IMPRIMERIE JEAN LAMOUR
Acte du 28 janvier 2011
Début de l'acte
IMPRIMERIE JEAN LAMOUR
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.513.161 euros Siege social a BOULOGNE (92100), 49 rue de Billancourt
350.306 593 RCS NANTERRE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.513.161 euros Siege social a BOULOGNE (92100), 49 rue de Billancourt
350.306 593 RCS NANTERRE
Statuts
A J0UR AU 30 DECEMBRE 2010
CERTIRE CONPORITE ATRICNAL
STATUTS
CERTIRE CONPORITE ATRICNAL
STATUTS
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DUREE
Article i - Forme
Il est formé entre les actionnalres une soclété par actions simpliflée régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifférermment sous ia méma forme avec un ou plusieurs actionnalres.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle fonctionne indifférermment sous ia méma forme avec un ou plusieurs actionnalres.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2 - Objet
La Société a pour objat, en France at en tous pays, toutes activités industrieiles ou commerciales ressortissant a l'imprlmerie.
Elle pourra s'intéresser, sous quekque forme que ce aoit notammant par voie de création de société, apport, fusion, scission, souscription, achat de titres ou droits sociaux, participations, dane toute& entreprises, groupements ou &ociétés francaises ou étrangares dont les activités seralent similaires en tout ou en partio ou complémentalres celles sus-indiques.
Plue généralement, elle pourra entreprendre et réatiser toutes opérations commerciales, industriefles, financires, mobitires et immobilieres susceptibles de favoriaer la réalisation de son objet.
Elle pourra s'intéresser, sous quekque forme que ce aoit notammant par voie de création de société, apport, fusion, scission, souscription, achat de titres ou droits sociaux, participations, dane toute& entreprises, groupements ou &ociétés francaises ou étrangares dont les activités seralent similaires en tout ou en partio ou complémentalres celles sus-indiques.
Plue généralement, elle pourra entreprendre et réatiser toutes opérations commerciales, industriefles, financires, mobitires et immobilieres susceptibles de favoriaer la réalisation de son objet.
Article 3 - Dénomlnatlon 6ociale
La saciété a pour dénomlnation sociale : IMPRiMERIE JEAN LAMOUR.
Tous actas et documents émanant de la soclété et destinés aux tlars dolvent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivia immédiatement et lisiblement des mots .Société par actions simplifiée ou des initiales & SAS et de l'énonciation de &on capital social.
Articla 4 - Slage social
Lesiege socialest fixé & BOULOGNE (92100), 49 Rue de Billancourt.
Il peut atre transféré en tous lieux par décision du président.
Tous actas et documents émanant de la soclété et destinés aux tlars dolvent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivia immédiatement et lisiblement des mots .Société par actions simplifiée ou des initiales & SAS et de l'énonciation de &on capital social.
Articla 4 - Slage social
Lesiege socialest fixé & BOULOGNE (92100), 49 Rue de Billancourt.
Il peut atre transféré en tous lieux par décision du président.
Article 5 -- Durée
La durée da la Socisté expirera la 1* Mal 2089, sauf cas da dissolution anticipéa ou de prorogation.
TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 -- Apports
Les associéa malntiennent tes apports qu'ils avaient fait a la société anonyme.
Articla 7 Capital soclal
Le capital social est fixe a 3.513.161 £. 1l est divisé en 327.846 actions représentant chacune una quotité du capital.
Articla 7 Capital soclal
Le capital social est fixe a 3.513.161 £. 1l est divisé en 327.846 actions représentant chacune una quotité du capital.
Article 8 Modlficatlon du capital
Le capital soclal peut @tre augmanté ou réduit dans les conditions prévues par la lol, par décision collactive des actionnalres prise dans les canditions de l'article 16 ci-aprês.
Les actionnaires peuvent déleguer au président les pouvoirs nécessaires a reffet de réallser, dans le dalal légal, l'augmentation du capital en une ou plusiaurs fois, d'en fixer les modalit&s, d'en constater la réalisation et da procéder a la modificatlon corrélativa des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actlons est réserv& aux propriétalres das actions existantes au prorata da leur participation dans le capltal da la société, dans les conditions légales.
Toutefols, les actionnairas pauvent renoncer à titre individuel a leur drolt préférentiel da souscription. La décision d'augmentation du capital peut &galament supprimar ce droit préf&rantiel dans les conditions légales.
Les actionnaires peuvent déleguer au président les pouvoirs nécessaires a reffet de réallser, dans le dalal légal, l'augmentation du capital en une ou plusiaurs fois, d'en fixer les modalit&s, d'en constater la réalisation et da procéder a la modificatlon corrélativa des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actlons est réserv& aux propriétalres das actions existantes au prorata da leur participation dans le capltal da la société, dans les conditions légales.
Toutefols, les actionnairas pauvent renoncer à titre individuel a leur drolt préférentiel da souscription. La décision d'augmentation du capital peut &galament supprimar ce droit préf&rantiel dans les conditions légales.
Article 9 - Forme des actiona
Les actions sont obligatolrement nominatlves.
La propriété des actions résulte da leur inscription au nom du ou des titulaires aur des comptos et registres tenus a cet effet par la société.
A ia demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription an conpte lui sera delivrée par le societé.
Les actions sont indivisibles a tl'égard de le société.
Articie 10 -- Modalités de la transmlsslon des actions.
Les actions sont librement négociables. Laur transmission s'opere à Iégard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnalre sur production d'un ordre de mouvemant.
Artlcle 11 - Drolts et obllgations attachóa aux actions.
Chaque action donna droit, dans les bénéfices et Iactif social, a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elie raprésente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
L.es droits et obligation$ attachés à l'action suivent ie titre dans quelque main qu'l passe.
La propricté d'una actlon emporte da plein droit adhsion aux statuts et aux dàcisions des actionnaires.
Chaque fois quil sera nécesselre da posséder plusietrs actions pour exercer un droit quekconqua, las propritaires d'actiona isolées ou an nombre Infórieur & celul requis, ne pourront exercer ce droit qu'& la condition de faire leur affalre porsonnele du groupemant at, éventuellemant, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant raffectatian des résultats o il est réservé a 'usufruitiar. Le nu-propritaire a le droit da participer a toutes ies décisions collectives.
La propriété des actions résulte da leur inscription au nom du ou des titulaires aur des comptos et registres tenus a cet effet par la société.
A ia demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription an conpte lui sera delivrée par le societé.
Les actions sont indivisibles a tl'égard de le société.
Articie 10 -- Modalités de la transmlsslon des actions.
Les actions sont librement négociables. Laur transmission s'opere à Iégard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnalre sur production d'un ordre de mouvemant.
Artlcle 11 - Drolts et obllgations attachóa aux actions.
Chaque action donna droit, dans les bénéfices et Iactif social, a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elie raprésente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
L.es droits et obligation$ attachés à l'action suivent ie titre dans quelque main qu'l passe.
La propricté d'una actlon emporte da plein droit adhsion aux statuts et aux dàcisions des actionnaires.
Chaque fois quil sera nécesselre da posséder plusietrs actions pour exercer un droit quekconqua, las propritaires d'actiona isolées ou an nombre Infórieur & celul requis, ne pourront exercer ce droit qu'& la condition de faire leur affalre porsonnele du groupemant at, éventuellemant, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant raffectatian des résultats o il est réservé a 'usufruitiar. Le nu-propritaire a le droit da participer a toutes ies décisions collectives.
TITRE III - ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Articie 12 - Le Président
La Saciété est représentée à l'agard des tiers psr un président, parsonne physique ou morale, actionnaire de la société.
Lorsqu'uns personne morale exerce ies fonctions de president, ses dirigeants sont sournls aux mémes conditions et obilgations et encourent les mémes responsabilités civilas ou pànales que s ils &taient président en iaur nom propre, sans prejudice de le responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas da décas, démission, ou ampéchement du présidont d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à six mois, Il est pourvu a son remplacement par dcision collective des sctionnaires. Le président remplecant est nommé pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
iLe Président est invasti des pouvolrs les plus 6tendus pour aglr au nom de la Société dsns ta limite de l'abjet social.
La soclété est engagéa m&me par les actes du président qui ne relvant pas de l'objet social , & mains qu'ella ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassat cet obiet social ou qu'ils ne pouvaiant l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seuie le publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le président est autorisé & consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs op&rations ou catégories d'opérations déterminéea
La rémunération du président sera tixe ou proportionnalle ou fixe et proportionnelle.
Les fonctions da président prennent fin, soit & l'expiration du mandat, soit par démission ou révocation.
La révocation ne pourra &tre prononcée que pour justas motifs, par la collectivité des associés.
La Saciété est représentée à l'agard des tiers psr un président, parsonne physique ou morale, actionnaire de la société.
Lorsqu'uns personne morale exerce ies fonctions de president, ses dirigeants sont sournls aux mémes conditions et obilgations et encourent les mémes responsabilités civilas ou pànales que s ils &taient président en iaur nom propre, sans prejudice de le responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas da décas, démission, ou ampéchement du présidont d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à six mois, Il est pourvu a son remplacement par dcision collective des sctionnaires. Le président remplecant est nommé pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
iLe Président est invasti des pouvolrs les plus 6tendus pour aglr au nom de la Société dsns ta limite de l'abjet social.
La soclété est engagéa m&me par les actes du président qui ne relvant pas de l'objet social , & mains qu'ella ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassat cet obiet social ou qu'ils ne pouvaiant l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seuie le publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le président est autorisé & consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs op&rations ou catégories d'opérations déterminéea
La rémunération du président sera tixe ou proportionnalle ou fixe et proportionnelle.
Les fonctions da président prennent fin, soit & l'expiration du mandat, soit par démission ou révocation.
La révocation ne pourra &tre prononcée que pour justas motifs, par la collectivité des associés.
Article 13 - Commissaire oux comptes
Le contrôle de le socišté est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusleurs conmissaires aux comptes titulaires et suppléants dêsignés par décision collective des associé$.
Article 14 - Conventions entre la soclàté et los dirlgeants
Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions Intervenues directement ou par persanne interpasée entre tui-m&me et la société, autres que celles portant sur des operations caurantes conclues & des conditions normales, dana le délal d'un mois & campter de leur conclusion.
Par derogation aux dispositions prévues au présent article, lorsque la Societé ne comprend qu'un seul Associé, il est seulernent fait mention au registre des proces- verbaux des conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la Société et son Président, sans intervention du Commissaire aux Comptes.
Par derogation aux dispositions prévues au présent article, lorsque la Societé ne comprend qu'un seul Associé, il est seulernent fait mention au registre des proces- verbaux des conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la Société et son Président, sans intervention du Commissaire aux Comptes.
TITRE IV - DECISIONS DES ACTIONNAIRES
Article 15 - Damalne réservé a ta collectivité des actionnaires
Les décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de ràduction da capital, de fuaion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerca da Ia societé, de dissolution, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires.
Article 16 - Décisions collectives des actionnaires
Au choix du président, les décisiona collectives des actionnaires sont prisea en assemblàe, réunie au besoin par vidéoconférenca ou conférence par tslaphone, ou par carrespondanca.
Les opératians ci-aprs font l'objet d'une décieion coliective dea actionnaires dans lés conditions suivantes :
Décisions prlses a l'unanlmité
Toute décision reguérant l'unanimité en application des dispositiona lgales
Décielons prises & la majorité de 50 %
Approbation des comptas annuela et affectation des résultate : Nomination, rémuneration et révocation du prôaldent Nomination du ou des commissalres aux comptes
Dóclaions prises & la majorité des 2/3
Dissolution ou liquidation de la sociàté Augmentation et réduction da capllal Fusion, scisaion et apport partiel d'actif.
Toutes les autres décisions sont de la campéterice du président.
L'assamblée est convoquée par le président ; La convocation est faita par tous moyens 15 jours avant ia date da réunion. 'Elle comporte l'lndication de l'ordre du jour, du jour, de T'houre et du au da la réunion. Les documents nocessaires a t'lnformation des actionnaires doivent @tre tenus à leur disposition au sige social 15 jours avant la date de l'assemblée.
Dans la cas ou tous les actionnaires sont présenta ou représentés, l'assemblée se réunlt valablemant sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président. En ces d'absence de colul-ci olle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut &tre cholsi en dehors des actionnaires.
A chagua assemblée est tenue una feuille da présence et Il est dressé un procs-verbal de la réunion qui est signé per le président et la secrétaire.
L'assemblée na dàlibre valablement qua si plus de la moltiê des actionnalres sont présents ou représentés.
En cas da consultation écrita, le taxta des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés & chacun par tous moyens. Les actionnaires dlaposent d'un délai minimal de 7 jours à compter da la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote Jequel peut &tre &mis par lettre recommandée avac avis de réception ou télécopia. L'actionnaira n'ayant pas répondu dans le dšlai da 10 jours a compter da ia réception des projets de résolution est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procs-vorbal établl et signé par is président. Ce praces-verbal mantlonna la réponse da chaqua actionnalre.
Les procs-verbaux das dócialons collectives sont établls et signós sur des registres tenus conforrnément aux dispositions légales en vigueur.
Les opératians ci-aprs font l'objet d'une décieion coliective dea actionnaires dans lés conditions suivantes :
Décisions prlses a l'unanlmité
Toute décision reguérant l'unanimité en application des dispositiona lgales
Décielons prises & la majorité de 50 %
Approbation des comptas annuela et affectation des résultate : Nomination, rémuneration et révocation du prôaldent Nomination du ou des commissalres aux comptes
Dóclaions prises & la majorité des 2/3
Dissolution ou liquidation de la sociàté Augmentation et réduction da capllal Fusion, scisaion et apport partiel d'actif.
Toutes les autres décisions sont de la campéterice du président.
L'assamblée est convoquée par le président ; La convocation est faita par tous moyens 15 jours avant ia date da réunion. 'Elle comporte l'lndication de l'ordre du jour, du jour, de T'houre et du au da la réunion. Les documents nocessaires a t'lnformation des actionnaires doivent @tre tenus à leur disposition au sige social 15 jours avant la date de l'assemblée.
Dans la cas ou tous les actionnaires sont présenta ou représentés, l'assemblée se réunlt valablemant sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président. En ces d'absence de colul-ci olle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut &tre cholsi en dehors des actionnaires.
A chagua assemblée est tenue una feuille da présence et Il est dressé un procs-verbal de la réunion qui est signé per le président et la secrétaire.
L'assemblée na dàlibre valablement qua si plus de la moltiê des actionnalres sont présents ou représentés.
En cas da consultation écrita, le taxta des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés & chacun par tous moyens. Les actionnaires dlaposent d'un délai minimal de 7 jours à compter da la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote Jequel peut &tre &mis par lettre recommandée avac avis de réception ou télécopia. L'actionnaira n'ayant pas répondu dans le dšlai da 10 jours a compter da ia réception des projets de résolution est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procs-vorbal établl et signé par is président. Ce praces-verbal mantlonna la réponse da chaqua actionnalre.
Les procs-verbaux das dócialons collectives sont établls et signós sur des registres tenus conforrnément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE V - RESUL'TATS SOCIAUX.
Article 17 - Exerclca aoclal
Laxercice social commence le 1ar janvier et se termins le 31 dócembre de chaqua ennée.
Article 18 - Comptes annuels
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. 11 les soumet & la déclsion collective dee actlonnaires dans le dlai de six mois a conpter de la date de cloture de l'exercice.
Article 19 - Affectation du r6suttat
Le compte do résuitat récapitule les produits et les charges de l'exercice. I fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions is bénéftce ou la perto de l'exercice.
Sur le bénéfice, dimlnué le cas 6chéant des pertes antérleuree, il est d'abord prélevé
5 % au moins pour constituer ia réserve légale : toutes sommes & porter en réserves en applicatlon de la iol.
Le solde augmentê du report & nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéflce distribuable est à la disposition de l'assemblée pour, aur proposition du président, ôtre en en totatité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, atfecté a tous comptes de résarves ou étre reporté a nauveaux.
Sur le bénéfice, dimlnué le cas 6chéant des pertes antérleuree, il est d'abord prélevé
5 % au moins pour constituer ia réserve légale : toutes sommes & porter en réserves en applicatlon de la iol.
Le solde augmentê du report & nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéflce distribuable est à la disposition de l'assemblée pour, aur proposition du président, ôtre en en totatité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, atfecté a tous comptes de résarves ou étre reporté a nauveaux.
Article 20 - Comlt6 d'entreprlse
Les déiégués du comité d'entreprise, a'il en existe, exercent les drolts définia par l'artidle L. 432-s du Code du Travail aupras du pr&sldent ou de toute personns & laqualle le président auralt délégué te pouvoir de présider le Comite d'Entreprise.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Articie 21 - Dissolution - Llquidation
Ii est statué aur la dissolution et ia ilquldation de ia société par décision collective des associes.
La décision collective désigna le ou les liquidateurs.
La liquidation de fa société est effectuée conformément aux dispositiona légales.
Le bonl de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Ii est statué aur la dissolution et ia ilquldation de ia société par décision collective des associes.
La décision collective désigna le ou les liquidateurs.
La liquidation de fa société est effectuée conformément aux dispositiona légales.
Le bonl de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
7
Article 22 - Contestations
Toutes les contestations qut peuvent s'&lever pendant le cours de ta societé ou de sa Iiquidation, soit antre les actionnaires et la société, solt entre les actionnaires eux- mmes, concernant ies affaires sociales, l'lnterprétation ou l'exécution des présents statuts, sont sournises a la juridiction des tribunaux compétents.