Acte du 3 novembre 2020

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du President, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 7 500,00 euros, divisés en 100 actions de 75,00 euros chacune, entiérement libérées, d'une somme de 292 500,00 euros pour le porter a la somme de 300 000,00 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur report a nouveau.

En représentation de cette augmentation du capital, le montant nominal de chacune des 100 actions existantes est élevé de 75,00 euros a 3 000,00 euros.

L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital social est réguliérement et définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

ADANEV MOBILITES - SAS au capital de 7 500,00 c - RCS Versailles 501 107 387 - SIRET 501 107 387 00034 - APE 4939A 11, Rue du Berrry 78500 SARTROUVILLE Page 1/2

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il a été apporté :

Lors de sa constitution :

Par les actionnaires 7 500.00€

Lors de l'augmentation de capital :

Par incorporation du report à nouveau 292 500.00€

TOTAL des apports en numéraires : 300 000.00€

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de trois cent mille euros (300 000 euros). Il est divisé en 100

actions de 3 000 euros chacune, entiérement libérées. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au président ou au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux décisions prises ci-dessus.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

* ** ** *

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président.

Pour ADANEV MOBILITES, Président Monsieur Abdessadek JARDI.

ADANEV MOBILITES - SAS au capital de 7 500,00 @ - RCS Versailles 501 107 387 - SIRET 501 107 387 00034 - APE 4939A 11, Rue du Berrry 7850o SARTROUVILLE Page 2/2

ADANEV MOBILITES

Société par actions simplifiée

Au capital de 300 000 euros

Siege social : 11 rue du Berry

78500SARTR0UVILLE

501107 387RCS VERSAILLES

La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée en 2007.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime

des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 30 juin 2018

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient

créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifis ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet :

Le transport de personnes, location de véhicules sans chauffeur, négoce de véhicules,

exploitation d'applications mobiles de mise en contact d'utilisateurs avec des conducteurs réalisant des services de transport.

Toutes opérations de transport ou tout objet se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient,économiques ou

juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou

indirectement,à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou a tous objets similaires,

connexes ou complémentaires.

La dénomination de la Société est:"ADANEV MOBILITES"

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social reste fixé au 11 rue du Berry 78500 SARTROUVILLE

ll peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivitédes associés ou par décision

du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du

Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation décidées par la collectivité des associés

Il a été apporté :

Prealablement a P'augmentation du capital :

Par les actionnaires 7500.00€ Lors de l'augmentation de capital :

Par incorporation du report a nouveau 292 500.00€ TOTAL des apports en numéraires : 300000.00€

Le capital social est fixé à la somme de trois cent mille euros (300 000 euros). ll est divisé en 100 actions de 3000 euros chacune,entiérement libérées

1 -Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par

la loi.

AL 3

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de

préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.Il peut

également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant

acces au capital,dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président,

une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au

Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au

Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres

donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, un droit

préférentiel à la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux

propriétaires des actions existantes.Toutefois, par dérogation expresse a l'article L.228-11,

alinéa 5 du Code de commerce, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est

attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation conserveront leur droit préférentiel de souscription.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des

associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la

loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou,en cas de délégation le Président, le décide expressément,

les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront

souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire a titre

préférentiel,proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et,en toutétat

de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité

prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de Il'incorporation au capital de réserves,

bénéfices ou primes d'émission appartient. au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

ll - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant

dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter

atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs

pour la réaliser.

Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions

extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer

aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout

en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription,de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et,le cas échéant, de la totalité de

la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président,dans le

délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en

ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour o l'opération

est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au

moins avant la date fixée pour chaque versement,par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions

entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité,sans préjudice de

l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures

d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé

dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout

intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous

astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire

chargé de procéder à cette formalité

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en

vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du

commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à

compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la

liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des

titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres

au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont

inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit

titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de [Délai à l'issue duquel les actions d'industrie

seront annulées en cas de cessation par le titulaire de ses prestations] suivant mise en

demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites

prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.

La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital est soumise à

l'agrément préalable de la collectivité des associés, sauf si la cession s'opére entre associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une

demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom,prénoms et adresse du

cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital

dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le

Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des

associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au

cédant par letre recommandée.A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la

demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues

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dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai trois mois a compter de la

notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés

au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la

Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant

accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article

1843-4 du Code civil.

Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant

accés au capital sont prévues dans une convention liant les parties a la cession ou au rachat,

l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa

du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président,par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres

donnant accés au capital.

Si, à l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus, l'achat n'est pas

réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par

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La location des actions est interdite.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle

a la quotité de capital qu'ellereprésente.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant

d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations

collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la

Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les

conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la

Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire

unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de

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l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la

survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision

n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa

notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes

les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il

appartient à l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de

vote aux consultations collectives. la convention est notifiée par lettre recommandée à la

Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations

collectives.

la société est représentée,dirigée et administrée par un Président, personne physique ou

morale, associée ou non de la Société.

Désianation

le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise à la majorité

simple des associés. La personne morale Président est représentée par son représentant légal

sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne

spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes

conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils

étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde

a un emploi effectif.

Durée des fonctions

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Le Président est nommé sans limitation de durée

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation,

l'expiration de son mandat,soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de

redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de un

mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à

statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par

lettre recommandée.

Révocation

Le Président peut etre révogué pour un juste motif, par décision de la collectivité des associés

prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits

de vote de la Société et statuant à l'unanimité. Toute révocation intervenant sans qu'un juste

motif soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

-mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du

Président personne morale,

-exclusion du Président associé

Rémunération

Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par décision de la collectivité des associés. Elle pourra étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

Outre cette rémunération, il sera remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera dans

l'accomplissement de ses fonctions.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.A ce titre, il est investi des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites

de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité

des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux

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tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social,

a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait

l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à

constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour

l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désianation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer a la majorité simple

un Directeur Général, personne physique ou morale.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors

de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne

spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que

s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire

de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié à la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne

peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois,en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses

fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation,

l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de

redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au

Président, sous réserve de respecter un préavis de [Délai de préavis à respecter par le

directeur général pour démissionner], lequel pourra etre réduit lors de consultation de la

collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général

démissionnaire.

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Révocation

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise à la majorité des

deux tiers. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas

suivants:

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale,

incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, -mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du

Directeur Général personne morale,

- exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus

par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société

unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires

en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que

le titulaire pour la méme durée.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux

Comptes suppléant est facultative, la collectivité des associés peut, a la majorité simple,

procéder a ces désignations si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par

un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux leurs fonctions

expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer

sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi. lls

ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre

compte a la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité

des associés.

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par

l'article L.2312-72 du Code du travail auprés du Président.A cette fin,celui-ci les réunira une

fois par trimestre au moins,et notamment lors de l'arreté des comptes annuels.

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Le comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes

conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité social et

économique doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au

Président et accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Elles doivent etre recues au siége social vingt jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.le Président accuse réception de ces projets de résolution dans les

quinze jours de leur réception au représentant du comité social et économique par lettre

recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies a l'article R. 225-63 du

Code de commerce.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

- approbation des conventions réglementées,

- nomination des Commissaires aux Comptes,

-augmentation,amortissement et réduction du capital social,

- transformation de laSociété,

- fusion, scission ou apport partiel d'actif,

-dissolution et liquidation de la Société

- augmentation des engagements des associés,

- agrément des cessions d'actions,

- nomination, révocation et rémunération des dirigeants,

- modification des statuts, sauf transfert du siége social,

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises,au choix du Président en assemblée générale ou résultent

du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent

également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de

télécommunication électronique.

Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation

des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des

opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par

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mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.ll doit justifier de son identité et

de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée

le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des

associés.

Les associés disposent d'un délai de cinq jours à compter de la réception du projet de

résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire

désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou

plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité

social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit jours avant la

date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois,l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai

si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital ont la faculté de requérir

l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de

communication écrite.Ces demandes doivent étre recues au siege social vingt jours au moins

avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les quinze

jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut

cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre

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illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Tout associé peut voter par correspondance,au moyen d'un formulaire établi par la Société

et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour

chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de

l'associé.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par

procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues

parlaréglementationen vigueur,soitsous la forme d'une signatureélectronique sécurisée au

sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable

d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé,

le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont il dispose,est établie et certifiée par

le président de séance aprés avoir étéémargée par les associés présents et les mandataires.

Y sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles

représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Majorité

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité deux tiers. Les autres décisions seront prises à la majorité simple.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés

par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et

informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le

texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

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En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimédans

un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement

aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur leregistre spécial ou les feuillets

numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés

par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une

information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents

et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les

résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux

associés huit jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas

échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque,consulter au siége social, et, le cas échéant prendre

copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres

sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des

comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés àl'occasion des décisions

collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le

trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif

et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte

de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et reglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de

facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les

charges de l'exercice, ainsi que le cas échéant, l'annexe complétant et commentant

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l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et

provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un

rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées

dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a

chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la

Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou,en cas de prolongation, dans le délai fixé par

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par

différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq

pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours

Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et

augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos

d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires,

ou de reporter a nouveau.

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Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits

dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes préleves

sur les réserves disponibles,en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les

prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les

bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital,aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque

les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du

capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.L'écart

de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes,s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés

reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a

extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision

collective des associés ou,a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice,sauf prolongation de ce délai par

autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux

Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des

pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des

statuts,a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur

dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut

excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a

étéeffectuée en violation des dispositions légales et que la Sociétéétablit que les bénéficiaires

avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne

pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est

prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

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Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre

mois qui suivent ll'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la

collectivité des associés,à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit

d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce

délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions

légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer

valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur

le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des

associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas,

les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les

conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés

qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des

dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues

pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la

modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire

l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation,à l'expiration du terme

fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions

fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective

Le liquidateur représente la Société. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser

l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible

entre les associés

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager

de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant

nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur

participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de

leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main,la dissolution de la Société entraine

lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine

de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code

civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés

titulaires d'actions eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution

des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des

tribunaux compétents.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 Novembre 2020

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