Acte du 10 mai 2005

Début de l'acte

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L'QRIGINAL 1 0 MAI 20Q5 PRESSE PLANETE Societe par actlons simpliflte au capital de 98112 Euros

N" DE DEPOT S1ge soclal : 38, Rue de Berri. PARIS (75008) RCS Paris 394664759

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 DECEMBRE 2004

Le six décembre deux mille quatre a neuf heures.

Les associés de la société par actions simplifiée dénommée "PRESSE PLANETE", au capital social de 38112 Euros divisé en 250 actions de 152,449 Euros de nominal chacune, ayant son siege a PARIS (75008), 38, Rue de Berri, se sont réunis au siege social, sur la convocation du président de la société faite conformément aux stipulations des statuts, pour délibérer sur l'ordre du jour ci-aprés relaté.

Ordre du iour

Modification de la date de cloture de l'exercice social. Conversion du capital en euros, Modification corrélative des statuts de la société

Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé présent ou mandataire au moment de son entrée en séance.

L'assemblée est présidée par Madame Estelle GHOUZI, en sa qualité de président de la société.

Monsieur Richard SACCONE est désigné comme secrétaire.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet

de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 250 sur les 250 actions ayant le droit de vote.

En conséquence, l'assemblée générale, réunissant au moins la moitié des

actions ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :

les justificatifs des convocations régulieres des associés, la feuille de présence, les pouvoirs des associés représentés et la liste des

associés,

un exemplaire des statuts de la société, le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée

Le Président déclare que le texte des résolutions ainsi que tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en toute

connaissance de cause sur les résolutions présentées a leur approbation ont été communiqués a chacun associé huit jours au moins avant la date de la présente assemblée, le tout conformément aux dispositions des statuts.

Le Président déclare également que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été communiqués au commissaire aux comptes dans les délais prévus par la loi.

L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.

Le Président rappelle ensuite lordre du jour sur lequel l'assemblée est appelée a delibérer.

Il donne lecture de son rapport a l'assemblée.

Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte et offre la parole a toute personne qui désirerait la prendre.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemble générale ordinaire annuelle des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de son Président, procéde a la modification de la date de cloture de lexercice social et opte pour une date correspondant mieux au rythme des saisons audiovisuelles, a savoir : le 30 juin de l'année.

En conséquence, Texercice ouvert le ler janvier sera prolongé exceptionnellement de six mois, et il sera effectivement arrété le 30 juin 2005.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier larticle 22 des statuts de la société qui était :

Article 22 - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Et qui devient :

Article 22 - Exercice social

L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente

juin de chaque année.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

TROISIEME RESOLUTION

A la suite de la conversion du capital en euros effectuée le 1er janvier 2002 par le greffier du tribunal de commerce de Paris et en application du décret N 2001-474 du 30 mai 2001, ce dernier représente donc 38.112,25 euros ( trente huit mille cent douze euros et vingt cinq centimes ).

L'assemblée générale en prend acte purement et simplement

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

QUATRIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier T'article 7 des statuts de la société qui était :

Article 7 - Capital social

Le capital social reste fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250.00O) Francs, divisé en DEUXCENT CINQUANTE (25O) actions de méme catégorie, représentant chacune une quotité du capital social.

Et qui devient :

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de trente huit mille cent douze euros et vingt cinq centimes ( 38.112,25 ). Il est divisé en deux cent cinquante (250) actions de méme catégorie, représentant chacune une quotité du capital social.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

CINGUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale des associés donne tous pouvoirs au président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précedent.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

Lordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Madame Estelle GHOUZI Monsieur Richard SACCONE Le Président Le secrétaire

PRESSE PLANETE

Société par Actions Simplifiée au capital de 38.112.25 euros

Siege social : 38 rue de Berri 75008 PARIS

R.C.S. PARIS B 394 664 759 (1994 B 05313)

Statuts

FE CONFORME

Statuts modifiés par l'AGE du 6 décembre 2004 ayant changé la date de clôture de l'exercice et ayant converti le capital en euros.

Article l= Forme

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de Iassemblée générale extraordinaire des associés en date du 2 juin 2000, statuant a Tunanimité.

La société continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Article 2 - Obiet

La société continue d'avoir pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a Tétranger, par son personnel propre ou par mandat donné aux associés :

les activités de agences assurant la collecte, la synthese et la diffusion des informations écrites photographiques et audiovisuelles servant a la presse.

Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la société reste :

PRESSE PLANETE

Sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par Actions Simplifiée * ou des initiales : S.A.S. et de l'énonciation du capital social.

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Article 4 - Siege social

Le siége social reste fixé :

38 rue de Berri 75008 PARIS

Il peut etre transféré en tous lieux par décision du Président.

Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siege social est prise par l'actionnaire unique.

Article 5 - Durée

La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf (99) ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Article 6 - Apports

Il a été apporté au capital de la société :

1 - Lors de la constitution de la société, une somme en numéraire de CINQUANTE MILLE (50.000) Francs.

2 - Lors de laugmentation de capital décidée par Tassemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2000, une somme de DEUX CENT MILLE (200.000} Francs par incorporation de réserves.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de trente huit mille cent douze euros et vingt cinq centimes ( 38.112,25 ). 11 est divisé en deux cent cinquante (250) actions de meme catégorie, représentant chacune une quotité du capital social.

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Article 8 - Modifications du capital

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article ci- aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Article 10 - Modalités de la transmission des actions

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé - registre des mouvements *.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.

Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

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Les dispositions des articles 11 a 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

Article 11 - Cession des actions - Droit de préemption

1. Toutes les cessions d'actions, sauf entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2. Lactionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;

Fidentité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes dénomination, forme, siege social. numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital :

La date de réception de cette notification fait courir un délai d'un mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 15 jours au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que Tactionnaire souhaite acquérir.

4. A J'expiration du délai de 15 jours visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de un mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la

cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

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5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai

de 15 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de Tactionnaire cédant.

Article 12 - Agrement

1. Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.

2. Les actions de la société ne peuvent etre cédées, sauf entre actionnaires, qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

3. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

4. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 15

jours a compter de la notification de la demande visée au 3 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, Tagrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de un mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions de lactionnaire cédant, elle est tenue, dans les six mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civil.

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Article 13 - Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

Article 14 - Modifications dans le contrôle d'une société actionnaire

1. En cas de modification au sens de l'article 355-1 de la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un delai de 15 jours a compter du changement de controle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce controle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la sociéte actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.

2. Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de controle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Article 15 - Exclusion

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant Tobjet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Par ailleurs, Texclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans les cas suivants :

changement de controle d'une société actionnaire :

violation des statuts :

faits ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société :

exercice d'une activité concurrente de celle de la société :

révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par lassemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale. Cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles :

information identique de tous les autres actionnaires :

lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont Iexclusion est demandée, peut etre assisté de son Conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalite de ses actions dans un délai de 15 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties : a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit etre payé a celui-ci dans les 15 jours de la décision de fixation du prix.

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Article 16 - Garantie d'actif et de passif

Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiere. En cas de difficulté, cette convention est établie a frais

communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arretée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie dactif et de passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiere fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront etre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Article 17 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et Iactif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un

droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant Taffectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

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Article 18 - Présidence de la sociéte

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, Ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est illimitée.

Le premier président est :

Madame Estelle GHOUZI demeurant 85 rue Vanneau 75007 PARIS

En cas de décés, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a six mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de

pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle

Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires

Article 19 - Commissaire aux comptes

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

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Article 20 - Conventions entre la société et les dirigeants

Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-meme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la coliectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Article 21 - Décisions collectives des actionnaires

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes.

Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article 262-20 de la loi n: 66-537 du 24 juillet 1966.

Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats : nomination et révocation du président ;

nomination des commissaires aux comptes : dissolution et liquidation de la société : augnentation et réduction du capital :

fusion, scission et apport partiel d'actif : agrément des cessions d'actions : exclusion d'un actionnaire.

Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262-20 de la loi n" 66- 537 du 24 juillet 1966.

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo. télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale. L'assemblée est convoquée par le président.

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La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, Tassemblée se

réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. Lassemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés. verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. Lactionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur

Article 22 - Exercice social

L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

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Article 23 - Affectation des résultats

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord

prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :

toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, tre en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Article 24 - Comité d'entreprise

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Article 25 - Dissolution - Liquidation

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi n' 66-537 du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

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Article 26 - Contestations

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant linterprétation ou Texécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des

parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de quinze jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre - utile - sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

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