Acte du 5 avril 2024

L'associé :

Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport de la société BAKER TILLY, Commissaire aux apports désigné par une décision de l'associé le 21 décembre 2023,

Aprés avoir pris connaissance du projet de fusion conclu le 22 janvier 2024 avec la société SOVEFRAIS aux termes duquel cette société transmettrait a titre de fusion la totalité de son patrimoine a la société A2S,

1 Approuve dans toutes ses dispositions le projet de fusion et décide la fusion par voie d'absorption de la société SOVEFRAIS par la société A2S.

2 Approuve la méthodologie suivante décrite dans le projet de fusion : les comptes des sociétés A2S et de SOVEFRAIS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés a la date du 31/12/2022 pour les deux sociétés, date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été arrétés et approuvés, de chacune des sociétés intéressées. Des comptes intermédiaires au 30/09/2023 ont servi a établir ies conditions de l'opération. Ces comptes ne révélent pas d'événements particuliers ou spécifiques susceptibles de remettre en cause les données financiéres des comptes issus du 31/12/2022. Les apports définitifs prévus dans le cadre de la présente fusion sont ceux basés sur les comptes clturés au 31/12/2023.

3 Approuve la transmission universelle du patrimoine de la société sOVEFRAIS. Au 29/02/2024, la valeur nette du patrimoine ainsi transmis s'éléve à 1 688 970 euros.

4) Constate et approuve que les déficits fiscaux reportabies dégagés pendant la période d'intégration fiscale, mentionnés au 31/12/2023 sur le formulaire F2058BBS (2058 b-Bis) < état de suivi des déficits >, d'un montant de 835 407 euros, ne pourront étre repris par la société absorbante (A2S).

5 Approuve la reprise au passif de la société A2S des provisions réglementées (y inclus provisions pour hausse des prix et amortissements dérogatoires) constatées dans les comptes de la société absorbée

réalisation de la fusion prévue aux présentes. En l'espéce, la société A2S devra inclure dans ses comptes, au poste < provisions régiementées >, les provisions réglementées constituées dans les comptes de $OVEFRAIS au 31/12/2023 s'élévent a 312267 euros dont 196 196 euros a titre d'amortissements dérogatoires.

6 Approuve que la présente opération de fusion soit établie sans augmentation de capital social au sein de la société absorbante. Ainsi, aucun échange de titre n'étant prévu, il n'y a pas de calcul de parité d'échange, de rémunération des apports et de prime de fusion pour la présente opération.

7) Décide que la fusion de la société A2S avec la société SOVEFRAIS est définitive.

8) Approuve que 1'intégralité de l'actif net apporté au 31/12/2023 à savoir 1 688 970 euros par la société SOVEFRAIS à la société A2S sera affecté au compte < report à nouveau >, au titre du bilan ouvert au 01/01/2024.

L'associé décide, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, de modifier comme suit les articles des statuts relatifs aux apports et au capital social :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il est rajouté à cet article, le paragraphe suivant :

L'associé unique, dans le cadre d'une décision du 29 février 2024, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société, de la société sOVEFRAIS, Société par actions simplifiée au capital social de 1.585.303 euros dont le siége social est situé ZI de Mescoden Ouest rue Roland Garros 29260 PLOUDANIEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 432 411 189. Il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 1 688 970 euros. La présente opération n'a pas donné lieu au calcul de parité d'échange, ni à une augmentation de capital et ni à une prime de fusion conformément à la loi en vigueur. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'associé donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé.

Pour copie certifiée conforme Jean-Marie ARNAL Représentant permanent de SFGE, Président

Signature :

A2S

Société par actions simplifiée

Au capital de 3.591.881.33 euros

Siége social : ZAC du Porzo

56700 KERVIGNAC

RCS LORlENT B 865 500 516

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.

La Société ne peut faire publiquement appel à l'épargne

La Société a pour objet :

La transformation et ia commercialisation de produits alimentaires et de boissons (y inclus les boissons alcoolisées). Toutes opérations liées à l'activité de transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, ou a tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est < A2S >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée> ou des initiales

, de l'indication du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé a ZAC du Porzo, 56700 KERVIGNAC.
Le transfert du siége social, la création, le dépiacement, la fermeture des succursales, agences et dépt situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts.

La durée de la Société, de 25 années qui ont commencé à courir ie 10 septembre 1965 pour finir le 10 septembre 1990, a été prorogée de 90 années pour finir le 10 septembre 2080, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts
2

Il a été apporté au capital de la société :
Lors de la constitution des apports en numéraire de 10.000 francs.
Suivant décision collective extraordinaire en date du 9 juin 1969, le capital a été augmenté par apports en numéraire d'une somme de 20.000 Francs.
Suivant décision de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 4 mars 1978, le capital a été augmenté d'une somme de 85.000 francs prélevée sur les réserves et d'une somme de 85.000 francs par apport en numéraire.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée générale extraordinaire du 17 mars 1989, une somme de 50.000 francs a été incorporée au capital par prélévement sur les réserves.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mai 1992, une somme de 207.000 francs a été incorporée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1992, le capital social a été augmenté d'une somme de 11.432.500 francs par incorporation partielle de la prime d'émission dégagée lors de l'augmentation du capital social du 15 mai 1992
L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2001, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de SO.DI.CO CENTRE, Société par actions simplifie au capital de 550 000 francs dont le siége social est 7, rue des Canuts, 42390 VILLARS, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE, sous ie n* B 664 500 154, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 36.432.604 francs pour un passif pris en charge de 39.103.942 francs. Le mali de fusion s'est élevé a - 6.535.688 francs.
Lors de la fusion, le 31 décembre 2012, par voie d'absorption par la Société de SDAL société par actions simplifiée au capital de 330.360,75 euros, dont le siége social est ZAC du Mourillon, 56530 QUEVEN, immatriculée au RCS de LORIENT sous ie numéro B 307 421 172, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 2.819.137 euros. Le capital social de la Société s'en trouve augmenté d'un montant de 1.501.836 euros.
Lors de la fusion, le 30 décembre 2016, par voie d'absorption par la société de BRETAGNE VIANDES RESTAURATION, société par actions simplifiée au capital de 457.356,20 euros, dont le siége social est 8 Rue Louis Le Bourhis, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro B 319 530 929, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 688.935 euros. Le capital socia de la Société s'en trouve augmenté d'un montant de 277.457 euros. La prime de fusion ressort a 411.478 euros.
L'associé unique, dans le cadre d'une décision du 29 février 2024, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société, de la société SOVEFRAIS, Société par actions simplifiée au capital social de 1.585.303 euros dont le siége social est situé Zl de Mescoden Ouest rue Roland Garros 29260 PLOUDANlEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 432 411 189. Il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1 688 970 euros. La présente opération n'a pas donné lieu au calcul de parité d'échange, ni a une augmentation de capital et ni à une prime de fusion conformément a la loi en vigueur.
3

Le capital social est fixé à la somme de trois millions cinq cent quatre-vingt-onze mille huit cent quatre-vingt-un euros trente-trois (3.591.881,33 £) divisé en 9 062 actions de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur applicables aux sociétés anonymes de nationalité francaise, par décision de l'associé unique ou des associés prise dans les conditions de l'article 14 ci-aprés.
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus.
Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi, par une décision des associés.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'Associé Unique ou, le cas échéant, de chaque associé, selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus à cet effet par la Société, dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique, ou les associés le cas échéant, ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
En outre, chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives en cas de pluralité d'associés. Le droit de yote attaché aux actions de capital ou de ouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
Sauf convention contraire notifiée a la Société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux

1.Forme
La cession des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement, dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession
Les cessions d'actions sont libres.

0 Président
La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président qui est, soit une personne physique, salariée ou non, associé ou non de la Société, soit une personne morale, associée ou non de la Société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire et la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant ia responsabilité des membres du Conseil d'Administration des Sociétés anonymes sont applicables au Président de la Société par actions simplifiée.
1 - Nomination du Président
Le Président est nommé par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple des associés présents ou représentés.
2 - Durée du mandat
La durée du mandat du Président est fixée par la décision qui le nomme
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
3 - Démission - Révocation
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra étre réduit par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés gui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à l'Associé Unique ou à chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président, personne physique, sera considéré comme démissionnaire a la date oû il aura atteint l'age de 75 ans révolus.
Le Président, personne morale, sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité simple des associés présents ou représentés.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé
La révocation du Président, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
4 - Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
5 - Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve
Dans les rapports entre associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses dirigeants sont régies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'Associé Unique ou les associés, est/sont seul(s) compétent(s) et ne peut/peuvent déléguer ses/leurs pouvoirs pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation du résultat, approbation des conventions dites < réglementées >, nomination, pouvoirs, rémunération et révocation du Président, nomination des Commissaires aux Comptes, transformation, modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement, fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions dissolution, toutes modifications statutaires, à l'exception du transfert du siége social.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président. Elles feront, au choix du Président, l'objet d'une consignation écrite ou non. Les décisions formalisées sont répertoriées dans un registre.
A) Associé Unique
Les décisions de l'Associé Unique sont répertoriées dans un registre.
B) Pluralité d'associés
Sous réserve de l'exception prévue ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président, en Assemblée générale ou par consultation par correspondance ou par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Ces décisions seront répertoriées dans un registre. Tous moyens de communication -vidéoconférence, télécopie, conférence téléphonique, messagerie, etc... peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Toutefois, ia tenue d'une Assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 34 % du capital social.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du iour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.
Les décisions prises conformément à la ioi et aux statuts obligent les associés méme absents, dissidents ou incapables.
1. Consuitation des associés en Assemblée
L'Assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice, en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est pas obligatoire, l'Assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs remplissant les conditions prévues dans le paragraphe ci-dessus. Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une Assemblée.
Elle est réunie au lieu de réunion fixé par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens, huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par le Directeur Général ; à défaut, l'Assemblée élit son Président.
L'Assemblée convoquée à l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.
A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance et les associés présents. Le Procés-verbal est répertorié dans un registre coté et paraphé soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'lnstance, soit par le Maire de la commune.
2. Consultation par correspondance des associés
Le Président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux associés ;
La date a laguelle la société devra avoir recu les bulletins de vote, A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;
La liste des documents joints ;
Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) :
L'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une meme résolution, le vote sera réputé étre un vote de reiet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
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Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations qui est répertorié dans un registre coté et paraphé soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'instance, soit par le Maire de la commune.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
3. Téléconférences
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
L'identification des associés ayant voté ;
Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ;
Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite. Le procés-verbal est répertorié dans un registre coté et paraphé soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'lnstance, soit par le Maire de la commune.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au siége social.
4. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix, associé ou non. Une procuration sera alors transmise a la Société par tous moyens, y compris par télécopie, au moins deux jours avant la date de la décision et mentionnera le nom du mandataire.
5. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées de décisions extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, à l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'augmentation des engagements d'un ou plusieurs associés, a l'attribution d'avantages particuliers au profit d'associés ou de tiers, a la création d'une ou plusieurs catégories d'actions et modalités des droits qui leur sont reconnus, a l'introduction de clauses relatives a l'agrément de cessions d'actions ou à l'exclusion d'un associé, a la fusion, a la scission, la dissolution de la société et sa transformation, et d'une facon générale toute modification statutaire à l'exception du transfert du siége social.
5.1 Quorum
En ce qui concerne ces décisions, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des voix.
En cas de consultation par correspondance ou par téléconférence ou en cas d'établissement d'un acte authentique ou sous seings privés, les décisions ne pourront étre prises que si les deux tiers au moins des voix se sont exprimées.
5.2 Majorité
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents, représentés ou s'étant exprimés.
5.3 Toutefois, lorsque les associés sont appelés à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité.
Les clauses relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'augmentation des engagements d'un ou plusieurs associés, à l'attribution d'avantages particuliers au profit d'associés ou de tiers, a la création d'une ou plusieurs catégories d'actions et modalités des droits qui leur sont reconnus, à l'agrément des cessions d'actions ou à l'exclusion d'un associé, ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés
6. Décisions Ordinaires. Toutes les autres décisions d'associés sont qualifiées d'ordinaires.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix présentes ou représentées ou exprimées.

Chaque exercice sociai commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux iois et usages du commerce et établit le rapport de gestion.
L'associé unique, ou les associés, approuve les comptes, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes & porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'Associé Unique/aux associés, selon sal/leur décision.
En outre, l'associé unique, ou la collectivité des associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs
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au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'Associé Unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a chague associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L.232-19 du Code de Commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel l'action donne droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'Associé peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire ou, si la collectivité des associés l'a demandé, il peut obtenir ie nombre d'actions immédiatement supérieur en versant, au moment de sa demande de paiement, la différence en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L.225-142, .225-144 - 2eme alinéa et L.225-146 du Code de Commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement, sont prescrits

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires exercant leur mission, conformément à la loi. Le ou les Commissaires aux comptes de la Société sont convoqués aux Assemblées, dans les mémes formes et délais que les associés.
Au-delà et quel que soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable du ou des Commissaires aux comptes comprenant l'ensemble des documents nécessaires a la compréhension du théme de la consultation.
De la méme facon, les décisions adoptées dans le cadre des consultations d'associés seront communiqués au(x) Commissaire(s) aux comptes.
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Les Délégués du Comité d'Entreprise, désignés conformément a l'article L.432-6 du code de travail, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président
Les délégués du Comité d'Entreprise sont tenus a la discrétion a l'éaard des informations présentant un caractére confidentiel et donné comme tel
Le Comité d'Entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des Assemblées, par iettre recommandée avec accusé de réception par l'intermédiaire de l'un de ses membres, mandaté a cet effet au siége social, a l'attention du Président, dans un délai de
25 jours au moins avant la date à laquelle l'associé unique, ou la collectivité des associés, est consulté par le Président dans le cadre d'une Assemblée générale.
Les demandes sont accompagnées d'une liste des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs.
Les projets de résolutions doivent obligatoirement étre limités à la nature de l'Assemblée qui doit étre convoquée.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à 1. l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.
2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelle que cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours, à compter de la publication de celle-ci. Une décision *de :justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. En cas de pluralité d'associés, ou en: cas d'associé unique, personne physique, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est efféctuée conformément au Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liguidation, soit entre la société et les associés, le Président ou le Directeur Général, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, sont soumises au Tribunal de Commerce compétent.
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