Acte du 2 juillet 2012

A - La Société a été constituée a l'origine sous la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte notarié signé le 23 décembre 1982 et enregistré a BAYEUX le 28 décembrc 1982.

Elle a été transformée, sans création d'un etre moral nouveau, en Société Par Actions Simplifiées suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mars 2003.

B - Elle continue d'exister entre les propriétaires d'actions ci aprés crées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, sous forme de société par actions simplifiées régie par les dispositions des articles I 227-1 a L 244-1 & L 244-4 du Code de Commerce ainsi que par ses décrets d'application et les textes subséquents.

C - La Société comprend un ou plusieurs associés, propriétaires du capital, qui ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés.

La Société a pour objet en France et dans tous les pays :

- La mécaniquc générale de précision, les études et réalisations d'éléments de mécanique de précision automatisés ou non et de mécano-soudure. La vente et l'achat de machines outils neuves ou d'occasions. L'exploitation et la vente de produits étudiés et réalisés par la Société. Le travail a facon sur devis et en régie. Les fournitures de personnel intérimaire. Sous-traitance en tout genre. Négoce de tous matériaux.

La Société prend la dénomination de < T E C M A >.

Dans tous ies actes, lettres, factures; annonces, publications et autres documents de toutes nature énanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des initiales SAS et de l'énonciation du capital social ainsi que de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé :

Zone d'Activités de Fleury sur Orne - 420, Avenue des Digues 14123 FLEURY SUR ORNE

Le Président peut décider seul de transférer le siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Comnerce et des Sociétés sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de 702.560 €. 1l est divisé en 702.560 actions de 1 e de valeur nominale, entierement libérées et dc méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 17 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un doit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel des souscriptions.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

'Toute souscription d'actions en numéraire augmentation du capital social est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant noninal des actions souscrites, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Toute souscription d'actions en nature est intégralement libérée. Les actions sont inscrites en compte des leur émission.

DEMENBREMENT

I -Transmission

A - Toute transmission d'actions y compris entre associés, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitive, etre autorisée par le Président.

B - A cet effet, l'associé cédant notilie la cession ou la mutation projetée a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale la dénomination sociale, la forme , le siege social, le numéro du Registre de Commerce, l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

Le Président doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extra judiciaire ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la deinande de d'agrément.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision du Président n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposé sur présentation des pices justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Président, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

C - En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce à son projet.

Si le demandeur n'a pas renoncé expressément à son projet dans les conditions prévues ci-dessus, le Président est tenu dans le délai de quinze jours suivant la décision de refus d'agrément, de notifier aux autres associés, individueilement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.

Le Président dispose d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demandes excédant le nomhre d'actions offertes, il est procédé par le Président a une répartition des actions entre lcsdits demandeurs proportionnellenent a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les associés iaissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, apres l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Président peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix ou les faire racheter par la société avec l'accord du cédant en vue de leur annulation.

D - A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code Civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence de Président. Les frais d'expertise seront supportés en totalité par la partie qui aura provoqué l'expertise. Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payé comptant a la date de cession.

E - Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la

totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société. Toutes les cessions d'actions effectnées en violation des dispositions ci-dessus sont nulles.

H - La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instrnction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

F -En cas d'augmentation dc capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription, a quelque titre que ce soit, est régie par le présent article

G - La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celles des droits de souscriptions.

1 - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la Société ne comporte qu'un seul associé.

H - Indivisibilite

A - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

B - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit

quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attributions de titres donnant droit a un titre nouveau

contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leur porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre de titre nécessaire.

11l -- Démembrenent

Le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partietlement de ia société avec l'accord de scs co-associés, pris en la forme d'une décision collective extraordinaire. Les voix du rctrayant n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité, et dans le cadre d'une assemblée

La demande de retrait doit etrc notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société prise en la personne de son Président et a chacun des associés trois mois avant la date souhaitée.

Chaque associé restant dispose d'un droit de préemption sur les actions proportionnellement a sa participation dans le capital de la société.

Si, a l'expiration d'un délai de 15 jours compter de la notification qui leur a été faite, les associés restant n'ont pas fait connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception a ia société leu intention d'exercer, directement ou au profit d'un tiers désigné par eux, leur droit de préemption, le président peut proposer les actions concernées a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

A défaut d'accord sur le prix cntre les parties, celui ci sera déterminé par un expert confarmément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées ou cédées est payé au comptant a la date de cession.

A défaut de préemption ou de cession, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée a l'amiable ou à défaut par un expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1 43 -4 du Code Civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les actions concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte s'il y a lieu. A défaut d'accord, la valeur du bien est fixée par un expert désigné conformément à l'article 1 843"4 du code Civil.

L'Associé peut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix

Le remboursement aura lieu un mois au plus tard aprés la date d'approbation des comptes de l'exercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur des droits est postérieure a cette approbation, un mois au plus tard apres cette fixation.

Les frais et honoraires d'expertise sont a la charge du retrayant

L'Assemblée Générale autorisant le retrait se prononce sur la réduction du capital et l'annulation des actions intéressée.

Le prix des actions tiendra compte, dans tous les cas, du coût fiscal de la réduction du capital social et du partage partiel.

A - Lorsqu'une personne morale exerce les. fonctions de Président, les dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur noin propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

B - Nomination

Le Président est désigné par les associés statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions collectives ordinaires. Il est nommé pour une durée déterminée ou non.

L'éventuelle rémunération du Président est fixée par les associés dans les mémes conditions que celles de sa nomination.

Si la société a un seul actionnaire, ce dernier peut etre nommé Président.

C - Démission

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception postée un mois a l'avance.

D -- Révocation

Les associés ne peuvent mettre fin avant terme au mandat du Président que par décision collective prise aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions de nature ordinaire. Le Président, s'il est associé prend part au vote. La révocation n'a pas a etré motivée.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société; il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés.

Notamment, le Président n'a pas a justifier auprés des banques ou établissement de crédit d'autorisation spéciale pour négocier ou contracter.

A ta demande du Président, ce dernier peut etre assisté d'un ou plusieurs Vice-Président nommés par l'Assemblée des Associés. Au moment de sa nomination, l'assemblée fixe la durée de son mandat, l'étendu de ses pouvoirs et les modalités de sa rémunération.

Les pouvoirs du Vice-Président ont un caractére purement interne, seul le Président étant habilité a représenter la Societé.

Les associés désignent, pour la durée, et dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants qui établissent les rapports prévus par la loi : rapport général et rapport spécial.

1 - Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou ses dirigeants sont soumises au contrle des Associés de la Société : le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur celles-ci.

Les Associés statuent sur le rapport et l'associé intéressé ne participent pas au vote.

2 - Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge par la personne intéressée et éventuellement le Président et les autre dirigeants d'en supporter les conséquences dommagcables pour la Société.

3 - Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions courantes et normales. A peine de nullité du contrat il est interdit aux

dirigeants de la Société de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts ou autre ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, descendants, ascendants, des dirigeants. Cettc interdiction ne s'applique pas si le Président est une Personne morale.

A - Champ d'application

Les Associés sont seuls compétents pour :

Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé: Nommer et révoquer le Président; Autoriser un retrait; Nornmer des Commissaires aux Comptes . Modifier les Statuts, . Décider d'une opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital, de réduction ou d'amortissement de capital : - Statuer sur l'opportunité de dissoudre la Société si les capitaux propres deviennent inférieurs au montant exigé par la loi.

B - Mode de Deliberation

1 - Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'un vote par correspondance, d'un acte cxprimant le consentement de tous les associés ou d'une assemblée générale.

2 - En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au siege social de chacun des associés, par lettre recommandéc, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours a compter

de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

C - Majorité et Quorum

Qu'elles résultent d'une assemblée générale, d'un vote par correspondance ou par écrit, les décisions collectives doivent etre prises :

Pour les décisions collectives ordinaires, (c'est a dire celles n'entrainant pas de modification des statuts) à la majorité de plus de la moitié des actions sur premiere consultation et à la majorité des votes exprimés, quelle que soit la quote part de capital représentée par les votants, sur seconde consultation;

Pour les décisions collectives extraordinaires (c'est a dire celiles entrainant une modification des statuts) a la majorité des 2/3 des actions sur premiére consultation et a la majorité des 2/3 des

votes exprimés, quelle que soit la quote part de capital représenté par les votants, sur seconde consultation.

Pour la modification des articles des statuts relatifs aux clauses d'inaliénabilité ou d'agrément a l'unanimité des associés.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis a l'article L 432-56 du code du Travail auprés du Président, a l'occasion d'une réunion organisée a cet effet

L'année sociale commence le 1er janvier ct se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaircs aux dotations de la réserve légale, des réserves facultatives et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les associés décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve exiraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.

Les Associés peuvent ouvrir, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

I - En cas de Pluratité a'Associes

A -Sous réserve du respect des prescriptions l'égales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obcira aux regles ci-apres, les articles L 237-14 a L 237-31 du Code de Commerce n'étant pas applicables.

B- Les associés statuant aux conditions de quorum et de najorité prévues pour les décisions collectives ordinaires désignent parmi eux, ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président, et, sauf décision contraire des associés, a celles du comnissaire aux comptes.

L'assemblée Générale Ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

C - En fin de liquidation, les associés, par décision collective de nature ordinaire, statuent sur le

compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateur(s) et la décharge de leur

mandat. lls constatent, dans les memes conditions, la cloture de la liquidation.

D - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est

partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous les impts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'entre elles sans qu'il y ait lieu de tenir dompte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

I1 -En cas d'Associé Unique

L'Associé unique peut prononcer la dissolution de la Société, ce qui entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a son profit sans qu'il y ait lieu a liquidation. Conformément a l'article 1844-s du Code Civil, alinéa 2 les créanciers sociaux peuvent faire opposition a cette dissolution.

Par application de .l'article 1844 -5 du Code Civil, il y a toutefois lieu à liquidation si l'associé unique est une personne physique.