Acte du 28 juin 2023

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2015 B 01446 Numero SIREN : 428 781 983

Nom ou denomination : DP.r

Ce depot a ete enregistré le 28/06/2023 sous le numero de depot 13595

DP.r Société par actions Simplifiée au capital de 6.848.152,50 € Siége social : 2 Rue du Cottage Tolbiac - ZAC Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY LARUE 428.781.983 R.C.S. CRETEIL

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES DU 22 JUIN 2023

L'an 2023, Le 22 juin,

- VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : L'archipel - 1973, boulevard de la défense - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S NANTERRE), titulaire de 798.155 actions et représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes ;

- ENTREPRISE PETIT (société par actions simplifiée au capital de 3.030.762 € ; siége social : 2 Rue du Cottage Tolbiac - ZAC Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY LARUE ; 784.131.641 R.C.S. CRETEIL), titulaire de 544.620 actions et représentée par M. Cyrille GIBOUX, Président ;

Représentant ensemble 1.342.775 actions, soit la totalité des actions composant le capital de DP.r, ci- aprés désignée la < Société > ;

Ci-aprés désignées les < Associés >.

APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 : Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du code de commerce et relatif à l'exercice social 2022 ; Le texte des décisions proposées.

PRENNENT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE - A L'UNANIMITE - CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES, LES DECISIONS SUIVANTES :

Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du code de commerce et relatif a l'exercice social 2022 ; Mandat du Président ; Mandat du commissaire aux comptes ; Pouvoirs.

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Les Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuvent les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils leur ont été présentés.

Ils approuvent, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts, le montant s'élevant à 433.878 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impt correspondant d'une somme de 108.470 €.

Les Associés, constatant que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 font ressortir un bénéfice de 13.919.903,28 £, décident d'affecter ledit bénéfice comme suit, étant précisé que la réserve légale est intégralement dotée :

Bénéfice de l'exercice 13.919.903,28 € : Distribution à titre de dividendes aux Associés de 13.911.149,00 € .. (soit 10,36 € par action) Affectation du solde au poste < Report à nouveau >, soit : 8.754,28 €

Les sommes distribuées aux Associés, ces derniers étant des personnes morales, ne sont pas soumises au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Taxe > de 30 % visé a l'article 200 A, 1 du code général des impts ou à l'option à l'imposition au baréme progressif aprés abattement de 40 %.

Ils prennent acte :

qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :

qu'il a également été procédé à une distribution exceptionnelle de réserves pour un montant de 891.076,39 £ par décision de l'associé unique en date du 14 décembre 2020 ;

que l'ensemble des revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 à des personnes physiques est soumis au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Tax > de 30 % (CGI art. 200 A,1) ou, sur option, à l'imposition au baréme progressif, aprés abattement de 40 % ;

et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du code général des impôts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.

Les Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du code de commerce et relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2022, approuvent ledit rapport.

Les Associés, prenant acte de l'expiration du mandat de Président de Monsieur Cyrille GIBOUX à l'issue des présentes décisions, décident de renouveler ledit mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue des décisions de la collectivité des associés appelés à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2023.

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L'Associé unique décide que Monsieur Cyrille GIBOUX ne sera pas directement rémunéré au titre de sa fonction de Président mais que, au titre de celle-ci, la Société fera l'objet d'une refacturation par VCSP BATIMENT FRANCE de 90 % des coûts supportés par cette derniére au titre de la refacturation par VINCI Construction Management, dont Monsieur Cyrille GIBOUX est salarié, de la rémunération et des coats associés de celui-ci.

En outre, il pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.

Les Associés, prenant acte de l'expiration du mandat de commissaire aux comptes de DELOITTE & AsSOCIES à l'issue des présentes décisions, décide :

de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes de DELOITTE & ASSOCIES et de nommer PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SAS au capital de 2.510.460 euros - siége social: 63 rue de Villiers - 92200 Neuilly sur Seine - 672 006 483 RCS NANTERRE) en remplacement pour une durée de six exercices sociaux, soit jusqu'à l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2028.

Les Associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités ou besoin sera.

VINCI CONSTRUCTION FRANCE ENTREPRISE PETIT Représentée par M. Mathieu JAHAN Représentée par M. Cyrille GIBOUX

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