GROUPE LA CASA
Acte du 1 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 01254 Numero SIREN : 348 992 686
Nom ou denomination : GROUPE LA CASA
Ce depot a ete enregistré le 01/07/2019 sous le numero de dep8t 19225
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
EY - ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS
CS 39520 AVOCATS A LA COUR 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
V/REF : N/REF : 88 B 1254 / 2019-A-19225
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 01/07/2019, les actes suivants :
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 01254 Numero SIREN : 348 992 686
Nom ou denomination : GROUPE LA CASA
Ce depot a ete enregistré le 01/07/2019 sous le numero de dep8t 19225
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
EY - ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS
CS 39520 AVOCATS A LA COUR 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
V/REF : N/REF : 88 B 1254 / 2019-A-19225
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 01/07/2019, les actes suivants :
Ordonnance du président en date du 28/06/2019 - Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes jusqu'au 31/12/2019
Concernant la société
GROUPE LA CASA Société par actions simplifiée 625 avenue de la Saladelle Immeuble le Saint-Antoine 34130 Saint-Aunés
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2019-A-19225 le 01/07/2019
R.C.S. MONTPELLIER 348 992 686 (88 B 1254)
Fait a MONTPELLIER le 01/07/2019,
LE GREFFIER
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER
REQUETE A MQNSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER EN DEMANDE DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A APPROUVER LES COMPTES SOCIAUX
La société Groupe LA CASA, société par actions simplifiée au capital de 1 608 576, 00 euros dont le siége sociai est 625 avenue de la Saladelle Immeuble ie Saint Antoine, 34 130 sAINT-AUNEs immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 348 992 686, représentée par la SAS CAPINVEST en sa qualité de Présidente de la société, elle- méme représentée par Monsieur Yvan Raymond Henri Georges KOPP en sa qualité de Président.
Ayant pour Avocat la société EY Société d'Avocats, inscrite au Barreau de Montpellier, domiciliée à Montpellier, 1025 rue Henri Becquerel, Parc Club du Millénaire, CS 39520 - 34961 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Maitre Pierre BONNAFOUS,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
En application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et des statuts de la Société, ie Président de ia société GROPE LA CASA est tenu de faire approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 dans les six mois de la clôture de cet exercice, soit le 30 juin 2019 au plus tard. l est, en outre, tenu, conformément aux dispositions de l'articie L. 232 22 du Code de commerce, de déposer au greffe de votre juridiction lesdits documents, dûment complétés et signés, dans le délai d'un mois qui suit leur approbation.
Que pour les motifs suivants la Société GROUPE LA CASA n'est pas en mesure de faire approuver les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2018 par son associé unique dans les délais légaux :
La situation actuelle de l'ensemble du Groupe LA CASA entraine des difficultés dans l'appréciation pour arréter les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Dans ce contexte, Monsieur Yvan KOPP, es-qualité, rencontre des difficultés dans l'établissement des comptes annuels définitifs, le commissaire aux comptes de la société se trouvant également dans l'incapacité de mener à bien sa mission de certification lesdits comptes.
1l apparait donc que les comptes clos le 31 décembre 2018 ne peuvent être soumis à l'approbation de l'associé unique dans les délais légaux.
QU'EN CONSEQUENCE.
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du délai de tenue de la décision d'approbation des comptes annuels de la société GROUPE LA CASA ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
Fait a Montpellier, Le 24 juin 2019. ERNST &YOUNG SOCIETE D'AYOCATS
es-39520 Avocat 34961 MONTPELLIER Cedex T61. 04 67 13 32 00 448 683.789 RCS Nanierre
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER 9 RUE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER
GROUPE LA CASA Société par actions simplifiée 625 avenue de la Saladelle Immeuble le Saint-Antoine 34130 Saint-Aunés
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2019-A-19225 le 01/07/2019
R.C.S. MONTPELLIER 348 992 686 (88 B 1254)
Fait a MONTPELLIER le 01/07/2019,
LE GREFFIER
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER
REQUETE A MQNSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER EN DEMANDE DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A APPROUVER LES COMPTES SOCIAUX
La société Groupe LA CASA, société par actions simplifiée au capital de 1 608 576, 00 euros dont le siége sociai est 625 avenue de la Saladelle Immeuble ie Saint Antoine, 34 130 sAINT-AUNEs immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 348 992 686, représentée par la SAS CAPINVEST en sa qualité de Présidente de la société, elle- méme représentée par Monsieur Yvan Raymond Henri Georges KOPP en sa qualité de Président.
Ayant pour Avocat la société EY Société d'Avocats, inscrite au Barreau de Montpellier, domiciliée à Montpellier, 1025 rue Henri Becquerel, Parc Club du Millénaire, CS 39520 - 34961 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Maitre Pierre BONNAFOUS,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
En application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et des statuts de la Société, ie Président de ia société GROPE LA CASA est tenu de faire approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 dans les six mois de la clôture de cet exercice, soit le 30 juin 2019 au plus tard. l est, en outre, tenu, conformément aux dispositions de l'articie L. 232 22 du Code de commerce, de déposer au greffe de votre juridiction lesdits documents, dûment complétés et signés, dans le délai d'un mois qui suit leur approbation.
Que pour les motifs suivants la Société GROUPE LA CASA n'est pas en mesure de faire approuver les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2018 par son associé unique dans les délais légaux :
La situation actuelle de l'ensemble du Groupe LA CASA entraine des difficultés dans l'appréciation pour arréter les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Dans ce contexte, Monsieur Yvan KOPP, es-qualité, rencontre des difficultés dans l'établissement des comptes annuels définitifs, le commissaire aux comptes de la société se trouvant également dans l'incapacité de mener à bien sa mission de certification lesdits comptes.
1l apparait donc que les comptes clos le 31 décembre 2018 ne peuvent être soumis à l'approbation de l'associé unique dans les délais légaux.
QU'EN CONSEQUENCE.
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du délai de tenue de la décision d'approbation des comptes annuels de la société GROUPE LA CASA ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
Fait a Montpellier, Le 24 juin 2019. ERNST &YOUNG SOCIETE D'AYOCATS
es-39520 Avocat 34961 MONTPELLIER Cedex T61. 04 67 13 32 00 448 683.789 RCS Nanierre
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER 9 RUE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER
ORDONNANCE
NOUS, JEAN-MARC PAUZES , PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER VU LA REQUETE CI CONTRE ET LES MOTIFS Y EXPOSES,
VU LES ARTICLES L 223-26, L 241-5, L 225-100 , ET R 225-64 DU CODE DE COMMERCE AUTORISONS:
GROUPE LA CASA 625, avenue de la Saladelle Immeuble le Saint-Antoine 34130 Saint-Auns NUMERO RCS :348 992 686 88 B 1254
A PROLONGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2019
LE DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
FAIT ET DONNEA MONTPELLIER LE 2 8 JUIN 2019
LE GREFFIER ASSOCIE P/ LE PRESIDENT Le Juge délégué
JL SESNA&
VU LES ARTICLES L 223-26, L 241-5, L 225-100 , ET R 225-64 DU CODE DE COMMERCE AUTORISONS:
GROUPE LA CASA 625, avenue de la Saladelle Immeuble le Saint-Antoine 34130 Saint-Auns NUMERO RCS :348 992 686 88 B 1254
A PROLONGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2019
LE DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
FAIT ET DONNEA MONTPELLIER LE 2 8 JUIN 2019
LE GREFFIER ASSOCIE P/ LE PRESIDENT Le Juge délégué
JL SESNA&