Acte du 12 avril 2017

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de ce qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et par les présents statuts.

La société a pour objet :

Transport de personnes : Location de véhicules sans chauffeur : Négoce de véhicules ; Exploitation d'applications mobiles de mise en contact d'utilisateurs avec des conducteurs réalisant des services de transport >

Toute opération de transport de personnes et tout objet se rapportant directement ou indirectement a l'objet social. La création, l'acquisition, la prise en gérance libre, la participation a toutes entreprises et l'exploitation sous quelque forme que ce soit, comme propriétaire, locataire ou bailleur de tout fonds de commerce entrant dans l'objet de la société ou ayant un objet similaire.

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Et plus généralement, toute opération de quelque nature qu'elle soit, juridique, économique, industrielle, financiere, civile ou commerciale, mobiliére ou immobiliére ayant un caractére complémentaire, annexe ou connexe, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société a pour dénomination sociale : ADANEV Transport de personnes et pour nom commercial : ADANEV La dénomination sociale devra étre précédée immédiatement des mots : société a responsabilité limitée ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au registre de commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le décés, ll'absence, la démission ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés entrainera pas la dissolution de la société. Celle-ci continuera de plein droit entre les associés restants, tant qu'ils seront au nombre de deux au moins.

Le siége social de la société est fixé au 11,Rue du Berry 78500 SARTROUVILLE

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le

trente et un décembre.

Par exception le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. En outre les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société, seront rattachés a cet exercice.

Les associés ont apporté lors de la constitution de la société les sommes suivantes :

Madame Roukia BLOMME JARDI A apporté a la société la somme de.. 3.825 €uros

Monsieur Abdessadek JARDI A apporté a la société la somme de 3.675 £uros

Montant des apports en numéraire 7.500 £uros

Le capital social est fixé a la somme de 7.500 £.

Compte tenu des apports effectués lors de la constitution et des cessions de parts intervenues depuis, les parts sociales sont réparties est attribuées comme suit :

Madame Roukia BLOMME JARDI A concurrence de dix parts

portant les numéros 1 a 10... 10 parts

Monsieur Abdessadek JARDI A concurrence de quatre vingt dix parts portant les numéros 11 a 100..... 90 parts

Total égal au nombre de parts comprenant le capital social....... .... 100 parts

Les associés déclarent expressément que ces parts ont été réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

Il ne sera délivré aucun titre représentant les parts sociales. Les droits de chaque associé résulteront seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant les sessions réguliérement consenties. Une copie ou un extrait de ses actes, certifié par la gérance, sera délivré a chaque associé, sur sa demande est a ses frais. Il sera tenu au siége social de la société un registre cté, paraphé et signé de la gérance, sur lequel seront inscrites par ordre chronologique, les adhésions des associés avec indication du capital souscrit. l.

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Les associés, par décision extraordinaire, peuvent apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions du code de commerce.

Toutefois, la réduction du capital social ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article L. 223-34 du code de commerce.

Lors de toute augmentation ou réduction de capital social comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre

entier de parts sociales nouvelles.

10-1 Parts de capital Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés est libérées d'un tiers, elles représentent les apports en nature ou en numéraires et contribuent exclusivement a la formation du capital social.

Les parts sociales du capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des sessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

10-2 Parts d'industrie

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts

sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces

apports hors capital social sont dits : parts sociales d'industrie, attribuées a titre strictement personnel. Elles sont incessibles et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelques causes que ce soit.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quelque soit le nombre de parts possédées par cette

indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 12-3 des présents statuts.

AJ :

12-1 Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du bonus de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les mémes proportions que celles des parts attribuées.

12-2 Droit de communication et d'information des associés Les associés exercent leur droit de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En particulier tout associé a le droit :

a). D'obtenir a toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. b) De prendre à toute époque, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne 1'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie.

12-3 Droit d'intervention dans la vie sociale Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Les propriétaires indivis des parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié du capital social ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart du capital social, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée

12-4 Droit de controle Tout associé non gérant peut, a tout moment, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

12-5 Responsabilité limitée des associés Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature.

12-6 Obligation de respecter les statuts La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance.

12-7 Comptes courants d'associés Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 20 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

Articles 13 - Décés - Interdiction - Faillite ou Déconfiture d'un associé

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.

Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

14-1 Forme Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique ou sous-seing-privé. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés avoir été déposée au greffe en annexe au registre de commerce et des sociétés.

14-2 Mutation des parts sociales ne comportant pas de restrictions Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession en cas de liquidation de communauté entre associés.

14-3 Mutation des parts sociales nécessitant un agrément préalable Sans autres restrictions que celles prévues ci avant, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangéres a la société est préalablement soumises a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :

14-3-1 Pour les cessions entre vifs : Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts du capital social, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

14-3-2 Pour Les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute.

Agrément des associés subsistants représentant au moins les trois quarts du capital social.

14-3-3 Procédure d'agrément La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par l'article 223-14 du code de commerce. Pour l'exercice de leur droit d'associé, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle de leur qualité d'héréditaire, la société pouvant exiger la production d'expédition ou d'extrait de tout acte notarié établissant cette qualité.

14-4 Nantissement de parts sociales Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa premier du code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la session, racheter sans délai, les parts, en exercant le droit de préemption.

14-5 Aptitude à devenir associé du conjoint commun en biens d'un titulaire de parts sociales de capital

Conformément a l'article 1832-2 du code civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de

l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou & l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposable au conjoint.

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La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le premier gérant est désigné par les associés par acte séparé. Un original de cet acte sera annexé aux présents statuts. Le ou les gérants subséquents sont nommés par une assemblée générale des associés statuant a la majorité simple.

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocable par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé

Le décés ou la cessation des fonctions des gérants n'entraine pas la dissolution de la société. La collectivité des associés peut procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié du capital social ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart du capital social ou par un mandataire de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent

Toutefois, ce remplacement est facultatif, s'il demeure un ou plusieurs co-gérants

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout le temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié du capital social, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer à la fondation de société et effectuer tout apport a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.

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En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard d'un tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils ont en eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de

pouvoir spécial ou temporaire.

Chacun des gérants pourra recevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en

compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le droit d'allocution, montant et les modalités de réglement seront déterminées par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a le droit de remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises par leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement soit en se regroupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article L. 223-22 du code de commerce.

En cas de réglement judiciaire ou liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou les

banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions ou déchéances prévues par la législation.

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.

Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale, ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite un rapport sur ces conventions conformément aux indications prévues par la loi.

Q-x.AJ

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L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et

s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, directeur général, membre du directoire ou membres du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associés de la société.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou

associés ainsi qu'a toutes personnes interposées.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés à 1'article L. 221--9 du code de commerce et l'article 12 du décret du 23 mars 1967, elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise du capital social.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation est la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par le code de commerce.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par l'article 223-27 du code de commerce.

.AJ

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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a 1'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposés a l'article 12-3 des présents statuts.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les conditions de convocations des assemblées, de consultations écrites des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation de procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par l'article précité.

Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés par un seul gérant ou, le cas échéant, pas un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions collectives extraordinaire sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des sessions ou mutations de parts, droit de souscription ou droit d'attribution.

Sous réserves d'autres conditions impératives définies par les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par les associés représentant les trois quarts au moins du capital social.

Les décisions ordinaires, sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tout acte de la gérance qui n'entre pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des voix émises quelque soit le nombre de votants.

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A la clture de chaque exercice, clôture dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts,

la gérance dresse 1'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également rédiger un rapport de gestion exposant la situation de la société pendant 1'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il a été établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social, le rapport susvisé ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport au commissaire aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde 1'assemblée l'inventaire est tenu au siége social a

la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.

L inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échant mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.

29-1 Bénéfices nets

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société. y compris tout amortissement et provision, constituent le bénéfice de l'exercice.

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29-2 Réserve légale

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social. mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

29-3 Bénéfice distribuable Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant

du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

29-4 Réserve statutaire - report a nouveau Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividendes entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes les sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou en partie a tout fond de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

29-5 Pertes éventuelles Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte < report a nouveau > ou compensées directement avec les réserves existantes.

Les associés pourront décider la transformation de la société de toute autre forme dans les conditions prévues par l'article l. 223-43 du code de commerce, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

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A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'expiration de sa durée.

33-1 Décision des associés La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

33-2 Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée par la modification de statuts, la

société et tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou, si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser cette situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond. cette régularisation a eu lieu.

33-3 Réduction du capital social La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée

que sous le respect des conditions prévues a l'article 223-2 du code de commerce. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

33-4 Réunion de toutes les parts en une seule main

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation Si au jour ou il statue au fond, la régularisation a lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

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La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale suivie de la mention < société en liquidation >.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 237-1 et suivants du code de commerce et du décret du 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation,

soit entre associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont

solidairement et conjointement aux soussignés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris entiérement en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution des bénéfices.

Les actes accomplis pour le compte de la société en formation devront étre présentés a celle-ci et acceptés par elle lors de la premiére réunion des associés et sur convocation de la gérance.

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Fait a SARTROUVILLE. Le 1er janvier 2017

En autant d'originaux que nécessaire dont un pour le dépôt au siége social, deux pour le dépôt au greffe, et autres exemplaires nécessaires pour l'exécution des diverses formalités légales

Roukia BLOMME JARDI Abdessadek JARDI

(lu et approuvée, bon pour accord) (lu et approuvé, bon pour accord

Apin-ve u alin9

joor acCoy

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