BETONS FEIDT FRANCE
Acte du 16 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : NANCY Code greffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00255 Numero SIREN : 753 676 626
Nom ou denomination : BETONS FEIDT FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 16/07/2019 sous le numero de dep8t 7184
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD
BETONS FEIDT FRANCE
rue Frédéric Mansuy 54700 Atton
V/REF : N/REF : 2013 B 255 / 2019-A-7184
Le greffier du tribunal de commerce de Nancy certifie qu'il a recu le 16/07/2019, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 28/06/2019 - Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
Concernant la société
BETONS FEIDT FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique rue Frédéric Mansuy 54700 Atton
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2019-A-7184 le 16/07/2019
R.C.S. NANCY 753 676 626 (2013 B 255)
Fait a NANCY le 16/07/2019.
LE GREFFIER ASSOCIE
BETONS FEIDT FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siege social:Rue Frédéric Mansuy,54700 ATTON 753.676 626 RCS NANCY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00255 Numero SIREN : 753 676 626
Nom ou denomination : BETONS FEIDT FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 16/07/2019 sous le numero de dep8t 7184
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD
BETONS FEIDT FRANCE
rue Frédéric Mansuy 54700 Atton
V/REF : N/REF : 2013 B 255 / 2019-A-7184
Le greffier du tribunal de commerce de Nancy certifie qu'il a recu le 16/07/2019, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 28/06/2019 - Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
Concernant la société
BETONS FEIDT FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique rue Frédéric Mansuy 54700 Atton
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2019-A-7184 le 16/07/2019
R.C.S. NANCY 753 676 626 (2013 B 255)
Fait a NANCY le 16/07/2019.
LE GREFFIER ASSOCIE
BETONS FEIDT FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siege social:Rue Frédéric Mansuy,54700 ATTON 753.676 626 RCS NANCY
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 28 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le 28 juin, A 15 heures,
La société < BETONS FEIDT sA >, Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2 500 000 euros, ayant son siége social 3 Rue Nicolas Simmer, L.2538 Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B8804,
Dont le représentant permanent est Monsieur Ferdinand FEIDT Né le 24 avril 1965 à Luxembourg De nationalité luxembourgeoise
Demeurant à HOSTERT L.6971, 2, Op der Aeppeltaart
Agissant en qualité de Président de la Société BETONS FEIDT France Société par Actions Simplifiée à Associée Unique au capital de 500 000 euros, dont le siége social est sis à ATTON (54700) Rue Frédéric Mansuy,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous Ie numéro 753 676 626
Associée Unique de la Société < BETONS FEIDT FRANCE >, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 000 euros divisé en 500 actions de 1 000 euros de valeur nominale, entiérement libérées,
La société BETONS FEIDT SA, également Présidente de la SAS EST PREFA
I - A préalablement exposé ce qui suit :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été arrétés par le Président,
- Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le rapport de gestion ont été tenus à la disposition du commissaire aux comptes dans le respect des dispositions Iégales et statutaires,
- L'Associée Unique a pris connaissance du rapport sur les comptes de l'exercice écoulé établi par la société Sologest Audit et Conseil représentée par Frédéric TRAPP, Commissaire aux Comptes associé.
.I - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, - Renouvellement du mandat du Président, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, - Etat de l'actionnariat salarié, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société < BETONS FEIDT sA >, Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2 500 000 euros, ayant son siége social 3 Rue Nicolas Simmer, L.2538 Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B8804,
Dont le représentant permanent est Monsieur Ferdinand FEIDT Né le 24 avril 1965 à Luxembourg De nationalité luxembourgeoise
Demeurant à HOSTERT L.6971, 2, Op der Aeppeltaart
Agissant en qualité de Président de la Société BETONS FEIDT France Société par Actions Simplifiée à Associée Unique au capital de 500 000 euros, dont le siége social est sis à ATTON (54700) Rue Frédéric Mansuy,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous Ie numéro 753 676 626
Associée Unique de la Société < BETONS FEIDT FRANCE >, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 000 euros divisé en 500 actions de 1 000 euros de valeur nominale, entiérement libérées,
La société BETONS FEIDT SA, également Présidente de la SAS EST PREFA
I - A préalablement exposé ce qui suit :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été arrétés par le Président,
- Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le rapport de gestion ont été tenus à la disposition du commissaire aux comptes dans le respect des dispositions Iégales et statutaires,
- L'Associée Unique a pris connaissance du rapport sur les comptes de l'exercice écoulé établi par la société Sologest Audit et Conseil représentée par Frédéric TRAPP, Commissaire aux Comptes associé.
.I - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, - Renouvellement du mandat du Président, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, - Etat de l'actionnariat salarié, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
TRONEFTPREMIERE DECISIONEF
L'Associée Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président relatif & l'exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 471 265,44 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'Associée Unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne font pas apparaitre de dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des impôts.
En conséquence, l'Associée Unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé et décharge au commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élevant à 471 265,44 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 471 265,44 euros En totalité au compte < Report à Nouveau > +471 265,44 euros Qui s'éléve ainsi à -486 880,97 euros
Les résultats de l'exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la Société, lesquels demeurent en conséquence inférieurs à la moitié du capital social.
Conformément à la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'Associée Unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne font pas apparaitre de dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des impôts.
En conséquence, l'Associée Unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé et décharge au commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élevant à 471 265,44 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 471 265,44 euros En totalité au compte < Report à Nouveau > +471 265,44 euros Qui s'éléve ainsi à -486 880,97 euros
Les résultats de l'exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la Société, lesquels demeurent en conséquence inférieurs à la moitié du capital social.
Conformément à la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
ETHTROISIEME DECISION STT7ETAE
Conformément aux dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions intervenues ou qui se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé entre la Société et l'associée unique Présidente, savoir :
- La société BETONS FEIDT SA détient un compte courant d'associé créditeur de 6 099 410,00 euros au 31 décembre 2018
Cette avance en compte courant n'a pas été rémunérée
- La société BETONS FEIDT BELGIUM détient un compte courant d'associé créditeur de 329 576,86 euros au 31 décembre 2018.
- La société BETONS FEIDT SA détient un compte courant d'associé créditeur de 6 099 410,00 euros au 31 décembre 2018
Cette avance en compte courant n'a pas été rémunérée
- La société BETONS FEIDT BELGIUM détient un compte courant d'associé créditeur de 329 576,86 euros au 31 décembre 2018.
CANEHA QUATRIEME DECISION TTTTMETEAAY
L'associée unique, prenant acte de l'expiration du mandat de ia Présidente, la société BETONS FEIDT SA, représentée par Monsieur Ferdinand FEIDT, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six (6) années expirant à l'issue de la décision de l'associée unique devant statuer dans l'année 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
WTRETTETTETTT CINQUIEME DECISION THEYSITUFSY
Les mandats de la société SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société BEAS, Commissaire aux Comptes suppléante, étant arrivés à expiration, l'associée unique :
- décide de renouveler la société SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024,
- prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder a la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L.823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et en conséquence décide de pas renouveler le mandat de la société BEAS.
- décide de renouveler la société SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024,
- prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder a la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L.823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et en conséquence décide de pas renouveler le mandat de la société BEAS.
THTALRRMFAH SIXIEMERESOLUTION HTTTEOTETSA
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, prend acte que :
- l'alinéa 2 de l'article L.225-129-6 du Code de commerce prévoit la réunion tous les trois ans d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail si les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital ;
- la Société n'est pas contrôlée au sens de l'article L.233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L.3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société et que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable ;
- aucun salarié ne participe au capital ;
- il y a donc lieu de statuer, en application de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, sur une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18, L.3332-19 et L.3332-20 du Code du travail.
L'associée unique rejette la proposition d'augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés.
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société BETONS FEIDT SA Monsieur Ferdinand FEIDT
- l'alinéa 2 de l'article L.225-129-6 du Code de commerce prévoit la réunion tous les trois ans d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail si les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital ;
- la Société n'est pas contrôlée au sens de l'article L.233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L.3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société et que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable ;
- aucun salarié ne participe au capital ;
- il y a donc lieu de statuer, en application de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, sur une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18, L.3332-19 et L.3332-20 du Code du travail.
L'associée unique rejette la proposition d'augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés.
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société BETONS FEIDT SA Monsieur Ferdinand FEIDT