REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILES
Acte du 18 mars 2015
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1955 B 40103
Numéro SIREN : 885 581 033
Nom ou denomination : REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES
Ce depot a ete enregistre le 18/03/2015 sous le numero de dépot 5898
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MéTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
ELIS SERVICES SA BarthéIémy MORIN Bp 62-31 rue Voltaire
92803 Puteaux Cedex
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : REGIONALE DE LOCATION ET Numéro RCS : 885 581 033 SERVICES TEXTILES Numéro Gestion : 1955B40103 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 7 rue Alfred Mongy 59700 Marcq-en-Baroeul
Numéro du Dépôt : 2015R005898 (2015 5905) Date du dépôt : 18/03/2015
1 - Type d'acte : Procés-verbai d'assemblée générale Date de l'acte : 11/02/2015
1 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 11/02/2015
Délivré à Lille Métropole le 20 mars 2015
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Comr imerce de Lille-Metropole CHD 20/03/2015 11:09:34 Page 1/1 (5) *151516553*
S3 SY .
REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES Société par actions simplifiée au capital de 243.208 € Siége social : 7, rue Alfred Mongy - 59700 Marcq-en-Baroeul 885 581 033 RCS Lille Métropole
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1955 B 40103
Numéro SIREN : 885 581 033
Nom ou denomination : REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES
Ce depot a ete enregistre le 18/03/2015 sous le numero de dépot 5898
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MéTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
ELIS SERVICES SA BarthéIémy MORIN Bp 62-31 rue Voltaire
92803 Puteaux Cedex
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : REGIONALE DE LOCATION ET Numéro RCS : 885 581 033 SERVICES TEXTILES Numéro Gestion : 1955B40103 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 7 rue Alfred Mongy 59700 Marcq-en-Baroeul
Numéro du Dépôt : 2015R005898 (2015 5905) Date du dépôt : 18/03/2015
1 - Type d'acte : Procés-verbai d'assemblée générale Date de l'acte : 11/02/2015
1 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 11/02/2015
Délivré à Lille Métropole le 20 mars 2015
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Comr imerce de Lille-Metropole CHD 20/03/2015 11:09:34 Page 1/1 (5) *151516553*
S3 SY .
REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES Société par actions simplifiée au capital de 243.208 € Siége social : 7, rue Alfred Mongy - 59700 Marcq-en-Baroeul 885 581 033 RCS Lille Métropole
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 FEVRIER 2015
L 'AN DEUX MILLE QUINZE, LE 11 FEVRIER, A 10 HEURES,
Les associés de la société Régionale de Location et Services Textiles (la < Société >) se sont réunis en assemblée générale au 31, rue Voltaire a Puteaux (92803), sur convocation faite par le président de la Société.
Sont présents ou représentés :
M.A.J. S.A., propriétaire de 27.740 actions représentée par M. Bastien SORET,
GRENELLE SERVICE S.A.S., propriétaire de 2.661 actions représentée par M. Didier LACHAUD,
Total égal au nombre d'actions constituant le capital social : 30.401 actions
En conséquence la présente assemblée peut valablement délibérer.
Il n'est pas dressé de feuille de présence, le présent procés-verbal en tenant lieu.
La séance est présidée par Monsieur Bastien Soret, en sa qualité de Président de la Société.
La société Mazars, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
M. Patrick CROMBEZ et M. Hyppolite PELLETIER, représentants du comité central d'entreprise. réguliérement convoqués, sont absents et excusés.
Le président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée les documents suivants :
une copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes ; une copie des lettres de convocation des représentants du comité central d'entreprise ; une copie des lettres de convocation des associés : un exemplaire des statuts a jour de la Société :
le projet de statuts de la Société mis a jour.
Le président déclare que tous les documents visés ci-dessus ainsi que tous les autres documents et renseignements ont été tenus a la disposition des associés au siége social, conformément a la loi et aux statuts, et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
Il indique en outre que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été communiqués aux représentants du comité central d'entreprise dans les mémes conditions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée a été convoquée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Suppression de la clause d'agrément des cessions de titres et du droit de préemption figurant à l'article 11 des statuts - modification corrélative de l'article 17 relatif a l'objet des décisions de associés et de la numérotation des articles des statuts ;
2. Pouvoirs.
Le Président expose ensuite les raisons de la convocation de la présente assemblée
Le Président déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, il est procédé au vote des résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION Suppression de la clause d'agrément des cessions de titres et du droit de préemption figurant a 1'article 11 des statuts- modification corrélative de l'article 17 relatif à l'objet des décisions de associés et de la numérotation des articles des statuts
L'assemblée décide de supprimer la clause d'agrément des cessions de titres et le droit de préemption des associés figurant dans les statuts de la Société actuellement en vigueur et décide en conséquence de supprimer l'article 11 (cessions des actions) des statuts.
En conséquence, l'assemblée décide de supprimer les mots < l'agrément des cessions d'actions > dans la liste des décisions figurant a l'article 17 (objet des décisions des associés) et d'adapter la numérotation des articles des statuts de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
Les associés de la société Régionale de Location et Services Textiles (la < Société >) se sont réunis en assemblée générale au 31, rue Voltaire a Puteaux (92803), sur convocation faite par le président de la Société.
Sont présents ou représentés :
M.A.J. S.A., propriétaire de 27.740 actions représentée par M. Bastien SORET,
GRENELLE SERVICE S.A.S., propriétaire de 2.661 actions représentée par M. Didier LACHAUD,
Total égal au nombre d'actions constituant le capital social : 30.401 actions
En conséquence la présente assemblée peut valablement délibérer.
Il n'est pas dressé de feuille de présence, le présent procés-verbal en tenant lieu.
La séance est présidée par Monsieur Bastien Soret, en sa qualité de Président de la Société.
La société Mazars, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
M. Patrick CROMBEZ et M. Hyppolite PELLETIER, représentants du comité central d'entreprise. réguliérement convoqués, sont absents et excusés.
Le président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée les documents suivants :
une copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes ; une copie des lettres de convocation des représentants du comité central d'entreprise ; une copie des lettres de convocation des associés : un exemplaire des statuts a jour de la Société :
le projet de statuts de la Société mis a jour.
Le président déclare que tous les documents visés ci-dessus ainsi que tous les autres documents et renseignements ont été tenus a la disposition des associés au siége social, conformément a la loi et aux statuts, et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
Il indique en outre que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été communiqués aux représentants du comité central d'entreprise dans les mémes conditions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée a été convoquée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Suppression de la clause d'agrément des cessions de titres et du droit de préemption figurant à l'article 11 des statuts - modification corrélative de l'article 17 relatif a l'objet des décisions de associés et de la numérotation des articles des statuts ;
2. Pouvoirs.
Le Président expose ensuite les raisons de la convocation de la présente assemblée
Le Président déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, il est procédé au vote des résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION Suppression de la clause d'agrément des cessions de titres et du droit de préemption figurant a 1'article 11 des statuts- modification corrélative de l'article 17 relatif à l'objet des décisions de associés et de la numérotation des articles des statuts
L'assemblée décide de supprimer la clause d'agrément des cessions de titres et le droit de préemption des associés figurant dans les statuts de la Société actuellement en vigueur et décide en conséquence de supprimer l'article 11 (cessions des actions) des statuts.
En conséquence, l'assemblée décide de supprimer les mots < l'agrément des cessions d'actions > dans la liste des décisions figurant a l'article 17 (objet des décisions des associés) et d'adapter la numérotation des articles des statuts de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
DEUXIEME RESOLUTION Pouvoirs
L'assemblée confére tous pouvoirs aux porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
2 -
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-yerbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et un associé.
Fait & Puteaux le 11 février 2015
Copie certifiée conforme
MONSIEUR BASTIEN SORET Président
REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES Société par actions simplifiée au capital de 243.208 euros Siege social : 7 rue Alfred Mongy 59704 MARCQ EN BAROEUL
R.C.S. ROUBAIX TOURCOING B 885 581 033
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
2 -
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-yerbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et un associé.
Fait & Puteaux le 11 février 2015
Copie certifiée conforme
MONSIEUR BASTIEN SORET Président
REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES Société par actions simplifiée au capital de 243.208 euros Siege social : 7 rue Alfred Mongy 59704 MARCQ EN BAROEUL
R.C.S. ROUBAIX TOURCOING B 885 581 033
Statuts
TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme
La société REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES,constituée sous la forme de Société Anonyme le 8 août 1929, a adopté, en application de l'article L.227-3 du Nouveau Code de Commerce, la forme de Société par Actions Simplifiée suivant assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 28 août 2002.
Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions déjà créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, et sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions déjà créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, et sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
le blanchissage, la teinture, le nettoyage, l'entretien, la location de tous articles textiles naturels ou artificiels, synthétiques ou de leurs substituts, notamment le linge et les vétements ;
l'application à tous ces articles de tous procédés de traitement quels qu'ils soient, destinés à leur conférer des qualités spéciales particuliéres ;
la vente, la location, la maintenance d'équipements sanitaires, la vente de recharges et autres articles liés a ces équipements, ainsi que toutes opérations accessoires ;
la collecte, le transport, l'entreposage suivis de l'élimination par une société agréée de déchets médicaux (déchets de soins a risques infectieux), avec fourniture d'emballages réglementés, ainsi que toutes opérations liées a cette activité ;
RL.S.T. (statuts)
l'achat, la vente en gros, demi-gros et détail, la fourniture sous toutes ses formes de tous articles intéressant les activités ci-dessus et nécessaires a toutes entreprises ou personnes publiques ou privées, etc. ;
l'acquisition, la concession, l'exploitation directe ou indirecte, la cession de toutes sources d'eau minérale, d'eau de source ou autres, toutes opérations liées a la commercialisation et a la distribution d'eau minérale, d'eau de source, d'eau de boisson prise a la source et autres liquides, boissons et consommables, en particulier par vente ou location d'appareils distributeurs, vente de recharges et autres articles ;
la création, l'exploitation, l'installation de toutes industries se rapportant aux activités ci-dessus ;
l'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, l'apport, le dépot, la cession ou l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets, licences d'exploitation, marques ou procédés de fabrication, la prise de participation, la gérance, l'association, le tout se rapportant a l'objet de la société, ainsi que toutes opérations accessoires ;
toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant en faciliter l'extension ou le développement :
la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ;
toutes opérations de caractére civil, commercial, industriel ou financier, mobilier ou immobilier, utiles à ces entreprises,
la location, la maintenance, le contrle et le rechargement d'appareils destinés a la lutte contre les nuisibles, ainsi que toutes opérations liées a cette activité.
le blanchissage, la teinture, le nettoyage, l'entretien, la location de tous articles textiles naturels ou artificiels, synthétiques ou de leurs substituts, notamment le linge et les vétements ;
l'application à tous ces articles de tous procédés de traitement quels qu'ils soient, destinés à leur conférer des qualités spéciales particuliéres ;
la vente, la location, la maintenance d'équipements sanitaires, la vente de recharges et autres articles liés a ces équipements, ainsi que toutes opérations accessoires ;
la collecte, le transport, l'entreposage suivis de l'élimination par une société agréée de déchets médicaux (déchets de soins a risques infectieux), avec fourniture d'emballages réglementés, ainsi que toutes opérations liées a cette activité ;
RL.S.T. (statuts)
l'achat, la vente en gros, demi-gros et détail, la fourniture sous toutes ses formes de tous articles intéressant les activités ci-dessus et nécessaires a toutes entreprises ou personnes publiques ou privées, etc. ;
l'acquisition, la concession, l'exploitation directe ou indirecte, la cession de toutes sources d'eau minérale, d'eau de source ou autres, toutes opérations liées a la commercialisation et a la distribution d'eau minérale, d'eau de source, d'eau de boisson prise a la source et autres liquides, boissons et consommables, en particulier par vente ou location d'appareils distributeurs, vente de recharges et autres articles ;
la création, l'exploitation, l'installation de toutes industries se rapportant aux activités ci-dessus ;
l'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, l'apport, le dépot, la cession ou l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets, licences d'exploitation, marques ou procédés de fabrication, la prise de participation, la gérance, l'association, le tout se rapportant a l'objet de la société, ainsi que toutes opérations accessoires ;
toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant en faciliter l'extension ou le développement :
la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ;
toutes opérations de caractére civil, commercial, industriel ou financier, mobilier ou immobilier, utiles à ces entreprises,
la location, la maintenance, le contrle et le rechargement d'appareils destinés a la lutte contre les nuisibles, ainsi que toutes opérations liées a cette activité.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination :
REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant du capital social
REGIONALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant du capital social
Article 4 - Siége social
Le siege social est fixé a :
MARCQ EN BAROEUL (59704) - 7,rue Alfred Mongy
Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du président de la société, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
RL.S.T. (statuts)
MARCQ EN BAROEUL (59704) - 7,rue Alfred Mongy
Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du président de la société, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
RL.S.T. (statuts)
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à quatre-vingt dix-neuf ans a compter du 08 août 1929, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle pourra étre renouvelée par tacite reconduction par périodes de méme durée, sauf volonté contraire d'un ou plusieurs associés notifiée par lettre recommandée AR a la Société et a chacun des associés non opposants, un an avant l'expiration de chaque période.
L'associé ou les associés opposants représentant moins des deux tiers du capital social seront tenus de céder la totalité de leurs actions aux associés non opposants ou a des tiers dûment agréés. Cette cession devra s'effectuer au plus tard trois mois avant l'arrivée du terme de la société. Le prix des actions sera fixé dans les conditions prévues a l'article 11 des statuts.
En cas d'associés opposants représentant plus des deux tiers du capital social, la dissolution de la société sera prononcée, conformément a l'article 27 des statuts.
L'associé ou les associés opposants représentant moins des deux tiers du capital social seront tenus de céder la totalité de leurs actions aux associés non opposants ou a des tiers dûment agréés. Cette cession devra s'effectuer au plus tard trois mois avant l'arrivée du terme de la société. Le prix des actions sera fixé dans les conditions prévues a l'article 11 des statuts.
En cas d'associés opposants représentant plus des deux tiers du capital social, la dissolution de la société sera prononcée, conformément a l'article 27 des statuts.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL FORME DES ACTIONS
Article 6 - Apports - Capital social
1 - Apports
1) Aux termes de la convention de fusion intervenue entre R.L.S.T. et la société MASQUELIER ET CIE suivant acte s.s.p. en date a Marcq en Baroeul du 2 novembre 1995 approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 1995, il a été fait apport a R.L.S.T. de la totalité du patrimoine de la société ci-avant visée. Dans le cadre des dispositions de l'article 378-1 et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la valeur nette des apports de la société MASQUELIER ET CIE, soit 26.651.310 F, n'a pas été rémunérée par l'émission d'actions nouvelles.
2)Aux termes de la convention de fusion intervenue entre R.L.S.T. et les sociétés : MON PLAISIR, S.A. au capital de 1.300.000 F, 39 rue de la Teinturerie, 59150 WATTRELOS, R.C.S. ROUBAIX-TOURCOING B 464 501 279.
BLANCHISSERIE TEINTURERIE DU GRAND DUC,S.A. au capital de 4.300.000 F,54 rue du Gaz, 62100 COULOGNE,R.C.S. CALAIS B 581 750 460,
suivant acte s.s.p. en date a Marcq-en-Baroeul du 12 novembre 1997 modifié par avenant en date du 12 décembre 1997, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1997, il a été fait apport à R.L.S.T. de la totalité du patrimoine des sociétés ci-avant visées. Dans le cadre des dispositions de l'article 378-1 et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la valeur nette des apports de MON PLAISIR (104.984.468 F) et de BLANCHISSERIE TEINTURERIE DU GRAND DUC (35.516.102 F) n'a pas été
rémunérée par ll'émission d'actions nouvelles.
3) Aux termes du contrat d'apport intervenu entre la société R.L.S.T. et la société GRENELLE SERVICE, S.A. au capital de 103.350.000 F, 10 rue des Champs Fourgons, 92230 Gennevilliers, R.C.S. Nanterre B 341 203 875, suivant acte s.s.p. en date a Marcq-en-Baroeul du 12 novembre 1997, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1997, il a été fait apport a la société R.L.S.T. des éléments d'actifs dépendant du fonds de commerce sis a Lambersart (59130), 227/231 rue de la Carnoy, d'une valeur d'apport de 15.693.200 F. En rémunération de cet apport, il a été créé 2661 actions nouvelles de 50 F nominal chacune, entiérement libérées, attribuées a la société GRENELLE SERVICE, lesdites actions étant créées avec une prime d'apport globale de 15.560.150 F.
RL.S.T. (statuts)
II - Capital
Le capital est fixé a la somme de Deux Cent Quarante Trois Mille Deux Cent Huit (243.208) Euros. Il est divisé en 30.401 actions de Huit (8) Euros nominal chacune, entiérement libérées.
1) Aux termes de la convention de fusion intervenue entre R.L.S.T. et la société MASQUELIER ET CIE suivant acte s.s.p. en date a Marcq en Baroeul du 2 novembre 1995 approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 1995, il a été fait apport a R.L.S.T. de la totalité du patrimoine de la société ci-avant visée. Dans le cadre des dispositions de l'article 378-1 et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la valeur nette des apports de la société MASQUELIER ET CIE, soit 26.651.310 F, n'a pas été rémunérée par l'émission d'actions nouvelles.
2)Aux termes de la convention de fusion intervenue entre R.L.S.T. et les sociétés : MON PLAISIR, S.A. au capital de 1.300.000 F, 39 rue de la Teinturerie, 59150 WATTRELOS, R.C.S. ROUBAIX-TOURCOING B 464 501 279.
BLANCHISSERIE TEINTURERIE DU GRAND DUC,S.A. au capital de 4.300.000 F,54 rue du Gaz, 62100 COULOGNE,R.C.S. CALAIS B 581 750 460,
suivant acte s.s.p. en date a Marcq-en-Baroeul du 12 novembre 1997 modifié par avenant en date du 12 décembre 1997, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1997, il a été fait apport à R.L.S.T. de la totalité du patrimoine des sociétés ci-avant visées. Dans le cadre des dispositions de l'article 378-1 et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la valeur nette des apports de MON PLAISIR (104.984.468 F) et de BLANCHISSERIE TEINTURERIE DU GRAND DUC (35.516.102 F) n'a pas été
rémunérée par ll'émission d'actions nouvelles.
3) Aux termes du contrat d'apport intervenu entre la société R.L.S.T. et la société GRENELLE SERVICE, S.A. au capital de 103.350.000 F, 10 rue des Champs Fourgons, 92230 Gennevilliers, R.C.S. Nanterre B 341 203 875, suivant acte s.s.p. en date a Marcq-en-Baroeul du 12 novembre 1997, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1997, il a été fait apport a la société R.L.S.T. des éléments d'actifs dépendant du fonds de commerce sis a Lambersart (59130), 227/231 rue de la Carnoy, d'une valeur d'apport de 15.693.200 F. En rémunération de cet apport, il a été créé 2661 actions nouvelles de 50 F nominal chacune, entiérement libérées, attribuées a la société GRENELLE SERVICE, lesdites actions étant créées avec une prime d'apport globale de 15.560.150 F.
RL.S.T. (statuts)
II - Capital
Le capital est fixé a la somme de Deux Cent Quarante Trois Mille Deux Cent Huit (243.208) Euros. Il est divisé en 30.401 actions de Huit (8) Euros nominal chacune, entiérement libérées.
Article 7 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 19 - 2 - b) ci-aprés ou par décision de l'associé unique.
Les associés ou l'associé unique peuvent(peut) déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit préférentiel de souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision collective d'augmentation du capital peut supprimer ce droit en faveur de personnes dénommées dans le respect des conditions légales. La cession des droits de souscription attachés aux actions émises dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire est interdite.
Les associés ou l'associé unique peuvent(peut) aussi autoriser le Président a réaliser la réduction et l'amortissement du capital.
Les associés ou l'associé unique peuvent(peut) déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit préférentiel de souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision collective d'augmentation du capital peut supprimer ce droit en faveur de personnes dénommées dans le respect des conditions légales. La cession des droits de souscription attachés aux actions émises dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire est interdite.
Les associés ou l'associé unique peuvent(peut) aussi autoriser le Président a réaliser la réduction et l'amortissement du capital.
Article 8 - Libération des actions
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la prime.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute personne ayant recu délégation du président a cet effet.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute personne ayant recu délégation du président a cet effet.
TITRE III - TRANSMISSION DES ACTIONS
Article 10 - Modalités de transmission des actions
Les actions de la société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Les mouvements sont inscrits sur un registre coté et paraphé. La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
RL.S.T. (statuts)
RL.S.T. (statuts)
TITRE IV - EXCLUSION
Article 11 - Exclusion
1) Le Président de la Société aura la possibilité de demander a tout associé la liste de ses propres actionnaires et la répartition entre eux de son capital. L'associé doit répondre à la Société dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée A.R.
2) L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
modification de son contrle au sens de l'article L.233-3 du Nouveau Code de Commerce.
toute action susceptible de porter atteinte aux intéréts, a la réputation ou a l'image de marque de la société,
prononcé d'une condamnation pour délit pénal a son encontre.
3) La décision d'exclusion résulte d'une décision collective des associés prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité.
4) La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués par lettre recommandée AR dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doivent se prononcer les autres associés, et ce afin qu'il puisse présenter a ceux-ci les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent étre mentionnés dans la décision des associés.
5) L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans le délai d'un mois a compter de la décision d'exclusion, soit aux autres associés, soit a un tiers acquéreur désigné par la société, soit a la société elle- méme, sous réserve d'une réduction de son capital social.
Les droits de vote de l'associé exclu sont suspendus dés le prononcé de cette exclusion.
Le prix de cession des actions de l'associé exclu est fixé dans les conditions de l'article 11 B 4).
La cession des actions sera mentionnée par le président sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'associé exclu dans les 8 jours de la notification de la décision de fixation du prix.
2) L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
modification de son contrle au sens de l'article L.233-3 du Nouveau Code de Commerce.
toute action susceptible de porter atteinte aux intéréts, a la réputation ou a l'image de marque de la société,
prononcé d'une condamnation pour délit pénal a son encontre.
3) La décision d'exclusion résulte d'une décision collective des associés prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité.
4) La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués par lettre recommandée AR dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doivent se prononcer les autres associés, et ce afin qu'il puisse présenter a ceux-ci les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent étre mentionnés dans la décision des associés.
5) L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans le délai d'un mois a compter de la décision d'exclusion, soit aux autres associés, soit a un tiers acquéreur désigné par la société, soit a la société elle- méme, sous réserve d'une réduction de son capital social.
Les droits de vote de l'associé exclu sont suspendus dés le prononcé de cette exclusion.
Le prix de cession des actions de l'associé exclu est fixé dans les conditions de l'article 11 B 4).
La cession des actions sera mentionnée par le président sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'associé exclu dans les 8 jours de la notification de la décision de fixation du prix.
TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 12 - Présidence
La société est administrée et dirigée par un Président, personne morale ou personne physique, associé ou non de la société.
Le Président est désigné par décision collective prise à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou par l'associé unique pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du Président est prononcée par décision collective prise a la méme majorité que celle de la nomination.
RL.S.T. (statuts) 6
En outre, le Président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé de la société.
Le Président est désigné par décision collective prise à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou par l'associé unique pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du Président est prononcée par décision collective prise a la méme majorité que celle de la nomination.
RL.S.T. (statuts) 6
En outre, le Président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé de la société.
Article 13 - Pouvoirs du Président
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.
A titre interne, pour tout acte de disposition ou tout acte engageant la société pour un montant supérieur a une limite fixée chaque année par décision collective ordinaire des associés, le président sera tenu de consulter les associés, conformément a l'article 20 des statuts.
A titre interne, pour tout acte de disposition ou tout acte engageant la société pour un montant supérieur a une limite fixée chaque année par décision collective ordinaire des associés, le président sera tenu de consulter les associés, conformément a l'article 20 des statuts.
Article 14 - Conventions entre la société et ses dirigeants ou associés
Toute convention, intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Nouveau Code de commerce, est soumise a un contrle des associés de la société.
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les associés statuent sur ce rapport lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes dudit exercice.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les associés statuent sur ce rapport lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes dudit exercice.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Article 15 - Commissaires aux comptes
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les
titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective prise a la majorité des voix des associés présents ou représentés ou par l'associé unique.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les
titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective prise a la majorité des voix des associés présents ou représentés ou par l'associé unique.
TITRE VI - DECISIONS DES ASSOCIES
Les associés ou l'associé unique sont consultés et délibérent dans les formes et les conditions suivantes :
Article 16 - Objet
Les décisions collectives des associés ou de l'associé unique ont pour objet :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la nomination et la révocation du président, la nomination du ou des commissaires aux comptes,
l'autorisation des opérations visées a l'article 14 alinéa 2. l'extension ou la modification de l'objet social,
RL.S.T. (statuts)
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital; les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la transformation de la société, la dissolution de la société
l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé. et d'une maniere générale, l'adoption ou la modification des clauses statutaires, a l'exception du transfert de siége social.
Toute autre décision reléve de la compétence exclusive du Président.
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la nomination et la révocation du président, la nomination du ou des commissaires aux comptes,
l'autorisation des opérations visées a l'article 14 alinéa 2. l'extension ou la modification de l'objet social,
RL.S.T. (statuts)
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital; les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la transformation de la société, la dissolution de la société
l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé. et d'une maniere générale, l'adoption ou la modification des clauses statutaires, a l'exception du transfert de siége social.
Toute autre décision reléve de la compétence exclusive du Président.
Article 17 - Périodicité des décisions collectives
Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives peuvent étre prises à toute époque de l'année.
Les autres décisions collectives peuvent étre prises à toute époque de l'année.
Article 18 - Quorum et maiorité
1 - Quorum
Aucun quorum n'est exigé pour la tenue des assemblées n'ayant pas pour effet de modifier les statuts.
Dans les autres cas, un quorum des associés présents ou représentés possédant au moins un quart du capital est exigé sur premiére convocation. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut étre tenue sur seconde convocation sans condition de quorum.
2 - Majorité
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
a) L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires concernant :
- l'inaliénabilité temporaire des actions, - l'agrément de toute cession d'actions,
- la cession "forcée" des actions d'un associé et la suspension des droits de vote de celui-ci, l'exclusion d'un associé,
- la transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple.
b) Sauf dispositions expresses des statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des deux-tiers des voix des associés présents ou représentés pour la dissolution de la société et pour toutes modifications des statuts autres que celles visées au $ a) ci-dessus.
c) Les décisions collectives sont prises à la majorité des voix des associs présents ou représentés pour toute autre décision,.
RL.S.T. (statuts)
Aucun quorum n'est exigé pour la tenue des assemblées n'ayant pas pour effet de modifier les statuts.
Dans les autres cas, un quorum des associés présents ou représentés possédant au moins un quart du capital est exigé sur premiére convocation. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut étre tenue sur seconde convocation sans condition de quorum.
2 - Majorité
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
a) L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires concernant :
- l'inaliénabilité temporaire des actions, - l'agrément de toute cession d'actions,
- la cession "forcée" des actions d'un associé et la suspension des droits de vote de celui-ci, l'exclusion d'un associé,
- la transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple.
b) Sauf dispositions expresses des statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des deux-tiers des voix des associés présents ou représentés pour la dissolution de la société et pour toutes modifications des statuts autres que celles visées au $ a) ci-dessus.
c) Les décisions collectives sont prises à la majorité des voix des associs présents ou représentés pour toute autre décision,.
RL.S.T. (statuts)
Article 19 - Modes de consultation en cas de pluralité d'associés
Les associés sont consultés a l'initiative du président et, a défaut, a la demande de tout associé représentant au moins un quart du capital, faite par lettre recommandée AR adressée a la société.
Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
I - Assemblées générales
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels, - modifications du capital social, - toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale est convoquée par le président au moyen d'une lettre simple adressée à chaque associé 15 jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en visioconférence.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
II - Consultations écrites
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le président a chaque associé par lettre recommandée AR.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé AR. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées. Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du président toutes explications complémentaires.
Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
I - Assemblées générales
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels, - modifications du capital social, - toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale est convoquée par le président au moyen d'une lettre simple adressée à chaque associé 15 jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en visioconférence.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
II - Consultations écrites
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le président a chaque associé par lettre recommandée AR.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé AR. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées. Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du président toutes explications complémentaires.
Article 20 - Procés-verbaux
Les décisions des associés prises en assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé.
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le président ; ce procés- verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président.
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le président ; ce procés- verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président.
Article 21 - Information des associés et du commissaire aux comptes
Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions proposées.
Cette information est communiquée en méme temps que la convocation a la réunion.
RL.S.T. (statuts) 9
Dans les cas de décisions collectives nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, ce dernier recoit également de la société dans un délai raisonnable tout document et information lui permettant d'établir les rapports prévus par la loi.
Cette information est communiquée en méme temps que la convocation a la réunion.
RL.S.T. (statuts) 9
Dans les cas de décisions collectives nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, ce dernier recoit également de la société dans un délai raisonnable tout document et information lui permettant d'établir les rapports prévus par la loi.
Article 22 - Information du Comité d'Entreprise
Les représentants du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou auprés de toute autre personne expressément mandatée a cette fin par celui-ci ou auprés de toute instance mise en place a cet effet par le Président
Les dispositions légales et réglementaires régissent les modalités : d'assistance aux assemblées générales des représentants dûment désignés du Comité d'Entreprise (ou Comité Central d'Entreprise) et. de demandes d'inscription a l'ordre du jour des assemblées générales de projets de résolutions adressés par le Comité d'Entreprise (ou Comité Central d'Entreprise).
Les dispositions légales et réglementaires régissent les modalités : d'assistance aux assemblées générales des représentants dûment désignés du Comité d'Entreprise (ou Comité Central d'Entreprise) et. de demandes d'inscription a l'ordre du jour des assemblées générales de projets de résolutions adressés par le Comité d'Entreprise (ou Comité Central d'Entreprise).
TITRE VII - EXERCICE SOCIAL : AFFECTATION DES RESULTATS
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 24 - Affectation des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire, est a la disposition de l'assemblée générale.
Celle-ci décide souverainement de son affectation ; elle peut, en totalité ou en partie, l'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux associés.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque l'actif net est ou deviendrait à la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
RL.S.T. (statuts) 10
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire, est a la disposition de l'assemblée générale.
Celle-ci décide souverainement de son affectation ; elle peut, en totalité ou en partie, l'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux associés.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque l'actif net est ou deviendrait à la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
RL.S.T. (statuts) 10
Article 25 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clóture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
Il n'y a pas lieu à dissolution ou réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clóture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
Il n'y a pas lieu à dissolution ou réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 26 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des associés statuant a la majorité prévue a l'article 19-2-b) ou par décision de l'associé unique.
Article 27 - Liquidation
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision collective des associés ou de l'associé unique régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
La décision collective des associés ou de l'associé unique régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
Article 28 - Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés eux-mémes, soit entre la société, les associés, le président, les liquidateurs, au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du lieu du siége social et toutes assignations et notifications sont réguliérement données a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
Statuts mis a jour le 11 février 2015
Bastien`SORET
Président
A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du lieu du siége social et toutes assignations et notifications sont réguliérement données a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
Statuts mis a jour le 11 février 2015
Bastien`SORET
Président