QUADIENT FRANCE
Acte du 28 décembre 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00155 Numero SIREN : 378 778 542
Nom ou dénomination : QUADIENT FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 28/12/2023 sous le numero de depot 56424
QUADIENT FRANCE Société Anonyme au capital social de 10.813.900 euros Siége Social : 7 rue Henri Becquerel - 92500 Rueil-Malmaison 378 778 542 R.C.S. Nanterre
(La < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00155 Numero SIREN : 378 778 542
Nom ou dénomination : QUADIENT FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 28/12/2023 sous le numero de depot 56424
QUADIENT FRANCE Société Anonyme au capital social de 10.813.900 euros Siége Social : 7 rue Henri Becquerel - 92500 Rueil-Malmaison 378 778 542 R.C.S. Nanterre
(La < Société >)
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
EN DATE DU 4 DECEMBRE 2023
L'an deux-mille vingt-trois, Le quatre décembre, A quatorze heures,
Les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale ordinaire et extraordinaire (l'< Assemblée Générale >), au siége social de la Société et par vidéo-conférence, sur convocation du Conseil d'Administration.
Sont présents ou représentés : Madame Stéphanie Auchabie, actionnaire La société Quadient S.A., représentée par Monsieur Laurent du Passage, actionnaire Madame Morgan Le Fell, actionnaire - pouvoir à la Présidente
Les membres de l'Assemblée Générale ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en
leur nom personnel qu'en qualité de mandataire.
Participent également a la réunion :
La société ERNST & YOUNG et Autres, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, représentée par Madame May Kassis-Morin, Monsieur Abdelkader Cherfi, représentant du Comité Social et Economique de la Société, Monsieur Didier Kevorkian, représentant du Comité Social et Economique de la Société, Madame Angelina Perly, juriste droit boursier.
Madame Stéphanie Auchabie en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration de la Société
préside la réunion (la < Présidente >).
Quadient S.A., représentée par Monsieur du Passage, représentant l'actionnaire ayant le plus grand nombre de voix, et acceptant cette fonction, est appelés comme scrutateur (le < Scrutateur >).
Madame Angelina Perly assume les fonctions de secrétaire (le < Secrétaire >).
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué, qui constate que les actionnaires présents et représentés possédent la totalité des 10.813.900 actions et des droits de vote de la Société.
La Présidente met a la disposition des actionnaires :
La copie des lettres de convocation adressées a chaque actionnaire ;
- La copie des lettres de convocation adressées aux représentants du Comité Social et Economique ;
La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; Le pouvoir de Madame Le Fell ;
La feuille de présence certifiée par le bureau ; et
L'exemplaire des statuts actuels de la Société.
La Présidente dépose sur le bureau les documents suivants, qui vont étre soumis à l'Assemblée Générale :
Le rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale ;
Le rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu a l'article L. 225-244 alinéa 1 du Code de commerce ;
L'avis du Comité Social et Economique sur le projet de transformation de la Société ; Le texte des projets de résolutions soumis au vote de l'Assemblée Générale ; et Le projet de statuts modifiés de la Société sous la forme de société par actions simplifiée figurant
en Annexe 1 du présent procés-verbal.
En conséquence, la présente Assemblée Générale peut valablement délibérer à l'unanimité.
La Présidente rappelle ensuite que la présente Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
A titre ordinaire
Ratification de la convocation et de la tenue de l'Assemblée Générale ;
Ratification de la cooptation d'une nouvelle administratrice - Madame Morgan Le Fell ;
A titre extraordinaire
Présentation du rapport du Conseil d'administration ; Présentation du rapport du Commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 alinéa 1 du Code de commerce ; Transformation de la Société en société par actions simplifiée ;
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme sociale ;
A titre ordinaire
Nomination de la Présidente ;
Nomination de la Directrice Générale ; Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions ;
A titre extraordinaire
Constatation de la réalisation définitive de la transformation ; et
A titre ordinaire
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis, la Présidente fait une synthése du rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale et du rapport spécial du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 alinéa 1 du Code de commerce.
Enfin, la Présidente déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées.
Personne ne demandant plus la parole, et les actionnaires déclarant étre pleinement satisfaits des informations communiquées et parfaitement informés des résolutions soumises à leur approbation, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
L'an deux-mille vingt-trois, Le quatre décembre, A quatorze heures,
Les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale ordinaire et extraordinaire (l'< Assemblée Générale >), au siége social de la Société et par vidéo-conférence, sur convocation du Conseil d'Administration.
Sont présents ou représentés : Madame Stéphanie Auchabie, actionnaire La société Quadient S.A., représentée par Monsieur Laurent du Passage, actionnaire Madame Morgan Le Fell, actionnaire - pouvoir à la Présidente
Les membres de l'Assemblée Générale ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en
leur nom personnel qu'en qualité de mandataire.
Participent également a la réunion :
La société ERNST & YOUNG et Autres, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, représentée par Madame May Kassis-Morin, Monsieur Abdelkader Cherfi, représentant du Comité Social et Economique de la Société, Monsieur Didier Kevorkian, représentant du Comité Social et Economique de la Société, Madame Angelina Perly, juriste droit boursier.
Madame Stéphanie Auchabie en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration de la Société
préside la réunion (la < Présidente >).
Quadient S.A., représentée par Monsieur du Passage, représentant l'actionnaire ayant le plus grand nombre de voix, et acceptant cette fonction, est appelés comme scrutateur (le < Scrutateur >).
Madame Angelina Perly assume les fonctions de secrétaire (le < Secrétaire >).
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué, qui constate que les actionnaires présents et représentés possédent la totalité des 10.813.900 actions et des droits de vote de la Société.
La Présidente met a la disposition des actionnaires :
La copie des lettres de convocation adressées a chaque actionnaire ;
- La copie des lettres de convocation adressées aux représentants du Comité Social et Economique ;
La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; Le pouvoir de Madame Le Fell ;
La feuille de présence certifiée par le bureau ; et
L'exemplaire des statuts actuels de la Société.
La Présidente dépose sur le bureau les documents suivants, qui vont étre soumis à l'Assemblée Générale :
Le rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale ;
Le rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu a l'article L. 225-244 alinéa 1 du Code de commerce ;
L'avis du Comité Social et Economique sur le projet de transformation de la Société ; Le texte des projets de résolutions soumis au vote de l'Assemblée Générale ; et Le projet de statuts modifiés de la Société sous la forme de société par actions simplifiée figurant
en Annexe 1 du présent procés-verbal.
En conséquence, la présente Assemblée Générale peut valablement délibérer à l'unanimité.
La Présidente rappelle ensuite que la présente Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
A titre ordinaire
Ratification de la convocation et de la tenue de l'Assemblée Générale ;
Ratification de la cooptation d'une nouvelle administratrice - Madame Morgan Le Fell ;
A titre extraordinaire
Présentation du rapport du Conseil d'administration ; Présentation du rapport du Commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 alinéa 1 du Code de commerce ; Transformation de la Société en société par actions simplifiée ;
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme sociale ;
A titre ordinaire
Nomination de la Présidente ;
Nomination de la Directrice Générale ; Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions ;
A titre extraordinaire
Constatation de la réalisation définitive de la transformation ; et
A titre ordinaire
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis, la Présidente fait une synthése du rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale et du rapport spécial du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 alinéa 1 du Code de commerce.
Enfin, la Présidente déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées.
Personne ne demandant plus la parole, et les actionnaires déclarant étre pleinement satisfaits des informations communiquées et parfaitement informés des résolutions soumises à leur approbation, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
PREMIERE RESOLUTION
(Ratification de la convocation et de la tenue de l'Assemblée Générale)
L'Assemblée Générale, ratifie expressément et sans réserve les modes et le délai de convocation
utilisés a l'occasion de la présent Assemblée Générale.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
L'Assemblée Générale, ratifie expressément et sans réserve les modes et le délai de convocation
utilisés a l'occasion de la présent Assemblée Générale.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DEUXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d'une nouvelle administratrice - Madame Morgan Le Fell)
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d'administratrice de Madame Morgan Le Fell, faite par le Conseil d'administration lors de la séance en date du 20 septembre 2023, pour la durée restant a courir du mandat en cours de Madame Sophie Milliot, soit jusqu'a l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2028.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
TROISIEME RESOLUTION
(Transformation de la Société en société par actions simplifiée)
L'Assemblée Générale, statuant à l'unanimité, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L.225-244 alinéa 1 du Code de commerce, aprés avoir constaté que les conditions préalables a la transformation de la Société en société par actions simplifiée prévues aux termes de l'article L. 225-
243 du Code de commerce étaient réunies et que tous les actionnaires étaient présents ou représentés
en application de l'article L. 227-3 du Code de commerce, décide de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. La Société conserve
sa personnalité juridique et continue d'exister sous sa forme nouvelle sans aucun changement dans son actif ni dans son passif.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
La durée de l'exercice en cours ne sera pas modifiée et sa date de clture demeure fixée au 31 janvier.
Les comptes de cet exercice seront établis, contrôlés et présentés à la collectivité des associés ou à l'associé unique conformément aux modalités prévues par la loi et les nouveaux statuts visées à la deuxiéme résolution ci-dessous.
Son capital reste fixé a la somme de 10.813.900 euros divisé en 10.813.900 actions ordinaires émises par la Société de méme valeur nominale, soit de 1 £ chacune, libérées intégralement. Cette transformation met fin aux fonctions des organes d'administration. Par conséquent, l'Assemblée
Générale constate la fin des mandats de l'ensemble des Administrateurs et de la Présidente-Directrice
Générale de la Société, a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés
L'Assemblée Générale, statuant à l'unanimité, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L.225-244 alinéa 1 du Code de commerce, aprés avoir constaté que les conditions préalables a la transformation de la Société en société par actions simplifiée prévues aux termes de l'article L. 225-
243 du Code de commerce étaient réunies et que tous les actionnaires étaient présents ou représentés
en application de l'article L. 227-3 du Code de commerce, décide de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. La Société conserve
sa personnalité juridique et continue d'exister sous sa forme nouvelle sans aucun changement dans son actif ni dans son passif.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
La durée de l'exercice en cours ne sera pas modifiée et sa date de clture demeure fixée au 31 janvier.
Les comptes de cet exercice seront établis, contrôlés et présentés à la collectivité des associés ou à l'associé unique conformément aux modalités prévues par la loi et les nouveaux statuts visées à la deuxiéme résolution ci-dessous.
Son capital reste fixé a la somme de 10.813.900 euros divisé en 10.813.900 actions ordinaires émises par la Société de méme valeur nominale, soit de 1 £ chacune, libérées intégralement. Cette transformation met fin aux fonctions des organes d'administration. Par conséquent, l'Assemblée
Générale constate la fin des mandats de l'ensemble des Administrateurs et de la Présidente-Directrice
Générale de la Société, a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés
QUATRIEME RESOLUTION (Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme sociale)
L'Assemblée Générale, statuant à l'unanimité, en conséquence de la transformation de la Société en société par actions simplifiée, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide
d'adopter article par article, puis dans toutes ses dispositions, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent procés-verbal en Annexe 1.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
d'adopter article par article, puis dans toutes ses dispositions, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent procés-verbal en Annexe 1.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
CINQUIEME RESOLUTION
(Nomination de la Présidente de la Société)
L'Assemblée Générale, statuant a titre ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer Madame Stéphanie Auchabie, née le 22 mai 1972 à Annecy (74),
de nationalité francaise, et résidant au 57 Boulevard Rouget de Lisle, 93100 Montreuil, en qualité de Présidente de la Société avec effet a compter de ce jour, pour une durée trois (3) exercices sociaux, qui prendra fin à l'issue des décisions de la collectivité des associés ou de l'associe unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2026.
Madame Stéphanie Auchabie ne recevra aucune rémunération au titre de ses fonctions, étant entendu
qu'elle aura droit au remboursement de ses frais raisonnables de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs appropriés.
En sa qualité de Présidente de la Société, Madame Stéphanie Auchabie sera investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société dans la limite de l'objet social de la Société. Elle disposera des pouvoirs prévus par l'article 9.1 des nouveaux statuts.
Madame Stéphanie Auchabie, préalablement pressenti, a fait savoir qu'elle acceptait ces fonctions et qu'elle n'était soumise à aucune interdiction ou incompatibilité de nature à l'empécher d'exercer ses fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
L'Assemblée Générale, statuant a titre ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer Madame Stéphanie Auchabie, née le 22 mai 1972 à Annecy (74),
de nationalité francaise, et résidant au 57 Boulevard Rouget de Lisle, 93100 Montreuil, en qualité de Présidente de la Société avec effet a compter de ce jour, pour une durée trois (3) exercices sociaux, qui prendra fin à l'issue des décisions de la collectivité des associés ou de l'associe unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2026.
Madame Stéphanie Auchabie ne recevra aucune rémunération au titre de ses fonctions, étant entendu
qu'elle aura droit au remboursement de ses frais raisonnables de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs appropriés.
En sa qualité de Présidente de la Société, Madame Stéphanie Auchabie sera investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société dans la limite de l'objet social de la Société. Elle disposera des pouvoirs prévus par l'article 9.1 des nouveaux statuts.
Madame Stéphanie Auchabie, préalablement pressenti, a fait savoir qu'elle acceptait ces fonctions et qu'elle n'était soumise à aucune interdiction ou incompatibilité de nature à l'empécher d'exercer ses fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
SIXIEME RESOLUTION
(Nomination de la Directrice Générale de la Société)
L'Assemblée Générale, statuant à titre ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer Madame Morgan Le Fell, née 15 avril 1991 a La Garenne- Colombes, de nationalité francaise, et résidant au 7, allée des Passiflores, 92270 Bois-Colombes en qualité de Directrice Générale de la Société avec effet à compter de ce jour et pour une durée de trois
(3) exercices sociaux, qui prendra fin à l'issue des décisions de la collectivité des associés ou de l'associe unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2026.
Madame Morgan Le Fell ne recevra aucune rémunération au titre de ses fonctions, étant entendu
qu'elle aura droit au remboursement de ses frais raisonnables de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs appropriés.
En sa qualité de Directrice Générale de la Société, Madame Morgan Le Fell disposera des pouvoirs prévus à l'article 9.2 des statuts de la Société et notamment du pouvoir de représentation de la Société vis-a-vis des tiers.
Madame Morgan Le Fell, préalablement pressenti, a fait savoir qu'elle accepterait ces fonctions et
qu'elle n'était soumise a aucune interdiction ou incompatibilité de nature a l'empécher d'exercer ses fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
L'Assemblée Générale, statuant à titre ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer Madame Morgan Le Fell, née 15 avril 1991 a La Garenne- Colombes, de nationalité francaise, et résidant au 7, allée des Passiflores, 92270 Bois-Colombes en qualité de Directrice Générale de la Société avec effet à compter de ce jour et pour une durée de trois
(3) exercices sociaux, qui prendra fin à l'issue des décisions de la collectivité des associés ou de l'associe unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2026.
Madame Morgan Le Fell ne recevra aucune rémunération au titre de ses fonctions, étant entendu
qu'elle aura droit au remboursement de ses frais raisonnables de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs appropriés.
En sa qualité de Directrice Générale de la Société, Madame Morgan Le Fell disposera des pouvoirs prévus à l'article 9.2 des statuts de la Société et notamment du pouvoir de représentation de la Société vis-a-vis des tiers.
Madame Morgan Le Fell, préalablement pressenti, a fait savoir qu'elle accepterait ces fonctions et
qu'elle n'était soumise a aucune interdiction ou incompatibilité de nature a l'empécher d'exercer ses fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
SEPTIEME RESOLUTION
(Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions)
L'Assemblée Générale, statuant a titre ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, confirme dans leurs fonctions :
La société ERNST & YOUNG et Autres, Commissaire aux comptes titulaire, pour la durée de son mandat restant a courir, soit jusqu'au jour ou la collectivité des associés ou l'associé unique de la
Société sera appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2026.
La société AuDITEX, Commissaire aux comptes suppléant, pour la durée de son mandat restant a
courir, soit jusqu'au jour oû la collectivité des associés ou l'associé unique de la Société sera appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2026.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
L'Assemblée Générale, statuant a titre ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, confirme dans leurs fonctions :
La société ERNST & YOUNG et Autres, Commissaire aux comptes titulaire, pour la durée de son mandat restant a courir, soit jusqu'au jour ou la collectivité des associés ou l'associé unique de la
Société sera appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2026.
La société AuDITEX, Commissaire aux comptes suppléant, pour la durée de son mandat restant a
courir, soit jusqu'au jour oû la collectivité des associés ou l'associé unique de la Société sera appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2026.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
HUITIEME RESOLUTION
(Constatation de la réalisation définitive de la transformation)
L'Assemblée Générale, statuant a l'unanimité, à la suite de l'adoption des résolutions précédentes et en application de l'article L. 227-3 du Code de Commerce, constate la réalisation définitive de la
transformation de la Société en société par actions simplifiée, à effet ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
L'Assemblée Générale, statuant a l'unanimité, à la suite de l'adoption des résolutions précédentes et en application de l'article L. 227-3 du Code de Commerce, constate la réalisation définitive de la
transformation de la Société en société par actions simplifiée, à effet ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
NEUVIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)
L'Assemblée Générale, statuant a titre ordinaire, décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet de procéder a toutes les formalités
prescrites par la loi relativement à l'une ou plusieurs des résolutions adoptées aux termes du présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
***
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 14H15.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau et la nouvelle Présidente et la Directrice Générale de la Société.
Soumis à signature électronique au moyen du procédé de signature électronique conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil.
Stephauie Auchabie Laureut Du Passage
La Présidente de séance Le Scrutateur Madame Stéphanie Auchabie Quadient SA, représentée par Laurent du Passage
Le Secrétaire Madame Perly Angelina
Stephauie Auchabie Présidente de la Société
La Présidente de la Société* Madame Stéphanie Auchabie
(*précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Présidente de la Société >)
on des fonctions de
Directrice-Générale de la Société Morgau LE Fell
La Directrice Générale de la Société* Madame Morgan Le Fell (*précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Directrice Générale de la Société >
QUADIENT FRANCE Société par actions simplifiée Au capital social de 10.813.900 euros Siége social : 7 rue Henri Becquerel - 92500 Rueil-Malmaison 378 778 542 R.C.S. Nanterre
(la < Société >)
L'Assemblée Générale, statuant a titre ordinaire, décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet de procéder a toutes les formalités
prescrites par la loi relativement à l'une ou plusieurs des résolutions adoptées aux termes du présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents et représentés.
***
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 14H15.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau et la nouvelle Présidente et la Directrice Générale de la Société.
Soumis à signature électronique au moyen du procédé de signature électronique conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil.
Stephauie Auchabie Laureut Du Passage
La Présidente de séance Le Scrutateur Madame Stéphanie Auchabie Quadient SA, représentée par Laurent du Passage
Le Secrétaire Madame Perly Angelina
Stephauie Auchabie Présidente de la Société
La Présidente de la Société* Madame Stéphanie Auchabie
(*précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Présidente de la Société >)
on des fonctions de
Directrice-Générale de la Société Morgau LE Fell
La Directrice Générale de la Société* Madame Morgan Le Fell (*précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Directrice Générale de la Société >
QUADIENT FRANCE Société par actions simplifiée Au capital social de 10.813.900 euros Siége social : 7 rue Henri Becquerel - 92500 Rueil-Malmaison 378 778 542 R.C.S. Nanterre
(la < Société >)
Statuts
Pour copie certifiée conforme
Stephauie Auchabie
La Présidente Madame Stéphanie Auchabie
Stephauie Auchabie
La Présidente Madame Stéphanie Auchabie
ARTICLE 1 FORME ET ORIGINE
La Société a été constituée sous forme de société anonyme et transformée en société par actions simplifiée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 décembre 2023. Elle est désormais régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).
Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne au
sens des articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier. Tout appel public à l'épargne lui est interdit.
Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne au
sens des articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier. Tout appel public à l'épargne lui est interdit.
ARTICLE 2 OBJET
La Société a pour objet, de maniére directe ou indirecte, tant en France qu'a l'étranger :
l'étude, la conception, la commercialisation de produits ou de solutions pour l'industrie, le commerce et les services, et notamment dans le domaine du traitement de l'information, de la dématérialisation de documents, de la logistique et du transport ;
Ies services informatiques, la maintenance, les conseils et l'organisation ;
l'intégration, les ventes de matériel informatiques et de bureautiques ;
l'exploitation et la gestion par tous moyens de tous biens immobiliers, meubles corporels ou incorporels ;
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;
la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres
ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
La Société peut agir, en tous pays, pour son compte ou le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société avec toutes autres personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public
et réaliser, sous quelle que forme que ce soit, directement ou indirectement les opérations entrant dans l'objet social.
l'étude, la conception, la commercialisation de produits ou de solutions pour l'industrie, le commerce et les services, et notamment dans le domaine du traitement de l'information, de la dématérialisation de documents, de la logistique et du transport ;
Ies services informatiques, la maintenance, les conseils et l'organisation ;
l'intégration, les ventes de matériel informatiques et de bureautiques ;
l'exploitation et la gestion par tous moyens de tous biens immobiliers, meubles corporels ou incorporels ;
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;
la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres
ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
La Société peut agir, en tous pays, pour son compte ou le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société avec toutes autres personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public
et réaliser, sous quelle que forme que ce soit, directement ou indirectement les opérations entrant dans l'objet social.
ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est < Quadient France >.
Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination
sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.
Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination
sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est situé au 7 rue Henri Becquerel, 92500 Rueil-Malmaison.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par
simple décision du Président, qui dans ce cas est autorisé a modifier les Statuts.
Il pourra étre transféré partout ailleurs par décision collective des associés ou de l'associé unique.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par
simple décision du Président, qui dans ce cas est autorisé a modifier les Statuts.
Il pourra étre transféré partout ailleurs par décision collective des associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 5 DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de dix millions huit cent treize mille neuf cents euros (10.813.900 @).
Il est divisé en dix millions huit cent treize mille neuf cents (10.813.900) actions ordinaires d'une valeur nominale d'un euro (1 @) chacune
Il est divisé en dix millions huit cent treize mille neuf cents (10.813.900) actions ordinaires d'une valeur nominale d'un euro (1 @) chacune
ARTICLE 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
7.1 Augmentations de capital
Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective des associés prise dans les conditions prévues à l'Article 12 et a l'Article 13.1 des présents Statuts.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations, soit par exercice de bons de souscription d'actions ou de toute valeur mobiliére donnant accés au capital. Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission, d'apport ou de conversion.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, au vu du rapport du Président, d'une augmentation de capital. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.
La collectivité des associés peut déléguer au Président, les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser
l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.
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7.2 Réductions de capital
La réduction de capital est autorisée ou décidée par décision collective des associés prise dans les conditions
prévues a l'Article 12 et a l'Article 13.1 des présents Statuts.
Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective des associés prise dans les conditions prévues à l'Article 12 et a l'Article 13.1 des présents Statuts.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations, soit par exercice de bons de souscription d'actions ou de toute valeur mobiliére donnant accés au capital. Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission, d'apport ou de conversion.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, au vu du rapport du Président, d'une augmentation de capital. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.
La collectivité des associés peut déléguer au Président, les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser
l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.
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7.2 Réductions de capital
La réduction de capital est autorisée ou décidée par décision collective des associés prise dans les conditions
prévues a l'Article 12 et a l'Article 13.1 des présents Statuts.
ARTICLE 8 ACTIONS
8.1 Libération des actions
Lors de leur souscription par voie d'augmentation du capital, les actions souscrites en numéraire doivent
étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai
maximum de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
8.2 Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au compte de leurs titulaires dans les conditions et selon
les modalités légales et réglementaires.
Les actions inscrites se transmettent par virement de compte à compte.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés doivent faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
8.3 Droits attachés aux actions
Les actions sont des actions ordinaires.
Chaque action confére a son titulaire un droit de vote égal à une voix dans toutes les décisions collectives des associés et un droit proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
Les associés ne supportent les pertes de la Société qu'à concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'une action indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par décision de justice à la demande du plus diligent des copropriétaires ou de la Société.
Dans le cas oû une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé à l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération affectant le capital social de la Société, les propriétaires d'actions qui possédent un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de
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faire leur affaire personnelle des droits formant rompus et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions dont ils ont besoin.
Lors de leur souscription par voie d'augmentation du capital, les actions souscrites en numéraire doivent
étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai
maximum de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
8.2 Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au compte de leurs titulaires dans les conditions et selon
les modalités légales et réglementaires.
Les actions inscrites se transmettent par virement de compte à compte.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés doivent faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
8.3 Droits attachés aux actions
Les actions sont des actions ordinaires.
Chaque action confére a son titulaire un droit de vote égal à une voix dans toutes les décisions collectives des associés et un droit proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
Les associés ne supportent les pertes de la Société qu'à concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'une action indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par décision de justice à la demande du plus diligent des copropriétaires ou de la Société.
Dans le cas oû une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé à l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération affectant le capital social de la Société, les propriétaires d'actions qui possédent un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de
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faire leur affaire personnelle des droits formant rompus et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions dont ils ont besoin.
ARTICLE 9 GOUVERNANCE
9.1 Président
La Société est dirigée et administrée par un président personne morale ou personne physique (le < Président >). Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés ou de l'associé unique. Il est choisi parmi les associés de la Société ou en-dehors d'eux. La décision fixe, le cas échéant, sa rémunération.
Il est révocable ad nutum dans les mémes conditions.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme de son mandat, le cas échéant, par sa révocation
ou son remplacement, par sa démission, et, s'il s'agit d'une personne physique, par le décés, par l'incapacité d'exercer pendant un délai de trois (3) mois ses fonctions, par l'interdiction de gérer et, s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés ou de l'associé unique.
Toutefois, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider, dans la décision de nomination du Président, de lui fixer des limitations de pouvoirs, en définissant les actes que celui-ci ne peut passer qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Les limitations de pouvoirs sont des mesures d'ordre interne et sont inopposables aux tiers qui ne peuvent s'en prévaloir à l'encontre de la Société.
Les dirigeants de la personne morale exercant les fonctions de Président sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Dans les rapports entre la Société et son Comité Social et Economique, s'il en existe un, le Président de la Société constitue l'organe social auprés duquel les membres délégués dudit comité exercent les droits définis par le Code du travail.
9.2 Directeurs généraux
Le Président pourra étre assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques. IIs sont nommés, avec ou sans limitation de durée, parmi ou en dehors des associés, par décision collective des associés ou de l'associé unique, qui fixe, le cas échéant, leur rémunération et leurs pouvoirs.
Les directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président et représentent la Société a l'égard des tiers.
Toutefois, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider, dans la décision de nomination des directeurs généraux, de lui fixer des limitations de pouvoirs, en définissant les actes que ceux-ci ne peuvent passer qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Les limitations de pouvoirs sont des mesures d'ordre interne et sont inopposables aux tiers qui ne peuvent s'en prévaloir a l'encontre de la Société.
Ils sont révocables ad nutum, par décision collective des associés ou de l'associé unique.
Les fonctions des directeurs généraux cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant, par leur révocation, par leur remplacement, par leur démission, par le décés, par l'incapacité d'exercer pendant un délai de trois (3) mois leurs fonctions et par l'interdiction de gérer.
La Société est dirigée et administrée par un président personne morale ou personne physique (le < Président >). Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés ou de l'associé unique. Il est choisi parmi les associés de la Société ou en-dehors d'eux. La décision fixe, le cas échéant, sa rémunération.
Il est révocable ad nutum dans les mémes conditions.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme de son mandat, le cas échéant, par sa révocation
ou son remplacement, par sa démission, et, s'il s'agit d'une personne physique, par le décés, par l'incapacité d'exercer pendant un délai de trois (3) mois ses fonctions, par l'interdiction de gérer et, s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés ou de l'associé unique.
Toutefois, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider, dans la décision de nomination du Président, de lui fixer des limitations de pouvoirs, en définissant les actes que celui-ci ne peut passer qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Les limitations de pouvoirs sont des mesures d'ordre interne et sont inopposables aux tiers qui ne peuvent s'en prévaloir à l'encontre de la Société.
Les dirigeants de la personne morale exercant les fonctions de Président sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Dans les rapports entre la Société et son Comité Social et Economique, s'il en existe un, le Président de la Société constitue l'organe social auprés duquel les membres délégués dudit comité exercent les droits définis par le Code du travail.
9.2 Directeurs généraux
Le Président pourra étre assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques. IIs sont nommés, avec ou sans limitation de durée, parmi ou en dehors des associés, par décision collective des associés ou de l'associé unique, qui fixe, le cas échéant, leur rémunération et leurs pouvoirs.
Les directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président et représentent la Société a l'égard des tiers.
Toutefois, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider, dans la décision de nomination des directeurs généraux, de lui fixer des limitations de pouvoirs, en définissant les actes que ceux-ci ne peuvent passer qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Les limitations de pouvoirs sont des mesures d'ordre interne et sont inopposables aux tiers qui ne peuvent s'en prévaloir a l'encontre de la Société.
Ils sont révocables ad nutum, par décision collective des associés ou de l'associé unique.
Les fonctions des directeurs généraux cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant, par leur révocation, par leur remplacement, par leur démission, par le décés, par l'incapacité d'exercer pendant un délai de trois (3) mois leurs fonctions et par l'interdiction de gérer.
ARTICLE 10 COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi
et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
ARTICLE 11 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT OU SES DIRIGEANTS
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société présente, à l'occasion
de la décision collective des associés ou de l'associé unique appelés a statuer sur les comptes, un rapport sur les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 1o% ou, s'il
s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens des paragraphes I et Il de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport et approuvent les conventions visées ci-dessus dans les conditions de l'Article 12 et de l'Article 13 des présents Statuts.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou
par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes s'il a été désigné par la Société. Tout associé a le droit d'en
obtenir communication.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société, autre qu'une personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
de la décision collective des associés ou de l'associé unique appelés a statuer sur les comptes, un rapport sur les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 1o% ou, s'il
s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens des paragraphes I et Il de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport et approuvent les conventions visées ci-dessus dans les conditions de l'Article 12 et de l'Article 13 des présents Statuts.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou
par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes s'il a été désigné par la Société. Tout associé a le droit d'en
obtenir communication.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société, autre qu'une personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 12 MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs associés possédant ensemble au moins 25% du capital et des droits de vote, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite ou téléconférence ou visioconférence.
Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés. Dans ce cas, les commissaires aux comptes, s'il en est désigné, et les membres délégués du Comité social et économique, le cas échéant, sont avisés de la signature de tout acte unanime des associés dans les mémes formes et délais que les associés.
Tous moyens de communication, notamment télécopies, courriers électroniques, peuvent étre utilisés pour les consultations écrites.
12.1 Décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés
la nomination, la révocation, la fixation des pouvoirs et la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ;
la nomination des Commissaires aux comptes, le cas échéant ; l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats ;
l'approbation des conventions réglementées selon l'article L. 227-10 du Code de commerce ; l'augmentation, la réduction, l'amortissement du capital, et plus généralement l'émission de toute valeur mobiliere ou titre ; la transformation en une société d'une autre forme ;
le transfert de siége, autre que dans le méme département ou département limitrophe ; la fusion, l'apport partiel d'actifs ou la scission, lorsque la loi le prévoit ; la dissolution de la Société, nomination du liquidateur et clture de la liquidation ; plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier les Statuts sauf en cas d'application de l'Article 4 des présents Statuts ;
ainsi que toutes décisions requérant l'unanimité des associés, telles que précisées ci-aprés a l'Article 13.1 des Statuts.
Lorsque les décisions collectives sont prises en la forme d'un acte unanime ou dans l'hypothése de décision unilatérale de l'associé unique, il n'y a pas lieu a convocation.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président de la Société et/ou des directeurs généraux de la Société.
12.2 Réunion de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par tous moyens écrits par le Président ou par un ou plusieurs
associés disposant de plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société ou le commissaire aux comptes de la Société par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou courriel adressé à chaque associé huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale du Président et sans délai.
Lorsque les décisions collectives sont prises en la forme d'un acte unanime ou dans l'hypothése de décision unilatérale de l'associé unique, il n'y a pas lieu a convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut elle élit son président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président de séance et
le secrétaire de l'assemblée, qui peut étre choisi en dehors des associés de la Société.
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé ou par la personne de son choix ou par un salarié s'agissant d'une personne morale associée.
Le commissaire aux comptes, s'il est désigné, et les membres délégués du Comité Social et Economique, si la Société en est dotée, sont convoqués dans les mémes formes et délais que les associés.
12.3 Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires à
l'information des associés sont adressés à chacun d'eux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Chaque associé dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de ces documents pour
émettre son vote, sur chaque résolution, par < oui > ou par < non >.
La réponse est adressée au siége social de la Société par lettre recommandée avec avis de réception.
L'associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant voté en faveur des résolutions proposées. La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président et auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des associés.
Le commissaire aux comptes, s'il est désigné, est avisé de toute consultation écrite des associés dans les mémes formes et délais que les associés.
12.4 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte recueillant le consentement de tous les associés, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec
mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
12.5 Conférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle, la convocation est faite par
tous moyens écrits en ce compris par télécopie et courriel, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés a la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale du Président et sans délai.
Le commissaire aux comptes, s'il est désigné, est informé de la conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions et délais que les associés.
Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés. Dans ce cas, les commissaires aux comptes, s'il en est désigné, et les membres délégués du Comité social et économique, le cas échéant, sont avisés de la signature de tout acte unanime des associés dans les mémes formes et délais que les associés.
Tous moyens de communication, notamment télécopies, courriers électroniques, peuvent étre utilisés pour les consultations écrites.
12.1 Décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés
la nomination, la révocation, la fixation des pouvoirs et la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ;
la nomination des Commissaires aux comptes, le cas échéant ; l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats ;
l'approbation des conventions réglementées selon l'article L. 227-10 du Code de commerce ; l'augmentation, la réduction, l'amortissement du capital, et plus généralement l'émission de toute valeur mobiliere ou titre ; la transformation en une société d'une autre forme ;
le transfert de siége, autre que dans le méme département ou département limitrophe ; la fusion, l'apport partiel d'actifs ou la scission, lorsque la loi le prévoit ; la dissolution de la Société, nomination du liquidateur et clture de la liquidation ; plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier les Statuts sauf en cas d'application de l'Article 4 des présents Statuts ;
ainsi que toutes décisions requérant l'unanimité des associés, telles que précisées ci-aprés a l'Article 13.1 des Statuts.
Lorsque les décisions collectives sont prises en la forme d'un acte unanime ou dans l'hypothése de décision unilatérale de l'associé unique, il n'y a pas lieu a convocation.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président de la Société et/ou des directeurs généraux de la Société.
12.2 Réunion de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par tous moyens écrits par le Président ou par un ou plusieurs
associés disposant de plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société ou le commissaire aux comptes de la Société par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou courriel adressé à chaque associé huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale du Président et sans délai.
Lorsque les décisions collectives sont prises en la forme d'un acte unanime ou dans l'hypothése de décision unilatérale de l'associé unique, il n'y a pas lieu a convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut elle élit son président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président de séance et
le secrétaire de l'assemblée, qui peut étre choisi en dehors des associés de la Société.
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé ou par la personne de son choix ou par un salarié s'agissant d'une personne morale associée.
Le commissaire aux comptes, s'il est désigné, et les membres délégués du Comité Social et Economique, si la Société en est dotée, sont convoqués dans les mémes formes et délais que les associés.
12.3 Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires à
l'information des associés sont adressés à chacun d'eux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Chaque associé dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de ces documents pour
émettre son vote, sur chaque résolution, par < oui > ou par < non >.
La réponse est adressée au siége social de la Société par lettre recommandée avec avis de réception.
L'associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant voté en faveur des résolutions proposées. La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président et auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des associés.
Le commissaire aux comptes, s'il est désigné, est avisé de toute consultation écrite des associés dans les mémes formes et délais que les associés.
12.4 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte recueillant le consentement de tous les associés, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec
mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
12.5 Conférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle, la convocation est faite par
tous moyens écrits en ce compris par télécopie et courriel, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés a la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale du Président et sans délai.
Le commissaire aux comptes, s'il est désigné, est informé de la conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions et délais que les associés.
ARTICLE 13 QUORUM - MAJORITE
Chaque action donne droit a une (1) voix
Pour toute décision collective, quelle que soit sa forme, le quorum est atteint dés lors qu'un nombre
d'associés représentant au moins 25 % des droits de vote participe personnellement ou par mandataire a la décision collective sur premiére convocation. Sur seconde convocation, aucun quorum n'est exigé
13.1 Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, l'ensemble des décisions visées ci-aprés :
13.1.1 les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement, la réduction du capital et plus
généralement l'émission de toute valeur mobiliére ou titre, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la transformation de la Société en société d'une autre forme ou toute opération
ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, la dissolution et la liquidation de la Société, la nomination du liquidateur, les décisions a prendre dans le cadre de la perte de la
moitié du capital social, l'émission de valeurs mobiliéres, la suppression du droit préférentiel
de souscription et de facon générale, toute décision ayant pour conséquence de modifier les Statuts (a l'exception des modifications statutaires visées à l'Article 4 des présents Statuts et à l'alinéa ci-dessous) sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
associés présents ou représentés,
13.1.2 les décisions prises en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ainsi que les décisions relatives à la transformation de la Société en société en nom collectif ou en
commandite simple, doivent étre adoptées à l'unanimité des associés.
13.2 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions, dont notamment la nomination, la révocation, le renouvellement, la fixation des
pouvoirs et de la rémunération du Président, l'approbation des comptes annuels, l'affectation et la répartition du résultat, la nomination des commissaires aux comptes, sont qualifiées d'ordinaires. Elles sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Pour toute décision collective, quelle que soit sa forme, le quorum est atteint dés lors qu'un nombre
d'associés représentant au moins 25 % des droits de vote participe personnellement ou par mandataire a la décision collective sur premiére convocation. Sur seconde convocation, aucun quorum n'est exigé
13.1 Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, l'ensemble des décisions visées ci-aprés :
13.1.1 les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement, la réduction du capital et plus
généralement l'émission de toute valeur mobiliére ou titre, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la transformation de la Société en société d'une autre forme ou toute opération
ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, la dissolution et la liquidation de la Société, la nomination du liquidateur, les décisions a prendre dans le cadre de la perte de la
moitié du capital social, l'émission de valeurs mobiliéres, la suppression du droit préférentiel
de souscription et de facon générale, toute décision ayant pour conséquence de modifier les Statuts (a l'exception des modifications statutaires visées à l'Article 4 des présents Statuts et à l'alinéa ci-dessous) sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
associés présents ou représentés,
13.1.2 les décisions prises en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ainsi que les décisions relatives à la transformation de la Société en société en nom collectif ou en
commandite simple, doivent étre adoptées à l'unanimité des associés.
13.2 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions, dont notamment la nomination, la révocation, le renouvellement, la fixation des
pouvoirs et de la rémunération du Président, l'approbation des comptes annuels, l'affectation et la répartition du résultat, la nomination des commissaires aux comptes, sont qualifiées d'ordinaires. Elles sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
ARTICLE 14 CONSIGNATION DES DECISIONS
Les décisions collectives des associés, prises en assemblées générales ou par consultation écrite, sont
constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion,
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes, et contiennent le cas échéant en annexe
les réponses des associés. Les procés-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire ou par le Président de la Société.
Lorsque les décisions sont prises par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président ou l'associé a l'initiative de cette consultation établit, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la téléconférence, le procés-verbal de séance aprés avoir indiqué le texte des résolutions, le résultat du vote pour chaque résolution. Le Président ou l'associé a l'initiative de cette consultation signe ce procés-verbal dont il adresse une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou courriel, à chacun des associés.
Les procés-verbaux sont reportés sur un registre cté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées.
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Lorsque la tenue du registre des décisions mentionné a l'article L. 227-9 du Code de commerce et l'établissement des procés-verbaux sont sous forme électronique, les procés-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives a une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procés-verbaux sont datés de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Le Président peut certifier conforme tout document, procés-verbal ou acte par signature électronique.
constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion,
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes, et contiennent le cas échéant en annexe
les réponses des associés. Les procés-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire ou par le Président de la Société.
Lorsque les décisions sont prises par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président ou l'associé a l'initiative de cette consultation établit, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la téléconférence, le procés-verbal de séance aprés avoir indiqué le texte des résolutions, le résultat du vote pour chaque résolution. Le Président ou l'associé a l'initiative de cette consultation signe ce procés-verbal dont il adresse une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou courriel, à chacun des associés.
Les procés-verbaux sont reportés sur un registre cté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées.
9
Lorsque la tenue du registre des décisions mentionné a l'article L. 227-9 du Code de commerce et l'établissement des procés-verbaux sont sous forme électronique, les procés-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives a une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procés-verbaux sont datés de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Le Président peut certifier conforme tout document, procés-verbal ou acte par signature électronique.
ARTICLE 15 ASSOCIE UNIQUE
Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, à tout moment de sa propre initiative, prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés, de maniére unilatérale, sous réserve d'en avertir préalablement le Président de la Société et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, avec un préavis suffisant pour permettre, le cas échéant, la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou information requis par la loi ou les Statuts.
Lorsque la Société est dotée d'un Comité Social et Economique, les membres délégués de ce comité, sont informés de toute décision de l'associé unique.
Lorsque la Société est dotée d'un Comité Social et Economique, les membres délégués de ce comité, sont informés de toute décision de l'associé unique.
ARTICLE 16 REPRESENTATION SOCIALE
Lorsqu'il a été constitué un Comité Social et Economique (le < csE >), les délégués de ce comité, désignés
conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits auprés du Président.
A cette fin, celui-ci les réunira et les consultera dans les conditions prévues par la loi et notamment les dispositions du Code du travail.
Les membres délégués du csE peuvent assister aux assemblées générales, le cas échéant. lls sont
entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Lorsque le CSE entend exercer son droit prévu à l'article L. 2312-77 alinéa 2 du Code du travail et requérir l'inscription de projets de résolution(s) a l'ordre du jour des décisions envisagées par la collectivité des associés ou de l'associé unique, le csE, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, à l'attention du Président, selon l'un des moyens suivants : lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou courriel avec avis de réception.
Seules les demandes accompagnées du texte de projet des décisions (lesquelles peuvent étre assorties d'un bref exposé des motifs) et recues a minima trois (3) jours ouvrables avant la date de prise des décisions concernées seront inscrites a l'ordre du jour.
conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits auprés du Président.
A cette fin, celui-ci les réunira et les consultera dans les conditions prévues par la loi et notamment les dispositions du Code du travail.
Les membres délégués du csE peuvent assister aux assemblées générales, le cas échéant. lls sont
entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Lorsque le CSE entend exercer son droit prévu à l'article L. 2312-77 alinéa 2 du Code du travail et requérir l'inscription de projets de résolution(s) a l'ordre du jour des décisions envisagées par la collectivité des associés ou de l'associé unique, le csE, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, à l'attention du Président, selon l'un des moyens suivants : lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou courriel avec avis de réception.
Seules les demandes accompagnées du texte de projet des décisions (lesquelles peuvent étre assorties d'un bref exposé des motifs) et recues a minima trois (3) jours ouvrables avant la date de prise des décisions concernées seront inscrites a l'ordre du jour.
ARTICLE 17 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er février et se termine le 31 janvier de l'année suivante.
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ARTICLE 18 REPARTITION DU BENEFICE
Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, les associés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau, le tout dans la proportion qu'ils déterminent. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents Statuts ne permettent pas de distribuer.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, les associés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau, le tout dans la proportion qu'ils déterminent. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents Statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 19 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société, cette décision étant prise dans les conditions de l'Article 12 et de l'Article 13.
Si la dissolution n'est pas prononcée, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, sont tenus de reconstituer les capitaux propres de la Société dans les conditions et délais prévus par l'article L. 225-248 du Code de commerce.
Si la dissolution n'est pas prononcée, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, sont tenus de reconstituer les capitaux propres de la Société dans les conditions et délais prévus par l'article L. 225-248 du Code de commerce.
ARTICLE 20 DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société peut étre dissoute sans liquidation par décision de l'associé unique conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 et 4 Code civil ou, si elle est pluripersonnelle, par décision des associés dans les conditions de l'Article 12 et l'Article 13 ci-dessus.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs
pouvoirs. La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du Président et, sauf décision contraire, a
celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
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Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de
liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de
dépôts des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers,
notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs
pouvoirs. La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du Président et, sauf décision contraire, a
celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
11
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de
liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de
dépôts des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers,
notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE 21 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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