Acte du 28 avril 2011

I est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées ct de celles qui pourraicnt l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par la ioi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions iégales @t réglementaires en vigueur, ainsi quc par les présents statuts.

La societé a pour objet, directerent ou indirectement, tous travaux d'irnprimerie; plastification; reliure; tampons; photocopie; reprographie; création graphique et iogos; travaux de fagonnage; conseil en PAO; 'édition de tous ouvrages; la publicité l'édition et le courtage puilicitaires; la clicherie; le négoce de toutes fournitures de papeterie et dl'articles dle librairie; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités;

Et généralement, toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibies d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.

La société prend la dénomination de : DELTA COLOR.

Dans tous les actes et documents émanant cle la société, la dénomination sociale cloit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité lirnitée' ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé :150 avenue Amédée Bollée, 30900 NIMES

I! peut etre transféré en tout autre endroit du..meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Articie 5 - Durée

l.a durec de la société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF années a conpter cie la date de son inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés , sauf dissolution anticipée ou prorogation.

2 p.R

Par suite de l'augmentation de capital du 1er août 2008, le capital social est fixé à 610.000 €.

1l est divisé en 61.000 parts de 10 @ nominal chacune, intégralement souscrites par les associés et libérées, représentant des apports en numéraire et par compensation.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec Ies conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires, ainsi que cela sera rappelé à l'article 10 ci-aprés.

0.3

Suite à une cession de parts en date du 24 février 2011, les parts sociales sont attribuées aux associés ainsi qu'il suit :

- SARL BLD GRAPHIQUE anciennement dénommée CARSYSTEM.COM, les parts numérotées de 1 a 640, Ci : 640 parts Et du numéro 801 au numéro au numéro 58.110

Ci 57.310 parts Monsieur Paul BIZALION, les parts numérotées de 641 à 680, 40 parts Ci : Et du numéro 58.111 au numéro 61.000.

Ci : 2.890 parts - Monsieur Alexandre DAHAN, les parts numérotées de 681 à 720 Ci : 40 parts - Monsieur Eric LEROY, les parts numérotées de 721 a 760 Ci : 40 parts - Mademoiselle Héléne PONNOU, les parts numérotées de 761 à 800. Ci : 40 parts

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 61.000 parts

Les associés déclarent que les parts sociales ont été souscrites en totalité par eux. intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont eile pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un cormpt:e ouvert au norn de l'associé. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront dléterminées, soit. par décision collective ordinaire des associés, soit par convention directement intervenue entre la gérance et: le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de t'Assemblée Générale des associés conformément aux dispositions de t'article 20 ci-apres. Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et: la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipuiation contraire.

6 p.3. Ap

I-- Augmentation Ie capital sociat pourra, en vertu d'une décision coilective extraordinaire cies associés, prise sur proposition de la gérance, etre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts sociales nouvetles, ordinairos ou privilégiées, att:ribuées en représentation d'apports en nat:ure ou en numéraire, ou par voie de capitalisation de tout ou partie des béréfices et des reserves sous forme de créattion de parts sociales nouvelles, ou éiévation corrélative du montant nominat des parts existantes. La décision collective portant augmentattion de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant et sor affectation.

II - Réduction Le capital social pourra également @tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par voie de rernboursement ou de rachat partiel des parts, de réduction de ieur nombre ou de leur vaieur nominale. En aucun cas, il ne peut @tre port:é atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne pourra @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a 7.500,00 Euros, a moins que la société ne se transforme en une société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la sociét:é. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou ie tribunal statue sur le fonds, ia régularisation a eu lieu.

III= Rompus Lors cle toute augnentation ou réduction de capital, ies associés devront faire leur affaire: personnelle dle toute acquisition ou cession de droits nécessaire, pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociaies ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. Le titre de chague associé résultera seulement des.présentes, des actes qui pourront. augmenter Ie capital social ou modifier les présents statuts et cles cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et régulierement consenties. Une copic ou un extrait de ces actes et pieces pourra @tre délivré a chaque associé sur sa demancie et a ses frais.

A..Cession.a.titre..onéreux ou.par .donattion..entre.vifs.

1).Cession Toute cession de parts sociales doit @tre constaté@ par acte notarié ou sous seings privés.

c+

Elle n'est opposable a ta société qu'apras lui avoir été signifiée ou quc la societé t'ait acceptée dans un acte authentique conformément a T'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la significattion peut @tre remplacée par le dépt d'un.original die l'acte de cassion au siége social contire remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elie n'est opposable aux tiers qu'aprés T'accomplissement dle l'une ou l'autre de ces formalités et, en outre, apres dépt au Greffe ciu Tribunai de Commerce de deux originaux ou de deux copies authentiques cle l'acte.

2).Agrément Les parts sociales ne sont librernent cessibles qu'entre associés. Elles ne peuvent @tre cédées a toutes autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précécient qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterrninée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

3)..Procédure.d'agrément. I.'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession a la société et a chacun de ses coassociés avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont ia cession est projetée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Dans les huit jours qui suivent la notificattion faite a ta société, la gérance doit inviter la coliectivité des associés a statuer sous l'une des formes prévues ci-aprés a t'article 20 sur le consentement a ja cession. La décision des associés n'est pas motivée; elie est immédiatement notifiée...au cédant par iettre recommandée avec avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre au cédant la décision des associés clans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications du projet de cession prévue au ceuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession sera réputé acquis.

4) Obligattion.d'achat ou de rachat des.parts dont la cession n'est pas agréée Si la collectivité des associés a refusé de consent:ir a la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant na pas signifié a la société son intention de rettirer sa proposition de cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, a un prix fixé dans les conditions prévues a l'articie 1843 alinéa 4 du Code Civil. A ia demande de la gérance, ce délai pourra @tre prolongé une seuie fois par dlécision de justice, sans que cette prolongation. puisse excéder six mois. La société peut: également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, ce racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. En cas de rachat des parts en vertu du droit de préemption accordé ci-dessus aux associés et: a la société, le prix sera payé comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre le cédant @t le ou les cessionnaires. Toutefois, si ie rachat est effectué par la société, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans pourra, sur justification, etre accordé a ta société par décision ce justice. Si, a l'expiration du ciélai imparti, aucune des solutions de rachat prévues ci-dessus n'est survenue, l'associé pourra réaliser ia cession inittialement prévue. Toutefois, l'associé cédant doit, pour se prévaloir des cispositions du paragraphe 4), détenir, ciepuis au moins deux ans, les parts sociaies qui font: l'objet de la cession

'@nvisagée, a moins qu'il ne les ait racueillies en suit:e cie succession, de liquidattion de : communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou ciescendant.

Si cette condition n'est pas rernplie, l'associé cédant nc pourra se prévaioir des dispositions prévucs ci-dessus concernant Ic rachatt de ses parts et, en cas cie refus d'agrément, l'associé cédant restera propriétaire de ses parts. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous modes de ccssion, meme aux adjudications publigues en vertu d'orcionnance de justice ou autrement, ainsi cu'aux transmissions ce parts sociales entre vifs a titre gratuit. En cas de vente forcée aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra @tre prononcée quc sous réserve de l'agrémcnt die l'adjuclicataire et: de l'exercice éventuel du droit de préemption des associés ou de la société. En conséquence, aussitt apres Tadjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est a son encontre que pourra @tre éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit. Toutefois, si la société a donné son consent:ement a un projet de nantissement cle parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'articie 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai Ies parts en vue de réduire son capital.

B -_Transmission.par déces Toule transmission de parts sociales par voie de succession ne pourra avoir Jieu gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, étant précisé que, pour le calcul de cette majorité, les héritiers et représentants du défunt compteront pour un associé et qu'ils auront ie droit de vote par un mandataire commun...ayec ie nombre de parts détenues par l'associé décédé. Les héritiers et ayants droit et conjoint doivent, pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, justifier a la société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété divise ou indivise des parts sociales du défunt par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants. Dans les huit jours qui suivent la production de ces documents, la gérance adresse a chaque associé survivant une lett:re recommanclée avec avis de réception lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers ou ayants droit. A compter de l'envoi de cette iettre, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions ent:re vifs. Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, les ayants droit et le conjoint, au partage des parts dépendant de la succession, les droits attachés a ces parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué a l'articie 15 des présents statuts.

C...Liguidation.de communauté En cas de liquidation de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'att:ribution des parts cornmunes a l'époux ou a Iex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant: au moins les trois quarts des parts sociales, dans les memes conditions que celles prévues pour l'agrément de tiers non associés.

0.3.

D....Réunion.ce toutes les. parts..en une seue main .La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société mais, dans ce cas, l'associé unique cst imrnéciatement soumis aux dispositions régissant les cntreprises unipersonnelles a responsalilité limitée.

La société ne sera pas dissoute par le déces de l'un des associés, son interdiction, sa faillite ou sa ciéconfiture. En cas de déces de l'un cles associés, ses héritiers et ayants-cause conserveront la propriété cies parts sociales de leur auteur et lui succederont comme associés sous réserve toutefois de l'appiication des stipulations de l'article 12 ci-ciessus.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la sociéte et clans tout l'actif social. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes @t délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports, ou lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Au-dela, tout: appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion.aux présents statuts, à leur modification ultérieure et a toutes les décisions des associés. Les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander ia licitation ou ie partage, s'immiscer en aucune maniére dans son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des. associés. Si la société ne vient a comprendre qu'un seit associé, il exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales des associés.

Articie 15 - Indivisibilité des parts sociales:- Exercice des droits attachés aux parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seui propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter aupres de la société par un seul c'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il scra pourvu par justice a la désignation d'un mandataire commun pris meme en dehors des associés à la requ@te cle l'incivisaire le plus diligent. Pour le calcul de la majorité en nombre, les copropriétaires indivis de parts sociales, lorsque la copropriété a la méme origine, ne comptent que pour un associé. Si des parts apparticnnent a une personne en usufruit @t a une ou plusieurs personnes cn nue-propriété, l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires devront

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's'entendre entre eux pour la représentation des parts. A dléfaut d'entente ou de convention contraire dûment signifiée a la société, les parts seront valablement: représentées par l'usufruitier pour les décisions ordinaires et par le nu-propriétaire (ou le représentant des nus-propriétaires s'its sont plusieurs) pour les décisions de caractere extraordinaire. Pour le caicul de la majorité @n nombre, l'usufruitier et: le nu-propriétaire ne comptent: également que pour un associé

I - Détermination.et durée

La société est administrée par un ou piusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans lirnitation de la durée de leur mandat. Les associés ont nomné comme premier gérant : Monsieur Paul BIZALION, susnommé.

Cette nomination acceptée, est faite pour une durée illimitée.

I -.Pouvoirs.de.Ja_gérance Conformément a la ioi, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, aura vis- a-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation. Dans ses rapports avec .les associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que la limitation de pouvoirs. ci- apres puisse @tre opposée aux tiers, ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout ernprunt, à l'exception des découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonas de commerce, toute constitution

d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir à la société, la fondattion de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront @tre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés, :et s's emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision coflective extraordinaire. Le gérant, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, est tenu cle consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Chaque gérant, peut, sous sa responsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.

Les gérants sont responsables, individuellement: ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les ticrs, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit dles violattions des présentts stiatuts, soit. des fautes commises dans leur gostion.

11 p.3.

Articie 18.- Cessation des fonctions.d'un gérant

I - Le gérant, associé ou non, nommé cans les statuts ou en dehors, est révocable par décision des associés représentant plus ce la moittié du capital social. HI - Chacun des gerants aura le droit de renoncer a ses fonctions, a charge par lui dinformer ses co-associés de sa décision a cet égard, par lettrc recommandée avec avis de reccption au moins deux mois a l'avance. Ill - Les fonctions d'un gérant cessent par décas, interdiction, déconfiture, failite personnelle, inconpatibilité de fonctions ou revocation. Iv - Le décés d'un gérant ou sa cessation de fonctions pour quclque motif que ce soit., n'entralne pas la dissolution ae la société. v - La collectivité des associés procede au renplacernent du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonction, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant: le quart du capital social, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus cliligent. VI - En cas de démission ou de retraite volontaire d'un gérant, ce dernier ne pourra, pendant un délai de deux ans, et dans un rayon de 1.o kilometres a vol d'oiseau, acquérir, possédler, exploiter, ou diriger aucun établissernent similaire a celui qu'expioitera ta société, ni s'y intéresser directement ou indirectement de quelque maniere que ce soit, le tout a peine de tout dommage et intérét au profit de la société, sans préjudice du droit pour cette derniére de faire cesser la contravertion.

Chacun cies gérants recevra, a titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité.attachée.a la gestion, tn traiternent fixe ou proportionnel ou, à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective des associés. Cette rémunération figurera aux frais généraux. En outre, il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

I - Modalités Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales, ou par voie de consultation écrite, ou, peuvent résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes aut:res cécisions si elle est demandee par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nonnbre et en capitai ou ja moitié du capital.

11. - Assemblée.générale Toute assenblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou @ncore, a défaut., par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Les associés sont convoqués au.moins quinze jours avant la réunion par letre

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recommandée conportant l'ordre cu jour. Les associés peuvent aussi @tre convoqués verbalement, s'is sont tous présents ou représentés a l'assemblée. L'assernblée est présidéc par t'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé present ct acceptant qui poss@de te pius grand nombre de parts.

IH.- Consultation.écrite En cas cie consuitation écrite, ia gérance envoie a chacue associe, par lattre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées accompagné clu rapport de la gérance, et cies documents nécessaires a l'inforrmation des associés. Las associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de la réception des proj@ts de résolutions pour émettre ieur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "Our" ou "NoN". La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le ciélai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

IV - Participation.aux.ciécisions Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'l possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que ia société ne comprenne que les deux époux. Sauf si ies associés sont au rombre de deux, un associé peut: se faire représenter par un autre associé. Et, dans tous les cas, un associé peut. se.faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir,

V - Décisions collectives Les décisions collectives sont: prises aux conditions de majorité fixées par la loi, savoir:

a)_Les_décisions_gualifiées.d'ordinaires c'est-a-dire celles appelées à statuer sur ies comptes d'un exercice, a nommer ou révoquer les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modifications des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus die la moitié du capittal social: si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont alors réunis ou consuités une seconde fois,et les dlécisions sont valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que -soit la proportion du capital représenté.

b)..Toutes..autres..décisions..ualifiées.d'extraordinaires_c'est-a-dire celles comportant: ou entrainant modification des statuts, qu'aut:ant qu'elles sont adoptées par des associés représentant au inoins les trois quarts du capital social. Tout:efois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nattionalité de la société ou la transformer en société en norn collectif, en commandite simpte ou en commandite par actions, el, en aucun cas, la majorité ne peut: obliger un associe a augrnenter son engagernent: social.

En outre, la transformattion en société anonyme ne peut @tre décidée a la majorité reguise pour la modification des statuts si la societé n'a pas @tabli et fait approuver par les associés, le bilan de ses deux premiers exercices.

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par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénefices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

c) Enfin, les décisions extraordinaires relatives a t'approbation des cessions dle parts sociales ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nonbre des associes représentant au moins les trois quarts du capitat social.

vI .- Proces-vcrbaux

Les décisions collectives des associàs sont constatées par des proces-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial conformément aux dispositions de l'article 10 du décret 67-236 du 23 mars 1967 En cas de consult:ation écrite, la réponse cle chaque associé est annexée au proces- verbal. Toutes Ies fois que les décisions des associés sont ou doivent étre prises a l'unanimité, elles peuvent également @tre constatées dans un acte notarié ou sous seings privés signé par tous les associés ou leurs mandataires. Sauf dans le cas ou les décisions collectives sont constatées par un acte notarié, les copies ou extraits des procés-verbaux const:altant les délibérations ou actes des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

VII - Information des associés Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assembtée généraie, chaque associé a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour tui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

I - Le gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présentc, à t'Assembiée, ou joint: aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions, directement intervenues, ou par personne interposée, entre la société et l'un de ses gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport et approuve ou désapprouve ces conventions. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul clu quorum et de la.majorit:é. Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, a charge pour le gérant: et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de support:er individuellernent ou solidairement, selon ies cas, les conséquences du contrat préjudiciabie a la société. Les dispositions du présent article..s'étendent.aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire :ou membre du conseil de surveillance, est sirnuitanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

I - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ta société, de se faire consentir par elle un. découvert, en conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner:ou avaliser par elie leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux. représent:ants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants ou.descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de ia société, y compris tous anortissements et provisions constitués en conformité des stipulattions de l'articie 23 ci-diessus, constituent les bénéfices nets ou ies pertes de l'exercice. Sur ces benéfices, diminuss le cas échéant. des pertes antérieures, il est tout: d'abord prelevé 1/20enes pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire iorsque ledit fonds atteint tne somme égaie au dixiéme dlu capital social. I! reprend son cours lorsquc, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendua en dessous de cetle fraction. te soide, augmenté ke cas échéant des reports bénéticiaires, constitue te bénetice distribuable.

ZX PB. Ao

Ce bénéfice cst réparti entre les associés, gérants ou non gerants, proportionnellement au nornbre de parts sociales possédées par chacun deux. Toutefois, t'assembiée genérale nura la faculté ce prelever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenablc de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, et méme a ta réserve légale, ou les reporter a nouveau. En outre, l'assemblée générale peut aécider la mise en clistribution des sommes préievees sur Ies réserves dont elle a ia disposition, soit pour fournir ou complét:er un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle, en ce cas, la clécision indiaue expressement les postes de réserve sur lesguels ies prélavements sont effectués. La mise cn paiernent des dividendes dloit avoir liet. dans le délai maximum de 9 mois a compter de la citure de Iexercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait des pertes constatées dlans les cocuments conptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capital, la gérance est tenue, dlans ies quatre mois qui suivent Iapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consuiter les associés à l'effet de décicier, a ta majorité exigée pour la modification ces statuts, de procéder a la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à ia citure du deuxieme exercice suivant celui au coursduquei la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui ces pertes qui n'ont pu @tre imputées sur des réserves, si, dans ce ciélai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément à Ia loi. A défaut par ie gérant ou ie Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut intenter devant Ie Tribunal de Cormnmerce, une action en dissolution de ia Société.

A l'expiration de ia durée de la société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par cécision collective ordinaire des associés et, a défaut, par te Président du Tribunal de Conmerce du lieu du siege social. Toutefois, en cas de réunion de tous las droits sociaux entre les mains d'un associé, i y a lieu a transmission universelle du patrimoine de la société a f'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation. La tiquidation s'effect:ue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 ett suivants de la loi cu 24 juitlet 1.966. I.a personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "société en fiquication" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous las actas et documents émanant de ta

1

p.B. AD

sociét:é Le produit net de la liquidation, aprés.t'extinction du passif et des charges socialas @t: apres remboursement aux associés du montant: nominat non amorti de leurs parts sociales, ast partagé entre les associés proportionnellernent: au nombre de leurs parts.

- Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant fa durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés et: la société, soit entre les associes entre eux, soit encore entre le(s) gérant(s) @t la société ou las associés, relativement aux affaires sociales ou a t'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage. . Le tribunal arbitral sera obligatoirement constitué en nombre impair, chague partie devant désigner ur arbitre et les arbitres ainsi désignés devant en choisir un autre Le tribunal arbitral cevra etre définitivement constitué dans le délai maximum de quinze jours. Si une partie ou les arbitres s'abstiennent de désigner son ou leur arbitre avant l'expiration dudit délai, elle ou ils sera(ont) mise(s) en demeure de le faire, par lettre recomrnandée avec accusé de réception, dans un détai de huit jours. A défaut de désignattion dans ce délai, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi cornme en matiere de référé, par l'une des parties ou par un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas..fin.par.a..révocation, je décés, l'empéchementt, l'abstention ou ia récusation d'un arbitre. Il sera pourvu à la dlésignattion d'un nouvel arbitre, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours. - Les arbitres ne seront: pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Le tribunal arbitrai devra statuer dans le délai maximum de quinze jours, a compt:er du jour de sa constitution. Il statuera comme amiable compositeur. Les parties se réservent le droit de faire appel de la sentence:arbitraie devant la Cour d'Appel. - Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des' dispositions du présent article que pour ie reglement de toutes autres difficultés.

I - Conformérnent a la loi, la societé jouira de la personnalité morale a dater seulement de son immatriculation au Registre du Conmerce @t des Societés. Il - La gérance est tenue de remplir, dans les délais impartis, les formalités cle publicité exigées par ta ioi et de requerir t'imrnatriculation de ta société au Registre du Commerce et: des Sociétés. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un. originai ou d'une copie des présentes pour faire le nécessairc.

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Engagements.antéricurs a..la.sianature.des.stratuts Un état cies actes accomplis pour le compte de la sociéte en formation, avec l'indicattion pour chacun d'eux de t'engagement qui en résultera pour la société a été presenté aux associés. L'immatriculation de ia société emportera die plein droit reprise par cllc des actes et: engagements rnenttionnés dans cet état.

Pouvoirs.a..un.gérant Des a présent, Monsicur Paul BIZALION, appelé a exercer la gérance de ta société, cst autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet. social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au Registre du Comrnerce et: des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation des associés lors de la plus prochaine décision collective, l'approbation étant donnée à la najorité requise pour les décisions collectives ordinaires. L'approbation emportera, de piein droit., reprise par la société de ces actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société.

Les frais et droits des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte de frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.

FAIT A NIMES,le 17 février 2003, En autant d'exempiaires que requis par la loi,"