HIBOUVILLE
Acte du 7 juin 2021
Début de l'acte
RCS : LISIEUX
Code greffe : 1407
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LISIEUX atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 40042 Numero SIREN : 488 469 917
Nom ou dénomination : SARL CAFE DE PARIS
Ce depot a ete enregistré le 07/06/2021 sous le numero de dep8t 1403
Commissariat aux Comptes
Membre de la Compagnie Réglonale de Caen
Cabinet SEVESTRE
SARL CAFE DE PARIS 12 Place Morny 14800 DEAUVILLE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
DE LA SARL CAFE DE PARIS
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Au capital de 8000 @uros
Parc Athéna - 2, rue Jane Addams - 1 4280 SAINT CONTEST - Tél. 02 31 30 82 23 - Fax 02 31 53 27 40
SAS AU CAPITAL DE 10 000 EUROS - SIREN 881 796 296 RCS CAEN INSCRITE SUR LA LISTE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - RATTACHÉE A LA CRCC DE CAEN
SARL CAFE DE PARIS Page 1
SARL CAFE DE PARIS 12 Place Morny 14800 DEAUVILLE
*******
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
De la SARL CAFE DE PARIS EN SAS au capital de 8000 euros.
Par décision unanime des associés de la SARL CAFE DE PARIS en date du 28 AVRIL 2021, j'ai été désigné commissaire a la transformation en société par actions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L.224-3 du Code de Commerce.
En ma qualité de commissaire à la transformation en application de l'article L.224-3 et L.223-43 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mes appréciations sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de commerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
A/ A contrler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation.
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux depuis le 10 février 2006 sous le n° 488469917 RCS Lisieux La société a pour objet principal l'exploitation de tout restaurant, bar, brasserie.
Le dernier bilan arrété par la SARL CAFE DE PARIS correspond aux comptes annuels du 31 mars 2020 faisant ressortir un résultat bénéficiaire de 127817 euros résultat
non affecté, décision d'affectation non approuvée lors de l'AG du 17 février 2021.
Suivant le jugement du 20 mai 2020 le tribunal de commerce de Lisieux a approuvé un plan de continuation. Une situation intermédiaire au 28 février 2021 non auditée fait ressortir un résultat bénéficiaire de 387490 euros.
SARLCAFEDEPARIS Page2
Les capitaux propres au 17 fvrier 2021 s'élévent à :
- Capital 8000.00 € - Réserve légale 800.00 € - Autres réserves 436810.00 € - Résuitat en instance d'affectation 127517.00 @
Capitaux Propres au 17 février 2021 573127.00 €
B/ A vérifier si compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
C/ Il n'existe pas à ma connaissance d'avantages particuliers stipulés.
CONCLUSION
Compte tenu de mes travaux, j'atteste que le montant des Capitaux Propres est au moins égal au montant du Capital Social de 8000 @ (Huit Mille Euros)
Fait a Saint Contest, Le 30 mai 2021
LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
M. Christian SEVESTRE
Code greffe : 1407
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LISIEUX atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 40042 Numero SIREN : 488 469 917
Nom ou dénomination : SARL CAFE DE PARIS
Ce depot a ete enregistré le 07/06/2021 sous le numero de dep8t 1403
Commissariat aux Comptes
Membre de la Compagnie Réglonale de Caen
Cabinet SEVESTRE
SARL CAFE DE PARIS 12 Place Morny 14800 DEAUVILLE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
DE LA SARL CAFE DE PARIS
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Au capital de 8000 @uros
Parc Athéna - 2, rue Jane Addams - 1 4280 SAINT CONTEST - Tél. 02 31 30 82 23 - Fax 02 31 53 27 40
SAS AU CAPITAL DE 10 000 EUROS - SIREN 881 796 296 RCS CAEN INSCRITE SUR LA LISTE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - RATTACHÉE A LA CRCC DE CAEN
SARL CAFE DE PARIS Page 1
SARL CAFE DE PARIS 12 Place Morny 14800 DEAUVILLE
*******
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
De la SARL CAFE DE PARIS EN SAS au capital de 8000 euros.
Par décision unanime des associés de la SARL CAFE DE PARIS en date du 28 AVRIL 2021, j'ai été désigné commissaire a la transformation en société par actions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L.224-3 du Code de Commerce.
En ma qualité de commissaire à la transformation en application de l'article L.224-3 et L.223-43 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mes appréciations sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de commerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
A/ A contrler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation.
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux depuis le 10 février 2006 sous le n° 488469917 RCS Lisieux La société a pour objet principal l'exploitation de tout restaurant, bar, brasserie.
Le dernier bilan arrété par la SARL CAFE DE PARIS correspond aux comptes annuels du 31 mars 2020 faisant ressortir un résultat bénéficiaire de 127817 euros résultat
non affecté, décision d'affectation non approuvée lors de l'AG du 17 février 2021.
Suivant le jugement du 20 mai 2020 le tribunal de commerce de Lisieux a approuvé un plan de continuation. Une situation intermédiaire au 28 février 2021 non auditée fait ressortir un résultat bénéficiaire de 387490 euros.
SARLCAFEDEPARIS Page2
Les capitaux propres au 17 fvrier 2021 s'élévent à :
- Capital 8000.00 € - Réserve légale 800.00 € - Autres réserves 436810.00 € - Résuitat en instance d'affectation 127517.00 @
Capitaux Propres au 17 février 2021 573127.00 €
B/ A vérifier si compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
C/ Il n'existe pas à ma connaissance d'avantages particuliers stipulés.
CONCLUSION
Compte tenu de mes travaux, j'atteste que le montant des Capitaux Propres est au moins égal au montant du Capital Social de 8000 @ (Huit Mille Euros)
Fait a Saint Contest, Le 30 mai 2021
LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
M. Christian SEVESTRE