Acte du 22 septembre 2020

Il a été formé a l'origine une Société en nom collectif sous la raison et la signature sociales

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Le 20 juillet 1935, cette Société a été transformée en société anonyme sous la dénomination , primitivement régie par la loi du 24 juillet 1867.
Les statuts de cette société ont été mis en harmonie avec les dispositions sur les sociétés commerciales de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967, par une décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 1969.
Par décision en date du 21 juin 1977, la société a été transformée en société en commandite
par actions.
Par décision en date du 23 juin 2004, les actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire ont décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée
La société est désormais régie par les dispositions légales en vigueur applicables aux S.A.S et par les présents statuts.
La société ne peut faire appel public a l'épargne.
A tout moment, la société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La Société continue d'avoir pour objet l'exploitation d'un ou plusieurs établissements industriels et commerciaux pour la fabrication et la vente d'appareils de petite mécanique, d'appareils électriques et électroniques de mesure de régulation, d'automatisme, de télécommande, de signalisation et de tous appareils et accessoires se rattachant a son objet principal, la participation sous toutes les formes, a toute affaire ayant ces objets similaires ou connexes.
Et, généralement toutes opérations commerciales industrielles ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a son objet social.
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La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La dénomination de la société est : CHAUVIN ARNOUX
La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, puis de l'indication du capital social.
Son sigle est constitué par les lettres : CA

Le siége social est situé : 12-16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnieres-sur-Seine
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe et partout ailleurs par une simple décision du Président.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Le Président peut créer tout établissement nouveau et supprimer tout établissement existant.

La durée de la Société a été prorogée pour une période de quatre vingt dix neuf ans a partir du 3 février 1969, par Assemblée Générale Extraordinaire de la méme date.
TITRE DEUXIEME CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

# Article 6 - CAPITAL SOCIAL
6.1 Aux termes des délibération des associés en date du 25 novembre 2009, le capital social a été porté de 11.000.000 £ à 12.274.531 £, par voie d'apport par la société TESTIME II SAS de :
SIX MILLE QUATRE VINGT (608O) actions de la société SA de droit espagnol ;
MILLE SIX CENTS (1 600) actions de la société # CA MATSYSTEM AB > SA de droit suédois ;
23 % du capital social de la société # CHAUVIN ARNOUX GESMBH > SARL de droit autrichien ;
SIX CENT HUIT (608) parts sociales de la société CHAUVIN ARNOUX MIDDLE EAST > SARL de droit libanais ;
34,77 % du capital social de la société de droit chinois < SHANGHAI PUJIANG ENERDIS INSTRUMENTS CO " :
MILLE (l 000) actions de la société #MANUFACTURE FRANCAISE D'APPAREILS ELECTRIQUES DE MESURE > SAS de droit francais.
En contrepartie de cet apport, la société TESTIME Il a recu 294 213 actions nouvelles, de 4,33 £ de pair chacune, entiérement libérées.
6.2 Aux termes de sa décision du 7 juillet 2010, le Président a constaté, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2010, la réalisation d'une augmentation de capital de 1.113.226 £ par voie de souscription des actions émises au prix de 18,67 £, en capital et prime, soit une prime de 3.686.774 t, libérées par compensation avec des comptes courants détenus sur la société.
6.3 Le capital social est fixé à la somme de TREIZE MILLIONS TROIS CENT QUATRE- VINGT SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE SEPT EUROS (13.387.757 £) divisé en TROIS MILLIONS QUATRE-VINGT DIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET UN (3.090.551) actions, entiérement souscrites et intégralement libérées.
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Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. par décision collective des associés adoptée aux conditions prévues à l'article 14 ci-dessous.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans. le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. "

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

8-1 Indivision
Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de la société et de participer a la prise de décisions par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
8-2 Usufruit et nue-propriété d'actions
Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.
8-3 Nantissement d'actions
Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en gage.

Sauf dans le cas ou il n'existe qu'un seul associé et sauf en cas de succession, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, les actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément de la société dans les conditions ci-aprés :
9-1 Le projet de cession doit etre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée au président de la société, ou lettre remise en mains propres contre décharge, en indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action,
1'identification de l'acquéreur contenant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur personne physique, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, l'adresse du siége social, la composition de ses organes de direction et d'administration ainsi que 1'identité précise des associés de l'acquéreur personne morale.
9-2 Le président dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre
pour faire connaitre la décision de la société a l'associé cédant par lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé accepté.
L'associé cédant ne participe pas a la décision d'agrément le concernant.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Elles sont adoptées aux conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut librement procéder a la cession envisagée
9-3 En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société ou lettre remise en mains propres contre décharge dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus, s'il renonce a son projet. A défaut de cette renonciation expresse, les autres associés sont tenus dans le délai d'un (1) mois a compter du refus d'agrément de racheter ou de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession, par un tiers ou par la société.
Si ce rachat n'est pas réalisé a l'expiration du délai d'un (1) mois, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
9-4 Le prix de rachat des actions de l'associé cédant par les autres associés est fixé d'accord entre les parties.
En cas de désaccord, le prix est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843 4 du Code Civil.
9-5 Toute cession intervenue en violation des dispositions susvisées est nulle.
TITRE TROISIEME
DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES

10-1 Président de la société
a) Nomination
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associé ou non. Le Président est nommé par les associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président :
elle est représentée par son représentant légal ou par toute autre personne mandatée par lui a cet effet,
ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
b) Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.
Les associés peuvent décider d'allouer une rémunération au Président dont les modalités sont fixées par décision collective dans les conditions de 1'article 14-2 ci- apres.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
c) Cessation des fonctions
Les fonctions de Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment ; par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois ; par la cession du contróle de la personne morale nommée Président ; par la disparition de la personnalité morale de la société nommée Président, quelle qu'en soit la cause : dissolution, suivie ou non d'une liquidation, absorption suite a une opération de fusion, scission ; par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sur décision des associés.
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La révocation du Président n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
d) Cumul de mandats
Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.
e) Pouvoirs
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le président nomme et révoque tous directeurs, ingénieurs, représentants, employés ou agents, détermine leurs attributions, traitements, salaires et autres avantages fixes ou proportionnels, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur retraite.
Il peut créer tous comités consultatifs ou techniques permanents ou non, déterminer leurs attributions, rémunérations, pouvoirs et responsabilités.
10-2 Directeurs Généraux et Vice-Présidents
a) Le Président peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques agées de moins de 65 ans, ou personnes morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué et habilités a exercer les mémes pouvoirs que le Président.
Le ou les directeurs généraux sont révocables a tout moment par le Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
A titre de mesure interne non opposable aux tiers, le Président peut apporter toutes limitations de son choix a 1'étendue des pouvoirs des Directeurs Généraux.
La rémunération du ou des directeurs généraux est fixée par le Président.
b) Le Président pourra désigner toutes personnes physiques de son choix, non mandataires sociaux, auxquelles sera conféré le titre de Vice-Président.
11- Conseil de Surveillance
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11-1 Nomination
Il est_ crée au sein de la société un Conseil de Surveillance composé de 3 membres au moins et six membres au plus, qui sont des personnes physiques ou morales pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié.
Lorsqu'une personne morale est nommée au Conseil de Surveillance : elle est représentée par son représentant légal ou par toute autre personne mandatée par lui a cet effet, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient membre du Conseil de Surveillance en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés, renouvelés révoqués et remplacés par une décision des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
11-2 Durée des fonctions -Rémunération
La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est de 6 ans, expirant a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Ils sont rééligibles.
Le montant global de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance est fixé par décision collective ordinaire des associés. La répartition des rémunérations entre les différents membres du Conseil de Surveillance est faite par une délibération du Conseil prise sur proposition du Président du Conseil de Surveillance.
Par ailleurs, les membres du Conseil de Surveillance pourront obtenir le remboursement des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la société, sur production des justificatifs.
Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de Surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant a un emploi effectif.
11-3 Cessation des fonctions
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Les fonctions de Membre du Conseil de Surveillance prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de leur nomination ; par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment. Le nombre de membres du Conseil de Surveillance ayant atteint l'age de 70 ans ne pourra étre supérieur a la moitié des membres du Conseil de Surveillance en fonction, Dans cette hypothése le membre le plus agé sera réputé démissionnaire ; par l'impossibilité pour un membre du Conseil de Surveillance d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure & 6 mois : par la cession du contrôle de la personne morale nommée membre du Conseil de Surveillance ;
par le décés pour une personne physique ou par la disparition de la personnalité morale pour une société nommée membre du Conseil de Surveillance, quelle qu'en soit la cause : dissolution, suivie de liquidation, absorption suite a une opération de fusion, scission ;
par l'ouverture à l'encontre du membre du Conseil de Surveillance d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sur décision des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La révocation du membre du Conseil de Surveillance n'a pas a etre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
11-4 Cumul de mandats
Les Membres du Conseil de Surveillance ne sont soumis a aucune limitation de mandats.
11-5 Fonctionnement
Le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un Président et éventuellement un Vice-Président, personnes physiques, qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil de Surveillance. Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. La convocation est faite par tous moyens, et méme verbalement. Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout membre du Conseil peut donner, par lettre ou télégramme, mandat a un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. La présence effective de deux au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des opérations.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du Président de séance n'est pas prépondérante.
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Conformément aux dispositions du réglement intérieur établi par le Conseil de Surveillance, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur.
11-6 Pouvoirs du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance exerce le contróle permanent de la gestion de la société par le Président et donne un avis circonstancié sur les grandes lignes du développement futur de la société tant au niveau national qu'international
A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les controles qu'il juge
opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a 1'accomplissement de sa mission.
I1 établit au moins un rapport par an rendant compte des contrôles et vérifications effectués par lui, qui est présenté à 1'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de 1'exercice écoulé.
Le Président de la société informe et consulte le Conseil de Surveillance préalablement a toutes prises de décision concernant : modifications significatives de la stratégie industrielle et/ou commerciale de la société ;-acquisition, cession ou apport d'actifs immobiliers, assorti ou non de contrat de crédit-bail représentant plus de 10% de l'actif immobilier; acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ou branche de fonds de commerce représentant plus de 10% du chiffre d'affaires annuel de la société création, acquisition ou cession du contrle de toutes filiales en France ou a l'étranger ;-acquisition ou cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques; prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce représentant 10% du chiffre d affaire de la société ;investissements quelconques portant sur une somme supérieure a 750.000 euros par opération, sauf si 1'opération a été autorisée par l'assemblée des associés ; engagements financiers excédant 750.000 £ par engagement ; engagements de la société pour une période supérieure à 36 mois ; cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la société :
modifications substantielles dans la politique bancaire de l'entreprise ; crédits contractés ou consentis par la société hors du cours normal des affaires ;
adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la société ; recrutement en CDI de tout cadre membre du comité de direction ; conclusion et/ou résiliation de tout contrat de fabrication ou de distribution portant sur plus de 10% du chiffre d'affaires hors taxes annuel.
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Dans le cadre des consultations visées ci dessus, le Conseil de Surveillance peut déléguer tout ou partie de ces pouvoirs au Président du Conseil de Surveillance et cela pour une durée déterminée ou indéterminée.

12-1 Le(s) Commissaire(s) aux comptes doivent étre avisés des conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre le Président ou les autres dirigeants et la société, ainsi que des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce. Cette communication doit étre effectuée dans le délai d'un (1) mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le(s) Commissaire(s) aux comptes présente(nt) aux associés lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions courantes et conclues a des conditions normales doivent etre communiquées au (x) Commissaire(s) aux comptes, ainsi qu'aux associés sur leur demande, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.
12-2 A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et autres Dirigeants de la société, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique de méme aux dirigeants personnes physiques des personnes morales nommées a la Présidence de la société.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
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Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
TITRE QUATRIEME
DECISIONS DES ASSOCIES

14-1 Compétence
Les associés sont seuls compétents pour décider :
toute modification des statuts, en particulier, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la société, la nomination des Commissaires aux comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du Président, la nomination, la révocation et la rémunération des membres du Conseil de Surveillance
s'il y a lieu, les engagements et/ou décisions soumis a leur autorisation préalable, l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves,
1'approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et/ou associé et la société :
l'émission d'un emprunt obligataire.
Les associés peuvent prendre leurs décisions d'office ou sur demande du Président.
Pour toute décision relative a 1'approbation des comptes annuels, le(s) Commissaire(s) aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer les associés au siége de la société afin qu'il(s) puisse(nt) présenter ses/leurs observations oralement.
Hormis les décisions ci-dessus énoncées qui relévent de la compétence des associés et celles qui, conformément a la loi, requiérent l'unanimité des associés, toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
14-2 Décisions collectives
a) Mode de consultation
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Les décisions sont adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, télex ou télécopie- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.
Les associés sont convoqués a l'assemblée générale ou consultés par écrit a la diligence du Président ou de tout associé.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués par le Président a chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins QUINZE (15) jours avant toute assemblée générale.
S'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés peuvent se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé &tre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
b) Typologie des décisions collectives
Toutes les décisions collectives, extraordinaires ou ordinaires, ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Les décisions qui ne requierent pas l'unanimité des associés sont adoptées à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
c) Conservation des procés-verbaux
Les décisions des associés sont constatées par un procés-verbal établi en deux originaux au moins par les associés ou le Président. Le cas échéant, un exemplaire original est adressé par courrier simple au Président dans un délai de quinze jours a compter de la prise de décision.
A la diligence du Président, une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux comptes.
Les décisions des associés sont consignées dans un registre coté et paraphé.
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TITRE CINQUIEME
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.
Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation des associés dans les six mois de la clóture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au(x) Commissaire(s) aux comptes pour certification, établissement et transmission de ses (leurs) rapports.
TITRE SIXIEME
DISSOLUTION - LIQUIDATION

La dissolution de la société intervient dans les hypothéses visées a l'article 1844-7 du Code civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
Les pouvoirs du Président et s'il y a lieu des Directeurs généraux prennent fin par la dissolution de la société, sauf à l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.

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Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés, soit entre les associés et la société seront tranchées par les Tribunaux du ressort du siége social
STATUTS MIS A JOUR LE 25 novembre 2009