BESOINS ET SERVICES GESTION IMMOBILIERE
Acte du 4 février 2005
Début de l'acte
: 2005 B.S.G.I.
Société A Responsabilité Limitée Au Capital de 7.622,45 Euros
Sige Social : 40 rue de Paris 77200 TORCY
402 925 143 RCS MEAUX
(95 B 01227)
Société A Responsabilité Limitée Au Capital de 7.622,45 Euros
Sige Social : 40 rue de Paris 77200 TORCY
402 925 143 RCS MEAUX
(95 B 01227)
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 JANVIER 2005
L'AN DEUX MIL CINQ Le deux janvier
La collectivité des associés s'est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
- La société GESTIMPACT, représentée par Mme Nicole LOIZILLON, 490 parts titulaire de ci :
- Madame LOIZILLON Nicole, 5 parts titulaire de ci :
- Monsieur FLEURY Jean-Claude, titulaire de ci : 5 parts
Soit au total le nombre de parts 500 parts Composant le capital social ci :
Compte tenu de la représentation du capital, l'assemblée peut valablement délibérer sur les modalités et les conséquences du projet de transfert du siége social proposé par la gérance.
Madame LOIZILLON Nicole, gérante et associée, préside la réunion et rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR : - Transfert du siege social, - Modification corrélative des statuts
2
Le Président rend compte aux associés des raisons qui militent pour le transfert du siége social, et présente aux associés les modalités dans lesquels ce projet se réaliserait. Il demande donc aux associés de bien vouloir se prononcer sur ce point. Le Président déclare alors la discussion ouverte, qui porte notamment sur les conséquences de cette opération.
Personne ne demandant plus la parole, il est passé au vote suivant prononcé a l'unanimité :
La collectivité des associés s'est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
- La société GESTIMPACT, représentée par Mme Nicole LOIZILLON, 490 parts titulaire de ci :
- Madame LOIZILLON Nicole, 5 parts titulaire de ci :
- Monsieur FLEURY Jean-Claude, titulaire de ci : 5 parts
Soit au total le nombre de parts 500 parts Composant le capital social ci :
Compte tenu de la représentation du capital, l'assemblée peut valablement délibérer sur les modalités et les conséquences du projet de transfert du siége social proposé par la gérance.
Madame LOIZILLON Nicole, gérante et associée, préside la réunion et rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR : - Transfert du siege social, - Modification corrélative des statuts
2
Le Président rend compte aux associés des raisons qui militent pour le transfert du siége social, et présente aux associés les modalités dans lesquels ce projet se réaliserait. Il demande donc aux associés de bien vouloir se prononcer sur ce point. Le Président déclare alors la discussion ouverte, qui porte notamment sur les conséquences de cette opération.
Personne ne demandant plus la parole, il est passé au vote suivant prononcé a l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : La collectivité des associés, faisant sienne la proposition de la gérance, décide de transférer le siege social a TORCY (77200) 79, rue de Paris.
Cette décision prendra effet a compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION : La collectivité des associés, comme conséquence de la décision prise sous la résolution qui précéde, décide de modifier comme suit l'article 3 des statuts :
ARTICLE 3
Le siege social est fixe a TORCY (77200) 79,rue de Paris
Le reste de l'article sans changement.
Le siege social est fixe a TORCY (77200) 79,rue de Paris
Le reste de l'article sans changement.
TROISIEME RESOLUTION : La collectivité des associés confere a la gérance tous pouvoirs a l'effet de faire effectuer toutes formalités consécutives a ces décisions.
CLOTURE : L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance a été levée aprés signature du présent procés-verbal par tous les associés présents en Gopta certitlee cu: urmt: La Gerance séance.
Mme LOIZILLON Nicole La société GESTIMPACT Mr FLEURY Jean-Claude
2 FEV.2005
STATUTS MODIFIES SUITE A A.G.E.DU 2 JANVIER 2005 (TS
B. S. G. I.
Societe a Responsabilite Limitée Au Capital de 7.622,45 Euros Siege Social : 79 Rue de Paris TORCY 77200 402 925 143 RCS MEAUX
2
Mme LOIZILLON Nicole La société GESTIMPACT Mr FLEURY Jean-Claude
2 FEV.2005
STATUTS MODIFIES SUITE A A.G.E.DU 2 JANVIER 2005 (TS
B. S. G. I.
Societe a Responsabilite Limitée Au Capital de 7.622,45 Euros Siege Social : 79 Rue de Paris TORCY 77200 402 925 143 RCS MEAUX
2
Statuts
ARTICLE 1 :
Il existe entre les proprietaires des parts creees ci- aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Sociéte a Responsabilité Limitee régie par les lois et reglements en vigueur sur les Societés a Responsabilité Limitee ainsi gue les présents statuts.
ARTICLE 2 :
pour objet, qu'a La societé tant en France a l Etranger :
Toutes opérations de gestion immobiliere, administration des biens, locations, syndic de co-proprieté de gérance, batiment, pavillons, locaux d'immeuble a usage commercial, industriel, fonds de commerce ou d'habitation.
de biens, Les opérations de Lotisseur, Marchand Aménageur foncier, Promotion immobiliere, Entreprise Générale du Batiment, Tous corps d'Etat.
s de transactions immobilieres, Toutes opérations toutes d'actes, rédactions opérations de toutes courtage, commissions, le d'assurances, le représentations, courtage conseil et l'assistance de tous syndics de co-proprieté AsL, SCI, AFFUL, de tous copropriétaires associés, promoteurs ou constructeurs en matiere de gestion,
Et plus géneralement toutes opérations de quelque nature qu'elles juridiques, économiques, et financieres. soient, civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la societé, son extension ou son developpement.
Toutes opérations de gestion immobiliere, administration des biens, locations, syndic de co-proprieté de gérance, batiment, pavillons, locaux d'immeuble a usage commercial, industriel, fonds de commerce ou d'habitation.
de biens, Les opérations de Lotisseur, Marchand Aménageur foncier, Promotion immobiliere, Entreprise Générale du Batiment, Tous corps d'Etat.
s de transactions immobilieres, Toutes opérations toutes d'actes, rédactions opérations de toutes courtage, commissions, le d'assurances, le représentations, courtage conseil et l'assistance de tous syndics de co-proprieté AsL, SCI, AFFUL, de tous copropriétaires associés, promoteurs ou constructeurs en matiere de gestion,
Et plus géneralement toutes opérations de quelque nature qu'elles juridiques, économiques, et financieres. soient, civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la societé, son extension ou son developpement.
ARTICLE 3 :
Le si≥ social est fixé a TORCY (77200) 79, rue de Paris
Il pourra @tre transferé en tout autre lieu de la meme ville, par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Il pourra @tre transferé en tout autre lieu de la meme ville, par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 4 :
La denomination de la societe est : BESOINS ET SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE et POUr sigle B.S.G.I.
Dans tous les documents de toutes natures, émanant de la doit &tre societe. la denomination sociale toujours "SOCIETE immdiatement précédée. ou suivie des mots A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "SARL".
Dans tous les documents de toutes natures, émanant de la doit &tre societe. la denomination sociale toujours "SOCIETE immdiatement précédée. ou suivie des mots A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "SARL".
ARTICLE 5 :
de la soCieté est fixée a QUATRE VINGT DIX La durée
NEUF ANNEEs (99 a compter de son immatriculation au Registre) du Commerce et des Societés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts.
NEUF ANNEEs (99 a compter de son immatriculation au Registre) du Commerce et des Societés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts.
ARTICLE 6 :
Son exercice social commence le ler janvier et expire le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social s'achevera le 31 decembre 1996.
Par exception, le premier exercice social s'achevera le 31 decembre 1996.
ARTICLE 7 :
soussignés effectuent les apports a la Société Les savoir :
- Monsieur SAVOYANT Bernard QUARANTE HUIT MILLE FRANCS 48.000 Frs
Monsieur SAVOYANT Serge MILLE FRANCS 1.000 Frs
Madame PERQUIS Genevieve MILLE FRANCS 1.000 Frs
SOIT AU TOTAL CINQUANTE MILLE FRANCS Ci: 50.000 FraNCS
Les fonds correspondants aux apports de numéraire ci- dessus énoncés ont eté deposés conformement aux dispositions légales applicables en pareille matiére, au crédit d'un compte ouvert au nom de la societe en formation aupres de l'organisme bancaire BANQUE DELUBRE - 144 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS
ainsi que l'atteste le certificat délivré par le dépositaire.
Le retrait de cette somme sera effectuee par la gérance du certificat du greffier attestant sur présentation l'immatriculation de la societé au Registre du Commerce et des Societes.
- Monsieur SAVOYANT Bernard QUARANTE HUIT MILLE FRANCS 48.000 Frs
Monsieur SAVOYANT Serge MILLE FRANCS 1.000 Frs
Madame PERQUIS Genevieve MILLE FRANCS 1.000 Frs
SOIT AU TOTAL CINQUANTE MILLE FRANCS Ci: 50.000 FraNCS
Les fonds correspondants aux apports de numéraire ci- dessus énoncés ont eté deposés conformement aux dispositions légales applicables en pareille matiére, au crédit d'un compte ouvert au nom de la societe en formation aupres de l'organisme bancaire BANQUE DELUBRE - 144 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS
ainsi que l'atteste le certificat délivré par le dépositaire.
Le retrait de cette somme sera effectuee par la gérance du certificat du greffier attestant sur présentation l'immatriculation de la societé au Registre du Commerce et des Societes.
ARTICLE 8 :
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Francs), divisé en CINQ CENT (500 PARTS de CENT (100 chacune, 1 a FRANCS numérotées de 500 Francs) inclusivement, toutes libérées, totalité, souscrites integralement libérées conformément a l'article 3s de la loi du 24 juillet l96s, et attribuées a chacun d'eux en proportion de leur apport respectif ou de cessions de titres intervenues depuis, savoir :
La Societé GESTIMPACT
représentée par Mme LoIzILLON Nicole, sa gérante titulaire de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX PARTS ci: 490 numerotées de 1 a 490 inclusivement Parts
Madame LOIZILLON Nicole, titulaire de CINQ PARTS numerotees de 49l a 495 inclusivement 5
Parts
Monsieur FLEURY Jean Claude, titulaire de CINQ PARTS 5 numerotees de 496 a 500 inclusivement Parts
SOIT AU TOTAL CINQ CENT PARTS Ci: 500 Parts
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la societe sont reparties entre eux tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
La Societé GESTIMPACT
représentée par Mme LoIzILLON Nicole, sa gérante titulaire de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX PARTS ci: 490 numerotées de 1 a 490 inclusivement Parts
Madame LOIZILLON Nicole, titulaire de CINQ PARTS numerotees de 49l a 495 inclusivement 5
Parts
Monsieur FLEURY Jean Claude, titulaire de CINQ PARTS 5 numerotees de 496 a 500 inclusivement Parts
SOIT AU TOTAL CINQ CENT PARTS Ci: 500 Parts
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la societe sont reparties entre eux tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
ARTICLE 9 :
Chaque part confere a son proprietaire un sociale droit égal dans la societe
ARTICLE 10 :
cession de parts doit @tre constatée par écrit, Toute a société : ou @tre acceptée par la gérance et signifiée la dans l'acte lui-meme. Elle tiers n'est opposable gu'apres dépt aux au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE l1
Les peuvent etre cedees entre parts sociales ne serait déia associée quiconque, sauf a une personne qui déces de la société, transmises bénéfice de par au quiconque, sauf a personne deja associee de la sociéte, une n'est si ce en respectant les majorités et conditions cession par en matiere de des prévues la Loi a tiers etrangers a la sociéte.
ARTICLE 12 :
Si la a donné son consentement a un projet de Societé de parts sociales, ce consentement emportera nantissement agrément du en de réalisation forcée des cessionnaire cas sociales, selon les dispositions parts de l'article 2078 Civil, alinéa du Code a moins la société ne ler que prefere, délai, aprés les parts cession, racheter sans en vue de réduire le capital
ARTICLE 13 :
Chaque part de capital un égal dans donne droit la bénéfices, réserves répartition des des et du boni des liguidations.
d'industrie donne droit des Les parts au partage bénéfices et de l'actif net a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 des présents statuts.
d'industrie donne droit des Les parts au partage bénéfices et de l'actif net a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 des présents statuts.
ARTICLE 14:
La societen'est pas dissoute par le deces de l'un des associes, son incapacite, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En de déces d'un associe, la société continuera cas entre associés héritiers les et représentant de ou l associe décédé, conformément dispositions de et ce aux l'article lo ci-dessus établi.
ARTICLE 15:
La gerance engage la société :
vis-a-vis des tiers : Pour les actes, meme ne relevant pas de l'objet social,
vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour administrer la société.
vis-a-vis des tiers : Pour les actes, meme ne relevant pas de l'objet social,
vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour administrer la société.
ARTICLE 16 :
La societe est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées non, nommees avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont toujours réeligibles.
Les gerants sont nommes par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Les gerants sont nommes par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
ARTICLE 17:
Les décisions collectives sont prises en Assemblée réunies selon les dispositions et légales tenues ou réglementaires en vigueur.
La volonte des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
de la gérance, Ces decisions résultent, au choix conformement a l'article 57 de la loi du 24 juillet l966, tel que modifie par la Loi 94-126 du 1l FEVRIER l994 : soit d'une assemblée génerale, - Soit d une consultation ecrite des associes, Soit du consentement de tous les associes exprimés dans un acte notarié ou sous seing privé.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associes detenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le guart des parts sociales.
La volonte des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
de la gérance, Ces decisions résultent, au choix conformement a l'article 57 de la loi du 24 juillet l966, tel que modifie par la Loi 94-126 du 1l FEVRIER l994 : soit d'une assemblée génerale, - Soit d une consultation ecrite des associes, Soit du consentement de tous les associes exprimés dans un acte notarié ou sous seing privé.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associes detenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le guart des parts sociales.
ARTICLE 18 :
Chaque associe le droit de participer a aux nombre décisions, et dispose de un voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede. La représentation possible dans les conditions est prévues par la Loi.
ARTICLE 19 :
Chaque annee, il est réunie, dans les delais légaux, une Assemblee appelée a statuer sur les comptes de la societé.
ARTICLE 20 :
Les majorités et les conditions de decomptes des votes, tant aux Assemblées Générales Ordinaires qu'Extraordinaires sont celles prévues par la Loi.
ARTICLE 21 :
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un légalement distribuable, bénéfice l'assemblée détermine, sur la proposition de la générale de prelever @tre reportée a nouveau, placée en gérance, pour réserve. entre les associes forme de ou répartie sous dividende.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont reparties entre les associes, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont reparties entre les associes, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 22 :
l'expiration de A de la société ou en cas dissolution décision anticipée, collective ordinaire une régle le mode de liguidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle determine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformement a la loi.
ARTICLE 23 :
Toutes contestations gui pourraient s'elever, pendant la société ou sa liquidation, ldurée de la concernant l'interpretation l'exécution des statuts, relativement ou ou affaires sociales, entre les associés, ou les aux entre
et la société, associés seront soumises aux tribunaux competents du siege social:
A cet effet, en cas de contestation, tout associe est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal
competent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A defaut d'élection de domicile, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
et la société, associés seront soumises aux tribunaux competents du siege social:
A cet effet, en cas de contestation, tout associe est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal
competent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A defaut d'élection de domicile, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 24
Les personnes identifiees ci-dessus sous le paragraphe "IDENTIFICATION DES AsSOCIES", declarent, chacune en ce qui le concerne, par elle-meme ou leur mandataire :
Avoir la pleine capacite d'aliéner ou de s'obliger ;
Ne pas @tre en etat de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi n'67-563 du l3 juillet l967 sur le reglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les bangueroutes ou la loi n-85-98 du 25 janvier l985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises.
Avoir la pleine capacite d'aliéner ou de s'obliger ;
Ne pas @tre en etat de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi n'67-563 du l3 juillet l967 sur le reglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les bangueroutes ou la loi n-85-98 du 25 janvier l985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises.