BESOINS ET SERVICES GESTION IMMOBILIERE
Acte du 3 février 2005
Début de l'acte
Il expose que dans le but d'accroitre notre activité, il conviendrait d'étendre notre objet social aux activités suivantes : Lotisseur, Marchand de biens, Aménageur foncier. Promotion immobiliere, Entreprise générale du Batiment, Tous corps d'Etat.
Puis, il déclare la discussion ouverte. Celle-ci s'engage alors portant notamnent sur l'extension d'activité et le déroulement de l'exercice en cours. Personne ne demandant plus la parole, il est passé au vote suivant prononcé & l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : La collectivité des associés décide d'étendre l'objet social actuel et d'y adjoindre les activités de LOTISSEUR, MARCHAND DE BIENS, AMENAGEUR FONCIER PROMOTION IMMOBILIERE, ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, TOUS CORPS D'ETAT. DEUXIEME RESOLUTION : En conséquence de la résolution qui précede, la collectivité des associés décide de modifier l'article 2 des statuts qui se trouvera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 2 :
La société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :
Toutes opérations de gestion immobiliére, administration des biens, locations, gérance, syndic de co-propriété de batiment, pavillons, locaux d'immeuble a usage commercial, industriel, fonds de commerce ou d'habitation.
Les opérations de Lotisseur, Marchand de biens, Aménageur foncier, Promotion immobiliere, Entreprise Générale du Batiment, Tous corps d'Etat.
Toutes opérations de transactions immobiliéres, toutes rédactions d'actes, toutes opérations de courtage, représentations, commissions, le courtage d'assurances, le conseil et l'assistance de tous syndics de co-propriété ASL, SCI, AFFUL, de tous copropriétaires associés, promoteurs ou constructeurs en matiére de gestion,
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, et financieres, civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou & tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :
Toutes opérations de gestion immobiliére, administration des biens, locations, gérance, syndic de co-propriété de batiment, pavillons, locaux d'immeuble a usage commercial, industriel, fonds de commerce ou d'habitation.
Les opérations de Lotisseur, Marchand de biens, Aménageur foncier, Promotion immobiliere, Entreprise Générale du Batiment, Tous corps d'Etat.
Toutes opérations de transactions immobiliéres, toutes rédactions d'actes, toutes opérations de courtage, représentations, commissions, le courtage d'assurances, le conseil et l'assistance de tous syndics de co-propriété ASL, SCI, AFFUL, de tous copropriétaires associés, promoteurs ou constructeurs en matiére de gestion,
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, et financieres, civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou & tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
TROISIEME RESOLUTION : La collectivité des associés confére & la gérance tous pouvoirs a 'effet de procéder a toutes formalités consécutives.
CLOTURE :
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance a été levée aprés signature du présent procés-verbal par tous les associés présents en séance. Copie certifiee conforme La Gérance
La société GESTIMPACT Mme LOIZILLON N. Mr FLEURY J-C
- 3 FEV. 2005
STATUTS MODIFIES SUITE A A.G.E. DU 44 OCTOBRE 2004 (EXTENSION OBJET SOCIAL)
B. S. G. I.
Societe a Responsabilite Limitee Au Capital de 7.622,45 Euros Siege Social : : 40 Rue de Paris 77200 TORCY
402 925 143 RCS MEAUX
2
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance a été levée aprés signature du présent procés-verbal par tous les associés présents en séance. Copie certifiee conforme La Gérance
La société GESTIMPACT Mme LOIZILLON N. Mr FLEURY J-C
- 3 FEV. 2005
STATUTS MODIFIES SUITE A A.G.E. DU 44 OCTOBRE 2004 (EXTENSION OBJET SOCIAL)
B. S. G. I.
Societe a Responsabilite Limitee Au Capital de 7.622,45 Euros Siege Social : : 40 Rue de Paris 77200 TORCY
402 925 143 RCS MEAUX
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Statuts
ARTICLE 1 :
Il existe entre les proprietaires des parts créées ci- aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Societe..a. Responsabilité Limitee régie par les lois et reglements en vigueur sur les Sociétés a Responsabilité Limitée ainsi que les présents statuts
ARTICLE 2 :
France La société a pour tant en qu a objet, l'Etranger :
Toutes opérations de gestion immobiliere, administration biens, locations, gérance, syndic de co-proprieté de des batiment, pavillons, locaux d'immeuble a usage commercial, industriel, fonds de commerce ou d'habitation.
biens, Lotisseur, Les opérations de Marchand de Amenageur foncier, Promotion immobiliére, Entreprise Générale du Batiment, Tous corps d'Etat.
Toutes opérations de transactions immobilieres, toutes rédactions d'actes, opérations de toutes courtage, représentations, commissions, le courtage d'assurances, le conseil et l'assistance de tous syndics de co-propriété AsL, scI, AFFUL, de tous coproprietaires associés, promoteurs ou constructeurs en matiere de gestion,
Et plus généralement toutes operations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, et financieres, civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la sociéte, son extension ou son développement.
Toutes opérations de gestion immobiliere, administration biens, locations, gérance, syndic de co-proprieté de des batiment, pavillons, locaux d'immeuble a usage commercial, industriel, fonds de commerce ou d'habitation.
biens, Lotisseur, Les opérations de Marchand de Amenageur foncier, Promotion immobiliére, Entreprise Générale du Batiment, Tous corps d'Etat.
Toutes opérations de transactions immobilieres, toutes rédactions d'actes, opérations de toutes courtage, représentations, commissions, le courtage d'assurances, le conseil et l'assistance de tous syndics de co-propriété AsL, scI, AFFUL, de tous coproprietaires associés, promoteurs ou constructeurs en matiere de gestion,
Et plus généralement toutes operations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, et financieres, civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la sociéte, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 :
Le siege social est fixé a TORcY (77200 40, rue de Paris
Il pourra etre transferé en tout autre lieu de la meme ville, par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par decision extraordinaire des associés.
Il pourra etre transferé en tout autre lieu de la meme ville, par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par decision extraordinaire des associés.
ARTICLE 4 :
La dénomination de la société est : BESOINS ET SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE et POUr sigle B.S.G.I.
Dans tous les documents de toutes natures, emanant de la etre la dénomination sociale doit toujours sociéte, immediatement des "SOCIETE A précédee ou suivie mots RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "SARL".
Dans tous les documents de toutes natures, emanant de la etre la dénomination sociale doit toujours sociéte, immediatement des "SOCIETE A précédee ou suivie mots RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "SARL".
ARTICLE 5 :
la societé est fixée a QUATRE VINGT DIX La durée de
NEUF (99 a compter de son immatriculation au Registre) ANNEES et des Societes, du Commerce sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues aux presents statuts.
NEUF (99 a compter de son immatriculation au Registre) ANNEES et des Societes, du Commerce sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues aux presents statuts.
ARTICLE 6 :
Son exercice social commence le ler janvier et expire le 3l décembre de chague année.
Par exception, le premier exercice social s'achevera le 31 décembre 1996.
Par exception, le premier exercice social s'achevera le 31 décembre 1996.
ARTICLE 7 :
Les effectuent les apports a la Societe, soussignés savoir :
- Monsieur SAVOYANT Bernard 48.000 QUARANTE HUIT MILLE FRANCS Frs
Monsieur SAVOYANT Serge 1.000 MILLE FRANCS Frs
Madame PERQUIS Genevi&ve 1.000 MILLE FRANCS Frs
SOIT AU TOTAL CINQUANTE MILLE FRANCS Ci : 50.0O0 FraNCS
Les fonds correspondants aux apports de numeraire ci- dessus énoncés ont été deposés conformément aux dispositions légales applicables en pareille matiere, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de l'organisme bancaire BANQUE DELUBRE - 144 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS
ainsi que l'atteste le certificat delivré par le dépositaire.
Le retrait de cette somme sera effectuée par la gérance présentation du certificat du greffier attestant sur l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Monsieur SAVOYANT Bernard 48.000 QUARANTE HUIT MILLE FRANCS Frs
Monsieur SAVOYANT Serge 1.000 MILLE FRANCS Frs
Madame PERQUIS Genevi&ve 1.000 MILLE FRANCS Frs
SOIT AU TOTAL CINQUANTE MILLE FRANCS Ci : 50.0O0 FraNCS
Les fonds correspondants aux apports de numeraire ci- dessus énoncés ont été deposés conformément aux dispositions légales applicables en pareille matiere, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de l'organisme bancaire BANQUE DELUBRE - 144 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS
ainsi que l'atteste le certificat delivré par le dépositaire.
Le retrait de cette somme sera effectuée par la gérance présentation du certificat du greffier attestant sur l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 8 :
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 FranCs), divisé en CINQ CENT (50O PARTS de CENT chacune, (100 numérotées de 1 a 500 FRANCS Francs) libérées, inclusivement, souscrites en totalite, toutes intégralement libérées conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet l966, et attribuées a chacun d'eux en proportion de ou de cessions de titres intervenues leur apport respectif depuis, savoir :
La Societé GESTIMPACT représentee par Mme LOIzILLON Nicole, sa gérante titulaire de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX PARTS ci: 490 numérotées de 1 a 490 inclusivement Parts
Madame LOIZILLON Nicole, titulaire de CINQ PARTS 5 numérotées de 49l a 495 inclusivement Parts
Monsieur FLEURY Jean Claude, titulaire de CINQ PARTS 5 numerotées de 496 a 5o0 inclusivement Parts 500 Parts SOIT AU TOTAL CINQ CENT PARTS Ci :
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet l966 que les parts de la societe sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
La Societé GESTIMPACT représentee par Mme LOIzILLON Nicole, sa gérante titulaire de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX PARTS ci: 490 numérotées de 1 a 490 inclusivement Parts
Madame LOIZILLON Nicole, titulaire de CINQ PARTS 5 numérotées de 49l a 495 inclusivement Parts
Monsieur FLEURY Jean Claude, titulaire de CINQ PARTS 5 numerotées de 496 a 5o0 inclusivement Parts 500 Parts SOIT AU TOTAL CINQ CENT PARTS Ci :
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet l966 que les parts de la societe sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
ARTICLE 9 :
Chaque confere a son propriétaire un part sociale droit egal dans la société.
ARTICLE 1O :
Toute de parts doit @tre constatee par ecrit, cession et signifiée a la societe ou etre acceptée par la gérance dans l'acte lui-m@me. tiers Elle n'est opposable dépt gu'apres au aux Registre du Commerce et des Societés.
ARTICLE 11
Les parts peuvent etre cédées entre sociales ne sauf serait deja associée quiconque, a une qui personne de la transmises décés au bénéfice de societe. la sociéte, sauf personne deja associée de quiconque, une conditions si ce n'est respectant les majorités et en prévues Loi matiere de par la en cession a des tiers étrangers a la sociéte.
ARTICLE 12 :
si la Société donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, consentement emportera du cessionnaire de réalisation forcée des agrement en cas sociales, parts les dispositions de l'article 2078 selon du a la société alinea ler Code Civil, moins que ne préfere, sans délai, les parts apres cession, racheter en vue de réduire le capital.
ARTICLE 13 :
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition benéfices, des des réserves et du boni des liguidations.
Les parts d'industrie donne droit au partage des bénefices et de l'actif net a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 des présents statuts.
Les parts d'industrie donne droit au partage des bénefices et de l'actif net a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 des présents statuts.
ARTICLE 14:
La societe n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de deces d'un associe, la société continuera entre les associes et les héritiers ou representant de l'associe décede, et ce conformement aux dispositions de l'article l0 ci-dessus établi.
ARTICLE.15:
La gerance engage la societé :
vis-a-vis des tiers : Pour les actes, meme ne relevant pas de l'objet social,
- Vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social.
La gérance est investie des pouvoirs les plus etendus pour administrer la societé.
vis-a-vis des tiers : Pour les actes, meme ne relevant pas de l'objet social,
- Vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social.
La gérance est investie des pouvoirs les plus etendus pour administrer la societé.
ARTICLE 16 :
La societe est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommees avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par décision des associes représentant plus de la moitie des parts sociales.
Les gérants sont nommés par décision des associes représentant plus de la moitie des parts sociales.
ARTICLE 17:
Les decisions collectives sont prises Assemblée en réunies dispositions légales et selon les ou tenues réglementaires en vigueur.
La volonté des associes s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associes, meme absents, dissidents ou incapables.
decisions resultent, choix de la gérance Ces au conformement a l'article 57 de la loi du 24 juillet l966, tel que modifie par la Loi 94-126 du ll FEVRIER 1994 : Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation ecrite des associés, Soit du consentement de tous les associés s exprimes dans un acte notarié ou sous seing prive.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l"approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associes détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils representent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
La volonté des associes s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associes, meme absents, dissidents ou incapables.
decisions resultent, choix de la gérance Ces au conformement a l'article 57 de la loi du 24 juillet l966, tel que modifie par la Loi 94-126 du ll FEVRIER 1994 : Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation ecrite des associés, Soit du consentement de tous les associés s exprimes dans un acte notarié ou sous seing prive.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l"approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associes détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils representent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
ARTICLE 18
Chaque associé le droit de participer aux a nombre de decisions, et dispose un voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede les conditions La représentation est possible dans prévues par la Loi.
ARTICLE 19 :
Chaque année, il est réunie, dans les délais légaux, une Assemblée appelée a statuer sur les comptes de la societe.
ARTICLE 20 :
les de décomptes des votes. Les majorités et conditions aux Assemblées Genérales Ordinaires qu'Extraordinaires tant sont celles prevues par la Loi.
ARTICLE 21 :
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un légalement distribuable, bénéfice détermine, sur la proposition de l'assemblée générale la gérance, de prélever etre reportée a nouveau, placée en pour réserve, répartie les associés sous forme de ou entre dividende
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 22 :
la en cas de A l'expiration de société ou décision collective ordinaire dissolution anticipée, une regle le mode de liquidation; elle nomme un plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformement a la loi.
ARTICLE_23
Toutes contestations qui pourraient s'elever, pendant la ldurée de la société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires les sociales, entre les associes, ou entre
la société. associés et soumises aux tribunaux seront compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile elu, sans avoir egard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du
lieu du siege social.
la société. associés et soumises aux tribunaux seront compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile elu, sans avoir egard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du
lieu du siege social.
ARTICLE 24
Les personnes identifiées ci-dessus sous le paragraphe "IDENTIFICATION DES ASsOCIEs", declarent, chacune en ce qui le concerne, par elle-m@me ou leur mandataire :
Avoir la pleine capacité d'aliener ou de s'obliger ;
Ne pas @tre en etat de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi n*67-563 du l3 juillet l967 sur le reglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou la loi n*85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liguidation judiciaires des entreprises.
Avoir la pleine capacité d'aliener ou de s'obliger ;
Ne pas @tre en etat de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi n*67-563 du l3 juillet l967 sur le reglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou la loi n*85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liguidation judiciaires des entreprises.