Acte du 5 novembre 2021

L'Associé unique connaissance prise de la lettre de démission de la société HDL,SARL au capital de 2 745 940 euros ayant son siege social au 8 allée des Cytises 86360 Chasseneuil du Poitou, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 797542 230 représentée par Monsieur Laurent Lathus de ses fonctions de Présidente,prend acte de cette démission à compter de ce jour à 12 H 30

LAssocié unique décide de nommer a compter de 14H00 ce jour pour une durée de quatre (4 ans en qualitéde Présidente:
Madame Valérie PATRON Née le 14juin 1967a Nice De nationalité Francaise DemeurantaMondouzil31850-261,rueSaint-Martial
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Madame Valérie PATRON exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts

L'Associé unique décide que la Présidente ne percevra pas de rémunération pour l'exercice de son mandat,mais pourraprétendre, sur_présentation de justificatifs, au remboursement des frais raisonnablement exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Madame Valérie PATRON déclare accepter le mandat qui lui est conféré,déclarant en outre nétre frappé d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'acces a ces fonctions.

LAssocié Unique décide de modifier l'article 19 des statuts de la Société qui sera désormais rédige commesuit:
ARTICLE19DIRECTEURSGENERAUX
19.1 Désignation
Le President de la Societé peut étre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ou morales.associés ou non avant le titre de directeur géneral(le" Directeur Générals désigne(s)par l'associé nique ou.en cas de pluralité d'associés.par la collectivité des associes.
Les regles fixamt la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Directeur Genéral.
19.2 Durée des fonctions
Laduréedu mandat du Directeur Général estfixée par la décisionde la collectivité des associes ou de l'associe mique qui le nomme. Le mandat du Directeur Géneral est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Directeur General prennent fin par l'arrivée du terme fixé.a l'occasion de la décision collective des associés. ou de l'associé unique selon le cas, relative aux comptes anmuels de Iexercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle cxpire son mandat.
Le Directeur Général est révocable atout moment ad nutumpar décision de l'associe unique ou.en cas de pluralité d'associés. par une decision collective des associes dams les conditions prevues a Iarticle 23 des Statuts La decision de révocation peut ne pas étre motivée et. en tout état de cause. aucun juste motif n'est nécessaire.
La révocation du Directeur Général ne peut en aucum cas ouvrir droit a versement par la Sociéte d'une indennité de cessation de fonctions.
Tout Directeur Général peut démissionmer de son mamdat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois.lequel pourra étre réduitT'associe unique ou.en cas de pluralité d'associes. par la collectivité des associes qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire dans les conditions prevues al'article 23des Statuts.
19.3 Remumeration
Le Directeur General ne percevra aucune remneration au titre de ses fonctions.
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En tout état de cause, le Directeur Général pourra prétendre, sur présentation de justificatifs,au remboursement des frais qu'il aura raisonnablement engagés dans l'exercice de ses fonctions.
19.4Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Les pouvoirs du Directeur Général sont déterminés par la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique qui le nomme

L'Associé unique décide de nommer a compter de 14H00 ce jour pour une durée de quatre (4 ans en qualité de Directeur Général
Monsieur Mathieu FAVREAU Né le 2juillet 1971aux Sables d'Olonne De nationalité Francaise DemeurantaPoitiers(86000)-19,rueJeanAlexandre

LAssocié Unique confere tous pouvoirs au porteur de l'original,d'un extrait ou d'une copie du préscnt proces-vcrbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité,de depot et autres qu'il appartiendra.
CERTIFIE CONFORME PAR La Présidente
ETABLISSEMENTS DESCHAMPSLATHUS
Société Par Actions Simplifiées au capital de 38.112,25 euros
Siége social : 8 allée des Cytises 86360 Chasseneuil-du-Poitou
301096236RCS Poitiers

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.Elle peut néanmoins procéder a l'offre de titres financiers dans les conditions définies aux 2et 3 du l et au ll de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier

La société a pour objet,en France et dans tous les pays, la réalisation de toute installation électrique, thermique, sanitaire et de plomberie générale. La commercialisation de tout appareillage électrique, thermique, sanitaire et de plomberie générale.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles & cet objet social ou susceptibles d'en
faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.
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Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association,participation, groupement ou société,avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet social.

La société a pour dénomination socialeETABLISSEMENTS DESCHAMPS LATHUS
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des motsou des initialeset de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixéà au 8,allée des Cytises 86360 Chasseneuil-du-Poitou.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du président.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cette durée peut,par décision de l'assemblée générale extraordinaire,étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete,la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci- dessus prévues.
Capital social-Actions

Les associés fondateurs ont apporté a la société la somme de 60.000 FRANCS correspondant à 600 parts
sociales de 100 FRANCS chacune, souscrites et libérées en totalité
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 1992,les associés ont décidé d'augmenter le capital de 190.000 FRANCS pour le porter a 250.000 FRANCS,divisé en 2.500 parts de 100 FRANCS chacune:
1°)Par incorporation d'une somme de 60.000FRANCSprélevée sur les réserves; 2 Par apports en numéraire de 130.000 FRANCS
L'ensemble des apports ayant été effectués à la société s'élévent à la sormme de 38.112,25 f,soit le total
égal au montant du capital social de la société
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Le capital social est fixé a 38.112,25 €,divisé en 2.500 actions de 15,2449 £ de valeur nominale chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi,par décision collective
des associés prise dans les conditions de l'article 23 ci-apres
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser,dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois,d'en fixer les modalités,d'en constater la réalisation et
de procéder à la modification corrélative des statuts
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numera1re,un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur
participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Lors de toute décision d'augmentation du capital,excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobilieres donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditionsprévues par la réglementation

Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les actions sont librement négociables.Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par ûn
virement du compte du cédant au compte du cessionnaire,sur production d'un ordre de mouvement.Ce
mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé,tenu chronologiguement,dénommé registredes
mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société,est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 12 à 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1.Toutes les cessions d'actions,meme entre associés,sont soumises au respect du droit de préemption
conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.
2.L'associé cédant notifie au président de la société et a chacun des associés,par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : -le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession; - l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siege social,numéro RCS,identité des dirigeants,montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de 4 mois,a l'expiration duguel, si les droits de
préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée,l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession.
L'associé cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 3 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions
que l'associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus,le président notifie a
l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes. Lorsgue les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée,les droits
de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.
L'associé cédant devra, toutefois,suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
5.En cas d'exercice du droit de préemption,la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant. Le droit de préemption peut étre réservéa un ou plusieurs associés désignés dans les statuts,il peut également s'exercer selon un ordre
déterminé.

1. La cession des actions de la société entre associés est libre
Les actions de la société ne peuvent étre cédées, a des tiers y compris la transmission aux conjoints ascendants ou descendants d'un associé, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des voix dont dispose les associés présents ou représentés.
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2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de cession,l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination,forme, siége social, numéro RCS, identité de dirigeants,montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputéacquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.En cas d'agrément,la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la
décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions del'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

1.En cas de modification du contrle d'une société actionnaire,celle-ci doit en informer le président de la
société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours à compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité de la ou des nouvelles personnes exercant ce controle.Si cette notification n'est pas effectuée,la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.
2.Dans les 60 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus,la société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé,elle est réputée avoir agréé le changement de controle.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution,de redressement ou de
liquidation judiciaire.
Par ailleurs,l'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants: -changement de contrle d'une société associée;
-violation des statuts; -faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société; -exercice d'une activité concurrente de celle de la société; -révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social; -
L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant a la majorité des voix dont dispose les associés présents ou représentés. L'associé dont l'exclusion est soumise à l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes:
- information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles; -information identique de tous les autres associés; -lors de l'assemblée générale,l'associé dont l'exclusion est demandée peut etre assisté de son conseil et requérir,a ses frais,la présence d'un huissier de justice.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions,dans un délai de 60 jours a compter de l'exclusion,aux
autres associés au proratade leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-3 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payéa celui-ci dans les 60 jours de la décision de fixation du
prix.

Pour toute cession intervenant entre associés ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts,il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté,cette convention est établie a frais communs par un avocat désigné par les parties.
Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société à la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.
Sauf accord contraire des parties,la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capital cédé.Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiere fiscale.
En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront etre demandées au cédant
En tout état de cause,le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social,a une part proportionnelle a la quotité du
capital qu'elle représente.
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Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire,sauf pour les décisions concernantl'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives
Administration-Direction et contrôle de la société-Conventions réglementées

La société est représentée a l'égard des tiers par un président,personne physique ou morale,associé de la société.
Les associés peuvent désigner un président non-associé de la société.
La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui les nomme.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés,démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 3 mois,il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés.Le président remplacant est
désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que seule la publication des statuts suffise à constituer une preuve. Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés statuanta la majorité des
voix dont dispose les associés présents ou représentés.Elle peut etre fixe et/ou proportionnelle.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son
encontre d'une procédure de redressementjudiciaire ou de liguidation judiciaire
La révocation du président peut etre prononcée a tout moment par décision collective des associés prise a
la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance
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Le délai de préavis de 3 mois commence a courir lors de la premiere présentation de lalettre recommandée avecaccuséde réception notifiant la révocation.

19.1 Désianation
Le Président de la Société peut etre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ou morales,
associés ou non ayant le titre de directeur général (le < Directeur Général > désigné(s) par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés. Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Directeur Général.
19.2 Durée des fonctions
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par la décision de la collectivité des associés ou de
l'associé unique qui le nomme.Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation. Les fonctions de Directeur Général prennent fin par l'arrivée du terme fixé,à l'occasion de la décision collective des associés,ou de l'associé unique selon le cas, relative aux comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le Directeur Général est révocable a tout moment ad nutum par décision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 23 des Statuts La décision de rvocation peut ne pas etre motivée et,en tout état de cause,aucun juste motif n'est nécessaire.
La révocation du Directeur Général ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'une indemnité de cessation de fonctions. Tout Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un(1) mois, lequel pourra etre réduit l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire dans les conditions prévues a l'article 23 des Statuts.
19.3 Rémunération
Le Directeur Général ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions. En tout état de cause, le Directeur Général pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais qu'il aura raisonnablement engagés dans l'exercice de ses fonctions.
19.4 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission Les pouvoirs du Directeur Général sont déterminés par la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique qui le nomme.

Lorsque la société remplit les conditions légales d'appartenance a un groupe ou lorsqu'elle vient a répondre
a l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan,le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
lls sont nommés pour une durée de six exercices
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En outre, tout associé pourra demander à la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre
expert désigné par lui,d'accomplir toutes missions de contrle comptable,d'audit ou d'expertise quil jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-meme,l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens du Code de commerce.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent
pas lieu a l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties,ces conventions doivent etre
communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir
communication.
Décisions des associés

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital,de fusion, scission
ou dissolution,de modification des statuts,d'apport partiel d'actif,de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat,sont prises collectivement par les associés,avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

Au choix du président,les décisions collectives des associés sont prises en assemblée,réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.Elles peuvent s'exprimerdans un
acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés:écrit, lettre,fax, télex et méme verbalement, sous réserve gue l'intéressé signe le proces-verbal,acte ou relevé des décisions dans un délai d'un mois. Ces
décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes:
Décisions prises àl'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, c'est-à-dire !'inaliénabilitédes actions, la clause d'agrément, la nullité des cessions d'actions et la cession des actions.
Décisions prises a la majorité des voix dont dispose les associés présents ou représentés:
-approbation des comptes annuels et affectation des résultats; -nominationet révocationdu président
-nomination et révocation du directeur général ; -nomination des commissaires aux comptes;
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-dissolution et liquidation de la société;
-augmentation et réduction du capital
-fusion,scission et apport partiel d'actif; -agrément des cessions d'actions; - exclusion d'un actionnaire.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés,l'assemblée se réunit valablement sur
convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut,elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chague assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion gui est
signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite,le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 6 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 6 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président.Ce

Si la société ne comporter qu'un actionnaire,ce dernier,exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque
les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Résultats sociaux

L'année sociale commence le ler octobre et se termine le 30 septembre de chaque année
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La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à décision collective des associés
dans le délai de 6 mois a compter de la date de cloture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice.ll fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions,le bénéfice ou la perte de l'exercice
Sur ce bénéfice,diminué le cas échéant des pertes antérieures,il est d'abord prélevé
5 % au moins pour constituerla réserve légale,ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social,mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte - toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour,sur proposition du président,
etre,en totalité ou en partie,réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Dissolution-Liquidation

ll est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.La décision collective désigne le ou les liquidateurs. La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liguidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Tous pouvoirs sont donnés au président à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutesautres formalités.
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