Acte du 28 février 2019

La société a été constituée sous la forme de Société A Responsabilité Limitée
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'associée unique en date du 27 septembre 2018.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par la loi francaise et les présents statuts.
Les associés de la société sont ci-aprés dénommés "actionnaires". La société peut..ne comporter qu'un actionnaire unique. Dans ce cas, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par les présents statuts a la collectivité des actionnaires.

La Société a pour objet :
- L'exploitation d'un laboratoire de recherche appliquée en nutrition, santé et beauté. Conception et fabrication de tous produits, ingrédients ou matieres destinées a ces domaines d'activités incluant l'agroalimentaire et plus généralement de tous produits destinés au vivant, qu'il soit humain, animal ou végétal.
- Toutes opérations concourant a la création, la fabrication et la commercialisation sous toutes formes de tous produits cosmétiques, d'hygiene corporelle, et plus généralement de tous produits de beauté et de soin du corps humain ;
- La formulation, fabrication, le conditionnement et la commercialisation de tout produit destiné au vivant, qu'il soit humain, animal ou végétal ;
- La création, l'acquisition, la mise en location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques ou brevets concernant l'une ou l'autre de ces activités ;
- L'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte de tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ;
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou & tout objet similaire ou connexe, en ce compris l'octroi de garanties réalisées dans les conditions autorisées par la loi.
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La société a pour dénomination sociale :
INNOVI PRODUCTION
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivi des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé a< La Sablére > - RN 21 - 47390 LAYRAC

La durée de la société est de 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution, il a été fait apport de cinquante mille Francs (50.000 Francs) représentant des apports en numéraire.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 1999, le capital social a été augmenté de 100.000 francs pour étre porté a 150.000 francs.
Par décision de l'associé unique en date du 8 novembre 1999, Madame Alexandra FREGONFSE a fait apport a la société 1 FOIS 1 JOUR de 100 parts sociales de 500 francs, chacune constituant la totalité du capital social de la société 1 FOIS 1 JOUR CONCEPT, Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 francs, dont le siége social est sis Au Bourg 47310 MONCAUT, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le numéro 399 095 173 évaluées a 600 000 francs. Le capital a ainsi été porté de 150.000 francs a 750.000 francs.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2001, le capital social a été réduit de 750.000 francs a 614.959,69 francs par imputation d'une partie du montant de la réduction de capital sur les pertes antérieures et par affectation du solde a un compte de réserve indisponible, et par voie de réduction du montant nominal de chaque part sociale, puis augmenté d'une somme de 40.997,31 francs pour le porter a 655.957 francs par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte de réserve indisponible, et au moyen de la création de 500 parts sociales nouvelles.
Aux termes de la méme Assemblée Générale Extraordinaire, le capital social dont le montant s'élevait ainsi a 655.957 francs a été converti en euros, par application du taux officiel de conversion qui s'éléve a un euro pour 6,55957 francs pour étre porte a 100.000 euros.
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Par décisions de l'associé unique en date des 7 décembre 2001 et 28 décembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 42.500 euros, pour le porter de 100.000 euros a 142.500 euros, par apport en numéraire de la somme de 42.500 euros, correspondant a la libération intégrale du nominal de 3 400 actions nouvelles de numéraire de 12,50 euros de nominal chacune.
Il est précisé que les actions nouvelles ont été émises au prix de 76,50 euros par titre. comprenant 12,50 euros de valeur nominale de 64 euros de prune. Ainsi, une somme de 217 600 euros correspondant a la prime d'émission a été apportée.
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 12 juin 2017, il a été décidé :
d'augmenter le capital social d'une homme de 277.400 (deux cent soixante-dix-sept mille quatre cents) euros pour le porter de 142.500 (cent quarante-deux mille cinq cents) euros a 419:900 (quatre cent dix-neuf mille neuf cents) euros, par création de 22.192 parts sociales nouvelles numérotées de 11401 a 33.592 :
d'augmenter le capital social d'une somme de 47.325 (quarante-sept mille trois cent vingt-cinq) euros pour le porter de 419.900 (quatre cent dix-neuf mille neuf cents) euros a 467.225 (quatre cent soixante-sept mille deux cent vingt-cinq) euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < Primes d'émission > et par création de 3.786 parts sociales nouvelles numérotées de 33.593 a 37.378;
de réduire le capital social d'une somme de 457.225 (quatre cent cinquante-sept mille deux cent vingt-cinq) euros, pour le ramener de 467.225 (quatre cent soixante-sept mille deux cent vingt-cinq) euros a 10.000 (dix mille) euros, par résorption à due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de 1'exercice clos ait 31 décembre 2016 et par voie d'annulation des 36.578 parts sociales numérotées de 801 a 37.378 appartenant a la Société INNOVI SAS.

Le capital social est fixé a la somme de 10.000 euros. Il est divisé en 800 actions de 12,50 euros chacune entiérement libérées.

Les actions sont nominatives et donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions prévues par la loi.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. A chaque action est attachée une voix pour la prise des décisions collectives.
Les propriétaires d'actions indivises sont représentées par un mandataire unique choisi par les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent.
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Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, la distribution des réserves ou du capital social ou il est réservé a l'usufruitier. L'usufruitier peut représenter le nu-propriétaire pour les décisions collectives et réciproquement.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
Toute convention entre actionnaires, entre indivisaires ou entre nu-propriétaire et usufruitiers d'actions portant sur l'étendue et/ou l'exercice de leurs droits respectifs et/ou la transmission de leurs actions peut étre rendue opposable a la société par la remise contre décharge d'un original de cette convention au Président de la société, sous réserve que l'application d'une telle convention n'entrave pas le bon fonctionnement de la société.

10.1. Transmission des actions entre actionnaires
La transmission des actions entre actionnaires s'effectue librement.
10.2. Transmission des actions a un tiers non actionnaire
Toutes autres cessions, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et notamment en cas de vente méme aux encheres publiques, échange, succession, liquidation de communauté de biens entre époux, cession soit a un conjoint soit a un ascendant ou à un descendant, donation, apports y compris lorsque les apports sont effectués au titre d'une fusion ou d'une scission, sont soumises a l'agrément préalable du Comité stratégique.
10.2.1. La demande d'agrément doit etre notifiée au Président du Comité stratégique par tous moyens faisant foi. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acqureur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
10.2.2. La décision du Comité stratégique sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par tous moyens faisant foi.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
10.2.3. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les trois mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
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En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de six mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. .A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

11.1. Comité stratégique
Le Comité stratégique est composé de trois membres au moins nommés par la collectivité des actionnaires.
Un membre du Comité stratégique peut étre une personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Les membres du Comité stratégique ne peuvent étre nommés ou maintenus a cette fonction au-dela de l'age de 90 ans.
La durée du mandat d'un membre du Comité stratégique est fixée par la collectivité des actionnaires. Cette durée peut étre indéterminée. Chaque membre du Comité stratégique est
révocable a tout moment et sans préavis par la collectivité des actionnaires. La révocation n'a pas a étre motivée.
Un membre du Comité stratégique peut etre lié & la société par un contrat de travail. Pour les questions relatives à ce contrat de travail, le membre du Comité stratégique concerné ne prend pas part au vote du Comité stratégique.
Le Président de la société est obligatoirement membre du Comité stratégique.
Le Comité stratégique élit parmi ses membres un président, dénommé Président du Comité stratégique, personne physique ou morale qui peut ne pas étre le Président de la société.
Le Comité stratégique se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sur convocation du Président du Comité stratégique ou du Président de la société, par tout moyen et méme verbalement. Les décisions du Comité stratégique résultent du consentement de la majorité des membres du Comité stratégique. En cas de partage des voix, la voix du Président du Comité stratégique est prépondérante.
Le Comité stratégique a pour rle (i) de contrler de maniére permanente la gestion de la société par le Président de la société et le ou les Directeurs Généraux et (ii) d'etre informé de la marche générale de l'entreprise et de ses affaires.
Le Président de la société communiquera à chacun des membres du Comité stratégique les documents et informations suivants :
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les comptes sociaux de la société et leurs annexes ; un reporting mensuel avec comparaison par rapport au budget et a l'exercice antérieur ; tout événement significatif défavorable : et généralement, toute information utile a l'exercice par le Comité stratégique de sa mission de contrôle et de surveillance de la gestion de la société.
11.2. Président de la société
La société est représentée a l'égard des tiers par un président, dénommé Président de la société, personne physique ou morale, actionnaire ou non, désigné pour une durée déterminée ou non par la collectivité des actionnaires. Le Président de la société ne peut étre nommé ou maintenu dans cette fonction au-dela de l'age de 90 ans.
Le Président de la société est révocable a tout moment et sans préavis par la collectivité des actionnaires.
La rémunération du Président de la société est déterminée par la collectivité des actionnaires.
Le Président de la société est investi, a l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'obiet social.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le Président de la société ne pourra pas prendre les décisions ou engagements qui relévent de la compétence des actionnaires ou du Comité stratégique. Le Président de la société devra rendre compte de son action au Comité stratégique.
Le Président de la société devra consulter le Comité stratégique sur toute décision relative a :
l'établissement et l'arrété des documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ;
l'établissement et l'arrété des comptes annuels et du rapport de gestion a présenter au Comité stratégique et a la collectivité des actionnaires ; et
l'établissement de tout rapport devant étre présenté a la collectivité des actionnaires.
Le Président de la société devra soumettre les décisions suivantes à l'autorisation préalable du Comité stratégique :
approbation du budget annuel ;
décision relative a l'exercice par la société de toute nouvelle activité ou démarches faites
par la société auprés des autorités administratives dont elle releve (sauf démarches relevant du cours normal des affaires sociales, ou urgence ou obligation légale contraire) :;
création, acquisition, rachat, souscription ou cession, par la société, de valeurs mobilieres (a l'exception des parts d'OPCVM et autres placements de trésorerie) et de fonds de commerce ou entreprises quel qu'en soit le montant, et plus généralement toutes acquisitions ou cessions d'immobilisations non budgétées :
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tout investissement par la société ayant pour effet de dépasser de plus de 10% le montant cumulé des investissements budgétés à ce titre dans le budget annuel de la société pour l'exercice social concerné ;
conclusion de dettes ou de lignes de crédit obtenues par la société auprs de quiconque sous quelque forme que ce soit (notamment par voie de crédit-bail) ayant pour effet de dépasser de plus de 10 % le montant cumulé des emprunts, dettes ou lignes de crédit budgétés a ce titre dans le budget annuel de la société ;
prét accordé par la société pour quelque montant que ce soit ;
garantie par la société, quelle qu'en soit la forme, au profit d'un tiers ou affectation de tout ou partie des actifs en sûreté d'un engagement d'un tiers ;
toute décision de conclure ou modifier toute convention entre d'une part, un actionnaire de la société et d'autre part, la société ou une de ses filiales ;
toute embauche non prévue au budget ou licenciement d'un salarié dont la rémunération annuelle excéde 40.000 euros ;
toute dépense non prévue au budget ; et
toute promesse d'accomplir un quelconque des actes mentionnés ci-dessus ou de conférer une option ou tout autre contrat dont l'exercice obligerait ou serait susceptible d'obliger la société a accomplir un des actes mentionnés ci-dessus.
Sur proposition du Président de la société, le Comité stratégique peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'assister, pour une durée déterminée ou non, le Président de la société a titre de Directeur Général. Le Comité stratégique fixe les pouvoirs du ou des Directeurs généraux et leur rémunération.
Sauf décision contraire du Comité stratégique, le ou les Directeurs Généraux sont investis des memes pouvoirs que le Président de la société et notamment ceux de diriger, de gérer et d'engager a titre habituel la société.
Le ou les Directeurs Généraux ne peuvent étre nommés ou maintenus au-dela de l'age de 90 ans. Ils sont révocables à tout moment et sans préavis par le Comité stratégique. La révocation n'a pas a étre motivée.
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président de la société, les droits définis notamment par les articles L 2323-62 a L 2323-67 du Code du Travail.
En cas de décés ou d'empéchement du Président de la société d'exercer ses fonctions, celles-ci sont exercées par le ou les Directeurs Généraux et a défaut de Directeur Général, par le Président du Comité stratégique.
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En cas de déces, la nomination du nouveau Président de la société devra intervenir dans les 15 jours suivants. Dans le cas ou le Président de la société est le Président du Comité stratégique et ou aucun Directeur Général n'est en exercice, les membres du Comité stratégique agissent ensemble pour exercer les fonctions du Président de la société empéché ou décédé, a moins qu'ils ne désignent l'un d'entre eux a cet effet.

Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
Les actionnaires seront tenus de désigner au moins un Commissaire aux comptes :
. si la société dépasse, a la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de salariés au cours de 1'exercice ;
: si la société controle, au sens des II et III de l'article L 233-16 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou si la société est contrlée, au sens des mémes II et III, par une ou plusieurs sociétés.
Meme si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas remplies, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital.
En outre, les actionnaires peuvent volontairement nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes quand bien méme les conditions rendant obligatoire une telle nomination ne seraient pas réunies.

13.1. Le Commissaire aux comptes, ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société. présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Les actionnaires statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
13.2. Les dispositions du paragraphe 13.1 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
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13.3. A peine de nullité et sauf exceptions légales, il est interdit au Président et aux dirigeants autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

14.1. Relévent de la compétence des décisions collectives ordinaires des actionnaires, les décisions suivantes, lesquelles sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance :
approbation des comptes annuels et des opérations de l'exercice écoulé, affectation du résultat dudit exercice,
ratification des conventions conclues entre le Président de la société, un Directeur général. le délégué dans les fonctions de Président de la société, directement ou par personne interposée, et la société,
modification des statuts consécutive a l'incorporation au capital social de bénéfices, de réserves ou de primes d'émission, d'apport ou de fusion ou au transfert du siege social dans un autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe,
nomination et révocation du Président de la Société, fixation de la durée de ses fonctions et de sa rémunération ;
nomination et révocation des membres du Comité stratégique, des liquidateurs, fixation de la durée de leur fonction et de leur rémunération,
nomination et demande de révocation en justice des Commissaires aux comptes,
toutes autres décisions collectives ne relevant pas des paragraphes 14.2 et 14.3 ci-dessous.
14.2. Relévent de la compétence des décisions collectives extraordinaires des actionnaires, les décisions suivantes lesquelles sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance :
augmentation de capital par émission d'actions nouvelles,
modification des statuts autres que celles relevant des décisions collectives ordinaires ou unanimes.
14.3. Relévent de la compétence des décisions collectives unanimes, c'est-à-dire requérant 1'accord de tous les actionnaires, les décisions suivantes :
modification ou adoption des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, 1'obligation pour un actionnaire de céder ses actions, la suspension des droits non pécuniaires d'un actionnaire, l'exclusion d'un actionnaire,
transformation de la société en société en nom collectif ou en société en commandite simple ou par actions,
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augmentations de capital par élévation du nominal des actions autres que celles réalisées par incorporation de bénéfices, de réserves ou de prime d'émission, d'apport ou de fusion,
changement de nationalité de la Société.
14.4. Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite des actionnaires, au choix du Président de la société.
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de la majorité requise des actionnaires exprimé dans un acte auquel interviennent tous les actionnaires, ceux-ci pouvant étre représentés par leur conjoint ou un actionnaire.
Les actionnaires sont convoqués en assemblée par lettre simple ou par télécopie ou par message électronique 15 jours au moins avant sa réunion. La lettre de convocation indique 1'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrits apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Des la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a l'information des actionnaires sont tenus a leur disposition au siége social. Ceux-ci peuvent demander que ces documents leurs soient adressés soit par lettre simple, soit a leurs frais par lettre recommandée.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre simple, par télécopie ou par message électronique. Chaque actionnaire dispose d'un délai de 15 jours au moins et de 25 jours au plus à compter de la réception de ces documents pour expédier par lettre ou par télécopie son vote. Passé ce délai, le vote ne sera plus recevable.
Un actionnaire peut à tout moment, par lettre simple, par télécopie ou par message électronique, demander au Président de la société de provoquer une délibération des actionnaires sur une question déterminée.
Si le Président de la société fait droit a la demande, il procéde a la convocation a l'assemblée des actionnaires ou a leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du Président de la société a remplir 1'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le Président de la société accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le Président de la société s'oppose a la demande ou garde le silence, l'actionnaire demandeur peut, a l'expiration du délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de Commerce, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des actionnaires.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
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S'il résulte des comptes de l'exercice tels qu'ils sont approuvés par la collectivité des actionnaires, l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des actionnaires décide de 1'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, la collectivité des actionnaires peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des actionnaires ou, a défaut, par le Président de la société.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le Président de la société peut décider la distribution d'acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite dix ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des actionnaires régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents
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Au cas ou une quelconque disposition des présents statuts serait considérée comme nulle ou inopposable par l'effet d'une loi quelconque ou en raison de l'interprétation qui lui serait donnée par une quelconque juridiction, la disposition considérée comme nulle ou inopposable sera modifiée ou transformée de telle sorte qu'elle devienne pleinement valide et opposable.
Les modifications ou la transformation opérées devront permettre dans la mesure du possible d'en conserver l'économie et l'équilibre. A cet effet, les organes compétents de la société seront réunis dans les meilleurs délais de telle sorte que les décisions au sein de la société soient prises compte-tenu de ces modifications.
En outre, l'invalidité ou l'inopposabilité de la disposition susvisée n'affectera pas la validité de toute(s) autré(s) disposition(s) des présents statuts qui sont par ailleurs légales et valables et demeureront pleinement en vigueur.
Les présents statuts seront interprétés comme s'ils contenaient la disposition concernée aprés sa modification ou sa transformation la rendant valide et opposable.
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