Acte du 5 juin 2009

L'Assemblée Générale, aprés lecture du rapport établi par la gérance, approuve la décision de transférer le siége social de la société du 41, avenue Anatole France a ANZIN (59410) au 243. rue Henri Durre a RAISMES (59590) a compter du 1C janvier 2009.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniere suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

A la création la Société avait pour siege social le 41, avenue Anatole France a ANZIN (59410).

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2008, il a été décidé a

l'unanimité le transfert du siége social à compter du 1 "' janvier 2009

Le siege social cst désormais fixé a RAISMES (59590) au 243, rue Henri Durre

Il peut étre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une

copie du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gerant et les assocics ou leurs mandataires.

G C D A 0 Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros

Siege social : 243, rue Henri Durre 59590 - RA1SMES

RCS VALENCIENNES : 411 673 718

Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi

que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés, si ce n'est qu'elle prend l'appellation d'Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée en cas d'associé unique.

A la création, la Société avait pour objet :

La réalisation, a l'aide ou non d'outils informatiqucs, de tous travaux de conception, dessins industriels ou plans.

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2006, il a été décidé de modifier l'objet

social en y ajoutant une activité supplémentaire. A cette date, l'objet social devient :

La réalisation, a l'aide ou non d'outils informatiques, de tous travaux de conception, dessins

industriels ou plans.

La revente de matériels informatiques neufs ou d'occasion.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou

immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : G C D A O.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée

ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", si elle comprend au moins deux associés ou, dans l'hypothése d'un associé unique, des mots "Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée" ou des initiales "E.U.R.L.."et, dans tous les

cas, de l'énonciation du montant du capital social.

A la création, la société avait pour siége social le 41 avenue Anatole France a ANZIN (59410)

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2008, il a été décidé a 1'unanimité le

transfert du siege social a compter du 1er janvier 2009.

Le siége social est désormais fixé a RAISMES (59590) au 243, rue Henri Durre.

Il peut étre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des

associés.

La durée de la Société est fixée a cinquante années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1 - Apports en numéraire

Monsieur GHETTEM Daniel, associé unique, a initialement apporté a la Société une somme en espéces pour un total de 50 000 francs.

Cette somme de cinquante mille francs a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert

au nom de la Société en formation, a la Banque Populaire du Nord, agence de Valenciennes.

Madame HUVELLE Marie, conjoint commun en biens de Monsieur GHETTEM Daniel, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie en temps utile et avoir recu une information compléte sur cet apport.

Madame HUVELLE Marie ne manifeste pas i'intention de devenir personnellement associée de la Société et déclare réserver ses droits patrimoniaux sur les parts attribuées a son conjoint, ainsi que la possibilité de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2002, il a été décidé de porter le montant

nominal de chacune des 500 parts a 16 £uros par un apport d'une somme totale de 2 476.56 francs (deux mille quatre cent soixante-seize francs cinquante-six centimes) par Monsieur Daniel GHETTEM et donc de fixer le capital social a 8 000 (huit mille) £uros.

Suite a la cession de parts du 27 mars 2002 a effet du 1" avril 2002 intervenue entre Monsieur GHETTEM Daniel et Madame HUVELLE Marie, les apports sont répartis de la maniere suivante :

- Monsieur GHETTEM Daniel apporte à la société la somme de 7 984 £uros - Madame HUVELLE Marie Epouse GHETTEM apporte a la société la somme de 16 £uros

Lors d'une cession de parts en date du 22 mars 2006, Monsieur Daniel GHETTEM a cédé a Madame Séverine COCHON la part sociale appartenant initialement a Madame Marie Isabelle HUVELLE qui lui avait été restituée lors du jugement de divorcc rcndu en date du 3 janvier 2006. De ce fait, les apports sont désormais répartis de la maniére suivante :

- Monsieur Daniel GHETTEM apporte a la société la somme dc 7 984 Euros - Madame Séverine COCHON apporte à la société la somme de 16 £uros

2 - Apports en nature

Lors de la constitution de la Société, tous les apports ont été réalisés en numéraires.

3 - Total des apports :

Les apports en numéraire s'élévent a 50 000 F Les apports en nature s'élévent a NEANT Le montant total des apports s'éleve a 50 000 F

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2002, il a été décidé de porter le montant nominal de chacune des 500 parts a 16 £uros par un apport d'une somme totale de 377.55 £uros

(trois cent soixante-dix-sept £uros cinquante-cinq cents) par Monsieur Daniel GHETTEM et donc de fixer le capital social a 8 000 (huit mille) £uros. Ce qui porte désormais le total des apports :

Les apports en numéraire s'élévent a 8 000.00 € Les apports en nature s'élévent a NEANT 8 000.00 € Le montant total des apports s'éléve a

1 - Le capital social était initialement fixé a cinquante mille francs (50 000 F), divisé en 500 parts de 100 F chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées en totalité a Monsieur GHETTEM Daniel, associé unique.

Lors de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2002, il a été décidé de porter le montant

nominal de chacune des 500 parts a 16 £uros par un apport d'une somme totale de 377.55 £uros (trois cent soixante-dix-sept Euros cinquante-cinq cents) par Monsieur Daniel GHETTEM et donc de fixer le capital social a 8 000 (huit mille) £uros, divisé en 500 parts de 16 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées en totalité a Monsieur GHETTEM Daniel, associé unique.

Suite a la cession de parts intervenue le 27 mars 2002 & cffet du 1" avril 2002 entre Monsieur

GHETTEM Daniel ct Madame HUVELLE Marie, le capital social fixé a 8 000 (huit mille) £uros, est divisé en 500 parts de 16 £ chacune, entiercment libérées, numérotées de ? a 500 et attribuées comme suit :

a Monsieur GHETTEM Daniel 499 parts a Madame HUVELLE Marie Epouse GHETTEM 1 part

Lors d'une cession de parts en date du 22 mars 2006, Monsieur Daniel GHETTEM a cédé a Madame Séverine COCHON la part sociale appartenant initialement à Madame Marie Isabelle HUVELLE qui lui avait été restituée lors du jugement de divorce rendu en date du 3 janvier 2006. De ce fait, le capital social fixé a 8 000 (huit mille) £uros est divisé en 500 parts de 16 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées comme suit :

499 parts a Monsieur Daniel GHETTEM a Madame Séverine COCHON I part.

2 - Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un

compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par

elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexc au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé

unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit sous la forme d'une E.U.R.L. si la totalité des parts est attribuée

a l'un des époux, soit sous la forme d'une S.A.R.L. pluripersonnelle si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.

Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de

commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.

Monsieur Daniel GHETTEM assure la gérance de la Société sans limitation de durée.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Monsieur Daniel GHETTEM déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de

ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliguent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions

conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le

gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales

de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autremcnt, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint. ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux

représentants légaux des personnes morales associées.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. I1 ne peut déléguer ses

pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en

assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des

comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les

décisions statuant sur l'approbation des comptes d'un exercice et l'affectation du résultat.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a cclui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la

Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruiticr pour les décisions collectives ordinaires.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Hs sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et

avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier septembre et finit le trente et un aout de l'année suivante.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le trente et un août 1998. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2002, il a été décidé le changement de la date de cloture de l'exercice social. L'exercice en cours a cette date commence le 1" septembre 2001 et se terminera le 31 mars 2002. Par la suite, il commence le 1" avril et finit le 31 mars de

chaque année.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

Les associés approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont

adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clôture de l'cxercice.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiairc.

Sur ce bénéfice distribuable est prélevée une somme égale a un vingtiéme qui est portée a un compte de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire dés que la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le surplus est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part du surplus attribuée aux associés, le solde étant porté a un ou plusieurs comptes de réserve ou au compte report à nouveau. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois

qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la

régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine

la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit,

entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités

prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et

acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile

peut étre décidée par lcs associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A

L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société

Monsieur Daniel GHETTEM, associé et seul gérant, est expressément habilité a accomplir les actes ct a prendre les engagements suivants :

- reprise moyennant la somme symbolique d'un franc de la clientéle de Monsieur Daniel GHETTEM , du personnel et des contrats en cours,

- signature d'un avenant relatif au Siége Social

- embauche de personnel,

- achat a leur valeur comptable des logiciels et matériels appartenant a Monsieur Daniel GHETTEM,

conclusion de tous contrats et notamment les assurances relatives au personnel et aux locaux loués,

- ouvrir tous comptes bancaires nécessaires a la réalisation de l'objet social.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit.

reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Daniel GHETTEM pour effectuer les formalités de publicité

relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ;

- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :

et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a ANZIN

Le 1cr Avril 1997

modifiés le 1" avril 2002, le 22 mars 2006, le 10 octobre 2006

modifiés pour la derniére fois le 22 décembre 2008.

En autant d'exemplaires

que requis par la loi