Acte du 4 juin 2020

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre Ill du Code Civil, les textes pris pour l'application de ces dispositions et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

la détention en propriété ou en jouissance et la gestion de tous biens et droits immobiliers quel que soit l'usage de ces biens et plus particuliérement l'administration, l'exploitation, notamment par voie de location, la mise en valeur et l'aménagement desdits biens;

la détention en propriété ou en jouissance et la gestion de tous fonds de commerce;

toutes opérations permettant la réalisation de cet objet et notamment l'acquisition directe ou indirecte, l'échange et la cession de tous immeubles, droits immobiliers ou titres de toutes sociétés de forme civile ou commerciale ayant pour objet l'acquisition et la gestion locative d'immeubles quel qu'en soit l'usage, ou la construction de tous immeubles, la conclusion de tous emprunts assortis ou non de garanties ;

et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la Société ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et ne modifiant pas le caractere civil de la Société.

La dénomination sociale est : 74 CHAMP$ ELYSEES

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Le siége social est fixé Tour Majunga - La Défense 9 - 6, Place de la Pyramide - 92800 Puteaux.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs, par décision collective extraordinaire.

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

I1 est apporté à la constitution de la Société les sommes suivantes :

- par la société SCI COLISEE RESIDENTIEL, la somme de 9.900 € par la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPI, la somme de 100 €

Soit la somme totale de 10.000 €

La somme totale de 10.000 € comprend d'une part, le montant de 1.000 € en contrepartie duquel les 100 parts sociales d'une valeur nominale de 10 £ chacune ont été émises et, d'autre part, le montant de 9.000 £ correspondant à une prime d'émission de 90 £ pour chacune des parts sociales souscrites.

Par acte sous-seing privé approuvé par les associés en date du 29 janvier 2016, il a été apporté par la SCI COLISEE RESIDENTIEL à la Société divers biens et droits immobiliers représentant un actif net global de 250.520.000 €.

Afin de rémunérer cet apport, il a été procédé à une augmentation de capital de 25.052.000 £ par émission de 2.505.200 parts sociales de 10 £ de nominal chacune et assortie d'une prime d'apport globale de 225.468.000 €.

Le capital social est fixé à la somme de 25.053.000 £. Il est divisé en 2.505.300 parts sociales de méme catégorie de 10 € de nominal chacune, intégralement souscrites et attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, dans les proportions suivantes :

SCI COLISEE RESIDENTIEL...... 2.505.299 parts Numérotées de 1 a 99 et de 101 a 2.505.300

- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAPI 1 part Numérotée 100

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit. 2.505.300 parts

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de la collectivité des associés.

En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déja la qualité d'associé, devront étre agréés dans les conditions fixées a l'article 11 ci-aprés.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, chacun des associés a, sauf si la décision afférente à l'augmentation de capital n'en dispose autrement, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

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Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles conformément à l'article 1690 du Code civil sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues à l'article 11 ci-aprés.

En cas d'exercice partiei du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent @tre souscrites librement par ses coassociés ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leur demande.

Si toutes les parts ne sont pas souscrites à titre réductible, les parts restantes pourront étre souscrites par des tiers étrangers à la Société à condition que ceux-ci soient agréés par la gérance. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits puisse étre inférieur a dix jours.

Les associés pourront, lors de la décision afférente à l'augmentation du capital, renoncer, en tout ou en partie a leur droit préférentiel de souscription.

Ils décident, s'il y a lieu a fixation d'une prime d'émission, et le cas échéant, le montant et les modalités de paiement de cette prime.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seuiement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions régulierement intervenues.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par justice à la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou i est réservé a l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les parts isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre ia Société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société par signification ou acceptation dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par inscription sur le registre de la Société lorsqu'il en existe un. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Aarément

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Toutes autres cessions ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément de la gérance.

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Réaime de l'agrément

A l'effet d'obtenir l'agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession à la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec AR, en indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder et le prix offert.

La décision de la gérance est prise à l'unanimité en cas de pluralité de gérant. Elle est, en cas d'agrément, notifiée au cédant, par lettre recommandée avec AR dans les 3 mois de la notification. La cession doit étre régularisée dans les 3 mois de la notification de l'agrément ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé a la cession.

En cas de refus d'agrément, et préalablement a celui-ci, la gérance doit, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil et celles du présent article. Les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent.

Pour l'application de la présente clause sera assimilée à une cession toute mutation de quelque nature que ce soit & titre gratuit ou onéreux y compris l'apport de parts, à l'exception de celle résultant d'une transmission universelle de patrimoine telle que notamment une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif.

Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément dans les conditions ci-dessus.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a condition que cette réalisation soit notifiée un mois au moins avant la vente, aux associés et a la Société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la Société peut racheter les parts elle-méme en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et à la Société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la Société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la Société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais se poursuit entre les seuls associés survivants. Les héritiers et ayants droit de l'associé décédé ont droit a la valeur, au jour du décés, des parts de leur auteur, déterminée d'un commun accord ou, à défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Ce prix sera payé comptant lors de la régularisation des rachats, laquelle devra intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix.

Chaque associé a un droit de rachat proportionnel au nombre de parts qu'il possédait au jour du décés et, s'il y a lieu, les fractions de parts restantes sont attribuées a autant d'associés demandeurs qu'il reste de parts entiéres, par voie de tirage au sort effectué par la gérance en présence des associés acheteurs ou ceux dament appelés. Si aucun associé survivant ne se porte acquéreur, la Société est tenue de racheter les parts en vue de leur annulation.

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Articie 13 - Retrait

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société, aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statuant a l'unanimité.

La décision collective devra étre prise dans le délai de six mois, à compter de la demande de retrait, notifiée par lettre recommandée avec AR.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, alinéa 3, du Code civil, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément a l'article 1843- 4 du Code civil.

En cas de déconfiture, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire atteignant l'un des associés, et à moins que les autres associés ne décident, dans les conditions fixées par l'article 20 des présents statuts, de dissoudre la Société, il pourra etre procédé, dans les conditions prévues par la loi, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social a la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement poursuivi la Société.

Les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans a compter de la publication de la dissolution de la Société.

La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, désignées au cours de la vie sociale par une décision collective des associés dans les conditions prévues par l'article 19 des présents statuts.

Le gérant, statutaire ou non, est révocable par une décision collective des associés dans les conditions prévues par l'article 19 des présents statuts.

La durée des fonctions du gérant est fixée par la décision qui le nomme. A défaut de mention de cette durée dans ladite décision, le gérant est nommé pour une durée indéterminée.

Les fonctions de gérant ne seront pas rémunérées sauf décision collective ordinaire différente des associés.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, consentir toutes procurations et toutes délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations déterminées.

Par ailleurs, le gérant ou son délégataire conventionnel, est expressément autorisé à représenter la société dans toute opération (et/ou tout acte) à laquelle une autre société serait partie et au sein de laquelle le gérant ou son délégataire conventionnel agirait en qualité de représentant légal ou conventionnel.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la'Société. En particulier il peut, dans ce cadre, sans devoir étre autorisé par une décision préalable des associés, acquérir ou céder, tous biens et droits immobiliers ainsi que tous fonds de commerce appartenant à la Société. 6

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18.1 Forme

Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte

Les décisions collectives sont prises a l'initiative de la gérance. Tout associé peut, a tout moment par lettre recommandée avec A.R., demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit à la demande, il procéde à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration du délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du président du Tribunal Judiciaire, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede.

18.2 Modalités de la consultation d'une assemblée générale

L'assemblée est réunie dans tout endroit situé en France au lieu indiqué dans la convocation.

La convocation est faite quinze jours au moins a l'avance, par lettre recommandée ; elle indique clairement l'ordre du jour.

Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit a leur frais par lettre recommandée.

Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la Société prévu a l'article 1856 du Code civil, le rapport des commissaires aux comptes s'il y a lieu, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les mémes documents sont, pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siége social, oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun gérant n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

il est établi une feuille de présence mentionnant les nom, prénom et adresse des associés présents ou représentés, le nombre de parts dont ils disposent, et l'identité des mandataires. Cette feuille de présence est signée par les associés présents en entrant et certifiée exacte par le président de séance ; y sont annexés les pouvoirs des associés représentés. Elle est conservée au siége social.

Toutefois, l'établissement et la signature de la feuille de présence peuvent @tre remplacés par la signature du procés-verbal de l'assemblée par tous les associés présents.

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18.3 Modalités des consultations écrites et décisions des associés dans un acte sous seing privé ou notarié

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de ces documents, pour émettre son vote, sur chaque résolution, par < oui > ou < non > ou pour s'abstenir par écrit. La réponse est adressée à la gérance par lettre recommandée ou remise contre récépissé dans le délai précité. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme n'ayant pas participé au vote.

Les décisions prises par consultation écrite doivent, pour etre valables, réunir les conditions de majorité prévues pour les assemblées générales.

Les décisions unanimes des associés formalisées par actes sous seing privé ou notariés sont établies par la signature de chaque associé ou leur représentant respectif ; le respect des régles de forme et de délais de la procédure de consultation écrite ne sera pas exigé.

18.4 Représentation

Le droit de vote en assemblée, par correspondance, ou exprimé dans un acte peut etre exercé par un mandataire, associé ou non, justifiant d'un pouvoir spécial.

Lorsque l'associé est une personne morale, il est valablement représenté par un délégué du représentant légal de cette personne morale.

18.5 Procés-verbaux

Lorsqu'elles ne résultent pas du consentement des associés exprimé dans un acte, les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent la date, et le lieu de réunion, l'identité des associés présents, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat du vote. Nonobstant les dispositions prévues à l'articie 18.2 ci-dessus, le procés-verbal est signé par chacun des associés présents, par le gérant et le cas échéant le président de séance.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé ou un original de l'acte formalisant la décision unanime des associés. Le procés-verbal est signé par la gérance.

Les copies ou extraits de procés-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant. Les procés-verbaux sont conservés selon les modalités prévues aux articles 44 et suivants du décret n" 78-704 du 3 juillet 1978. Lorsqu'elles résultent du consentement de tous les associés exprimés dans un acte, les décisions (nature, objet, identité des signataires) sont mentionnées à leur date dans le registre des procés-verbaux, l'acte étant conservé par la Société pour consultation.

Les décisions collectives réguliérement prises obligent tous les associés, méme absents

Sont qualifiées d'ordinaires toutes les décisions collectives qui ne relevent pas de l'assemblée générale extraordinaire.

Ces décisions, pour étre valables, doivent &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte, et sauf s'il s'agit de délibérer sur la nomination ou la révocation du gérant, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

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Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions portant sur le retrait d'un associé, la modification des statuts, ou la dissolution de ia Société

Ces décisions, pour étre valables, doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Toutefois, l'augmentation de l'engagement des associés et le retrait d'un associé ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, il est dressé par les soins de la gérance un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat ainsi qu'une annexe comportant toutes les informations complémentaires nécessaires à l'obtention d'une image fidéle de la Société.

Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Ce rapport ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le texte des résolutions proposées et tous les autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, ou joints a la lettre de consultation.

Ces mémes documents sont, pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les comptes sont soumis a l'approbation des associés qui statuent, en assemblée, par consultation écrite ou par décision unanime, dans les douze mois de la clôture de chaque exercice.

23.1 Répartition du bénéfice distribuable

A la clôture de chaque exercice, ie bénéfice distribuable est réparti systématiquement et immédiatement entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent dans 1e capital social et porté au compte de chaque associé dans les comptes de la société.

Cette répartition sera approuvée par l'assemblée générale ordinaire qui statuera chaque année sur l'approbation des comptes de l'exercice.

Toutefois les associés ont la faculté lors de cette assemblée générale ordinaire de décider à l'unanimité de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau soit pour étre portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales ou spéciales, sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement étre distribuées en totalité ou en partie aux associés par une décision unanime des associés.

Si un arreté des comptes établi au cours ou a la fin de l'exercice fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, a réalisé un bénéfice, la gérance peut décider de distribuer des acomptes sur résultat. Le montant de ces acomptes ne pourra excéder ie bénéfice ainsi défini.

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23.2 Répartition des pertes

A la clôture de chaque exercice, les pertes nettes sont immédiatement et systématiquement réparties entre tous ies associés proportionneliement au nombre de parts qu'ils détiennent dans le capitai social et portées au compte de chaque associé dans les comptes de la société.

Cette répartition sera approuvée par l'assemblée générale ordinaire qui statuera chaque année sur l'approbation des comptes de l'exercice. L'assemblée générale ordinaire peut décider que le montant des pertes sera recouvré aupres de chaque associé.

Toutefois, les associés ont la faculté lors de cette assemblée générale ordinaire de décider à l'unanimité d'affecter les pertes en report à nouveau ou de les faire couvrir par les postes de réserves générales ou spéciales ou de les compenser avec une augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par accord entre l'intéressé et la gérance.

25.1 Arrivée du Terme

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation.

Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requéte à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes & la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

25.2 Dissolution Anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, elle peut étre prononcée par le Tribunal'Judiciaire compétent, notamment dans les cas suivants :

la réunion de toutes les parts en une main n'entraine pas la dissolution de plein droit, mais tout intéressé peut demander cette dissolution au Tribunal Judiciaire compétent si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an ;

si la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution au Tribunal Judiciaire compétent.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit a moins que celle-ci n'intervienne pour cause de fusion ou de scission.

La Société est liquidée par le ou les gérants en exercice lors de la survenance de la dissolution, à moins que les associés ne désignent à l'unanimité un ou plusieurs liquidateurs, dans les conditions fixées par l'article 18 des présents statuts ou, a défaut, par décision de justice. L'acte de nomination définit les pouvoirs, la rémunération et les conditions de la révocation du liquidateur.

En fin de liquidation, les associés statuent à l'unanimité sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater ia clôture de la liquidation. 10

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Tout bien apporté qui se trouve en nature dans la masse partagée, est attribué sur sa demande et a charge de soulte, s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport.

Toutes contestations qui pourraient surgir, relativement aux affaires sociales, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la Société, sont soumises aux Tribunaux Judiciaires compétents

Tous les frais, droits et émoluments des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par la Société

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 10/06/2020 8/16706/20214:50:17 Page 12 sur 12 350/813956596