ART APART
Acte du 3 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : FREJUS
Code greffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00535 Numero SIREN : 522 906 718
Nom ou denomination : ART APART
Ce depot a ete enregistré le 03/07/2019 sous le numéro de dep8t 6642
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NO
REQUETE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJU$
UX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(R.225-64 Clcom) GREFFE du TRBUNAL du COMMERCE de FREJUS DEPOT DU
1 JUIL.2019
A LA REQUETE DE :
Madame Anna SAGASSER, Présidente ; Agissant au nom de la société ART APART, Société par actions simplifiée au capital de 633 600,00 euros, ayant son siége social 703, route Nationale 83310 Grimaud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus, sous le numéro 522 906 718.
Ayant pour avocat Maitre Etienne EPRON, 79 bi, avenue Marceau, 75116 Paris.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ART APART SAS clôture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai statutaire d'approbation des comptes sociaux prenant fin le 30 juin ;
Que la société ne pourra pas réunir l'assemblée générale ordinaire de la société dans les délais prévus par ses statuts pour les motifs suivants :
La société vient d'achever une période d'admini$tration provisoire, suite a la fin de la mission de Maitre Huertas prononcée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Fréjus du 05 juin 2019. Il a été constaté qu'a 1'issue de sa inission, l'administrateur provisoire n'avait pas transmis tous les éléments comptables nécessaires à 1'établissement des comptes sociaux en sa possession à l'expert-comptable de la société. La nouvelle direction est actuellement en train de prendre connaissance de la situation de la société, mais ne sera pas en mesure de transmettre tous ces éléments & l'expert-comptable pour finaliser, dans les délais impartis, les comptes de l'exercice 2018 de la société.
Dans ce contexte, il semble opportun de réunir les associés de la société en assemblée générale que lorsque les comptes annuels de la $ociété seront en mesure d'étre finalisés par le comptable de la société.
Page 1/3 :6/03/07/2019
PAR CES MOTIFS :
Madame Anna SAGASSER en sa qualité de présidente de la société demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Fréjus, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société ART APART SA$, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2018.
FAIT A PARIS LE 26 JUIN 2019 EN DEUX EXEMPLAIRES
Madame Anna SAGAssER
Présidente
xpéditior Page 2/3 b/03/07/2019
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CABINET DU PRESIDENT
QRDONNANCE
Nous, Stéphane DIGANI, président du tribunal de commerce de Fréjus, Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions de l'article L 223-26 ;
Autorisons la société ART APART Société par actions simplifiée
immatriculée sous le numéro RCS 522 906 718
à proroger le délai légal dans lequel elle doit tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, appelée à statuer sur lapprobation des comptes de son dernier exercice social jusqu'au 31/12/2019
Disons que l'ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal, en annexe du registre du commerce et notifiée par les soins de monsieur le greffier au requérant.
Dépens liquidés à la somme de 37.83 eurosja la charge du demandeur.
Fait a Fréjus, le - 3 JUll. 2019
Un greffer ass96i Le Président, Me Nathalie gatart - Me Ariane Couchot S.DIGANI
Pour expédition certifiée conforrme a l'original Page 3/3 b/03/07/2019
Code greffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00535 Numero SIREN : 522 906 718
Nom ou denomination : ART APART
Ce depot a ete enregistré le 03/07/2019 sous le numéro de dep8t 6642
REQUETE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJU$
UX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(R.225-64 Clcom) GREFFE du TRBUNAL du COMMERCE de FREJUS DEPOT DU
1 JUIL.2019
A LA REQUETE DE :
Madame Anna SAGASSER, Présidente ; Agissant au nom de la société ART APART, Société par actions simplifiée au capital de 633 600,00 euros, ayant son siége social 703, route Nationale 83310 Grimaud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus, sous le numéro 522 906 718.
Ayant pour avocat Maitre Etienne EPRON, 79 bi, avenue Marceau, 75116 Paris.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ART APART SAS clôture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai statutaire d'approbation des comptes sociaux prenant fin le 30 juin ;
Que la société ne pourra pas réunir l'assemblée générale ordinaire de la société dans les délais prévus par ses statuts pour les motifs suivants :
La société vient d'achever une période d'admini$tration provisoire, suite a la fin de la mission de Maitre Huertas prononcée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Fréjus du 05 juin 2019. Il a été constaté qu'a 1'issue de sa inission, l'administrateur provisoire n'avait pas transmis tous les éléments comptables nécessaires à 1'établissement des comptes sociaux en sa possession à l'expert-comptable de la société. La nouvelle direction est actuellement en train de prendre connaissance de la situation de la société, mais ne sera pas en mesure de transmettre tous ces éléments & l'expert-comptable pour finaliser, dans les délais impartis, les comptes de l'exercice 2018 de la société.
Dans ce contexte, il semble opportun de réunir les associés de la société en assemblée générale que lorsque les comptes annuels de la $ociété seront en mesure d'étre finalisés par le comptable de la société.
Page 1/3 :6/03/07/2019
PAR CES MOTIFS :
Madame Anna SAGASSER en sa qualité de présidente de la société demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Fréjus, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société ART APART SA$, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2018.
FAIT A PARIS LE 26 JUIN 2019 EN DEUX EXEMPLAIRES
Madame Anna SAGAssER
Présidente
xpéditior Page 2/3 b/03/07/2019
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CABINET DU PRESIDENT
QRDONNANCE
Nous, Stéphane DIGANI, président du tribunal de commerce de Fréjus, Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions de l'article L 223-26 ;
Autorisons la société ART APART Société par actions simplifiée
immatriculée sous le numéro RCS 522 906 718
à proroger le délai légal dans lequel elle doit tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, appelée à statuer sur lapprobation des comptes de son dernier exercice social jusqu'au 31/12/2019
Disons que l'ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal, en annexe du registre du commerce et notifiée par les soins de monsieur le greffier au requérant.
Dépens liquidés à la somme de 37.83 eurosja la charge du demandeur.
Fait a Fréjus, le - 3 JUll. 2019
Un greffer ass96i Le Président, Me Nathalie gatart - Me Ariane Couchot S.DIGANI
Pour expédition certifiée conforrme a l'original Page 3/3 b/03/07/2019