BETONS FEIDT FRANCE
Acte du 1 avril 2019
Début de l'acte
RCS : NANCY Code greffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00255 Numero SIREN : 753 676 626
Nom ou denomination : BETONS FEIDT FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 01/04/2019 sous le numero de dep8t 3406
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
CABINET CPA
103-105 rue de Paris 54440 Herserange
V/REF : N/REF : 2013 B 255 / 2019-A-3406
Le greffier du tribunal de commerce de Nancy certifie qu'il a recu le 01/04/2019, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 30/06/2018 - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Concernant la société
BETONS FEIDT FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique rue Frédéric Mansuy 54700 Atton
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2019-A-3406 le 01/04/2019
R.C.S. NANCY 753 676 626 (2013 B 255)
Fait a NANCY le 01/04/2019,
LE GREFFIER ASSOCIE
BETONS FEIDT FRANCE Société par Actions Simplifiée à Associée Unique Au capital de 500.000 euros Siége social : Rue Frédéric Mansuy 54700 ATTON
RCS NANCY 753 676 626
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00255 Numero SIREN : 753 676 626
Nom ou denomination : BETONS FEIDT FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 01/04/2019 sous le numero de dep8t 3406
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
CABINET CPA
103-105 rue de Paris 54440 Herserange
V/REF : N/REF : 2013 B 255 / 2019-A-3406
Le greffier du tribunal de commerce de Nancy certifie qu'il a recu le 01/04/2019, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 30/06/2018 - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Concernant la société
BETONS FEIDT FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique rue Frédéric Mansuy 54700 Atton
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2019-A-3406 le 01/04/2019
R.C.S. NANCY 753 676 626 (2013 B 255)
Fait a NANCY le 01/04/2019,
LE GREFFIER ASSOCIE
BETONS FEIDT FRANCE Société par Actions Simplifiée à Associée Unique Au capital de 500.000 euros Siége social : Rue Frédéric Mansuy 54700 ATTON
RCS NANCY 753 676 626
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 30 JUIN 2018
L'an deux mille dix-huit, Le 30 juin, Au siége social,
La société < BETONS FEIDT sA>, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.500.000 € dont le siége social est sis a LUXEMBOURG L 2538, 03, rue Nicolas Simmer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 8804,
Dont le représentant permanent est Monsieur Ferdinand FEIDT Né le 24 avril 1965 a Luxembourg De nationalité luxembourgeoise
Demeurant a HOSTERT L 6971 2, Op der Aeppeltaart
Agissant en qualité de Président de la Société BETONS FEIDT France Société par Actions Simplifiée à Associée Unique au capital de 500.000 €, dont le siége social est sis à ATTON (54700) Rue Frédéric Mansuy
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 753 676 626
Associée Unique de la Société < BETONS FEIDT FRANCE>, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500.000 £ divisé en 500 actions de 1000 € de valeur nominale, entiérement libérées,
La société BETONS FEIDT SA, également Présidente de la SAS EST PREFA,
I - APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été arrétés par le Président,
Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le rapport de gestion ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes dans le respect des dispositions légales et statutaires,
L'Associée Unique a pris connaissance du rapport sur les comptes de l'exercice écoulé établi par la société Sologest Audit et Conseil représentée par Frédéric TRAPP, Commissaire aux Comptes associé.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
-approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, -quitus au Président, -affectation des résultats de cet exercice, -conventions conclues entre la société et le président (article L.227-10 du Code de Commerce),
- délégation de pouvoirs en vue des formalités.
L'an deux mille dix-huit, Le 30 juin, Au siége social,
La société < BETONS FEIDT sA>, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.500.000 € dont le siége social est sis a LUXEMBOURG L 2538, 03, rue Nicolas Simmer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 8804,
Dont le représentant permanent est Monsieur Ferdinand FEIDT Né le 24 avril 1965 a Luxembourg De nationalité luxembourgeoise
Demeurant a HOSTERT L 6971 2, Op der Aeppeltaart
Agissant en qualité de Président de la Société BETONS FEIDT France Société par Actions Simplifiée à Associée Unique au capital de 500.000 €, dont le siége social est sis à ATTON (54700) Rue Frédéric Mansuy
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 753 676 626
Associée Unique de la Société < BETONS FEIDT FRANCE>, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500.000 £ divisé en 500 actions de 1000 € de valeur nominale, entiérement libérées,
La société BETONS FEIDT SA, également Présidente de la SAS EST PREFA,
I - APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été arrétés par le Président,
Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le rapport de gestion ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes dans le respect des dispositions légales et statutaires,
L'Associée Unique a pris connaissance du rapport sur les comptes de l'exercice écoulé établi par la société Sologest Audit et Conseil représentée par Frédéric TRAPP, Commissaire aux Comptes associé.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
-approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, -quitus au Président, -affectation des résultats de cet exercice, -conventions conclues entre la société et le président (article L.227-10 du Code de Commerce),
- délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de 907 574,44 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion. L'Associée Unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne font pas apparaitre de dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées à l'article 39,4° du Code Général des impôts. En conséquence, l'Associée Unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé et décharge au commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion. L'Associée Unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne font pas apparaitre de dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées à l'article 39,4° du Code Général des impôts. En conséquence, l'Associée Unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé et décharge au commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique sur la proposition du président, décide d'affecter la perte nette de l'exercice écoulé s'élevant a 907 574,44 euros comme suit :
Perte de l'exercice : 907 574,44 euros Au poste < Report a nouveau > - 907 574,44 euros S'élevant ainsi a -958 146,41 euros.
L'associé unique, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017, les capitaux propres qui s'élévent a -341 856,82 euros pour un capital de 500 000,00 euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce, de ne pas dissoudre la Société. L'associé unique prend acte que :
- sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; - la situation devra étre régularisée à l'issue d'un délai expirant a la clôture de l'exercice 2020.
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, eile prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende depuis la constitution de ia société.
Perte de l'exercice : 907 574,44 euros Au poste < Report a nouveau > - 907 574,44 euros S'élevant ainsi a -958 146,41 euros.
L'associé unique, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017, les capitaux propres qui s'élévent a -341 856,82 euros pour un capital de 500 000,00 euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce, de ne pas dissoudre la Société. L'associé unique prend acte que :
- sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; - la situation devra étre régularisée à l'issue d'un délai expirant a la clôture de l'exercice 2020.
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, eile prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende depuis la constitution de ia société.
TROISIEME DECISION
En application des dispositions de l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, les conventions conclues directement, ou par personnes interposées, entre la société par actions simplifiée unipersonnelle et son Président (ou s'il en existe l'un de ses dirigeants) ne font pas l'objet d'un rapport. Elles doivent seulement étre mentionnées sur le registre des décisions.
L'Associée Unique prend acte de chacune des conventions visées par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
L'Associée Unique prend acte de chacune des conventions visées par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associée Unique.
Pour la société BETONS FEIDT SA
Monsieur Ferdinand FEIDT
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associée Unique.
Pour la société BETONS FEIDT SA
Monsieur Ferdinand FEIDT