AGC VERTAL ILE DE FRANCE
Acte du 14 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : VALENCIENNES
Code greffe : 5906
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 00281 Numero SIREN : 342 897 253
Nom ou dénomination : AGC VERTAL ILE-DE-FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2022 sous le numero de depot 5522
AGC VERTAL ILE-DE-FRANCE Société par actions sinplifiée au capital de 800.000.euros Siege Social : 100 rue Léon Gambetta - BP1 - 59168 BOUSSOIS CEDEX 342 897 253 RCS VALENCIENNES
Code greffe : 5906
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 00281 Numero SIREN : 342 897 253
Nom ou dénomination : AGC VERTAL ILE-DE-FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2022 sous le numero de depot 5522
AGC VERTAL ILE-DE-FRANCE Société par actions sinplifiée au capital de 800.000.euros Siege Social : 100 rue Léon Gambetta - BP1 - 59168 BOUSSOIS CEDEX 342 897 253 RCS VALENCIENNES
PROCES-VERBAL DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 14 MAI 2021
i}}tm Cti: 1?44 L'an deux mille vingt et un
Le 14 mai, A 09 heures. di
Dans les locaux de la s6ciété AGC GLASS FRANCE SAS, 100 rue Léon Gambetta 59168 BOUSSOIS,
Le soussigné Jean-Francois HERIS, agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société AGC FRANCE HOLDING, société anonyme au capital de 175 611 600 euros, dont le sige social est situé au 100 rue Léon Gambetta - BPi - 59168 BOUSSOIS CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le n 343 994 927, associée unique de la société AGC VERTAL ILE-DE-FRANCE,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Paul VANHOUTTE, Président non associé.
Apres avoir pris connaissance du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé,
1I - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
L'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 L'affectation des résultats de cet exercice, La mention des conventions visées à l'article l 227-10 du code de commerce s'il y a lieu, Constat de l'arrivée du terme des mandats des Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant, et renouvellement de ces mandats, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le 14 mai, A 09 heures. di
Dans les locaux de la s6ciété AGC GLASS FRANCE SAS, 100 rue Léon Gambetta 59168 BOUSSOIS,
Le soussigné Jean-Francois HERIS, agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société AGC FRANCE HOLDING, société anonyme au capital de 175 611 600 euros, dont le sige social est situé au 100 rue Léon Gambetta - BPi - 59168 BOUSSOIS CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le n 343 994 927, associée unique de la société AGC VERTAL ILE-DE-FRANCE,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Paul VANHOUTTE, Président non associé.
Apres avoir pris connaissance du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé,
1I - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
L'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 L'affectation des résultats de cet exercice, La mention des conventions visées à l'article l 227-10 du code de commerce s'il y a lieu, Constat de l'arrivée du terme des mandats des Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant, et renouvellement de ces mandats, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2020 et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 137 935 euros; ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'associée unique relve qu'aucune dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés visées a l'article 39-4 du Code général des impôts n'a été effectuée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Sous réserve des remarques notées dans le paragraphe ci-dessous, l'associée unique décide d'accorder le quitus au Président en ce qui concerne toute responsabilité envers la société, au titre de leur fonction pour l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Néanmoins, ce quitus ne limitera pas le droit de la société ou de l'associée unique, d'invoquer la responsabilité du Président, sur pied de toute législation applicable, en ce compris pour faute de
gestion ou faute en matiére de responsabilité civile, pour tout dommage subi par la société résultant d'une décision adoptée par une autorité antitrust pour violation de toute disposition de droit antitrust en rapport avec les faits ayant fait l'objet des décisions n° Comp/39165 du 28 novembre 2007 ou n° Comp/39.125 du 12 novembre 2008, ou d'autres faits connexes.
L'associée unique relve qu'aucune dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés visées a l'article 39-4 du Code général des impôts n'a été effectuée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Sous réserve des remarques notées dans le paragraphe ci-dessous, l'associée unique décide d'accorder le quitus au Président en ce qui concerne toute responsabilité envers la société, au titre de leur fonction pour l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Néanmoins, ce quitus ne limitera pas le droit de la société ou de l'associée unique, d'invoquer la responsabilité du Président, sur pied de toute législation applicable, en ce compris pour faute de
gestion ou faute en matiére de responsabilité civile, pour tout dommage subi par la société résultant d'une décision adoptée par une autorité antitrust pour violation de toute disposition de droit antitrust en rapport avec les faits ayant fait l'objet des décisions n° Comp/39165 du 28 novembre 2007 ou n° Comp/39.125 du 12 novembre 2008, ou d'autres faits connexes.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, aprs avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaitre un bénéfice de 137 935 euros, qu'il conviendrait d'affecter en totalité au compte "report à nouveau" qui s'élverait ainsi a -22 357 170 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de -21 338 466 euros
L'associée unique constate que les capitaux propres ne sont pas reconstitués et qu'ils demeurent inférieurs a la moitié du capital social.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de -21 338 466 euros
L'associée unique constate que les capitaux propres ne sont pas reconstitués et qu'ils demeurent inférieurs a la moitié du capital social.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique constate qu'aucune convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique constate que les mandats des sociétés KPMG SA (RCS NANTERRE 775 726 417), domiciliée 2 avenue Gambetta -Tour Eqho-92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX, Commissaire aux Comptes titulaire, et SALUSTRO REYDEL SAS, (RCS NANTERRE 652 044 371), domiciliée 2 Avenue Gambetta - Tour Eqho, 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivent a expiration a l'issue des présentes.
L'associée unique décide, en application des articles L227-9-1, D227-1 et D221-5 du Code de commerce, de ne pas renouveler les sociétés KPMG S.A. et SALUSTRO REYDEL SAS susnommées, la Société n'ayant, des lors plus de Commissaire aux Comptes.
L'associée unique décide, en application des articles L227-9-1, D227-1 et D221-5 du Code de commerce, de ne pas renouveler les sociétés KPMG S.A. et SALUSTRO REYDEL SAS susnommées, la Société n'ayant, des lors plus de Commissaire aux Comptes.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
La SA AGC France HOLDING Représentée par M. Jean-Francois HERIS
2
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
La SA AGC France HOLDING Représentée par M. Jean-Francois HERIS
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