Acte du 21 avril 2022

Début de l'acte

RCS : RENNES

Code greffe : 3501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2018 B 02362 Numero SIREN : 843 908 021

Nom ou dénomination : L3P

Ce depot a ete enregistré le 21/04/2022 sous le numero de depot 6447

L3P Société par actions simplifiée au capital de 155.533 € Siége social : 5 rue de la Hautiere, ZA de la Hautiere, 35590 L'Hermitage 843 908 021 RCS Rennes

(la

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 13AVRIL 2022

Le 13 avril 2022,
La soussignée (ci-aprés l'u Associé Unique ) :
Alain Declerca, société par actions simplifiée au capital de 46.472 euros, dont le siége social se situe 5 rue de la Hautiére ZA de la Hautiére -35590 l'Hermitage, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 389 196 692, représentée par son Président, la société BCR France sAs, elle-méme représentée par son Directeur Général, Monsieur Norbertus de Graaf,
titulaire de l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société,
aprés avoir rappelé que Monsieur Gilles Brion, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, a été dment informé des présentes décisions,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR CI-APRES :
ORDRE DU JOUR
Modification de la date de clture de l'exercice social et modification corrélative de l'article 18 des statuts de la Société :
Pouvoirs en vue des formalités

PREMIERE DECISION

Modification de la date de clôture de l'exercice social et modification corrélative de l'article 18 des statuts de la Société
L'Associé Unique, connaissance prise du projet des statuts modifiés de la Société
décide de modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 31 décembre de chaque année, a compter de ce jour.
décide, en conséquence, de modifier l'article 18 Exercice social Comptes sociaux des statuts comme suit :
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. "
Le reste de l'article demeure inchangé
Page 1 sur 2

DEUXIEME DÉCISION

Pouvoirs en vue des formalités
L'Associé Unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui a été signé par l'Associé Unique en trois (3 exemplaires originaux.
Alain Declercq Représentée par BCR France SAS Elle-méme représentée par M. Norbertus de Graaf
Page 2 sur 2
L3P
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
Au capital de 155.533 @
Siege social : 5 rue de la Hautiére - ZA de la Hautiere -- 35590 l'Hermitage
843 908 021 RCS RENNES

Statuts

Statuts mis a jour à la suite des décisions de l'associé unique en date du 13 avril 2022
Pour copie certifiée conforme :
Le Président Alain Declercq Représenté par BCR France SAS Elle-méme représentée par Monsieur Norbertus de Graaf

ARTICLE 1er - FORME

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
La société a été constituée par acte établi sous seing privé Rennes le 13 novembre 2018.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elie peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la foi.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

La société est dénommée L3P.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a, directement ou indirectement, pour objet :
L'achat et la vente en gros, demi gros et au détail de marchandises neuves en tout genre et de toute provenance. La prestation de services aux entreprises et plus particuliérement le conditionnement, la livraison, la mise en rayon pour des tiers de produits divers, et la réalisation de taches administratives diverses. La création, l'acquisition, la prise à bail ou en gérance libre et l'exploitation de tous établissements ou entreprises se rattachant à l'une ou à l'autre des activités ci- dessus spécifiées ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Toutes participations dans les affaires de méme nature ou se rattachant directement ou indirectement à l'objet sus énoncé et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini ou à tout autre objet similaire ou connexe de nature à favoriser, directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siége de la société est fixé 5 rue de la Hautiére - ZA de la Hautiére - 35590 l'Hermitage.

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre
du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Les apports faits par l'associé unique a la constitution de la société, d'un montant de
mille (1.000) euros et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date & RENNES (35) du 20 novembre 2018 définitivement approuvé par la collectivité des associées de la société Hvc et par l'associée unique de la Société le 31 décembre 2018, la société HVC a effectué au profit et a la charge de la Société un apport partiel d'actif portant sur la branche autonome d'activité ayant pour objet la vente de marchandises neuves en tout genre et de toute provenance exploitée sous l'enseigne Max Plus à SAINT-THURIAU - < La Ferté > - ZI du Signan (56300), LE POULIGUEN (44510) - Boulevard de l'Atlantique et PLOUGASTEL (29470) - ZAC de Ty Ar Ménez,
moyennant l'attribution au profit de la société HVC de 154.533 actions ordinaires d'un montant nominal de 1 £ chacune. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société HVC et le montant de l'augmentation de capital de la Société constitue une prime d'apport inscrite au passif du bilan de la Société a un compte < Prime d'apport >.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a CENT CINQUANTE-CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE-TROIS (155.533) euros.
II est divisé en CENT CINQUANTE-CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE-TROIS (155.533) actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

ARTICLE 9 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la
société revétent obligatoirement la forme nominative. lls sont inscrits en compte au
nom de leur propriétaire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par Ies moyens et selon les modalités prévues par la loi pour les sociétés anonymes.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis & cette formalité.
Les cessions ou transmissions d'actions, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.
Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de ia société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous ies titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

ARTICLE 13 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ - DIRECTEUR GENERAL

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le
cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés, pour une durée
limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en
prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. lls peuvent étre révoqués a
tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle
peut donner lieu à dommages-intéréts.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les
dispositions légales ou les présents statuts.
Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent
article au président de la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.
L'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du
président de la société et du ou des directeurs généraux.
S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société.

ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 - OBJET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux,
fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions,
autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes,
rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de
souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des
affaires sociales.

ARTICLE 17 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les
documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits. En outre, sont tenus à sa disposition dix (10) jours au moins avant la date à laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet
a l'associé unique, avant qu'il ne soit invité à prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires à compétence particuliére.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES $OCIAUX

L'exercice sociai commence le 1" janvier et finit le 31 décembre. Par exception, l'exercice ouvert le 1er
janvier 2020 sera clos le 31 janvier 2021
A la cloture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les
comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'it existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis à sa disposition un mois au moins avant la date à laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si
ce dernier n'exerce pas lui-meme la présidence, un mois au moins avant la date à partir de laquelle il
peut exercer son droit d'information.
Dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du
rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans
ce délai.
si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de l'obligation
d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. II peut, en outre se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépôt valant alors approbation des comptes.

ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, etre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou étre appréhendé par l'associé unique à titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

ARTICLE 20 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant a cette
situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé unique est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

ARTICLE 21 - LIQUIDATION

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la ioi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.
L'associé unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a
l'associé unique.

ARTICLE 22 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de
la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur
les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité
d'associé.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions
simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les
dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques à la
société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 a 32 ci-aprés et sans préjudice de la facuité laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractére unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 à 21.

ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAPITAL - ROMPUS

En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au
capital, la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues à l'article 24 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces
dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un
associé a son droit préférentiel de souscription.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

ARTICLE 24 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité.

ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETÉ ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises à un contrôle des associés.
Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.

ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les pouvoirs dévolus à l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.

ARTICLE 27 - OBJET DES DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
Ie cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 25 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,
autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes,
rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de
souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiei soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.

ARTICLE 28 - FORME DES DÉCISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite dix (10) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous Ies associés sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que Ies associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formuié par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité social et économique dont les attributions sont celles du < comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés >, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander par email au président de l'aviser de la date a laquelle doivent se tenir les assemblées générales des associés.
En ce cas, lorsque le président envisage de convoquer une assemblée générale, il en avise par email le demandeur quinze jours au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par email par le représentant du comité social et économique dûment mandaté au président, dans les sept (7) jours de la date d'envoi de l'avis.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par email au représentant du comité social et économique dûment mandaté dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
Les délais prévus au présent article peuvent étre réduits, pour une assemblée générale donnée, par accord conjoint du représentant du comité social et économique dûment mandaté et du président.

ARTICLE 29 - PARTICIPATION AUX DÉCISIONS COLLECTIVES

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses titres de
capital sont inscrits en compte a son nom.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprés
de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capita! appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les

décisions extraordinaires.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.
La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts

ARTICLE 30 - REGLES DE MAJORITE POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux
actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont
prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant
du droit de vote.
Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article L 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au
capital,
augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée Ia réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a
lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

ARTICLE 32 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des
documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés- verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés dix (10) jours au moins avant la date à laquelle ils sont appelés a les approuver. lls sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre ieurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére.