2.
Charges financires (23.123 Ke)
31.12.06 31.12.05 En KE 210 54 Inter&ts sur comptes courants de filiales (entreprises tites) 6.018 9.511 Interets sur emprunts 3.780 3.786 . Intérets sur emprunt obligataire ORA 297 510 . Intéréts sur swap de taux sur crédit bail 2.023 3.448 - Intérets sur couvertures d'cmprunts 34 28 Frais bancaires 2.158 869 Perte sur participation SCI PDM 1 1.174 869 Perte sur participation SCI PDM 2 1.321 977 Perte sur participation SCI PDM 3 5 Perte sur participation SCI $éverine 207 164} Perte sur participation SCi du Bassin Nord 32 11 Charges sur cessions VMP 141 Dotation amortissement frais d'émission d'emprunts 2.235 Dotation pour risque financier (sur titres de filiaies) T111E T1231232111T1687)
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ICADE EMGP
Les intérets courus sur cmprunts obligataires remboursables en actions s'élevent a 2.537 Ke et portent sur les obligations non remboursées au 31 décembre 2006. Les charges financieres sur emprunt augmentent principalement par la souscription de nouveaux emprunts en 2006, à savoir : 11 Me auprs du Crédit industriel et Commercial 35 ME aupres de la Société Générale , 40 Me aupres du Crédit Agricole, tiré a hauteur de 22MC au 31 décembre 2006. Les pertes sur les SCI PDM1, PDM2 et PDM3 augmentent essentiellement du fait de l'achvement du lot 1 (livré en octobre), de la reprise de la construction du lot 2 et du portage en année pleine de l'augmentation de l'assiette fonciere du lot 3. La situation nette de la filiale Séraet, dont l'activite principale a cessé en aout 2005 est devenue negative, les titres ont éte entierement provisionnés (pour 1.989 K£) il a également été constaté une provision pour risque &e 246 Ke
Produits exceptionncis (1.036 Ke)
Opérations de gestion : Degrevement de taxes foncires pour 65 Ke.
Opérations en capital : Produit de cession de titres immobilisés pour 675 Ke et d'actions auto détenues pour 2 Ke.
Autres opérations de capital : Reprise de provision pour 212 K£ constituée fin 2005 suite au contrle fiscai de d'Icade EMGP des exercices 2002 et 2003, notifié et sold& en 2006 ayant conduit a la constatation d'une charge de 120 Ke. Reprise de provision, a hauteur de 34 Ke concernant le litige de taxe professionnelle. Reprise de provision sur litiges locataires & hauteur de 48 Ke.
Charges exceptionnelles (1.260 Ke)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (219 Ke)
Paiement de 43 Ke au titre du litige de taxe professionnelle 1999 a 2001 de la commune de Paris. Paiement de 120 KE li6 au contrle fiscal 2002-2003 (couvert par une reprise de 212 Ke) Paiement de 55 KE sur litiges avec d'anciens locataires (couvert par une reprise de provision a hauteur de 48 Ke)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital (755 Ke)
Correspond a la sortie comptable des du batiment 290 demoli au second semestre 2006, montant des VNC 119 Ke VNC des titres auto détenus pour 1 KC VNC des immobilisations mises au rebut , 107 Ke VNC des titres cédés pour 528 K@ (Manutra et Manutra Sécurité)
Dotations aux provisions (total 287 Ke)
Provision lié & un litige relatif a un contrat de travaux pour 287 Ke.
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ICADE E M C F
Impôts sur les bénefices (467 KE)
Le résultat 2006 se répartit comme suit entre le secteur exonéré et le secteur taxable
Le secteur taxable comprend : Les revenus nets des immeubles 025 et 029 en crédit bail, Les charges financieres de couverture sur les crédits baux, Les dividendes encaissés des filiales n'entrant pas dans le régime SllC, Les intérets sur comptes courants des filiales n'cntrant pas dans le régime SHIC, La remontee des résultats des filiales, socites de personnes, n'entrant pas dans le régime SIIC, Les u autres charges financieres non affectées par nature.
Les filiales hors du champ d'application du régime S1IC sont : Serael, SNC Le Parc du Millenaire. (Manutra et Manutra Sécurité ayant tté cédees au 01 janvier 2006)
Aprs réintégrations et déductions du résultat taxable, le résultat fiscal soumis à l'IS ressort à 1.281 Ke, soit un IS d de 427 K. Le montant de l'impt a fin 2006 est de 467 Ke, compte tenu de l'imposition de la plus value fiscale sur la cession des titres Manutra et Manutra Stcurité.
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ICADE EMCP
AUTRES INFORMATIONS
L'effectif de la société au 31 decembre 2006 est de 43 personnes.
ICADE EMGP est consolidée dans les comptes d'ICADE SA (groupe Caisse des Dépts) par intégration globale
Engagements donnés
Engagements recus
ICADE E M G P
Afin de couvrir les risques &e taux sur les différents modes de financement utilises par ICADE EMGP, différentes couvertures ont été souscrites et se répartissent comme suit au 31 decembre 2006
4 CONTRATS de < SWAP >
Opérations de crédit-bail
pérations de couverture de taux
- Opérations de swap a taux fixe avec Ixis Corporate & Investment Bank et la Societé Générale La Compagnie EMGP a souscrit fin 1998, un contrat de Swap sur chacun des credit-baux en cours des batiments 025 et 029, a savoir :
wrnstrumen
09/2012 (1) 5,00 % l SWAP Ixis CIB EURIBOR 3M e 1.457 EURIBOR 3M SWAP Sociéte Génerale 09/2012 (1) 5.00 % 10.183 (1) dont 0,80% de marge bancaire
Annexe des comptes saciaux - ICADE EMGP 2006 - Page 21 / 22
ICADE E M G P
Autres instruments financiers
CONTRATS de < CAP n
se.chargekasamsnorôduitrthabat 02/2010 EURIBOR 3M 12.383 03/2000 Cap Ixis CIB 43 6,50 %
- Page 22 / 22 Annexe des comptes sociaux - ICADE EMGP 2006
Annexe 4.b :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciere
Publique
615845v1
ICADEFONCIEREH
BILAN ACTIF
Eas
BILAN PASSIF
CADE.FONCIERE PUBEI .. Page.4. +.Etats:Fianciers au 31rdecembre2006:
COMPTE DE RESULTAT (en liste)
Etats:Fimancersiau 3lvdecembre2006
COMPTE DE RESULTAT (suite)
FANNEXE
erstau-31decembre2006:2 traPage8
FAITS MAROUANTS DE L'EXERCICE
Constituée le 09 janvier 2006, ICADE Fonciere Publique (IFP) , filial a 100% d'ICADE SA a vocation a accueillir les patrimoines extemalisés de IEtat, de collectivités territoriales ou de propriétaires privés et a ce titre a détenir des meubles loués a des utilisateurs publics (ministéres, collectivités territoriales, centre hospitaliers, cliniques, maison de retraite), soit en pkin propriété, soit par le biais de participations dans kes sociétés de projet titulaires de contrats de
partenariats public privés (PPP).
Constitution de 1équipe d'IFP : 7 personnes sont salariées d'IFP au 31/12/06 (dont une personne en contrat de professionnalisation et une personne au 4/5éme).
ets PPP gagnés en 2006 :
H6tel de Police et Caserne de CRS a Meaux (19 ME). IFP est Pactionnaire majoritaire de la société de projet, la SCI PCM, et en assure la gérance et a gestion administrative et comptable. Livraison prévue en juin 2008.
Archives du Ministére des Affaires Etrangéres a a Courneuve (48 ME). IFP, qui était Conseil Financier du
projet, assure a gérance et la gestion administrative et comptabk de a société de projet, k SCI CAD, dont ICADE détient 22% aux ctés d'autres partenaires (CDC et CFF). Livraison prévue en juillet 2008.
Reprise en gestion des sociétés de projet PPP déja gagnées par ICADE :
SCI de IHtel de Police de Strasbourg (gérance et gestion administrative et comptabk)
SNC du Chapitre (comptabilité seule), SCI les TOVETS : gérance, gestion administrative et comptabk (aprés rachat de a totalité des parts d'ICADE SA)
SCI de a Vision : gérance, gestion administrative et comptable (demande d'autorisation en cours au pres du CHNO pour k rachat des parts d'ICADE SA)
Equipements publics :
Aprés la signature en aout 2006 d'une convention de location (avec option d'achat) sur 20 ans avec le Ministére de rIntérieur, IFP a acquis auprés de GENECOMMERCE (groupe General Electric) un immeubk de 26 000 m2 de bureaux a Levallois-Perret (92) le 18 septembre 2006. Cet immeuble accueillera ke P6l Renseignement du Ministere de l'Intérieur et notamment les RG, la DST et la DNAT.
Le montant de lacquisition s'éléve a 166.2 ME HT hors droits.
eEtats:Fnancierstau:3.1décembre:2006
IFP s'est engagée a réaliser des travaux d'aménagement des locaux pour le compte du Ministere a hauteur de 13,1 M E TTC (CPI avec ICADE G3A). Le financement de Facquisition a été réalisé sur fonds propres grace a une augmentation de capital de 25,9 ME souscrite par ICADE SA et par un emprunt bancaire à long terme (20 ans) pour le soide.
Bureaux :
IFP a acquis ke 23/10/2006 un terrain de 7 000 m2 sis a Périgueux. Dans k mme temps, IFP a conclu avec ICADE G3A un contrat de promotion immobilere (CPI) pour la construction d'un immeuble de bureaux destiné a accueillir le sige de la DDASS de Périgueux (3 281 m2 SHON). Le bail avec la DDASS, d'une durée ferme de 12 ans, itialement signé avec ICADE G3A, est en cours de transfert au profit d'IFP. La livraison de Timmeuble est prévue au 3 1 octobre 2007 pour un budget d'investissement global de 6,4 ME HT.
ct wPage 10 Etats Fimanciersaua31decembre2006ta ::
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes de lexercice 2006 sont établis en application des dispositions du plan comptable général et selon les méthodes définies par le code de commerce et par les textes pris pour son application.
options retenues par la société sont explicitées ci-aprés :
1. Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles, hormis le cas particulier du point 2 ci-dessous, sont évaluées a leur cout d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur la durée de vie estimée pour chaque catégorie d'immobilisation.
Au cours de l'exercice 2006,ICADE FONCIERE PUBLIQUE n'avait & amortir que des logiciels
Les taux retenus sont les suivants :
Logiciels 33 %
Les immobilisations incorporelles (principalement les logiciels) sont amorties sur une durée de 3 ans.
Cas particulier des immobilisations corporelles relatives a une location financiere
Ces immobilisations sont amorties en totalité sur la durée de la location financiere. Le taux d'amortissement technique progresse au méme rythme que le taux d'amortissement des financements des immobilisations en question.
3. Titres de participation et autres titres immobilisés
Les titres de participation figurent au bilan a leur valeur d'acquisition, d'apport ou de souscription. Cette valeur est ramenée à la valeur d'usage, via une provision pour dépréciation, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur d'acquisition.
Cette valeur d'usage est déterminée principalement en fonction des criteres suivants : l'actif net comptable corrigé et la rentabilité de la société qui est déterminée par référence notamment a la Valeur d'Entreprise nette des dettes financieres. Cette Valeur d'Entreprise est fondée sur la méthode des flux nets de trésorerie actualisés, et le cas échéant, par la méthode des comparables.
Les participations minoritaires dans les sociétés cotées sont évaluées a la valeur de bourse.
Les frais d'acquisitions sont directement comptabilisés en charge au moment de Facquisition.
4. Créances et dettes
Les créances et dettes sont comptabilisées a leur valeur nominale. Les créances dont le recouvrement est considéré comme douteux ou inprobable font i'objet d'une provision déterminée en fonction du risque encouru.
Valeurs Mobilieres de Placement 5.
Les valeurs mobilires de placement figurent au bilan pour leur prix d'acquisition. Elles font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque la valeur de réalisation est inférieure a leur valeur nette comptable.
Instrunents financiers
Néant
7. Provisions pour risques et charges
Une provision pour risques et charges est comptabilisée des qu'une obligation existe à rencontre de la société et qu'il est probable ou certain qu'elle engendre une charge sans contrepartie au moins équivalente et que, soit son montant, soit son échéance, ne peut étre déterminée avec précision.
Engagements sociaux
Les engagements de fin de carriére et autres avantages à long terme font l'objet d'une évaluation actuarielle et sont comptabilisés en provisions pour charges, conformément aux procédures du Groupe ICADE. Le coût annuel des services rendus, le coût financier, les prestations réelles versées et les écarts actuariels sont comptabilisés. Les taux d'augmentation des salaires, de turn-over et taux de charges sociales sont propres à chaque filiere du Groupe ICADE. L'évaluation des indemnités de fin de carriere est réalisée selon son mode probable de fixation. La société comptabilise l'intégralité des incidences liées aux changements d'hypothéses actuarielles dans l'exercice au cours duquel ces derniers interviennent.
Hypothéses actuarielles 2006 retenues :
- Taux d'actualisation retenus : 3,732 % pour les engagements de fin de carrieres et 3,706 % pour les M.D.T. : - Tables de mortalité choisies : TV8890 pour les femmes et TD8890 pour les hommes ; - Taux d'inflation retenu : 2 % : - Age de départ a la retraite : 60 ans.
9. Produits d'exploitation
Les produits d'exploitation comprennent principalement la facturation des loyers et des prestations de services.
10. Produits financiers
Les dividendes des filiales et participations sont comptabilisés en produits financiers a la date de décision de distribution par les assemblées générales des sociétés concernées.
11. Frais de souscription d'emprunts
Ils sont comptabilisés en charge au moment de la souscription.
INFORMATIONS
BILANETRESULTAT
IMMOBILISATIONS
AMORTISSEMENTS
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
CREANCES ET DETTES
DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR
DETAIL DES CHARGES A PAYER
DETAIL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
PROVISIONS POUR RISOUES ET CHARGES
AFFECTATION DES RESULTATS SOUMISE
A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Report & nouveau antérieur 344 218,32 Résultat de l'exercice
270 000,00 Réserve légale 550 000,00] Dividendes Report a nouveau 524 218,32
34421832
RESULTATS DES CINO DERNIERS EXERCICES
REPARTITION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
Annexe 4.c :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Patrimoine
615845v1
ICADE PATRIMOINE SA
ETATS FINANCIERS
ICADE PATRIMOINE SA
ETATS FINANCIERS
COMPTE DE RESULTAT KE
ICHDE PATRIMOINE SA
NOTES ANNEXES AUX COMPTES
ICADE 1, devenue ICADE Patrimoine par décision de l'Assemblée Générale du 9 juin 2005, cst une Société Anonyme au capital de 119 000 236 € ayant comme activité principale la gestion de son patrimoine immobilier qui s'élve a 43 224 logements, 401 locaux commerciaux, bureaux et annexes.
Les montants indiqués dans la présente annexe sont, sauf indication différente, exprimés en milliers d'Euro.
1 EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE Apports et fusions
Fusion de 35 SCI avec ICADE Patrimoine SA ICADE Patrimoine a poursuivi la fusion des 65 sociétés apportées par ICADE en 2005. En date du 31 mai 2006, et avec effet rétroactif au 1e janvier 2006, 35 SCI ont été absorbées conduisant notamment à la constatation dans les comptes d'ICADE Patrimoine SA :
> d'un boni de fusion de 33,2 Me apres reconstitution des subventions d'investissemenis.
d'un mali de fusion 8,6 Me aprés reconstitution des subventions d'investissement. Ce mali entierement reconnu comme étant un mali technique >, enregistré en immobilisations incorporelles, est affecté extra
comptablement à chacun des actifs concernés.
Ces opérations de fusions ont été réalisées sur la base des valeurs conptables nettes au 31 décembre 2005
Le rapport d'échange entre les actions de ICADE Patrimoine SA et les parts et actions des sociétés absorbées a été déterminé sur la base de leur valeur réelle au 31 décembre 2005.
Le montant global de l'actif net apporté s'élve & 100,4 Me. La rémunération des associés externes a conduit à une augmentation du capital de 4,2 ME ct a la constatation d'une
prime de fusion globale de 4,7 Me. Cette prime de fusion correspond & la différence entrc le montant de l'actif net apporté a la proportion de la participation des associés autres que ICADE Patrimoine SA dans It capital de chaque société absorbée, soit 8,9 Me, et le montant nominal de 1'augmentation de capital préciiée.
Les frais de fusion sont comptabilisés en charges pour 0,9 Me.
Dissolution du GIE ICADE Patrimoine SA
A l'issue des opérations de fusion, le GIE ICADE Patrimoine qui rassemblait l'intégralité des effectifs (a l'exception
des gardiens) travaillant pour le compte des sociétés propriétaires, devenait sans objet. Son activité a été transférée a ICADE Patrimoine SA via une convention de successeur, par laquelle ICADE Patrimoine s'engage à reprendre tous les passifs et les engagements mémes s'ils sont révelés aprés la date du transfert.
L'Assemblée générale du 28 avril 2006 a prononcé la dissolution du GIE qui a été liquidé le 31 mai 2006
ICADE PATRIMOINE SA
Au global, l'impact chez ICADE Patrimoine SA à la date de la dissolution est le suivant :
(a) abandon de créance destiné a ramener la situation nette du GIE a une vaieur nulle, (b) du fait de la dissolution, cette provision n'a plus d'objet et doit étre reprise,
2. Regroupement des filiales Icade SA_et restructuration des structures de gestion La réorganisation s'accompagne du regroupenent des agences en 2 pôles et du transfert des fonctions supports à Aubervilliers (provision pour dénénagement de 1,0 Me et accélération de l'anortissement des immobilisations destinécs & &tre mises au rebut pour 0,8 M£).
Contrles fiscaux 3.
Afin de couvrir les risques liés aux controles fiscaux relatifs à certaines des sociétés absorbécs en 2005. ICADE Patrimoine avait provisionné 16 ME au 31 décembre 2005.
Sur 1'exercice 2006, une transaction entre ICADE Patrimoine et l'administration fiscale a permis de réduire cette provision, ICADE Patrimoine a procédé au paiement de 1,5 ME et par ailleurs, a effectué une reprise de provision d'un montant de 7,5 ME.
Ainsi a la clôture de l'exercice, le montant des provisions lié aux risques des contrôles fiscaux s'&levent à la somme dc 9,I6 Me dont 9,I3 ME concernant Ie risque de redressement sur l'ex société CIRP et 30 Ke sur 1'ex SCI DESCARTES.
Recentrage sur l'activité de fonciere 4.
Cession des installations de chauffage de Sarcelles A Sarcelles, un systéme de production et de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire dessert 12 s00 logements, dont environ 8500 logements appartenant aux societés de la Caisse des Dépôts et Consignations (dont 4113 logements pour ICADE, 3900 logements pour SCIC Habitat et 538 pour SN1). La SEM Sarcelles Chaleur (détenue à 60% par la ville de Sarcelles, a 28% par Icade Patrimoine, 5% SNI. 3% Scic Habitat) assurait, jusqu'au 26 juin 2006, t'exploitation de la chaufferie et du réseau primaire ainsi que la distribution d'énergie. ICADE Patrimoine était propriétaire de ta chaufferie CT3 ainsi que des sous-stations primaires et les mettait à disposition de la SEM via un contrat de prét & usage consenti le 1 " juillet 1987 pour une durée de 30 ans. Pour la saison de Chauffage 2005/2006, la SEM assurait !'expioitation de la chaufferie CT3 et des sous stations primaires et recourait également aux scrvices de Daikia par l'intermédiaire d'une convention d'Assistance Techniquc.
ICADE PATRI!4OINE SA
Souhaitant se recentrer sur son métier de foncire, ICADE Patrimoine a cédé les installations de chauffage à Dalkia qui doit procéder à des investissements significatifs. En contrepartie, les filiales de ia CDC se sont engagées à acheter de l'énergie sur une durée de 30 ans.
La cession a été effectuée selon les modalités suivantes : Résiliation anticipée du prét à usage et dédommagement de la SEM a ce titre pour 4,s Me Transfert a ICADE Patrimoine des travaux effectués par ia SEM sur les installations. ICADE Patrimoine rembourse la SEM de la TVA initialement déduite sur ces travaux (0,8 Me). Concomitamment, ICADE Patrimoine céde Iensemble immobilier CT3 et les 8 sous-stations primaires a Dalkia pour 4 Me + TVA (0,8 ME). A noter que pour ia TVA, le paiement ne sera effectué & ICADE que lorsque Dalkia aura imputé ou obtenu remboursement du Trésor.
5. Convention.de Centralisation de Trésorerie
Depuis te 01/10/2006, le groupe a procédé à la mise en place d'une convention de centralisation de trésorerie. Le mode de centralisation retenu est le ZBA Direct (Zéro Balance Account), cet outil interne est logé dans 1CADE SA. I est capable de fournir le reporting de trésorerie et de calculer les positions et les produits ou frais financiers par filiale et de maniére consolidée.
La Trésorerie centrale génére automatiquement tous les jours des virements physiques des comptes des fitiales a un compte pivot centralisateur, ou vice et versa en cas de besoin de trésorerie, pour mettre a < zéro les comptes des filiales.
Ces inouveinenis sont comptabilisés dans des comptes courants inter-compagnies entre la centrale et Jes participantes, ie solde de ces comptes porte intérét à un taux prédéfini dans une convention de Trésorerie signée entres les sociétés intervenantes.
6. Opérations en VEFA en partenariat avec ICADE Capri
La cession des terrains de l'Hay-les-Roses a Icade Capri est accompagnée d'une VEFA de 51 iogements et de 2 locaux d'activité.
7. Cession d'actifs a l'unité et en Bloc
La société a cédé 204 logements a l'unité et 413 togements en Bloc pour une plus value globale de 31 663 KE. (cf. note 3 page 8).
ICADE PATRIMOINE SA
1I. COMPARABILITE DES COMPTES ANNUELS Du fait de l'opération de fusion évoquée dans les évnements importants survenus au cours de l'exercice (note 1), les comptes annuels de 1'exercice 2006 ne sont pas comparables avec ccux de l'exercice 2005.
Afin de permettre la comparabilité des comptes annuels, les principaux agrégats sont reconstitués pour l'exercice 2005 :
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
Les états financiers de la Société sont présentés et évalués conformément aux régles et principes généraux applicabies aux sociétés anonymes.
Ces principes ont été respectés a partir des hypothses de base suivantes : permanence des méthodes, continuité de l'exploitation, indépendance des exercices.
Les régles appliquées résultent des dispositions du Plan Comptable Général.
ICADE PATRIMOINE SA
VALEURS IMMOBILISEES A. Immobilisations corporelles et incorporelles
La valeur brute des terrains et des constructions correspond & leur cout d'achat initial (cout historique). La variation négative des terrains constitue la part imputable aux logements vendus. Celle-ci se calcule en fonction du noinbre dc m2 cédés. Quant aux constructions, elles sont augmentées essentiellement du montant des travaux de maintenance engagés et payés dans l'année, pour chaque operation et pour laquelle la D.A.T. a été prononcée. Dans le cas contraire, la partie des travaux est maintenue en immobilisations en cours.
Dans le cadre de sa politique patrimoniale, la société étudie chaque année l'importance des travaux à effectuer sur son patrimoine et son adaptation à la demande. Elle en tire les conséquences sur le plan comptable en passant des provisions pour dépréciation sur immobilisations lorsque des démolitions sont décidées. Les amortissements pratiqués ont été calculés selon le mode tinéaire, sur ia durée de vie d'utilisation de chacun des composants de l'actif immobilisé, telle qu'elle figure dans le tableau des composants.
Les taux d'amortissement sont les suivants :
GROS (EUVRE/ STRUCTURE/ CHARPENTE
50 ans COUVERTURE/FACADE (hors ravalement) 2% 25 ans MENUISERIES/ OCCULTATION / PORTES 4% 25 ans PARTIES COMMUNES 4% 25 ans INTERIEUR DES LOGEMENTS 4% 25 ans ESPACES EXTERIEURS 4% 25 ans SECURITE INCENDIE 4% 25 ans EQUIPEMENT TECHNIQUE COLLECTIF 4% 1S ans RAVALEMENT 6,67 % MOBILIER 15 ans 6,67 % 5 ans 20% Valeur d'inventaire des actifs immobiliers
La valeur d'inventaire des actifs immobiliers est égale a leur valeur actuele à la clôture de l'exercice. Une dépréciation est constatée, si la valeur actuelle a la clôture est inférieure à la valeur nette comptable.
La valeur actuelle d'un actif immobilier correspond à sa vaieur d'expertisc, ICADE Patrimoine réalisant, chaque année, une expertise de son patrimoine immobilier par un cabinet extérieur et indépendant à la société.
Immobilisations financieres
Les titres de participation figurent au bilan a leur valeur d'acquisition ou d'apport. La valeur d'inventaire des titres est appréciée en fonction de la valeur d'usage qui est determinée en fonction de T'actif net comptable, de la rentabilité et des perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur brute, une dépréciation est constatée a hauteur de la différence.
STOCKS ET EN COURS B.
Les réserves fonciéres sont évaluées à leur cot d acquisition. Une dépréciation des réserves foncieres est constatée en fonction de Ja négociabilité de la vente des terrains et des rapports d'expertise.
ICADE PATRIMOINE SA
C. CREANCES D'EXPLOITATION
Dépréciation des créances locataires :
La méthode de dépréciation est liée a l'ancienneté des créances. Elle s'établit comme suit :
a) Locataires présents :
- créances supérieures a 1 an, provisionnées a 100% - créances entre 9 a 12 mois, provisionnees à 75 % - créances entre 6 a 9 mois, provisionnées a 50 % - créances entre 3 a 6 mois, provisionnées à 25 %
b) Locataires partis. : - créances supérieures à 6 mois : passage en pertes - créances inférieures a 6 mois : provisionnées à 100 %
La dépréciation ne concerne pas les créances sur l'Etat dans ie cadre des Recours Administratifs. La methode de dépréciation des créances locataires des commerces, bureaux est celle du cas par cas en fonction du niveau d'irrecouvrabilité des clients.
D. SUBVENTIONS
Le montant des subventions correspond au montant encaissé dans l'année, ces subventions servent a financer des immobilisations amortissables, déductions faite d'une reprise au compte de résultat. Cette reprise est calculée linéairement sur la durée de vie de l'immobilisation amortissable a laquelle elle est affectée. La quote-part des subventions afférentes aux logements vendus est reprise au compte de résultat.
E. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les risques et charges identifiés font l'objet d'une provision pour risques et charges dés lors qu'il existe à la date de clôture de i'exercice une obiigation & l'égard d'un tiers, et que les dépenses qui pcuvent en résulter n'ont pas de contrepartie équivalente au bénéfice de la sociéte, sont probables, et peuvent étre évaluées avec une fiabilité suffisante. Les provisions pour indemnités de fin de carriere et médailles du travail font !'objet d'une évaluation actuarielle et sont comptabilisées en provisions pour charges.
ICADE PATRIMOINE 5A
IV. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU COMPTE RESULTAT (en KE) Note 1 : Ventilation du Chiffre d'Affaires Net réalise en France
Le montant des produits d'exploitation hors le montant des charges locatives se décompose comme suit : o Loyers.... 192 247 Vente de Fonciers stockés... 2 431 Produit des activités annexes... 0 2 694
Note 1 bis : Transfert de charges d'exploitation
Le montant du transfert des charges d'exploitation de 9 172 K€ est essentiellement composé :
Transfert de charges du personnel récupérabies .... 0 7 822 o Transfert de charges des services extérieurs. 1 350
Note 2 : Résultat Financier
Le résultat financier + 394 Ke est essentiellement conposé :
d'intéréts sur emprunts..... 0 - 5 792 o de produits financiers au titre de la gestion de la trésorerie.. 1 004 de reprise sur provision charges financiéres.... 0 4 812
Note 3 : Résultat Exceptionnel
Le résultat exceptionnel 30 375 K€ est essentiellement composé :
o de la plus value de cession de logements a l'unité et en Bloc.... 31 663 o de produits et charges divers... - 2 496
Note 4 : Ventilation de l'impot sur les benéfices
Le montant d'impôt figurant dans le compte de résultat 21 664 K€ se décompose comme suit : o impôt sur le résultat courant.... 11 032 o impót sur le résultat exceptionnel. 10 632
ICADE PATRIMOINE SA
VARIATION DES IMPOTS DIFFERES OU LATENTS :
Dans le cadre de Ja sortie du perimétre d'intégration fiscale de la CDC, ICADE Patrimoine a constaté une indemnisation à recevoir d'un montant de I,7 Me relative aux déficits fiscaux entiérement consommés par la CDC.
ICADE PATRIMOINE SA
10
V. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN
Note 5 : Immobilisations
a) Valeurs brutes
Les variations ayant affecté au cours de l'exercice la valeur brute des différentes rubriques de l'actif immobilisé, sont résumées dans le tableau ci-dessous :
L'augmentation des constructions correspond aux mises tn service de l'exercice à hauteur de 27 992 Ke.
La diminution des postes terrains et constructions enregistre ies cessions réalisées au cours de l'exercice de divers actifs et de 204 logements pour une VNC globaie de 16 046 K£.
La diminution des titres de participations correspond aux titres des SCI fusionnées au cours de l'cxercice.
ICADE PATRIMOINE SA
11
b Amortissements et dépréciations
Les variations ayant affecté au cours de l'exercice les amortissements des immobilisations sont résumés dans le tableau ci-dessous :
Note 6 : Stocks et en-cours
ICADE PATRIMOINE SA
12
Note 7 : Créances clients
L'échéancier des créances clients se répartit comme suit :
Note 8 : Autres Créances
L'échéancier des autres créances se répartit comme suit :
courant de Centralisation de trésorerie) et 270 Ke d'avances effectuées a la Societé SEM Sarcelles Chaleur totalement dépréciés.
Note 9 : Avances aux dirigeants
Conformément a la législation, aucune avance n'a tté conseatie aux dirigeants pendant l'excrcice.
Note 10 : Trésorerie
Le montant des disponibilités & l'ouverture issu des apports/fusions est de 29 197 Ke et s'établit à 11 291 K€ au 31 décembre 2006, ce montant inclus 3 331 KE de placement OPCM et 27KE d'intéréts courus sur OPCVM.
Note 11 : Capitaux propres
Le capital est composé de i19 000 236 actions d'une valeur nominale de 1 Euro détenues a 99.57 % par la société ICADE S.A.
ICADE PATRIMOINE SA
13
L'analyse de variation des capitaux propres est résumée dans ie tableau ci-dessous :
Note 12 : Provisions pour risques et charges / Provisions pour dépréciations d'actifs
Les variations ayant affecté les provisions pour risques et charges et les provisions pour dépréciation d'actif sont mises en évidence dans le tableau suivant :
ICADE PATRIMOINE SA
14
Engagements de fin de carrire et autres avantages long terme :
Les engagements liés à ces deux catégories d'avantages au personnel font l'objet d'une évaluation actuarielle et sont comptabilisés en provisions pour charges.
Hs sont évalués à partir des hypothses actuarielles suivantes :
y taux d'actualisation .... ....3.732 % pour Ics IFC et 3,706 % pour les médajlles du travail > table de mortalité ... ..INSEE TV 99 01 taux d'inflation .... ...2% age de départ en retraite......60 ans
L'évaluation des indemnités de fin carrire est réalisée selon son inode probable de fixation.
La société comptabilise l'intégralité des incidences liées aux changements d'hypothéses actuarielles dans l'exercice au cours duquel ces derniers interviennent. 11 en est de meme des incidences lors d'un changement de régime.
Note 13 : Dettes financiéres et assimilées
D'un montant global de 191 497 Ke, ils sont constitués principalement :
Au cours de l'exercice, la société a procédé a des remboursements d'emprunts à hauteur de 28 126 Ke
ICADE PATRIMOINE SA : 15
Note 14 : Dettes fournisseurs
L'échéancier des dettes fournisseurs se répartit comme suit :
Note 15 : Autres dettes
L'échéancier des autres dettes se répartit comme suit :
Note 16 : Charges a payer - Produits a recevoir
ICADE PATRIMOINE SA 16
Note 17 : Comptes de régularisation
VI. ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Note 18 : Engagements hors bilan
Les lignes de crédits recus correspondent essentiellement aux cautions sur cmprunts données par ICADE.
Annexe 4.d :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 de Fonciere des Pimonts
615845v1
ICADE Fonci&re des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
ICADE Fonci&re des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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COMPTEDERESULTAEAR
Icade Fonciere des Pimonts Comptes annuels au 31 décembre 2006
ANNEXE
FAITS CARACTERISTIOUES DE L'EXERCICE
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
1. Rappel des principes
2. Modes et méthodes appliqués aux différents postes du bilan et du compte de résultat
2.1 Immobilisations corporelles 2.2 Titres de participation et créances rattachées 2.3 Autres titres immobilisés 2.4 Autres créances et dettes 2.5 Valeurs mobiliéres de placement et créances assimilées 2.6 Emprunts obligataires remboursables en actions Instruments financiers 2.7 2.8 Charges et produits locatifs
COMMENTAIRES SUR LES COMPTES DU BILAN
Les comptes de l'actif 1.
1.1 Immobilisations incorporelles 1.2 Immobilisations corporelles 1.3 Etat des amortissements 1.4 Etat des provisions 1.5 Immobilisations financires 1.6 Créances sur actif circulant 1.7 Valeurs mobiliéres de placement et créances assimilées 1.8 Disponibilités
2. Les comptes de passif
2.1 Capital 2.2 Variation des capitaux propres 2.3 Obligations remboursables en actions 2.4 Dettes Charges & payer 2.5
ICADE Fonci&re des Pimons - Comptes sociaux au 31 déccmbre 2006
NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Chiffre d'affaires 1.
2. Transferts de charges
3. Produits financiers et charges financieres
Produits et charges exceptionneis 4.
5. Charges sur O.R.A.
AUTRES INFORMATIONS
1. Effectif
2. Rémunération des dirigeants
3. Impot sur les sociétés
4. 1 Filiales et participations
5. Evolution du cours de Bourse
6. Engagement relatif aux instruments de couyerture sur emprunts
7. Engagements hors bilan donnés
8. Evénements.postérieurs a la clture
9. Méthode de Consolidation
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Le bilan avant répartition de la situation arrétée le 31 décembre 2006 dont le total est de 790.450.721,26 £ et le compte de résultat dégageant un bénéfice de 129.919.607,84 e sont établis conformément aux dispositions du réglement n° 99-03 du Comité de la Réglementation Comptable
(CRC).
L'exercice a une durée d'un an recouvrant la période du 1" janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Les notes et tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels. Ceux-ci sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
> Acquisition de parts sociales sur la SCS Atrium
Icade Fonciere des Pimonts a acquis 50% des titres de la SCS ATRIUM BOULOGNE, qui porte l'immeuble l'Atrium, 6, place Abel Gance a Boulogne. Cette opération s'effectue dans le cadre d'un partenariat a 50-50 avec une société de droit allemand. L'immeuble est a usage principal de bureaux et a une surface utile de 20.726 m2 incluant un restaurant d'entreprise et 434 places de stationnement.
> Acquisition en VEFA d'un immeuble a Villejuif (94)
La SCI Léo Lagrange, société détenue majoritairernent par Icade Fonciere des Pimonts a signé au 30 juin 2006 un contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achevement d'un immeuble a Viliejuif (94), ZAC des Guipons. Cet immeuble est a usage principal de bureaux et développera une surface utile globale de 14.200 m2 comprenant un restaurant d'entreprise et 250 emplaceinents de parkings.
> Transfert Universel de Patrimoine des SCI détenues a 100 %, ne supportant plus d'actif.
Les société civiles immobilieres 22-24 Avenue de Wagram, 26-28 Avenue de Wagram, Seine A4B et 1 Rond Point des Champs Elysées ont fait 1'objet d'un Transfert Universel de Patrimoine au 30 juin 2006 dans les conptes de Icade Fonciere des Pimonts.
> Cession des SCI Pont Neuf, 2 rue du 4 Septembre et Rive du Quinzieme
Icade Fonciére des Pimonts a cédé le 21 décembre 2006, & la société SlIC de Paris, ies Sociétés Civiles Immobilieres Pont Neuf, 2 rue du 4 Septembre et Rive du Quinzieme pour un montant de 121.381.815 £ (en quote-part Icade Fonciere des Pimonts). Les comptes courants entre Icade Fonciere des Pimonts et les 3 SCI ont également été remboursés par SIIC de Paris.
ICADE Fonciére des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
Remboursement par anticipation des Emprunts et débouclage des Swaps.
A 1'issue de la cession le 21 décembre 2006, 1'intégralité des emprunts bancaires ont été remboursés par anticipation pour 147.189.526 e. De méme, les Swap ont été débouclés engendrant un surcout financier de 1.999.136 € sur l'exercice 2006. Au 1 janvier 2006, la capital restant du des emprunts représentait 163.120.448,44 £. En janvier et juillet 2006, les sommes de 7.546.226,35 € et 8.384.695,95 6 ont été remboursées contractuellement.
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
1 . RAPPEL DES PRINCIPES
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base :
continuité d'exploitation
permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre indépendance des exercices et conforménent aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité.
2 . MODES.ET METHODES.APPLIOUES AUX DIFFERENTS POSTES DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT
2.1 - Immobilisations corporelles
Le coût des terrains correspond au prix d'achat exprimé dans l'acte ou à défaut à une évaluation de sa valeur.
> Evaluation des immeubles de placement
Les immeubles de placement sont évalués au cout, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.
Le coût d'acquisition des immeubles de placement est constitué : du prix d'achat exprimé dans l'acte ou du prix de la construction, du coût des travaux de restructuration, y compris taxes non récupérables, aprés déduction des éventuels remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement ;
1CADE Fonciére des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
de tous ies couts directement attribuables engagés pour mettre l'immeuble de placement en état d'etre mis en location seion l'utilisation prévue par la direction, ainsi les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés a l'acquisition sont inclus dans le cout d'acquisition ; des coûts liés a la mise en conformité de l'immeuble a la réglementation sur la sécurité et l'environnement ;
Suite à l'application de l'approche par composants introduite par le réglement CRC 2002-10 appliqué a compté du 1cr janvier 2005 par la Société, la valeur brute est répartie en composants distincts qui ont une durée d'utilité propre. Aucune valeur résiduelle n'a été attribuée aux composants au terme de la durée d'amortissement. La Société s'est basée sur une analyse du coût de reconstruction de chaque composant effectuée par un expert immobilier. Cette analyse a conduit a modifier la part du terrain initialement comptabilisée.
> Amortissement
Le terrain est non amorti.
Les durées d'amortissement (en années) des composants sont les suivantes :
> Regles de dépréciation des immeubles de piacement
La valeur recouvrable des immeubles de placement correspond a la valeur la plus élevée entre la valeur vénale diminuée des codts de la vente et la valeur d'utilité. Elle est conparée a la valeur nette comptable. La valeur vénale est ia valeur de marché hors droits, déterminée par un expert indépendant. La valeur d'utilité est la valeur actualisée des revenus de loyers attendus de ces actifs
Dans le cas ou le montant recouvrable est inférieur a la valeur nette comptable une dépréciation est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants La comptabilisation d'une dépréciation entraine une révision de la base anortissable et éventueilenent du plan d'amortissement des immeubles de placement concernés.
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Il est procédé tous les semestres, a des évaluations externes, réalisées par un expert indépendant, portant sur le patrimoine immobilier de la société.
La méthodologie retenue par l'expert indépendant est la suivante : Les valeurs d'expertise sont établies sur la base de la valeur vénale des actifs, compte tenu de leur état d'occupation, croisement de deux méthodes de calcul : la méthode par le revenu, synthese de deux calculs, par la capitalisation du revenu net et par actualisation des cash-flows, cette derniére méthode étant privilégiée conformément a la pratique de place en matiére d'immobilier tertiaire.
> La méthode par comparaison directe, consistant à comparcr des transactions équivalentes en nature et en localisation.
La fiscalité latente du fait des plus-values lorsqu'elle est applicable, n'est pas prise en compte.
2.2 Titres de participation et créances rattachées
Dans le cadre de l'option pour le régime fiscal SIIC, les titres de participation ont été réévalués au ler janvier 2004 sur la base des expertises des immeubles réalisés au 31/12/2003 (cf. A).
Les créances sont comptabilisées a leur valeur nominale.
Les résultats des SCI sont affectés le 31 décembre aux porteurs de parts.
Une dépréciation est prise en compte lorsquc la valeur d'inventaire basée pour 1'essentiel sur la valeur des biens immobiliers est inférieure & la valeur réévaluée des titres.
Les SCI, conformément aux conventions d'avances en compte courant, remboursent le montant de l'avance en fonction de leur trésorerie disponible
2.3 Autres titres immobilisés
Ce poste est constitué des ORA souscrites aupr&s d'IMMOBILIERE M BRICOLAGE et des intérets courus non échus au 31 décembre 2006. ICADE FONCIERE DES PIMONTS a souscrit au cours du 1t semestre 2005,ces ORA qui présentent les caractéristiques suivantes :
montant nominal : 18.000.000 € rémunération : 4,5%
option de remboursement en cash, sur initiative de ICADE FONCIERE DES PIMONTS, entre le 01/07/2007 et le 30/09/2007, pour un montant de 18.350.000 €
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en cas de non levée de cette option, remboursement des ORA le 01/01/2008 en actions IMMOBILIERE Mr BRICOLAGE représentant 32% de son capitai,et engagement d'acquérir à cette m&me date aupres du groupe Mr BRICOLAGE 63% complémentaires du capital de IMMOBILIERE Mr BRICOLAGE,pour porter sa participation a 95%.
Le management de ICADE FONCIERE DES PIMONTS, se déterminera en 2007 sur l'opportunité de remboursement en cash.
2.4 Autres créances et dettes
Elles sont évaluées pour leur valeur nominale.
Une provision est constituée lorsqu'une perte apparait probable sur une créance. Icade Fonciére des Pimonts a signé avec Icade SA au 2me semestre 2006 une convention de gestion centralisée autorisant cette dernire a utiliser la trésorerie disponible de Icade fonciere des Pimonts afin d'effectuer des placements financiers. Il tn découle une convention d'avance en compte courant entre Icade et Icade Fonciére des Pimonts. Icade reversera les produits financiers a échéance fixe en fonction de la trésorerie placée.
2.5 Valeurs mobilieres de placement et créances assimilées
Elles sont acquises en tant que placement de la trésorerie disponible. Les placements peuvent porter sur des SICAV de Trésorerie et sur des créances négociables (Bons du Trésor, Certificats de dépts, ..
SICAV de trésorerie
Elles figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. Pour déterminer la valeur brute des titres cédés, la méthode FIFO est utilisée.
Créances négociables
Elles sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérets courus non échus a la clture de l'exercice sont comptabilisés.
2.6 Emprunts obligataires remboursables en actions
Ils sont comptabilisés au moment de l'ouverture officielle de la souscription.
La durée d'amortissement des obligations du premier emprunt obligataire émis en 1992 est fixée a 19 ans et 156 jours pour l'emprunt domestique et a 19 ans et 177 jours pour l'emprunt international.
1CADE Fonciere des Pimonts - Comptes sociaux au 31 déceinbre 2006
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La durée d'amortissement du deuxiéme emprunt obligataire émis le 24 juillet 1998 est fixée a 12 ans, 11 mois et 21 jours.
2.7 Instruments financiers
Les instruments financiers utilisés par la Société ont pour but exclusif la couverture des risques de taux.
Ces instruments ne sont pas constatés dans les états financiers mais constituent des engagements hors bilan (pour le capital restant du notionnei)
Les intérets liés aux instruments financiers (SWAP) sont constatés en charges financiéres dans les comptes sociaux d'Icade Fonciere des Pimonts.
2.8 Charges et produits locatifs
Les charges locatives, taxes et assurances par nature refacturables aux locataires font l'objet d'une estimation & la ciôture de la période par référence aux budgets de charges élaborés en debut d'exercice et actualisés chaque semestre. Les charges Iocatives, taxes et assurances non récupérées du fait de la vacance des locaux sont estimées sur la base de simulations de régularisations de charges réalisées par local.
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COMMENTAIRES SUR LES COMPTES DU BILAN
1 : LES COMPTES DE LACTIF
1.1 Immobilisations Incorporelles
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13 :
: 1.3 Etat des amortissements 1
1.4 Provisions pour dépréciation des immobilisations
Néant
L'expertise réalisée, au 31 décembre 2006, par un expert indépendant a montré que la valeur de marché de 1'immeubie détenu par Icade Fonciére des Pimonts (6.270 k£) est supérieur a sa valeur nette comptable (5.479 k€).
1.5 Immobilisations financieres
Evolution des Titres de Participations
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Evolution des creances rattachées ct autres titres immobilisés
ICADE Fonci&rc des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
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Les principaux mouvements portent :
Pour les créances rattachées :
sur la remontée des quotes-parts des résultats des SCI au 31 décembre 2006 et au versement d'avances des associés pour les augmentations, et pour les diminutions aux rermboursements aux associés. Le reclassement au niveau de la SCI Messine concerne la création d'un contrat d'avance en compte courant non rémunéré par incorporation de la ligne de crédit entre Icade Fonciere des Pimonts et la SCI. Les diminutions concernent pour les SCI Pont Neuf, 2 rue du 4 Septembre et Rive du Quinzi&me la cession intervenue au 21 décembre 2006 et pour les SCI 22-24 Avenue de Wagram, 26-28 Avenue des Wagram, Seine A4B et 1 rond point des Champs Elysées, un Transfert Universel de Patrimoine intervenu au 30/06/2006.
Pour les autres titres immobilisés :
sur la souscription des ORA Immobiliere Monsieur Bricolage réalisée en 2005 pour 18.000.000 E ct les intérets courus non échus sur l'exercice concernant cette opération pour 472.500 e.
Pour les préts :
Le reclassement au niveau de la SCI Messine concerne la création d'un contrat d'avance en compte courant non rémunére par incorporation de la ligne de crédit entre Icade Fonciére des Pimonts et la SCI.
y Pour les provisions sur titres :
sur les titres des SCI 22/24 et 26/28 Avenue de Wagram, pour lesquels une dotation a été comptabilisée a hauteur de 744.431 E, afin de procéder a l'ajustement de leur valeur comptable sur les quotes-parts de situation nette correspondantes. >> Cette provision, datant de 2005, a été reprise sur i'exercice, suite au Transfert Universelle de Patrimoine opéré sur ces deux SCI.
1.6 Créances sur actif circulant
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Toutes les créances sont a moins d'un an et portent sur des créances clients pour 121.280,54 £, des créances sur factures a établir pour 170.236, les creances sur
personnel pour 1.872 €, la TVA déductible d'un montant de 757.654 £, le crédit de TVA pour 102.524 E, la TVA sur factures non parvenues pour 77.717 e et le compte d'avance en compte courant entre Icade SA et Icade Fonciere des Pimonts pour 124.755.250 e.
1.7 Valeurs mobiliéres de placement et créances assimilées
Néant
1.8 Disponibilités
2 . LES COMPTES DE PASSIF
2.1 Capital
Le capital de la Société est composé au 31/12/2006 de 3 313 685 actions d'une valeur nominale de 76,22 E soit un capital de 252 569 070,70 £.
2.2 Variation des capitaux propres
Dont : Ecart de réévaluation biut 51 109 881 Impôt de sortie - 4 841 090
Ecart de réévaluation net 46 268 791 Apurement 2006 (*) - 2 782 033
Ecart de réévaluation net 43 486 758
ICADE Fonciére des Piinonts - Comptes sociaux au 31 déccmbre 2006
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---
Cet apurement a été calculé en fonction des cessions d'actifs intervenues entre 2004 et 2006. I1 a été décidé d'apurer en premier lieu les écarts de réévaluation négatifs, puis de transférer en réserves distribuables le solde.
2.3 Obligations remboursables en actions
Emission.1992 :
Elles correspondent a l'émission d'obligations remboursables en actions de la Société :
une émission de 13,72 millions d'euros dont la date de jouissance était le 10/02/1992 :
une émission de l 17,39 millions d'euros réservée & des investisseurs étrangers, dont la date de jouissance était le 20/01/1992.
ICADE Fonci&re dcs Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembrc 2006
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Ces titres sont remboursables en actions de la Société tous les 15 juillet, avec un préavis de deux mois et au plus tard le 15 juillet 2011. Le remboursement en numéraire n'est pas prévu, sauf défaillance financiére de l'émetteur.
La rémunération est composée d'une partie fixe de 2% et d'une partie variable fonction du bénéfice distribuable du dernier exercice clos, ceci de telle sorte que le montant total de la rémunération ne puisse etre inférieur au montant global brut de dividendes (avoir fiscal compris) arrété au titre du dernier exercice clos auquel donnerait droit cette ORA si elle était rembourséc cn actions selon la parité de 1 obligation de 1 524,49 E pour 17,61 actions de 76,22 E.
Emission 1998 ::
Une émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal &e 106,71 millions d'euros dont la date de jouissance était le 24/07/1998, divisé en 700 000 obligations de 152,45 curos.
Ces titres sont remboursables en actions, en totalité le 15 juillet 2011 ou de facon anticipée au gré des titulaires d'ORA. Le remboursement en numéraire n'est pas prévu, sauf en cas de dépôt de bilan de l'émetteur.
La rémunération cst composée d'une partie fixe de 2% du nominal de l'obligation et d'une partie variable égale a un taux constitué selon la formule suivante :
[(DNPA(n)+ DNPA(n-1) x 1.875] -2%
152,45 Si celle-ci est positive.
DNPA(n) étant le dividende net par action, voté en Assemblée Généraie Arnuelle relative au dernier exercice clos (n).
DNPA(n-1) étant ie dividende net par action, voté en Assemblée Générale Annueile relative a l'avant-dernier exercice clos (n-1).
La rémunération totale ne peut pas excéder 8% de la valeur nominale d'une obligation.
Modification de la rémunération des obligations émises par la Société
:
Ont été adoptées en date du 19 avril 2004 les résolutions visant la modification des ..- modalités de rémunération des contrats obligataires proposées a l'assemblée : générale extraordinaire des actionnaires et aux assemblées générales des émissions obligataires. - --
:
1CADE Fonciére des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
Les nouvelles modalités de rémnunération sont les suivantes :
1. Concernant les obligations remboursables en actions émises en 1992, la rémunération est égale a:
une partie fixe égale a 2% du montant nominal de ladite Obligation et calculée annuellement du 16 juiliet au 15 juillet de l'année suivante, et
une partie variable égale a ia différence, si celle-ci est positive, entre, d'une part, le montant du dividende mis en paiement au titre de l'exercice social précédant celui au cours duquel la rémunération est exigible, pour chaque action de l'Emetteur alors en circulation, multiplié par le nombre d'actions auquel donnerait droit une Obligation de 152,45 e, ou de 1524,49 E, selon le cas, si elle était remboursée en actions a la date de paiement de la rémunération et, d'autre part, 3,049 e pour une Obligation de 152,45 e, ou 30,49 E pour une Obligation de 1524,49 £
2. Concernant les obligations remboursables en actions émises en 1998, la rémunération est égale a un taux d'intérét fixe de 2% par an, majoré d'un taux d'intéret variable égale a :
[DPNA 2003 x 1.875 + DPNA 2004 x 1.251- 2% Au titre du coupon 2005 : 152,45
A.compter du coupon 2006 : L(DNPA(n) + DNPA(n-1)) x l.25l- 2% 152,45
DNPA(n) étant le dividende net par action, voté en Assemblée Généraie Annuelle relative au dernier exercice clos (n). DNPA(n-1) étant le dividende net par action, voté en Assemblée Générale Annuelle relative a l'avant-dernier exercice clos (n-1).
Le reste des contrats dermeure sans autre changement
Les modifications prendront effet a compter de la distribution du coupon 2005 calculé sur les intérets courus du 16 juillet 2004 au 15 juillet 2005.
Si, au 31 décernbre 200s, tous les obligataires avaient demandé le remboursement de leurs titres en actions, le capital aurait été porté & 474 668 206 £ soit 6 227 607 actions de 76,22 E.
En effet, la valeur de conversion des obligations a été fixée :
pour l'émission de 1992 à 8,66 € par action, c'est-a-dire qu'une obligation de 1 524,49 £ peut étre convertie contre 17,61 actions de 76,22 € de nominal.
ICADE Fonci&re des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembrc 2006
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pour l'émission de 1998 a 7,62 E par action, soit 20 actions de 7,62 £ de nominal pour une obligation de i52,45 E. Compte tenu du changement de valeur nominale opéré au cours de l'exercice 1999, la parité ressort maintenant a une obligation de 152,45 £ contre 2 actions de 76,22 e.
Apres conversion de toutes les obligations, l'actionnaire détenant 1 000 actions de 76,22 £ aurait vu sa quote-part dans le résultat de la Société passer de 0,30%. a un peu plus de 0,16%o. ll convient de préciser que parallélement, le bénéfice de la Société serait tres substantiellement majoré du fait de la suppression de la charge des intéréts dus au titre des obligations.
Au cours de l'exercice 2006, des porteurs d'ORA 98 ont démandé la conversion en capital de 9 Obligations Remboursable en Action. Il en découle une diminution du montant nominal des ORA qui passe de 237.779.458,26 E a 237.778.086,22 e.
2.4 Dettes
La Société disposait au 31 décembre 2005 de deux lignes de crédit bancaires représentant un total restant dû en principal de 163,1 millions d'euros. Cette dette a été remboursée par anticipation en décembre 2006.
Le solde de dettes rattachées aux participations concerne la remontée automatique du résultat comptable de la SCI Léo Lagrange.
Le solde créditeur de banque correspond au découvert bancaire du compte ouvert a la CNCE. Le groupe Icade Fonciere des Pimonts est en fusion des comptes bancaire a la CNCE. A ce titre, le solde de l'ensemble des comptes ouverts & la CNCE est positif au 31 décembre 2006.
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Charges a payer 2.5
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NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
1 . CHIFFRE D'AFFAIRES
Il représente le loyer d'un étage d'un immeuble de bureaux (grande Arche de la Défense) pour l'exercice 2006 pour 469.612 e, soit une augmentation de 4,66% par rapport a 2005.
Icade Fonciére des Pimonts a signé au 1er janvier 2006, avec chacune de ses filiales détenues majoritairement, une convention d'assistance générale portant sur un ensemble de prestations de services (Administration générale et sociale, secrétariat des assembiées, services généraux, ...). La rémunération de cette convention représente donc 1.012.225 €.
2 . TRANSFERTS DE CHARGES
Ils concernent principalement :
les appels périodiques des prestations locatives effectuées aupres des locataires pour la couverture des charges récupérables pour un montant de 134.521 £, la refacturation des taxes iocales (Taxe fonciere, TOM, Taxe Bureaux) pour 36.492 e, la refacturation de l'assurance muitirisque 1.166 £ et enfin la refacturation de la fiscalité locale a Icade concernant l'installation d'une bache sur le 114 avenue des champs Elysées pour 21.594 £.
3 . PRODUITS FINANCIERS ET CHARGES FINANCIERES
L'essentiel des produits financiers est constitué de la quote-part des résuitats bénéficiaires des SCI au cours de l'exercice pour 56.311.371 €, de la rémunération des avances en compte courant et des prets aux filiales pour 5.242.253 £, des produits sur autres titres immobilisés pour 810.000.€ tt de produits sur cessions de valeurs mobilieres de placement pour 137.233 £.
L'essentiel des charges financiéres correspond a la quote-part des résuitats déficitaires de quatre SCI pour 5.618 e, aux intéréts sur dettes rattachées a des participations pour 491.793 £, aux intérets des emprunts pour 4 969 641 E, aux intérets des ORA pour 15.292.059 et aux intérets sur swaps pour 3.001.631 €
:
- -
. ....
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4 . PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIQNNELS
Le Résultat exceptionnel se compose de : . Un resultat négatif sur le Transfert Universel de Patrimoine des 4 SCI pour un montant de 8.188 € Une charge de pénalités et amendes fiscales de 4.433 € Un résultat positif sur la cession des 3 SCI intervenue le 21 décembre 2006 pour un montant de 97.638.059.
5 . CHARGES SUR ORA
Elles sont composées des intér@ts courus non échus au 31/12/2006 pour 10.973.016 £ pour une charge de l'exercice de 15.292.059 e.
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AUTRES INFORMATIONS
La Société est cotée sur le marché EUROLIST de la bourse de Paris au compartiment B.
Au 31 décembre 2006, le capital de la Société est détenu principalement par le Groupe ICADE a hauteur de 94,76%
EFFECTIF
La Société emploie au 31/12/2006 cinq salariés.
2 . REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Des acomptes au titre des jetons de présence 2006 ont été versés & hauteur de 15.200 € Une provision complémentaire de 50.800 £ a été constatée sur l'exercice pour le paiement des jetons de présence 2006. Par décision du Conseil d'Administration de la Société, le Président a percu au cours de l'exercice une rémunération, au titre de son mandat social, de 211 ke. Aucun autre avantage ne lui a été consenti par la Société
3 . IMPOT SUR LES SOCIETES
Impot de droit commun :
Le changement de régime fiscal résultant de l'option pour ie régime SHC entraine les conséquences de la cessation d'entreprise ; les éléments en sursis d'imposition, tels que les provisions pour créances douteuses ou pour risques et charges qui ont été déduites fiscalement lors de leur constitution, doivent etre réintégrées du fait de l'option.
Le régime SIIC impose également de déterminer un résultat fiscal pour le secteur exonéré (produits de location ou de cession d'immeubles, dividendes des filiales ayant opté) et pour le secteur taxable qui se compose essentiellement des revenus des créances rattachées de la SAS Descartes qui n'entre pas dans le régime SIIC.
Les charges imputables a chaque secteur sont déduites du résultat fiscal correspondant.
La Société a donc déterminé des prorata a appliquer aux produits de cession de VMP, aux charges générales et aux charges sur emprunts et ORA selon les préconisations de la DGI dans ie bulletin officiel des Impts n 158 bis du 25/09/2003 concernant les bases a prendre en compte au numérateur et dénoninateur.
Le résultat taxable étant négatif en 2006 du fait de l'impact important de la charge d'intérets constatée sur l'exercice, la société n'a donc pas comptabilisé d'impots sur les sociétés.
ICADE Fonci&re des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
25
La charge d'impot de 28.975 e constatée dans les comptes correspond a une correction sur exercice antérieur.
4 . FILIALES ET PARTICIPATIONS
t1 i tkx xcl dq Is SCS Awhun ct du Irr cctobe wi J0 itptcabre
5. EVOLUTION DU COURS DE BOURSE
L'évolution du cours de l'année 2006 peut se résumer comme suit :
- le cours le plus bas ..... 98,50 6 ..**.*....**.*.*****.
- le cours le plus haut..... 123,30 C
123,30 € - le cours au 31/12/2006 ++.+*
Le titre est coté sous le code ISIN FR0000073686
1CADE Fonciere des Pirnonts - Compies sociaux au 31 déccmbrc 2006
ENGAGEMENT RELATIF AUX INSTRUMENTS DE COUVERTURE SUR 6. EMPRUNTS
contrat de swap avec une échéance au 28 avril 2006 procurant un taux fixe de 4,705% sur un nominal amortissable résiduel au 30 décembre 2005 de 2,3 millions d'euros. >> Ce swap est arrivé a échéance le 28 avril 2006
contrat de swap avec une échéance au 6 juin 2006 procurant un taux fixe de 4,625% sur un nominal amortissable résiduel au 31 décembre 2005 de 1,1 millions d'euros. >> Ce swap est arrivé & échéance le 6 juin 2006
contrat de swap avec une échéance au 1r juillet 2008 procurant un taux fixe de S,46% sur un nominal amortissable résiduel au 31 décembre 2005 de 16,3 millions d'euros >> Ce swap a fait l'objet d'un débouclage anticipé le 22/12/2006. Le cout de la soulte représente 108.000 Curos
contrat de swap jusqu'au 1" février 2012 portant sur un nominal de 45,7 millions d'euros non amortissable avant l'échéance. Ce swap est a degré avec un taux fixe fonction de 1'Euribor 3 mois. Si l'Euribor 3 mois est inférieur a 5,75% alors la Societé Fonciére des Pimonts paie 4,78% dans le cas inverse la Société Fonciere des Pimonts paie 5,90%. >> Ce swap a fait l'objet d'un débouclage anticipé le 19/12/2006. Le cout de 1a soulte hors ICNE représente 1.819.450,25 £uros
contrat de CAP jusqu'au 1r février 2007 offrant un taux plafond de 6% sur un nominal de 40 millions d'euros.
7 . ENGAGEMENTS HORS BILAN
> Engagements donnés
a. Engagement de garantie donné d'actif et de passif d'un montant maximum de 6 150 000 € dans le cadre de la cession de la SCI 2-4 Haussmann qui arrivera a expiration:
en matiére fiscale (hors TVA) et parafiscale : ie 31/01/2007. en matiere de TVA : le 31/10/2006.
b. Engagement de garantie donné en cas de vente avant le 31 décembre 2008 des parts sociales détenues dans la SCS Atrium à une autre personne morale que la société DIFA. La valeur de l'engagement représente 1 1.200 ke.
Garantie de Passif donnée a la société SIIC de Paris pour un montant de 28.500 C. kE dans le cadre de la cession des SCI Pont Neuf, 2 rue du 4 Septembre et Rive du Quinziéme
ICADE Fonciere des Pimonts - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
27
d. Garantie donnée a la SERM concernant la signature de l'acte authentique de la VEFA Odysseum. Le montant représente 6.000 ke
Promesse d'Achat Foncier concernant un terrain complémentaire de 6.000 m2 . SHON avant le 30/06/2012 au sujet de la VEFA Odysseum. Le montant représente 3.000 ke
f. Garantie de paiement a ia société SCI Villejuif Guipons gérée par Icade Tertial concernant les 5 % restant a payer au sujet de l'acquisition de Viliejuif. Le montant des 5% restant représente 2.275 k€.
g. Un engagement réciproque de 85,3 Me (figurant respectivement en "autres engagements recus > et en < autres cngagements donnés ) a été constaté, dans le cadre du protocole signé entre Icade Fonciere des Pimonts, Klépierre et la société Odysseum 2, en date du 21 décembre 2006, préalablement a la signature d'un acte authentique de VEFA
> Engagements recus
a. Engagements liés & l'acquisition des ORA de Immobiliere M. Bricolage
La Société a signé le 31 mai 2005 un protocole d'accord avec 3 sociétés du groupe Mr Bricolage (GMB), détenant le capital de la SAS Immobiliére Mr. Bricolage (IMB). Ce rapprochement a été concrétisé par la souscription d'ORA (Obligations Remboursables en Actions), émises par IMB, a hauteur de 18 000 000 € (cf paragraphe II/ 2 / C
Dans le cadre de ce protocole, IMB consent a IFP :
un droit de sortie (promesse d'achat des titres détenus par IFP), notifiable entre le 01.07.07 et le 30.09.07, sur les ORA souscrites le 31/05/2005, pour un prix de cession de 18 350 000 e, majoré des intérets courus depuis le 1er juin 2007.
un nantissement de comptes d'instruments financiers en garantie de paiement du montant ci-dessus.
En contrepartie, et dans le cas ou IFP n'utiliserait pas son droit de sortie, IFP s'engage a :
respecter 1'inaliénabilité (non cession) des ORA souscrites le jour de la signature du protocole jusqu'au 31 décembre 2010,
acquérir le 01.01.08 aupres de GMB, les titres permettant d'atteindre 95% du capital.
ICADE Fonciere des Pimonts - Compies sociaux au 31 déccmbre 2006
verser a GMB un dividende au titre de !'exercice 2007 tel que le dividende cumuié au titre des exercices 2004 a 2007 soit égal a 3 408 000 €.
acquérir les 5% restants le 01.01.11.
consentir le 01.01.08 un nantissement de 63% des titres IMB pour couvrir le prix définitif, le complément de prix et le prix du solde de 5%.
b. Engagement financicr recu jusqu'au 5 février 2007 d'un montant de 40.000 ke concernant le CAP.
c. Garantie de Passif recue de la société Klépierre concernant le rachat des parts OPDF & hauteur de 50% du capital. Le montant représente 400 ke
d. Dans le cadre de l'acquisition en VEFA de l'Odysseum, la SERM s'est engagé a garantir les loyers recus par la société qui portera l'actif immobilier a hauteur de 1.590 kE.
e. La société Natexis Banque Populaire s'est engagé dans le cadre d'une garantie financire d'achévement de Travaux concernant la VEFA de Villejuif pour 45.500 k€.
f. Engagement de garantie recu en cas de vente avant le 31 décembre 2008 des parts sociales détenues dans la SCS Atrium par la société DIFA a une autre personne morale que Icade Fonciere des Pimonts. La valeur de l'engagement représente 11.200 ke.
g. Un engagement réciproque de 85,3 Me (figurant respectivement en autres engagements regus > et en < autres engagements donnés >) a été constaté, dans le cadre du protocoie signé entre Icade Fonciére des Pimonts, Klépiere et la sociéte Odysseum 2, en date du 21 décembre 2006, préalablement a la signature d'un acte authentique de VEFA.
8 . EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant
9 . METHODE DE CONSOLIDATION
Icade Fonciére des Pimonts est consolidée dans les comptes du groupe Icade.
ICADE Fonciére des Pimonis - Comptes sociaux au 31 décembre 2006
Annexe 4.e :
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 d'Icade
615845v1
ICADE
COMPTES ANNUELS SOCIAUX
(NORMES FRANCAISES)
31 décembre 2006
3
COMPTE DE RESULTAT
PRINCIPAUX EVENEMENTS DE L'EXERCICE
Augmentation de capital et introduction en bourse
L'introduction er bourse sur le compartiment A de l'eurolist by Euronext d'ICADE a eu licu le 12 avril 2006.
Cette introduction en bourse a été réaliséc par &mission de 26 499 537 actions et a peimis a 1CADE de procéder a unc augmentation de capital de 732,9 M€ (prime d'énission comprise)
Au cours de l'exercice 2006, lc conseil d'administration d'1CADE a octroyé 1 194 310 Stock Options.
Acquisitions et cession des titres de participation et autres titres imnobilisés 2
1CADE a réalisé en 2006 les principales opérations suivantes sur les titres de paricipations :
ICADE a acquis, auprés des investisseurs City North, Forum European Income et du public, 42 461 ORA ICADE EMGP d`avril 2004 et 146 217 ORA ICADE EMGP dc novcmbre 2004.
ICADE a acquis 774 320 actions du Club Med auprés du groupe ACCOR, représentant 4 % du capital.
ICADE a céd6 la SCl de Lacq a la SNI
ICADE a procédé a la création de ICADE Fonciere Publique pour 27 ME et ICADE Funcicr Développement pour 3,8 M€
ICADE a acquis la société néerlandaise ICADE Reit BV afin d'acquérir, en Allemagnc, un portefeuille d'actifs immobiliers du groupe Daimler Chrysler constitué d'immeubles et de réserves foncieres localisés a Francfort, Hambourg, Munich, Berlin et Stuttgart soit un investissement total de 326 Me.
Outre l'introduclion en bourse, pour financer les acquisitions précitées, ICADE a souscrit a deux nouveaux emprunts pour un montant total de 125 MC.
Contentieux fiscaux
Au titre des redresscmcnts fiscaux concernant des sociétes inmobilieres transparentes fiscalement, ICADE u repris une provision pour risque de 7,9 Me suite a une réduction du redressement accordée par 1'administration fiscale.
Distributions
Les distributions se sont &lcvécs a 185,2 Mc dont 102 Mc correspondani & une distribusion cxceptionnelle dc réserve.
PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
Les comptcs dc l'cxercice 2006 sont établis en application des dispositions du plan comptable général et selon les méthodes définies par le code de commercc et par ies textes pris pour son application.
Les options retenues par la société sont explicitées ci-aprés :
Immobilisuions corporettes et incorporeltes
Les immobilisations corporelles sont évaluécs a leur cout d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le modc linéaire sur la durée de vie cstimée pour chaque catégoric d immobilisation.
Les taux retenus sont les suivants : Constructions 2 % Agencements sur construction 10 % Mobilier de bureau (2) 12,5 % Matériel dc transport 25 % Matériel de burcau (1) 20 % Matériel informatique 20 % Matériel micro-informatique 33 % 11,1 % Installations générales, agenccments (2)
(1) 12,50 % sur matériel acquis antérieurement à 1991 (2) Le mobilier, les installations générales et agencements de limmeuble Atrium ont subi une accélération des amortissements du fait du déménagement prévu au 01 juillet 2007.
L'approche par composant n'a pas d'impact significatif dans les comptes d'ICADE. Les immobilisations incorporclles (principalement les logiciels) sont amorties sur une durée de 1 à 3 ans.
Titres de participation ct autres titres inmobilisés
Lcs titres de participation et autres titres immobilisés figurent au bilan a leur valeur d'acquisition, d'apport ou de souscription. Cette valeur est ramenée & la valeur d'usage, via une provision pour dépréciation, lorsque celle-ci est inférieure a la valeur d'acquisition.
Ccttc valeur d*usage est déterminée principalement en fonction des criteres suivants : l'actif net comptable corrigé et la rentabilité de la société qui est déterminée par référence notamment a la Valcur d'Entreprise nettc des dettes financiéres. Cette valcur d'cntreprise est fondée sur la méthode des flux nets de trésorerie uctualisés, ct le cas échéant, par la méthode des comparables.
Les participations minoritaires dans les sociétés cotées sont valorisées a la valeur de bourse.
Les couts d'acquisitions sont directement comptabilisés en charge au moment de l'acquisition.
3. Creances et dettes
Les créances ct dettes sont comptabilisées a Icur valeur nominale. Les créances dont le recouvrcmcnt cst considéré comme douteux ou improbable font l'objct d'une provision détcrminéc en fonction du risque encouru
Vateurs Mobilieres de Placemcnt
Lcs valeurs mobilieres de placement figurent au bilan pour leur prix d'acquisition. Elles font 1'objet d'unc provision pour dépréciation lorsque la valeur de réalisation est inférieure a leur valeur nette comptable.
5. Instrunens finnciers
Afin de couvrir les risques de taux d'intérét sur les ligncs de crédits ct les emprunts, des instruments financiers correspondant aux contrats d'échange de taux d'intéret (swaps) et des instruments conditionnets (caps ct floors) ont été mis en place. Les charges et produits correspondants sont inscrits prorata temporis au compte de résultat.
6. Provisions pour risques et churges
Une provision pour risques ct charges est comptabilisée dés qu une obligation existe a l'encontre de la société et qu'il cst probable ou certain qu'clle engendre une charge sans contrcpartie au moins équivalente et que, soit son montant, soit son échéance, ne pcut étre déterminée avec précision.
7. Engagements socianx
Les engagements de fin dc carriere et autres avantages i long terme font l'objet d'une évaluation actuariellc et sont comptabilisés en provisions pour charges. Le coût annuel des services rendus, le cout financier, les prestations réelles versées et les écaris actuariels sont comptabilisés Les taux d'augmentation des salaires, de turn-over et taux de charges sociales sont propres a ICADE. L'évaluation des indcmnités dc fin de carriére est réaliséc selon son mode probablc de fixation. La société comptabilise F'intégralité des incidences liécs aux changements d'hypotheses actuarielles dans l'exercice au cours duquel ces derniers interviennent.
Par ailleurs, les cngagements cn cas de départ de certains dirigeants et salariés figurent en engagement hors bilan.
Produits t'exploitation 8.
Les produits d'exploitation comprennent principalement la facturation de prestations de services et de redevance de marque liés aux prestations fournies aux filiales du groupe, ainsi que la refacturation des charges supportées pour le compte des sociétés du groupe.
Proiluits financicrs
Lcs dividendes dcs filiales et participations sont comptabilisés en produits financiers a la date de décision de distribution par les assemblées générales dcs sociétés concernées.
Les produits financiers comprennent également des intéréts sur Obligations Remboursables en Actions et des produits sur cessions de valeurs mobilieres de placement
10. Frais de souscription d'cmprunts
Ils sont comptabilisés en charge au momcnt de la souscription.
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L'augmentation globale nette des titres de participations correspond pour l'essentiel aux sociétés ICADE Fonciére Publique (+ 27 000 Ke), ICADE Eurogem (+ 10 415 K€), ICADE Patrimoine (+ 7 614 K€) et ICADE Foncier Développement (+ 3 800 K€).
Les principales variations des créances rattachées concernent les sociétés ICADE REIT BV (+ 326 007 Ke), ICADE EMGP (+ 181 867 K€),ICADE Capri (+ 70 000 K€) et ICADE Fonciere Publique (+21 800 K£).
La principale variation des autres titres immobilisés est l'acquisition pour 34 770 K€ de titres CLUB MED.
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D - Etat des échéances des créances
Detail des produits a recevoir
7 347 - Intérts courus sur ORA - Intérets courus sur avances filiales 1 009 - Clients- Factures a établir 2 582 - Divers 159 11 097
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Valeurs disponibles
Amortissement (cu K€) Net 31/12/06 Montant brut et provisions
Valeurs mobilieres de placement (y/c ICNE) 273 895 273 895 54 382 54 382 Soldes bancaires et autres liquidités
TOTAL 328 277 328 277
Les valcurs mobilieres de placenent sont éventucllement provisionnées si la valeur de marché est inféricure la valeur comptable.
Elles se répartissent de la facon suivante :
Actions contrat de liquidité 838 K€ SICAV 177 639 K€ BMTN 12 455 K€ 72 486 K€ Autrcs valeurs mobilires Obligations 10 366 Ke Intéréts courus sur placeinents 11l K€
Le nombre et la valeur des actions propres ICADE s'élevent a 15 300 actions et 706 K€
(1) page 16 - le montant des intéréts courus correspond aux intéréts courus sur découverts pour 156 K€ et aux intéréts courus sur enprunts pour 1 724 K€
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Capitaux propres
(1) ICADE a procédé à une augmentation de capital de 26 499 537 actions pour un montant en valeur nominale de 201 396 K€ et une prime démission de 514 267 K€ (apres imputation des frais d'émission net d'IS pour 17 263 K€)
(2) Une distribution exceptionnelle de 102 023 K£ a été réalisée par prélévement sur le compte "Autres Réserves" pour 105 118 K€ et sur le compte " Report à nouveau" pour (3 095 K£).
Affectation du résultat 2005
Le bénéfice de l'exercice 2005, soit 87 724 K€, conformément a la décision de l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mars 2006, a été affecté de la facon suivante :
Réserve légale 4 495 K€ * Dividendes 83 229 K€
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) - Risques filiales
solde au 31712/06 concerme principalement la SCI Bas Longchamp pour 6 253 K€
- Risques fiscaux Les provisions pour risques fiscaux concernent des SCl Patrimoniales et la reprise de provision au 31/12/06 a été effectuée sur la base de proposition de transaction de l'administration fiscale
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H Dettes financieres
(1) Ces emprunts font l'objet de couvertures (cf. 8 )
Les principales garanties données aux banques sur ces emprunts sont constituées de nantissement
de titres ICADE EMGP pour 20 773 K€
(2) les comptes courants groupe concernent les sociétés intégrées dans la convention de centralisation de trésorerie
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Détil des charges a paver
- Intérets courus sur emprunts et dettes financiéres 1 724 - Dettes fiscales et sociales 5 866 - Fournisseurs- Factures non parvenues 9 445 - Divers 712 17 747
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J - Elenents concernant les entreprises liees et les participations
Ils font l'objet de la récapitulation ci-apres :
Entreprises
Entreprises liées avec tesquelles POSTES ta sté a un lien de (en K€) purticipution
ACTIF
364 Participations 866 954 772 866 Créances rattachées a des participations 12 122 Créances clients et comptes rattachés
3 108 Autres créances
PASSIF
Dettes Fournisseurs et comptes rattachés 1 230 Autres dettes 242 269 319
FINANCIER
Produits de participations 80 335 226
Autres produits financiers 14 220
Charges financiéres 2 636
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NOTE SUR LE COMPTE DE RESULTAT
RESULTAT D'EXPLOITATION
Chiffre d'Affaires
Nature des produits (cn Ke) 31/12/06 31/12/05
Prestations au réseau (services centraux) 24 119 19 800 2 578 4 716 Personnel mis a disposition Prestations de services diverses 14 210 6 320
TOTAL 30 836 40 907
Autres Produits d'exploitation
L'évolution des produits d'exploitation résulte principalement de l'augmentation des
refacturations des services centraux et des autres prestations de services.
B - RESULTAT FINANCIER
Le résultat financier de 82 644 K£ se décompose pour l'essentiel de : - dividendes pour 80 807 K€
- autres produits liés aux participations pour 14 261 K€ - intérets liés aux emprunts pour 7 183 K€
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RESULTAT EXCEPTIONNEL
Le résultat exceptionnel de 19 509 KC se décompose pour l'essentiel de : moins values réalisées sur cessions d'actifs pour 391 K€
plus values réalisées sur cessions d'actifs pour 10 725 K€ - reprise de provision pour contrôles fiscaux pour 7 873 Ke
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Autres engagements retatifs a ICADE Fonciere des Pimonts
ICADE a consenti le 26 janvier 2006 une promesse de vente irrévocablc à prix fixé, portant sur 160.000 actions et 3.300 obligations rcmboursables en 58.113 actions ICADE Foncire des Pimonts, rcprésentant aprés remboursement des ORA 6,47% du capital social d'ICADE Foncire des Pimonts. I.t bénéticiaire Ievé la Promessc en notifiant le 15 février 2007 a ICADE sa décision d'acquérir l'intégralite des titres ct ORA.
Pour garantir la tenue de la promesse unilatéralc de vente consentie, ICADE a nanti titres et ORA au profit de FORUM.
Autres engagernants relatifs a l'acquisition de SliCinvest 1
En date du 22 novembre 2006, lc Crédit Foncier de France, filiale du Groupe Caisse dEpargne, conclu des accords avec des actionnaircs dc Locindus représentant un toial de 26,8% du capital et de 26,9% des droits de vote de ccite société cn vue de l'apport de leur participation dans Locindus une ofre publiquc d'achat volontaire que le Crédit Foncier de France lanccrait sur tes titres de Locindus (l'< Offre s). Ces actionnaires sont Groupama/GAN, le groupe Prévoir, la Caisse des Dépots, CNP Assurances ct la SCOR.
L'Offre a été libclléc au prix de 37 curos par action, coupon 2006 attaché, ct est conditionnée à l'obtention par le Crédi Foncier de Francce, Pissue de l'Offre, d'actions Locindus représentant au moins le tiers du capital ct des droits de vote de Locindus
L'Offre a été déposée le 20 décembre 2006 et déclaréc conformc par l'AMF le 09 janvier 2007.
Dans cclie opération, le Crédit Foncier de France est associé ICADE. Sous récrve de la satisfaction des conditions suspensives prévues dans leurs accords. notamment de l'obtention dune attestation d'équité, des autorisations nécessaires ct de la consuttation des instances représentatives du personnel, il est prévu que Lacindus cede a Icade, a 1*issue de l'Offre, le contrle dc SllClnvest. Celte dcrnire, détenuc 72,6% par Locindus, est une foncire spécialisée dans 1'immobilier d'entreprise qui a opté pour le régime SllC en juillet 2006. Cctte societé devrait devenir le vehicule SliC d'lcade Fonciere Publique dont ia stratégic cst de gérer des actifs loues des utilisateurs publics ou issus d'opérations de partenariats public-privé, notamment dans la santé. Le prix de cette cession serait déterminé sur la base d'unc valorisation de SliCInvest égale à son Actif Net Réévalué de Liquidation publie a la fin du semestre précédant la date de signature du contrat de cession. La cession serait suivie, conformément a la réglementation boursiere, d'une offre publique sur lu tolalité des actions SIIClnvest non encore détenues par Icade a la date du dépôt, au mme prix que celui payé dans le cadre de ta cession.
Le résultat de l'offre n*est pas connu a la datc d'arrté des comptes de l'cxercice 2006
Autres engagements relatifs a l'acquisition d'actifs en Allemagno
ICADE a conclu avec DaimlerChrysler Entwicklungséesellschaf fr Immobilien mbH (DCI) un ensemble d'opérations approuvés par le Conseil de Surveillance de DCl en juillet 2006. ICADE s'cngage à acquérir auprés de DCI au prernier sernestre 2007 des actifs immobiliers pour un total de 4,5 millions d'euros.
Annexe 7 :
Méthodes d'évaluation des Sociétés Absorbées et de la Société
Absorbante servant de base a la détermination des parités
d'échange
615845v1
Annexe 7
Note de synthése sur les valorisations et les parités retenues
Contexte
La présente note constitue une synthése des travaux préparés par Société Générale Corporate & Investment Banking ( SGCIB >) pour le compte de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées. Ces travaux font actuellement l'objet d'une revue indépendante par les Commissaires a la Fusion qui devront statuer sur le caractére équitable des parités retenues. 1ls reflétent les informations et conditions de marché prévalant au 3/09/2007.
Approches méthodologiques
Les valorisations et parités ont été calculées sur la base d'une approche multicritéres reposant en particulier sur :
Les cours de bourse (lorsque ceux-ci ont été considérés comme pertinents),
Les ANR en base SIIC au 30/06/07,
Les DCF,
Les transactions de référence portant sur le capital des sociétés fusionnées,
Les comparables boursiers (le cas échéant)
Les objectifs de cours des analystes (le cas échéant).
Les projections financiéres ( PMT >) retenues par SGCIB sont les plans a moyen terme des sociétés concernées par ies fusions, sur la période 2007 a 2011. Ces plans ont été extrapolés par SGCIB afin d'intégrer dans les valorisations le retour sur les investissements réalisés en fin de période.
Valorisations des sociétés fusionnées
a) Icade:
Le-cours de bourse d'lcade depuis la fin juillet 2007 fait preuve d'une trés forte volatilité. Il a amplifié les évolutions sectorielles compte tenu (i) de la sur-performance d'Icade sur le premier semestre 2007 (ii) des activités de promotion qui ont été trés fortement sanctionnées en bourse récemment. Le cours spot (au 03/09) de 46,1€ extériorise une capitalisation boursiére de 4,3 Mds£, en trs légére prime (3,6%) par rapport a l'ANR au 30/06/2007. Les capitalisations moyennes 1 et 6 mois sont comprises entre 4,1 et 5,2 Mdst,
Les cours cibles des 6 analystes qui suivent ia valeur se situent en moyenne à 6 Mds€ (soit 63,5 £/action). Ils sont tous postérieurs a la sortie des comptes au 30/06/07 et intgrent 1'évolution boursiere du mois d'aout,
La DCF se situe dans une fourchette de 4,5 a 4,9 Mds£. Les taux d'actualisation et de croissance perpétuelle retenus sont respectivement de 7,29% et 2%,
la somme des parties (ie. la somme des valeurs centrales retenues pour chaque entité du groupe Icade) se situe a 4,4 Mds€,
la somme des ANR (base SIIC) au 30/06, plus la valeur des activités de service promotion établie par la méthode DCF est aux alentours de 4,2 Mdse,
614952v161-1036v1
Annexe 7
ia valorisation issue des comparables boursiers (SFL, Gecina, STE, Silic et Fonciére des Régions), sur la base des multiples d'EBO et P/CF 2007/08 ressort dans une fourchette de 4,4 a 4,9 Mds€,
enfin, il est retenu comme transaction de référence le reclassement cn Octobre 2006 de 7% du capital d'Icade par la CDC sur une valorisation de 3,9 Mdse.
Compte tenu de ces différents éléments, SGCIB retient dans ses calculs une valeur centrale des fonds propres d'Icade de 4,4 Mds£ (soit 46,8€ / action). Cela représente une prime sur ANR de S,3% et un multiple implicite d'EBO 2007 de 19,5 (x).
b) EMGP:
Nos travaux ont mis en lumiere le manque de liquidité du titre EMGP qui rend le critére du cours de bourse non pertinent. En effet, le fiottant d'Icade EMGP représente 17,3 % du capital total de la société au 3 septembre 2007 Sur les 12 derniers mois il a tourné a hauteur de 4,7%. La moyenne des capitaux échangés quotidiennement sur le titre pendant les 12 derniers mois est de 36K€. Par ailleurs, entre le 20 juillet 2007 (date de début de la crise sub. primes >) et le 3 Septembre 2007, on a pu noter que les capitaux échangés par rapport a la meme période 1'année dermiere ont été multipliés par 7 pour Icade quand ceux d'EMGP sont restés stables. Enfin, le titre EMGP n'est pas couvert par les analystes financiers.
La parité des cours de bourse avec Icade fait donc partie des criteres non retenus dans ie Document E mais est présentée à titre indicatif uniquement. Les valeurs boursieres spot et historiques se situent dans une fourchette de 1,7 a 1,8 Mds€.
La DCF s'inscrit dans une fourchette de 1,2 & 1,3 Mds£ (taux d'actualisation de 7,66% et taux de croissance perpétuelle & 2%),
Les comparables boursiers indiquent une valorisation comprise entre 0,9 et 1,1 Mdse,
Le rachat par Icade des ORA EMGP en Octobre 2006 extériorise une valeur de 1,22 Mds€,
Enfin l'ANR au 30/06/07 se situe a 1 Mds£.
$GCIB conclue sur une valeur de 1,27 Mdse. Si cette valeur est trés en deca des valorisations boursires (mais on a rappelé lus haut les limites de l'approche boursiere pour EMGP), elle n'en représente pas moins une prime sur ANR de 24,7% et n (x) EBO 2007 de 26,6. Cette forte prime sur ANR est justifiée par 1'importance du pipeline de développement trés artiellement reflété dans l'ANR au 30/06/2007.
c) Fonciére des Pimonts:
Comme EMGP, Pimonts souffre d'un manque de liquidité en bourse méme si ies valeurs boursieres spot et historiques, comprises entre 0,9 et 1 Mds£, sont plutôt en ligne avec les autres criteres de valorisation. En effet, le flottant d'Icade Fonciere des Pimonts représente 10,1% du capital total de la société au 3 septembre 2007. Sur les 12 derniers mois il a tourné à hauteur de 29,8%. La moyenne des capitaux échangés quotidiennement sur le titre pendant les 12 derniers mois est de 28K€. Par ailleurs, entre le 20 juillet 2007 (date de début de la crise sub- primes >) et le 3 Septembre 2007, on a pu noter que les capitaux échangés par rapport a la méme période l'année derniére ont été multipliés par 7 pour Icade quand ceux de Pimonts ont légérement diminué. Enfin, le titre Pimonts n'est pas couvert par les analystes financiers.
La parité des cours de bourse avec EMGP fait donc partie des critéres non retenus dans le Document E mais est présentée a titre indicatif uniquement.
La DCF (taux d'actualisation et de croissance perpétuelle respectivement de 7,49% et 2%) ressort dans une fourchette de 0,9 & 1,0 Mds£,
L'ANR du 30/06/07 ressort a 0,87 Mdse,
Les comparables boursiers se situent tout juste au-dessous des 1 Mdse,
Enfin Icade a racheté des ORA Pimonts en Juillet 2007 sur la base d'une valorisation de 1,05 Mds€.
SGCIB conclue sur une valeur centrale de 0,97 Mds£, représentant une prime sur ANR de 10,9% (en ligne avec celle d'1cade) et un multiple de EBO 2007 de 17,0 (x).
2 614952v1611036v1
Annexe 7
d) Icade Patrimoine :
La DCF (taux d'actualisation et de croissance perpétuelle respectivement de 7,08% et 2%) se situe dans une fourchette de 1,48 et 1,62 Mds€,
Les ANR au 30/06/07 en base SIIC et non SIIC s'élévent respectivement a 1,7 Mds€ et 1,37 Mds€.
SGCIB conclue sur une valeur centrale de 1,6 Mdse, soit une prime sur ANR non-SIIC de 16,4%, une décote sur ANR SIIC de (6,2%) et un multiple d'EBO 2007 de 23,6 (x). Une décote sur ANR SIIC pour une fonciére logements n'est pas inusuelle en Europe (ex : Fonciére Développement Logemenis)
e) Fonciére Publique :
La valeur centrale retenue cst de 35 Mil£ pour une DCF comprise entre 34 et 38 MilE et un ANR 30/06 de 29 Mile.
Valorisation des autres activités :
Les promoteurs sont valorisés comme suit :
Icade Capri (DCF, multiples) a 360 Mil€,
Tertial (DCF, multiples) a 180 Mile,
Tertial Régions (DCF, multiples) a 30 Mil€
G3A (DCF, multiples) a 55 Mile.
Les sociétés de services sont valorisées en totalité a 177 Mil€,
L'international (principalement l'Allemagne) est valorisé en totalité à 397 Mil€.
Parités retenues
Compte tenu de ces valorisations, les parités proposées par SGCIB sont :
EMGP / Icade : i action EMGP pour 2 Icade
EMGP / Pimonts : 5 actions EMGP pour 3 Pimonts EMGP / Patrimoine : 1 action EMGP pour 7 Patrimoine EMGP/Fonciere Publique : 1 action EMGP pour 7 Fonciere Publique
3 614952v1611036v1
Annexe 13.(vi) :
Liste des contrats intuitu personae de Fonciere Publique
615845v1
luotew np usinetis gst- uo!!sodsip asi ap uotuaauos + vea euew agolT- uo!!sodsip as!e op uonuaauoo + v3a soorsauerng svs sneis (e!xao) 1@d ap ieuo5] (!)CI 3X3NNV satus H38
dOI Jed anuaI9p(3NEACD 3C 3OOED) sueaas =dei -%tz apest ded anaaiep anUSP ONHN - NOISIA OOEO IDS %8'66 dol ded enua19p (XNE3W) WDd IDS (3OIN) WND IDS sanbiietoides %9l
e unode ieg np aaunp e ano (eixaa lae ap teea5 siritis
asaeage = del - %zz apai dee naaiap del Jed %001 @ anoalep (ESIOONOd) dSO IOS %ts doi oee anaatop %66 dai ded anue19p
Annexe 13.(vii) :
Liste des contrats intuitu personae de Patrimoine
615845v1
aoa lno 200m/s0/e0 np aep ua sua!a!a sol sa 200n/s0/z0 np aep ua saaaa ap o nov 200n/S0/z0 np apep ua u!eaoag xneo nov 200n/20/20 np aep ua np aeua!i ts os 'sallesues ie aouap!sg el los: euls dns ealdp coap!sa lds *3eones oa 9oot urnt jst np apep ua au!!oaa! uo!isat el s!!sa stepue gs aatoteiee apea aer uoiepuo e ded tesuos óanoaaed anbeoaedaa lea sauge sap saasa sapues xnasseae les eugas np les 'eanes .soune s ssatos sep uaaasstesua 'siatos sep t0onlso/0 np aoep ua saauaaule ap 1I!)EIEXENNE
sat los el l dNa e eoua zs'0lt Els ep leo aaaoa un Jnod tpguo ep sau6!l 1euesgldal 26/0t/0 np zeaauos St6 9 sp lo tueow un inod 2661/0i/2t el 9u5!s t!pgjs ap sou6l 8 @ uepuodsamos vzet0t26 N 1gud sp teluoo 8tZlg 892 ep ueuoa un Jnod OO tg a!euo los e] ejua 86180/01 el 9u6!s O 2L0126.N eluoo au!oauaed opeol Jed agqiosqe 3Ol.p sou!ewoO lOS el o EONO eu6!ol @ aua 3 Z9'tlg t6'v2S 9Zt jns sueod 20/t0/9Z np aep ua L9000Z02.N ieJuoD 3 69'299 t inod al!eo sueaap 1661/90/20 0l 9u6s 1euos 20'896268 9 Jnod 90/21/01 41 9u6!s 10os poaeped ted aaaiosae poi.p saaieao 966t ua aubis teuuo
EUNS (I!A) EI3XENNE SONETOS - IONETOS ALLIAL-ALLIALE OCE-CCE Ld-Ud
3 98'099 ap jei01 1ueuoa un Jnod t!paj ep sa6l 9 @ 2epuodsooo 2661/60/6i 9u6is 106t260. tesuos (3 68'ZZ6 496 Z) 1Z169Z0/8N38Z893ZNOW.N `(2 8C'OSZ 9E4 l) lOE6SZ0/dN39969aZNOW.N'(z 0t'ECE 8S6 It) 6CZ6SZ/8N39+69tZNOW.N ol.p sau!eaog san los el 1a yno aua gubis]
Annexe 13.(vii) :
Liste des contrats intuitu personae de Fonciere des Pimonts
615845v1
ANNEXE 13.(vii)
Annexe 13.(ix) :
Liste des contrats intuitu personae d'Icade
615845v1
ANNEXE 13. (ix)
nod 14200 262498196690 2t988"206v00N 9002/l/12 np sanbauap! sieuo s 000 00S E1 ap ueuow un Jnod Z00n aaqwaA0u 1Z np v08 v0Z SlO N VIX3O I7OeJuoD p so ue adde 9q!6! : 6'l9 9lans 3eod 20/b0/9 np p ua 19000/0.N tel0s 89 ep tejuow un anod euo ls Ef aue 86l/80/01 21 9u6is Olet26N ieuos 9 962 609 ap cueuoa un anod 2661!ea Zn np 100010910t6009.N VlXOO I7O ieuo un Jnod 266l/0t/lt al ?6is !pgio ap sou6! 8 uepuodsouo Ittt0t6 l@ud ep peuoo 3 000 19 p juejuow un Jnod e00Sln!2 np v020 E00N sixl 5a1ejuo 9 000 900 ep ueuoa un anod c00ntalllnf 2 np 80n 20 000no SiXI 0ao1eoo 000 069 ap uejuow un anod c00 1l!n! 2 np 0t20 200o Sixl 5aoeluo EOl.p seu!ewog ssT IOS el g 37D abua qu6!s 3 98'0St 29 2 ep au!owusedj Jed aaqiosqe 3Ol.p sau!eaoa soT lOs el 18 dN8 COOOAAT 20'8962889 1nod 90/21/02ol 9u6!s teJuos] 86st us sgulis stessaos z 381'229
31INS(XI)CI 3XONNV Seuidg,p aseapisa los
ap insull ep woud ne Sveld dN ep juaaed ap nuej6 aun Jnod ajlep!los uoneg] aues ieq ap aeauo np al ne v 6unoa 8 isaa sgauop aw s't ap lneiney e aueae assaunar e ap o ods ne siaao sap uoieaaos sp leuotea rdtsu.l tafoong apea
ANNEXE 13.(ix) SUITE
CONTRATS INFORMATIQUES
Annexe 14.2.1.a :
Liste des droits de propriété intellectuelle de Fonciere Publique
615845v1
8/L
Annexe 14.2.1.b :
Liste des droits de propriété intellectuelle de Patrimoine
615845v1
8/9
Annexe 14.2.1.c :
Liste des droits de propriété intellectuelle de Fonciere des Pimonts
615845v1
tuonod anaaiue snbro aanp sp jatqo. srd trej s aahir ase odep sade siow g uonaua,p sol donbnp sonos no stow xnop sj snou rdNll ansarua un sotp eol no uotdiane 8/S aan,p 1alqol eaj tgdsp o (s)asstid SLNOW1d
SECI NOISD AA ALIDOL AA LOOOOD NG NOILDSITDNID niyN:
1
L00/80/01 28E
r op woN anbieu SLNOWIS
Annexe 14.2.1.d :
Liste des droits de propriété intellectuelle d'Icade
615845v1
8/1 uosoddo,p oio op std s :20720780 cv`Zp Ls 9c cc Zv 8c L 9C`SC (S)asssID Ep`LE`9E`SE Zp Le 9C`sc] Zr LE`9E`SE St tf St`tb
su3tdsr xnpu68 pion. npapudi.F tonekrdxar 1107/80/20 2107/60/92 1107/10/81 1102/10/90 1101/10/11 donesifand 1002/80/91 1002/80/01 2661/20. 2002/60/92 1001/10/11 1661/80/20 1001/10/90 2002/10/81
9v1 011E 10 6LS 981 E Z0 188 +89 l 956 08L 99G t08
0801
anbit CRRREERN TOOOAAOA *
ua 2t r s sossop sog inod t,u &noso unone au8rdsg juy?p snyas :g0/60/90- sop oneosust r oasop ?? Jy?p $na :90/1/S0 8/2 uogsonb us adotogo o (osipn sad utid,t lzp L'9C`sE] EICIVOI
6u8cdsg au8uwIV pI0N np apuep1,P 15 pon np spadp1P : 3ptoptt1si0t 1101/10/10 E107/21/C0 1101/10/10 +002/60/60_ 1002/60/60 1222111/11 [5002/21/80] 1002/10/L0 Dte sez E 5o. 9L 6Z8 1LL 6Z8 180 680
0801 ICCAE LCCAE r1
I SLODOG PLODOS
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[5002/20/80] 9000/10/2010090 890 E 50 GLS 088 119 S61
t00l/60/17- anbip!inr uo!daicl -- apis1 0801 IAOCE IACOE
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511urat aspuod?d (1198210 piost s0siit usl 20/60/8 taea4s?l - (9181 s 3?peoj spns.1 o3of un,p 1ods - i1 ap sinos ua onbitN- 1itu sp sinos us snbitl- sprul 08o un,p 1gdacl 8/b 4o1tsis?c1 :20/10/t2- 9000 uo1s15 0801 c scodecl sop ossi5 (IdD saomoolqo) (IeNI soodoofqo) tt Zp Zt It Zt lt
LCIVDI EICIVDI
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9002/90/60 1001/10/11 1002/10/11 +89 806 tLt E ZO 189 285
t0tlb0/1- anbipinr uondald -pir 0801
snbaeu OO NOODS
Annexe 14.2.2.a :
Liste des biens immobiliers de Foncire Publique
615845v1
ANNEXE 14.2.2.a.
Annexe 14.2.2.b :
Liste des biens immobiliers de Patrimoine
615845v1
ANNEXE 14.2.2.B
ATLAS
ICADE PATRIMOINE
AU 1ER AOUT 2007
Direction Financire - Département Juridique
REPERTOIRE
1 PARIS (75)
2 YVELINES(78)
2.1 TRAPPES
2.2 LES MUREAUX
2.3 POISSY
2.4 MONTIGNY LE BRETONNEUX
2.5 VERSAILLES
2.6 SAINT GERMAIN EN LAYE
2.7 LE CHESNAY
2.8 VERNOUILLET
2.9 RICHEB0URG
2.10 CONFLANS SAINT HONORINE
2.11 SAINT GERMAIN EN LAYE
3 ESSONNE(91)
3.1 DRAVEIL
2
3.2EPINAY SOUS SENART
3.3 MASSY
3.4 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
3.5_QUINCY SOUS SENART
3.6 BOUSSY SAINT ANTOINE
3.7 PALAISEAU
3.8 BRUNOY
3.9 LA YARENNE JARCY
3.10 VERRIERES LE BUISSON
5 HAUTS DE SEINE (92)
5.1 FONTENAY AUX ROSES
5.2 RUEIL MALMAISON
5.3 CLAMART
5.4 BAGNEUX
5.5 VILLENEUVE LA GARENNE
5.6 CHATILLON
5.7 MALAKOFF
5.8ASNIERES SUR SEINE
5.9 CHATENAY MALABRY
5.10 SCEAUX
SEINE SAINT DENIS (93) 6
6.1. EPINAY SUR SEINE
6.2. BONDY
6.3. GAGNY
6.4. LE BLANC MESNIL
6.5. STAINS
6.6. NOISY LE GRAND
6.7. PIERREFITTE SUR SEINE
6.8. TREMBLAY LES GONNESSE
6.9.ROSNY SOUS BOIS
6.10. SAINT DENIS
6.11. M0NTREUIL S0US B0IS
6.12. SEVRAN
6.13. B0B1GNY
7. VAL DE MARNE (94)
7.1. VILLEJUIF
7.2. CRETEIL MONT MESLY CRETEIL
7.3. CACHAN
7.4. VILLENEUVE LE ROI
7.5. FONTENAY SOUS BOIS
7.6. CHEVILLY LARUE
7.7. FRESNES
7.8. VITRY SUR SEINE
7.9. MANDRES LES ROSES
7.10. SUCY EN BRIE
7.11. L HAY LES ROSES ET FRESNES
7.12. MAISONS ALFORT
8. VAL D'OISE (95)
8.1. CERGY
8.2. TA VERNY
8.3. HERBLAY
8.4. VILLIERS LE BEL
8.5. MENUCOURT
8.6. ERMONT
8.7. FRANCONVILLE LA GARENNE
8.8. GONESSE
8.9. MONTMAGNY
8.10. GROSLAY
8.11. DEUIL LA BARRE
8.12. SARCELLES
PARIS (75)
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE , société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Socittés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS A PARIS 20EME ARRONDISSEMENTS
1) Volumes sis a PARIS 20eme arrondissement 1 a 13, avenue de la Porte de Vincennes, 2,
boulevard Davout, 2 a 10, rue Noél Ballay
Dans un ensemble immobilier sis a PARIS 20me arrondissement, 1 a 13, avenue de la Porte de
Vincennes, 2, boulevard Davout, 2 a 10, rue Noél Ballay composé de 4 batiments, appelés G,H,I,
et J, composé chacun d'un simple rez-de-chaussée et de dix étages
Le terrain est cadastré Section 20-04-ED numéro 3, d'une superficie de 54a 91 ca.
2) Volumes sis a PARIS 20me arrondissement sis 1 a 7 rue Vilin
Dans un ensemble immobilier sis a PARIS 20me arrondissement, 1 a 7 rue Vilin, 49 a 55 rue
Bisson et voie DG/20 n°1 a 11, cadastré section AM numéro 205 pour une superficie de 23 ares et
41 centiares (00ha 23a 41ca).
PARCELLE SISE A PARIS 20 ARRONDISSEMENT (2 341 n)
- Section AM, numéro 205, lieudit < 1 rue Vilin >, pour une superficie de 23a 41 ca
EDD-EDDV SIS A PARIS 12m ARRONDISSEMENT
1) Lots de copropriété sis a PARIS 12eme arrondissement 86, Boulevard Soult
Dans un ensemble immobilier situé a PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) 75012 86,
6
Boulevard Soult
Cet ensemble immobilier est cadastré :
- Section AK, numéro 1, lieudit "86, Boulevard Soult", pour une superficie de deux ares
quatre-vingt trois centiares (00ha 02a 83ca).
2) Volumes sis a PARIS 12me arrondissement :
2 a 14 Avenue de la Porte de Vincennes, 86 Boulevard Soult et 3 a 9 Rue Fernand Foureau
Dans un ensemble immobilier situe a PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) 75012 2 a 14
Avenue de la Porte de Vincennes, 86 Boulevard Soult et 3 a 9 Rue Fernand Foureau
Cet ensemble immobilier est cadastré :
- Section AK, numéro 3, lieudit "2 boulevard Carnot", pour une superficie de 38 ares et
cinquante trois centiares
3) Volumes sis dans les ensembles immobiliers ci-aprés désignés :
a) Dans un ensemble immobilier cadastré section BR numéro 47 lieudit "27Quater rue des
Meuniers" pour une contenance de douze ares quatorze centiares (12a 14ca)
b) Dans un ensemble immobilier cadastré section BR numéro 48 lieudit "29 rue des Meuniers"
pour une contenance de vingt trois ares quatre vingt neuf centiares (23a 89ca).)
c) Dans un ensemble immobilier cadastré section BR numéro 49 lieudit "29bis rue des Meuniers"
pour une contenance de onze ares huit centiares (1la 08ca).
YVELINES (78)
1/ TRAPPES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous ie numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS A TRAPPES (YVELINES)
1) Ensemble immobilier sis a TRAPPES (Yvelines) 14 square Jean Cocteau.
Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-apres désigné :
Dans un immeuble sis a TRAPPES (78) 14 Square Jean Cocteau, cadastré Section AH, numéro
5, lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 hectare 75 ares 66 centiares.
Ledit ensemble immobilier consistant en :
Cinq batiments à usage d'habitation dénommés A1, A2, B1, B2 et B3 qui comprennent :
deux cents appartements, correspondant a une surface habitable de 14.522 m2 environ.
Deux cents caves
Deux cents emplacements de garage privatif répartis dans les deux niveaux du garage
enterré.
Ainsi que deux constructions annexes ) usage commun, l'une destinée a recevoir la
chaufferie, l'autre le local transformateur E.D.F
8
PARCELLES NON BATIES SISES A TRAPPES (8 528 )
1) Sur la Commune de TRAPPES (Yvelines) différents immeubles cadastrés savoir :
Section AE numéro 43 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 09 ares 16
centiares,
Section AE numéro 49 lieudit < La Plaine de Neauphle pour une contenance de 02 ares 04
centiares,
Section AE numéro 55 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 02 ares 14
centiares,
Section AE numéro 60 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 08 ares 38
centiares,
Section AE numéro 61 lieudit La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 82 centiares,
Section AE numéro 62 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 31 ares 28
centiares,
Section AE numéro 63 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 65 centiares,
Section AE numéro 64 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 22 centiares,
Section AE numéro 65 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 25
centiares,
Section AE numéro 66 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 18 centiares,
Section AE numéro 67 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 50
centiares,
Section AE numéro 68 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 19
centiares,
Section AE numéro 69 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 87
centiares,
Section AE numéro 70 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 06 ares 72
centiares,
Section AE numéro 71 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 05 ares 52
centiares,
Section AE numéro 73 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 22
centiares,
Section AE numéro 74 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 centiares,
Section AE numéro 117 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 81 centiares,
Section AE numéro 118 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 04 ares 76
centiares,
Section AE numéro 119 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 17 centiares,
Section AE numéro 120 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 33 centiares,
Section AE numéro 128 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 70 centiares,
Section AE numéro 155 lieudit La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 15 centiares,
Section AE numéro 156 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 69 centiares,
Section AE numéro 161 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 15 centiares,
Section AE numéro 164 lieudit La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 01 ares 2s
centiares,
Section AE numéro 203 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 73 centiares,
Section AE numéro 208 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 27 centiares,
3) Sur la Commune de TRAPPES (Yvelines) différents immeubles cadastrés savoir :
Section AE numéro 305 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 98 centiares,
Section AE numéro 306 lieudit < La Plaine de Neauphle > pour une contenance de 14 centiares,
10
2/ AUX MUREAUX (YVELINES)
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS AUX MUREAUX (YVELINES)
Lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier, situé a LES MUREAUX (Yvelines) , 2 rue des Pléiades consiste en
un batiment élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée et huit étage comprenant :
PARCELLES sises a LES MUREAUX (1_976 m)
1) Dans un ensemble immobilier sis a LES MUREAUX (Yvelines) cadastré section AR numéro
105 lieudit
désignés, savoir :
2) Sur la Commune des MUREAUX (Yvelines) un IMMEUBLE NON BATI cadastré Section
AR numéro 77 lieudit < La vigne blanche > pour une superficie de 09a 91ca.
11
3/ POISSY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD - EDDV SUR LA COMMUNE DE POISSY
1)
rue Charles de Foucauld
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) RESIDENCE 27-29-31-33 rue Charles de
Foucauld figurant au cadastre de ladite commune sous les références parcellaires suivantes :
Section AM numéro 170 lieudit < 91 avenue Blanche de Castille > pour une contenance de dix-huit
ares cinquante-deux centiares (18 a 52 ca).
2)
Montaigne
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) 18 a 24 rue Montaigne et figurant au
Cadastre savoir :
Section AM numéro 173 lieudit < 18, 20, 22, 24 rue Montaigne > pour une contenance de 24 ares 51
centiares (24a 51ca).
3) < POISSY - LA CORNICHE > lots de copropriété sis a POISSY (Yvelines) 63,a 67 avenue du
Maréchal Lyautey -
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) 63, a 67 avenue du Maréchal Lyautey
cadastré savoir :
Section AM numéro 178 lieudit < Avenue du Maréchal Lyautey > pour une surface de 09ares 73
centiares (09a 73ca)
Ledit immeuble en copropriété est connu sous la dénomination : RESIDENCE < LA CORNICHE >.
12
4) POISSY - LE CASTILLAN
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) 21-23-25 rue Charles De Foucauld et 85.
87-89 rue Blanche de Castille dénommé RESIDENCE LE CASTILLAN et figurant au cadastre
savoir :
-section AM numéro 165 pour trente huit ares cinquante trois centiares (38a 53ca)
5) POISSY < LA TOUR DE COTE >
Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) 61 avenue du Maréchal Lyautey et
cadastré savoir :
Section AM numéro 179 lieudit < 61 avenue Lyautey > pour une surface de 06a51ca
6) POISSY CORNEILLE et AIGREMONT
Différents volumes dépendant d'un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) Rue
d'Aigremont et Place Corneille n°24, cadastré savoir :
- Section BI numéro 280 lieudit <- rue d'Aigremont > pour une contenance de 06 ares 03 centiares.
- Section BI numéro 322 lieudit < 24 place corneille > pour une superficie de 24 ares 51centiares.
7) Dans un ensemble immobilier sis a POISSY (Yvelines) Place Racine, cadastré savoir :
Section AM numéro 142 lieudit < Place Racine > d'une superficie de 36 ares 85 centiares
Diffrérents volumes (Centre commercial)
PARCELLES SISES A POISSY BEAUREGARD (124 612 2)
- Immeuble cadastré Section AM numero 53 lieudit 46 avenue du Maréchal Lyautey > pour 1ha
05a 00ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 54 lieudit < 30 avenue du Maréchal Lyautey > pour 1ha
66a 43ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 65 lieudit < avenue du Maréchal Lyautey > d'une
superficie 14 ca
- Immeuble cadastré Section AM numero 66 lieudit < 2 place Savorgnan de brazza > d'une
superficie de 1ha 49a 50ca
13
- Immeuble cadastré Section AM numéro 69 lieudit < 28 avenue du Maréchal Lyautey > d'une
superficie de 23a 10ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 71 lieudit < 23 rue Ronsard > d'une superficie de 75ca
Immeuble cadastre Section AM numéro 88 lieudit 78 avenue de la Maladrerie > d'une
superficie de 14a 60ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 89 lieudit < 90 la maladrerie > d'une superficie de 95a
10ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 166 lieudit 90 avenue Blanche de Castille > d'une
superficie de 96a 31ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 169 lieudit 91 avenue Blanche de Castille > d'une
superficie de 1ha 34a 66ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 174 lieudit 20 avenue du Maréchai Lyautey > d'une
superficie de 20a 02ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 175 lieudit avenue Banche de Castille> d'une
superficie de 07a 40ca
- Immeuble cadastré Section AM numéro 177 lieudit < 61 Avenue du Maréchal Lyautey > d'une
superficie de 01ha 44a 48ca
- Immeuble cadastré Section BI numéro 72 lieudit 1 Avenue du Maréchal Lyautey > d'une
superficie de 07a 28ca
- Un immeuble cadastré Section BI numéro 239 lieudit Avenue du Maréchal Liautey > d'une
superficie de 1ha 40a 39 ca
Immeuble cadastré Section BI numéro 255 lieudit avenue du Maréchal Liautey > d'une
superficie de 10ca
14
- Immeuble cadastré Section BI numéro 256 lieudit 30 rue d'Aigremont > d'une superficie de
27a 00ca
Immeuble cadastré Section BI numéro 257 lieudit 2 allée Gutenberg > d'une superficie de 16a
06ca
- Immeuble cadastré Section BI Numéro 281 lieudit Rue d'Aigremont > d'une superficic de 20a
20ca
Immeuble cadastré Section B1 numéro 323 lieudit < 55 place Corneille > pour une superficie de
66ca
Immeuble cadastré Section BI numéro 324 lieudit < 55 place Corneille > pour une superficie de
30ca
- Immeuble cadastré Section BI numéro 355 lieudit < 31 rue d'Aigremont > d'une superficie de
19a 13ca
- Immeuble cadastré Section B1 numéro 363 lieudit < 31 rue d'Aigremont > d'une superficie de
55a 15ca
- Immeuble cadastré Section B1 numéro 364 lieudit 41 rue d'Aigremont > d'une superficie de
01a 35ca
- Immeuble cadastré Section BI numéro 365 lieudit < 49 rue d'Aigremont > d'une superficic de
77ca
- Immeuble cadastré Section BI numéro 366 lieudit < 43 rue d'Aigremont > d'une superficie de 42
ca
15
4/ MONTIGNY LE BRETONNEUX
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL.
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS A MONTIGNY LE BRETONNEUX (YVELINES)
1) Dans un ensemble immobilier sis a MONTIGNY LE BRETONNEUX (Yvelines) 3,4,5,et 6
Allée des Romarins, cadastré section AD numéro 119 lieudit < Sur les prés > pour une contenance
de 44 ares 98 centiares.
Ledit ensemble immobilier ci-dessus désigné se compose de quatre batiments, lots de
copropriété.
2) Dans un ensemble immobilier Allée des Romarins, cadastré Section AD Numéro 120 lieudit
9001 Allée des Romarins > pour une contenance de 15 ares 25 centiares
3) Sur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX (78), un immeuble cadastre section AD
numéro 116 lieudit < La Mare aux Saules > pour une contenance de 02 ares 36 centiares.
HI- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SORRIERES, société civile,au
capital de 621.510,00 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 747 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
16
IMMEUBLES BATIS A MONTIGNY LE BRETONNEUX (6 007 #)
Sur la commune de MONT1GNY LE BRETONNEUX (Yvelines) deux immeubles cadastrés
savoir :
Section AH numéro 1 lieudit < Sur les Prés >pour une contenance de 3$ ares 55 centiares,
Section AH numéro 7 lieudit < 9005 Allée des Boutons d'Or > pour une contenance de 24
ares 52 centiares.
5/ VERSAILLES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siége social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A VERSAILLES
1) Différents lots de copropriété dans un ensemble immobilier sis a VERSAILLES (Yvelines) 5
Rue Jean Mermoz cadastré Section BN numéro 109 lieudit
contenance de 77 ares 05 centiares, consistant en trois batiments dénommés < E1 >, < E2. > et < E3 >
2) Différents lots de copropriété dans un ensemble immobilier sis a VERSAILLES (Yvelines) 5
Rue Jean Mermoz cadastré Section BN numéro 166 lieudit
contenance de 01 hectare 66 ares $5 centiares, consistant en un ensemble de neuf batiments et un
garage
17
6/ SAINT GERMAIN EN LAYE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DES DEUX
FORETS, société civile, au capital de 78.589,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 606 667
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A SAINT GERMAIN EN LAYE (YVELINES)
Sur la Commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (Yvelines), l'immeuble bati cadastré section
A0 numéro 119 lieudit 37 rue de Fourqueux > pour une contenance de 00ha 51a 12ca.
PARCELLES NON BATIES SISES A SAINT GERMAIN EN LAYE
Sur la Commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (Yvelines), les immeubles non batis
cadastrés savoir :
section AO numéro 590 lieudit < Rue Pontel > pour une contenance de 00ha 00a 07ca,
section A0 numéro 589 lieudit < Rue Pontel > pour une contenance de 00ha 00a 05ca,
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7/LE CHESNAY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau,identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A LE CHESNAY (YVELINES)
Dans un ensemble immobilier sis a LE CHESNAY (78), cadastré section AP numéro 56, lieudit
" Route de St Germain > pour une superficie de 4ha 92 a 62ca,
Le volume numéro CENT QUATRE (104) :
Le lot numéro CENT QUATRE (104) est constitué par un volume de forme irréguliere d'une base de
3.278 métres, entre les cotes 132,50 du Niveau Général de la France au niveau bas d'une part et la cote
150 du Niveau Général de la France au niveau haut d'autre part.
Dans ce volume ont été construit soixante-huit logements destinés a la location.
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8/ VERNOUILLET
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous ie numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A VERNOUILLET (YVELINES)
Dans un ensemble immobilier situe a VERNOUILLET (78540), 42 a 46 allée des Fauvettes,
différents lots de copropriété.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
section AD numéro 837, lieudit 42 allée des Fauvettes >, pour une superficie de 69ares 96
centiares (00ha 69a 96ca).
RESERVES FONCIERES SISES A VERNOUILLET (13 181 )
Sur la commune de VERNOUILLET (Yvelines) 10 immeubles cadastrés savoir :
Section AN numero 29 lieudit < Le Chatelet > pour une contenance de 13 ares 48 centiares,
Section AN numéro 71 lieudit < Le Chatelet > pour une contenance de 21 ares 58 centiares,
Section AN numéro 73 lieudit < Le Chatelet > pour une contenance de 08 ares 20 centiares,
Section AN numéro 516 lieudit Le Chatelet > pour une contenance de 76 ares 88 centiares,
Section AD numéro 581 lieudit < Le Clos des Vignes > pour une contenance de 01 ares 68
centiares,
Section AD numéro 572 lieudit < Le Clos des Vignes > pour une contenance de 02 ares 77
centiares,
Section AE numéro 573 lieudit < Le Clos des Vignes > pour une contenance de 16 centiares,
Section AE numéro 46 lieudit < 13 ares 48 centiares> pour une contenance de 18 centiares,
Section AO numéro 311 lieudit < Les Moulins > pour une contenance de 68 centiares,
Section YI numéro 31 lieudit < Les Longues Raies > pour une contenance de 06 ares 20
centiares.
20
9/ RICHEBOURG
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DES
YVELINES, société civile, au capital de 114.019 Euros, ayant son sige social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 391 443 793
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS a RICHEBOURG (Yvelines)
Le droit au bail emphytéotique sur l'immeuble cadastré section J numéro 113, lieudit < le
chateau de richebourg>, pour une superficie de un hectare trente trois ares et quatre vingt centiares
(1ha 33a 80ca).
PARCELLES SISES a RICHEBOURG (214 m)
Les immeubles non batis sis sur la commune de Richebourg cadastrés savoir :
- Section D numéro 175, lieudit < les bois de Tessey >, pour une superficie de 01a 03ca (00ha 01a
03ca).
- Section D numéro 177, lieudit < les bois de Tessey >, pour une superficie de 01a 11ca (00ha 01a
11 ca).
10/ CONFLANS SAINT HONORINE
PARCELLES NON BATIES SISES a CONFLANS SAINT HONORINE (8 987 m)
Les immeubles non batis sis sur la commune de Conflans Saint Honorine cadastrés savoir :
- Section AT numéro 22, lieudit < les Bournouviers >, pour une superficie de 83a 02ca (00ha 83a
02ca).
- Section AT numéro 25, lieudit < les Bournouviers >, pour une superficie de 06a 85ca (00ha 06a
85ca).
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11/ SAINT GERMAIN EN LAYE
PARCELLES SISES & SAINT GERMAIN EN LAYE (5 124 m)
- Section AO numéro 119, lieudit < Rue de Fourqueux >, pour une superficie de 51a 12ca
- Section AO numéro 589, lieudit < Rue Pontel >, pour une superficie de 5ca
- Section AO numéro 590, lieudit < Rue Pontel >, pour une superficie de 7ca
22
ESSONNE (91)
1/ DRAVEIL
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VILLIERS
société civile, au capital de 2.113.180,00 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 351 835 459 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A DRAVEIL (ESSONNE)
1) Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-apres
Dans un ensemble immobilier sis a DRAVEIL (Essonne), Place d'Oberkirch, cadastré Section
BC numéro 260 pour une contenance de 1 hectare 1 1 ares et 56 centiares. Etant précisé que la parcelle
cadastrée section BC numéro 260 provient de la division de la parcelle section BC numéro 242
Ledit ensemble immobilier est composé de six batiments
2) Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-aprs
Dans un ensemble immobilier situé a DRAVEIL (Essonne), 82 et 86 rue Danton cadastré Section
AR, numéro 108, lieudit < 82 Rue Danton pour une superficie 21 ares et 54 centiares, composé
d'un batiment dénommé - batiment 63 > élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol,
comprenant trois cages d'escalier.
Cet ensemble couvrant la plus grande partie du terrain, dont le surplus est arnénagé en acces et espaces
verts.
L'ensemble immobilier, objet des présentes est divisé en soixante lots.
3) Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-apres
23
Dans un ensemble immobilier sis a DRAVEIL (Essonne), Place d'Oberkirch, cadastré Section
BC numéro 260 pour une contenance de 1 hectare 11 ares et 56 centiares.
Ledit ensemble immobilier est composé de six batiments
4) Différents lots de copropriété dépendant de l'ensemble immobilier ci-apres
Dans un ensemble immobilier situé a DRAVEIL (Essonne), 82 et 86 rue Danton cadastré Section
AR, numéro 108, lieudit < 82 Rue Danton > pour une superficie 21 ares et 54 centiares, composé
d'un batiment dénommé < batiment 63 > élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-
sol, comprenant trois cages d'escalier.
PARCELLES SISES A DRAVEIL (201 188 )
1) Immeuble cadastré section AR numéro 5 lieudit < Chat de Villiers > pour une contenance de 24
ares 46 centiares,
2) Immeuble cadastré section AR numéro 74 lieudit < Rue Pierre Bonnard > pour une contenance
de 18 centiares,
3) Immeuble cadastré section AR numéro 75 lieudit < Rue Pierre Bonnard > pour une contenance
de 09 ares 20 centiares,
4) Immeuble cadastré section AR numéro 79 licudit < Rue Libéral Bruant > pour une contenance
de 49 ares 70 centiares,
5) Immeuble cadastré section AR numéro 87 lieudit < Rue Pierre Bonnard > pour une contenance
de 08 ares 27 centiares,
6) Immeuble cadastré section AR numéro 89 lieudit < Rue Libéral Bruant > pour une contenance
de 13 ares 51 centiares,
7) Immeuble cadastré section AR numéro 90 lieudit
contenance de 08 ares 43 centiares,
24
8) Immeuble cadastré section AR numéro 102 lieudit " Rue Ferdinand Buisson > pour une
contenance de 31 ares 99 centiares,
9) Immeuble cadastré section AR numéro 104 lieudit < Avenue de Villiers > pour une contenance
de 07 ares 24 centiares,
10) Immeuble cadastré section AR numéro 86 lieudit < Rue Libéral Bruant > pour une contenance
de 12 ares 46 centiares,
11) Immeuble cadastré section AR numéro 194 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 88 centiares,
12) Immeuble cadastré section AR numéro 196 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 05 ares 39 centiares,
13) Sur la Commune de DRAVEIL (Essonne), une parcelle de terrain cadastrée section AR
numéro 198 lieudit Avenue de Villiers > pour une contenance de 09 ares 03 centiares
14) Immeuble cadastré_section AR numéro 199 lieudit Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 04 ares 06 centiares,
15) Immeuble cadastré section AR numéro 201 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 03 ares 22 centiares,
16) Immeuble cadastré section AR numéro 202 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 03 ares 51 centiares,
17) Immeuble cadastré section AR numéro 204 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 05 ares 09 centiares,
18) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 206 lieudit < Boulevard Henri
Barbusse > pour une contenance de 01 ares 30 centiares.
19) Immeuble cadastré section AR numéro 209 lieudit < 2 Allée Mansard > pour une contenance
de 04 ares 49 centiares,
25
20) Immeuble cadastré section AR numéro 210 lieudit < 2 Ailée Mansard > pour une contenance
de 52 centiares,
21) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 299 lieudit < Rue Libéral Bruant > pour
une contenance de 12 ares 08 centiares.
22) Immeuble cadastré section AR numéro 304 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 21 ares 26 centiares,
23) Immeuble cadastré section AR numéro 305 lieudit < Avenue de Villiers > pour une contenance
de 37 ares 70 centiares,
24) Immeuble cadastré section AR numéro 306 lieudit < Avenue de Villiers > pour une contenance
de 79 ares 72 centiares,
25) Immeuble cadastré section AR numéro 307 lieudit < Avenue de Villiers > pour une contenance
de 01 ares 38 centiares,
26) Immeuble cadastré section AR numéro 309 lieudit Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 21 ares 76 centiares,
27) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 99 lieudit < Rue Danton > pour une
contenance de 31 ares 00 centiares.
28) Immeuble cadastré section BC numéro 209 lieudit < 24 Avenue de Beaumont > pour une
contenance de 37 centiares,
29) Immeuble cadastré section BC numéro 212 lieudit <24 Avenue de Beaumont > pour une
contenance de 1 1 centiares,
30) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 85 lieudit < Rue Francois d'Orbay >
pour une contenance de 12 ares 25 centiares.
31) Une parcelle de terrain cadastrée section AR numéro 205 lieudit
Barbusse > pour une contenance de 03 ares 45 centiares.
26
32) Une parcelle de terrain cadastrée section BC numéro 63 lieudit < 120 Avenue du Général de
Gaulle > pour une contenance de 02 ares 87 centiares.
33) Immeuble cadastré section BC numéro 223 lieudit < Place d'Oberkirch > pour une contenance
de 21 ares 12 centiares,
34) Immeuble cadastré section BC numéro 224 lieudit < Place d'Oberkirch > pour une contenance
de 06 ares 98 centiares,
35) Immeuble cadastré section BC numéro 273 lieudit
contenance de 01 ares 33 centiares,
31) Immeuble cadastré section BC numéro 265 lieudit
contenance de 63 ares 81 centiares,
32) Immeuble cadastré section BC numéro 266 lieudit Domaine de Villiers > pour une
contenance de 10 ares 44 centiares,
33) Immeuble cadastré section BC numéro 269 lieudit < Domaine de ViHiers > pour une
contenance de 02 hectares 61 ares 15 centiares,
34) Immeuble cadastré section BC numéro 270 lieudit < Domaine de Villiers > pour une
contenance de 12 ares 85 centiares,
35) lmmeuble cadastré section BC numéro 276 lieudit
contenance de 27 ares 36 centiares,
36) Immeuble cadastré section BC numéro 277 lieudit
contenance de 01 ares 05 centiares,
37) Immeuble cadastré section BC numéro 278 lieudit
contenance de 07 hectares 19 ares 54 centiares,
38) Immeuble cadastré section AR numéro 76 lieudit
contenance de 10 ares 67 centiares,
27
39) Immeuble cadastré section AR numéro 111 lieudit <2 Rue Francois d'Orbay > pour une
contenance de 22 ares 52 centiares,
40) Immeuble cadastré section AR numéro 114 lieudit
contenance de 22 ares 12 centiares,
41) Immeuble cadastré section AR numéro 77 lieudit < Rue Danton > pour une contenance de 39
ares 62 centiares,
42) Immeuble cadastre section AR numéro 78 lieudit Rue Danton > pour une contenance de 45
ares 32 centiares,
43) Immeuble cadastré section AR numéro 101 lieudit < Rue Danton > pour une contenance de 53
ares 86 centiares,
44) Immeuble cadastré section AR numéro 117 lieudit
contenance de 55 ares 86 centiares,
45) Immeuble cadastré section AR numéro 200 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 78 ares 71 centiares,
46) Immeuble cadastré section AR numéro 303 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 34 ares 31 centiares,
47) Immeuble cadastré section AR numéro 308 lieudit < Boulevard Henri Barbusse > pour une
contenance de 20 ares 79 centiares,
48) Une parcelle de terrain cadastrée section BC numéro 241 lieudit < Place d'Oberkirch > pour
une contenance de 75 ares 59 centiares.
28
2/ EPINAY SOUS SENART
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE,
société anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebieau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A EPINAY SOUS SENART(91)
1) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY-SOUS-SENART (91860), 3 a 9 avenue Charles
Gounod, dénommé < Batiment 14 >, cadastré section AC numéro 203 lieudit < Villa Mozart >
pour une contenance cadastrale de 13 ares 32 centiares, consistant en différents lots de copropriété.
2) Dans un ensembIe immobilier situé a EPINAY SOUS SENART (Essonne), 12-16 avenue
Charles Gounod, et 2-4 rue Rossini, cadastré section AB numéro 49 lieudit "12 Avenue Charles
Gounod" pour une contenance de 13 ares 23 centiares.
3) Dans un ensemble immobilier situé a EPINAY SOUS SENART (Essonne) 8, Villa Mozart
dénommé
41ca, composé d'un batiment dénommé < TOUR MOZART > élevé de dix étages sur rez de chaussée,
desservi par un escalier et un ascenseur.
PARCELLES SISES A EPINAY SOUS SENART (69 759 m)
1) Immeuble cadastré Section AB numéro 70 lieudit < Les Musiciens > pour une contenance de 25
ares 39 centiares.
2) Immeuble cadastré Section AC numéro 34 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 21 ares 62 centiares.
3) Immeuble cadastré Section AC numéro 66 lieudit
contenance de 11 ares 10 centiares.
29
-4) Immeuble cadastré Section AC numéro 140 lieudit < 1 Villa Mozart > pour une contenance de
07 ares 61 centiares.
5) Immeuble cadastré Section AC numéro 148 lieudit < Villa Mozart > pour une contenance de 67
ares 51 centiares.
6) Immeuble cadastré Section AC numéro 159 lieudit 1 Rue Alexandre Dumas > pour une
contenance de 53 ares 40 centiares.
7) Immeuble cadastré Section AC numéro 162 lieudit <5 Rue Anatole France> pour une
contenance de 31 ares 98 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 164 lieudit Rue Anatole France > pour une contenance
de 20 ares 77 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 170 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 05 ares 57 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 174 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 26 ares 23 centiares.
- Immeuble cadastré section AA numéro 12 lieudit < Rue Jean Paul Sartre > pour une contenance
de 02 ares 41 centiares.
- Immeuble cadastré section AA numéro 14 lieudit < Rue Jean Paul Sartre > pour une contenance
de 10 ares 68 centiares
- Immeuble cadastré Section AB numéro 33 lieudit < Les Musiciens > pour une contenance de 02
ares 39 centiares.
- Immeuble cadastré Section AB numéro 38 lieudit " Les Provinces Francaises > pour une
contenance de 54 centiares.
- Immeuble cadastré Section AB numéro 56 lieudit Les Saussaies > pour une contenance de 01
are 54 centiares.
30
- Immeuble cadastré Section AB numéro 60 lieudit < Les Saussaies > pour une contenance de 74
ares 95 centiares.
- Immeuble cadastré Section AB numéro 61 lieudit < Les Saussaies > pour une contenance de 02
ares 31 centiares.
Immeuble cadastré Section AB numéro 113 lieudit Rue d'Alsace Lorraine> pour une
contenance de 08 ares 45 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numero 15 lieudit < Place du huit mai 1945> pour une
contenance de 24 ares 09 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 17 lieudit
contenance de 40 ares 70 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 136 lieudit Les Musiciens > pour une contenance de 03
ares 55 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 137 lieudit < Les Musiciens > pour une contenance de 36
ares 64 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 155 lieudit < Villa Mozart > pour une contenance de 01
are 99 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 165 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 09 ares 96 centiares.
- Immeuble cadastre Section AC numéro 169 lieudit < Rue Anatole France > pour une contenance
de 33 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 185 lieudit < Place du Marché > pour une contenance de
31a 39 centiares.
- Immeuble cadastré Section AC numéro 196 lieudit Place du Marché > pour une contenance de
04 ares 91 centiares.
31
- Immeuble cadastré Section AC numéro 204 lieudit < Villa Mozart > pour une contenance de 44
ares 54 centiares.
- Immeuble cadastré Section AD numéro 15 lieudit < Le Clos Guillaume > pour une contenance de
02 ares 48 centiares.
- Immeuble cadastré Section AD numéro 26 lieudit < Les Musiciens > pour une contenance de 21
centiares.
- Immeuble cadastré Section AD numéro 27 lieudit < 9002 Rue du Beau Regard> pour une
contenance de 19 ares 19 centiares.
- Immeuble cadastré Section AH numéro 2 lieudit < 51 Rue de Quincy > pour une contenance de
02 ares 35 centiares.
- Immeuble cadastré Section AI numéro 17 lieudit Rue Jules Guesde > pour une contenance de
68 centiares.
- Immeuble cadastré Section AL numéro 8 lieudit < Avenue du Val d'Yerres > pour une
contenance de 70 ares 34 centiares.
Immeuble cadastre Section AL numéro 9 lieudit < Avenue du Val d'Yerres > pour une
contenance de 18 ares 76 centiares.
- Immeuble cadastré Section AL numéro 37 lieudit Le VLG > pour une contenance de 38
centiares.
3/ MASSY
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SERI,
société civile, au capital de 1.619.349 Euros, ayant son siêge social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 075 et immatricuiée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
32
DESIGNATION
> EDD-EDDV SIS a MASSY (Essonne)
1) Lots de copropriété sis a MASSY (Essonne) 2 et 2 bis Rue Léon Blum
Dans un ensemble immobilier sis a MASSY (Essonne) 2 et 2 bis Rue Léon Blum, cadastré section
D numéro 478 lieudit < 2 Léon Blum > pour une contenance de 7 ares 88 centiares, consistant en
un batiment dénommé < batiment G > élevé de dix étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-soi.
2) Lots de copropriété sis a MASSY (Essonne) Rue Maurice THOREZ
Dans un ensemble immobilier sis a MASSY (Essonne) Rue Maurice THOREZ, cadastré section
D numéro 476 lieudit < Rue Maurice Thorez> pour une contenance de 7 ares 88 centiares,
consistant en un batiment dénommé < batiment E > élevé de dix étages sur rez-de-chaussée et d'un
sous-sol.
3) Lots de copropriété sis a MASSY (Essonne) 4 et 4 bis Rue Léon Blum
Dans un ensemble immobilier sis a MASSY (Essonne) Rue Léon Blum, cadastré section D
numéro 477 lieudit < 4 Rue Léon Blum> pour une contenance de 7 ares 88 centiares, consistant en
un batiment dénommé < batiment F > élevé de dix étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol.
PARCELLES SISES a MASSY.(7 560 m
- Immeuble cadastré section D numéro 472 lieudit < Rue Métro Charonne > pour une contenance
de 07 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section D numéro 473 lieudit < Rue Métro Charonne > pour une contenance de
07 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastre section D numéro 474 lieudit < Rue Métro Charonne > pour une contenance de
07 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section D numéro 475 lieudit < Boulevard de la Paix > pour une contenance de
07 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section D numéro 479 lieudit < Rue Edouard Herriot > pour une contenance de
07 ares 88 centiares,
33
- Immeuble cadastré section D numéro 480 lieudit Rue Edouard Herriot > pour une contenance de
07 ares 88 centiares
- Immeuble cadastré section D numéro 481 lieudit < Rue Maurice Thorez > pour une contenance de
07 ares 88 centiares
- Immeuble cadastré section B numéro 223 lieudit < Les Friches de Villaine > pour une contenance
de 12 ares 76 centiares,
- Immeuble cadastré section B numéro 224 lieudit < Les Friches de Villaine > pour une contenance
de 07 ares 68 centiares
34
11- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MASSY SAINT MARC, société civile,
au capital de 2.128.759,60 Euros,ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 887 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
I. - EDD-EDDV SIS A MASSY (ESSONNE)
1) Un immeuble sis a MASSY (Essonne) 2, rue de Moscou
Ledit immeuble cadastré section N numéro 258 lieudit < Les Longues Raies > d'une superficie de
04a 35ca
Différents lots de copropriété : un batiment élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et de douze
étages.
2) Un immeuble sis a MASSY (Essonne) 2, a 10 Place Mogador
Un immeuble sis a MASSY (Essonne), Place Mogador numéro 2 a 10 composé de :
Un batiment élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et d'un sous sol.
Le tout figurant au cadastre rénové de ladite commune, comme suit :
Ledit immeuble cadastré section K numéro 213 lieudit < La Corneille > d'une superficie de 07a 80ca
II. - PARCELLES SISES A MASSY (11 020 m 2
1) Immeuble cadastré section K numéro 216 lieudit < La Corneille > pour 06a 75ca
2) Immeuble cadastré section K numéro 240 lieudit la Corneille > pour 00a 06ca
3) Immeuble cadastré section K numéro 244 lieudit < la Corneille > pour 00a 69ca
5) Immeuble cadastré section K numéro 285 lieudit < La Corneille > pour 00a 86ca
35
6) Immeuble cadastré section K numéro 286 lieudit < La Corneille > pour 00a 03ca
7) Immeuble cadastré section K numéro 282 lieudit < la Corneille > pour 01a 28ca
8) Immeuble cadastré section N numéro 254 lieudit < les longues Raies > pour 05a 55ca
9) Immeuble cadastré section N numéro 255 lieudit < Les longues Raies > pour 03a 08ca
10) Immeuble cadastré section N numéro 256 lieudit < les Longues Raies > pour 1 7a 12ca
11) Immeuble cadastré section N numéro 257 lieudit < les longues Raies > pour 13a 80ca
12) Immeuble cadastré section N numéro 259 lieudit < les longues Raies > pour 1 3a 80ca
13) Immeuble cadastré section N numéro 260 lieudit < les longues Raies > pour 01a 88ca
14) Immeuble cadastré section N numéro 273 lieudit < les longues Raies > pour 07a 42ca
15) Immeuble cadastré section K numéro 214 lieudit < la Corneille > pour 04a 77ca
16) Immeuble cadastré section K numéro 215 lieudit < la Corneille > pour 16a 36ca
17) Immeuble cadastré section K numéro 234 lieudit < La Corneille > pour 09a 67ca
18) Immeuble cadastré section K numéro 235 lieudit < Avenue Saint Marc > pour 3a 75ca
19) Immeuble cadastré section K numéro 266 lieudit < la Corneille > pour 12a 81ca
36
4/ SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-HUBERT, société civile, au
capitai de 1.417.521,00 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 697 ct immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (ESSONNE)
Copropriété sise a SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (Essonne) 1-3-5 et 7 Rue Ethel et Julius
Rosenberg :
Dans un ensemble immobilier sis a SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (Essonne) 1-3-5 et 7 Rue
Ethel et Julius Rosenberg cadastrée savoir :
Section AM numéro 172 lieudit Avenue de la Liberté > pour une contenance de 24 ares 39
centiares,
Section AM numéro 176 lieudit < Avenue de l'Eperon > pour une contenance de 60 centiares,
Section AM numéro 177 lieudit
centiare.
PARCELLES SISES A SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (93 512 )
1) La parcelle cadastrée section AM numéro 101 lieudit Avenue de l'Eperon " pour une
contenance de 29 ares 10 centiares,
2) La parcelle cadastrée section AM numéro 157 lieudit < Rue Frédéric Joliot Curie > pour une
contenance de 30 centiares,
3) La parcelle cadastrée Section AM numéro 173 lieudit < Avenue de la Liberté> pour une
contenance de 12 centiares,
4) La parcelle cadastrée Section AM numéro 174 lieudit
contenance de 63 centiares,
37
5) La parcelle cadastrée section AM numéro 178 lieudit < Avenue de l'Eperon > pour une
contenance de 01 hectare 64 ares 99 centiares,
6) La parcelle cadastrée section AM numéro 7 lieudit
contenance de 02 hectares 18 ares 86 centiares,
7) La parcelle cadastrée section AM numéro 100 lieudit < Rue Frédéric Joliot Curie > pour une
contenance de 42 ares 63 centiares,
8) La parcelle cadastrée Section AM numéro 156 lieudit < Rue Frédéric Joliot Curie > pour une
contenance de 01 hectare 03 ares 17 centiares,
9) La parcelle cadastrée Section AM numéro 175 lieudit
contenance de 03 hectares 75 ares 32 centiares
38
5/ QUINCY SOUS SENART
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénomme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculéc au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES sises a QUINCY-SOUS-SENART (594 086 m)
1) Immeuble cadastré Section B Numéro 1903 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
02 ares 02 centiares.
2) Immeuble cadastré Section B Numéro 1904 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
15 ares 54 centiares.
3) Immeuble cadastré Section B Numéro 1907 lieudit Foret de Sénart > pour une contenance de
01 hectare 02 ares 43 centiares.
4) Immeuble cadastré Section B Numéro 1956 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
05 ares 81 centiares
5) Immeuble cadastré Section B Numéro 1958 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
08 ares 76 centiares.
6) Immeuble cadastré Section B Numéro 1959 lieudit < Forét de Sénart pour une contenance de
08 ares 54 centiares.
7) Immeuble cadastré Section B Numéro 2320 lieudit < Foret de Sénart > pour une contenance de
01 hectare 96 ares 99 centiares.
8) Immeuble cadastré Section C Numéro 16 lieudit Forét de Sénart > pour une contenance de 07
ares 40 centiares.
39
9) Immeuble cadastré Section C Numéro 20 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de 20
hectares 18 ares 10 centiares.
10) Immeuble cadastré Section C Numéro 42 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
05 ares 65 centiares.
11) Immeuble cadastré Section C Numéro 45 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
84 ares 52 centiares.
12) Immeuble cadastré Section C Numéro 51 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
02 hectares 72 ares 55 centiares.
13) Immeuble cadastré Section C Numéro 52 lieudit Foret de Sénart > pour une contenance de
0s centiares.
14) Immeuble cadastré Section C Numéro 53 lieudit Forét de Sénart > pour une contenance de
26 hectares 94 ares 10 centiares.
15) Immeuble cadastré Section C Numéro 54 lieudit < Forét de Sénart > pour une contenance de
66 ares 20 centiares.
16) Immeuble cadastré Section AA Numéro 3 lieudit < Le Petit Quincy >_pour une contenance de
02 hectares 56 ares 65 centiares.
17) Immeuble cadastré Section AA Numéro 5 lieudit < Le Petit Quincy > pour une contenance de
02 ares 69 centiares.
18) Immeuble cadastré Section AA Numéro 15 lieudit < Le Petit Quincy > pour une contenance de
08 ares 61 centiares.
19) Immeuble cadastré Section AA Numéro 19 lieudit < Le Petit Quincy > pour une contenance de
25 ares 30 centiares.
20) Immeuble cadastré Section AA Numéro 48 lieudit Le Petit Quincy > pour une contenance de
01 are 12 centiares.
40
21) Immeuble cadastré Section AA Numéro 49 lieudit < Le Petit Quincy > pour une contenance de
93 centiares.
22) Immeuble cadastré Section AB Numéro 65 lieudit La Marniere > pour une contenance de 49
ares 69 centiares.
23) Immeuble cadastré Section AB Numéro 66 lieudit < La Marniére > pour une contenance de 07
ares 13 centiares.
24) Immeuble cadastre Section AD Numéro 107 lieudit < Les vingt-cinq arpents> pour une
contenance de 04 ares 25 centiares.
25) Immeuble cadastré Section AD Numéro 216 lieudit < Les vingt-cinq arpents > pour une
contenance de 06 ares 88 centiares.
26) Immeuble cadastré Section AL Numéro 2 lieudit
contenance de 83 ares 93 centiares.
27) Immeuble cadastré Section AL Numéro 227 lieudit < 63 Rue de Brunoy > pour une contenance
de 05 ares 02 centiares.
41
6/ BOUSSY SAINT ANTOINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP),
société civile, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siége sociai au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562010207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS < Les Buissons ? SIS A BOUSSY SAINT ANTOINE (45 924 m 1) Immeuble cadastré section AE, numéro 111, lieudit " Les Buissons": pour une contenance de
Oha 54a 26ca,
2) Immeuble cadastré section AE, numéro 112, lieudit " 1 rue des Glaises", pour une contenance
de 0ha 46a 20ca,
3) Immeuble cadastré section AE, numéro 114, lieudit " 4 avenue du Général Charles de
Gaulle", pour une contenance de Oha 51a 78ca,
4) Immeuble cadastré section AE, numéro 115, lieudit " Les Buissons", pour une contenance de
Oha 05a 98ca,
5) Immeuble cadastré section AE, numéro 116, lieudit " Les Buissons", pour une contenance de
0ha 37a 86ca,
6) Immeuble cadastré section AE, numéro 117, lieudit " Les Buissons", pour une contenance de
0ha 06a 89ca,
7) Immeuble cadastré section AE, numéro 134, lieudit " La Hiboutiére", pour une contenance de
Oha lla 92ca.
8) Immeuble cadastré section AH, numéro 42, lieudit "13 avenue du Général Charles de
Gaulle", pour une contenance de Oha 44a 43ca,
42
9) Immeuble cadastré section AH, numero 1, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de Oha
56a 77ca;
10) Immeuble cadastré section AH, numéro 47, lieudit "13 avenue Jean Moulin", pour une
contenance de 0ha 30a 03ca,
11) Immeuble cadastré section AH, numéro 18, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 24a 18ca,
12) Immeuble cadastré section AH, numéro 19, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
0ha 00a 65ca,
13) Immeuble cadastré section AH, numéro 20, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 38a 51ca,
14) Immeuble cadastré section AH, numéro 21, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 10a 95ca,
15) Immeuble cadastré - section AH, numéro 22, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 02a 00ca,
16) Immeuble cadastré section AH, numéro 41, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
0ha 05a 28ca,
17) Immeuble cadastré section AH, numéro 44, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha lla 56ca,
18) Immeuble cadastré section AH, numéro 46, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 03a 20ca,
19) Immeuble cadastré section AH, numéro 48, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 02a 24ca,
20) Immeuble cadastré section AH, numéro 49, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 06a 24ca,
43
21) Immeuble cadastré section AH, numéro 51, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
0ha 08a 31 ca,
RESERVES FONCIERES SISES A BOUSSY SAINT-ANTOINE (443 490 m2)
Concernant la section AA
1) Immeuble cadastré section AA, numéro 2, lieudit "94 rue de Rochopt", pour une contenance de
05a 13ca,
2) Immeuble cadastré section AA, numéro 8, lieudit "Le Bas de Rochau", pour une contenance de
01a 97ca,
3) Immeuble cadastré section AA, numéro 10, lieudit "104 rue de Rochopt", pour une contenance
de 04a 29ca,
4) Immeuble cadastré section AA, uméro 12, lieudit "100 rue de Rochopt", pour une contenance
de 04a 82ca,
5) Immeuble cadastré section AA, numéro 13, lieudit "Le bas de Rochau", pour une contenance
de 1ha 23a 33ca,
6) Immeuble cadastré section AA, numéro 216, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 00a 09ca,
7) Immeuble cadastré section AA, numéro 217, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 02a 70ca,
8) Immeuble cadastré section AA, numéro 222, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 09a 95ca,
9) Immeuble cadastré section AA, numéro 278, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 03a 83ca,
44
10) Immeuble cadastré section AA, numéro 280, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 00a 36ca,
11) Immeuble cadastré section AA, numéro 281, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 13a 56ca,
12) Immeuble cadastré section AA, numéro 356, lieudit "DSU du Trou de Rochau", pour une
contenance de 01a 69ca.
Concernant la section AD
1) Immeuble cadastré section AD, numéro 12, lieudit "Le Besly", pour une contenance de 30ha
57a 10ca.
Concernant la section AE
1) Immeuble cadastré section AE, numéro 8, lieudit " La Nérac", pour une contenance de Oha 13a
67ca,
2) Immeuble cadastré section AE, numéro 14, lieudit " Res La Nérac", pour une contenance de
0ha 0la 53ca,
3) Immeuble cadastré section AE, numéro 16, lieudit " Rue du Gord", pour une contenance de
Oha 12a 00ca,
4) Immeuble cadastré section AE, numéro 17, lieudit " La Nérac", pour une contenance de Oha
14a 43ca,
5) Immeuble cadastré section AE, numéro 23, lieudit " La Nérac", pour une contenance de Oha
30a 49ca,
6) Immeuble cadastré section AE, numéro 104, lieudit " La Hiboutiere", pour une contenance de
Oha 66a 68ca,
7) Immeuble cadastré section AE, numéro 107, lieudit " La Hiboutiere", pour une contenance de
Oha 05a 83ca,
45
8) Immeuble cadastré section AE, numéro 132, lieudit " La Hiboutiére", pour une contenance de
1ha 68a 64ca,
9) Immeuble cadastré section AE, numéro 133, lieudit " La Hiboutiere", pour une contenance de
0ha 05a 53ca,
Concernant la section AH
1) Immeuble cadastré section AH, numéro 2, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de 0ha
07a 14ca,
2) Immeuble cadastré section AH, uméro 3, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de Oha
11a 14ca,
3) Immeuble cadastré section AH, numéro 4, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de Oha
07a 24ca,
4) Immeuble cadastré section AH, numéro 5, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de Oha
16a 63ca,
5) Immeuble cadastré section AH, numéro 6, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de 0ha
24a 82ca,
6) Immeuble cadastré section AH, numéro 7, lieudit "Les Glaises", pour une contenance de Oha
10a 43ca,
7) Immeuble cadastré section AH, numéro 8, lieudit "Les Glaises", pour une contenance de 1ha
84a 59ca,
8) Immeuble cadastré section AH, numéro 16, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de 0ha
16a 87ca,
9) Immeuble cadastré section AH, numéro 17, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de 0ha
05a 13ca,
46
10) Immeuble cadastré section AH, numéro 43, lieudit "Les Buissons", pour une contenance de
Oha 15a 25ca,
11) Immeuble cadastré section AH, numéro 59, lieudit "Les Glaises", pour une contenance de Oha
23a 43 ca,
12) Immeuble cadastré section AH, numéro 60, lieudit "Les Glaises", pour une contenance de Oha
05a 22ca.
Concernant la section Al
1) Immeuble cadastré Section A1, numéro 220, lieudit Le Clos d'Auchin ?, pour une superficie
de six ares soixante cinq centiares (00ha 01a 33ca
2) Immeuble cadastré section Al, numéro 17, lieudit "Le Clos d'Auchin", pour une contenance de
0ha 20a 62ca,
3) Immeuble cadastré section AI, numéro 18, lieudit "Le Clos d'Auchin", pour une contenance de
0ha 85a 23ca,
4) Immeuble cadastré section AI, numéro 48, lieudit "1 rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 21a 03ca,
5) Immeuble cadastré section Al, numéro 58, lieudit "1 rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 12a 70ca,
6) Immeuble cadastré section AI, numéro 85, lieudit "Les Friches", pour une contenance de Oha
0la 23ca,
7) Immeuble cadastré section Al, numéro 208, lieudit "Les Friches", pour une contenance de l ha
40a 15ca,
8) Immeuble cadastré section AI, numéro 218, lieudit "Les Friches", pour une contenance de 0ha
00a 55ca.
47
9) Immeuble cadastré section AI, numéro 27, lieudit "Rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 40a 00ca,
Concernant la section AK
1) Immeuble cadastré section AK, numéro 12, lieudit "Forét de Sénart", pour une contenance de
Oha 00a 09ca,
2) Immeuble cadastré section AK, numéro 13, lieudit "Foret de Sénart", pour une contenance de
0ha 00a 26ca
Concernant la section AL
1) Immeuble cadastré section AL, numéro 35, lieudit "Pice du Gord", pour une contenance de
Oha 09a 99ca,
2) Immeuble cadastré section AL, numéro 36, lieudit "Pice du Gord", pour une contenance de
Oha 49a 94ca,
3) Immeuble cadastré section AL, numéro 37, lieudit "Piece du Gord", pour une contenance de
Oha 0la 05ca,
4) Immeuble cadastré section AL, numéro 38, lieudit "Avenue du Val d'Yerres", pour une
contenance de Oha 10a 42ca,
5) Immeuble cadastré section AL, numéro 39, lieudit "Avenue du Val d'Yerres", pour une
contenance de Oha 16a 59ca,
6) Immeuble cadastré section AL, numéro 40, lieudit "Avenue du Val d'Yerres", pour une
contenance de 0ha 1la 48ca,
7) Immeuble cadastré section AL, numéro 41, lieudit "Piece du Gord", pour une contenance de
2ha 36a 73ca,
48
8) 1mmeuble cadastré section AL, numéro 131, lieudit "171 rue du Gord", pour une contenance
de 0ha 00a 34ca.
Concernant la section AM
1) Immeuble cadastré section AM, numéro 1, lieudit "La Boucle de l'Yerres", pour une
contenance de 0ha 47a 55ca,
2) Immeuble cadastré section AM, numéro 2, lieudit "La Boucle de l'Yerres", pour une
contenance de 0ha 72a 86ca,
3Immeuble cadastré section AM, numéro 3, lieudit "La Boucle de l'Yerres", pour une contenance
de 0ha 46a 76ca,
4) Immeuble cadastré section AM, numéro 4, lieudit "La Boucle de l'Yerres", pour une
contenance de 0ha 00a 67ca,
5) Immeuble cadastré section AM, numéro 6, lieudit "Ile du Gord", pour une contenance de Oha
0l a 04ca,
6) Immeuble cadastré section AM, numéro 7, lieudit "Ile du Gord", pour une contenance de 4ha
59a 48ca,
7) Immeuble cadastré section AM, numéro 10, lieudit "La Bouche de l'Yerres", pour une
contenance de 0ha 06a 19ca.
Concernant la section AN
1) Immeuble cadastré section AN, numéro 8, lieudit "Les Jardins", pour une contenance de Oha
04a 69ca,
2) Immeuble cadastré section AN, numéro 189, lieudit "La Ferme", pour une contenance de Oha
11a 50ca,
3) Immeuble cadastré section AN, numéro 199, lieudit "La Ferme", pour une contenance de 0ha
00a 95ca,
49
4) Immeuble cadastré section AN, numéro 279, lieudit "La Ferme", pour une contenance de Oha
04a 19ca.
5) Immeuble cadastré section AN, numéro 277, lieudit "La Ferme", pour une contenance de 0ha
14a 99ca,
Concernant la section AO
1) Immeuble cadastré section AO, numéro 2, lieudit "97 rue de Rochopt", pour une contenance de
3ha 62a 42ca,
2) Immeuble cadastré section AO, numéro 14, lieudit "Vil des Saules", pour une contenance de
0ha 25a 45ca.
3) Immeuble cadastré section AO, numéro 22, lieudit "Vil des Saules", pour une contenance de
0ha 08a 87ca,
4) Immeuble cadastré section AO, numéro 25, lieudit "Rue des Jardins", pour une contenance de
Oha 08a 10ca,
5) Immeuble cadastré section AO, numéro 26, lieudit "Rue de Rochopt", pour une contenance de
0ha 21a 50ca
PARCELLES NE FIGURANT PAS DANS LA MATRICE CADASTRALE
1) Immeuble cadastré section Al, numéro 45, lieudit "1 rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 18a 71ca
2) 1mmeuble cadastré section AI, numéro 59, lieudit "1 rue Marcel Pagnol", pour une contenance
de 0ha 10a 00ca,
3) Immeuble cadastré section AN, numéro 64, lieudit "La Ferme", pour une contenance de Oha
49a 60ca,
50
4) Immeuble cadastré section AN, numéro 188, lieudit "La Ferme", pour une contenance de Oha
14a 78ca,
5) Immeuble cadastré section AN, numéro 198, lieudit "La Ferme", pour une contenance de 5ha
09a 07ca,
6) Immeuble cadastré section AO, numéro 1, lieudit "Derriére La Ferme", pour une contenance
de 1ha 38a 69ca.
7/ PALAISEAU
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siége social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLE NON BATI SUR LA COMMUNE DE PALAISEAU (72 )
Sur la commune de PALAISEAU (91120), un immeuble cadastré Section AL numéro 397, lieudit
< rue Pasteur > pour une superficie de 72 centiares (00ha 00a 72ca).
8/BRUNOY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP)
société civile, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Vai de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562010207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
51
DESIGNATION
IMMEUBLE NON BATI SUR LA COMMUNE DE BRUNOY (4 133 m)
Sur la commune de BRUNOY, un immeuble cadastré Section AY numéro 227, lieudit Chemin
de l'Ile > pour une superficie de 41 ares 33 centiares (00ha 41a 33ca).
9/LA VARENNE JARCY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP);
société civile, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Vai de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562010207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
RESERVES FONCIERES SUR LA COMMUNE DE LA VARENNE JARCY (22 086 )
1) Immeuble cadastré section B, numéro 260, lieudit "Le Marchais Barlong", pour une
contenance de 26a 90ca,
2) Immeuble cadastré section B, numéro 260, lieudit " Le Marchais Barlong ", pour une
contenance de 1la 15ca,
3) Immeuble cadastré section V, numéro 25, lieudit "La Mare à Carolus", pour une contenance de
01ha 32a 23ca,
4) Immeuble cadastré section V, numéro 29, lieudit " La Mare a Carolus ", pour une contenance
de 50a 58ca.
52
10/ VERRIERES LE BUISSON
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP);
société civile, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562010207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A VERRIERES LE BUISSON (12 474 m)
1) Immeuble cadastré section AC, numéro 87, lieudit < Les Aulnaies - Square des Bégonias >,
pour une contenance de 81a 27ca.
2) Immeuble cadastré section AB, numéro 5, lieudit "Voies du Bois", pour une contenance de 01a 19ca,
3) Immeuble cadastré section AB, numéro 6, lieudit "Voies du Bois ", pour une contenance de 26a
39ca,
4) Immeuble cadastré section AB, numéro 301, lieudit "Voies du Bois", pour une contenance de
15a 89ca.
53
HAUTS DE SEINE (92)
1/ FONTENAY AUX ROSES
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROUE, société civile,
au capital de 460.612,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 556 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A FONTENAY AUX ROSES (HAUTS DE SEINE)
1) Dans un ensemble immobilier sis a FONTENAY-AUX-ROSES (Hauts de Seine) 1 Allée
Camille Saint-Saéns et 1 Allée Emmanuel Chabrier, cadastré section AF numéro 208, lieudit
< 94 Avenue du Maréchal Foch > pour une contenance de vingt et un ares treize centiares (21a 13ca)
2) Un immeuble bati sis a FONTENAY AUX ROSES (92) 1 a 3 allée Emmanuel Chabrier, 1
allée Georges Bizet, 82 avenue du Maréchal Foch, 1 a 3 allée Maurice Ravel, 80 avenue du
Maréchal Foch, cadastré SECTION AF numéro 207 lieudit < 94, avenue du Maréchal Foch >
pour une contenance de 2ha 10a 68ca.
PARCELLES SISES A FONTENAY AUX ROSES (22 733 )
Sur ia Commune de FONTENAY AUX ROSES (Hauts de Seine) différentes parcelles cadastrées
savoir :
- Immeuble cadastré Section AF numéro 28 lieudit < Rue des Buffets > pour une superficie de 04a
31ca
- Immeuble cadastré Section AF numéro 109 lieudit < rue des Buffets > pour une superficie de 03
26ca
54
Immeuble cadastre Section AF numéro 152 lieudit < 82 avenue du Maréchal Foch > pour une
superficie de 05a 91ca
Immeuble cadastré Section AF numéro 164 lieudit avenue Maréchal Foch> pour une
contenance de 2a 88ca
- Immeuble cadastré Section AF numéro 182 lieudit
contenance de 04ca
- Section AF numéro 202 lieudit < Allée Georges Bizet > pour une contenance de 25ca
- Section AF numéro 207 lieudit < avenue du Maréchal Foch > pour une contenance de 2ha 10a
68ca
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A FONTENAY AUX ROSES (6 266
Sur la Commune de FONTENAY AUX ROSES (Hauts de Seine), un immeuble bati, 1 et 9 rue
Auguste Lemaire, cadastré section B numéro 141 lieudit < 1 rue Auguste Lemaire d'une
superficie de 62a 66ca.
55
III- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL CONTENT,société
civiie, au capital de 1.010.706 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 440 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV sis a FONTENAY AUX ROSES
- Ensemble immobilier sis a FONTENAY-AUX-ROSES 20,30 a 36 Rue Ledru-Rollin, 3/5 rue du
Val Content cadastré Section E numéro 306 lieudit < 32 Rue Ledru Rollin > pour une contenance
de 34 ares 16 centiares.
- Dans un ensemble immobilier sis a FONTENAY-AUX-ROSES (Hauts-de-Seine) 18 et 20 Rue
Ledru-Rollin, figurant au cadastre savoir :
Section E numéro 290 lieudit < 18 Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 01 are 68
centiares.
Section E numéro 293 lieudit < 22 Rue Ledru Rollin> pour une contenance de 09 ares 29
centiares.
Section E numéro 296 lieudit < 20 Rue Ledru Rollin > pour une contenance de i4 ares 98
centiares.
Section E numéro 297 lieudit < 20 Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 17 centiares.
PARCELLES sises a FONTENAY AUX ROSES (18 641m)
1) Un immeuble 7 rue du Val Content, cadastré section E numéro 69 lieudit < 50 Rue Jean
Lavaud > pour une contenance de 37 ares 56 centiares.
2) Un immeuble 5Bis et 5Ter rue du Val Content, cadastré section E numéro 151 lieudit < 5B
Rue du Val Content > pour une contenance de 14 ares 61 centiares.
3) Un immeuble 3,3Bis et 5 rue du Val Content cadastré section E numéro 280 lieudit < 3 Rue
du Val Content > pour une contenance de 36 ares 51 centiares.
56
4) Un immeuble 1 a 9, 2 rue Jean-Pierre Laurens, cadastré section E numéro 295 lieudit < 20
Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 66 ares 28 centiares.
5) Sur la commune de FONTENAY AUX ROSES (Yvelines), un IMMEUBLE BATI 32 rue
Ledru Rollin, cadastré section E numéro 310 lieudit < 20 Rue Ledru Rollin > pour une contenance
de 10 ares 55 centiares.
6) Un immeuble cadastré section E numéro 65 lieudit <9 Rue du Val Content> pour une
contenance de 02 ares 08 centiares.
7) Un immeuble cadastré section E numéro 124 lieudit < Rue Jean Lavaud > pour une contenance
de 05 ares 05 centiares.
8) Un immeuble cadastre section E numéro 172 lieudit < Avenue du Général Leclerc > pour une
contenance de 08 ares 26 centiares.
9) Un immeuble cadastré section E numéro 268 lieudit
contenance de 08 centiares.
10) Un immeuble cadastré section E numéro 272 lieudit
contenance de 83 centiares.
11) Un immeuble cadastré section E numéro 279 lieudit < 20 Rue Ledru Rollin> pour une
contenance de 78 centiares.
12) Sur la commune de FONTENAY AUX ROSES (Yvelines), un immeuble cadastré section E
numéro 287 lieudit < Rue du Val Content > pour une contenance de 02 ares 19 centiares.
13) Sur la commune de FONTENAY AUX ROSES (Yvelines), un immeuble cadastré section E
numéro 291 lieudit < 18 Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 27 centiares.
14) Sur la commune de FONTENAY AUX ROSES (Yvelines), un immeuble cadastré section E
numéro 294 lieudit < Rue Ledru Rollin > pour une contenance de 01 ares 36 centiares.
57
IV- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SORRIERES, société
civile, au capital de 621.510,00 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 747 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A FONTENAY AUX ROSES
Différents volumes dans un ensemble immobilier cadastré savoir :
section Q numéro 240 lieudit
centiares,
section Q numéro 244 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficie de 01 centiare,
section Q numéro 245 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficie de 06 ares 75
centiares,
section Q numéro 246 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficie de 1 1 centiares,
PARCELLES SISES A FONTENAY AUX ROSES (35 698 m
Immeuble cadastré section Q numéro 71 lieudit < 13 allée des Lilas > d'une superficie de 1
03 ares 84 centiares.
2) Immeuble cadastré section Q numéro 76 lieudit < Les petites platrires > d'une superficie
de 03 ares 18 centiares.
3) Immeuble cadastré section Q numéro 78 lieudit Les petites platrires > d'une superficie
de 01 are 93 centiares.
4) Immeuble cadastré section Q numéro 79 lieudit < Les petites platrieres > d'une superficie
de 02 ares 00 centiare
5) Immeuble cadastré section Q numéro 86 lieudit < Allée des Lilas > d'une superficie de 58
centiares.
58
Immeuble cadastré section Q numéro 88 lieudit Allée des Lilas > d'une superficie de 69 6)
centiares.
7) Immeuble cadastré section Q numéro 93 lieudit 41 rue Marx Dormoy > d'une superficie
01 are 95 centiares.
8) Immeuble cadastré section Q numéro 178 lieudit < sentier des Glycines > d'une superficie
de 01 ares 00 centiare.
9 Immeuble cadastré section Q numéro 185 lieudit < la lampe > d'une superficie de 01 are
82 centiares.
10) Immeuble cadastré section Q numéro 219 lieudit la lampe > d'une superficie de 01 are
39 centiares.
11) Immeuble cadastré section Q numéro 220 lieudit la lampe > d'une superficie de 01 are 67 centiares.
12) Immeuble cadastré section Q numéro 241 lieudit <10 rue Georges Bailly > d'une
superficie de 74 centiares.
13) Immeuble cadastré section Q numéro 242 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficie
de 25 centiares.
14) Immeuble cadastré section Q numéro 243 lieudit < rue Georges Bailly > d'une superficic
de os centiares.
Immeuble cadastré section Q numéro 306 lieudit <8 rue Georges BAILLY> d'une 15
superficie de 01 hectare 53 ares 40 centiares.
16) Immeuble cadastré section Q numéro 310 lieudit < sentier des Glycines > d'une superficie
de 10 ares 49 centiares.
17) Un immeuble 1 a 7 Allée des Glycines, cadastré section Q numéro 271 lieudit < 1 allée des
Glycines > d'une superficie de 01 hectare 72 ares 00 centiare.
59
18) Un immeuble bati sis a Fontenay aux roses (92) 43 rue Marx Dormoy et 2 a 22, 3 allée des
Eglantines, cadastré section Q numéro 306 lieudit < 8 rue Georges BAILLY > d'une superficie de
01 hectare 53 ares 40 centiares.
V- ANCIEN PROPRIETAIRE
La sociéte dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE SCARRON,société
civile, au capital de 1.548.924 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 333 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A FONTENAY AUX ROSES (41 922
1) Immeuble cadastré section Q, numéro 81, lieudit
contenance de 02a 86ca,
2) Immeuble cadastré section Q, numéro 152, lieudit < 33 Rue du Moulin Blanchard >, pour une
contenance de 05a 39ca,
3) Immeuble cadastré : section Q, numéro 201, lieudit 31 Rue du Moulin Blanchard >, pour une
contenance de 03a 57ca,
4) Immeuble cadastré Section Q, numéro 328, lieudit Sentier des Glycines>, pour une
contenance de 03a 31ca,
5) Immeuble cadastré : section Q, numéro 308, lieudit <8 Rue Georges Bailly >, pour une
contenance de 04ca,
6) Immeuble cadastré : section AC, numéro 42, lieudit < Chemin de la Procession >, pour une
contenance de 03a 10ca,
60
7) Immeuble cadastré: section AC, numéro 222, lieudit < Rue Simon Letoile>, pour une
contenance de 02a 62ca,
8) Immeuble cadastré: section AC, numéro 243, lieudit
contenance de 18a S5ca,
9) Immeuble cadastré : section AD, numéro 31, lieudit < 10 Rue des Saints Sauveurs >, pour une
contenance de 03a 81ca,
10) Immeuble cadastré : section AD, numéro 32, lieudit < 8 Rue des Saints Sauveurs >, pour une
contenance de 03a 82ca,
11) Immeuble cadastré : section AD, numéro 150, lieudit < 52 Rue Marx Dormoy >, pour une
contenance de 66ca,
12) Immeuble cadastré : section AD, numéro 152, lieudit < 50 Rue Marx Dormoy >, pour une
contenance de 79ca,
13) Immeuble cadastré : section AD, numéro 154, lieudit < 2 Avenue du Maréchal Foch >, pour
une contenance de 01ca,
14) Immeuble cadastré : section AD, numéro 156, lieudit 4 Avenue du Maréchal Foch >, pour
une contenance de 05ca,
15) Immeuble cadastré : section AD, numéro 158, lieudit < 6 Avenue du Maréchal Foch >, pour
une contenance de 08ca,
16) Immeuble cadastré : section AD, numéro 163, lieudit < 8 Avenue du Maréchal Foch >, pour
une contenance de 19ca,
17) Immeuble cadastré : section AE, numéro 116 lieudit < Sentier des Sorrieres >, pour une
contenance de 02a 75ca,
18) Immeuble cadastré : section AE, numéro 126 lieudit < Les Sorrieres >, pour une contenance de
0la ilca,
61
19) Immeuble cadastré : section AE, numéro 127 lieudit < Les Sorrieres >, pour une contenance de
0la 05ca,
20) Immeuble cadastré: section AE, numéro 281 lieudit
contenance de 25ca,
21) Immeuble cadastré: section AE, numéro 311 lieudit 7 Rue Simon Letoile>, pour une
contenance de 89ca,
22) Immeuble cadastré : section AE, numéro 313 lieudit <5 Rue Simon Letoile >, pour une
contenance de 02a 18ca,
23) Immeuble cadastré: section AE, numéro 315 lieudit 3 Rue Simon Letoile >, pour une
contenance de 04a 25ca,
24) Immeuble cadastré : section AE, numéro 317 lieudit 11 Rue Simon Letoile >, pour une
contenance de 07ca,
25) Immeuble cadastré: section AE, numéro 320 lieudit Rue Simon Letoile>, pour une
contenance de 49ca,
26) Immeuble cadastré : section AE, numéro 356 lieudit < Rue des Saints Sauveurs >, pour une
contenance de 18a 75ca,
27) Immeuble cadastré: section AE, numéro 362 lieudit < Rue Simon Letoile>, pour une
contenance de 01a 01ca,
28) Immeuble cadastré: section AE, numéro 364 lieudit
contenance de 02a 71ca,
29) Immeuble cadastré: section AE, numéro 369 lieudit < 24 Rue des Bénards >, pour une
contenance de 54a 74ca,
30) Immeuble cadastré: section AE, numéro 416 lieudit Rue des Bénards>, pour une
contenance de 14a 04ca,
62
31) Section Q, numéros 323, 324, 325 et 326, lieudit 5 Rue du Moulin Blanchard >, pour une
contenance de 16a 16ca,
32) Section AC, numéro 232, lieudit < 2 Rue Scarron >, pour une contenance de 01ha 02a 45ca,
33) Section AC, numéro 233, lieudit < 10 Rue Simon Letoile , pour une contenance de 27a 22ca,
34) Section AD, numéro 185, lieudit < 45 Rue des Bénards >, pour une contenance de 21a 05ca
35) Section AD, numéro 187, lieudit < 45 Rue des Bénards >, pour une contenance de 97a 29ca
VI- ANCIEN PROPRIETAIRE
La societé dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE
FONTENAY AUX ROSES, société civile, au capital de 83.379 Euros, ayant son sige social au
KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN
784 299 182 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A FONTENAY AUX ROSES (1 908 m 2
Immeuble cadastré section E numéro 303 lieudit < 17 avenue du Général Leclerc pour 19a 08ca
63
VII- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PRIX, société civile, au capital
de 625.830 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de
Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 018 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A FONTENAY AUX ROSES (19 583 )
1) Immeuble cadastre section M numéro 369 lieudit < 2 avenue de Verdun > pour 20a 99ca
2) Immeuble cadastré section M numéro 370 lieudit 2 avenue de Verdun - pour 15a 00ca
3) Immeuble cadastré section M numéro 373 lieudit < 2 avenue de Verdun > pour 12a 58ca
4) Immeuble cadastré section M numéro 387 lieudit < 2 avenue de Verdun > pour 01a 34ca
5) Immeuble cadastré Section M numéro 368 lieudit < 2 avenue de Verdun > pour 1ha 45a 92ca
64
2/ RUEIL MALMAISON
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU MASSENA, société
civile, au capital de 726.153 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 042 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A RUEIL MALMAISON
Dans un ensemble immobilier situé a RUEIL-MALMAISON (Hauts de Seine), 27 rue Jean
Bourguignon, cadastré section BC, numéro 294, lieudit 27 rue Jean Bourguignon, pour une
superficie de quatre ares soixante deux centiares (00ha 04a 62ca).
PARCELLES SISES A RUEIL MALMAISON (43 575
- Immeuble cadastré section BC numéro 295 lieudit < 27 rue Jean Bourguignon d'une superficie
de 04 hectares 33 ares 85 centiares
- Immeuble cadastré section BD numéro 225 lieudit < 31 avenue de Buzenval > d'une superficie
de 61 centiares
- Immeuble cadastré Section BC numéro 160 lieudit < 40 Rue du Fond Louvet > d'une superficie
de 01 are 29 centiares
65
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS DE BUZENVAL
société civile, au capital de 538.840 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 607 194 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A RUEIL MALMAISON (16 689 )
Sur la conmune de RUEIL MALMAISON (Hauts de Seine), une parcelle cadastrée section BZ
numéro 228 lieudit < 1square des Gaudonnes > d'une superficie de 1ha 66a 89ca.
III- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RUEIL MONT VALERIEN.
société civile, au capitai de 4.068.274,50 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 218 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A RUEIL MALMAISON
Dans la copropriété 75 et 77, rue Emile Augier
Dans un ensemble immobilier situé & RUEIL MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE) 92500 75 et 77,
rue Emile Augier :
Cet ensemble immobilier est cadastré Section AO Numéro 885, lieudit < 75 et 77 rue Emile
Augier, Surface : 350 m2
1) Dans un ensemble immobilier 91 Avenue du 18 juin 1940
Dans un ensemble immobilier situé a RUEIL MALMAISON (92500) cadastré section AM n° 615,
lieudit < 91 Avenue du 18 juin 1940 > pour une contenance de 01ha 99a 81ca.
66
2) Dans un ensemble immobilier 86-88 rue Diderot
Dans un ensemble immobilier sis a RUEIL MALMAISON (Hauts de Seine) 86-88 rue Diderot
cadastré section AO n" 826, lieudit < 86-88 Rue Diderot> pour une contenance de 12a 09ca,
consistant en un batiment dénommé < A > comportant cinq niveaux d'habitation sur sous-sol
comprenant vingt appartements et vingt et une caves.
3) Dans un ensemble immobilier 64 a 76 rue Voltaire
Cet ensemble immobilier est cadastré Section AO Numéro 883, Lieudit 64,66,68,70,72,74,76 rue
Voltaire, Surface : 22a 95ca
- Dans un ensemble immobilier 40 Boulevard Edmond Rostand et Rue des Folies
Cadastré savoir :
- section AO numéro 963, lieudit 40 Boulevard Edmond Rostand > pour une contenance de 19a
26ca.
- section AO numéro 965, lieudit < Rue des Folies > pour une contenance de 31a 53ca.
PARCELLES SISES A RUEIL MALMAISON (119 354 )
- Immeuble cadastré : section AI, numéro 948, lieudit < 44 Rue Gambetta >, pour une contenance
de 02ha 31a 03ca,
- Immeuble cadastré: section AO, numéro 849, lieudit <1 Rue des Chailles >, pour une
contenance de 18a 63ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 890, lieudit < 78 Rue Voltaire >, pour une contenance de
01a 98ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 251, lieudit < 94 Avenue du Président Pompidou >,
pour une contenance de 01ha 48a 08ca,
67
- Immeuble cadastré: section AN, numéro 300, lieudit Rue Jules Massenet ?, pour une
contenance de 30a 65ca,
Immeuble cadastré : section AN, numéro 473, lieudit 10 Rue Jules Massenet >, pour une
contenance de 97a 86ca,
Immeuble cadastré Section AN, numéro 475, lieudit <21 Rue Jules Massenet >, pour une
contenance de 49a 48ca,
Immeuble cadastré Section AN, numéro 476, lieudit < 12 Rue Thiers >, pour une contenance de
42a 04ca,
Immeuble cadastré Section AN, numéro 477, lieudit < 25 Rue Jules Massenet >, pour une
contenance de 12a 17ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 486, lieudit 10 Rue Jules Massenet >, pour une
contenance de 29a 72ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 385, lieudit
contenance de 35a 07ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 488, lieudit
contenance de 02ha 89a 68ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 891, lieudit < 80 Rue Voltaire >, pour une contenance de
01a 92ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 892, lieudit < 82 Rue Voltaire >, pour une contenance de
01a 78ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 893, lieudit Rue Victor Duruy >, pour une contenance
de 08a 36ca,
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 894, lieudit < Rue Voltaire >, pour une contenance de
57a 43ca,
68
- Immeuble cadastré Section AO, numéro 895, lieudit < Rue Emile Augier >, pour une contenance
de ila 54ca,
- Immeuble cadastré Section AP, numéro 17, lieudit < Boulevard Edmond Rostand >, pour une
contenance de 01ha 10a 23ca,
Immeuble cadastréSection AN, numéro 299, lieudit Rue Jules Massenet>, pour une
contenance de 13a 05ca,
- Immeuble cadastré : section AN, numéro 495, lieudit < 37 Avenue du 18 juin 1940 >, pour une
contenance de 02a 84ca,
3/ CLAMART
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SUR LA COMMUNE DE CLAMART (9 462 M)
Sur la Commune de CLAMART (Hauts de Seine), un IMMEUBLE BATI cadastré Section AZ
numéro 256 lieudit < Rue de Crouy " pour une contenance de 94 ares 62 centiares.
69
4/ BAGNEUX
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PIERRE PLATE,
société civile, au capital de 842.784 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 374 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDY SIS A BAGNEUX (Hauts de Seine)
1) Dans un ensemble immobilier sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) 1 rue Claude Debussy;
cadastré Section P numéro 86 lieudit 1 Rue Claude Debussy pour une contenance de 13 ares 82
centiares, composé d'un centre commercial élevé d'un rez-de-chaussée sur sous-sol, couvrant la plus
grande partie du terrain dont le surplus est aménagé en accés et espaces verts
volumes
PARCELLES SISES A BAGNEUX (27 513 #)
1 a 10 Rue Claude Debussy, Rue Manuel Falla, Rue Rossini, 1 a 9 Rue Frédéric Chopin, un
ensemble immobilier cadastré :
- Section M numéro 15 lieudit < 5 Rue Claude Debussy > pour une contenance de 02 hectares 00
are 09 centiares.
- Section P numéro 85 lieudit < 1 Rue Claude Debussy > pour une contenance de 75 ares O4
centiares.
Ledit ensemble immobilier composé de :
Un batiment dénommé C.7 sis Rue Frédéric Chopin numéros 1 a 9, élevé d'un rez-de
chaussée et de sept étages, comportant 126 logements.
Un batiment dénommé B.13 sis Rue Claude Debussy numéros 1 a 10, élevé d'un rez-de
chaussée et de treize étages, comportant 377 logements.
70
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONTAINE,société civile,au
capital de 6.479.524,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 059 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A BAGNEUX (92)
1) Dans un ensemble immobilier sis à BAGNEUX (Hauts-de-Seine) 1 a 3 Place des Brugnauts.
Cet ensemble immobilier est cadastré : Section AQ numéro 326 lieudit Sentier des Cuverons >
pour une contenance de dix-huit ares dix-neuf centiares (18 a 19 ca) est constitué de différents lots de
copropriété
2) Dans un ensemble immobilier situé a BAGNEUX (Hauts de Seine) Rue du Docteur
Schweitzer, Rue de la Sarrazine, Rue des Fréres Lumiere et Rue des Coquarts ; composé de
divers batiments a usage d'habitation et de bureaux, un centre commercial, des parcs de stationnement,
une creche, une salle de musique, un local a usage de service public, des locaux professionnels, une
dalle publique, une voie pompier.
Cet ensembie immobilier est cadastré :
- Section AM, numéro 32, lieudit "Blaise Pascal n° 77", pour une superficie de trois ares quatre-
vingt onze centiares (00ha 03a 91ca).
- Section AM, numéro 92, lieudit "Rue Biaise Pascal", pour une superficie de soixante et un ares
quarante trois centiares (00ha 61a 43ca)
- Section AM, numéro 93, lieudit "Sentier Voie du Port Galand", pour une superficie de sept ares
quatre vingt treize centiares (00ha 07a 53ca).
- Section AM, numéro 102, lieudit "Les Bas Coquarts", pour une superficie de quarante sept
centiares (00ha 00a 47ca).
- Section AM, numéro 103, lieudit "Les Bas Coquarts", pour une superficie de cinquante quatre
centiares (00ha 00a 54ca)
71
- Section AM, numéro 107, lieudit "Les Bas Coquarts", pour une superficie de dix ares soixante
quinze centiares (00ha 10a 75ca).
- Section AM, numéro 110 (remplace la Section AO, numéro 221), lieudit "Rue de la Sarrazine",
pour une superficie de quarante huit centiares (00ha 00a 48ca).
- Section AM, numéro 111 (remplace la Section AO, numéro 222), lieudit "3 rue de la Sarrazine",
pour une superficie de quatre vingt sept ares soixante quatre centiares (00ha 87a 64ca).
Différents volumes
Dans le volume numero QUATRE: différents lots de copropriété
3) Dans un ensembie immobilier situé a BAGNEUX (Hauts de Seine) 43, 47 Rue du Général
Sarrail et 1 a 7 Rue Paul Eluard consistant en différents lots de copropriété
Cet ensemble immobilier est cadastré :
- Section AT, numéro 15, lieudit " 45 Rue du Général Sarrail ", pour une superficie de 06 ares 83
centiares.
- Section AT, numéro 16, lieudit " 45 Rue du Général Sarrail ", pour une superficie de 06 ares 17
centiares.
- Section AT, numéro 141, lieudit " 45 Rue du Général Sarrail ", pour une superficie de 60 ares 76
centiares.
- Section AT, numero 142, lieudit " 45 Rue du Général Sarrail ", pour une superficie de 10 ares 07
centiares.
- Section AR, numéro 28, lieudit " 94 Avenue de Bourg la Reine ", pour une superficie de 04 ares
46 centiares.
Différents lots de copropriété
4) Dans un ensemble immobilier sis à BAGNEUX (Hauts de Seine), 1 rue des Brugnauts et 1 a 13
Place des Brugnauts.
Et cadastré :
Différents lots de copropriété
72
5) Dans un ensemble immobilier sis a BAGNEUX (Hauts de Seine), Résidence du Maréchal
Foch, 58 a 70 Rue de la Fontaine correspondant aux escaliers 1 a 7.
Et cadastré : Section AR numéro 205 lieudit < 58 Rue de la Fontaine > pour une contenance de 83
ares 10 centiares.
Différents lots de copropriété
PARCELLES SISES A BAGNEUX (83 931 m)
1) Immeuble cadastré Section AR, numéro 221, lieudit < Mail des Tertres >, pour une contenance
de 34ca,
2) Immeuble cadastré Section AS, numéro 320, lieudit < Mail des Tertres >, pour une contenance
de 01a 78ca,
3) Immeuble cadastré Section AS, numéro 326, lieudit < Mail des Tertres >, pour une contenance
de 01a 07ca,
4) Immeuble cadastré Section AS numéro 330', lieudit Mail des Tertres >, pour une contenance
de 01a 71ca,
5) Immeuble cadastré Section AS, numéro 331, lieudit <11 Rue des Tertres>, pour une
contenance de 02a 34ca,
6) Immeuble cadastré Section AO, numéro 216, lieudit Rue Edouard Branly >, pour une
contenance de 08a 61ca,
7) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 279, lieudit 58 Rue de Ia Fontaine >, pour une
contenance de 04a 80ca,
8) Immeuble cadastre Section AQ, numéro 289, lieudit Rue des Cuverons>, pour une
contenance de 72ca,
: Observation étant ici faite que sur la matrice cadastrale délivrée en juillet 2006 la parcelle AS 330 n'apparait pas 73
9) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 291, lieudit < 1b Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 44ca,
10) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 293, lieudit
contenance de 40ca,
11) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 295, lieudit
contenance de 45ca,
12) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 297, lieudit
contenance de 17ca,
13) Immeuble cadastré Section AQ, numero 301, lieudit " 21 Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 07a 59ca,
14) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 303, lieudit < 21 Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 19a 88ca,
15) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 308, lieudit < Impasse de la Renardiere >, pour une
contenance de 02ca,
16) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 309, lieudit < Impasse de la Renardiére >, pour une
contenance de 02ca,
17) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 310, lieudit < Impasse de la Renardiere >, pour une
contenance de 19ca,
17) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 312, lieudit < Impasse de la Renardiere >, pour une
contenance de 34ca
18) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 313, lieudit < Impasse de la Renardiere >, pour une
contenance de 47ca,
19) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 317, lieudit - Sentier des Cuverons >, pour une
contenance de 05a 08ca,
74
20) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 322, lieudit < Sentier des Cuverons >, pour une
contenance de 1 3a 09ca,
21) Immeuble cadastré Section AR, numéro 217, lieudit < Rue de la Fontaine >, pour une
contenance de 06a 85ca,
22) Immeuble cadastré Section AS, numéro 267, lieudit < Rue Du Général Sarrail >, pour une
contenance de 13a 24ca,
23) Immeuble cadastré Section AS, numéro 292 lieudit < 11 Rue des Tertres >, pour une
contenance de 0la 60ca.
24) Immeuble cadastré Section AS, numéro 297 lieudit < Place des Tertres >, pour une contenance
de 25ca,
25) Immeuble cadastré Section AS, numéro 299, lieudit < Rue des Tertres >, pour une contenance
de 38ca,
26) Immeuble cadastré Section AS, numéro 302, lieudit < Rue des Pichets >, pour une contenance
de 02a 38ca,
27) Immeuble cadastré Section AS, numéro 312 lieudit < Rue des Tertres >, pour une contenance
de 02a 89ca,
28) Immeuble cadastré Section AS, numéro 315, lieudit < 3 Mail des Tertres >, pour une
contenance de 01a 07ca,
29) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 323, lieudit
contenance de 01a 46ca,
30) Immeuble cadastré Section AM, numéro 112, lieudit < 2 Rue du Doc A Schweitzer >, pour
une contenance de 18a 08ca,
31) Immeuble cadastré Section AM, numéro 114, lieudit u Rue Blaise Pascal>, pour une
contenance de 87a 84ca,
75
32) Immeuble cadastré Section AO, numéro 215, lieudit 1 Rue Edouard Branly >, pour une
contenance de 56a 02ca,
33) Immeuble cadastré Section AO, numéro 239, lieudit < 9001 Rue Des Pichets >, pour une
contenance de 01a 25ca,
34) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 33, lieudit <21 Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 04a 29ca,
35) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 299, lieudit < 15 Rue des Cuverons >, pour une
contenance de 26a 66ca,
36) Immeuble cadastré Section AQ, numéro 325, lieudit < Sentier des Cuverons >, pour une
contenance de 02ha 05a 68ca,
37) Immeuble cadastré Section AS, numéro 288 lieudit < 6 Impasse du Peuplier >, pour une
contenance de 58a 10ca,
38) Immeuble cadastré Section AS, numéro 294 lieudit < 1 Place des Tertres >, pour une
contenance de 01ha 21a 78ca,
39) Immeuble cadastré Section AS, numéro 305 lieudit 11 Rue des Tertres >, pour une
contenance de 80a 55ca
40) Immeuble cadastré Section AS, numéro 308 lieudit < Rue Edouard Branly >, pour une
contenance de 26a 52ca.
41) Immeuble cadastré Section AS, numéro 317, lieudit < 1 Rue des Marronniers >, pour une
contenance de 56a 91ca,
HII- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGNEUX LA MADELEINE,
société civile, au capital de 869.820 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
76
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 275 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS A BAGNEUX (HAUTS DE SEINE)
i) PARCELLES sises a BAGNEUX Avenue Henri Barbusse (33 165 m2):
Ledit ensemble immobilier est cadastré :
2) Centre Commercial La Madeleine : volumes
Ledit ensemble immobilier dont dépendent les biens est cadastré, savoir :
IV- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PRUNIER HARDY, société civile,
au capital de 853.500 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 190 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
77
PARCELLES SISES A BAGNEUX (23 016 m)
1) L'immeuble bati sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) cadastré Section L numéro 73 lieudit
# avenue Henri Ravera > pour 1ha 67a 88ca
2) L'immeuble non bati sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) cadastré Section L numéro 76 lieudit
< Avenue Henri Ravera > pour 62a 28ca
V- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROND POINT DES MARTYRS
société civile, au capital de 1.302.688,50 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 297 897 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A BAGNEUX
1) Un ensemble immobilier sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) 53 53bis avenue Henri Barbusse et
cadastré savoir :
P 18 Avenue Henri Barbusse 26a 07ca
P 81 Avenue Henri Barbusse 23a 94ca
P 83 Avenue Henri Barbusse 02a 34ca
S 108 Avenue Henri Barbusse 16ca
2) Un ensemble immobilier sis a BAGNEUX (Hauts de Seine) 35 a 55, avenue Louis Pasteur,
cadastré savoir :
section S numéro 85, lieudit
contenance de trois cent soixante-dix-sept métres carrés.
377 m2 Ci .
78
section S numéro 109, lieudit
contenance de mille quatre cent treize métres carrés.
1 413 m2 Ci
section S numéro 111, lieudit
contenance de deux cent onze métres carrés.
211 m2 Ci ....
section S numéro 113, lieudit
contenance de deux cent soixante et onze métres carrés.
271 m2 Cj
PARCELLES SISES A BAGNEUX (36 621 m
1) Immeuble cadastré section P numéro 38 lieudit < avenue de Stalingrad pour 38a 47ca
2) Immeuble cadastré section P numéro 82 lieudit < 53 avenue Henri Barbusse > pour 03a 72ca
3) Immeuble cadastré section P numéro 84 lieudit < avenue Henri Barbusse > pour 03a 22ca
4) Immeuble cadastré section P numéro 87 lieudit < avenue de Stalingrad > pour 26ca
5) Immeuble cadastré section P numéro 88 lieudit < avenue de Stalingrad > pour 03a 24ca
6) Immeuble cadastré section R numéro 60 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 10a 81ca
7) Immeuble cadastré section R numéro 61 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 8a 56ca
8) Immeuble cadastré section R numéro 62 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 02a 89ca
9) Immeubie cadastré section R numéro 63 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 02a 71 ca
10) Immeuble cadastré section R numéro 65 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 15a 77ca
11) Immeuble cadastré section R numéro 67 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 36ca
12) Immeuble cadastré section R numéro 68 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 01a 23ca
79
13) Immeuble cadastré section R numéro 69 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 07a 24ca
14) Immeuble cadastré section R numéro 64 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 02a 13ca
15) Immeuble cadastré section R numéro 66 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 03a 08ca
16) Immeuble cadastré section R numéro 122 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 03a 92ca
17) Immeuble cadastré section R numéro 194 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 01a 49ca
18) Immeuble cadastré section R numéro 195 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 08a 45ca
19) Immeuble cadastré section R numéro 196 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 08a 26ca
20) Immeuble cadastré section R numéro 197 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 60a 36ca
21) Immeuble cadastré section R numéro 198 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 20ca
22) Immeuble cadastré section R numéro 199 lieudit < avenue Victor Hugo > pour 01a 58ca
23) Immeuble cadastré section S numéro 22 lieudit < avenue Louis Pasteur > pour 08a 52ca
24) Immeuble cadastré section S auméro 87 lieudit < rue Romain Rolland > pour 06a 39ca
25) Immeuble cadastré section S numéro 91 lieudit < rue Romain Rolland > pour 02a 02ca
26) Immeuble cadastré section S numéro 94 lieudit rond point Martyrs Chateaubriand > pou
21a 01ca
27) Immeuble cadastré section S numéro 110 lieudit < 37 avenue Louis Pasteur > pour 60ca
28) Immeuble cadastré section S numéro 112 lieudit < avenue Louis Pasteur > pour 05a 11ca
29) Parcelle cadastrée section S numéro 80 lieudit < rond point Martyrs Chateaubriand > pour
71ca
80
30) Parcelle cadastrée section S numéro 96 lieudit < 11 rond point Martyrs Chateaubriand >
pour 1ha 16a 14ca
31) Parcelle cadastrée section S numéro 107 lieudit < avenue Henri Barbusse > pour 17a 76ca.
5/ VILLENEUVE LA GARENNE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A VILLENEUVE LA GARENNE (HAUTS DE SEINE)
Dans un ensemble immobilier situé a VILLENEUVE-la-GARENNE (Hauts de Seine), édifié sur
un ilot dit < Ilot du Mail > formé de la réunion de plusieurs parcelles de terrain et cadastré
Section 1 numéro 287 lieudit < 1 André Malraux > pour une contenance de 97 ares 34 centiares.
81
6/ CHATILLON
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES, societé
civile, au capital de 2.024.982 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 234 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A CHATILLON (HAUTS DE SEINE)
1) Dans un ensemble immobilier situé a CHATILLON (HAUTS-DE-SEINE) 92320,1 et 2 rue
Pierre Loti, cadastré savoir :
Section A numéro 257 pour une superficie de 09 a 95 ca
Section A numéro 267 pour une superficie de 13 a 70 ca
Différents lots de copropriété:
2) Dans un ensemble immobilier sis a CHATILLON (Hauts de Seine) 1 et 2 rue Francois
Coppée, consistant en un batiment élevé de 7 étages sur rez de chaussée et d'un sous-sol, cadastré
savoir :
- Section E numéro 119 lieudit < rue Francois COPPEE > pour 06a 70ca
- Section E numéro 117 lieudit < 1 rue Francois COPPEE > pour 11a 10ca
Différents lots de coproprieté
PARCELLES SISES A CHATILLON (37 741 m )
Différents IMMEUBLES sis a CHATILLON (92) cadastrés savoir :
1) Immeuble cadastré Section A Numéro 100 lieudit < Avenue Clément Ferrire >, Surface de 00a
37ca
82
2) Immeuble cadastré Section A Numéro 101 lieudit < Avenue Clément Ferrire >, Surface de 00a
25ca
3) Immeuble cadastré Section D Numéro 143 lieudit < Rue Jean Richepin >, Surface de 00a 40ca
4) Immeuble cadastré Section D Numéro 158 lieudit Rue de Finlande >, Surface de 34a 73ca
5) Immeuble cadastré Section D Numéro 159 lieudit < Rue de Finlande >, Surface de 01a 31ca
6) Immeuble cadastré Section E Numéro 106 lieudit 1 rue Sully Prudhomme >, Surface de 04a
43ca
7) Immeuble cadastré Section A Numéro 252 lieudit < 31 rue Jean Bouin >, Surface de 28a 98ca
8) Immeuble cadastré Section A Numéro 266 lieudit < 1 rue George Sand >, Surface de 62a 34ca
9) Immeuble cadastré Section D Numéro 157 lieudit < rue Guynemer >, Surface de 1ha 30a 50ca
10) Immeuble cadastré Section E Numéro 118 lieudit Rue Francois Coppée >, Surface de 1ha
14a 10ca
7/ MALAKOFE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FORT DE VANVES, société
civile, au capital de 2.024.982 Euros, ayant son siεge social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 234 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A MALAKOFF (29.240 #)
Différents immeubles batis sis a MALAKOFF, cadastrés savoir :
83
84
85
8/ ASNIERES SUR SEINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COURTILLES, société civile, au
capital de 2.013.783 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 580 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD SIS A ASNIERES SUR SEINE (HAUTS DE SEINE)
Dans un ensemble immobilier sis a ASNIERES-SUR-SEINE (Hauts-de-Seine) 106 a 110, rue
Emile Zola,
Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section I auméro 343 lieudit < 106 a 110 rue Emile Zola > pour une contenance de dix =
ares trente huit centiares (10a 38ca)
Section I numéro 372 lieudit < 13 rue Adolphe Briffaut > pour une contenance de six
ares cinquante deux centiares (06a 52ca)
Différents lots de copropriété
PARCELLES SISES A ASNIERES SUR SEINE (59 288 #)
1) Immeuble cadastré : section H, numéro 75, lieudit 126 Avenue de la Redoute>, pour une
contenance de 02a 1 3ca,
2) Immeuble cadastré Section H, numéro 108, lieudit < Rue Abbé Lemire >, pour une contenance
de 03ha 87a 95ca,
3) Immeuble cadastré Section H, numéro 110, lieudit < Rue Abbé Lemire >, pour une contenance
de 63ca,
4) Immeuble cadastré Section H, numéro 112, lieudit < Rue Abbé Lemire >, pour une contenance
de 42ca,
86
5) Immeuble cadastré Section I, numéro 370, lieudit < 2 Place Le Vau >, pour une contenance de
01ha 93a 63ca,
6) Immeuble cadastré Section 1, numéro 377, lieudit " Allée Pierre de Coubertin >, pour une
contenance de 04a 29ca,
7) Immeuble cadastré : section H, numéro 77, lieudit 128b Avenue de la Redoute >, pour une
contenance de 03a 83ca,
9/ CHATENAY MALABRY
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VAUX GERMAINS, société au
capital de 847 521 euros ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de
Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 473 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A CHATENAY MALABRY (HAUTS DE SEINE)
1 a 11, allée Yves du Manoir : LOTS DE COPROPRIETE
Dans l'immeuble en copropriété sis 1 a 11, allée Yves du Manoir, figurant au cadastre de la maniére
suivante :
Section U numéro 317 lieudit < Allée Yves du Manoir > pour une contenance de 02ares 85
centiares.
Section U numéro 326 lieudit < 1 allée Yves du Manoir > pour une contenance de 61 ares
56 centiares.
PARCELLES SISES A CHATENAY MALABRY (36 995
1) Immeuble cadastré Section U numéro 50 lieudit < les vaux germains > pour 17a 60ca
2) Immeuble cadastré Section U numero 51 lieudit < 1B rue Jules Verne > pour 17a 46ca
87
3) Immeuble cadastré Section U numéro 65 lieudit - les vaux de germains > pour 04a 68ca
4) Immeuble cadastré Section U numéro 93 lieudit < les vaux germains > pour 02a 45ca
5) Immeuble cadastré Section U numéro 102 lieudit < Les vaux germains > pour 05a 78ca
6) Immeuble cadastré Section numéro 110 lieudit < les vaux germains > pour 88ca
7) Immeuble cadastré Section U numéro 113 lieudit < les vaux germains > pour 01a 74ca
8) Immeuble cadastré Section U numéro 132 lieudit < 142 avenue Roger Salengro > pour 08a 21 ca
9) Immeuble cadastré Section U numéro 142 lieudit < 134B avenue Roger Salengro > pour 08a
66ca
10) 1mmeuble cadastré Section U numéro 316 lieudit < 17 rue Jules Verne > pour 30a 04ca
11) Immeuble cadastré Section U numéro 318 lieudit < 17 rue Jules Verne > pour 01a 13ca
12) Immeuble cadastré Section U numéro 319 lieudit < 15 rue Jules Verne > pour 05a 78ca
13) Immeuble cadastré Section U numéro 320 lieudit < 15 rue Jules Verne > pour 02a 38ca
14) Immeuble cadastré Section U numéro 321 lieudit < 15 rue Jules Verne > pour 10ca
15) Immeuble cadastré Section U numéro 323 lieudit < 13 rue Jules Verne > pour 02a 07ca
16) Immeuble cadastré Section U numéro 324 lieudit < 13 rue Jules Verne > pour 75ca
17) Immeuble cadastré Section U numéro 325 lieudit < 13 rue Jules Verne > pour 15 ca
18) Immeuble cadastré Section U numéro 354 lieudit < les vaux de germains > pour 01a 80ca
19) Immeuble cadastré Section U numéro 365 lieudit 16 rue de Verdun > pour 85ca
20) Immeuble cadastré Section U numéro 360 lieudit < VC P voie grogneuse > pour 02a 90ca
88
21) Immeuble cadastré Section U numéro 363 lieudit < 4 allée Jules Noél > pour 04a 62ca
22) Immeuble cadastré Section U numéro 369 lieudit < 23 allée Jules Noél > pour 03a 86ca
23) Immeuble cadastré Section U numéro 371 lieudit < 22 rue de Verdun > pour 10a 16ca
24) Immeuble cadastré Section U numéro 374 lieudit < 22 rue de Verdun > pour 01ca
25) Immeuble cadastré Section U numéro 40 lieudit < 19 rue Jules Verne > pour 22a 07ca
26) Immeuble cadastré Section U numéro 41 lieudit < 17B rue Jules Verne > pour 01a 72ca
27) Immeuble cadastré Section U numéro 63 lieudit < les vaux germains > pour 09a 89ca
28) Immeuble cadastré Section U numéro 64 lieudit < les vaux de germains > pour 07a 75ca
29) Immeuble cadastré Section U numéro 86 lieudit < 3 rue Jules Verne pour 17a 46ca
30) Immeuble cadastré Section U numéro 99 lieudit < les vaux germains > pour 04a 40ca
31) Immeuble cadastré Section U numéro 130 lieudit < 144 avenue Roger Salengro > pour 26a
14ca
32) Immeuble cadastré Section U numéro 356 lieudit < VC P.voie grogneuse > pour 05a 63ca
33) Immeuble cadastré Section U numéro 358 lieudit < VC P voie grogneuse > pour 33a 51ca
34) Immeuble cadastré Section U numéro 361 lieudit < 4 allée Jules Noél > pour 08a 29ca
35) Immeuble cadastré Section U numéro 367 lieudit < 23 allée Jules Noél > pour 12a 57ca
35) Immeuble cadastré Section U Numéro 370 lieudit < 22 rue de Verdun > pour 72a 05ca
37) Immeuble cadastré Section U numéro 375 lieudit < les vaux germains > pour 14a 41ca
89
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRIAUDE,société au capital de
453 102 euros ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de
Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 48l et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A CHATENAY MALABRY (22 769 )
- Immeuble cadastré Section AQ numéro 234 lieudit < Rue Léon Martine > pour 1ha 86a 58ca
- Immeuble cadastre section AQ numéro 235 lieudit < Rue Léon Martine > pour 886 m?
- Immeuble cadastré section AR numéro 309 lieudit < Avenue de la Division Leclerc > pour 3 225
m2
III- ACQUISITION EN VEFA (2 407 m3)
ICADE Patrimoine a acqis les biens et droits immobiliers ci-aprés désignés, envisagés en leur état futur d'achevement :
DESIGNATION A CHATENAY MALABRY (Hauts de Seine) 122/128 av de la division Leclerc 17/21 rue Léon Martine 4/6 rue Paul Girondeau Dans un ensemble immobilier dénommé "PAVILLON VOLTAIRE ", en cours d'édification sur un terrain figurant au cadastre de ladite commune : Section AJ n° 22 pour 16a 84 ca Section AJ n° 24 pour 7a 23 ca
Les lots suivants :
Lot 11 : appartement 4 piéces n* 11 Batiment : unique Escalier : B Accés : 1er étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle-d'eau avec w.c. - 1 w.c. - 1 terrasse Quote-part de parties communes : deux cent cinq dix-milliémes (205 / 10 000)
90
Lot 12 : appartement 4-5 piéces n° 12 Batiment : unique Escalier : B Accés : 1er étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour double - 1 cuisine - 2 dégagements - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle d'eau avec w.c. - I w.c. Quote-part de parties communes : deux cent vingt dix-milliémes (220 / 10 000)
Lot 13 : appartement 3 pieces n* 13 Batiment : unique Escalier : B Accés : 1er étage Composé de : - 1 entrée - I séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 2 chambres - 1 salle-de-bains - 1 w.c. - 1 balcon Quote-part de parties communes : cent soixante-dix-sept dix-milliémes (177/ 10 000)
Lot 14 : appartement 4 piéces n* 14 Batiment : unique Escalier : B Accés : 2éme étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle-d'eau avec w.c. - I w.c. - I balcon Quote-part de parties communes : deux cent treize dix-milliémes (213 / 10 000)
Lot 15 : appartement 4-5 piéces n° 15 Batiment : unique Escalier : B Acces : 2eme étage
Composé de : - 1 entrée - 1 séjour double - 1 cuisine - 2 dégagements - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle- d'eau avec w.c. - I w.c. - 2 balcons Quote-part de parties communes : deux cent vingt-neuf dix-milliémes (229 / 10 000)
Lot 16 : appartement 3 piéces n* 16 Batiment : unique Escalier : B Acces : 2éme étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 2 chambres - 1 salle-de-bains - 1 w.c. - 1 balcon Quote-part de parties communes : cent quatre-vingt-deux dix-milliémes (182/ 10 000)
Lot 17 : appartement 4 piêces n° 17 Batiment : unique Escalier : B Accés : 3me étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle-d'eau avec w.c. - I w.c. - I balcon Quote-part de parties communes : deux cent dix-neuf dix-milliémes (219 / 10 000)
Lot 18 : appartement 4-5 piéces n* 18 Batiment : unique Escalier : B Accés : 3éme étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour double - 1 cuisine - 2 dégagements - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle- d'eau avec w.c. - 1 w.c. - 2 balcons
Quote-part de parties comnunes : deux cent trente-sept dix-milliémes (237 / 10 000)
Lot 19 : appartement 3 piéces n* 19 Batiment : unique Escalier : B Accés : 3éme étage Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 2 chambres - 1 salle-de-bains - 1 w.c. - 1 terrasse Quote-part de parties communes : cent soixante-douze dix-milliémes (172 / 10 000)
Lot 20 : appartement 4 piéces n* 20 Batiment : unique Escalier : B Acces : Combles Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine - 1 dégagement - 3 chambres - 1 salle-de-bains - 1 salle-d'eau avec w.c. - I w.c. Quote-part de parties communes : deux cent vingt-trois dix-milliémes (223 / 10 000)
Lot 21 : appartement 4-5 piéces n* 21 Batiment : unique Escalier : B Accés : Combles Composé de : - 1 entrée - 1 séjour double - 1 cuisine - 2 dégagements - 3 chambres - 1 salle-d'eau avec WC - 1 salle-de-bains . - 1 w.c.
Quote-part de parties communes : deux cent vingt-six dix-milliémes (226 / 10 000)
Lot 22 : appartement 2 piéces n* 22 Batiment : unique Escalier : B Accés : Combles
91
Composé de : - 1 entrée - 1 séjour - 1 cuisine ouverte séjour- 1 chambre - 1 salle-de-bains - 1 w.c Quote-part de parties communes : cent trente dix-milliémes (130/ 10 000)
Lot 83 : stationnement couvert double n* 83-83bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : seize dix-milliémes (16/ 10 000)
Lot 84 : stationnement couvert double n" 84-84bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-milliémes (15 / 10 000)
Lot 85 : stationnement couvert double n° 85-85bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-millimes (15 / 10 000)
Lot 94 : stationnement couvert n" 94 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : dix dix-millimes (10 / 10 000)
Lot 109 : stationnement couvert double n- 109-109bis Batiment : unigue Escalier : A, B, C Acces : sous-sol
Quote-part de parties communes : seize dix-milliemes (16/ 10 000)
Lot 110 : stationnement couvert double n* 110-110bis
Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-milliémes (15 / 10 000)
Lot 115 : stationnement couvert n* 115 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : neuf dix-milliemes (9 / 10 000)
Lot 119 : stationnement couvert double n" 119-119bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-milliemes (15 / 10 000)
Lot 120 : stationnement couvert double n* 120-120bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol
Quote-part de parties communes : quinze dix-milliemes (15 / 10 000)
Lot 125 : stationnement couvert double n" 125-125bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-milliemes (15 / 10 000)
Lot 127 : stationnement couvert double n* 127-127bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : quinze dix-millimes (15 / 10 000)
Lot 129 : stationnement couvert double n° 129-129bis Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol
Quote-part de parties communes : quinze dix-milliémes (15 / 10 000)
Lot 45 : cave n° 45 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliémes (3 / 10 000)
Lot 46 : cave n° 46 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliémes (3 / 10 000)
92
Lot 47 : cave n° 47 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2 / 10 000)
Lot 50 : cave n° 50 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliémes (3 / 10 000)
Lot 51 : cave n° 51 Batiment : unique Escatier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2 / 10 000)
Lot 53 : cave n° 53 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliemes (3 / 10 000)
Lot 54 : cave n" 54 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliémes (3 / 10 000)
Lot 59 : cave n" 59 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : trois dix-milliemes (3 / 10 000)
Lot 62 : cave n° 62 Batiment : unique Escalier : A, B, C Acces : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2 / 10 000)
Lot 68 : cave n° 68 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2/ 10 000)
Lot 80 : cave n* 80 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliémes (2/ 10 000)
Lot 81 : cave n° 81 Batiment : unique Escalier : A, B, C Accés : sous-sol Quote-part de parties communes : deux dix-milliemes (2/ 10 000)
10/ SCEAUX
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS COUDRAIS, société civile
au capital de 1.730.371,50 Euros,ayant son siége sociai au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 267 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION 93
EDDV SIS A SCEAUX (HAUTS DE SEINE)
1) Rue du Docteur Roux et Rue de Bagneux : volumes
Dans un ensemble immobilier sis a SCEAUX (Hauts-de-Seine) Rue du Docteur Roux et Rue de
Bagneux, cadastré :
Section T numéro 195 lieudit < avenue Jean Perrin > pour 02a 78ca
Section T numéro 173 lieudit < rue Alain Fournier > pour 61a 45ca
Section T numéro 172 lieudit < rue Alain Fournier > pour 82ca
Section T numéro 164 lieudit < 45 rue de Bagneux > pour 10a 48ca
2) Rue Marc Sangnier et Rue des Aulnes : volumes
Un immeuble sis a SCEAUX (Hauts-de-Seine) Rue Marc Sangnier et Rue des Aulnes, cadastré :
Section T numéro 166, lieudit < Rue des Aulnes et rue Jean Giraudoux > pour une contenance de
vingt sept ares quinze centiares (27a 15ca).
IMMEUBLES NON BATIS SIS A SCEAUX (61 043 m )
1) Immeuble cadastré Section S numéro 199 lieudit < 2 rue Jacques Riviere > pour 1ha 44a 86ca
2) Immeuble cadastré Section T numéro 167 lieudit < 8 rue Jean Giraudoux >pour 25a 98ca
3) Immeuble cadastré Section T numéro 170 lieudit < Alain Fournier > pour 2ha 37a 07ca
4) Immeuble cadastré Section T numéro 177 lieudit < rue alain Fournier > pour 1ha 21a 88ca
5) Immeuble cadastré Section S numéro 50 lieudit < rue Jacques Riviére > pour 03a 35ca
6) Immeuble cadastré Section S numéro 52 lieudit rue Jean Giraudoux > pour 01a 65ca
7) Immeuble cadastré Section S numéro 58 lieudit < rue Jacques Riviere > pour 06a 79ca
8) Immeuble cadastré Section S numéro 196 lieudit < avenue Jean Perrin > pour 41ca
94
9) Immeuble cadastré Section S numéro 198 lieudit < rue Léon Blum >pour 03a 86ca
10) Immeuble cadastré Section S numéro 200 lieudit < 11 rue des Aulnes > pour 50a 84ca
11) Immeuble cadastré Section T numéro 56 lieudit < rue Jacques Riviere > pour 07a 24ca
12) Immeuble cadastré Section T numéro 83 lieudit < avenue Jean Perrin > pour 02a 37ca
13) Immeuble cadastré Section T numéro 179 lieudit < rue Alain Fournier > pour 19ca
14) Immeuble cadastré Section T numéro 175 lieudit rue Alain Fournier > pour 02a 40ca
15) Immeuble cadastré Section T numéro 178 lieudit < rue Alain Fournier > pour 01ca
16) Immeuble cadastré Section T numéro 196 lieudit < avenue Jean Perrin > pour 01a 27ca
17) Immeuble cadastré Section T numéro 197 lieudit avenue Jean Perrin > pour 26ca.
95
SEINE SAINT DENIS (93)
1/ EPINAY SUR SEINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La Société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros,dont le siege est & LE KREMLIN BICETRE (94270), 79
Avenue de Fontainebleau, identifiée au SIREN sous le numéro 562010207 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A EPINAY SUR SEINE
1) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
:
T numéro 181 lieudit "Rue des Carrieres" pour une contenance de 19a 22ca,
T numéro 182 lieudit "Rue des Carrieres" pour une contenance de 08a 18ca
Différents volumes
2) Dans un ensemble immobilier sis à EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
T numéro 185 lieudit "42 rue des Carrieres" pour une contenance de 94a 98ca,
S numéro 195 lieudit "Les courses de lievres" pour une contenance de 68a 75ca.
Différents volumes
3) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
(EDDV avec la Ville) :
X numéro 211 lieudit "25 rue des Carrieres" pour une contenance de 12a 92ca,
X numéro 217 lieudit "25 rue des Carrieres" pour une contenance de 00a 62ca,
X numéro 218 lieudit "25 rue des Carrieres" pour une contenance de 01a 73ca,
X numéro 219 lieudit "25 rue des Carrires" pour une contenance de 00a 05ca.
Différents volumes
96
4) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
(EDDV avec la Fonciere Commerce) :
R numéro 190 lieudit "Rue de Nancy" pour une contenance de 00a 44ca,
R numéro 182 lieudit " Rue de Nancy" pour une contenance de 04a 54ca,
X numéro 220 lieudit "25 rue des Carriéres" pour une contenance de 01a 49ca,
X numéro 221 lieudit "25 rue des Carriéres" pour une contenance de 01 ha 27a 05ca.
Différents volumes
5) Dans un ensemble immobilier sis a EPINAY SUR SEINE (Seine Saint Denis), cadastré section
Z numéro 356 lieudit "2 Square des Credos" pour une contenance de 13a 91ca, consistant en
différents lots de copropriété
PARCELLES SISES SUR LA COMMUNE D'EPINAY SUR SEINE (170 968 )
1) Un immeuble cadastré section R, numéro 189, lieudit "Rue de Nancy", pour une superficie de
01a 70ca.
2) Un immeuble cadastré section S, numéro 165, lieudit "Rue de Dunkerque ", pour une
superficie de 08a 56ca.
3) Un immeuble cadastré section T, numéro 71, lieudit "25 Route d'Argenteuil", pour une
superficie de 02a 93ca.
4) Un immeuble cadastré section T, numéro 77, lieudit "24 Route d'Argenteuil", pour une
superficie de 01a 49ca.
5) Un immeuble cadastré section T, numéro 97, lieudit "27 Route d'Argenteuil", pour une
superficie de 01a 59ca.
6) Un immeuble cadastré section T, numéro 150, lieudit "Sen des Courses de lievres", pour une
superficie de 00a 92ca.
7) Un immeuble cadastré section T, numéro 186, lieudit "Sen des Courses de Lievres", pour une
superficie de 00a 53ca.
97
- Un immeuble cadastré section U, numéro 196, lieudit "Rue d'Arras", pour une superficie de 15a
71ca.
- Un immeuble cadastré section U, numéro 197, lieudit "Rue d'Arras", pour une superficie de 17a
03ca.
- Un immeuble cadastré section U, numéro 202, lieudit "54 route d'Argenteuil", pour une
superficie de 1la 19ca
- Un immeuble cadastré section U, numéro 206, lieudit "1 rue d'Arras", pour une superficie de
12a 87ca.
- Un immeuble cadastré section U, numéro 208, lieudit "54 route d'Argenteuil", pour une
superficie de 12a 50ca.
- Un immeuble cadastré section V, numéro 211, lieudit "Rue de Marseille", pour une superficie de
00a 06ca.
- Un immeuble cadastré section V, numéro 219, lieudit "Rue de Marseille", pour une superficie de
06a 82ca.
- Un immeuble cadastré section V, numéro 218, lieudit "Rue de Marseille", pour une superficie de
13a 20ca.
- Un immeuble cadastré section V, numéro 222, lieudit "Rue de Marseille ", pour une superficie
de 25a 51ca.
- Un immeuble cadastré section X, numéro 179, lieudit "2 rue de Strasbourg", pour une superficie
de 18a 81ca.
- Un immeuble cadastré section X, numéro 195, lieudit "Les dormans", pour une superficie de 00a
73ca.
- Un immeuble cadastré section X, numéro 197, lieudit "Les dormans", pour une superficie de 00a
12ca.
98
Un immeuble cadastré section X, numéro 223, lieudit "rue des Carrieres", pour une superficie
de 00a 37ca.
Un immeuble cadastré section X numéro 22s', lieudit "27 rue des Carrieres", pour une
superficie de 6a 81ca.
- Un immeuble cadastré section X numéro 226, lieudit "rue des Carrieres", pour une superficie de
4ha 37a 16ca.
- Un immeuble cadastré section X, numéro 231, lieudit "Rue de Marseille ", pour une superficie
de 06a 82ca.
Un immeuble cadastré section Y, numéro 67, lieudit "79 rue Félix Merlin", pour une superficie
de 10a 84ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 109, lieudit "Rue Félix Merlin", pour une superficie de
02a 25ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 152, lieudit "10 rue d'Orgemont", pour une superficie
de 05a 08ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 153, lieudit "10 rue d'Orgemont", pour une superficie
de 01a 72ca.
Un immeuble cadastré section Z, numéro 235, lieudit "57 rue Félix Merlin", pour une superficie
de 0la 56ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 305, lieudit "Rue Félix Merlin", pour une superficie de
06a 43ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 349, lieudit "Square des Credos", pour une superficie
de 29a 68ca.
1 La parcelle cadastrée X numéro 225 est issue de ia division de la parcelle anciennement cadastrée section X numéro 213 laquelle a été annulée et divisée en parcelles non baties cadastrées section X numéros 224 et 225 qui reste appartenir a ICADE PATRIMOINE 99
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 355, lieudit "35 rue Félix Merlin", pour une superficie
de 14a 14ca.
- Un immeuble cadastré section R, numéro 179, lieudit "Square des Dormans", pour une superficie
de 70a 12ca.
- Un immeuble cadastré section U, numéro 205, lieudit "1 rue d'Arras", pour une superficie de 60a
95ca.
Un immeuble cadastré section U, numéro 207, lieudit "54 route d'Argenteuil", pour une superficie
de 0iha 74a 32ca.
Un immeuble cadastré section U, numéro 210, lieudit "Rue de Bethune", pour une superficie de
06a 96ca.
Un immeuble cadastré section V, numéro 213, lieudit "21 rue de Marseille ", pour une superficie
de 28a 58ca.
- Un immeuble cadastré section R, numéro 168, lieudit "Rue Félix Merlin", pour une superficie de
36a 43ca.
Un immeuble cadastré section X, numéro 206, lieudit "25 rue des Carrieres", pour une superficie
de 09a 93ca.
Un immeuble cadastré section X, numéro 207, lieudit "Rue des Carriéres ", pour une superficie de
90a 91ca.
- Un immeuble cadastré section Y, numéro 60, lieudit "2 rue d'Agen", pour une superficie de 33a
66ca.
- Un immeuble cadastré section Y, numéro 65, lieudit "2 rue de Lyon", pour une superficie de 01ha
24a 85ca
- Un immeuble cadastré section Y, numéro 79, lieudit "Rue de Dijon", pour une superficie de 01 ha
37a 63ca.
100
- Un immeuble cadastré section Y, numéro 75, lieudit "rue Félix Merlin", pour une superficie de 02a
04ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 301, lieudit "1 rue du 8 mai 1945", pour une superficie
de 16a 62ca.
Un immeuble cadastré section Z, numéro 354, lieudit "7 rue Félix Merlin", pour une superficie de
17a 36ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 358, lieudit "37 rue Félix Merlin", pour une superficie de
01ha 27a 11ca.
- Un immeuble cadastré section Z, numéro 359, lieudit "1 Square des Credos", pour une superficie
de 13a 96ca.
Un immeuble cadastré section AB, numéro 110, lieudit "103 rue d'Orgemont", pour une superficic
de 44a 67ca.
101
2/ BONDY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU STADE DE BONDY,
société civile, au capital de 1.977.506,70 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 200 et immatricuiée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS SUR LA COMMUNE DE BONDY (SEINE SAINT DENIS)
1) Différents LOTS DE COPROPRIETE sis sur la commune de BONDY (Seine Saint Denis), 10
a 32 avenue Pasteur
Un ensemble immobilier sis a BONDY 10 a 32 avenue Pasteur cadastré Section Q numéro 46
lieudit ( 10 a 32 avenue Pasteur > pour une contenance de 32 ares 55 centiares.
Cet ensemble immobilier est composé d'un batiment dont l'accés piéton se fait par trois entrées
indépendantes
L'ensemble de la copropriété comprenant :
24 appartements,
24 caves situées au sous-sol du batiment,
24 emplacements de stationnement extérieurs,
Divers locaux techniques et communs.
2) Différents lots de copropriété sis a BONDY (SEINE SAINT DENIS),3 Allée des Penses
Dans un ensemble immobilier sis a BONDY (Seine-Saint-Denis) 3 Allée des Pensées cadastré
section O numéro 74 lieudit Avenue Gallieni > pour une contenance de 33 ares 10 centiares,
consistant en un batiment à usage de Centre Social et de Foyer de Jeunes Travailleuses, élevé de
quatre étages sur rez-de-chaussée et sous-sol ;
102
PARCELLES SISES A BONDY (77 223 M)
1) Un immeuble cadastré section O numéro 75 lieudit < 25 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 02 hectares 74 ares 62 centiares
2) Un immeuble cadastré section O numéro 77 lieudit <44 Avenue Pasteur> pour une
contenance de 32 ares 75 centiares,
3) Un immeuble cadastré Section Q numéro 33 lieudit 10 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 14 ares 18 centiares
4) Un immeuble cadastré section Q numéro 41 lieudit < 10 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 02 hectares 71 ares 28 centiares,
5) Un immeuble cadastré section Q numéro 45 lieudit < 2 Allée des Anémones > pour une
contenance de 54 ares 55 centiares
6) Un immeuble cadastré section O numéro 78 lieudit =44 Avenue Pasteur> pour une
contenance de 14 ares 84 centiares.
7) Un immeuble cadastré section Q numéro 37 lieudit < 10 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 35 ares 88 centiares
8) Un immeuble cadastré section Q numéro 38 lieudit < 10 Avenue Pasteur > pour une contenance
de 58 ares 29 centiares
9) Les immeubles cadastrés section Q numéro 42 lieudit 10 Avenue Pasteur > pour une
contenance de 03 ares 06 centiares, section Q numero 43 lieudit < 10 Avenue Pasteur > pour une
contenance de 07 centiares, et section Q numéro 44 lieudit <10 Avenue Pasteur > pour une
contenance de 05 ares 45 centiares.
10) Un immeuble cadastré section Q numéro 47 lieudit 10 Avenue Pasteur > pour une
contenance de 07 ares 26 centiares.
103
3/ GAGNY
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE,
société anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SUR LA COMMUNE DE GAGNY (SEINE SAINT DENIS)
1) Sur la Commune de GAGNY (Seine Saint Denis) , Rue Jean Moulin, des lots de copropriété :
Dans un ensemble immobilier situé a GAGNY (Seine-Saint-Denis), cadastré section CH, numéro
190, lieudit 12 rue Jean Moulin > pour 12 ares et 50 centiares, consistant en un batiment unique
élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et quatre étages desservis par trois escaliers < a >, < b > et
< c .
2) Sur la Commune de GAGNY (Seine Saint Denis), Résidence de la Gare et Rue Georges
Guyonnet, des lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a GAGNY (Seine Saint Denis) Résidence de la Gare et Rue
Georges Guyonnet cadastré section CE numéro 107 lieudit
contenance de 29 ares 46 centiares.
3) Sur la Commune de GAGNY (Seine Saint Denis), 19, rue du 18 juin, des lots de copropriété
Dans un batiment sis a GAGNY (Seine Saint-Denis), 19, rue du 18 juin, dénommé < BATIMENT
Y >, a usage d'habitation et de commerce élevé de huit étages, sur rez-de-chaussée et sous-sol,
Cet ensemble couvrant la plus grande partie du terrain, dont le surplus est aménagé en accés et espaces
verts.
Cet immeuble est cadastré :
Section CE, numéro 185, lieudit "19, rue du 18 Juin", pour une superficie de quatorze
ares vingt centiares (00ha 14a 20ca).
104
4) Sur la Commune de GAGNY (Seine Saint Denis) , 114 a 126 Rue Jules Guesde, des lots dc
copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a GAGNY (Seine Saint Denis) 114 a 126 rue Jules Guesde.
cadastré, savoir :
- section CH numéro 184 pour une superficie de cinq ares et cinquante sept centiares (5a $7ca).
- section CH numéro 185 pour une superficie de trois ares et cinquante cinq centiares (3a 55ca)
- section CH numéro 186 pour une superficie de deux ares et soixante centiares (2a 60ca)
PARCELLES sises a GAGNY (41 175 m2
- Sur la commune de GAGNY (Seine Saint Denis) la parcelle batie cadastrée savoir :
Section CE, n 131 lieudit
social),
Sur la commune de GAGNY (Seine Saint Denis) la parcelle batie cadastrée savoir :
Section CH, numéro 194 lieudit ( rue Jean Moulin > d'une superficie de 3 ha 37 ares 08centiares.
- section CE, numéro 128 lieudit < Allée Georges Guyonnet > d'une superficie de 30 ares 92
centiares (parking de la Gare),
section BR, numéros 559 lieudit < Rue Moliere > d'une superficie de 7 ares 69 centiares
section CH, numéro 22 lieudit < Rue Jean Moulin > d'une superficie de 7 ares 77 centiares
- section CH, numéro 180 lieudit < Rue Jean Moulin >d'une superficie de 20 centiares,
section CH, numéro 189 lieudit < 106 Rue Jules Guesde >d'une superficie de 10 ares 75 centiares
- section CH, numéro 181 lieudit < rue Jules Guesde > d'une superficie de 20 centiares
105
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT, société civile, au
capital de 904.053 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 166 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A GAGNY (44 406 M)
1) Immeuble cadastré section CE numéro 11 lieudit < 1 rue José Giner > pour 1 ha 16a 94ca
2) Immeuble cadastré section CE numéro 89 lieudit < 2 rue Michel Jannin > pour 3ha 25a 87ca
3)Immeuble cadastré section CE numéro 88 lieudit < ldt vieux chemin de Meaux > pour 01a 25ca
4/ BLANC MESNIL
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DESCARTES BLANC
MESNIL, société civile, au capital de 787.095 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE
(Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 281 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS AU BLANC MESNIL
Lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier situé a LE BLANC-MESNIL (Seine Saint Denis) 1 a 4, rue
Courbet,
Cet ensemble immobilier est cadastré :
106
Section AD numéro 139, lieudit < Rue Veuve Bouquin > pour une contenance de quarante cinq ares
vingt deux centiares (45 a 22 ca).
PARCELLES SISES AU BLANC MESNIL (54 467 M)
- Immeuble cadastré Section AD numéro 120 lieudit
superficie de 29a 72ca.
- Immeuble cadastré Section AD numéro 121 lieudit
superficie de 22a 24ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 123 lieudit "Avenue des Cosmonautes> d'une
superficie de 29a 81ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 124 lieudit
superficie de 76a 87ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 125 lieudit
superficie de 19a 56ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 127 lieudit < Avenue des Cosmonautes > d'une
superficie de 1ha 05a 82ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 128 lieudit Avenue des Cosmonautes > d'une
superficie de 34a 63ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 130 lieudit
superficie de 36a 07ca,
- Immeuble cadastre Section AD numéro 131 lieudit
superficie de 11ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 132 lieudit < Avenue des Cosmonautes > d'une
superficie de 37a 60ca,
107
Immeuble cadastré Section AD numéro 133 lieudit < Avenue des Cosmonautes > d'une uperficie
de 24a98ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 134 lieudit
superficie de la05ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 136 lieudit Avenue des Cosmonautes> d'une
superficie de 29a49ca,
- Immeuble cadastré Section AD numéro 140 lieudit < Rue Veuve Bouquin > d'une superficie de
40a 86ca,
Immeuble cadastré Section AD numéro 141 lieudit Avenue des Cosmonautes> d'une
superficie de 55a 86ca.
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TILLEUL, société civile, au capital
de 2.292.744 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de
Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 846 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS AU BLANC MESNIL
1) Volumes dépendant de l'immeuble sis Rue Maurice Audin, Rue Gabriel, Square Maurice
Audin et Rue Pierre Lescot
Dans un ensemble immobilier sis à BLANC-MESNIL (Seine-Saint-Denis), Rue Maurice Audin,
Rue Gabriel, Square Maurice Audin et Rue Pierre Lescot, cadastré savoir :
- section AC numéro 200, lieudit Rue Maurice Audin> pour une contenance de dix-sept metres
carrés.
- section AC numéro 205, lieudit Rue Gabrieb> pour une contenance de sept metres carrés
- section AC numéro 208, lieudit < Rue Maurice Audin> pour une contenance de neuf mille trois
cent quatre vingt treize métres carrés.
108
PARCELLES SISES AU BLANC-MESNIL (120 825 m )
Ensemble immobilier sis a LE BLANC MESNIL (Seine Saint Denis) Avenue Descartes numéro
82, Avenue Aristide Briand numéros 153 a 175, Square Maurice Audin, Rue Percier Fontaine
Ledit ensemble immobilier cadastré section AC savoir :
Numéro 135 lieudit < square Maurice Audin > pour une contenance de 91 m2
Numéro 136 lieudit < square Maurice Audin > pour une contenance de 64 m2
Numéro 137 lieudit < square Maurice Audin > pour une contenance de 708 m2
Numéro 203 lieudit square Maurice Audin > pour une contenance de 437 m2
Numéro 204 lieudit < square Maurice Audin > pour une contenance de 2.257 m2
Numéro 199 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 17 m?
Numéro 201 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 17 m2
Numéro 236 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 118 m2
Numéro 237 lieudit - 82 avenue Descartes > pour une contenance de 4.012 m?
Numéro 239 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 14.366 m2
Numéro 240 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 2.598 m2
Numéro 241 lieudit < 82 avenue Descartes > pour une contenance de 95 978 m2
Il est composé de dix neuf (19) immeubles a usage d'habitation élevés sur rez de chaussée de quatre
étages, chacun.
Les biens ci-dessus désignés appartenant a la Société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
DU TILLEUL constituent une unité d'ensemble.
section AC numéro 94 lieudit < avenue Descartes pour une contenance de 00a 06ca
-Section AZ numéro 315 lieudit < avenue Vladimir Lénine pour une contenance de 01 a 56ca
109
5/ STAINS
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS DE LOCHERES,
société civile,au capital de 161.355,60 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 259 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD sis a STAINS (Seine-Saint-Denis)
1) 2 a 18 Allée Paul Langevin : lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a STAINS (Seine-Saint-Denis), 2 a 18 Allée Paul Langevin,
cadastré section A numéro 786 lieudit < 2 Allée Paul Langevin > pour une contenance de 01
hectare 02 ares 16 centiares.
Ledit ensemble immobilier consiste en un batiment unique composé de neuf cages d'escalier
comprenant chacune un rez-de-chaussée a usage de caves et locaux techniques communs et trois
étages.
PARCELLES NON BATIES SISES A STAINS (89 m)
Sur la Commune de STAINS (Seine Saint Denis), différentes parcelles cadastrées savoir :
1) La parcelle cadastrée section A numéro 771 lieudit < Le Bois de l'Aunay > pour une contenance
de 27 centiares provient de la division de la parcelie anciennement cadastrée section A numéro 8
suivant procés-verbal du cadastre numéro 1002D, en date du 10 décembre 1996 publié au deuxieme
bureau des hypotheques de NOISY-LE-SEC, le 11 décembre 1996, volume 1996P, numéro 5137
2) La parcelie cadastrée section A numéro 772 lieudit < Le Bois de l'Aunay > pour une contenance
de 13 centiares provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section A numéro 9
suivant procés-verbal du cadastre numéro 1002D, en date du 10 décembre 1996 publié au deuxieme
bureau des hypotheques de NOISY-LE-SEC, le 11 décembre 1996, volume 1996P, numéro 5137
110
3) La parcelle cadastrée section A numéro 774 lieudit < Le Bois de l'Aunay > pour une contenance
de 02 centiares provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section A numéro 602
suivant procés-verbal du cadastre numéro 1002D, en date du 10 décembre 1996 publié au deuxieme
bureau des hypothéques de NOISY-LE-SEC,le 11 décembre 1996, volume 1996P, numéro 5137.
4) La parcelle cadastrée section A numéro 776 lieudit < 41 Rue de Pontoise > pour une contenance
de 47 centiares provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section A numéro 760
suivant procés-verbal du cadastre numéro 1002D, en date du 10 décembre 1996 publié au deuxieme
bureau des hypotheques de NOISY-LE-SEC,le 11 décembre 1996, volume 1996P, numéro 5137.
6/ NOISY LE GRAND
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siége social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous ie numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL
DESIGNATION
> BAIL A CONSTRUCTION SUR LA COMMUNE DE NOISY LE GRAND
Tous les droits résultant du bail a construction portant sur les volumes ci-apres désignés dépendant
de l'ensemble immobilier sis a NOISY LE GRAND (Seine Saint Denis) ZAC du Centre Urbain
Régional, cadastré section BO numéro 13 lieudit < La Piazza > pour une contenance de 7.406
metres carrés, pour la durée restant a courir.
111
7/PIERREFITTE SUR SEINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La Société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE,sociéte
anonyme,au capital de 21.280.000 Euros,dont le siege est a LE KREMLIN BICETRE (94270), 79
Avenue de Fontainebleau, identifiée au SIREN sous le numéro 562010207 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES SUR LA COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE (2 842
m
1) Immeuble cadastré section AM numéro 264 lieudit "Impasse Dalis" pour une superficie de
00ha 00a 03ca.
2) Immeuble cadastré section AM numéro 141 lieudit "Les Tartres" pour une superficie de 00ha
00a 14ca.
3) Immeuble cadastré section AM numéro 152 lieudit "Les Tartres" pour une superficie de 00ha
00a 51ca.
4) Immeuble cadastré section AM numéro 153 lieudit "Rue Guynemer" pour une superficie de 00ha 00a 82ca.
5) Immeuble cadastré section AM numéro 165 lieudit "Rue Guynemer" pour une superficie de
00ha 00a 66ca.
6) Immeuble cadastré section AM numéro 207 lieudit " Rue Guynemer " pour une superficie de
00ha 07a 63ca.
7) Immeuble cadastré section E numéro 206 lieudit "Les Vignes Blanches", pour une superficie de
28ca,
8) Immeuble cadastré section E numéro 208 lieudit "Les Vignes Blanches", pour une superficie de
71ca,
112
9) Immeuble cadastré section E numéro 211 lieudit "214 boulevard Jean Mermoz", pour une
superficie de 09ca,
10) Immeuble cadastré section E numéro 212 lieudit "212 boulevard Jean Mermoz" pour une
superficie de 05a 64ca,
11) Immeuble cadastré section F numéro 1 lieudit "Les Basses Terres" pour une superficie de 01a
81ca,
12) Immeuble cadastré section F numéro 2 lieudit "Les Basses Terres" pour une superficie de 08a
22ca,
13) Immeuble cadastré section F numéro 3 lieudit "Les Basses Terres" pour une superficie de 01a
07ca,
14) Immeuble cadastré section F numéro 155 lieudit "rue Paul Lafargue" pour une superficie de
81ca.
8/ TREMBLAY EN FRANCE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAYETTE, société civile, au
capital de 1.891.824 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 804 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A TREMBLAY-EN-FRANCE (SEINE SAINT DENIS)
1) Dans la copropriété situéc a TREMBLAY EN France (Seine Saint Denis) 5 Allée André Marie
Ampere, 113
Dans un ensemble immobilier situé a TREMBLAY EN France (Seine Saint Denis) 5 Allée André
Marie Ampére,
Cet ensemble immobilier est cadastré savoir :
Section AS, numéro 223 lieudit 5 Allée André Marie Ampre, pour une superficie de quatre ares
quatre-vingt dix-sept centiares. Consistant en différents lots de copropriété
2) Dans la copropriété située a TREMBLAY EN France (Seine Saint Denis) 7 Allée André Marie
Ampere,
Dans un ensemble immobilier situé a TREMBLAY EN FRANCE (Seine Saint Denis) 7 Allée André
Marie Ampere
Cet ensemble immobilier est cadastré savoir :
Section AS, numéro 225 lieudit 7 Allée André Marie Ampere, pour une superficie de cinq ares
trente-huit centiares.
Consistant en différents lots de copropriété
3) Dans un ensemble immobilier sis a TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine Saint Denis) 93290, 1 a
4 allée André Marie Ampre, cadastré Section AS Numéro 251 (00ha 11a 85ca)
Consistant en différents lots de copropriété
PARCELLES SISES A TREMBLAY EN FRANCE (100 690 m)
1) L'immeuble cadastré : section AL, numéro 435, lieudit < Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 01a 53ca,
2) L'immeuble cadastré : section AL, numéro 441, lieudit < Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 30a 24ca,
3) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 86, lieudit
contenance de 39ca,
4) Différentes parcelles cadastrées :
Section AS, numéro 92, lieudit Place du Vert Galant >, pour une contenance de 01a 54ca,
Section AS, numéro 95, lieudit < Place du Vert Galant >, pour une contenance de 16a 28ca,
Section AS, numéro 115, lieudit < Allée Jacques Callot >, pour une contenance de 02a 71ca,
Section AS, numéro 116, lieudit < Allée Jacques Callot >, pour une contenance de 05a 91ca,
114
Section AS, numéro 117, lieudit Rue Pierre Brossolette >, pour une contenance de 04a 47ca,
Section AS, numéro 133, lieudit - Avenue de la Station >, pour une contenance de 76ca,
5) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 163, lieudit Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 08a 90ca,
6) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 203, lieudit
contenance de 08a 79ca,
7) L'immeuble cadastré: section AS, numéro 207, lieudit
contenance de 09a 85ca,
8) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 218, lieudit < Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 73a 89ca,
9) Les immeubles cadastrés :
Section AS, numéro 247, lieudit Voie 3 F >, pour une contenance de 02a 90ca,
Section AS, numéro 248, lieudit < Voie 3 F > pour une contenance de 59a 68ca,
10) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 252, lieudit < 1 Allée André Marie Ampere >,
pour une contenance de 21 a 21ca,
11) L'immeuble cadastré : section AT, numéro 22, lieudit Avenue de la Paix>, pour une
contenance de 0la 84ca.
12) Les immeubles cadastrés :
Section AT, numéro 72, lieudit < Avenue de la Paix , pour une contenance de 04a 54ca,
Section AT, numéro 75, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une contenance de 13a 81ca,
Section AT, numéro 76, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une contenance de 04a 59ca,
Section AT, numéro 79, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une contenance de 10a 82ca,
13) Les immeubles cadastrés :
Section AT, numéro 117, lieudit < 27 Avenue de la Paix >, pour une contenance de 05a 94ca,
Section AT, numéro 119, lieudit < 23 Avenue de la Paix , pour une contenance de 01a 52ca,
115
14) L'immeuble cadastré: section AT, numéro 120, lieudit Place de la Paix>, pour une
contenance de 01a 77ca,
15) L'immeuble cadastré : section AT, numéro 122, lieudit < 50 Avenue du Parc >, pour une
contenance de 23ca,
16) Les immeubles cadastrés :
Section AT, numéro 137, lieudit < Allée Marcellin Berthelot >, pour une contenance de 12a 77ca,
Section AT, numéro 139, lieudit < Boulevard Lénine >, pour une contenance de 15a 65ca,
17) Les immeubles cadastrés :
Section AT, numéro 200, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une contenance de 0la 83ca,
Section AT, numéro 201, lieudit -< Avenue de la Paix >, pour une contenance de 02a 28ca,
18) L'immeuble cadastré section AT numéro 210, lieudit
contenance de l la 03ca,
19) Les immeubles cadastrés :
Section AV, numéro 51, lieudit < Avenue de la Station >, pour une contenance de 06a 75ca,
Section AV, numéro 52, lieudit < Avenue de la Station >, pour une contenance de 05a 97ca,
Section AV, numéro 70, lieudit Avenue de la Station >, pour une contenance de 12a 92ca,
Section AV, numéro 72, lieudit < Avenue de la Station >, pour une contenance de 05a 07ca,
20) L'immeuble cadastré : section AV, numéro 77, lieudit < Avenue Gilbert Berger ", pour une
contenance de 22a 48ca,
21) L'immeuble cadastré : section AV, numéro 138, lieudit
contenance de 76a 57ca,
22) L'immeuble cadastré: section AV, numéro 143, lieudit Avenue du Parc >, pour une
contenance de 70ca,
23) L'immeuble cadastré : section AW, numéro 288, lieudit < Cours n2 dit Chemin du Loup >,
pour une contenance de 67ca,
116
24) L'immeuble cadastré : section AS, numéro 216, lieudit < Avenue Gilbert Berger >, pour une
contenance de 33a 60ca,
25) L'immeuble cadastré : section AV, numéro 142, lieudit
contenance de 45a 11ca,
26) L'immeuble cadastré: section AT, numéro 84, lieudit < Avenue de la Paix >, pour une
contenance de 11a 63ca,
27) L'immeuble cadastré : section AT, numéro 107, lieudit 1 Allée Clément Ader >, pour une
contenance de 02ha 52a 36ca,
28) L'immeuble cadastré : section AT, numéro 136, lieudit < Allée Marcellin Berthelot >, pour
une contenance de 01ha 95a 40ca,
9/ ROSNY SOUS BOIS
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS PERRIER, société civile, au
capital de 4.037.409 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 366 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV sur la commune de ROSNY SOUS BQIS
1) Copropriété sise a ROSNY SOUS BOIS (Seine Saint Denis) 5-7 Rue Francois Couperin
Dans un ensemble immobilier situé à ROSNY SOUS BOIS (Seine Saint Denis) 5-7 rue Frangois
Couperin :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section D numéro 226 lieudit < 140 Boulevard Alsace Lorraine > pour une contenance de 07 ares
06 centiares.
117
L'ensemble immobilier situé à ROSNY SOUS BOIS (Seine Saint Denis) s-7 rue Francois Couperin,
consiste en :
Un batiment unique desservi par deux cages d'escalier dénommées < 5 > et 7 >, élevé sur sous-sol
d'un rez-de-chaussée et de dix étages.
2) Désignation des immeubles batis dépendant de la copropriété sise a ROSNY SOUS BOIS
(Seine Saint Denis) 1 et 3 Allée Jules Massenet :
Dans un ensemble immobilier situé a ROSNY SOUS BOIS (93110), 1 et 3 Allée Jules Massenet :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section D numéro 230, lieudit < 140 boulevard Alsace Lorraine > pour 08a 85ca.
3) Désignation des immeubles batis dépendant de la copropriété sise a ROSNY SOUS BOIS
(Seine Saint Denis) 1 et 3 Allée Jules Massenet :
Dans un ensemble immobilier situé & ROSNY SOUS BOIS (93110), 1 et 3 Allée Jules Massenet :
Cet ensemble immobilier est cadastré : - Section D numéro 230, lieudit < 140 boulevard Alsace
Lorraine > pour 885 m2
Cet ensemble immobilier est cadastré :
PARCELLES SISES A ROSNY SOUS BOIS (139 748
1) Immeuble cadastré Section D numéro 203 lieudit Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 07 ares 08 centiares
2) Immeuble cadastré Section D numéro 205 lieudit
contenance de 08 ares 25 centiares
3) Immeuble cadastré section D numéro 207 lieudit < 142 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 01 are 52 centiares
4) Immeuble cadastré section D numéro 215 lieudit < 132 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 16 ares 28 centiares
118
5) Immeuble cadastré section D numéro 232 lieudit 39 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 17 ares 28 centiares
6) Immeuble cadastré section E numéro 3 lieudit <54 Rue Philibert Hoffmann> pour une
contenance de 08 ares 18 centiares
7) Immeuble cadastré Section E numéro 88 lieudit < 84 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 17 ares 40 centiares
8) Immeuble cadastré Section E numéro 90 lieudit < 67 Rue Jean Mermoz > pour une contenance
de 11 ares 30 centiares
9) Immeuble cadastré Section E numéro 91 lieudit <107b Rue Jean Mermoz> pour une
contenance de 07 ares 57 centiares
10) Immeuble cadastré section E numéro 93 lieudit < 170 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 02 ares 48 centiares
.11) Immeuble cadastré section E numéro 104 lieudit < Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 06 ares 63 centiares
12) Immeuble cadastré section E numéro 134 lieudit <131 Rue Jean Mermoz> pour une
contenance de 01 are 07 centiares
13) Immeuble cadastré section E numéro 155 lieudit < Rue des Freres Lumiere > pour une
contenance de 06 ares 28 centiares
14) Immeuble cadastré Section E numéro 159 lieudit <129 Rue Jean Mermoz> pour une
contenance de 42 centiares
15) Immeuble cadastré Section E numéro 161 lieudit 129 Rue Jean Mermoz> pour une
contenance de 39 centiares
16) Immeuble cadastré section H numéro 57 lieudit < Le Pré au Cointre > pour une contenance de
01 are 48 centiares
119
17) Immeuble cadastré Section H numéro 65 lieudit < 17 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 18 ares 06 centiares
18) Immeuble cadastré Section H numéro 66 lieudit 17 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 64 centiares
19) Immeuble cadastré Section H numéro 68 lieudit < 21 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 38 ares 95 centiares
20) Immeuble cadastré Section H numéro 70 lieudit < 21 Rue Philibert Hoffmann> pour une
contenance de 01 centiare
21) Immeuble cadastré Section K numero 76 lieudit < 90 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 08 ares 26 centiares
22) Immeuble cadastré Section K numéro 77 lieudit < Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 28 centiares
23) Immeuble cadastré Section K numéro 81 lieudit
contenance de 01 are 72 centiares
24) 1mmeuble cadastré Section K numéro 82 lieudit < Rue Maurice Ravel > pour une contenance
de 14 centiares
25) Immeuble cadastré Section D numéro 188 lieudit < Le Pré au Cointre > pour une contenance
de 02 ares 56 centiares
26) Immeuble cadastré section D numéro 182 lieudit < Square Camille Saint Saens > pour une
contenance de 93 ares 09 centiares
27) Immeuble cadastré Section D numéro 189 lieudit < 9001 Rue Jacques Offenbach > pour une
contenance de 20 ares 28 centiares
28) Immeuble cadastré section D numéro 229 lieudit < 140 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 03 hectares 10 ares 96 centiares
120
29) Immeuble cadastré section D numéro 234 lieudit <5 Rue Maurice Ravel> pour une
contenance de 23 ares 57 centiares
30) Immeuble cadastré section E numéro 162 lieudit 70 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 04 hectares 88 ares 90 centiares
31) Immeuble cadastré section H numéro 38 lieudit < 17 Rue Philibert Hoffmann > pour une
contenance de 33 centiares
32) Immeuble cadastré section K numéro 86 lieudit < 104 Boulevard Alsace Lorraine > pour une
contenance de 02 hectares 50 ares 86 centiares
33) Immeuble cadastré section E numéro 142 lieudit
contenance de 08 ares 74 centiares
34) Immeuble cadastré section E numéro 106 lieudit <4 Allée Albert Calmette> pour une
contenance de 16 ares S2 centiares
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BOISSIERE,société civile, au
capital de 6.485.250 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 351 835 780 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A ROSNY SOUS BOIS (15 773 m)
Parcelle cadastrée section numéro 14 lieudit < Boulevard Gabriel Péri > pour une
contenance de 69 ca
Parcelle cadastrée section S numéro 50 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 1a 45ca
121
Parcelle cadastrée section S numéro 67 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 1a 00ca
Parcelle cadastrée section S numéro 119 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 1a 01ca
Parcelle cadastrée section S numéro 121 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 18ca
Parcelle cadastrée section S numéro 148 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 2a 09ca
Parcelle cadastrée section S numéro 167 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 72a 39ca
Parcelle cadastrée section S numéro 175 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 61ca
Parcelle cadastrée section S numéro 176 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 45ca
Parcelle cadastrée section S numéro 177 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 64ca
Parcelle cadastrée section S numéro 183 lieudit < Rue Lucien Piron > pour une
contenance de 11a 49ca
Parcelle cadastrée section S numéro 235 lieudit < Blvd Gabriel Péri > pour une
contenance de 6a 57ca
Parcelle cadastrée section S numéro 236 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 16a 67ca
Parcelle cadastrée section S numéro 237 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 39ca
Parcelle cadastrée section S numéro 238 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 22a 06ca
Parcelle cadastrée section S numéro 239 lieudit Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 47ca
Parcelle cadastrée section S numéro 240 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 49ca
Parcelle cadastrée section S numéro 266 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 1a 97ca
Parcelle cadastrée section S numéro 267 lieudit < Rue de la Dhuys pour une contenance
de 1ca
Parcelle cadastrée section S numéro 269 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 2a 18ca
122
Parcelle cadastrée section S numéro 273 lieudit < Rue de la Dhuys > pour une contenance
de 21a 68ca
10/ SAINT DENIS
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES SIX ROUTES, société civile, au
capital de 1.059.206 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 390 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A SAINT DENIS (114 379 )
Différents IMMEUBLES non batis sis a SAINT DENIS (Seine Saint Denis) cadastrés savoir :
1) Immeuble cadastrée section S numéro 401 lieudit < boulevard Maxime Gorki > pour 95 ca
2) Immeuble cadastré Section S numéro 402 lieudit < boulevard Maxime Gorki > pour 95 ca
3) Immeuble cadastré section S numéro 403 lieudit < boulevard Maxime Gorki pour 01a 03ca
4) Immeuble cadastré section S numéro 406 lieudit < Boulevard Maxime Gorki > pour 01a 57ca
5) Immeuble cadastré section S numéro 407 lieudit < Boulevard Maxime Gorki > pour 0la 00ca
6) Immeuble cadastré Section S numéro 410 lieudit < boulevard Maxime Gorki > pour 83ca
7) Immeuble cadastré Section S numéro 411 lieudit boulevard Maxime Gorki > pour i 1ca
8) Immeuble cadastré section N numéro 48 lieudit < la Prairie > pour 12a 82ca
123
9) Ensemble de parcelles cadastrées :
- L n° 74 pour 47 m2
- L n° 75 pour 124 m2
- N n° 81 pour 1948 m2
- N n° 83 pour 914 m2
- N n° 107 pour 1 978 m2
- N n° 108 pour 8 108 m2
- N n° 109 pour 5 825
- N n° 110 pour 212 m2
- N n° 111 pour 79 m2
- N n 112 pour 1 554 m2
N n° 114 pour 1 856 m2
- N n° 115 pour 6 267 m2
- N n° 116 pour 216 m2
- N n° 117 pour 1 503 m3
- N n° 118 pour 4 m2
- N n° 119 pour 1 372 m2
- N n° 121 pour 2 075 m2
- N n° 122 pour 3 179 m2
- N n° 124 pour 1 888 m2 - N n° 125 pour 4 784 m2
- N n° 126 pour 975 m2
- N n° 127 pour 1 329 m2
- N n° 128 pour 7 048 m2
- N n° 129 pour 1 496 m2
- N n° 131 pour 3 920 m2
- N n° 143 pour 2 417 m2
- N n° 149 pour 3 439 m2
- N n° 150 pour 25 621 m
- N n° 151 pour 2 132 m2
- N n 152 pour 10 206 m2
- N n° 153 pour 9 935 m2
- N n° 155 pour 2 m2
124
11/ MONTREUIL
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DES FRANCAIS, société
civile,au capital de 1.279.408,50 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 242 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A MONTREUIL SOUS BOIS (45 717 m )
- Immeuble cadastré section AO Numéro 260 lieudit < 94 rue Hoche > pour 03a 57ca
- Immeuble cadastré section AO Numéro 261 lieudit < 86 rue Hoche > pour 03a 66ca
- Immeuble cadastré section AO Numéro 262 lieudit < 82 rue Hoche > pour 01a 43ca
Immeuble cadastré section AO Numéro 263 lieudit < 17 rue des Clos Francais > pour 79a 08ca
- Immeuble cadastré section AO Numéro 264 lieudit < 17 rue des Clos Francais > pour 02a 52ca
Immeuble cadastré section A0 Numéro 266 lieudit < 35 rue des Clos Francais > pour 01a 29ca
- Immeuble cadastré Section AO Numéro 131 lieudit < rue Hoche > pour 01a 20ca
Immeuble cadastré section AO n° 132 lieudit < rue des Clos Francais > pour 2a 86ca
- Immeuble cadastré Section AL Numéro 182 lieudit < 1 rue des Clos Francais > pour 69a 00ca
- Immeuble cadastré Section AL Numéro 183 lieudit < 7 rue des Clos Francais > pour 1ha 09a
35ca
- Immeuble cadastré Section AL Numéro 184 lieudit < 13 rue des Clos Francais > pour 09a 24ca
Immeuble cadastré Section AL numéro 185 lieudit 7 rue des Clos Francais pour 01a 64ca
125
- Immeuble cadastré Section AO Numéro 259 lieudit < 17 rue des Clos Francais > pour 1ha 72a
0ica
12/ SEVRAN
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS ET SA
REGION (SICOPAR), société civile, au capital de 152.894,10 Euros, ayant son siege social au
KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN
319 137 725 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
> EDD SIS A SEVRAN (Seine Saint Denis)
1) Dans un Immeuble en copropriété sis 8, allée Hélene Boucher a SEVRAN
Section CH numéro 35 lieudit < 8, allée Hélene Boucher > pour une contenance de 5a 42ca
2) Dans un Immeuble en copropriété sis 10, allée Hélene BOUCHER a SEVRAN (Seine Saint
Denis)
Section CH numéro 37 lieudit < 10, allée Hélene Boucher > pour une contenance de 5a 61ca
126
13/ BOBIGNY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE PIERRE, société civile,
au capital de 1.772.473,60 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 564 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A BOBIGNY (55 368 m)
1) Immeuble cadastré section C numéro 91 lieudit < 3 rue Racine > pour 04a 80ca
2) Immeuble cadastré section C numéro 92 lieudit < 2 rue Voltaire > pour 01a 30ca
3) Immeuble cadastre section C numéro 136 lieudit < 2 rue Voltaire > pour 2ha 03 14ca
4) Immeuble cadastré section C numéro 109 lieudit < 1 rue Voltaire > pour 1ha 06a 37ca
5) Immeuble cadastré section C numéro 132 lieudit < 1 rue Racine > pour 21a 66ca
6) Immeuble cadastré section C numéro 133 lieudit < 1 rue Montesquieu > pour 26a 98ca
7) Immeuble cadastré section C numéro 138 lieudit < 1 rue Racine > pour 07a 28ca
8) Immeuble cadastré section C numéro 139 lieudit < 1 rue Racine > pour 01a 12ca
9) Immeuble cadastré section C numéro 140 lieudit < 1 rue Racine > pour1ha 14a 27ca
10) Immeuble cadastré section C numéro 155 lieudit < 8 rue Diderot > pour 52a 29ca
11) Immeuble cadastré section C numéro 137 lieudit < 2 rue Voltaire > pour 04a 60ca
12) Immeuble cadastré section C numéro 111 lieudit < avenue de la Division Leclerc > pour 01a
63ca
127
13) Immeuble cadastré section C numéro 141 lieudit 1 rue Racine > pour 07a 94ca
14) Immeuble cadastré section C numéro 142 lieudit < 1 rue Racine > pour 00a 30ca
128
VAL DE MARNE (94)
1/VILLEJUIF
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LOZAITS, société civile,
au capital de 1.935.668,80 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 297 921 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETElL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A VILLEJUIF (Val de Marne
1)1 a 3, 5 allée Rembrandt, et 2 allée Rembrandt : lots de copropriété :
Dans un ensemble immobilier sis a VILLEJUIF (Val de Marne) 1 a 3, 5 allée Rembrandt, et 2
allée Rembrandt cadastré Section AR numéro 162, lieudit Les Lozaits, rue du Bel Air > pour 53
ares 92 centiares.
Ledit ensemble immobilier comprend :
- Un batiment dénommé "N" situé 2 allée Rembrandt, élevé sur sous sol d'un rez-de-chaussée et
quatre étages desservi par une cage d'es calier.
- Un batiment dénommé "p" Situé 1, 3, 5 allée Rembrandt, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et
trois étages desservi par trois cages d'escalier "1", "3" et "5"
- Parkings extérieurs en rez-de-chaussée.
2) 50 a 56 Avenue Karl Marx : lots de copropriété :
Dans un ensemble immobilier sis a VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE) 50 a 56 Avenue Karl Marx
. Cet ensemble immobilier est cadastré Section AQ, numéro 84, lieudit 62 rue Youri Gagarine,
pour une superficie de neuf ares soixante dix huit centiares (00ha 09a 78ca).
PARCELLES SISES A VILLEJUIF (109 529 m)
Sur la Commune de VILLEJUIF (Val de Marne), différentes parcelles de terrain ci-aprés cadastrées:
129
section AQ numéro 66 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 03 hectares
05 ares 69 centiares,
section AQ numéro 70 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 01 hectares
94 ares 92 centiares,
section AQ numéro 75 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 15 ares 33
centiares,
section AR numéro 161 lieudit < Rue du Bel Air > pour une contenance de 02 hectares 29 ares
85 centiares,
section AU numéro 123 lieudit < 20 Rue Jean Mermoz > pour une contenance de 08 ares 12
centiares,
section AQ numéro 67 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 13 ares
40 centiares,
section AQ numéro 69 lieudit 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 69 ares
97 centiares,
section AQ numéro 71 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 36 ares
13 centiares,
section AQ numéro 73 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 63 ares
16 centiares,
section AQ numéro 76 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine pour une contenance de 04 ares
54 centiares,
section AQ numéro 77 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 02 ares
18 centiares,
section AQ numéro 79 lieudit < 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 28 ares
01 centiares,
130
section AQ numéro 80 lieudit 84 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 03 ares
58 centiares,
section AQ numéro 83 lieudit <62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 37
centiares,
section AQ numéro 85 lieudit 62 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 01 ares
99 centiares,
section AS numéro 218 lieudit < 32 Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 94 ares
12 centiares,
section AU numéro 124 lieudit < Rue Youri Gagarine > pour une contenance de 23 ares 93
centiares,
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A VILLEJUIF (55 621 M)
1) Section AP numéro 78, lieudit 100 rue Youri Gagarine> pour une contenance de 0 ha 01a 05ca.
2) Section AP numéro 93, lieudit <100 rue Youri Gagarine> pour une contenance de 0 ha 04a 62ca
3) Section AT numéro 140, lieudit
4) Section AT numéro 141, lieudit <15 rue Saint Exupéry> pour une contenance de 0 ha 02a 59ca
131
5) Section AT numéro 158, lieudit <80 rue Auguste Delaune> pour une contenance de 0 ha 05a
87ca
6) Section AU numéro 239, lieudit
7) Section AP numéro 96, lieudit <100 rue Youri Gagarine> pour une contenance de 0 ha 32a 56ca
8) Section AT numéro 159, lieudit
9) Section AT numéro 160, lieudit
10) Section AU numéro 237, lieudit
11) Section AU numéro 238, lieudit
12) Section AT numéro 87, lieudit < rue Antoine de Saint Exupéry > pour une contenance de 50ca
132
2/ CRETEIL
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE
société anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A CRETEIL MONTMESLY
1) Dans un ensemble immobilier sis a CRETEIL (Val de Marne) 1 a 7 Allée de la Butte Blanchc,
et 10 a 14 rue de Plumerette consistant en différents lots de copropriété & savoir:
un batiment < 69 > édifié sur sous-sol d'un rez de chaussée et quatre étages desservis par
quatre cages d'escalier < 1 > ; < 3 >, < 5 > et < 7 >
un batiment < 52 édifié sur sous-sol d'un rez de chaussée et quatre étages desservis par trois
cages d'escalier < 10 >,< 12 > et < 14 >.
Cadastré :
section AM numéro 245 lieudit < rue Paul Codos > pour 47a 52ca
section AM numéro 246 lieudit < Allée de la Butte Blanche > pour 43a 20ca.
2) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) 2 a 12 rue Savignat consistant en un
batiment élevé de quatre étages sur rez de chaussée et d'un sous sol desservi par six cages d'escalier
situées respective 2-4-6-8-10-12 rue Savignat. Cet ensemble couvrant la plus grande partie du terrain,
dont le surplus est aménagé en accés et espaces verts. Ledit immeuble cadastré section AL n° 329
lieudit < rue Savignat > pour 1.058m2 et section AM n° 254 lieudit < Allée de la C6te d'Or > pour
724m2.
3) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) 6 rue Vincent d'Indy, cadastré section AQ
numéro 231 pour 00 ha 06a 55ca lieudit 6 rue Vincent d'Indy >, composé d'un batiment unique
élevé de sept étages sur sous-sol,
4) Dans un ensemble immobilier situé a CRETEIL (VAL-DE-MARNE) 94000 2 a 8,Rue Jean
Mermoz :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
133
Section AM, numéro 249, lieudit 2, 4, 6, 8, rue Jean Mermoz, pour une superficie de vingt ares
quatre-vingt huit centiares (00ha 20a 88ca).
5) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) rue des Baudrieux, rue Camille Robert,
rue Duhamel et rue Dagobert, cadastré :
134
6) Dans un ensemble immobilier sis a CRETEIL (Val de Marne), 38 bis Rue Henri Doucet,
Quartier dit "du Mont- Mesly >, cadastré :
7) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) 40 bis Rue Henri Doucet, cadastré :
8) Dans un ensemble immobilier sis a CRETEIL (Val-de-Marne), 39 bis rue Camille Robert,
cadastré :
135
9) Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne), 41 bis rue Camille Robert, cadastré :
PARCELLES SISES A CRETEIL MONTMESLY (379 390_)
- Dans un immeuble sis a CRETEIL (Val de Marne) compris dans le < Grand Ensemble du
Mont-Mesly Rue Henri Cardinaud, Place du Petit Bois, cadastré section AJ numéro 300 pour
une contenance de 00ha 06a 23ca,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 186 lieudit < 11 Rue du Commandant Joyen Boulard
> pour une contenance de 38 ares 61 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 189 lieudit < 1 Rue Henri Cardinaud > pour une
contenance de 01 hectare 75 ares 21 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 192 lieudit < 30 Rue du Porte Diner > pour une
contenance de 01 hectare 14 ares 22 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 219 lieudit < 49 Avenue du Docteur Paul Casalis >
pour une contenance de 01 hectare 30 ares 89 centiares
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 223 lieudit
contenance de 30 ares 78 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 228 lieudit
contenance de 01 hectare 02 ares 33 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 232 licudit <2 Rue Eloi Aldebert > pour une
contenance de 47 ares 82 centiares,
136
Un immeuble cadastré section AJ numéro 259 lieudit Impasse Antoine Louis Barye > pour
une contenance de 17 ares 73 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 286 lieudit 7 Rue Albert Gleizes > pour une
contenance de 78 ares 60 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 290 lieudit 59 avenue du Docteur Paul Casalis ">
pour une contenance de 01 hectare 70 ares 98 centiares,
Un immeuble cadastré section AJ numéro 292 lieudit < 1 Impasse Blanchard > pour une
contenance de 01ha 89 ares 39 centiares,
- Un immeuble cadastré section AJ numéro 301 lieudit <1 Place du Petit Bois > pour une
contenance de 12 ares 48 centiares,
- Un immeuble cadastré section AK numéro 169 lieudit 1 rue K X Roussel > pour une
contenance de 33 ares 70 centiares,
- Un immeuble cadastré section AK numéro 165 lieudit <1 Rue des Baudrieux > pour une
contenance de 34 ares 18 centiares,
- Un immeuble cadastré section AL numéro 331 lieudit < 1 Rue Edouard Vuillard > pour une
contenance de 93 ares 57 centiares,
- Un immeuble cadastré section AL numéro 333 lieudit < 8 Impasse Charles Vildrac > pour une
contenance de 61 ares 49 centiares.
- Un immeuble cadastré section AM numéro 215 lieudit 1 Rue Albert Thomas > pour une
contenance de 60 ares 32 centiares,
- Un immeuble cadastré section AM numéro 234 lieudit 2 Allée des Guiblets > pour une
contenance de 25 ares 20 centiares,
- Un immeuble cadastré section AM numéro 237 lieudit < Rue Jean Mermoz > pour une
contenance de 09 ares 35 centiares,
137
- Un immeuble cadastré section AM numéro 251 lieudit < 1 Allée de la Cote d'Or > pour une
contenance de 14 ares 34 centiares,
- Un immeuble cadastré section AM numéro 256 lieudit
contenance de 01 hectare 04 ares 08 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 99 lieudit < 46 Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 26 ares 92 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 103 lieudit 29 Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 67 ares 59 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 114 lieudit < 6 Allée des Guiblets pour une
contenance de 47 ares 30 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 160 lieudit < 4 Rue Aristide Maillol > pour une
contenance de 46 ares 82 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 164 lieudit < 10 Rue Pierre Lescot> pour une
contenance de 30 ares 54 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 180 lieudit < Rue Robert Delaunay > pour une
contenance de 01 hectare 10 ares 71 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 185 lieudit <2 Rue César Franck > pour une
contenance de 13 ares 66 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 224 lieudit < 2 Impasse Francois Rude > pour une
contenance de 01 hectare 18 ares 47 centiares,
Un immeuble cadastré section AQ numéro 230 lieudit < Rue David d'Angers> pour une
contenance de 81 ares 03 centiares,
- Un immeuble cadastré section AQ numéro 232 lieudit <8 Rue Pierre Lescot > pour une
contenance de 05 ares 48 centiares,
138
- Un immeuble cadastré section AR numéro 80 lieudit < 1 Rue Gustave Charpentier > pour une
contenance de 27 ares 18 centiares,
- Un immeuble cadastré section AR numéro 221 lieudit <2 rue Jules Massenet> pour une
contenance de 04 ares 72 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 42 lieudit 5 Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 33 ares 33 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 46 lieudit <2 Rue Paul Cézanne > pour une
contenance de 66 ares 58 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 50 lieudit 83 Avenue du Docteur Paul Casalis >
pour une contenance de 20 ares 34 centiares,
- Un immeuble cadastré section As numéro 165 lieudit < Rue Auguste Renoir> pour une
contenance de 31 ares 22 centiares
- Un immeuble cadastré section AS numéro 203 lieudit
contenance de 86 ares 91 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 205 lieudit < 2 Rue Claude Debussy > pour une
contenance de 01 are 96 centiares,
- Un immeuble cadastré section AS numéro 207 lieudit <7 rue Claude Perrault > pour une
contenance de 05 ares 37 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 161 lieudit < Allée des Sorbiers > pour une contenance de
11 ares 55 centiares
- Immeuble cadastré section AQ numéro 162 lieudit < Allée des Sorbiers > pour une contenance de
05 ares 04 centiares
- Immeuble cadastré section AQ numéro 165 lieudit
contenance de 01 are 93 centiares,
139
- Immeuble cadastré section AQ numéro 168 lieudit < 10 Rue Pierre Lescot > pour une contenance
de 01 are 95 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 169 lieudit Impasse des Genets > pour une contenance
de 08 ares 91 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 171 lieudit < Impasse des Genets > pour une contenance
de 38 ares 04 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 174 lieudit
contenance de 01 are 30 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 175 lieudit <2 Rue Vincent D'Indy > pour une
contenance de 01 are 96 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 176 lieudit <2 Rue Vincent D'Indy > pour une
contenance de 02 ares 00 centiare,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 178 lieudit <2 Rue Vincent D'Indy > pour une
contenance de 01 are 95 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numero 182 lieudit < Impasse Andre Le Notre > pour une
contenance de 05 ares 20 centiares,
- 1mmeuble cadastré section AQ numéro 183 lieudit Rue David d'Angers > pour une contenance
de 92 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 184 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 39 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 186 lieudit Rue Vincent D'Indy > pour une contenance
de 80 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 188 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance
de 13 ares 14 centiares,
140
- Immeuble cadastré section AQ numéro 199 lieudit Avenue de la Habette> pour une
contenance de 03 ares 97 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 200 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance
de 10 ares 23 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 204 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 77 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 206 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 03 ares 59 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 210 lieudit < Impasse des Genets > pour une contenance
de 45 ares 69 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 212 lieudit < Impasse des Genets > pour une contenance
de 43 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 213 lieudit < Impasse des Genets > pour une contenance
de 913 m2,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 214 lieudit < Rue Pierre Lescot > pour une contenance de
17 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 217 lieudit < Rue Pierre Lescot > pour une contenance de
04 ares 42 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 219 lieudit Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 27 ares 11 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 224 lieudit < 2 Impasse Francois Rude > pour une
contenance de 01 hectare 18 ares 47 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 227 lieudit < 38 Avenue John Kennedy > pour une
contenance de 03 ares 28 centiares,
141
Immeubie cadastré section AQ numéro 228 lieudit 15 Rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 44 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 229 lieudit < 15 Rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 01 are 79 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 233 lieudit < Rue Pierre Lescot > pour une contenance de
18 ares 52 centiares.
- Immeuble cadastre section AR numero 82 lieudit 2 Rue Maurice Ravel > pour une contenance
de 02 ares 45 centiares,
Immeuble cadastré section AR numéro 83 lieudit "Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 69 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 85 lieudit < Rue du Jeu de Paume > pour une contenance
de 05 ares 41 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 115 lieudit
contenance de 25 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 122 lieudit
contenance de 03 ares 31 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 125 iieudit Avenue du Chemin de Mesly > pour une
contenance de 52 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 131 lieudit < 33 Hameau de Mesly > pour une contenance
de 01 are 63 centiares,
Immeuble cadastré section AR numéro 142 lieudit
centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 144 lieudit Mesly > pour une contenance de 17 ares 82
centiares,
142
Immeuble cadastré section AR numéro 203 lieudit
contenance de 03 ares 34 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 206 lieudit < Rue du 8 mai 1945 > pour une contenance
de 40 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 212 lieudit
contenance de 47 centiares,
Immeuble cadastré section AR numéro 214 lieudit Rue du Jeu de Paume> pour une
contenance de 72 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 215 lieudit
contenance de 01 are 73 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 220 lieudit < 11 rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 24 ares 60 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 222 lieudit < Rue du 8 Mai 1945 > pour une contenance
de 11 ares 15 centiares,
- lmmeuble cadastré section AR numéro 223 lieudit <2 Rue Claude Debussy > pour une
contenance de 02 ares 83 centiares,
- Immeuble cadastré section AR numéro 224 lieudit < Rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 14 ares 60 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 53 lieudit
contenance de 02 ares 01 centiare,
- Immeuble cadastré section AS numéro 54 lieudit < 2 Rue Maurice Ravel > pour une contenance
de 19 ares 47 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 56 lieudit Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 21 ares 49 centiares,
143
- Immeuble cadastré section AS numéro 63 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance de
21 ares 96 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 64 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance de
08 ares 99 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 133 lieudit
contenance de 50 ares 39 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 137 lieudit < Rue du 8 mai 1945 > pour une contenance de
02 ares 38 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 139 lieudit < Rue du 8 mai 1945 > pour une contenance de
02 ares 19 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 155 lieudit < Rue Edouard Manet > pour une contenance
de 19 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 166 lieudit < Rue Edouard Manet > pour une contenance
de 21 ares 44 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 171 lieudit < Rue Edouard Manet > pour une contenance
de 48 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 172 lieudit < Avenue du Docteur Paul Casalis > pour une
contenance de 01 are 44 centiares,
- Immeubie cadastré section AS numéro 177 lieudit < Rue Claude Perrault > pour une contenance
de 06 ares 18 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 179 lieudit Boulevard John Kennedy > pour une
contenance de 30 ares 82 centiares,
- Immeuble cadastré section As numéro 190 lieudit
contenance de 73 ares 98 centiares,
144
Immeuble cadastré section AS numéro 191 lieudit
contenance de 07 ares 13 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 192 lieudit Rue Henri Matisse > pour une contenance
de 01 ares 18 centiares,
- 1mmeuble cadastré section AS numéro 196 lieudit < Rue du 8 mai 1945 > pour une contenance de
08 ares 64 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 200 lieudit Rue Edouard Manet > pour une contenance
de 20 ares 1 1 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 201 lieudit < 96 Rue Juliette Savar > pour une contenance
de 04 ares 78 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 202 lieudit < Rue Auguste Renoir > pour une contenance
de 45 ares 36 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 204 licudit < 1 Rue Georges Seurat> pour une
contenance de 04 ares 79 centiares,
- Immeuble cadastré section AS numéro 206 lieudit Rue Emmanuel Chabrier > pour une
contenance de 04 ares 14 centiares,
- Immeuble cadastre section AS numéro 208 lieudit
contenance de 36 ares 68 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 185 lieudit < Rue Juliette Savar > pour une contenance de
09 ares 18 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 203 lieudit < 1 Rue Henri Thiriet > pour une contenance
de 21 ares 33 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 205 lieudit Rue Amédée Laplace > pour une contenance
de 14 ares 46 centiares,
145
- Immeuble cadastré section AJ numéro 210 lieudit < Rue Henri Doucet > pour une contenance de
09 ares 77 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 213 lieudit Rue Henri Doucet > pour une contenance de
03 ares 75 centiares,
Immeuble cadastré section AJ numéro 214 lieudit < Rue Camille Robert > pour une contenance
de 87 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 217 lieudit Rue Albert Gleizes > pour une contenance
de 13 ares 35 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 222 lieudit < Rue Berthold Mahn > pour une contenance
de 26 ares 03 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 225 lieudit < Rue Charrier > pour une contenance de 27
ares 67 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 226 lieudit < Rue Charrier > pour une contenance de 01
are 14 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 227 lieudit < Rue Henri Martret > pour une contenance
de 13 ares 84 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 229 lieudit Rue du Commandant Joyen Boulard> pour
une contenance de 03 ares 15 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 231 lieudit Rue de Brie > pour une contenance de 24
centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 233 lieudit < Rue des Clavisis > pour une contenance de
10 ares 55 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 234 lieudit < Rue des Clavisis > pour une contenance de
14 ares 84 centiares,
146
Immeuble cadastré section AJ numéro 235 lieudit < Rue de Brie > pour une contenance de 03
ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 239 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
18 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numero 241 lieudit < 2 rue du Commandant Joyen Boulard >
pour une contenance de 99 centiares,
Immeuble cadastré section AJ numéro 262 lieudit < 2 rue des Clavisis > pour une contenance de
03 ares 56 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 263 lieudit < 2 rue des Clavisis > pour une contenance de
03 ares 81 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 264 lieudit < 2 rue du Commandant Joyen Boulard >
pour une contenance de 01 are 32 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 265 lieudit < 2 rue du Commandant Joyen Boulard >
pour une contenance de 05ares 86 centiares,
Immeuble cadastré section AJ numéro 267 lieudit < 39 avenue du Docteur Paul Casalis > pour
une contenance de 01 are 10 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 257 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
12 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 287 lieudit < 2 Impasse Charles Vildrac pour une
contenance de 08 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 288 lieudit < Rue René Arcos > pour une contenance de
04 ares 65 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 289 < 2 Impasse Charles Vildrac > pour une contenance
de 59 centiares,
147
- Immeuble cadastré section AJ numéro 291 lieudit 2 rue du Docteur Métivet > pour une
contenance de 14 ares 52 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 294 lieudit < Place du Petit Bois > pour une contenance de
12 ares 12 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 296 lieudit < 38 rue Henri Doucet > pour une contenance
de 12 ares 48 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 298 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
95 centiares,
- Immeuble cadastré section AJ numéro 299 lieudit Place de 1'Abbaye > pour une contenance de
39 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 83 lieudit < Impasse Antoine Louis Barye > pour une
contenance de 09 ares 66 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 89 lieudit < Rue de Brie > pour une contenance de 04 ares
03 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 91 lieudit < Rue Dagobert pour une contenance de 15
ares $1 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 100 lieudit < Rue Dagobert > pour une contenance de 10
ares 51 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 155 lieudit < Avenue Georges Duhamel > pour une
contenance de 12 ares 41 centiares,
- Immeuble cadastré section AK numéro 167 lieudit < Rue Saint Eloi > pour une contenance de 03
ares 74 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 300 lieudit < Rue Jean Mermoz > pour une contenance de
01 are 99 centiares,
148
- Immeuble cadastré section AL numéro 330 lieudit < Rue Savignat > pour une contenance de 07
ares 01 centiare,
- Immeuble cadastré section AL numéro 332 lieudit <1 Rue Edouard Vuillard > pour une
contenance de 05 ares 17 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 334 lieudit < 1 Rue René Arcos > pour une contenance de
05 ares 02 centiares,
Immeuble cadastré section AL numéro 338 lieudit 1 Rue Edouard Vuillard > pour une
contenance de 09 ares 20 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 340 lieudit <39 bis Place de l'Abbaye > pour une
contenance de 08 ares 75 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 342 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
08 ares 73 centiares,
- Immeuble cadastré section AL numéro 347 lieudit < Place de l'Abbaye > pour une contenance de
01 hectare 55 ares 24 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 206 lieudit
contenance de 02 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 208 lieudit Rue des Platrires > pour une contenance
de 02 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 211 lieudit < Rue Nungesser et Coli > pour une
contenance de 04 ares 79 centiares,
Immeuble cadastré section AM numéro 213 lieudit Rue de la Plumerette > pour une
contenance de 35 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 235 lieudit < Rue Guynemer > pour une contenance de
09 ares 62 centiares,
149
- Immeuble cadastré section AM numéro 236 lieudit < Rue Paul Codos > pour une contenance de
08 ares 33 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 238 lieudit < Allée des Trones pour une contenance de
03 ares 45 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 239 lieudit < Rue Albert Thomas pour une contenance
de 08 ares 88 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 245 lieudit Rue Paul Codos pour une contenance de
47 ares 52 ca,
- Immeuble cadastré section AM numéro 247 lieudit < 10 Rue de la Plumerette > pour une
contenance de 18 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 248 lieudit Allée de la Butte Blanche > pour une
contenance de 02 ares 51 centiares,
- Immeuble cadastré section AM numéro 250 lieudit < 2 Rue Jean Mermoz > pour une contenance
de 02 ares 45 centiares,
- Immeuble cadastre section AM numéro 255 lieudit
contenance de 06 ares 00 centiare,
- Immeuble cadastré section AM numéro 257 lieudit <9 Rue de la Plumerette > pour une
contenance de 05 ares 14 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 37 lieudit < Rue Vincent d'Indy > pour une contenance
de 03 ares 20 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 97 lieudit " Avenue du Chemin de Mesly > pour une
contenance de 24 ares 25 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 109 lieudit
contenance de 39 centiares,
150
- Immeuble cadastré section AQ numéro 111 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 18 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 115 lieudit Avenue de la Habette > pour une
contenance de 20 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 143 lieudit < Rue David d'Angers > pour une contenance
de 63 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 145 lieudit < Rue David d'Angers pour une contenance
de 02 ares 09 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 148 lieudit Rue César Franck > pour une contenance de 01 are 26 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 150 lieudit < Rue César Franck > pour une contenance
de 02 ares 27 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 15s lieudit Rue Pierre Lescot > pour une contenance de
18 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 157 lieudit
contenance de 03 centiares,
- Immeuble cadastré section AQ numéro 191 lieudit < Rue César Franck > pour une contenance
de 80 ares 57 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 192 lieudit Rue Louis Blériot > pour une contenance de
03 ares 61 centiares.
- Immeuble cadastré section AQ numéro 194 lieudit < Rue César Franck > pour une contenance
de 12 centiares.
151
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE CRETEIL,
société civile, au capital de 96.261 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 158 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS.A CRETEIL (2 760 )
Immeuble cadastré section AJ numéro 187 lieudit < 60 avenue du Doc Paul Casalis > pour 27a
60ca
3/ CACHAN
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU
PRESIDENT WILSON, société civile, au capital de 249.610,50 Euros, ayant son siege social au
KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN
784 298 598 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD SIS A CACHAN (YAL DE MARNE)
1) 6-12 avenue du Président Wilson : lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a CACHAN (Val de Marne) 6 a 12 Avenue du Président
Wilson cadastré section B, numéro 148, lieudit 6 a 12 Avenue du Président Wilson > pour une
contenance de 21 ares 88 centiares, consistant en un batiment dénommé < Batiment A > élevé de cinq
étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol et comportant six escaliers dénommés C, D, E, F, G et H,
le surplus étant aménagé en acces et espaces verts
152
2) 10 avenue du Président Wilson : lots de copropriété
Dans un ensemble immobilier sis a CACHAN (Val de Marne) 6 a 12 Avenue du Président
Wilson cadastré section B, numéro 149, lieudit 6-8-10-12 Avenue du Président Wilson > pour
une contenance de 3 ares 77 centiares consistant en un batiment dénommé Bàtiment C > élevé de
onze étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol.
3) 10 avenue du Président Wilson a CACHAN (Val de marne) : lots de copropriéte
Dans un ensemble immobilier sis a CACHAN (Val de Marne) 10 Avenue du Président Wilson
cadastré section B, uméro 136, lieudit < 10 Avenue du Président Wilson > pour une contenance
de 7 ares 16 centiares consistant en un batiment dénommé < Batiment B > élevé de quatre étages sur
rez-de-chaussée et d'un sous-sol, le surplus est aménagé en acces et espaces verts.
4/ VILLENEUVE LE ROI
ANCIEN PROPRIETAIRE
La societé dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC LEBLANC
BARBEDIENNE, société civile, au capital de 1.746.421,50 Euros, ayant son siege social au
KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN
784 298 994 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD SIS A VILLENEUVE LE ROI (VAL DE MARNE)
Un ensemble immobilier sis a VILLENEUVE LE ROI (Val de Marne) 1 a 7 Rue Charles Noêl
Dans un ensemble immobilier sis a VILLENEUVE LE ROI (Val de Marne) 1 a 7 Rue Charles
Noél cadastré savoir :
Section AB numéro 595 lieudit < Rue Charles Noél > pour une contenance de 11 ares 31
centiares,
Section AB numéro 596 lieudit < Rue Charles Nol > pour une contenance de 06 ares 97
centiares,
153
Section AB numéro 598 lieudit < 1 Rue Charles No&l > pour une contenance de 01 are 19
centiares,
Section AB numéro 599 lieudit < 1 Rue Charles No&I > pour une contenance de 09 ares 85
centiares,
Ledit ensemble immobilier consiste en :
Un batiment dénommé batiment C > élevé de deux étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol.
Un batiment dénommé < batiment D > élevé de sept étages sur rez-de-chaussée et d'un sous-sol.
Divers lots de copropriété
> PARCELLE SISE A VILLENEUVE LE RQI (284 )
Sur la Commune de VILLENEUVE LE ROI (Val de Marne), un immeuble cadastré section AB
numéro 296 lieudit < Rue Saint Martin > pour une contenance de 02 ares 84 centiares,
5/ FONTENAY SOUS BOIS
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAUDE BERNARD, société civile,
au capital de 755.460,00 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 689 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A FONTENAY SOUS BOIS (2 734 M)
Sur la Commune de FONTENAY SOUS BOIS (Val de Marne), différents immeubles batis
cadastrés, savoir :
1) Section AF numéro 204 lieudit 7 Rue Jean Macé> pour une contenance de 10 ares 52
centiares.
154
2) Section AG numéro 281 lieudit < 5 Rue Jean Macé> pour une contenance de 04 ares 92
centiares.
3) Section AG numéro 282 lieudit <3 Rue Jean Macé> pour une contenance de 07 ares 75
centiares.
4) Section K numéro 338 lieudit < 2 Rue Paul Langevin - pour une contenance de 30 centiares.
5) Section AE numéro 237 lieudit < Rue Jean Macé > pour une contenance de 01 are 36 centiares.
6) Section AF numéro 205 lieudit <5 Rue Jean Macé> pour une contenance de 02 ares 49
centiares.
6/ CHEVILLY LARUE
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANATOLE FRANCE,société civile
au capital de 537.612,90 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 297 855 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A CHEVILLY LARUE (24 463 )
Immeuble cadastré section P numéro 83 lieudit < La petite Bretagne > pour une contenance de 02
hectares 24 ares 98 centiares.
Immeuble cadastré section P numéro 70 lieudit 23 Rue Elisée Reclus > pour une contenance de
02 ares 31 centiares.
Immeuble cadastré section P numéro 7 lieudit < 10 Rue Edison > pour une contenance de 17 ares
34 centiares.
155
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDDV SIS A CHEVILLY LARUE (VAL DE MARNE)
Dans un ensemble immobilier sis a CHEVILLY LARUE (Val de Marne), La Saussaie cadastré
Section J numéro 294 lieudit < Rue du Poitou > pour une contenance de 17 ares 46 centiares,
consistant en différents lots de volume.
PARCELLES SISES A CHEVILLY LARUE (33 188 M)
1) Différents immeubles sis a CHEVILLY LARUE cadastrés, savoir :
Section J numéro 279 lieudit < Rue du Berry > pour une contenance de 01 hectare 27
ares 45 centiares
Section J numéro 280 lieudit < Rue de Bretagne > pour une contenance de 01 hectare 11
ares 01 centiare
Section J numéro 369 lieudit < Rue du Nivernais > pour une contenance de 00 hectares
36 ares 20 centiares
2) Sur la Commune de CHEVILLY LARUE (Val de Marne), un immeuble bati cadastré Section
J numéro 256 lieudit < Rue du Bearn > pour une contenance de 22 ares 98 centiares
3) Sur la Commune de CHEVILLY LARUE (Val de Marne), un immeuble bati cadastré Section
J numéro 2642 lieudit < 23 Rue du Béarn > pour une contenance de 24 ares 43 centiares.
4) Sur la Commune de CHEVILLY LARUE (Val de Marne), différents immeubles non batis
cadastrés savoir :
Observation étant ici faite que la matrice établie à la date du 27 juillet 2006 précise que sur cette parcelle la commune de CHEVILLY LARUE est emphytéote - Centre social 156
Section J numéro 277 lieudit " Rue du Poitou > pour une contenance de 02 ares 63
centiares
Section J numéro 293 lieudit Rue du Poitou > pour une contenance de 02 ares 72
centiares
5) Sur la commune de CHEVTLLY LARUE, un immeuble non bati cadastré Section J numéro
317 lieudit < Rue du Bearn > pour une contenance de 04 ares 46 centiares
III- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PETITE BRETAGNE, société
civile, au capital de 330.000 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 297 889 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLE BATI SIS A CHEVILLY LARUE (/3 662 m)
Un immeuble sis a CHEVILLY LARUE (Val de Marne) cadastré section P numéro 81 lieudit
" 296 avenue de Stalingrad > pour 1ha 36a 62ca
7/ FRESNES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL DE BIEVRE,société civile, au
capital de 616.749 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue
de Fontainebleau, identifiée sous le numéro $IREN 784 297 954 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES A FRESNES (16 044 M)
157
Sur la commune de FRESNES (Val-de-Marne), trois immeubles batis cadastrés :
Section U numéro 152, lieudit < Avenue de la République > pour une contenance de 05a
53ca.
Section U numéro 161, lieudit < 32 Avenue de la République > pour une contenance de 01a
13ca.
Section U numéro 163, lieudit - 32 Avenue de la République > pour une contenance de lha :
53a 78ca.
8/ VITRY SUR SEINE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La Société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE,Société Civile au capital de 29.378.301 Euros, dont Ie sige est a LE KREMLIN
BICETRE (94270), 79, avenue de Fontainebleau, identifiée au SIREN sous le numéro 323318089 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETElL
DESIGNATION
PARCELLES SISES A VITRY SUR SEINE (18 964 M)
Sur la commune de VITRY SUR SEINE (Val de Marne), les immeubles batis cadastrés, savoir :
Section AJ numéro 388, lieudit < 51 rue de Donizetti > pour une contenance de 69a 92ca.
Section BL numéro 345, lieudit < 78 voie Greuze > pour une contenance de 1 ha 18a 11ca. >
Section AJ numéro 389, lieudit < 45 voie de Gluck > pour une contenance de 01ca.
Section AJ numéro 391, lieudit < 66 B rue Malassis > pour une contenance de 01a 60ca.
158
9/ MANDRES LES ROSES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES SISES A MANDRES LES ROSES (16 738 M)
Sur la comnune de MANDRES LES ROSES (Val de Marne) les immeubles non batis cadastrés
savoir:
1) Section AA numéro 1, pour une contenance de 0 ha 42a 47ca.
2) Section AA numéro 2, pour une contenance de 0 ha 10a 70ca
3) Section AA numéro 14, pour une contenance de 0 ha 45a 57ca
4) Section AA numéro 17, pour une contenance de 0 ha 33a 42ca
5) Section AA numéro 18, pour une contenance de 0 ha 30a 05ca
6) Section AA numéro 33, pour une contenance de 0 ha 05a 17ca
10/ SUCY EN BRIE
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRES TOURILLONS, société
civile, au capital de 1.433.501 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne)
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 648 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A SUCY EN BRIE (Val de Marne)
159
1) Dans un ensemble immobilier situé a SUCY EN BRIE (Val de Marne), 39 a 49 rue du Grand
Val cadastré savoir Section AI Numéro 794 lieudit < 39/49 rue du Grand Val> pour une surface de
00ha 49a 04ca
Différents lots de copropriété
160
161
162
Section AI numéro 779 lieudit < Rue de la Cité Verte pour une contenance de 03a 99ca
Différents volumes (Centre commercial du Rond d'Or)
PARCELLES SISES A SUCY-EN-BRIE (45 118 )
Section AI, numéro 756, lieudit "39 Rue du Grand Val", pour une contenance de 02ha 60a
71ca,
L'immeuble cadastré : section AH, numéro 222, lieudit "rue du Grand Val", pour une
contenance de 01a 1lca,
L'immeuble cadastré : section AH, numéro 225, lieudit "rue du Grand Val", pour une
contenance de 01a 17ca,
L'immeuble cadastré : section AH, numéro 228, lieudit "rue du Grand Val", pour une
contenance de 01a 20ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 254, lieudit "rue de la Fosse Rouge", pour une
contenance de 41a 86ca,
L'immeuble cadastré : section Al, numéro 276, lieudit "Les Monrois", pour une contenance
de 02a 70ca,
L'immeuble cadastré : section Al, numéro 736, lieudit "Rue du Moulin d'Amboile", pour
une contenance de 00a 44ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 783, lieudit " Rue du Moulin d'Amboile ", pour
une contenance de 01a 09ca
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 481, lieudit "La Fosse Rouge", pour une
contenance de 0la 84ca,
L'immeuble non bati cadastré : section Al, numéro 766, lieudit "31 Rue de la Fosse
Rouge", pour une contenance de 08ca,
163
L'immeuble non bati cadastré : section Al, numéro 768, lieudit "31 Rue de la Fosse
Rouge", pour une contenance de 09ca,
L'immeuble non bati cadastré : section AI, numéro 770, lieudit "38 Rue de la Cité Verte",
pour une contenance de 20ca,
L'immeuble non bati cadastré : section AI, numéro 795, lieudit "Rue du Grand Val", pour
une contenance de 1ha 37a 61ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 790, lieudit "Rue de la Fosse Rouge", pour une
contenance de 06ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 478, lieudit "La Fosse Rouge", pour une
contenance de 99ca,
L'immeuble cadastré : section AI, numéro 777, lieudit "Rue de la Cité Verte", pour une
contenance de 3ca.
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE SUCY, société
civile, au capital de 2.061.387 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne
79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 382 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A SUCY EN BRIE (Val de Marne)
Dans un ensemble immobilier situé a SUCY-EN-BRIE (VAL-DE-MARNE) 94270 1,Cité Verte :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
Différents lots de copropriété
164
PARCELLES SISES A SUCY EN BRIE (129 199 M)
2) Immeuble cadastré Section AH numéro 162 lieudit < 8 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
3) Immeuble cadastré Section AH numéro 163 lieudit 9 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
4) Immeuble cadastré Section AH numéro 164 lieudit < 21 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
5) Immeuble cadastré Section AH numéro 165 lieudit < 10 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
6) Immeuble cadastré Section AH numéro 166 lieudit < 11 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
7) Immeuble cadastré Section AH numéro 167 lieudit < 20 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
8) Immeuble cadastré Section AH numéro 168 lieudit < 12 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
9) Immeuble cadastré Section AH numéro 175 lieudit < 4 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
10) Immeuble cadastré Section AH numéro 178 lieudit < 19 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
11) Immeuble cadastré Section AH numéro 179 lieudit < 14 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
12) Immeuble cadastré Section AH numéro 180 lieudit < 13 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
165
13) Immeuble cadastré Section AH numéro 182 lieudit 15 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
14) Immeuble cadastré Section AH numéro 183 lieudit < 16 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
15) Immeuble cadastré Section AH numéro 184 lieudit < 18 Cité Verte pour une contenance de
03 ares 42 centiares
16) Immeuble cadastré Section AH numéro 185 lieudit < 17 Cité Verte > pour une contenance de
03 ares 42 centiares
17) Immeuble cadastré Section AH numéro 190 lieudit < 3 Cité Verte > pour une contenance de 03
ares 42 centiares
18) Immeuble cadastré Section AH numéro 186 lieudit < Cité Verte > pour une contenance de 01
are 72 centiares
19) Immeuble cadastré Section AH numéro 192 lieudit Cité Verte pour une contenance de 01
are 24 centiares
20) Immeuble cadastré Section AH numéro 377 lieudit < 1 Cité Verte > pour une contenance de 12
hectares 31 ares 20 centiares
21) Immeuble cadastré Section AI numéro 741 lieudit < Rue de la Cité Verte > pour une
contenance de 02 ares 34 centiares
22-) Immeuble cadastré Section AI numéro 742 lieudit Rue de la Cité Verte > pour une
contenance de 77 centiares
166
1II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE SUCY EN
BRIE, société civile, au capital de 174.000 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE
(Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 240 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLES NON BATIS SIS A SUCY EN BRIE (6 110 m
1) Immeuble cadastré Section AI Numéro 223 lieudit < Les Monrois > pour 02a 43ca
2) Immeuble cadastré section AI numéro 744 lieudit < rue du Moulin d'Amboile > pour 04a 34ca
3) Immeuble cadastré section AI numéro 746 lieudit < rue du Moulin d'Amboile > pour 04a 96ca
4) Immeuble cadastré section AI numéro 749 lieudit < Rue du Moulin d'Amboile > pour 41a 60ca
5) Immeuble cadastré section Al numéro 751 lieudit Rue du Moulin d'Amboile > pour 03a 01ca
6) Immeuble cadastré section AI numéro 747 lieudit < Rue du Moulin d'Amboile > pour 04a 76ca
167
11/L'HAY LES ROSES
ANCIEN PROPRIETAIRE
La 50ciété dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE AUX RENARDS,
société anonyme, au capital de 2 341 980 euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 473 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A L'HAY LES ROSES (VAL DE MARNE) ET FRESNES
1) 1 a 7 rue Léon Blum : lots de copropriété
Edifié sur terrain cadastré, savoir :
Sur la Commune de l'HAY LES ROSES
Section AI numéro 343 lieudit < Rue Léon Blum > pour 32a 83ca
Sur la Commune de FRESNES_
Section E numéro 352 lieudit La Haute Vallée Renard > pour 1 a 48 ca
Soit au total 34a 31ca
2) Ensemble immobilier sis a L'HAY LES ROSES (Val de Marne) 209 avenue Flouquet : lots de
copropriété
Edifié sur un terrain cadastrée section AC numéro 251 lieudit < 209 avenue Flouquet > pour une
contenance de 33a 20ca.
PARCELLES SISES A L'HAY LES ROSES (119 197 m2
1) Autres immeubles batis sis a L'HAY LES ROSES (VaI de Marne)
Différentes parcelles de terrain cadastrées savoir :
168
2) 1mmeubles batis sis a FRESNES (VAL DE MARNE)
- Immeuble cadastré Section E Numéro 122 lieudit La Haute Vallée Renard >, Surface de 02a
06ca
- Immeuble cadastré Section E Numéro 123 lieudit La Haute Vallée Renard >, Surface de 02a
16ca
- Immeuble cadastré Section E Numero 265 lieudit < La Haute Vallée Renard >, Surface de 02a
68ca
- Immeuble cadastré Section E Numéro 267 lieudit < La Haute Vallée Renard >, Surface de 01a
76ca
- Immeuble cadastré Section E Numéro 269 lieudit < La Haute Vallée Renard >, Surface de 34ca
- Immeuble cadastré Section E Numéro 350 lieudit < 1 allée du Capitaine Dupont>, Surface de
02ha 38a 03ca
3) Immeuble a batir A L'HAY-LES-ROSES (VAL-DE-MARNE) - 94240 - a l'angle de la rue Marc Sangnier et de la rue Jean Moulin, sur un terrain cadastré :
Un batiment a édifier, & usage principal d'habitation, élevé sur deux niveaux de sous-sol de parking, d'un rez-de-chaussée, d'un rez-de-jardin et de trois étages, attique au dessus.
Ce batiment comportera, répartis sur deux cages d'escalier avec ascenseur, dénommées A1 et A2 : - au rez-de-chaussée : 1 local commercial, 1 iocal d'activité devant constituer une antenne de la Mairie de l'HAY LES ROSES, dans le hall A1 : 3 logements et dans le hall A2 : deux logements, - au rez-de-jardin : desservis par la cage A1 : 2 logements donnant sur des terrasses et des jardins privés, 32 caves, une réserve pour le local commercial, desservis par la cage A2 : 2 logements bénéficiant de terrasses privées, 19 caves, - au 1" étage : desservis par la cage A1 : 7 logements, desservis par la cage A2 : 4 logements.
- au 3éme étage : desservis par la cage A1 : 7 logements, desservis par la cage A2 : 4 logements, - à l'attique : desservis par la cage Ai : 6 logements, desservis par la cage A2 : 3 logements,
169
- au 1" sous-sol : 32 places de stationnement, dont 4 places handicapés et 3 places doubles, - au 2"d sous-sol : 35 places de stationnement, dont 2 places handicapés et 3 places doubles.
Soit, au total : 51 logements, 1 local commercial, 1 local d'activités (antenne Mairie), 51 caves, et 67 places de stationnement.
La typologie est la suivante : - 6 studios, - 19 deux pieces, - 24 trois piéces, - 2 quatre piéces,
L immeuble doit étre achevé afin d'etre mis a la disposition d'ICADE Patrimoine, au plus tard le 30
juin 2008
Différentes parcelles de terrain sises a L'HAY LES ROSES (Val de Marne), cadastrées savoir :
170
171
12/ MAISONS ALFORT
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT DE MAISONS ALFORT,
société civile, au capital de 1.985.214 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Vai de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 226 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
PARCELLES SISES AMAISONS ALFORT (104 977 m)
1) Parcelle cadastrée section AE numéro 36 lieudit < 155 rue Marc Sangnier > pour 05a 04ca
2) Parcelle cadastrée section AE numéro 47 lieudit < rue Danile Casanova > pour 02a 20ca
3) Parcelle cadastrée section AE numero 50 lieudit < rue Daniele Casanova > pour 13a 93ca
4) Parcelle cadastrée section AE numéro 53 lieudit - rue Daniele Casanova > pour 31a 55ca
5) Parcelle cadastrée section AE numéro 58 lieudit < impasse Saint Maur > pour 04a 10ca
6) Parcelle cadastrée section AE numéro 59 lieudit < impasse Saint Maur > pour 34a 57ca
7) Parcelle cadastrée section AE numéro 60 lieudit < rue de la Marne > pour 33a 98ca
8) Parcelle cadastrée section AE numéro 52 lieudit < 22 rue Daniele Casanova > pour 1ha 29a 19ca
9) Parcelle cadastrée section AE numéro 66 lieudit a 1 rue Neptune> pour 91a 86ca
10) Parcelle cadastrée section AE numéro 96 lieudit < rue Daniele Casanova > pour 5ha 59a 19ca
172
11) Parcelle cadastrée section AE numéro 973 lieudit < 137 rue Marc Sangnier > pour 10a 00ca
12) Parcelle cadastrée section E numéro 109 lieudit < Impasse Chéret > pour 1ha 28a 21ca
13) Parcelle cadastrée section E numéro 110 lieudit < Rue Chéret > pour 5a 95ca
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE DE MAISONS
ALFORT, société civile, au capital de 9O.649,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 010
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES NON BATIS SIS A MAISONS ALFORT (2 331 )
Un immeuble sis a MAISONS-ALFORT (Val de Marne) cadastré section AE numéro 54 lieudit
< Rue Marc Sangnier > pour 23a 31ca.
3 Bail emphytéotique au profit de la Poste 173
VAL D'OISE (95)
1/ CERGY
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DEMEURES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 2.020.498,50 Euros, ayant son siége social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 143
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV sis a CERGY (Val d'Oise)
1) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise) 1 et 4 Place du Tertre, cadastré
section AV n*70 lieudit < Les Mérites Nord > pour une contenance de 27 ares 29 centiares, composé
de deux batiments dénommés < 1 > et < 4 >, élevé pour chacun d'eux sur rez-de-chaussée, de quatre
étages en retraits successifs, comprenant des espaces extéricurs et circulations.
2) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise), Le PONCEAU UNITE V,LE
TERTRE,cadastré section AV n"71 lieudit < LES MERITES NORD > pour une contenance de l
hectare 28 ares et 97 centiares, différents lots de copropriété
3) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise), 14, rue du Ponceau cadastré section
AV numéro 74 lieudit 14 Rue du Ponceau > pour une contenance de 21 ares 96 centiares,
consistant en différents lots de copropriété
4) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise),LE PONCEAU UNITE 3, cadastré
section AV numéros 75 lieudit < LES MERITES NORD> pour une contenance de 8 ares 69
centiares et section AV numéros 75 lieudit < LES MERITES NORD > pour une contenance de 2
hectares 43 ares 94 centiares soit pour une contenance totale cadastrale de 2 hectares 52 ares 63
centiares, consistant en différents lots de copropriété
5) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise), 22, 24 et 26 Place des Trois Cedres,
cadastré section AV numéros 68 lieudit
hectares 43 ares 94 centiares, consistant en différents lots de copropriété 174
Ledit ensemble immobilier consiste en trois corps de batiments dénommés respectivement Batiment
A, Batiment B et Batiment C. L'accés piéton se fait, pour chacun, par une entrée
6) Dans un ensemble immobilier sis a CERGY (Val d'Oise) LE PONCEAU,UNITE 4, cadastré
section AV numéros 69 lieudit LE PONCEAU > pour une contenance de 96 centiares et section
AV numéros 73 lieudit < LE PONCEAU > pour une contenance de 1 hectares 86 ares 36 centiares
soit une contenance totale de l hectare 87 ares 32 centiares, consistant en différents lots de
copropriété
L'immeuble situé a CERGY-PONTOISE (Val d'Oise), consiste en un ensemble de six batiments a
usage principal d'habitation, dénommés IS.2, ED.1, CP.1, CP.2, CP.3 et CP.4, d'un centre
commercial, d'un garage.
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBlLIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et irnmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A CERGY (VAL D'OISE)
Sur la commune de CERGY (Val d'Oise), dans un ensemble immobilier, cadastré Section AT
numéro 7 lieudit < La Justice Nord > pour une superficie de 2ha 59a 18ca, consistant en différents
lots de copropriété
175
2/ FAVERNY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.3O1 Euros, ayant son siege social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A TAVERNY (VAL D'OISE)
1) Dans un ensemble immobilier situé a TAVERNY (VAL-D'OISE) 32,34 et 36, rue des Lilas,
cadastré section BI, numéro 531, lieudit 28 rue des Lilas, pour une superficie de soixante cinq ares
quatre-vingt onze centiares (00ha 65a 91ca), consistant en différents lots de copropriété
2) L'ensemble immobilier, a usage principal d'habitation, situé a TAVERNY (Val d'Oise), 28 et
30 rue des Lilas, cadastré section BI numéro 530 lieudit 28 rue des Lilas > d'une superficie de
44a 75ca et dépendant de l'Association Foncire Urbaine Libre des Terrasses, consistant en différents
1ots de copropriété
3) L'ensemble immobilier est situé a TAVERNY (Val-d'Oise), 38-40 rue des Lilas et cadastre
section BI numéro 532 lieudit 38 et 40 rue des Lilas pour une surface de 24 ares 09 centiares
consistant en différents lots de copropriété.
Ledit ensemble immobilier est a usage principal d'habitation et dépend de l'Association Fonciere
Urbaine Libre des Terrasse ; il consiste en un batiment dont l'accés piéton se fait par deux entrées
indépendantes. Chaque entrée comprenant une cage d escalier, l'une correspondant au numéro 38 et
l'autre au numéro 40.
4) L' ensemble immobilier situé a 95150 TAVERNY, 42,44 et 46 rue des Lilas et cadastré savoir
section BI numéro 525 lieudit 28 Rue des Lilas pour une surface de 58 ares et 82 centiares,
consistant en différents lots de copropriété
176
3/ HERBLAY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES SISES A HERBLAY (87 852 m)
- Un immeuble cadastré section BS numéro 294, lieudit < Le Maroc > pour une superficie de 1 Sca
- Un immeuble cadastré section BW numéro 380, lieudit < Rue des Ecoles > pour une superficie de
0la 76ca.
- Un immeuble cadastré section ZI numéro 1, lieudit Les Chénes > pour une superficie de 1 ha
49a 60ca.
- Un immeuble cadastré section ZK numéro 64, lieudit < L'Epinemerie > pour une superficie de
25a 30ca.
- Un immeuble cadastré section ZL numéro 56, lieudit < La vallée de Gergy > pour une superficie
de 1 ha 22a 87ca.
- Un immeuble cadastré section ZP numéro 37, lieudit < Chemin des Bournouviers > pour une
superficie de 12a 00ca.
- Un immeuble cadastré section ZR numero 37, lieudit < Les Beauregards > pour une superficie de
05a 91ca.
- Un immeuble cadastré section ZB numéro 52 lieudit < Derriere le Beauregard > pour une
superficie de 01 ha36a 30ca.
177
- Un immeuble cadastré section AD numéro 229 lieudit < La Justice> pour une superficie de
00hal3a 32ca.
- Un immeuble cadastré section AE numéro 229 lieudit < Chemin des Boeufs > pour une superficie
de 00ha 01a 04ca.
- Deux immeubles cadastrés section AI :
- numéro 190 lieudit < Le haut des Chénes > pour une superficie de Oha 03a 67ca.
- numéro 202 lieudit < Le haut des Chénes > pour une superficie de Oha 14a 42 ca.
- Deux immeubles cadastrés section AK :
- numéro 42 lieudit < Les Bois de l'Epinemerie > pour une superficie de Oha 02a 00ca.
- numéro 83 lieudit < Les Bois de l'Epinemerie > pour une superficie de 0ha 02a 65ca.
- Deux immeubles cadastrés section BP :
- numéro 161 lieudit < Les Cótes de Gaillon > pour une superficie de 0ha 04a 25ca
- numéro 162 lieudit < Les Cotes de Gaillon > pour une superficie de 0ha 00a 70ca
- Un immeuble cadastré section ZI 57 lieudit < La Croix Guillot > pour une superficie de Oha 13a
95ca.
- Un immeuble cadastré section ZR 38 lieudit Les Beauregards > pour une superficie de Oha 04a
35ca.
- Deux immeubles cadastrés section ZW :
- numéro 62 lieudit < Le Bas des Cailloux Gris > pour une superficie de 0ha 30a 42ca.
- numéro 66 lieudit < Le Bas des Cailloux Gris > pour une superficie de Oha 02a 52ca
- Trois immeubles cadastrés section ZW :
- numéro 84 lieudit < Chemin des Cailloux Gris > pour une superficie de Oha 03a 05ca.
numéro 99 lieudit < Chemin des Cailloux Gris > pour une superficie de Oha 11a 42ca
- numéro 107 lieudit < Chemin des Cailloux Gris > pour une superficie de 0ha 01a 42ca
- Un un/quart indivis de P'immeuble cadastré section ZP numéro 96 lieudit
Bournouviers > pour une superficie de 00ha04a 35ca.
178
21) Un immeuble cadastré section ZL numéro 51, lieudit < 48 route de Conflans > pour une
superficie de 3 ha 11a 10ca.
4/ VILLIERS LE BEL
1- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE,
société anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val
de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS a VILLIERS LE BEL (95)
1) Dans un ensemble immobilier sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise) 17-19 avenue Alexis
Varagne, cadastré section AL numéro 406 lieudit 17 avenue Alexis Valagne > pour 05 ares et 41
centiares.
1I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS LA MARLIERE,
société anonyme, au capital de 3 453 796,80 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE
(Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 224 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Socittés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A VILLIERS LE BEL
1) Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER sis a VILLIERS-LE-BEL (Val-d'Oise),Avenue du 8
mai 1945 et rue Gounod consistant en différents lots de volume, cadastré :
179
- Section AE, numéro 254, lieudit "Le Puits", pour une superficie de trente quatre ares et
soixante-douze centiares (00ha 34a 72ca).
- Section AE, numéro 256, lieudit "Le Puits", pour une superficie de douze ares un centiare
(00ha 12a 01ca).
- Section AE, numéro 257, lieudit "Le Puits", pour une superficie de un are cinquante
centiares (00ha 01 a 50ca).
- Section AE, numéro 259, lieudit "Le Puits", pour une superficie de quatre-vingt cinq
centiares (00ha 00a 85ca).
- Section AE, numéro 261, lieudit "Le Puits", pour une superficie de deux ares trente neuf
centiares (00ha 02a 39ca).
2) Dans un ensemble immobilier sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise) 4, rue Pompon consistant
en différents lots de copropriété, cadastré :
- Section AE numéro 26 lieudit < le Puits pour 2a 40ca
- Section AE numéro 27 lieudit < le Puits > pour 8a 84ca
Composé d'un immeuble dit batiment P2, élevé sur sous-sol, d'un rez de chaussée et de quatre étages.
3) Dans un ensemble immobilier sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise) 2, place Lalo, consistant
en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section AE numéro 237 lieudit < le puits > pour 12a 3ca,
- Section AE numéro 238 lieudit < le puits > pour 8a 99ca,
- Section AE numéro 243 lieudit < place Lalo > pour 64ca.
4) Dans un ensemble immobilier sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise) 9, 11,13 Place Aristide
Mailol, consistant e différents lots de copropriété, cadastré section AE numero 212 lieudit < 9
place Maillol >, composé d'un immeuble dit batiment B4, élevé sur sous-sol, d'un rez de chaussée et
de quatre étages, répartis autour de trois escaliers.
PARCELLES SISES A VILLIERS LE BEL (126 704 )
Différents IMMEUBLES sis a VILLIERS LE BEL (Val d'Oise), cadastrés savoir :
180
181
RESERVES FONCIERES SISES A VILLIERS LE BEL (299 783 m )
182
183
184
185
186
5/ MENUCOURT
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DOMAINES D'ILE DE
FRANCE, société civile, au capital de 29.378.301 Euros, ayant son si≥ social au KREMLIN
BICETRE (Val de Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 323 318 089
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A MENUCOURT (VAL D'OISE)
Dans un ensemble immobilier sis a MENUCOURT (Val d'Oise) 1,3 et 5 allée de la Plaine
cadastré section AC numéro 71 lieudit
différents lots de copropriété consistant en trois batiments dénommés A, B, C dont l'acces piéton est
unique par la cour au niveau du rez-de-chaussée, comprenant :
- quarante-huit (48) appartements
- six celliers situés au troisiéme étage de chaque batiment
- divers locaux techniques et communs.
PARCELLES NON BATIES sis a MENUCOURT (417 m)
Sur la Commune de MENUCOURT (Val d'Oise), deux immeubles cadastrés savoir :
1) Section AC numéro 64 lieudit < Les Patis de Menucourt > d'une superficie de 87 centiares
2) Section AC numéro 66 lieudit
centiares
187
6/ERMONT
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, société civile, au
capital de 3.315.637,50 Euros, ayant son sige social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous ie numéro SIREN 784 298 341 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES BATIS SIS A ERMONT (43 449 M)
Section AR, numéro 473, lieudit < 10 Rue Renoir >, pour une contenance de 01a 93ca,
Section AB, numéro 727, lieudit < Rue Degas >, pour une contenance de 34ca,
Section AB, numéro 706, lieudit < Route de Saint Leu >, pour une contenance de 01ha 63a 86ca,
Section AB, numéro 701, lieudit Rue du Syndicat >, pour une contenance de 17a 80ca,
Section AB, numéro 693, lieudit Route de Saint Leu >, pour une contenance de 42a 17ca,
Section AB, numéro 667, lieudit < Route de Saint Leu >, pour une contenance de 02ha 01a 54ca,
Section AB, numéro 402, lieudit Route de Saint Leu >, pour une contenance de 01a 11ca,
Section AB, numéro 395, lieudit 9 Route de Saint Leu >, pour une contenance de 28ca,
Section AR, numéro 445, lieudit < Rue du Stand >, pour une contenance de 01a 00ca,
Section AR, numéro 446, lieudit < Rue du Stand >, pour une contenance de 01a 74ca,
Section AB, numéro 712, lieudit < Route de Saint Leu >, pour une contenance de 92ca,
Section AB, numéro 715, lieudit < Route de Saint Leu >, pour une contenance de 01a 80ca,
188
EDD SIS A ERMONT
l) Différents lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier situé a ERMONT (Val
d'Oise), Rue du Stand Rue Renoir cadastré Section AR, numéro 444, lieudit Rue du Stand, pour
une superficie de neuf ares cinquante centiares (00ha 09a 50ca),
2) Différents lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier situé a ERMONT (Val
d'Oise), Rue du Stand Rue Renoir cadastré Section AR, numéro 444, lieudit Rue du Stand, pour
une superficie de neuf ares cinquante centiares (00ha 09a 50ca),
7/ FRANCONVILLE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ORME SAINT-EDME, société
civile,au capital de 1.296.391,50 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 299 133 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
EDD SIS A FRANCONVILLE LA GARENNE (Val d'Oise)
1) L'ensemble immobilier sis a Franconville (Val d'Oise) 2 et 4 rue de la Mare aux Fées,
cadastré section AN numéro 563 lieudit 2 et 4 rue de la Mare aux Fées > pour une contenance de
18 ares 76 centiares
Différents lots de copropriété dépendant d'un ensembie immobilier a usage principal d'habitation,
sis a FRANCONVILLE (Val-d'Oise), 2 et 4, rue de la Mare aux Fées,Cadastré section AN n"563,
lieudit <2 et 4, rue de la Mare aux Fées>, pour une contenance cadastrale de 18 ares 76 centiares
PARCELLES SISES A FRANCONVILLE LA GARENNE (26 845 1
1) Immeuble cadastré Section AB numéro 336 lieudit < Les Pommiers Saulniers > pour une
contenance de 03 ares 57 centiares
189
2) Immeuble cadastré Section AN numéro 560 lieudit Rue de la Mare aux Fées > pour une
contenance de 28 centiares
3) Immeuble cadastré Section AN numéro 564 lieudit < La Cote Rotie > pour une contenance de
14 ares 06 centiares
4) Immeuble cadastré Section AN numéro 575 lieudit < La Cote R6tie > pour une contenance de
01 are 16 centiares
5) Immeuble cadastré Section AN numéro 685 lieudit La Cote Rôtie > pour une contenance de
21 ares 03 centiares
6) Immeuble cadastré Section AN numéro 751 lieudit < La Cote Rôtie > pour une contenance de
28 centiares
7) Immeuble cadastré section AB numéro 367 lieudit Les Pommiers Saulniers > pour une
contenance de 12 ares 45 centiares
8) Immeuble cadastré section AN numéro 675 lieudit < L'Epine Guyon > pour une contenance de
41 ares 95 centiares.
9) Immeuble cadastré section AO numéro 715 lieudit La voie des grands noyers > pour une
contenance de 50 centiares.
10) Immeuble cadastré section AN numéro 753 lieudit < La cote rotie > pour une contenance de 17
ares 13 centiares.
11) immeuble cadastré section AO numéro 729 lieudit rue de la voie des grands noyers > pour
une contenance de 97 centiares
12) Immeuble cadastré Section AN numéro 784 lieudit < La Cote Rôtie > pour une contenance de
1 hectare 30 ares 68 centiares
13) Immeuble cadastré section AN numéro 756 lieudit < Rue de l'Epine Guyon> pour une
contenance de 24 ares 39 centiares.
190
8/ GONESSE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOClETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FAUCONNIERE, société
anonyme, au capital de 3 508 654,50 euros,ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 838 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
EDD-EDDV SIS A GONESSE (VAL D'OISE)
1) Ensemble immobilier Place Marc Sangnier (lots de copropriété) :
Cet ensemble immobilier est cadastré :
2) Dans un ensemble immobilier situe a GONESSE (Val d'Oise), consistant en différents
volumes
Cet ensemble immobilier est cadastré :
191
3) Dans un ensemble immobilier situé a GONESSE (VAL-D'OISE), Avenue Raymond Poincaré
consistant en différents volumes
Cet ensemble immobilier est cadastré :
PARCELLES SISES A GONESSE (50 066 m)
1) Désignation de l'ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 1 a 31
Square des Sports
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de quatre étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
2) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 32 a 55 Square des
Sports
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de quatre étages
Cet ensemble immobilier est cadastré :
192
3) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 56 a 59 Square des
Sports
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
4) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 58 a 59 Square des
Sports
Consistant cn un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages
5) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 59 a 60 Square de la
Garenne
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section No. Lieudit. : Surface
< 59 Square de la Garenne > ZB 329 00ha 1la 69ca
6) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 61 a 62 Square de la
Garenne
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages
Cet ensemble immobilier est cadastré :
193
7) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 60 a 61 Square du
Nord
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
14) Ensemble immobilier édifié sur un terrain sis a GONESSE (Val d'Oise) 62 a 63 Square du
Nord
Consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de onze étages.
Cet ensemble immobilier est cadastré :
194
195
196
61) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 375 licudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 93ca
62) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 377 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 90ca
63) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 379 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 1 1 a 71ca
64) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 299 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 08a 76ca
65) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 300 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 30ca
66) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 303 lieudit Les quatre voies >, Surface de 00a 17ca
67) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 307 lieudit - Les quatre voies >, Surface de 00a 46ca
68) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 310 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 01a 74ca
69) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 314 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 04a 46ca
70) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 315 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 1 ia 09ca
71) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 121 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 20ca
72) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 327 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 02a 32ca
73) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 332 lieudit < Les quatre voies >, Surface de 00a 11ca
74) Immeuble cadastré Section ZB Numéro 325 lieudit Les Carreaux , Surface de 34ca
197
9/MONTMAGNY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLE NON BATI SIS A MONTMAGNY (251 #)
Parcelle cadastrée section AC numéro 31 lieudit < Pintar > pour 02a 51ca
10/GROSLAY
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siége social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
IMMEUBLES NON BATIS SIS A GROSLAY (3 120 M)
1) Parcelle cadastrée section AE numéro 92 lieudit CR 90 dit du Mont de > pour 08a 02ca
2) Parcelle cadastrée section AE numéro 89 lieudit < Che Groslay a Sarcelles > pour 06a 11ca
3) Parcelle cadastrée section AE numéro 100 lieudit < CR 90 dit du Mont de pour 17a 07ca
198
11/ DEUIL LA BARRE
ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege sociai au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
DESIGNATION
IMMEUBLES NON BATIS SIS A DEUIL LA BARRE (50 622 M)
1)Parcelle cadastrée section AH numéro 7 lieudit le Bas du Gaudret > pour 12a 64ca
2) Parcelle cadastrée section Al numéro 17 lieudit < La Chevrette > pour 98a 86ca
3) Parcelle cadastrée section AI numéro 27 lieudit < La Chevrette > pour 05a 03ca
4) Parcelle cadastrée section Al numéro 60 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 21a 42ca
5 Parcelle cadastrée section AI numéro 62 lieudit < La Chevrette > pour 27a 47ca
6) Parcelle cadastrée section AI numéro 63 lieudit < La Chevrette > pour 27a 73ca
7) Parcelle cadastrée section AI numéro 72 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 16a 21ca
8) Parcelle cadastrée section AI numéro 78 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 55a 78ca
9) Parcelle cadastrée section AI numéro 81 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 17a 17ca
10) Parcelle cadastrée section AI numéro 82 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 15a 83ca
11) Parcelle cadastrée section Al numéro 86 lieudit < Rue Jean Bouin > pour 19a 10ca
12) Parcelle cadastrée section AI numéro 97 lieudit - Sous le Moutier > pour 23a 44ca
199
200
12/ SARCELLES
I- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FRICHES, société anonyme, au
capital de 186.086,88 Euros,ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de Marne) 79
avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 784 298 317 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
PARCELLES NON BATIES SIES A SARCELLES (7328 #)
1) Parcelle cadastrée section AY n 290 lieudit < 8 Avenue Paul Valéry > pour une contenance de
03a 74ca,
2) Parcelle cadastrée section AY n° 359 lieudit < Avenue Paul Valéry > pour une contenance de
67a 93ca,
3) Parcelle cadastrée section AY n 360 lieudit < Avenue Paul Valery > pour une contenance de
01a 61ca.
II- ANCIEN PROPRIETAIRE
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE, société
anonyme, au capital de 21.280.000 Euros, ayant son siege social au KREMLIN BICETRE (Val de
Marne) 79 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 562 010 207 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
DESIGNATION
SARCELLES EDD - EDDV
1) Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER sis a SARCELLES (Val-d'Oise),15 a 21 avenue Paul
Herbe et 24 a 34 avenue du 8 Mai 1945 Bat 167 a 176 - Entrée de Ville III consistant en
différents lots de copropriété, cadastré :
201
- Section BD, numéro 670, lieudit Avenue du 8 mai 1945, pour une superficie de 1 are 22 centiares (1a 22ca).
- Section BD, numéro 671, lieudit Avenue du 8 Mai 1945, pour une superficie de 1 hectare 4ares 68
centiares (1 ha 04a 68ca).
2) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 3 a 29, avenue du 8 Mai 1945,2
a 24 avenue Henri Prost, 1 a 5 Place Jean Moulin et 2 a 6 Allée Paul Eluard, Entrée de Ville I
consistant en différents lots de copropriété, cadastré :
- Section BC numéro 585 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 01a 84ca
- Section BC numéro 586 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 00a 13ca
- Section BC numéro 587 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 00a 05ca
- Section BC numéro 588 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 1ha 77a 23ca
- Section BC numéro 617 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 1a 20ca
- Section BC numéro 618 lieudit u Avenue du 8 Mai 1945 > pour 00a 35ca
- Section BC numéro 619 lieudit Avenue du 8 Mai 1945 > pour 54a 71ca
3) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 5 a 11 avenue Paul Herbé, et 8
a 22 avenue du 8 Mai 1945, consistant en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section BD numéro 629 lieudit < le puits > pour 67ca,
- Section BD numéro 630 lieudit < le puits > pour 1ha 44a 58ca,
4) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) Avenue du 8 Mai 1945,Centre
Principal du Centre Commercial Régional des Flanades, consistant en différents volumes et lots
de copropriété, cadastré, savoir :
- Section AY numéro 262 lieudit < Place de France > pour 05ha 76a 46ca
- Section AY numéro 258 lieudit < Boulevard Henri Poincaré > pour 04a 27ca
- Section AY numéro 259 lieudit < 29 Place de France > pour 08a 28ca
- Section AY numéro 260 lieudit < Avenue Auguste Perret > pour 01a 03ca
- Section AY numéro 261 lieudit < Avenue Auguste Perret > pour 03a 70ca
5) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) Boulevard Montaigne, Centre
Commercial, Centre Gare, consistant en différents volumes, cadastré, savoir :
- Section AX numéro 389 lieudit < Boulevard Montaigne > pour 83a 61ca
6) Dans un ensembIe immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 27 avenue du 8 Mai 1945 et 26
a 28, avenue Henri Probst, consistant en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section BC numéro 718 lieudit < Avenue du 8 Mai 1945 > pour 71a 61ca
202
- Section BC numéro 719 lieudit < Avenue du 8 mai 1945 > pour 03a 07ca
7) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 2 a 14, rue Raymond Radiguet
consistant en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section BC numéro 605 lieudit Avenue du 8 Mai 1945 > pour 71a 61ca
- Section BC numéro 708 lieudit < 10 rue Raymond Radiguet > pour 14a 10ca
- Section BC numéro 709 lieudit < 2 rue Raymond Radiguet > pour 14a 78ca
8) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) 1 a 7, Place Saint Saéns et Allée
Albert Roussel consistant en différents lots de copropriété, cadastré, savoir :
- Section BC numéro 122 lieudit < 6 Place Albert Roussel > pour 71a 61ca
- Section BC numéro 706 lieudit < Place Camille Saint-Saéns > pour 10a 45ca
- Section BC numéro 741 lieudit < Place Camille Saint-Saéns > pour 04a 88ca
9) Dans un ensemble immobilier sis a SARCELLES (Val d'Oise) Avenue Joliot Curie,
(chaufferie/local marché) consistant en différents volumes, cadastré, savoir :
- Section AY numéro 30s lieudit < Avenue Joliot Curie > pour 21a 06ca
SARCELLES LOCHERES (391 366 m )
SECTION AW
SECTION AX
SECTION AY
205
SECTION AZ
SECTION BC
207
SECTION BD
STATION SERVICE BATIE (SARCELLES)
Un ensembie immobilier situé a SARCELLES (Val d'Oise), Avenue César Franck, boulevard
209
RESERYES FONCIERES (446 603 2
SECTION AN
SectION AO
SeCTION AP
SECTIOn AR
210
SectiOn As
SECTION AT
SECTION AV
211
SeCtION BD
212
SECTION BE
213
Annexe 14.2.2.c :
Liste des biens immobiliers de Fonciere des Pimonts
615845v1
p gloudaido ap uawajbal te uolsintp p tmaussap jeig p siot: pion loled er suep sbulsled / sel o 0 neaase ne sognts 2e to saalyao + sajeaauao saanaaos saled sep saaaoo0 0tlo8 steudoldo p taaalbj j uorsiap p mssp tete p sit : prôn uijo e suep sbtde / sat t 9l ton + soeoua6 sounaao so!ned sap saaa000 001/0 sal lo 90107+ soeoab o uostaip ep tmdussap teig.t ep sio : pion iosed er suep sbiyted e soatsie - xreain Elel. sotnjo ue uoslntp p jdussep tel9.l ep sio : l i suep siipu ed-ežon / 3l op a6esn 969 19 969 'c69 'g95 aaoav epuedg e ap uepuadap sua!a asuajg e op
Annexe 14.2.2.d :
Liste des biens immobiliers d'Icade
615845v1
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Annexe 15.2.2 :
Liste des subventions d'investissement de Patrimoine et durée de
reintégration résiduelle
615845v1
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