Acte du 27 juin 2019

RCS : FREJUS

Code greffe : 8303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2010 B 00535 Numero SIREN : 522 906 718

Nom ou denomination : ART APART

Ce depot a ete enregistré le 27/06/2019 sous le numero de dep8t 6411

SOCIETE ART APART

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 633.600 E

Siége s0cial : 707 ROUTE NATIONALE

83310 GRIMAUD

RCS FREJUS 522.906.718

DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES DE LA SAS ART APART

DU MERCREDI 22 MAI 2019 A 10 HEURES

L'an deux mil dix-neuf et le 22 mai, en l'étude de Maitre Xavier HUERTAS, sise 1, rue Lamartine a NICE (06000), les associés de la SAS ART APART, savoir :

Monsieur Thomas KRIEG, associé de la SAS ART APART détenant 450 actions A (49,5% des actions A) de la société, représenté par Dr Emilio STOCK, s-qualités de curateur, lui- méme représenté par Maitre Etienne EPRON, avocat a la Cour, cabinet SAGASSER, La société de droit allemand KRIEG GmbH, associée de la SAS ART APART détenant 410 actions A (45,0 % des actions A) de la société, représentée par Monsieur Joseph BRAUN, 1ui-méme représenté par Maitre Etienne EPRON, avocat a la Cour, cabinet SAGASSER, Monsieur Yannick KRIEG, associé de la SAS ART APART, détenant 50 actions A (5,5% des actions A) et 50 actions B (100 % des actions B) de la société.

représentant 100 % du capital social et des droits de vote de la société ART APART ont pris ce jour les décisions suivantes a l'unanimité :

Les associés décident a l'unanimité de modifier le paragraphe 2 de l'article 16.2 des statuts de la SAS ART APART qui est désormais rédigé comme suit :

# Le Président peut étre choisi en dehors des associés "

1/2

Tous pouvoirs sont donnés au porteur du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir tous les formalités prescrites par la Loi.

Ces décisions ayant été prises, les associés procédent a la signature du présent proces-verbal

Fait a Nice, le 22 mai 2019, a 10 h 15 en 6 exemplaires

Les associés :

Monsieur Yannick KRIEG

Monsieur Thomas KRIEG, représenté par Dr Emilio STOCK, s-qualités de curateur, lui-méme représenté par Maitre Etienne EPRON, avocat a la Cour, cabinet SAGASSER

La société de droit allemand KRIEG GmbH, représentée par Monsieur Joseph BRAUN, lui-meme représenté par Maitre Etienne EPRON, avocat a la Cour, cabinet SAGASSER

2/2

ART APART

Société par actions simplifiée Capital social : 633.600 Euros

Siege 5ocial : 703 route NationaIe - 83310 GRIMAUD RCS FREJUS 522 906 718

Ratification de la révocation de Krieg GmbH en tant que président de la Sociéte

Les Associés,

statuant conforménent aux dispositions de l'article 19 des statuts de la Société.

connaissance prise des décisions des Associés intervenues lors de 1'assemblée générale du 22 mai 2019 a 10h30, particuliererment les résolutions 1 et 3,

ratifient la révocation, & compter du 1 juin 2019, du président, la société KRIEG GMBH, société de droit allemand, dont le siege social est sis Widenmayerstrasse 27, 80538 Munich (Allemagne), et

décident de donner quitus au président au titre de ses fonctions et bonne décharge.

Qu'il résulte du dépouillement des bulletins de vote parvenus dans ce délai, que le résultat du vote est le suivant :

Pour : 100 % (soit 910 voix A)

Contre : 0 % (soit 0 voix A)

Abstentions : 0 voix A

La présente résolution a obtenu la majorité simple des voix prises en compte au titre de l'article 19.2 des statuts de la société, et est en conséquence réguliérement et définitivement adoptée.

Nomination de Madame Anna Sagasser en tant que président de la Société

Les Associés,

statuant conformément aux dispositions de l'article 19 des statuts de la Société.

connaissance prise de la décision des Associés retranscrite en troisicme résolution du proces-verbal de 1'assemblée générale du 22 mai 2019 a 10h30,

décident de ne pas rendre effective la nomination de ADDIT ASSET MANAGEMENT GmbH.

décident de nommer en remplacemeni de KRIEG GMBH, à compter du 1 juin 2019 et jusqu'a la tenue de l'assemblée générale appelée a se prononcer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019, Madame Anna Sagasser, née le 3 juillet 1956, de nationalité allemande, demeurant 4 rue Maurice Chevalier, 92430 Marnes-la-Coquette, en qualité de président de la Société,

décident que les fonctions de président de la Société ne seront pas rémunérées,

décident que le président de la Société aura cependant droit, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais engagés pour les besoins de l'activité sociale dans le cadre de son mandat, notamment les frais de déplacement et de réception (dans une mesure raisonnable), ainsi que les frais divers de gestion,

décident de souscrire pour le compte de Madame Anna Sagasser une assurance responsabilité professionnelle des dirigeants, aux frais de la Société,

décident que cette décision prévaut sur la troisiéme résolution du procés-verbal de l'assemblée générale en date du 22 mai 2019 a 10h30.

Qu'il résulte du dépouillement des bulletins de vote parvenus dans ce délai, que le résultat du vote est le suivant :

Pour : 100 % (soit 910 voix A)

Contre : 0 % (soit 0 voix A)

Abstentions : 0 voix A

La présente résolution a obienu la majorité simple des voix prises en compte au titre de l'article 19.2 des statuis de la société, et est en conséquence réguliremcnt et définilivement adoptée.

Approbation d une convention réglementée

Les Associés,

statuant conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de comnerce et de l'article 19 des statuts de la Société,

connaissance prise du projet de convention de prestation de services entre la Société et ADDIT ASSET MANAGEMENT GmbH joint aux présentes,

connaissance prise des fonctions de direction de Madame Anna Sagasser au sein de la société ADDIT ASSET MANAGEMENT GmbH,

approuvent le projet de convention entre la Société et ADDIT ASSET MANAGEMENT GmbH, tel que celui-ci est joint a la présente décision en Annexe 1.

Qu'il résulte du dépouillement des bulletins de vote parvenus dans ce délai, qûe le résultat du vote est le suivant :

Pour : 100 % (soit 910 voix A)

Contre : 0 % (soit 0 voix. A)

Abstentions : 0 voix A

La présente résolution a obtenu la majorité simple des voix prises en compte au titre de l'article 19.2 des statuts de la société, et est en conséquence régulierement et définitivement adopiée.

Refonte des statuts

Les Associés,

statuant conforménent aux dispositions de l'article 19 des statuts de la Société,

connaissance prise du texte des staluts joint aux présentcs,

constatent que le texte des nouveaux statuts n'entraine pas la modification des mentions indiquées sur l'extrait K-Bis de la Société,

décident d'adopler les statuts joints a la présentc décision en Annexe 2.

Quil résulte du dépouillement des bulletins de vote parvenus dans ce délai, que le résultat du vote est

le suivant :

Pour : 100 % (soit 910 voix A)

Contrc : 0 % (soit 0 voix A)

Abstentions : 0 voix A

La présente résolution a obtenu la majorité simple des voix prises en compte au titre de l'article 19.2 des statuts de la société, et est en conséquence régulierement et définitivement adoptée.

Pouvoir pour les formalités

Les Associés,

statuant conformément aux dispositions de l'article 19 des statuts de la Société,

donnent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer les formalités légales.

Qu'il résulte du dépouillement des bulletins de vote parvenus dans ce délai, que le résultat du vote est le suivant :

Pour : 100 % (soit 910 voix A

Contre : 0 % (soit 0 voix A)

Abstentions : 0 voix A

La présente résolution a obtenu la majorité simple des voix prises en conpte au titre de l'article 19.2 des statuis de la société, et est en conséquence réguliérement ct définitivement adoptée.

L'cnsemble des résolutions sounises au vote ont été adoptécs

Etabli pour servir et valoir ce que de droit et signé par le Président,

Fait a.20.06.1G .1e

Madame Anna $AGASsER Présidehul

5

SOCIETE ART APART SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 633.600 E

Siége social : 707 ROUTE NATIONALE GREFFE du TRIBUNAL du MERCE de FREJUS 83310 GRIMAUD DEPd RCS FREJUS 522.906.718 2 7 JU

DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES DE LA SAS ART A

DU MERCREDI:22 MAI 2019 A 10 HEURES

L'an deux mil dix-neuf et le 22 mai, en l'étude de Maitre Xavier HUERTAS, sise 1, rue Lamartine a NICE (06000), les associés de la SAS ART APART, savoir :

Monsieur Thomas KRIEG, associé de la SAS ART APART détenant 450 actions A (49,5% des actions A) de la société, représenté par Dr Emilio STOCK, s-qualités de curateur, lui- méme représenté par Maitre Etienne EPRON, avocat a la Cour, cabinet SAGASSER. La société de droit allemand KRIEG GmbH, associée de la SAS ART APART détenant 410

actions A (45,0 % des actions A) de la société, représentée par Monsieur Joseph BRAUN, lui-méme représenté par Maitre Etienne EPRON, avocat a la Cour, cabinet SAGASSER. Monsieur Yannick KRIEG, associé de la SAS ART APART, détenant 50 actions A (5,5% des actions A) et 50 actions B (100 % des actions B) de la société.

représentant 100 % du capital social et des droits de vote de la société ART APART ont pris ce jour les décisions suivantes a l'unanimité :

Les associés décident & l'unanimité de modifier le paragraphe 2 de l'article 16.2 des statuts de la SAS ART APART qui est désormais rédigé comme suit :

Le Président peut tre choisi en dehors des associés

1/2

Tous pouvoirs sont donnés au porteur du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir tous ies formalités prescrites par la Loi.

Ces décisions ayant été prises, les associés procedent a la signature du présent procés-verbal.

Fait a Nice, le 22 mai 2019, a 10 h 15 en 6 exemplaires

Les associés :.

Monsieur Yannick KRIEG

Monsieur Thomas KRIEG, représenté par Dr Emilio STOCK, &s-qualités de curateur, lui-méme représenté par Maitre Etienne EPRON, avocat a la Cour, cabinet SAGASSER

La société de droit allemand KRIEG GnbH, représentée par Monsieur Joseph BRAUN, lui-méme représenté par Maitre Etienne EPRON, avocat a la Cour, cabinet SAGASSER

2/2

ART APART Société par actions simplifiée Capital social : 633.600 Euros Siege social : 703 route Nationale - 83310 GRIMAUD

RCS FREJUS 522 906 718

MISE A JOUR DES STATUTS

Consécutivement a la décision unanime des associés en date du 22/05/2019 relative

a la modification de l'article 16.2 afin de remplacer le Président ne peut étre choisi en dehors des associés > par < le Président peut étre choisi en dehors des associés >

et consécutivement a la décision de refonte des statuts résultant de la consultation écrite des associés expirée le 20 juin 2019

Fait a Paris le 20/06/2019

Modifications certifiées conformes,

Le Président

ART APART ART APART Vereinfachte Aktiengesellschaft Société par Actions Simplifiée Grundkapital : 633.600,00 Euro Capital social : 633.600,00 Euros Gesellschaftssitz: C/O ASSIST'BUSINESS Siege social : C/O ASSIST'BUSINESS 703 route Nationale 703 route Nationale 83310 GRIMAUD 83310 GRIMAUD Handelsregister FREJUS 522 906 718 RCS FREJUS 522 906 718

ERSTER ABSCHNITT TITRE 1 ALLGEMEINE REGELN DISPOSITIONS GENERALES

ARTIKEL 1 - RECHTSFORM ARTICLE 1 - FORME

Die Gesellschaft C.A.M. (die ,Gesellschaft"), wurde in La société C.A.M. (la < Société>), a été constituée Form einer GmbH durch Privaturkunde vom 15. Mai sous la forme de S.A.R.L. aux termes d'un acte sous 2010 gegrûndet und am 31. Mai 2010 seing privé en date du 15 mai 2010 et immatriculée au Handelsregister. von FREJUS unter der Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS le Handelsregisternummer 522 906 718 RCS FREJUS 31 mai 2010, sous le numéro 522 906718 RCS eingetragen. FREJUS.

Sie ist durch einstimmigen Beschluss der ordentlichen Elle a été transformée en société par actions simplifiée und auBerordentlichen Gesellschafterversammlung vom suivant décision unanime des associés lors de 6.12.2013 in eine vereinfachte Aktiengesellschaft 1'Assemblée Générale Mixte en date du 6/12/2013. umgewandelt worden.

Die Gesellschaft besteht unter den hiernach La Société continue d'exister entre les propriétaires des aufgefûhrten Aktieninhabern weiter und allen die Actions créées ci-apres et de toutes celles qui le nachtràglich dazukommen werden. Sie unterliegt den seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et geltenden Gesetzen und Verordnungen, insbesondere réglements en vigueur, notamment par le Code de des franzôsischen Handelsgesetzbuches, sowie der commerce, ainsi que par les présents statuts. vorliegenden Satzung.

Die Gesellschaft kann unabhangig davon, ob ein oder La Société fonctionne indifféremment sous la méme mehrere Aktionàre beteiligt sind, in dieser Form forme avec un ou plusieurs associés. fortgefûhrt werden.

Der Gesellschaft ist die Kapitalaufnahme am Markt La Société ne peut faire publiquement appel a nicht gestattet. l'épargne.

ARTIKEL 2 - UNTERNEHMENSGEGENSTAND ARTICLE 2 - 0BJET

Die Gesellschaft hat folgenden La Société a pour objet : Unternehmensgegenstand:

Den Kauf, den Bau, die Renovierung und den achat, construction, rénovation, vente de tous biens

Verkauf von Immobilien jeder Art immobiliers -- Marchand de biens. Immobilienhàndler.

Direkte oder indirekte Beteiligung der participation de la Société, par tous moyens, Gesellschaft mit allen Mitteln und jeder Art von directement ou indirectement, dans toutes Betàtigungen die mit ihrem opérations pouvant se rattacher à son objet par voie Unternehmensgegenstand verbunden sind, im de création de sociétés nouvelles, d'apport, de Wege der Grûndung neuer Gesellschaften, souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, Einlage, Zeichnung oder Kaufes von de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, Wertpapieren oder Mitgliedschaftsrechten, de location, de prise en location-gérance de tous Verschmelzung oder anderweitig, Grûndung, fonds de commerce ou établissements, la prise Erwerb, Vermietung oder Pacht von 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous Handelsgeschàften, Geschàftswerten oder procédés et brevets concernant ces activités. Unternehmen, Erwerb, Nutzung oder Verkauf aller der diese Tàtigkeiten betreffenden

Arbeitsverfahren und Patente beziehen kônnten.

Und allgemein jede industrielle, finanzielle, zivil- oder Et généralement, toutes opérations industrielles, handelsrechtliche Tatigkeit, auch im Bereich der commerciales, financiere, civiles, mobilieres ou beweglichen Sachen oder Immobilien durchzufuhren, die immobilieres, pouvant se rattacher directement ou direkt oder indirekt mit dem Unternehmensgegenstand indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire oder einem àhnlichen Zweck im Zusammenhang stehen. ou connexe.

ARTIKEL 3 - FIRMA ARTICLE 3 - DENOMINATION

Die Gesellschaft fûhrt die Firma ,ART APART". La dénomination sociale est < ART APART >.

Auf allen Unterlagen und Dokumenten der Gesellschaft, Tous actes et documents émanant de la Société et die an Dritte gerichtet sind, mûssen jeweils unmittelbar destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination vor oder nach der Firmenbezeichnung die Wôrter sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots ,société par actions simplifiée" bzw. die entsprechende "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", Abkûrzung ,SAS", das Grundkapital sowie du montant du capital social et du numéro Handelsregisternummer angegeben sein. d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTIKEL 4 - GESELLSCHAFTSSITZ ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Der Sitz der Gesellschaft ist: Le siege social de la Société est fixé : C/O ASSIST'BUSINESS C/O ASSIST'BUSINESS 703, route Nationale 703, route Nationale 83310 GRIMAUD 83310 GRIMAUD

Der Sitz kann durch einfache Entscheidung des Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme Pràsidenten an jeden Ort innerhalb des gleichen département ou d'un département limitrophe par Departements oder eines anliegenden Departements simple décision du Président, et en tout autre lieu par verlegt werden und an jeden anderen Ort durch décision des Associés A (tels que définis ci-aprés a Entscheidung der Aktionàre A (wie definiert im 1'article 7). nachfolgenden Artikel 7).

ARTIKEL 5 - GESELLSCHAFTSDAUER ARTICLE 5 - DUREE

Die Gesellschaft ist vorbehaltlich vorheriger Auflôsung La durée de la Société est fixée a 99 années a compter oder Verlàngerung fûr eine Dauer von 99 Jahren, ab der du 31 mai 2010, date de son immatriculation au Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister am Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de 31. Mai 2010, gegrûndet. prorogation ou de dissolution anticipée.

Die Entscheidung uber die Verlàngerung der Dauer der Les décisions de prorogation de la durée de la Société Gesellschaft oder ûber die Auflôsung werden in einer ou de dissolution anticipée sont prises par assemblée Gesellschafterversammlung der A-Aktionàre getroffen génrale des Associés A, sous réserve de l'approbation unter Vorbehalt der Zustimmung der de l'assemblée spéciale des Associés B (tel que définis Spezialversammlung der B-Aktionàre (wie nachfolgend ci-aprés a l'article 7). in Artikel 7 definiert).

Spàtestens ein Jahr vor Ablauf der Gesellschaftsdauer Un an au moins avant la date d'expiration de la wird der Pràsident eine Gesellschafterversammlung der Société, le Président doit provoquer une réunion de A-Aktionare und eine Spezialversammlung der B- 1'assemblée générale des Associés A et une réunion Aktionàre einberufen, um darûber zu entscheiden, ob spéciale des Associés B a l'effet de décider si la die Gesellschaftsdauer verlàngert werden muss. Sollte Société doit etre prorogée. A défaut tout Associé peut dies nicht erfolgen kann jeder Aktionàr jede dieser convoquer chacune desdites assemblées. genannten Gesellschafterversammlungen einberufen.

ZWEITER ABSCHNITT TITRE II GRUNDKAPITAL - AKTIEN CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTIKEL 6 - EINLAGEN ARTICLE 6 - APPORTS

Bei Grûndung der Gesellschaft wurde eine Einlage in Lors de la constitution de la Société, il a été apporté a H8he von 5.000 EUR geleistet; la Société un montant de 5.000 EUR ;

Im Rahmen einer ordentlichen und auBerordentlichen Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale Gesellschafterversammlung vom 10.12.2012 wurde das mixte en date du 10/12/2012, le capital social a été Grundkapital im Wege der Kapitalerhôhung durch porté a la somme de 280.000 EUR par incorporation Gesellschaftsmittel in H8he von 275.000 EUR, auf directe au capital d'une somme de 275.000 EUR 280.000 EUR erh8ht; prélevée sur le compte de réserves ;

Im Rahmen einer ordentlichen und auBerordentlichen ] Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale

Gesellschafterversammlung vom 6.12.2013 wurde das mixte en date du 6/12/2013, le capital social a été porté Grundkapital im Wege der Kapitalerhôhung durch a la somme de 330.000 EUR par incorporation directe Gesellschaftsmittel in Hôhe von 50.000 EUR, auf au capital d'une somme de 50.000 EUR prélevée sur le 330.000 EUR erhôht; compte de réserves :

Zudem wurde im Rahmen der ordentlichen und De plus, aux termes de ladite assemblée générale mixte auBerordentlichen Gesellschafterversammlung vom en date du 6/12/2013 le capital social a été porté a la 6.12.2013 durch Schaffung von 410 neuen somme de 600.600 EUR par la création de 410 parts Geschàftsanteilen zum Nominalwert von 660 EUR und sociales de 660 EUR de valeur nominale chacune et einer Rucklage in H8he von 4.218 EUR prime d'émission de 4.218 EUR par part sociale, par per Geschàftsanteil das Gesellschaftskapital im Wege der voie d'augmentation de capital en numéraire libéré par Bareinlage durch Verrechnung mit einer falligen, compensation avec une créance liquide, certaine et werthaltigen Forderung gegen die Gesellschaft das exigible. Grundkapital auf 600.600 EUR erhôht.

Zudem wurde nach Umwandlung in eine einfache De plus, aux termes de ladite assemblée générale mixte Aktiengesellschaft im Rahmen der ordentlichen und en date du 6/12/2013, suite a la transformation en SAS auBerordentlichen Gesellschafterversammlung vom le capital social a été porté a la somme de 633.600 6.12.2013 durch Schaffung von 50 B-Aktien im Werte EUR par la création de 50 Actions B de 660 EUR de von 660 EUR_und einer Einzahlung in die Rûcklage in valeur nominale chacune et prime d'émission par H%he von 2.340 EUR per Geschàftsanteil das action de 2.340 EUR, par voie d'augmentation de Gesellschaftskapital im Wege der Bareinlage durch capital en numéraire libéré par compensation avec une Verrechnung mit einer falligen, werthaltigen Forderung créance liquide, certaine et exigible. gegen die Gesellschaft das Grundkapital auf 633.600 EUR erhoht.

ARTIKEL 7 - ZUSAMMENSETZUNG DES ARTICLE 7 - FORMATION DU CAPITAL GRUNDKAPITALS SOCIAL

Das Grundkapital Gesellschaft liegt bei Le capital social est fixé a la somme de six-cent sechshundertdreiunddreiBigtausendsechshundert Euro trente-trois-mille-six-cents Euros (633.600£). (633.600€).

Das Grundkapital besteht aus neunhundertsechzig (960) Il est divisé en neuf cent soixante (960) actions d'une voll gezeichneten und eingezahlten Aktien mit einem valeur nominale de six-cent-soixante Euros (660 £) Nennwert von sechshundertsechzig Euro (660 £). chacune, toutes entirement souscrites et libérées.

Die Aktien sind in zwei Aktienkategorien ,A" und ,B" Les actions sont réparties en deux catégories : A > eingeteilt: et < B>:

910 Aktien der Kategorie A (nachfolgend die ,A 910 actions de catégorie A (ci-aprés Aktien") die normale Aktien der Gesellschaft désignées les < Actions A >), représentant les darstellen; actions ordinaires de la Société ;

50 Aktien der Kategorie B (nachfolgend die ,B- 50 actions de catégorie B (ci-aprés désignées Aktien"), die Vorzugsaktien darstellen, die von der les < Actions B >, représentant les actions de Gesellschaft gemàB Artikel L. 228-11 ff des Code préférence émises par Société

de Commerce ausgegeben werden, deren Rechte conformément aux articles L. 228-11 et und Pflicht nàher in dem Artikel 11.3 definiert sind suivants du Code de commerce, dont les droits et obligations sont définis a l'article 11.3 ci-aprés.

In der vorliegenden Satzung bezeichnen : Dans les présents statuts :

,Aktien" die A-Aktien und B-Aktien;

signifie les actions A et les actions B ;
,A-Aktionàre" die Inhaber von A-Aktien; < Associés A> signifie les titulaires d'actions A ;
,B-Aktionàre" die Inhaber von B-Aktien; und Associés B > signifie les titulaires d'actions B; et ,,Aktionàre" die A-Aktionare und B-Aktionàre Associés > signifie les Associés A et les Associés B.
ARTIKEL 9 - ANDERUNG DES ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL GRUNDKAPITALS SOCIAL
Das Grundkapital kann den im Gesetz unter Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les vorgesehenen Bedingungen durch conditions prévues par la loi, par décision collective Gesellschafterbeschluss der Aktionare erhôht oder des Associés statuant sur le rapport du Président. herabgesetzt werden.
Das Grundkapital kann entweder durch die Ausgabe von Le capital social peut étre augmenté soit par émission A-Aktien, durch die Ausgabe von B-Aktien oder durch d'Actions A, soit par émission d'Actions B, soit par eine Erhôhung des Nennbetrags der Aktien erhôht majoration du montant nominal des Actions. Les werden. Die neuen Aktien werden entweder zu ihrem Actions nouvelles sont émises soit a leur montant Nennbetrag oder zu diesem Nennbetrag zuzûglich eines nominal, soit a ce montant majoré d'une prime Ausgabeagios ausgegeben. d'émission.
Sie werden entweder durch Bareinlage, einschließlich Elles sont libérées soit par apport en numéraire y einer Aufrechnung mit liquiden und. falligen compris par compensation avec des créances liquides Forderungen gegen die Gesellschaft, Sacheinlage oder et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, durch Umwandlung von Rûcklagen eingezahlt. soit par incorporation de réserves.
Die Aktionàre kônnen den Prasidenten zur Les Associés peuvent déléguer au Président les Durchfûhrung und zur Entscheidung ûber die Erhôhung pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, und die Herabsetzung des Grundkapitals nach MaBgabe dans les conditions et délais prévues par la loi, der gesetzlich vorgesehenen Bedingungen und Fristen l'augmentation et la réduction du capital. bevollmàchtigen.
Bei Barkapitalerhôhungen steht den A-Aktionàren ein Les Associés A ont proportionnellement au montant proportionales Bezugsrecht zu. Die A-Aktionàre kônnen de leurs Actions A, un droit de préférence a la jeweils auf ihr Bezugsrecht verzichten. Den B- souscription des Actions A de numéraire émises pour Aktionaren steht kein Bezugsrecht zu. réaliser une augmentation de capital. Les Associés A peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. Les Associés B ne disposent d'aucun droit de préférence a la souscription.
Bei Rûckzahlung oder Anderung des Grundkapitals En cas de modification ou d'amortissement du capital werden die Auswirkungen dieser MaBnahmen auf die la collectivité des Associés détermine les incidences Rechte der B-Aktionàre von der de ces opérations sur les droits des Associés B. Gesellschafterversammlung bestimmt.
Die Herabsetzung des Grundkapitals wird von der La réduction du capital est autorisée ou décidée par Gesellschafterversammlung, gegebenenfalls unter 1'assemblée générale, le cas échéant sous réserve de Vorbehalt der Genehmigung durch die 1'approbation de l'assemblée spéciale des Associés B Spezialversammlung der B-Aktionare, genehmigt und qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la entschieden. Der Pràsident kann zu deren Durchfuhrung réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a bevollmàchtigt werden. In keinem Falle darf die l'égalité des Associés sous réserve du respect des Gleichbehandlung zwischen den Aktionàren berûhrt droits des Associés B. werden, vorbehaltlich der Beachtung der Rechte der B- Aktionare.
ARTIKEL 10 - FORM DER AKTIEN ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Die Aktien, die von der Gesellschaft ausgegeben Les Actions émises par la Société ont la forme werden, mûssen auf den Namen lauten. nominative.
Die Eigentumsverhàltnisse an den Aktien ergeben sich La propriété des Actions résulte de leur inscription au aus der Verbuchung der Aktien auf den oder die Namen nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet des oder der Inhaber/s der Konten, die zu diesem Zweck effet par la Société dans les conditions et selon les von der Gesellschaft entsprechend der vom Gesetz modalités prévues par la loi. vorgesehenen Bestimmungen gefûhrt werden.
Auf Antrag eines Aktionars erteilt die Gesellschaft eine A la demande d'un Associé, une copie certifiée beglaubigte Buchungsbestàtigung. conforme d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
ARTIKEL11 - MIT DEN AKTIEN VERBUNDENE ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS RECHTE UND PFLICHTEN ATTACHES AUX ACTIONS
11.1 Mit den Aktien verbundene Rechte und11.1 Droits et obligations attachés aux Actions Pflichten
Jede Aktie verleiht - vorbehaltlich der Rechte der B- Chaque Action A donne droit, dans les bénéfices, l'actif Aktien - einen Anspruch auf einen im Verhàltnis zum social et le boni de liquidation, a une part damit stehenden Kapitalanteil einen Anspruch am proportionnelle a la quotité du capital qu'elle Gewinn, am Gesellschaftsvermôgen und am représente, sous réserve des priviléges attachés aux Liquidationserlôs. Actions B.
Jede A-Aktie verleiht das Recht gemàB den gesetzlichen Chaque Action A donne le droit de participer dans les Vorschriften und den Vorschriften dieser Satzung an conditions prévues par la loi et les présents statuts aux Hauptversammlungen teilzunehmen. assemblées de la Société.
Jede B-Aktie verleiht das Recht auf eine Chaque Action B donne droit a un dividende prioritaire
Vorzugsdividende gemaß Artikel 11.3. conformément a l'article 11.3.
Die Aktionàre tragen die Verluste nur in Hôhe ihrer Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence Einlagen. Die Rechte und Pflichten, die mit den Aktien de leurs apports. Les droits et obligations attachés a einhergehen folgen dessen Eigentûmer. Der Eigentûmer l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. einer Aktie unterliegt von Rechts wegen dieser Satzung La propriété d'une Action emporte de plein droit und den Beschlûssen der Aktionàre. adhésion aux présents statuts et aux décisions des Associés.
Jede A-Aktie gewàhrt ebenfalls ein Stimmrecht, das Chaque Action A confére également le droit au vote et Recht, sich an den Gesellschafterversammlungen zu a la représentation lors des décisions collectives ainsi beteiligen, sowie das Recht ûber den Geschàftsgang der que le droit d'étre informé sur le fonctionnement de la Gesellschaft informiert zu werden und bestimmte Société et d'obtenir communication de certains Dokumente der Gesellschaft entsprechend dem Gesetz documents sociaux dans les conditions prévues par la und dieser Satzung ûbermittelt zu bekommen. loi et les présents statuts.
Von den Erben, Glàubigern, Rechtsnachfolgern oder Les héritiers, créanciers, ayants droit et autres Vertretern eines Aktionàrs kônnen weder eine Pfàndung représentant d'un associé ne peuvent requérir von Gesellschaftsgegenstànden und -werten noch deren 1'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Teilung oder Liquidation beantragt werden. Sie dûrfen Société, ni en demander le partage ou la liquidation. Ils unter keinen Umstànden in die Geschàftsfuhrung der ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de Organe der Gesellschaft eingreifen. Bei Ausûbung ihrer son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs Rechte dûrfen sie sich nur auf die detaillierte droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux Jahresbilanz (inventaire) der Gesellschaft und die décisions des assemblées générales. Beschlûsse der Gesellschafterversammlung berufen.
11.2 A-Aktien 11.2 Actions A
Jede A-Aktie gewahrt das Recht gemàß den Chaque Action A donne le droit de participer dans les gesetzlichen Vorschriften und den vorliegenden conditions prévues par la loi et les présents statuts aux Satzungsbestimmungen zur Teilnahme an assemblées générales. Gesellschafterversammlungen.
11.3 B-Aktien 11.3 Actions B
Jede B-Aktie verleiht eine Vorzugsdividende gemàB Chaque Action B donne droit, au titre de chaque dem nachfolgenden Art. 23, deren jahrliche Hôhe wie exercice social et pour la premiére fois au titre de folgt berechnet wird: 1'exercice suivant sa souscription, a un dividende prioritaire conformément a l'article 23 ci-aprés dont le montant annuel est calculé comme suit :
0,1 % des Nettoergebnisses des letzten abgeschlossenen 0,1 % du résultat net du dernier exercice clos. Wirtschaftsjahres. Les Actions B sont créées à titre permanent pour toute
Die B-Aktien werden zeitlich unbeschrankt fûr die la durée de la Société. gesamte Dauer der Gesellschaft geschaffen. Les Actions B ne peuvent représenter plus que la Die B-Aktien dûrfen nicht mehr als die Hàlfte des [ moitié du capital social.
Grundkapitals repràsentieren. Les Actions B sont privées de droit préférentiel de
Den B-Aktien steht bei Kapitalerhôhungen kein souscription pour toute augmentation de capital. Bezugsrecht zu. Chaque Action B donne le droit de participer dans les
B-Aktien vermitteln nach MaBgabe der gesetzlichen conditions prévues par la loi et les présents statuts aux Bestimmungen und der vorliegende Satzung das Recht assemblées spéciales des Associés B. Elle ne donne pas zur Teilnahme an Spezialversammlungen der B- de droit de participer aux assemblées générales de la Aktionàre. Sie vermitteln kein Recht zur Teilnahme an Société et au vote des résolutions qui y sont présentées. Gesellschafterversammlungen der Gesellschaft und zur Teilnahme an den dort vorgeschlagenen Beschlussfassungen. Les Actions B peuvent étre rachetées ou converties en Actions A sur décision de l'assemblée générale de
Die B-Aktien kônnen nach MaBgabe des Artikels 228- 1'article L. 228-12 du Code de commerce au vu d'un 12 des Code de Commerce durch Beschluss der rapport spécial du commissaire aux comptes. Gesellschafterversammlung, welche auf der Grundlage
eines Sonderberichts des Abschlussprûfers Beschluss
fasst, zurûckgekauft oder in A-Aktien umgewandelt werden. ARTICLE 12 - COMPTE COURANT D'ASSOCIE
ARTIKEL 12 GESELLSCHFTERDARLEHEN La Société peut recevoir de ses Associés des fonds de dépot, sous forme d'avances en compte courant. Die Gesellschaft kann von ihren Aktionàren Mittel in Les conditions et modalités de ces avances, et Form von Gesellschafterdarlehen entgegennehmen. notamment leur rémunération et les conditions de Die Bedingungen und Modalitàten dieser retrait sont déterminées d'un commun accord entre Gesellschafterdarlehen und insbesondere deren 1'Associé intéressé et le Président. Vergûtung und die Bedingungen fur ihre Rûckzahlung werden einvernehmlich zwischen dem betroffenen Aktionàr und dem Pràsidenten vereinbart. Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contróle Die Gesellschafterdarlehen unterliegen den gesetzlich prévue par la loi.
vorgesehenen Genehmigungs- und Kontrollverfahren.
ARTIKEL 13 - UNTEILBARKEIT DER AKTIEN ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Die Aktien sind gegenûber der Gesellschaft unteilbar. Les Actions sont indivisibles a 1'égard de la Société Die Miteigentûmer von Aktien werden durch einen von Les copropriétaires indivis d'Actions sont représentés ihnen ernannten gemeinsamen Bevollmàchtigten par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur vertreten. Mangels Einigung ûber die Wahl eines choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un Bevollmàchtigten wird dieser auf Antrag des schnellsten mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Miteigentûmers per Beschluss des Pràsidenten des Président du Tribunal de Commerce statuant en référé Handelsgerichts im Eilverfahren ernannt. a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Das mit einer Aktie verbundene Wahlrecht gehôrt dem Le droit de vote attaché a l'Action appartient au nu- mit Nießbrauch belasteten Eigentûmer. Bei propriétaire, sauf pour les décisions collectives Gewinnverwendung gehôrt jedoch das Wahlrecht dem relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il NieBbraucher appartient a l'usufruitier.
Der mit dem NieBbrauch belasteten Eigentûmer kann Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu
unbeschadet der vorstehenden Bestimmungen an allen propriétaire a le droit de participer à toutes les Gesellschafterversammlungen teilnehmen. assemblées générales.
ARTIKEL 14 - AKTIENVERAUSSERUNG- UND ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION UBERTRAGUNG DES ACTIONS
Die Abtretung und Ubertragung von Aktien zwischen La cession d'Actions entre Associés est libre. Aktionàren ist zustimmungsfrei.
Die &bertragung der Aktien kann nur durch Le transfert des Actions ne peut s'opérer que par Ubertragung von einem Aktionàrskonto auf ein anderes virement de compte a compte dans les conditions unter Beachtung der Bedingungen, die sich aus der zu prévues par la réglementation en vigueur et sous diesem Zeitpunkt geltenden Regelung und dieser réserve des stipulations des présents statuts. Satzung ergeben, erfolgen.
Die Abtretung erfolgt, gegenûber Dritten und der La cession s'opere, a l'égard des tiers et de la Société. Gesellschaft, durch eine Ubertragungsanweisung von par un ordre de mouvement de compte a compte signé einem Konto auf ein anderes, das durch den Verkaufer du cédant ou de son mandataire. L'ordre de oder seinen Vertreter unterschrieben ist. Die mouvement est enregistré le jour méme de sa réception bertragungsanweisung wird am Tag ihres Empfangs sur un registre coté et paraphé, tenu auf einem nummerierten und paraphierten chronologiquement, dit registre des mouvements de Aktionàrsregister, welches chronologisch gefûhrt wird, titres >. das ,Wertpapier-Ubertragungsregister", eingetragen.
Unentgeltliche oder durch Erbfall erfolgte La transmission d'Actions, a titre gratuit ou en suite de ôbertragungen von Aktien erfolgen ebenfalls durch eine décés, s'opére également au moyen d'un ordre de bertragungsanweisung, die nach Nachweis des mouvement mentionné sur le registre de mouvements Eigentumsûbergangs zu den gesetzlich vorgesehenen de titres sur justification de la mutation dans les Bedingungen in das Ubertragungsregister einzutragen conditions légales. ist.
ARTIKEL 15 - ZUSTIMMUNGSVERFAHREN ARTICLE 15 - AGREMENT
15.1. Wenn es mehrere Aktionàre gibt, kann eine 15.1. En cas de pluralité d'Associés, les Actions entgeltliche VeràuBerung von Aktien (A-Aktien oder B- (Actions A ou Actions B) de la Société ne peuvent étre Aktien) der Gesellschaft an Dritte nur nach vorheriger cédées a titre onéreux a des tiers qu'aprés agrément Zustimmungserteilung der Aktionàre durch préalable donné par décision collective adoptée à la Mehrheitsbeschluss erfolgen. majorité simple des Associés.
15.2. Der Aktionar, der seine Aktien abtreten môchte [ 1 15.2. L'Associé qui souhaite céder ses Actions (le (der ,Zedent") muss dem Pràsidenten der Gesellschaft Cédant >) doit notifier au Président de la Société, et und den anderen Aktionàren sein Abtretungsvorhaben aux autres Associés son projet de cession par lettre
10
per Einschreiben mit Rûckschein sowie per Email auf recommandée avec accusé de réception ainsi que par die Geschaftsmailadresse mitteilen und deren email aux adresses professionnelles respectives aux Genehmigung beantragen. Das Einschreiben muss die fins d'en obtenir l'agrément. Le projet de cession doit Identitat des vorgesehenen Zessionars (Name, Wohnsitz indiquer l'identité du cessionnaire pressenti (nom, oder Firma, Gesellschaftssitz, Handelsregisternummer, domicile ou dénomination, siege social, R.C.s, Zusammensetzung der Verwaltungsorgane, Personalien composition des organes d'administration, identité des der Aktionar), die Anzahl der Aktien, deren Abtretung Associés), le nombre d'Actions dont la cession est beabsichtigt wird sowie den angebotenen Preis angeben. envisagée et le prix offert.
Der Pràsident hat dem abtretenden Aktionàr innerhalb La décision d'agrément doit etre communiquée par le von 14 (vierzehn) Tagen ab Zugang des Antrags die Président a l'associé retrayant dans un délai de Entscheidung der Gesellschaft per Einschreiben mit quatorze (14) jours dés réception du projet de cession Rûckschein mitzuteilen. Nach Ablauf der Frist gilt die par lettre recommandée avec accusé de réception. En Genehmigung der Gesellschaft als erteilt. cas de défaut de réponse dans le délai imparti 1'agrément sera réputé acquis.
15.3. Die Entscheidungen ûber die Zustimmung oder 15.3. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément Ablehnung bedûrfen keiner Begrûndung. ne sont pas motivées.
15.4. Im Falle der Zustimmung erfolgt die geplante 15.4. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée VeràuBerung durch den Zedenten unter den in seinem par l'associé Cédant aux conditions notifiées dans son Abtretungsvorhaben genannten Bedingungen. Die projet de cession. Le transfert des Actions au profit du bertragung der Aktien zugunsten des Zessionars muss cessionnaire agréé doit εtre réalisé dans les trente (30) innerhalb von 30 Tagen ab der Zustellung jours de la notification de la décision d'agrément ; a der Entscheidung ûber die Zustimmung erfolgen; défaut de réalisation du transfert des Actions dans ce im gegenteiligen Fall wird die Zustimmung unwirksam. délai, l'agrément sera caduc.
15.5 Soweit die VeràuBerung abgelehnt wird, ist die 15.5 En cas de refus d'agrément, la Société est tenue Gesellschaft gehalten innerhalb von drei Monaten ab dans un délai de trois (3) mois a compter de la Zustellung der Ablehnung die Aktien zu erwerben oder notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire gemàß dem nachfolgenden Verfahren von einem Dritten acquérir les Actions de l'associé Cédant par un ou erwerben zu lassen. Ist die VeràuBerung nicht innerhalb plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus des drei-monatigen Zeitraums erfolgt, so gilt die prévue. Genehmigung als erteilt. Soweit die Gesellschaft die Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait de la Aktien erwirbt ist sie gehalten diese innerhalb von sechs Société.dans ce délai de trois (3) mois; 1'agrément du (6) Monaten ab Erwerb zu veràuBern oder zu ou des cessionnaires est réputé acquis. annullieren. Der Erwerbspreis bei VeràuBerung an einen En cas d'acquisition des Actions par la Société, celle-ci Dritten oder bei Erwerb durch die Gesellschaft wird est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de zwischen den Parteien vereinbart. Erfolgt keine l'acquisition de les céder ou de les annuler. Einigung, erfolgt die Bestimmung des Preises durch Le prix de rachat des Actions par un tiers ou par la einen Sachverstàndigen gemaß Artikel 1843-4 des Code Société est déterminé d'un commun accord entre les civil. parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
DRITTER ABSCHNITT TITRE III GESCHAFTSFUHRUNG UND KONTROLLE DER DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE GESELLSCHAFT
ARTIKEL 16 - PRASIDENT ARTICLE 16 - PRESIDENT
16.1. Befugnisse 16.1 Pouvoirs
Die Gesellschaft wird durch einen Prasidenten geleitet La Société est gérée et administrée par un président qui und verwaltet. Dieser fûhrt die Geschafte der dirige la Société (le ), sous réserve des Gesellschaft unter Vorbehalt der Entscheidungen, die in décisions de la compétence de la collectivité des den Kompetenzbereich der Aktionàre fallen. Associés.
Der Pràsident vertritt die Gesellschaft gegenûber Le Président de la Société représente la Société a Dritten. Er verfûgt ûber weitestgehende Befugnisse, um l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus im Rahmen des Gesellschaftszwecks jederzeit im étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Namen der Gesellschaft handeln zu kônnen. Société dans la limite de l'objet social.
Dritten gegenûber sind fûr die Gesellschaft auch solche Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée Rechtsgeschàfte des Pràsidenten bindend, die nicht unter méme par les actes du Président de la Société qui ne den Gesellschaftszweck fallen, es sei denn, die relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve Gesellschaft kann nachweisen, dass der Dritte wusste que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il bzw. angesichts der Umstande hàtte wissen mûssen, dass ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, diese Rechtsgeschafte ûber den Gesellschaftszweck étant exclu que la seule publication des statuts suffise a hinausgehen, wobei die bloBe Verôffentlichung dieser constituer cette preuve. Satzung keinen ausreichenden Beweis darstellt.
16.2 Bestellung - Abberufung -- Vergûtung 16.2 Nomination - Révocation - Rémunération
Der Pràsident der Gesellschaft ist eine natûrliche oder Le Président de la Société est une personne physique juristische Person, die durch Beschluss der Aktionàre ou morale dont la nomination est décidée par décision bestellt wird. collective des Associés.
Der Pràsident kann auBerhalb des Aktionàrskreises Le Président peut étre choisi en dehors des Associés. gewahlt werden.
Der Pràsident kann jederzeit durch Beschluss der Le Président est révocable a tout moment par décision Aktionare abberufen werden. par décision collective des Associés.
Die Abberufung bedarf keiner Begrûndung und kann La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut en nicht Anlass zur Zahlung einer Entschàdigung sein. aucun cas donner lieu a indemnité.
Der Pràsident kann fûr die Ausûbung seines Amtes eine Pour l'exercice de ses fonctions, le Président de la durch Beschluss der Aktionàre festgelegte Vergûtung Société peut percevoir une rémunération fixée par erhalten. décision collective des Associés.
Durch Gesellschafterbeschlusses im Umlaufverfahren Par consultation écrite en date des 13 avril et 18 mai vom 13. April und 18.Mai 2017 wurde die KRIEG 2017, la société Krieg GmbH, société a responsabilité GmbH, eine Gesellschaft mit beschrànkter Haftung nach limitée de droit allemand, dont le sige social est situé deutschem Recht mit Sitz in 80538 Mûnchen, en Allemagne a MUNICH (80538), WidenmayerstraBe Widenmayerstraße 27, eingetragen im Handelsregister 27, immatriculée au RCS de Munich sous le numéro beim AG Mûnchen unter HRB 111746, fûr eine HRB 111746 a été nommée Président pour une durée unbefristete Dauer zum Pràsidenten berufen. indéterminée.
16.3 Amtsdauer 16.3 Durée des fonctions
Die Amtsdauer des Pràsidenten wird durch Beschluss La durée des fonctions du Président est fixée par der Aktionàre festgelegt. décision collective des Associés.
16.4 Môglichkeit der Delegierung 16.4 Faculté de délégation
Der Pràsident der Gesellschaft kann unter seiner Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses Verantwortlichkeit seine Befugnisse Dritte pouvoirs, le Président de la Société peut sous sa delegieren, solange er dadurch nicht die Gesamtheit responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a seiner Befugnisse delegiert. Dritter kann eine natûrliche tout tiers, personne physique ou morale, Associés ou oder juristische Person, ein Aktionàr oder ein non, de son choix, pour un ou plusieurs objets AuBenstehender sein. Die Delegierung kann nach Wahl déterminés, et doit prendre toutes mesures nécessaires des Pràsidenten fûr eine oder mehrere bestimmte afin que soit respecté l'ensemble des stipulations des Handlungen erfolgen. Er hat sicherzustellen, dass alle présents statuts. Vorschriften der vorliegenden Satzung gewahrt werden.
ARTIKEL 17 - GENERALDIREKTOREN ARTICLE 17 - DIRECTEURS GENERAUX
Auf Vorschlag des Pràsidenten hin kônnen die Sur proposition du Président, l'assemblée générale des Aktionàre per Beschluss einen oder mehrere Associés peuvent nommer un ou plusieurs directeurs Generaldirektoren bestellen, die den Titel généraux, portant le titre de directeur général ou de Generaldirektor oder delegierter Generaldirektor tragen directeur général délégué, et investis, sauf disposition und die vorbehaltlich gegensàtzlicher Bestimmungen, contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs die den Dritten nicht entgegengehalten werden kônnen, que le Président (le ou les . verfûgen.
Die Funktionen, Aufgaben und die Vergûtung des Les fonctions, les missions et la rémunération du Generaldirektors werden in dem Bestellungsbeschluss Directeur Général sont fixées par la décision de oder in einem anderen separaten Dokument festgelegt. nomination ou par tout acte séparé.
Die Dauer des Generaldirektors entspricht derjenigen La durée des fonctions de Directeur Général des bei seiner Ernennung im Amt befindlichen correspond a celle du Président en fonction au moment Pràsidenten. de sa nomination.
Der Generaldirektor kann ad nutum durch den Le Directeur Général est révocable ad nutum par le Prasidenten, gemaß den rechtlichen Vorschriften, Président, conformément a la loi. Le Directeur Général
13
abberufen werden. Der Generaldirektor ûbt ein est mandataire social de la Société Gesellschaftsmandat aus.
Im Todesfall, bei Rûcktritt oder im Fall eines sonstigen En cas de démission, empéchement ou décés du Hinderungsgrundes des Prasidenten, bleibt das Amt des Président, le Directeur Général conserve ses fonctions Generaldirektors bis zur Bestellung eines neuen jusqu'a la nomination d'un nouveau Président. Pràsidenten erhalten. Der Generaldirektor hat im Rahmen der Ausûbung Le Directeur Général, dans l'exercice de ses fonctions, seiner Funktionen gegenûber Dritten die gleichen dispose, à 1'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Befugnisse wie der Pràsident. Président.
ARTIKEL 18 - VEREINBARUNGEN ZWISCHEN ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA DER GESELLSCHAFT UND DER SOCIETE ET SES DIRIGEANTS GESCHAFTSFUHRUNG
18.1 Die Vereinbarungen, die im Artikel L.227-10 des 18.1 Les conventions définies par 1'article L. 227-10 du Code de Commerce definiert sind, unterliegen dem Code de commerce sont soumises aux formalités de Prûfungsverfahren dieses Artikels. contrle prescrites par ledit article.
18.2. Im Falle eines Alleingesellschafters werden die 18.2. En cas d'Associé unique, les conventions Vereinbarungen, die unmittelbar oder durch intervenues directement ou par personnes interposées zwischengeschaltete Personen zwischen der entre la Société et son dirigeant, Associé unique, sont Gesellschaft und einem Leitungsorgan, welches der mentionnées au registre des décisions de l'Associé alleinige Aktionàr ist, geschlossenen werden, im unique. Verzeichnis der Beschlûsse des alleinigen Aktionars vermerkt.
Wenn der alleinige Aktionàr nicht der Pràsident der Lorsque l'Associé unique n'est pas dirigeant de la Gesellschaft ist, so bedûrfen die vom Pràsidenten Société, les conventions conclues par le Président sont geschlossenen Vereinbarungen dessen Zustimmung. soumises a son approbation.
ARTIKEL 19 - BESCHLUSSE DER AKTIONARE ARTICLE 19 - DECISIONS DES ASSOCIES
19.1 Entscheidungsform der Aktionàre 19.1 Modes de décision des Associés
Je nach Wahl der Person, die die Aktionàre làdt, werden Au choix de la personne qui convoque les Associés, les die Beschlûsse der Aktionàre (inkl. der Feststellung des décisions des Associés (l'approbation des comptes Jahresabschlusses mittels einer annuels inclus) sont soit prises en assemblée, qui peut Gesellschafterversammlung, die als étre réunie physiquement, soit par voie de consultation Pràsenzversammlung, im schriftlichen Umlaufverfahren écrite, soit par acte sous seing privé. oder in einer privatschriftlichen Urkunde gefasst werden.
Fûr Beschlûsse mittels schriftlichem Umlaufverfahren Aux fins de la consultation écrite des Associés, tous der Aktionàre kônnen jede Form der moyens de communication écrite peuvent etre utilisés,
14
Kommunikationsmittel verwendet werden, Fax und E- télécopie et courrier électronique y compris. Mail inbegriffen.
Jeder kann A-Aktionar an Tout Associé A a le droit de participer aux assemblées Gesellschafterversammlungen teilnehmen. générales.
Jeder B-Aktionar kann an Spezialversammlungen Tout Associé B a le droit de participer aux assemblées teilnehmen. Er kann nicht an spéciales. Il n'a pas le droit de participer aux Gesellschafterversammlungen teilnehmen. assemblées générales.
19.2 Kompetenzen - Mehrheit 19.2 Compétences - Majorités
Sofern die Gesellschaft aus mehreren Aktionàren Si la Société comporte plusieurs Associés, les seules besteht, so ist ein gemeinschaftlicher Beschluss der décisions qui relévent de la compétence des Associés A Aktionare nur in den Fallen notwendig, in denen das sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts Gesetz oder diese Satzung einen solchen vorschreiben. imposent une décision collective des Associés. Toutes Alle weiteren Beschlûsse unterfallen den Befugnissen les autres décisions relévent de la compétence du des Pràsidenten. Président.
Die A-Aktionàre sind gemeinsam ausschlieBlich Les Associés A statuant exclusivement collectivement zustàndig, um die folgende Entscheidungen zu treffen: sont compétents pour décider :
Bestellung und Abberufung des Prasidenten de la nomination et de la révocation du Président sowie, gegebenenfalls, des oder der de la Société, et le cas échéant, du ou des Generaldirektoren sowie die Festlegung ihrer Directeurs Généraux et fixation de leur Vergutung, falls existent; rémunération éventuelle ;
Bestellung der gesetzlichen Wirtschaftsprûfer; de la nomination des commissaires aux comptes ;
Feststellung des Jahresabschlusses und de l'approbation des comptes annuels et de Ergebnisverteilung; 1'affectation des résultats ;
Kapitalerhôhung, Amortisierung, Herabsetzung des augmentations, amortissement et réductions und Rûckzahlung im Fall einer kûnftigen de capital ainsi que des remboursements de leurs Auflôsung; apports respectifs aux Associés en cas de dissolution de la Société ;
Verschmelzung, Einbringung, de toute fusion, scission, apport partiel d'actif, Aufspaltung, Umwandlung, Verlàngerung, Auflôsung: transformation, prorogation, dissolution ;
Festlegung allgemeiner Grundsàtze der de la fixation des grands principes généraux de la Geschaftspolitik; politique commerciale de la Société,
Anderung der Unternehmens- und de la modification de la structure de la Société ou Betriebsstruktur durch: de l'activité par :
Errichtung und SchlieBung von création et fermeture de succursale de la Zweigniederlassungen der Gesellschaft; Société ; Errichtung, Erwerb, VeràuBerung und création, acquisition, cession et mise en Stilllegung von Unternehmen und Betrieben, sommeil d'entreprises ou d'exploitatigns.
15
Aufnahme und Aufgabe von Geschàftszweigen; reprise et cession de branches d'activité; Ausgliederung von Unternehmensfunktionen apport de certaines activités de la Société à auf andere Gesellschaften, oder d'autres entreprises, ou Erwerb, VeràuBerung und Verpfàndung von acquisition, cession et nantissement de Beteiligungen im Sinne der Bilanzierungs- participations au sens des dispositions vorschriften comptables;
Gewahrung von Sicherheiten, Bûrgschaften, de l'octroi de sûretés, cautions, avals ou Avalen oder Garantien, von Darlehen und garanties, octroi de préts ou de crédits ou la prise Krediten sowie &bernahme von Haftungen durch de tout engagement par la Société ; die Gesellschaft;
de la souscription de tout emprunt, prét ou crédit Aufnahme von Anleihen, Darlehen und Krediten durch die Gesellschaft; par la Société :
Erwerb, VeràuBerung und Belastung von de l'acquisition, cession et constitution de sûretés Liegenschaften der Gesellschaft; sur les biens fonciers de la Société ;
de la conclusion de contrats avec des salariés de Abschluss von Anstellungsvertràgen von la Société, dés lors que leur rémunération Mitarbeitern der Gesellschaft, wenn der annuelle (incluant les bonus) est supérieure a Jahresbezug (inkl. allfallige Bonifikationen) 100.000 Euros, ainsi que leur licenciement ; mehr als EUR 100.000,- betràgt, sowie deren Kûndigung; de la conclusion d'une convention réglementée
Abschluss eines Vertrages im Sinne des L. 225. conformément a 1'article L. 227-10 du Code de 38 des franzôsischen Code de Commerce : Commerce ; de l'introduction d'actions en justice d'un Gerichtliche Geltendmachung von Ansprûchen montant supérieur a 100.000 Euros. mit einem EUR 100.000,- ûbersteigendem
Streitwert. et généralement de toute modification des statuts de la Société, sauf disposition contraire des présentes. Anderung und grundsàtzlich jede des Gesellschaftsvertrages der Gesellschaft, auBer bei Vorliegen entgegenstehender Vorschriften.
Unter Vorbehalt der Beschlûsse, fûr die gemàB Artikel Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en L. 227-19 des Code de Commerce Einstimmigkeit oder application de l'article L. 227-19 du Code de gemàB dieser Satzung eine spezifische Mehrheit oder commerce, des dispositions des présents statuts die Wahrung der Rechte der B-Aktionàre erforderlich requérant une majorité spécifique ou le respect des ist, sind die gemeinschaftlichen Beschlûsse oder die droits des Actions B, les décisions collectives prises en Beschlûsse im schriftlichen Umlaufverfahren mit einer assemblée ou par consultation écrite ne peuvent étre Mehrheit von mehr als der Hàlfte der anwesenden oder adoptées que si les Associés A présent ou représentés vertretenen oder durch eine andere Art an den ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent Beschlûssen beteiligten A-Aktien zu treffen. au moins la moitié des droits de vote.
Jeder Aktionàr A hat das Recht, an gemeinschaftlichen Chaque Associé A a le droit de participer aux décisions Beschlûssen selbst oder durch einen Vertreter collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque teilzunehmen. Jede A-Aktie gewàhrt eine Stimme. Das Action A donne droit a une voix. Le droit de vote Stimmrecht, das mit den A-Aktien verbunden ist, steht attaché aux Actions A est proportionnel au capital im Verhaltnis zum Kapital, das diese darstellen. qu'elles représentent.
16
19.3 Spezielle Regeln fûr die 19.3 Regles propres aux assemblées Gesellschafterversammlungen
Die Versammlung der Aktionàre wird vom Pràsidenten L'assemblée générale des Associés est convoquée par einberufen. Die Versammlung der Aktionàre kann auch le Président de la Société. L'assemblée peut également durch einen Aktionàr, der mehr als ein Viertel des étre convoquée par tout Associé représentant au moins Grundkapitals hàlt, einberufen werden. Die Einberufung le quart du capital de la Société. La convocation doit muss mindestens 7 (sieben) Tage vor der Versammlung étre effectuée au minimum sept (7) jours avant la date bei den Aktionàren eingehen, es sei denn es liegt ein de la tenue de l'assemblée générale, sauf cas d'urgence Notfall vor, fûr welchen Fall die Aktionàre, selbst pour lequel les Associés peuvent étre convoqués, mûndlich, in einem kûrzeren Zeitraum geladen werden méme verbalement, dans un délai plus court, si les kônnen und falls es die Lage rechtfertigt, sogar ohne circonstances le justifient, sans délais. Ladungsfrist. Zusammen mit der Einberufung werden den Aktionàren L'ordre du jour ainsi que tous autres documents die Tagesordnung der Gesellschafterversammlung pertinents sont joints aux avis de convocation des sowie sàmtliche entscheidungsrelevanten Unterlagen Associés. ûbersandt.
Die Einberufung erfolgt wirksam schriftlich und wenn Les convocations sont effectuées valablement par écrit sie durch jede Form der Kommunikationsûbermittlung et transmises par tout moyen de communication a leurs (Fax, Brief oder E-Mail, etc.) an seinen Empfanger destinataires (facsimile, courrier postal ou électronique, gelangt. Die Einberufung wird mit den etc.). La convocation est accompagnée du texte des Beschlussentwûrfen ûbersandt, auBer im Falle einer projets de résolutions proposées, sauf cas d'urgence Notlage, wie vorstehend erwahnt. Die mentionné ci-dessus. Les éléments d'information sur entscheidungsrelevanten Unterlagen bzgl. der les questions a l'ordre du jour sont tenus a disposition Tagesordnungspunkte werden fûr die Interessenten am des intéressés au siége social. Chaque Associé peut se Sitz der Gesellschaft bereitgehalten. Jeder Aktionàr faire représenter par toute personne physique ou morale kann sich nach seiner Wahl von einer natûrlichen oder de leur choix, Associé ou non associé de la Société. juristischen Person, die Aktionàr oder Nicht-Aktionàr Dans le cas ou tous les Associés sont présents ou ist, vertreten lassen. Fûr den Fall, dass alle Aktionare représentés, l'assemblée se réunit valablement sur anwesend oder vertreten sind, kann die Versammlung convocation verbale et sans délai. der Aktionàre wirksam durch mûndliche Einberufung ohne Frist stattfinden.
gesetzliche Bestimmungen die vorherige Lorsque les Sehen dispositions légales prévoient Mitwirkung des oder der Abschlussprûfer an der 1'intervention d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux Gesellschafterversammlung vor, mûssen diese zeitlich comptes préalablement a l'assemblée générale, il(s) so informiert werden, dass ihnen genug Zeit zusteht ihre devra/devront étre informé(s) en temps utile pour Aufgabe auszuuben. qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
19.4SpezielleRegelnfûrdasschriftliche 19.4 Rgles propres aux consultations écrites Umlaufverfahren Das schriftliche Umlaufverfahren kann durch den La consultation écrite peut étre initiée par le Président Pràsidenten oder einem Aktionàr, der mehr als ein ou par tout Associé représentant au moins le quart du Viertel des Grundkapitals hàlt, eingeleitet werden. Die capital de la Société. Le texte des projets de résolution, Einberufung wird mit den Beschlussentwûrfen sowie auquel sont joints les éléments dinformation adéquats entscheidungsrelevanten existierenden Unterlagen bzgl. et disponibles sur les questions a l'ordre du jour, est der Tagesordnungspunkte an die Aktionare durch jede adressé a chacun des Associés par tous moyens de Form der Kommunikationsûbermittlung (Fax, Brief communication écrite (facsimilé, courrier postal ou oder E-Mail, etc.) ûbersandt. Die Aktionàre mûssen sich électronique, etc.). Les Associés disposent d'un délai innerhalb einer Frist von sieben (7) Tagen (oder einer d'au moins sept (7) jours (ou d'un délai supérieur làngeren Frist, die durch den Initiator des stipulé par l'initiateur de la consultation) à compter de Umlaufverfahrens festgelegt wird) nach Erhalt der la réception des projets de résolution pour approuver Unterlagen ûber die Beschlussvorschlàge erklàren. Die ou rejeter ces projets par tout moyen de communication Nichtabgabe einer Antwort innerhalb dieser Frist durch écrite. L'Associé n'ayant pas répondu dans ce délai est einen Aktionàr gilt als Enthaltung seines Stimmrechts. considéré comme ayant rejeté ces projets de résolution. Die Beschlussentwûrfe sind innerhalb derselben Fristen Le texte des projets de résolution est adressé dans les an den/die Abschlussprûfer zu ûbermitteln. mémes délais au(x) commissaire(s) aux comptes titulaire(s).
19.5 Spezielle Regeln fûr die Konsultation durch 19.5 Rgles propres aux consultations par acte sous Privaturkunde seing privé Der Pràsidenten oder ein Aktionàr kann eine Le Président ou tout Associé peuvent consulter les Konsultation der Aktionàre durch Privaturkunde Associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la durchfûhren. In diesem Fall, entsteht der gemeinsame décision de la collectivité des Associés émanera de la Beschluss der Aktionàre durch die Unterschrift aller signature par tous les Associés d'un procés-verbal, Aktionàre eines Protokolls, keine andere Formalitàt aucune autre formalité ne sera requise. Le(s) muss respektiert werden. Der/die Abschlussprûfer commissaire(s aux comptes titulaire(s) sera(ont) muss/mûssen ûber den Beschlussentwurf informiert informé(s) du projet de ces décisions. werden.
19.6 Protokolle 19.6 Proces-verbaux Bei jeder Versammlung wird vom Pràsidenten ein A 1'issue de chaque assemblée générale, le Président de Protokoll ûber den Ablauf der Sitzung aufgenommen, la Société dresse un procés-verbal consignant le dessen Inhalt vom Pràsidenten durch seine Unterschrift déroulement de l'assemblée générale et y appose sa bestatigt wird. signature afin d'attester la véracité de son contenu.
19.7 Informationsrechte der Aktionàre 19.7 Droit de communication des Associés Jeder Aktionàr hat das Anrecht, vor jeder Abstimmung Tout Associé a le droit d'obtenir, avant toute die Dokumente zu erhalten, die es ihm ermôglichen mit consultation des documents nécessaires pour lui Sachkenntnis eine Entscheidung zu treffen und ein permettre de se prononcer en connaissance de cause et Urteil ûber die Geschàftsfûhrung und Kontrolle der de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Gesellschaft zu fallen. Société.
19.8 Spezialversammlungen der B-Aktionàre 19.8 Assemblées spéciales des Associés B Die Inhaber von B-Aktien treten in Les assemblées spéciales réunissent les titulaires Spezialversammlungen zusammen, um einstimmig ûber d'Actions B pour statuer a l'unanimité sur une die Anderung der von den B-Aktien vermittelten Rechte modification des droits des Actions B. Les assemblées
18
Beschluss zu fassen. Die Spezialversammlungen werden spéciales sont convoquées par le Président. von dem Pràsidenten einberufen.
19.9 Beschlûsse des alleinigen Aktionars 19.9 Décisions de l'Associé unique
Fûr den Fall dass die Gesellschaft nur einen Aktionàr Au cas ou la Société comporte un seul Associé, hat, ûbt der alleinige Aktionàr die Befugnisse aus, die 1'Associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus im Fall von mehreren Aktionàren per Gesetz der par la loi a la collectivité des Associés lorsque la Gesellschafterversammlung zustehen. Er kann die Société comporte plusieurs Associés. Il ne peut Ausûbung dieser Befugnisse nicht auf andere Personen déléguer ses pouvoirs. ûbertragen.
Der alleinige Aktionàr kann alle Beschlûsse von sich L'Associé unique peut prendre ses décisions d'office aus oder auf Anfrage des Pràsidenten treffen. Der/die ou sur demande du Président. Les commissaires aux Abschlussprûfer werden im Voraus und in jeder Form comptes sont informés par avance et par tous moyens ûber die anstehenden Beschlûsse informiert. Dessen des projets de décisions. Nonobstant ce qui précéde, ungeachtet kônnen der/die Abschlussprûfer bzgl. aller pour tout décision relative a l'approbation des comptes Beschlûsse in Bezug auf die Jahresabschlûsse von dem annuels, le ou les commissaires aux comptes peuvent Prasidenten verlangen, dass dieser den alleinigen demander au Président de convoquer l'Associé unique Aktionàr an den Sitz der Gesellschaft làdt um seine au sige social de la Société afin qu'ils puissent Kommentare mûndlich zu ûbermitteln. présenter leurs observations oralement.
Die Beschlûsse des alleinigen Aktionàrs sind in einem Les décisions de l'Associé unique sont constatées dans abgezeichneten und nummerierten Register zu un registre cté et paraphé. festzuhalten.
VIERTER ABSCHNITT ABSCHLUSSPRUFER TITRE IV COMMISSAIRES AUX COMPTES - GESCHAFTSJAHR- GEWINNVERWENDUNG COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES UND AUFTEILIUNG RESULTATS
ARTIKEL 20 - ABSCHLUSSPRUFER ARTICLE 20 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Bei Vorliegen der rechtlichen Bedingungen wird die Si les conditions légales sont réunies, le contrôle légal rechtliche Kontrolle der Gesellschaft durch einen oder de la Société est effectué par un ou plusieurs mehrere hauptamtliche und vertretenden commissaires aux comptes titulaires et suppléants Abschlussprûfer ausgefihrt, die durch désignés par décision collective des Associés ou par gemeinschaftlichen Beschluss der Aktionàre oder durch décision de l'Associé unique. Beschluss des alleinigen Aktionàrs ernannt werden.
Die Wirtschaftsprûfer werden fûr die Dauer von sechs Les commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) Geschàftsjahren bestellt. Ihre Amtszeit endet mit der (6) exercices, leur fonction expirant aprés l'assemblée Aktionàrsversammlung, die ûber den Abschluss des 6.qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. Geschàftsjahres entscheidet.
19
ARTIKEL 21 - GESCHAFTSJAHR ARTICLE 21 - EXERCICE S0CIAL
Das Geschàftsjahr beginnt am 1. Januar und endet am 1 L'année sociale commence le 1er janvier et se termine 31. Dezember eines jeden Jahres. le 31 décembre de chaque année.
ARTIKEL 22 - JAHRESABSCHLUSS ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS
Der Pràsident der Gesellschaft fuhrt ordnungsgemàß Le Président de la Société tient une comptabilité Bûcher ûber die Geschàfte der Gesellschaft und stellt den réguliére des opérations sociales et dresse des comptes Jahresabschluss sowie ggf. den konsolidierten Abschluss annuels et des comptes consolidés le cas échéant, entsprechend den gesetzlichen Vorschriften und den conformément aux lois et usages du commerce. Handelsbràuchen auf.
Er stellt gemàß den gesetzlichen Anforderungen den I1 établit le rapport de gestion contenant les indications Geschàftsfûhrungsbericht der Gesellschaft und fixées par la loi pour l'exercice social clos, ainsi que, le gegebenenfalls der Gruppe auf. cas échéant, un rapport sur la gestion du groupe.
Der Jahresabschluss des Geschàftsjahres wird jedes Jahr Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque binnen sechs Monaten nach Ende eines jeden année dans un délai de six (6) mois de la clóture de Geschaftsjahres durch Gesellschafterbeschluss auf chaque exercice par les Associés, apres rapport du Grundlage des Berichts des Abschlussprûfers commissaire aux comptes. festgestellt.
ARTIKEL 23 - GEWINNVERWENDUNG UND - ARTICLE 23 - AFFECTATION ET VERTEILUNG REPARTITION DU RESULTAT
Der verteilbare Gewinn setzt sich aus dem Gewinn des Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de Geschàftsjahres, gemindert um vorherige Verluste und l'exercice, diminué des pertes antérieures et des die Betràge, die gemàß Gesetz oder Satzung zur Bildung sommes portées en réserve en application de la loi ou der Rûcklage verwendet wurde, und erhôht durch den des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. Gewinnvortrag, zusammen.
20
Von dem verteilbaren Gewinn wird zunàchst der Sur ledit bénéfice distribuable, il est d'abord prélevé la erforderliche Betrag fûr die Ausschûttung der somme nécessaire pour distribuer aux Associés B un Vorzugsdividende der B-Aktionare, die gemàB den dividende prioritaire selon le mode de calcul prévue a Modalitàten in Artikel 11.3 berechnet wird, entnommen. 1'article 11.3.
Nach Durchfûhrung dieser Entnahmen wird von der Aprés ces prélévements, l'assemblée générale Gesellschafterversammlung der den A-Aktien détermine sur le solde du bénéfice distribuable la part zustehende Anteil an dem verbleibenden verteilbaren attribuée aux Actions A sur ce bénéfice. Il peut étre Gewinn festgesetzt. Der verbleibende, verteilbare Betrag décidé d'affecter en totalité ou en partie le montant kann vollstandig oder teilweise in die Rûcklagen restant des sommes distribuables aux réserves ou au eingestellt oder auf neue Rechnung vorgetragen werden. report a nouveau.
Die Gesellschafterversammlung kann auch die La collectivité des Associés peut également décider la Verteilung der den verfûgbaren Rûcklagen distribution des sommes prélevées sur les réserves entnommenen Betràge beschließen, um entweder eine disponibles soit pour fournir ou compléter un dividende Vorzugsdividende oder ordentliche Dividende prioritaire ou un dividende ordinaire, soit a titre auszuzahlen oder zu ergànzen oder aber um eine exceptionnelle. Dans 1'hypothese ou une distribution Sonderausschûttung vorzunehmen. Erfolgt eine exceptionnelle intervient au cours d'un exercice qui n'a Sonderausschûttung wàhrend eines Geschàftsjahres, in pas déja donné lieu au paiement de l'intégralité du dem die vollstàndige Vorzugsdividende fr die B- dividende prioritaire auquel les Actions B peuvent Aktien mangels ausreichendem verteilbaren Gewinn prétendre, faute de dividende distribuable suffisant, noch nicht ausgezahlt wurde, so ist von dieser alors il sera d'abord prélevé sur cette distribution Sonderausschûttung zunàchst der fûr die Auszahlung exceptionnelle le montant nécessaire a l'apurement de der vollstandigen, mit den B-Aktien verbundenen l'intégralité du dividende prioritaire attaché aux Vorzugsdividende zu entnehmen. Actions B. Dabei ist ausdrûcklich zu benennen, welchen Rûcklagen Dans tous les cas, la décision indique expressément les diese Betràge entnommen werden. In jedem Fall sind postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont die Dividenden vorzugsweise dem verteilbaren Gewinn effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par zu entnehmen. priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Die Dividenden werden auf Beschluss der Aktionàre Les dividendes sont mis en paiement sur décision des spàtesten neun (9) Monate nach Abschluss des Associés dans un délai maximum de neuf (9) mois Geschàftsjahres ausgezahlt. Diese Frist kann durch aprés la clôture de l'exercice. Ce délai peut etre richterlichen Beschluss verlàngert werden. prorogé par décision judiciaire.
ABSCHNITT VI AUFLOSUNG - LIQUIDQTION - TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION - STREITIGKEITEN CONTESTATIONS
ARTIKEL 24 - AUFLOSUNG - LIQUIDATION ARTICLE 24 - DISSOLUTI0N - LIQUIDATION
Die Gesellschaft wird auBerim Falle der La Société est dissolue a l'arrivée du terme statutaire, ordnungsmaßigen Verlàngerung bei Erreichen der sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance satzungsmàBig maximal festgelegten Dauer, sowie bei d'une cause légale de dissolution. Eintritt eines gesetzlichen Auflôsungsgrundes aufgelôst.
21
Wenn die Gesellschaft lediglich eine juristische Person Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé zum alleinigen Aktionàr hat, so hat die Auflôsung personne morale, la dissolution, pour quelque cause gemàB den Voraussetzungen des Artikels 1844-5 des que ce soit, entraine, dans les conditionnes prévues par Code Civil die Ubertragung des Gesellschaftsvermôgens 1'article 1844-5 du code civil, la transmission im Wege der Gesamtrechtsnachfolge auf den alleinigen universelle du patrimoine social a l'Associé unique, Aktionar zur Folge, ohne dass eine Liquidation sans qu'il y ait lieu a liquidation. stattfindet.
Wenn die Gesellschaft aus mehreren Aktionàren Lorsque la Société comporte plusieurs Associés ou un besteht, oder der alleinige Aktionàr eine natûrliche Associé unique personne physique, la dissolution Person ist, so hat die Auflôsung der Gesellschaft deren entraine sa liquidation qui est effectuée conformément Liquidation zur Folge, die gemàB den gesetzlichen aux dispositions légales. Bestimmungen erfolgt.
Bei Liquidation der Gesellschaft wird der En cas de liquidation de la Société, l'actif net de Liquidationsûberschuss wie folgt unter den liquidation serait réparti entre les Associés comme Gesellschaftern aufgeteilt: suit :
Zunàchst wird der Betrag der Vorzugsdividende d'abord aux Associés B le dividende ou le solde oder der noch geschuldete Restbetrag der des dividendes prioritaires leur restant dus au titre Vorzugsdividenden fûr die vorhergehenden des exercices précédents ; Geschàftsjahre an die B-Aktionàre ausgezahlt; ensuite aux Associés B le montant de leur valeur anschlieBend wird den B-Aktionàren der nominale ; Nennwert ihrer Aktien ausgezahlt; enfin le solde aux Associés en proportion de leur schlieBlich wird der verbleibende Betrag den quote-part dans le capital social. Aktionàren im Verhàltnis ihrer Beteiligung an dem Grundkapital ausgezahlt.
ARTIKEL 25 - ARTICLE 25 - ATTRIBUTION DE GERICHTSSTANDSVEREINBARUNG COMPETENCE
Alle Streitigkeiten die zwischen der Gesellschaft und Toutes les constatations qui peuvent s'élever entre la den Aktionàren im Laufe der Existenz der Gesellschaft Société et les Associés au cours de l'exercice de la oder bei der Liquidation der Gesellschaft bzgl. der Société ou a l'occasion de la liquidation concernant Interpretation oder der Durchfuhrung der vorliegenden 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou Satzung oder generell in Bezug auf die plus généralement au sujet des affaires sociales, sont gesellschaftlichen Angelegenheiten entstehen kônnen soumises a la juridiction des tribunaux compétents du werden den zustàndigen Gerichten am Sitz der lieu du siége social. Gesellschaft unterworfen.
22