Acte du 6 juillet 2022

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, du projet d'apport partiel d'actif conclu le 29 avril 2022 entre CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (société par actions simplifiée au capital de 2.760.220 € ; siége social : 1 Rue du Petit Clamart - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ; 341.972.156 RCS VERSAILLES) et la Société, prévoyant l'apport par CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION de sa branche compléte et autonome d'activité < Ouvrages Fonctionnels Réhabilités en milieu contraint (CBC Service) > à la Société, ainsi que du rapport du commissaire aux apports prévu par l'article L. 225-147 du code de commerce, approuve ledit projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

le choix du régime juridique de l'opération, à savoir un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 du point de vue fiscal et comptable, et les stipulations relatives au passif de la société apporteuse prévoyant l'absence de solidarité entre les sociétés participantes ;

l'évaluation à leur valeur comptable au 31 décembre 2021 des éléments d'actif (soit 24.818.281,75 €) et de passif (soit 24.197.281,75 £), faisant ressortir un actif net apporté de 621.000,00 € ;

et la rémunération de l'apport par l'attribution à la société apporteuse de 90.088 actions de la société bénéficiaire, d'une valeur nominale unitaire de 5,10 £ et créées au titre d'une augmentation du capital social d'un montant de 459.448,80 €, ainsi gue l'inscription au passif du bilan de la Société d'une

prime d'apport d'un montant de 161.551,20 £ correspondant a la différence entre la valeur nette de l'apport et le montant de l'augmentation du capital de la Société.

Il a été expressément convenu que la Société assumerait l'intégralité des dettes et charges de CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION se rapportant à la branche d'activité apportée, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure au 1er janvier 2022 et qui auraient été omises dans la comptabilité de CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, de sorte que CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION s'en trouvera déchargée.

L'Associé unique, en conséquence de ce qui précéde, décide l'apport partiel d'actif prévu dans le projet susvisé conclu le 29 avril 2022 entre CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION et la Société. 2/6

L'Associé unique, en conséquence de la décision qui précéde, décide d'augmenter le capital de la Société d'un montant de 459.448,80 @ par la création de 90.088 actions d'une valeur nominale de 5,10 € chacune, entiérement libérées, portant jouissance à compter de leur émission et attribuées en totalité à CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION en rémunération de l'apport susvisé. Ces actions sont entiérement assimilées aux actions composant actuellement le capital de la Société, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges.

Le capital social est ainsi porté de 3.611.141,70 € à 4.070.590,50 € et divisé en 798.155 actions d'une valeur nominale de 5,10 £ chacune.

L'Associé unique constate que la différence entre :

(i) Ia valeur de l'actif net transmis par CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, soit 621.000,00 €,

(ii) et la valeur nominale des actions créées en rémunération de l'apport de celle-ci a la Société, soit 459.448,80 €,

constitue une prime d'apport d'un montant de 161.551,20 £ sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux.

L'Associé unique, compte tenu des décisions qui précédent et prenant acte que l'associé unique de CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION a approuvé l'apport susvisé, constate que les conditions suspensives prévues au traité d'apport en date du 29 avril 2022 prévoyant l'apport par CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION de sa branche compléte et autonome d'activité < Ouvrages Fonctionnels Réhabilités en milieu contraint (CBC Service) > à la Société ont toutes été réalisées, et en conséquence que ledit apport et l'augmentation de capital de la Société en résultant sont définitivement réalisés.

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, du projet d'apport partiel d'actif conclu le 29 avril 2022 entre ENTREPRISE PETIT (société par actions simplifiée au capital de 3.030.762 € ; siége social : 2 Rue du Cottage Tolbiac - ZAC Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY LARUE ; 784.131.641 RCS CRETEIL) et la Société, prévoyant l'apport par ENTREPRISE PETIT de sa branche compléte et autonome d'activité relative à l'ensemble de son activité opérationnelle d' < Ouvrages Fonctionnels Réhabilités > a la Société, ainsi que du rapport du commissaire aux apports prévu par l'article L. 225-147 du code de commerce, approuve ledit projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

le choix du régime juridique de l'opération, à savoir un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 du point de vue fiscal et comptable, et les stipulations relatives au passif de la société apporteuse prévoyant l'absence de solidarité entre les sociétés participantes ;

l'évaluation à leur valeur comptable au 31 décembre 2021 des éléments d'actif (soit 227.196.793,42 @) et de passif (soit 223.174.408,98 @), faisant ressortir un actif net apporté de 4.022.384,44 € ;

et la rémunération de l'apport par l'attribution à la société apporteuse de 544.620 actions de la société bénéficiaire, d'une valeur nominale unitaire de 5,10 € et créées au titre d'une augmentation du capital social d'un montant de 2.777.562 €, ainsi que l'inscription au passif du bilan de la Société d'une prime d'apport d'un montant de 1.244.822,44 £ correspondant a la différence entre la valeur nette de l'apport et le montant de l'augmentation du capital de la Société.

3/6

Il a été expressément convenu que la Société assumerait l'intégralité des dettes et charges de ENTREPRISE PETiT se rapportant à ia branche d'activité apportée, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure au 1er janvier 2022 et qui auraient été omises dans la comptabilité de ENTREPRISE PETIT, de sorte que ENTREPRISE PETIT s'en trouvera déchargée.

L'Associé unique, en conséquence de ce qui précéde, décide l'apport partiel d'actif prévu dans le projet susvisé conclu le 29 avril 2022 entre ENTREPRlSE PETIT et la Société

L'Associé unique, en conséquence de la décision qui précéde, décide d'augmenter le capital de la Société d'un montant de 2.777.562 € par la création de 544.620 actions d'une valeur nominale de 5,10 €

chacune, entiérement libérées, portant jouissance a compter de leur émission et attribuées en totalité a

ENTREPRISE PETIT en rémunération de l'apport susvisé. Ces actions sont entiérement assimilées aux actions composant actuellement le capital de la Société, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges.

Le capital social est ainsi porté de 4.070.590,50 € a 6.848.152,50 € et divisé en 1.342.775 actions d'une valeur nominale de 5,10 € chacune.

L'Associé unique constate que la différence entre :

(i) la valeur de l'actif net transmis par ENTREPRISE PETIT, soit 4.022.384,44 €,

(ii) et la valeur nominale des actions créées en rémunération de l'apport de celle-ci à la Société, soit 2.777.562 €,

constitue une prime d'apport d'un montant de 1.244.822,44 € sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux.

L'Associé unique, compte tenu des décisions qui précédent et prenant acte que l'associé unique de ENTREPRISE PETIT a approuvé l'apport susvisé, constate que les conditions suspensives prévues au traité d'apport en date du 29 avril 2022 prévoyant l'apport par ENTREPRISE PETIT de sa branche compléte et autonome d'activité relative à l'ensemble de son activité opérationnelle d' < Ouvrages Fonctionnels Réhabilités > à la Société ont toutes été réalisées, et en conséquence que ledit apport et l'augmentation de capital de la Société en résultant sont définitivement réalisés.

L'Associé unique, en conséquence des décisions qui précédent, décide de modifier l'article 6 des statuts, lequel est désormais rédigé ainsi qu'il suit :

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

les études, la conception, la construction ou la réalisation de tout ouvrage de batiment, de génie civil et de tous travaux publics ou privés, et principalement de travaux portant sur la réhabilitation d'ouvrages fonctionnels ;

le contrle de la réalisation de tous travaux, la fourniture de tous conseils et assistance technique, la conclusion de tout contrat de maitrise d'xuvre ou de maitrise d'ouvrage déléguée, l'établissement de tous projets, plans devis, la conduite et la mise au point de tout essai, la fabrication de prototypes, la prise, l'acquisition, l'exploitation et/ou la concession de tous brevets, marques, procédés ;

l'achat, la vente, l'exploitation, la location ou l'échange de tous produits, matériaux et matériels de travaux publics

ou privés, de génie civil, de batiment, de toutes machines, ou de tous véhicules roulants et, le cas échéant, leur fabrication ;

le financement, la construction, la maintenance, l'entretien, l'exploitation, la fourniture de tous services dans le

cadre de tout contrat concernant tout ouvrage de batiment, de génie civil ou de travaux publics ainsi que tout

équipement collectif quel qu'il soit, conclu avec toute personne publique ou privée (notamment tout contrat de

concession, d'affermage, de régie, de gérance, de partenariat, tout bail emphytéotique ou bail à construction) :

la propriété et la gestion de tous immeubles, l'achat, la vente, la location ou l'échange de tous biens et droits

mobiliers ou immobiliers, notamment l'acquisition d'immeuble en vue de leur revente, soit en l'état, soit aprés travaux, l'activité de marchand de biens ;

et généralement toutes prestations matérielles ou intellectuelles et toutes opérations commerciales, industrielles immobiliéres, mobiliéres et financieres (y compris la prise de participation ou la constitution de sociétés), se

rattachant directement ou indirectement a l'un quelconque des objets ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale "DP.r"!

3.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation

du capital social.

SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à CHEVILLY LARUE (94550) - ZAC Petit Le Roy - 2 Rue du Cottage Tolbiac.

DUREE DE LA SOCIETE

La durée de la société expirera le 17 décembre 2098, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 6.848.152,50 € (SIX MILLIONS HUIT CENT QUARANTE-HUIT MILLE CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES), divisé en 1.342.775 (UN MILLION TROIS CENT QUARANTE-DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE) actions d'une valeur nominale de 5,10 € (CINQ EUROS ET DIX CENTIMES) chacune, intégralement libérées.

MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions légales, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Tous les copropriétaires indivis d'une action ainsi que leurs ayants droit sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne.

Les actions sont librement négociables.

Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement et dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus

tard, dans les 8 jours qui suivent celle-ci.

4.

Outre le droit de vote attribué par la loi à tout associé de la société, chaque action donne droit, dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence des apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire

personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

LE PRESIDENT

La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société, lequel l'administre et la dirige.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et

obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit a versement d'indemnité par la société.

En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le Président est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs a toutes personnes de son choix.

DIRECTEURS GENERAUX

Sur proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associé ou non de la société.

La décision nommant un Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président et les exercent dans les

mémes conditions et selon les mémes modalités que ce dernier.

5.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La décision de révocation d'un Directeur Général peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.

En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est requise par la loi, le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

14.1 Conventions réglementées

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% (ou, s'il s'agit d'une société associé, la société

la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code du commerce) sont soumises a la réglementation en vigueur.

14.2_Conventions interdites

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par ledit article, au Président et autres dirigeants de la société

15.1 Décisions de l'associé unique

L'associé unique, prend :

les décisions concernant les opérations suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; fusion et scission ; apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions ; transformation en une société d'une autre forme ; dissolution de la société :; nomination et révocation du Président et, le cas échéant, du Directeur Général ; nomination de commissaire aux comptes ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

ainsi que toutes décisions modifiant les statuts ou requérant l'unanimité des associés en cas de société pluripersonnelle.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé.

6.

15.2 Décisions collectives des associés

Si la société comporte plusieurs associés, les décisions dévolues à l'associé unique et visées à l'article 15.1 ci- dessus doivent étre prises par décisions collectives des associés

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé, signé par tous les associés.

Les décisions, dans les matiéres ci-aprés, requiérent l'unanimité des associés :

adoption (ou modifications) de clauses statutaires prévoyant :

.l'inaliénabilité temporaire des actions : k la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions ; * la possibilité d'exclure un associé ; . des régles particuliéres en cas de changement du contrôle d'une société associé ;

et augmentation des engagements des associés.

Toutes autres décisions requiérent la majorité des voix des associés présents ou représentés.

L'assemblée est convoquée par le Président. Elle peut également étre convoquée par un associé (notamment en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de révocation du Président). La convocation est faite, par tous moyens, 8 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du

lieu de la réunion.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit un Président de séance. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et, le cas échant, le secrétaire.

L'assemblée ne délibére que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions

ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des associés ou tous les associés doivent

étre présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception dudit texte des résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec

accusé de réception ou par télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours a compter de la

réception du texte des résolutions est considéré comme ayant voté contre ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux

dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

7.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette

date, et il établit les comptes sociaux conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de chaque exercice.

L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes connaissance prise du rapport de gestion du Président, si l'établissement d'un tel rapport est requis par la loi, et des rapports du (ou "des") commissaire(s) aux comptes s'il en existe.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve légale atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.

L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Il peut étre aussi décidé d'accorder, pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes) mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.

Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserve de la société ou portées au compte report a nouveau.

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

19.1. Les membres du comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou de la personne habilitée par ce dernier.

19.2. En cas de désignation, par le comité social et économique, de membre(s) de ce comité pour assister a une assemblée générale des associés de la société, ou en cas de demande, par le comité social et économique. d'inscription de projet(s) de résolution(s) a l'ordre du jour d'une assemblée générale des associés de la société :

cette désignation ou cette demande doit étre signifiée à la société (en son siége social) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et la société doit avoir accusé réception de cette lettre au

plus tard 4 jours ouvrés avant l'assemblée générale des associés concernée ;

8.

le (ou "les") projet(s) de résolution(s) doit (ou "doivent") relever de la compétence de ladite assemblée générale des associés, étre précis (a savoir que le contenu et la portée doivent apparaitre clairement sans avoir à se reporter à d'autres documents), et étre accompagné(s) d'un exposé des motifs.

19.3. A défaut de respect des dispositions de l'article 19.2 ci-dessus, telle désignation ou telle demande ne peut étre prise en considération par la société.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions légales.

Les pouvoirs du Président prennent fin avec la dissolution de la société. Un liquidateur est alors nommé dans les conditions définies par la loi.

Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique (ou les associés) et la société, soit entre les associés eux-mmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.