Acte du 30 juillet 2021

1/ La Société Absorbante est une société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

l'achat et la vente en gros, demi gros et au détail de marchandises neuves en tout genre et de toute provenance.

La durée de la Société Absorbante est de 99 ans et ce, jusqu'au 16 novembre 2117.

Le capital social de la Société Absorbante s'éléve actuellement à 155.533 euros. l est réparti en 155.533 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

2/ La Société Absorbée est une société à responsabilité limitée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

la vente de tous articles et produits relatifs à l'équipement de la personne et de la maison, d'outillage, matériel pour le plein air, camping, camping et autres résidences.

La durée de la Société est de 99 ans et ce, jusqu'au 9 aot 2103.

Le capital social de la Société Absorbée s'éléve actuellement à 50.000 euros. ll est réparti en 5.000 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

3/ La société Alain Declercq, société par actions simplifiée au capital de 46.472 euros, dont le siége social est situé Zone artisanale la Hautiére - 35590 L'Hermitage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 389 196 692 (ci-aprés désignée la société < Alain Declercq >) détient 155.533 actions de la Société Absorbante, soit la totalité des actions composant le capital de la Société

Absorbante, et 5.000 parts sociales de la Société Absorbée, soit la totalité des parts sociales composant le capital de la Société Absorbée.

4/ Alain Declercq est le Président de la Société Absorbante

La fusion-absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante est motivée par la nécessité de rationalisation des moyens humains et de production au sein d'une structure unique

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leur comptes sociaux annuels pour le dernier exercice clos pour chacune des sociétés intéressées, soit le 31 janvier 2021 pour la Société Absorbante, et le 31 janvier 2021 pour la Société Absorbée.

Les comptes sociaux susvisés de chacune des sociétés soussignées figurent en Annexes 1 et 2 à la présente convention.

Par ailleurs, des états comptables intermédiaires au 31 mai 2021 pour chacune des sociétés soussignées ont été établis conformément à l'article R. 236-3 4° du Code de commerce.

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Les éléments d'actif et de passif apportés seront transmis à la Société Absorbante à leur valeur nette comptable, telle qu'elle ressort des comptes de la Société Absorbée pour le dernier exercice clos conformément au réglement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, modifié par le réglement ANC n* 2015-06 du 23 novembre 2015, modifié en dernier lieu par le réglement ANC n° 2019-06 du 8 novembre 2019.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION

La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, à la société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion. Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.

La fusion sera réalisée dans les conditions prévues a l'article L. 236-11 du Code de commerce.

Le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.

La Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée en lieu et place de

celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à l'égard desdits créanciers.

A) Actif apporté

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B) Passif pris en charge

C) Actif net apporté

L'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante, représenté par la différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, s'éléve donc a (822.496) euros.

- Total de l'actif apporté 367.006 euros

- Total du passif pris en charge 1.189.502 euros

Soit un actif net apporté de (822.496) euros

En raison de la transmission à la Société Absorbante de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, dans l'état ou il se trouvera au jour de la réalisation définitive de la fusion, tous les biens ainsi que les droits

ou obligations de la Société Absorbée, de quelque nature que ce soit, seront transférés a la Société Absorbante, nonobstant le fait qu'ils aient été omis du présent traité de fusion ou non comptabilisés dans les comptes sociaux du dernier exercice clos de la Société Absorbée.

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante s'éléve donc a (822.496) euros.

La Société Absorbante et la Société Absorbée étant toutes deux intégralement détenues par la société Alain Declerca, il ne sera pas procédé a un échange d'actions de la Société Absorbante contre des parts sociales de la Société Absorbée en application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce.

Par suite, conformément a l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé a la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la Société Absorbante.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4, 2° du Code de commerce, les Parties décident de convention expresse que la présente fusion aura un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au premier jour de l'exercice social de la Société Absorbée, soit le 1er février 2021.

Par conséquent, la Société Absorbante sera propriétaire des biens apportés, y compris ceux qui auraient été omis dans la comptabilité de la Société Absorbée, a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er février 2021.

Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la Société Absorbée, depuis le 1er février 2021 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la Société Absorbante.

Les comptes de la Société Absorbée afférents a cette période seront remis a la Société Absorbante par le représentant légal de la Société Absorbée.

La Société Absorbante sera subrogée à cette date purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure

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o ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

A/ La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état o ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société Absorbée, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

Elle reprendra également l'ensemble du personnel de la Société Absorbée (Annexe 3) et sera, par le seul fait de la réalisation de la fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des stipulations de tous les contrats de travail en cours au jour du transfert.

B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel gu'énoncé

plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la

fusion projetée.

Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société Absorbée à la date du dernier

exercice clos, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit

de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la Société Absorbante prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au dernier exercice clos, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

A/ La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/ La Société Absorbante supportera et acauittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.

C/ La Société Absorbante exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risgues et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.

D/ La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée.

E/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations

qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

F/ La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société Absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.

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Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

G/ Conformément à la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la Société Absorbée et ceux de ses salariés transférés à la Société Absorbante par l'effet de la loi, subsisteront entre la Société Absorbante et lesdits salariés dont la liste est ci-annexée (Annexe 3).

La Société Absorbante sera donc substituée à la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

H/ La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs

mobilieres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de

la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobilieres et droits sociaux.

I/ La Société Absorbante sera tenue a l'acauit de la totalité du passif de la Société Absorbée, dans les termes et conditions o il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.

A/ La Société Absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, de maniére raisonnable, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors

des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun

emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/ Elle s'oblige à fournir à la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, à premiére réguisition de la Société Absorbante, faire établir tous

actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/ Elle s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute

nature s'y rapportant.

La présente fusion est soumise à la condition suspensive suivante :

Approbation par l'Associé Unique de la Société Absorbante de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée ;

La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions de l'associé unique

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

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La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit à l'issue de l'Assemblée Générale de la Société Absorbante qui constatera la réalisation définitive de la fusion.

Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la Société Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.

La Société Absorbée déclare :

qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective ou de prévention des difficultés régies par le Livre VI du Code de commerce et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et ;

qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la Société Absorbante ont été

réguliérement entreprises ;

qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé le 10 aot 2008.

que son patrimoine n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation ;

que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de

nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société

Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais :

que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypotheque ou

sreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais :

que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les Parties qui les ont visés :

que la Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, aussitt aprés la

réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

A/ Rétroactivité

Conformément à l'article 8 du présent traité, la fusion prendra effet au plan fiscal au 1er février 2021.

En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la Société Absorbée à compter de cette date seront englobés dans les résultats de la Société Absorbante, et la Société Absorbante s'oblige

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a établir sa déclaration de résultats et à liquider son impt au titre de l'exercice 2021, tant à raison de sa propre activité que des activités effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er février 2021.

B/ Engagements déclaratifs généraux

La Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent a se conformer à toutes les dispositions Iégales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et

toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la fusion, dans le cadre de ce qui est dit ci-apres.

La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tout engagement d'ordre fiscal ou ayant

une finalité d'ordre fiscal qui aurait pu étre antérieurement souscrit par la Société Absorbée a l'occasion

d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés et/ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.

Enfin et d'une facon générale, les soussignés obligent la Société Absorbante à se subroger purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations de la Société Absorbée pour assurer le paiement de toutes cotisations, taxes ou impts restant éventuellement dus par cette derniere au jour de son

absorption, en ce compris notamment, les impts directs, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les taxes assises sur les salaires (participation des employeurs à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction, taxe d'apprentissage, etc.) et respecter les engagements y relatifs.

Enfin, les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

A/ Droits d'enregistrement

Les soussignées déclarent que la Fusion est réalisée conformément aux dispositions de l'article 816 du Code général des impts (le "cGl") et qu'en conséquence, la formalité de l'enregistrement sera effectuée gratuitement.

B/ Impôt sur les sociétés

Les soussignés, és-gualités, au nom de chacune des Parties qu'ils représentent respectivement, déclareni

soumettre la présente fusion au régime prévu par les articles 115 et 210 A du Code général des impts.

A cet effet, Monsieur Norbertus de Graaf, en qualité de représentant de la Société Absorbante, engage expressément cette derniére à respecter l'ensemble des dispositions visées à l'article 210 A,3 du CGl, pour autant que ces engagements trouveront a s'appliquer, et en particulier :

a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, le

cas échéant, la réserve spéciale ou la Société Absorbée aurait porté des plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit ainsi que la réserve o ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;

a se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére :

à réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par l'alinéa 3-d de l'article 210 A du CGl, les plus-values éventuellement dégagées lors de l'apport des biens amortissables, cet engagement comprenant l'obligation pour la Société Absorbante de

procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables transmis, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession :

a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportés d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;

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a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ; a défaut, comprendre dans ses résultats de l'exercice de la présente fusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société Absorbée :

à reprendre à son bilan, pour les éléments de l'actif immobilisé, les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et à continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient ces biens dans les écritures de la Société Absorbée ; et

a se substituer a la Société Absorbée dans l'engagement qu'elle aurait pris de conserver des titres pendant deux ans aux fins de bénéficier du régime des sociétés méres et filiales visé aux

articles 145 et 216 du CGl et plus généralement à tous les engagements qu'aurait pu prendre la Société Absorbée a l'occasion d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime prévu aux articles 210 A et 210 B du CGl et qui se rapporteraient a ces éléments transmis au titre de la présente fusion.

Conformément à l'article 54 septies I du CGI et à l'article 38 quindecies de l'annexe Ill au CGl, les Parties joindront à leurs déclarations de résultat un état conforme au modéle fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque élément compris dans la fusion, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. Cette obligation devra étre respectée par la Société Absorbante tant que des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition subsistent. Cet état devra étre déposé par la Société Absorbée dans les 60 jours de la réalisation de la fusion en méme temps que sa derniere déclaration de résultat. En outre, la Société Absorbante inscrira,

s'il y a lieu, les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables transmis dans le cadre de la présente opération de fusion et dont l'imposition a été reportée, dans le registre de suivi des plus-values

prévu a l'article 54 septies ll du CGI qu'elle tiendra aussi longtemps que nécessaire.

C/ Taxe sur la valeur ajoutée

Les Parties déclarent se prévaloir de la dispense de taxation prévue par l'article 257 bis du Code général des impôts, telle que commentée par l'administration fiscale (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10), la présente

opération de fusion emportant la transmission d'une universalité de biens entre deux assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'universalité transmise. Cette dispense de taxation s'appliquera a l'ensemble des biens et des services qui appartiennent a l'universalité transmise, et quelle que soit leur nature (marchandises neuves ou autres biens en stock, transfert de biens mobiliers corporels ou

incorporels d'investissement, immeubles, terrains a batir, etc.).

La Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et s'engage, le cas échéant, à opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si celle-ci avait continué à exploiter elle-méme l'universalité.

Par ailleurs, la Société Absorbée déclare transférer purement et simplement à la Société Absorbante, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera a la date de la présente opération.

La Société Absorbante et la Société Absorbée mentionneront, conformément à l'article 287,5-c du CGl

le montant total hors taxe de la transmission réalisée dans le cadre de la fusion sur leurs déclarations de

TvA respectives souscrites au titre de la période au cours de laquelle elle sera réalisée. Ce montant sera

mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables .

A/ La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts Iégaux relatifs aux apports.

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B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément a l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.

Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent

acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.

Il sera remis à la Société Absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des

actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de

propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants

des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile a l'adresse de leur siege social respectif figurant en

entéte des présentes.

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces

constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de Ia rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions

encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

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Tout litige qui pourrait survenir entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent traité sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.

Les Annexes précitées font partie intégrante du présent traité

Les Parties :

reconnaissent que le présent traité est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification mis en place par Docusign garantissant le lien entre chaque signature avec le présent traité auquel elle s'attache, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil ;

reconnaissent que le présent traité a la méme force probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur étre valablement opposé :

reconnaissent à cette signature électronique la méme valeur que leur signature manuscrite et pour

conférer date certaine a celle attribuée a la signature du présent traité par le service Docusign

(www.docusign.com) ;

reconnaissent que (i) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite lorsque le présent traité signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du

Code civil, et que (ii) ce procédé permet a chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accés, conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil ;

s'entendent pour désigner L'Hermitage (France) comme lieu de signature du présent traité ; et

reconnaissent et acceptent que la date de signature du présent traité est le 27 juillet 2021.

Norkertus de CraaF Norkertus de CraaF

L3P Jumat Représentée par Alain Declercq Représentée par Monsieur Norbertus de Graaf Elle-méme représentée par BCR France SAs Elle-méme représentée par Monsieur Norbertus de Graaf

Norkertus de Sraaf

Alain Declercq Représentée par BCR France SAS Elle-méme représentée par Monsieur Norbertus de Graaf

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 Comptes sociaux annuels approuvés pour l'exercice clos le 31 janvier 2021 de la société L3P

Annexe 2 Comptes sociaux annuels approuvés pour l'exercice clos le 31 janvier 2021 de la société Jumat

Annexe 3 Liste des salariés de la société Jumat

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Annexe 1

Comptes sociaux annuels approuvés pour l'exercice clos le 31 janvier 2021 de la société L3p

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SASUL3P

Audit et Expertise Comptable

SASU L3P

5 RUE DE LA HAUTIERE ZA DE LA HAUTIERE 35590 L HERMITAGE

ETATS FINANCIERS

Exercice du 01/01/2020 au 31/01/2021

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SASUL3P

Audit et Expertise Comptable

RAPPORT DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

En notre qualité d'expert-comptable, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de SASU L3P relatifs a l'exercice clos le 31/01/2021, qui se caractérisent par les données suivantes :

> Total du bilan 7 307 830 € > Chiffre d'affaires 18 729 598 € > Résultat net comptable -708 365 €

Nos diligences ont été réalisées conformément a la norme professionnelle de l'Ordre des Experts

Comptables applicable a la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.

Fait a Saint Gregoire le 02/06/2021

Régine DAUDE

Expert-Comptable

Regine Daude

actu Audit et Expertise Comptable

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SASUL3P

Audit et Expertise Comptable

COMPTES ANNUELS

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Bilan Actif

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actu/ SASUL3P Audit et Expertise Comptable

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5

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Audit et Expertise Comptable

DETAL DES COMPTES

27

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Audit et Expertise Comptable

Détail de l'Actif

28

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SASUL3P

Audit et Expertise Comptable

Détail de l'Actif

29

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SASUL3P

Audit et Expertise Comptable

Détail de l'Actif

30

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actu SASUL3P le

Audit et Expertise Comptable

Détail de l'Actif

31

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Audit et Expertise Comptable

Détail de l'Actif

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Audit et Expertise Comptable

Détail du Passif

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Audit et Expertise Comptable

Détail du Passif

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Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

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actu SASUL3P le

Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

36

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actu- SASUL3P Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

37

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actu SASUL3P Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

38

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SASUL3P

Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

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actu- SASUL3P Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

40

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actu- SASUL3P Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

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actu- SASUL3P Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

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SASUL3P

Détail du Compte de Résultat

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Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

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SASUL3P

Audit et Expertise Comptable

ANALYSEDE GESTION

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Audit et Expertise Comptable

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Annexe 2

Comptes sociaux annuels approuvés pour l'exercice clos le 31 janvier 2021 de la société Jumat

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EURL JUMAT

Audit et Expertise Comptable

EURL JUMAT

Rue de la Hautire

35590 L'HERMITAGE

ETATS FINANCIERS

Exercice du 01/02/2020 au 31/01/2021

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EURL JUMAT

Audit et Expertise Comptable

ATTESTATION DE PRESENTATION DES COMPTES

En notre qualité d'expert-comptable et conformément aux termes de notre lettre de mission nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de EURL JUMAT relatifs a l'exercice clos le 31/01/2021, qui se caractérisent par les données suivantes :

> Total du bilan 367 006 € > Chiffre d'affaires 1 125 453 £ > Résultat net comptable -63 045 €

Nos diligences ont été réalisées conformément a la norme professionnelle de l'Ordre des experts-comptables applicable a la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont

joints a la présente attestation.

Fait a Saint Gregoire le 02/06/2021

Régine DAUDE Expert-Comptable

Siané électr e 02/06/2021 par Regine Daude

Audit et Expertise Comptable

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EURL JUMAT

Audit et Expertise Comptable

COMPTES ANNUELS

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actue/ EURL JUMAT Audit et Expertise Comptable

Bilan Actif

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actu/ EURL JUMAT Audit et Expertise Comptable

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5

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EURL JUMAT

Audit et Expertise Comptable

DETAL DES COMPTES

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EURL JUMAT

Audit et Expertise Comptable

Détail de l'Actif

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EURL JUMAT

Audit et Expertise Comptable

Détail de l'Actif

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EURL JUMAT

Audit et Expertise Comptable

Détail du Passif

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Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

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EURL JUMAT :

Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

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Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

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EURL JUMAT

Audit et Expertise Comptable

Détail du Compte de Résultat

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EURL JUMAT

Audit et Expertise Comptable

ANALYSEDE GESTION

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Annexe 3

Liste des salariés de la société Jumat

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