Acte du 18 mars 2024

Il a été formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régie par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- L'exploitation au moyen d'un contrat de sous- traitance consenti par la Ville de CANNES, d'une Plage Artificielle avec Restauration, correspondant au :

* LOT C 19, Promenade de la Croisette, a CANNES (06400) aux conditions dudit contrat et dans le respect du Cahier des Charges de ia Concession accordée à la Ville.

< NOUVELLE RESTAURANT BAR PLAGE RESERVE MIRAMAR STATUTS

- Tous services et toutes prestations conformes aux activités ci-dessus, et à toutes activités annexes et accessoires, nécessaires à la réalisation de l'objet social.

Et généralement, faciliter le développerment ou la réalisation de toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, industrielles, commerciaies ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directerment ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création ou achat de titres ou droits sociaux, fusion. alliance, association ou participation.

La Société & pour dénomination:

"SOCIETE NOUVELLE RESTAURANT

BAR-PLAGE RESERVE MIRAMAR"

Tous les actes et documents énanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de ta mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiaies "s.A.R.L.", de l'énonciation du capital social et des numéros d'irnmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire National des Entreprises.

Le siége social est fixé à :

CANNES (06400) 64, Boulevard de la Croisette

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des Associés.

NOUVELLE RESTAURANT BAR PLAGE RESERVE MIRAMAR > 4 STATUTS

La Société prendra fin le 1er Septembre 2051, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le capital social est donc fixé a la somme de DEUX CENT VINGT HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (228.674 Eur0s), divisé en TRENTE MILLE parts sociales (30.000 parts) de SEPT EUROS SOIXANTE DEUX CENTIMES chacune (7,62 Euros), entiérement libérées et attribuées intégralement a & la société LE PETIT PARISIEN, a l'apport en date du 4 mars 2024 :

- a la société LE PETIT PARISIEN TRENTE MILLE parts sociales, ci 30.000 parts

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit TRENTE MILLE parts sociales, ci 30.000 parts

ArticIe 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SQCIAL

I - La Collectivité des Associés, par décision extraordinaire peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage, au capital social et a sa division en parts sociales et ce, dans le respect des prescriptions des articles L.223-32 à L..223-35 du Code de Commerce.

Toutefois, la réduction du capital sociai a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal à ce minimum Iégal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.

L'apporteur de biens en nature, s'il est déja Associé, peut prendre part au vote sur l'augmentation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les Associés doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

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La gérance, le cas échéant, met les Associés concernés en dermeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la Société dans un délai qu'elle fixe at ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

il - Toute augmentation de capital réservée entrainant une prise de contrle par un nouveau partenaire ou groupe de partenaires, ainsi que toute opération sur le capital social provoquant la meme situation devra, au préalable, avoir été agréée par la ville de CANNES selon les conditions de formes et de fonds visées par le Cahier des Charges de la Concession des plages artificielles et le sous-traité d'exploitation.

Sauf a respecter la réglementation bancaire, chaque Associé pourra verse dans la caisse sociale, en compte courant libre, au dela de la mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance pour les besoins de la Société.

Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées soit par Décision Collective des Associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise uitérieurement à l'approbation de l'Assemblée Générale des Associés. Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société. Ces comptes courants ne pourront jarnais étre débiteurs.

1°/- Parts de capital et parts d'industrie

En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la Société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées dés leur création, lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capital social, sont dites : parts sociales d'industrie.

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Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par ies Associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également libération intégrale des parts de capitai ainsi que le dépót des fonds. la 2°/- Propriété - Cession - Indivisibilité des parts sociales de capital

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résuite seulement des statuts de la Société , des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié.

Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables & la Société, soit aprés teur acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la Société par acte d'Huissier de Justice, soit par la remise d'un exemplaire original &e l'acte de cession au siêge social contre attestation de dépt par ie Gérant. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent, puis ie dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont présentés par le mandataire visé infra en IV.

3"/- Caractére strictement personnel des parts sociales d'industrie

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans le commerce et sont annuiées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

I - Droit de disposition sur les parts sociales de capital :

La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu à un Associé décédé ou dont la personnalité morale a disparue et l'aptitude à devenir Associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont régiés chronologiguement comme suit:

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1 - 1 : AGREMENT INTERNE A LA SOCIETE :

A - Cessions entre vifs

Toute opération sans autres exceptions que celles prévues ci-dessous, ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution, entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes, est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des Associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'Associé cédant étant pris en compte.

Toutefois sont libres les opérations de toute nature réalisées par i'Associé unique.

La procédure d'agrément est suivie dans les conditians prescrites par ie Code de Commerce.

En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui ies répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ls acquierent.

Si Ie rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.

B - Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un Associé

Taute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un Associé, sans autres exceptions que celles prévues ci-dessous, est soumise a l'agrément des Associés statuant a la majorité des trois/quarts des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, sont libres toutes opérations visées ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'Associé unique.

La Société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniére des notifications & la Société et aux Associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.

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En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légates et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.

En cas de recours à l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par ia Société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.

La Société peut mettre ies héritiers, conjoints, ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut étre inférieur à trois mois à compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'Associé et d'avoir à fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.

C - Aptitude à devenir Associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement Associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

L'acceptation ou l'agrément des Associés vaut pour ies deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acguisition.

Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, ie conjoint doit &tre agrée par la majorité en nombre des Associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, tant de capital que dindustrie. L'époux Associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision &es Associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande à défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quant il résulte, de la décision dûment notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure Associé pour la totalité des parts concernées.

Le conjoint doit etre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois à l'avance, par acte d'huissier de justice.

1 - 2 : AGREMENT D'ORDRE PUBLIC :

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Pour pernettre la bonne exécution des transmissions de parts sociales visées a l'article I -1 ci-dessus, les successeurs devront, a l'issue des agréments propres à la société obtenir l'agrément de la Ville de CANNEs, selon les conditions de fonds et de formes visées par le Cahier des Charges de la Concession des plages artificielles d'une part et par le contrat de sous-traité d'exploitation d'autre part.

Il - Droit sur les bénéfices. les réserves et le boni de liguidation

Sans préjudice du droit au remboursement du capitai non amorti gu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans ia répartition des bénéfices , des réserves et du boni de liquidation.

Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.

Ill - Droit à l'information

En cas de pluralité d'Associés, l'information des Associés est assurée comme suit:

Quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée qui doit se tenir dans le délai de six mois a compter de la clture de t'exercice écoulé, ie rapport de gestion, les comptes annuels, ie texte des résolutions proposées et, ie cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux Associés par lettre recommandée. Pendant le méme délai, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des Associés qui peuvent en prendre copie.

A compter de la communication visée a l'alinéa précédent, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant est tenu de répondre au cotrs de l'Assemblée.

A toute époque, un Associé a le droit de prendre connaissance par lui-mérne et au siége social assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur une des listes établies par ies cours et tribunaux, des comptes annuels, inventaires et rapports soumis aux Assemblées et procés-verbaux de ces Assemblées concernant les trois derniers exercices, A l'exception des inventaires, l'Associé peut prendre copie de ces documents.

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Quinze jours au moins avant toute Assemblée autre que l'Assemblée Annuelle. le texte des résolutions proposées, le rapport du gérant ainsi que, le cas échéant, ie rapport du Commissaire aux Comptes sont adressés aux Associés par lettre recommandée et sont tenus, en outre, à leur disposition au siége social. Les Associés peuvent en prendre copie.

En cas de consultation écrite, les mémes documents acconpagnent le lettre de consuitation,

Deux fois par exercice, tout Associé non gérant peut poser des questions a ia gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'expioitation.

Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Le cas échéant, sur demande du Comnissaire aux Comptes, s'il en existe, i! regoit communication du rapport visé à l'article L.232-4 du Code de Commerce.

1i est fait application des dispositions de l'article L.223-30 du Code de Commerce, iorsque ia Société ne comprend qu'un seul Associé. L'Associé unique recoit, le cas échéant, le rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précéde.

IV - Droit d'intervention dans la vie sociale

Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :

Tout Associé peut participer personnellement aux Décisions Collectives d'Associés ou, s'il s'agit d'Assemblées, s'y faire représenter par un mandataire, Associé ou conjoint.

Lorsque la Société vient à ne plus comprendre que deux seuis Associés, la représentation d'un Associé est toutefois interdite par l'autre Associé fut-i le conjoint du mandant.

L'Associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

L'Associé unique exerce ies pouvoirs dévolus ci-aprés collectivement aux Associés, en cas de pluralité d'Associés.

NOUVELLE RESTAURANT BAR PLAGE RESERVE MIRAMAR " 12 STATUTS

Dans ce cas, ie rapport de gestion, l'inventaire et les conptes annuels sont établis par le gérant. L'Associé unique approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans ie délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice.

L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur le registre visé par la loi.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capitai sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord , ie mandataire est désigné en justice & la dermande du plus diligent des indivisaires.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs Associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des Associés, ie quart des parts sociales. peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

Tout Associé par ordonnance du Président du Tribunal de Comrnerce statuant en référé peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée.

V - Obligation de respecter les statuts

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux Décisions Collectives d'Associés ou aux décisions de la gérance.

Héritiers et créanciers ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

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La Société est administrée par un gérant, personne physique, choisi parmi tes Associés ou en dehors d'eux, sans ou avec limitation de la durée de son mandat. Dans ce dernier cas, le Gérant est toujours rééligible.

Au cours de la vie sociale, il est désigné par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le Gérant devra etre agréé au préalable par la Vilie de CANNES, dans les conditions de fonds et de formes prévues par le sous-traité d'exploitation.

Dans ses rapports avec les Associés, la gérance engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par tes actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le gérant peut recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel ou les deux à la fois, dont la quotité et ie mode de paiement sont déterminés par Décision Ordinaire des Associés.

Les frais de représentation, de voyages, de déplacements lui sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par lui, selon ce qui sera décidé par les Associés statuant en la forme ordinaire.

1I - OBLIGATIONS DE LA GERANCE

Le Gérant est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que, si ies critéres sont remplis, des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L.232-2 et L.232-4 du Code de Commerce. La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du Comité d'Entreprise ou, a son défaut, des déiégués du personnel, définies notamment par l'article L.234-3 du Code de Cammerce.

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Enfin , le Gérant engage sa responsabilité envers le Ville de CANNES en cas de non respect des obligations résultant du sous-traité d'exploitation.

I - CONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES

A - Intervention de Commissaire aux Comptes

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes doivent ou peuvent @tre désignés dans Ies conditions visées a l'article L.223-35 du Code de Commerce. Ces Commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles L.223-39 et L.232-4 de ce méme Code.

B - Examen des conventions entre Associé ou un gérant et la Société

- Conventions soumises à ratification des Associés -

Le gérant, ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux Associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un des ses gérants ou Associés.

La Collectivité des Associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'Associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'Associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un Associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est simultanément gérant ou Associé de la Société à Responsabilité Limitée.

- Conventions soumises à autorisation préalable -

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Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non Associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée des Associés.

- Conventions libres -

Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

- Conventions interdites -

A peine de nullité du contrat, i est interdit au gérant ou Associés de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant et des Associés ainsi qu'a toute personne interposée.

Les Décisions Collectives des Associés sont prises en Assemblée ou par voie de consuitation écrite, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs Associés comne dit supra à l'article 11 $ IV.

Les Décisions Collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des

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cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées à l'article 11 $ I ou la dissolution anticipée.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par ia loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des Associés représentant les trois/quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans ia définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'apprabation des comptes annuels, la nomination et la révocation du gérant, sur l'approbation des tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la ioi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.

Les conditions de convocation des Assemblées, de consultation écrite des Associés, de tenue des Assernblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux de décisions collectives sont ce!les définies par la loi et le reglement.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

L'exercice social commence le 1er Janvier pour se terrminer le 31 Décembre de la méme année.

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Articie 17 : AFFECTATION_ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, ii est tout d'abord prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale: ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde, diminué s'i y a lieu des sommes à porter & d'autres fonds de réserve en vertu de ia loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue ie bénéfice distribuabie de l'exercice.

L'Assernblée peut décider la mise en distribution des somnes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément Ies postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuabies, l'Assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux Associés sous forme de dividende; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors ie cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut-étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celie- ia, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.

S'll y a iieu, l'Assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuabie de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent & la disposition de l'Assernblée Ordinaire des Associés, soit au compte "Report à Nouveau"

Les modalités de mise en paierment des dividendes sont fixées par t'Assembiée ou a défaut par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal. de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.

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Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "Repart a Nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation, soit entre les Associés, la gérance et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises à l'arbitrage de deux arbitres amiables compositeurs, choisis d'accord entre les parties ou en cas de désaccord par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social.

Mis a jour, le 6 mars 2024