Acte du 16 août 2016

La société initialement sous forme d'une société anonyme a été transformée en société pa actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en

date du 28 juin 2002 statuant a l'unanimité.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet directement ou indirectement, en France ou a 1'étranger :

L'exploitation de tous fonds de commerce d'ensemblier, décoration, peinture, ravalemen

général, aménagement, agencements et transformation de tous locaux d'habitation, industriels, commerciaux, culturels, sportifs ou autres et notamment la fourniture et la pose de revétements de sols et de carrelage.

Tous travaux d'électricité et généralement tous corps d'état.

La vente en gros, demi-gros et détail de tous produits se rapportant aux activités ci-dessus et au batiment en général.

Et généralement la participation a toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres et financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus spécifié ou de tous autres objets similaires ou connexes, ou susceptibles de favoriser le développement et en général a l'industrie du batiment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de fusion, de prise d'intéret ou autrement et d'une maniére générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant audits objets et l'acquisition de tous locaux en vue du logement du personnel.

La dénomination sociale est :

"DECORATION DE SOUSA FRERES"

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions

Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a :

Z.I. Les Graviers - 6/12 rue des Prés de l'Hpital 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

La durée de la société reste fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation dans les cas prévus aux présents statuts.

APPORTS EN NATURE

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une branche d'activité évaluée a la somme de 6 999 400 F soit en euros : 1 067 051,65 €

APPORTS EN NUMERAIRE

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 600 F. entiérement libérée en numéraire, ci : 91,47 €

TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL 1 067 143,12 €

Le capital social est fixé a 1 067 143,12 euros.

Il est divisé en soixante-dix mille (70.000) actions de 15,24 euros chacune, de méme catégorie.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prises dans les conditions fixées par les présents statuts.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservée aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer

individuellement a leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout

ou en partie, par une décision collective des associés.

Le Société ne peut pas faire appel public a l'épargne.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes

tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Les actions sont cessibles selon les modalités de l'article 11 ci-dessous.

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant és qualités.

Les cessions d'actions entre associés ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvent étre effectuées librement.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable des associés statuant a la majorité des deux tiers.

A cet effet, la demande d'agrément indiquant, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée, et le prix offert est notifié par le cédant a la Société.

L'Assemblée Générale statue dans les plus courts délais et au plus tard avant l'expiration du délai de trois mois a compter du jour de la notification de la demande, sur l'agrément du cessionnaire proposé.

Sa décision n'est pas motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si l'Assemblée Générale n'a pas fait connaitre sa décision au cédant dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, ou le cas échéant a l'expiration du premier délai de trois mois qui en tient lieu, de faire acquérir les actions, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital social, a moins que le cédant ne notifie a la Société dans les quinze jours de ce délai, le retrait de sa demande.

Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix, qui, a défaut d'accord entre les

parties est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément

est considéré comme donné.

Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société

En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le

Président invitera le cédant, huit jours d'avance, a signer l'ordre de mouvement.

Passé ce délai et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer, le transfert sera régularisé d'office par déclaration du Président sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant.

Notification du transfert lui sera faite dans la quinzaine de sa date et il sera invité a se

présenter personnellement ou par mandataire régulier au siege social pour recevoir le prix du transfert.

Les notifications, significations et demandes prévues ci-dessus seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement emportera

agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société ne préfere,

aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes

dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent

article s'exercent sur les actions souscrites.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale élu a la

majorité simple par les associés. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les

dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est fixée pour une période illimitée.

2. Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les associés, le président ne peut, sans l'accord de la majorité desdits associés procéder a la création de filiales, prise de participations, apport partiel d'actif, acquisition ou vente de fonds de commerce.

3. Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs

qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

Sur la proposition du Président, les associés, a la majorité simple, peuvent nommer un (ou plusieurs) Directeur Général, personne physique ou morale.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par les associés en accord avec le Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision collective des associés réunissant au moins 50% du capital social et statuant a la majorité absolue. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par les associés a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

1. Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le

délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant

pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

2. Les interdictions prévues a 1'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix

du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, email etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.

3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.

Elle est réunie au lieu indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de deux jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

En outre, les clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des

voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Chaque exercice social commence le PREMIER JANVIER et se termine le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre

réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation.

dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

1 - L'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, et, un

ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de

décés, de démission, d'empéchement ou de refus, remplissant les uns et les autres les

conditions fixées par la loi et les réglements qui la complétent

2 - Les commissaires sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent aprés l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

3 - Elle sera tenue de désigner au moins deux commissaires aux comptes si la société est tenue de publier des comptes consolidés.

4 - Les commissaires sortants sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, ils peuvent étre relevés de leurs fonctions par l'Assemblée Générale.

Le commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

5 - Si l'Assemblée omet d'élire un commissaire, tout associé peut demander en justice qu'il en soit désigné un, le Président dûment appelé ; le mandat du commissaire désigné par justice

prend fin lorsque l'Assemblée Générale aura nommé le ou les commissaires.

6 - Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent

récuser en justice et dans les conditions légales un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par 1'Assemblée Générale et demander la désignation d'un ou plusieurs commissaires qui exerceront leurs fonctions en leurs lieu et place ; s'il est fait droit a cette demande, les commissaires ainsi désignés ne pourront étre révoqués avant 1'expiration de leurs fonctions si ce n'est par décision de justice.

7 - Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent

demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ; s'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs de l'expert, fixe les honoraires de ce dernier,

ainsi que la provision que le ou les demandeurs devront verser. Le rapport de l'expert est adressé au (ou aux) demandeur, ainsi qu'au Président ; il devra etre annexé au rapport du ou des commissaires aux comptes établi en vue de la prochaine Assemblée Générale et recevoir

la méme publicité que celui-ci.

8 - Les commissaires ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrler la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits, du bilan, ainsi que l'exactitude des informations données dans le rapport du Président.

Ils s'assurent que l'égalité entre les associés a été respectée.

9 - Ils doivent étre convoqués a toutes les Assemblées d'associés, ainsi qu'a la réunion qui arréte les comptes de l'exercice écoulé.

Ils peuvent toujours convoquer l'Assemblée Générale des associés à défaut par le Président de le faire et en se conformant aux dispositions prévues par l'article 194 du décret du 23 mars 1967.

10 - Les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque de l'année opérer les vérifications ou contrles qu'ils jugent opportuns.

La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce et aux décrets

pris pour son application.

Sous réserve des dispositions impératives du Code de Commerce et des textes subséquents, 1'Assemblée Générale Extraordinaire a toute compétence pour organiser les modalités de la liquidation de la société.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, les administrateurs et la société, soit entre les associés eux-

mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.