Acte du 10 mai 2010

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et celles qui pourraient 1'étre. ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

j.'oisjct social cst défini comnc suit :

Objctprincipal : La propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, d'immeubles ou fraction d'immcubles dont clle est ou deviendra propriétairc par voie d'acquisition échange, apport, construction, ou toute forme juridique quelconque.

Obict accessoire :

La société pourra prendre tous intérets ct participations dans toute cntreprisc qui serait similaire ou connexc rn totalité ou partiellemenr & celle dc l'objct social. Lacquisition par voie d'apport ou d'schat, la prisc de bal avec ou sans promesse de vente, la construction, la location, l'administration ct l'cxploitation de tout immeuble quel que soit sa destinaton en France et à l'étanger. l't plus généralcnunt toutc transaction, de quelque nature qu'clles soient, juridiques, économiqucs ct financires, civiles et tout autre objct similaite ou connexes de nature a favoriser dircctement ou indirectement, le but poursuivi par la société son extension ou son dévcloppement.

La dénomination de la société cst: LA BRUYERE INVEST

Dans tous les actcs ct documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit δtre précédéc ou suivic immédiatement dcs mots < Société a Responsabilité Limitée> ou dcs initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social est fixe : 44 rue Vivienne.75002 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Aux termes des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire en date du 11 mars 2010, la collectivité des associés décide de transférer le sige social du 44 rue Vivienne 75002 PARIS au 33 rue Marbeuf 75008 PARIS a compter de ce jour.

La duréc dc la Société cst fixée a quatre vingt dix ncuf années a compter de la date de son immatriculation au Rcgistrc du Commcrce ct dcs Sociétés, sauf dissolution anticipéc ou protogation qui doit tre décidéc un an au moins avant la date d'cxpiration de la Société

Lors dc la constitution de la Société lc capital social a été intégralemcnt libéré dcs apports en numéraires de 7500 (sept mille cing cents) £uros au total et sc trouve étte constitué de 100(cent parts sociales) de 75 (soixantc quinze) curos chacune, réparties cntrc les personnes et dans les proportions qui suivent :

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CAPITAL DE CONSTHTUTION PARIS SOCLALES Monsieur Jean ELGUER

unc somme de deux mille cent curos .2.100 € 28 parts > Monsicur Pascal RICHER une sommc de six cent soixante quinzc curos . .675 € 9 parts Monsieur André CARREE

une somme de.cing ccnt vingt.cing.curos.. .525 € .7_parts > Monsieur Jean MONIN une somme de trois ccnt soixante quinze curos.. .375 € 5 parts Monsieur Thierry MONIN

une somme dc trois ccnt soixante quinze cutos..... ..375 € 5 parts SAS DELTA INVEST

une sommc dc trois inille quatre cent cinquante cutos.....3.450 € 46 parts. Soit pour un capital dc constitution de 7 500 (sept mile cinq cents) £uros.

Le capital social est fixé a 7 500 (sept mille cinq cents) £uros. Il cst divisé cn 100 (cent) parts sociales de 75 (soixante quinze) Curos intégtalemcnt libérécs.

Toute modification du capital social scra décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales ct réglcmentaires.

1° Parts Sociales de Constitution :

> Monsicur Jcan ELGUER 28 parts Yingt huit parts sociales,

> Monsieur Pascal RICHER 9 parts Neuf parts sociales, Monsicur Jean MONIN 5 parts Cing parts sociales > Monsicur Thierry MONIN 5 parts Cing parts sociaies > Monsieur AndréCARRE 7 parts Sept parts socialcs

> SAS DELTA INVEST 46 parts Quarantc six parts sociales

Total égal au nombrc de patts composant Ic capital social 100 parts

A la suite de diverses cessions de parts sociales, la derniére intervenant le 11 mars 2010, le capital social, a cette méme date, est réparti comme suit :

Société MOCHAGO 10 parts numérotées 1 a 10

Monsieur Jean MONIN 90 parts numérotées 11 a 100

Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts

Augmcntation du capital Modalités de l'augmentation du capital

Lc capital social peut, cn vcrtu d'unc décision collcctivc cxtraordinaire des associés, étre augmenté, cn unc ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou cn numéraire, ou création de patts sociales nouvelies ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Réduction du capital social

1 - Le capitai social peut étrc réduit pour quelque cause et de quclquc maniérc quc ce soit, par décision collectivc cxtraordinaire des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatécs dans les documents comptablcs, Ic montant des capitaux propres dc la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'assembléc générale cxtraordinairc dcs associés, décidcnt .dans ics quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a licu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcéc, la société cst tcnue, au plus tard a la clture du deuxime excrcicc suivant celui au cours duguel la, constatation des pertes est intervenûe, et sous réserve des dispositions rclativcs au montant minimum du capital, dc réduirc son capital d'un montant au moins égal a cclui des pcrtcs gui n'ont pu être imputécs sur lcs réscrvcs si, dans cc délai, les capitaux propres n'ont pu &trc reconstitués a concurrencc d'unc valeur au moins égale & la moitié du capital.

La réduction du capital a un montant inféricur au minimum prévu par la loi ne peut &trc décidéc quc sous la condition suspensive d'unc augmentation de capital ayant pour effct de le porter a ce minimum.

En cas d'inobscrvation dcs prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia société. I1 en cst de inmc si les associés n'ont pu valablement délibércr.

Toutefois, le T'ribunal ne pcut prononccr la dissolution dc la société, si au jour ou il statuc la régularisation a été cffectuée.

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Les part$ sociales nc pcuvent &tre rcprésentécs par des titres négociables. Les droits dc Passocie dans la société résultent sculement des préscnts statuts, des actes modificatifs ultéricurs ct des cessions de parts réguli&remcnt notifics ct publiés.

Toute cession de parts doit ôtre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable a la Société, clle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptéc par ellc dans-un acte notariê. La signification pcut êtrc rcmplacéc par le dépt d'un original dc l'acte de ccssion au siêge social contte remise par le gérant d'unc attestation de ce dépot

Pour tre opposable aux tiers, elle doit cn outtc avoir été déposée au greffc, cn anncxc au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sont librcment cessibles cntre associés.

Ellcs ne peuvent étre cédécs, à titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés ct quel que soit Icur dcgré dc parenté avcc le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Ce conscntement cst donné dans les conditions ct modalités prévues par ies dispositions législatives et réglementaires cn vigueur.

La qualité d'associé est rcconnue au conjoint commun cn biens pour la moitié des parts souscritcs ou acquiscs au moyen de fonds comimuns s'il notific a la Société son intcntion d'etre personnellemcnt associé. Si ia notification a été effectuéc lors dc l'apport ou de l'acquisition, l'agrémcnt donné par les associés vaut pour Ics dcux époux. Si le conjoint exerce son droit de rcvendication postéricurement a la réalisation de la souscription ou dc l'acquisition, il scra soumis a l'agtément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote ct ses parts ne seront pas prises en compte pour ic calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiéc au conjoint dans lcs deux mois dc sa dcmande ; a défaut, l'agrémcnt est réputé acquis. En cas dc refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé Ie reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisécs sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis dc réception.

La transmission des parts socialcs par voic de succcssion ou de liquidation de communauté est soumise & l'agrément dc la majorité dcs associés représentant au moins les trois quarts.des patts sociales, sauf pour Ics héritiers déja associés, cn cas de transmission pour causc de mort, et pour les conjoints déja associés, cn cas de liquidation de communauté.

1.orsquc la Société comporte plus d'un associt, Ic projet de ccssion est notifié a la société ct a chacun des associés par actc d'huissicr ou par Icttre tccommandée avec dcmande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à comptcr dc ccttc notification, la gérance doit convoqucr 1'Assemblée des associés pour qu'clle délib&rc sur le projcr de cession des parts sociales ou

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-consulter les nssociés par écrir sur Icdit projer. I.a décision de la Société, qui n'a pas a crre motivéc, cst notifiée par la gérance au cédant par lcttre recommandéc avcc demande d'avis de - réccption. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans Ic délai de trois mois a comptcr de la dcrniére des notifications prévucs.au présent alinéa, le consentcmcnt a la ccssion est réputé acquis.

Si ia Société a refusé dc conscntir a la cession, le cédant peut, dans lcs huit jours dc la notification de refus qui lui est faite, significr par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception qu'il renoncc a son projet de cession.

A défaut de renonciaton de sa part, Ics associés sont tenus, dans le délai de trois mois a comptcr du refus d'agrément, d'acquérir ou dc fairc acquérir lcs parts a un prix fixé a dire d'cxpcrt dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du codc civil. A. la demande du gérant, cc délai peut &tre prolongé une seulc fois par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requétc.

La Société peut également, avec lc consentement dc l'associé cédant, décidct, dans ie méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévucs ci-dcssus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait cxcéder deux ans, peut, sur justification, &tre accordé a la société par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance dc référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Si a l'cxpiration du délai imparti, aucune des solutions prévucs n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetéc, si toutefois, il détient ses parts depuis au moins deux ans ou cn a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens cntre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant; l'associé qui ne remplit aucunc de ces conditions testc propriétaire de ses parts.

Jes copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de designer l'un d'entre eux pour lcs représenter auprês de la société ; a défaut d'cntente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigncr par justice un mandataire chargé de ics représcntcr.

Lorsquc des parts sociales sont grcvées d'usufruit, lc droit dc votc appartient au nu propriétairc pout toutes les décisions collectives autres quc celles relatives a Paffcctation des résultats sociaux.

Ja société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Outre lcurs apports, les associés pourront verscr ou laisser a disposition de la Société toutes sommcs dont clle pourrait avoir besoin. Ccs sommcs sont inscrites au crédit d'un compte ouvcrt au nom de l'associé.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec la limitation de la durée de leur mandat. Dans ce deraier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que le gérant statutaire, sont nomnés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Monsieur Jean ELGUER est gérant statuaire de la societé pour une durée illimitée.

Aux termes des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire en date du 11 mars 2010, la collectivite des associés prend acte de la démission de Monsieur Jean ELGUER a compter de ce méme jour et décide de nommer en qualité de nouveau gérant Monsieur Jean MONIN demeurant Chemin de Comporté 77640 JOUARRE a compter de ce jour et ce pour une durée illimitée. Monsieur Jean MONIN déclare que rien ne s'oppose a l'exercice de ses fonctions et les accepte.

I.c gérant csi révocable par décision des associés représentant au moins ies trois-quarts des parts socialcs

Les géranis peuvent recevoir une rénunéralion, qui cst fixéc ct pcut &tre modifiéc par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au renboursement de ses frais de déplaccment ct de rcprésentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapporis avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstancc au non dc la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue cxpressénent aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas dc l'objet social, à moins qu'elle .: ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des staluts ne suffisant pas & constitucr ccttc prcuve.

Dans lcs rapports cntrc associés, ie gérant peut faire tous acies de gestion dans l'intéret de la Société. Touiefois, a titre de réglenent intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalablc par unc décision ordinairc des associés, acheter, vcndrc ou échanger tous immeubles et fonds de comnerce, constituer une hypotheque sur tin immeuble social ou un nantissement sur le fonds dc coninerce.

Les gérants peuvent démissionner de lcurs fonctions, cn prévenant les associés par icttre recommandée individucllc.

1 - Le gérant ou, s'il cn existe un, lc comnissaire aux comptes, présenie à l'assemblée générale crdinairc annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par pcrsonne interposée 1 entre la société ci l'un de ses gérants ou associes.

2 - L'assemblée statuc sur ce rapport, étant précisé quc le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre parl su vote et que ses paris ne sont pas prises en compte pour Ic calcul de la inajorité.

3 - S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - L.es conventions que l'assenbiée désapprouve produisent néanoins Icurs cffeus, à charge pour Ie gérant ci, s'il y a Jicu. pour f'associé contraciant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, Ies consequences du conrat préjudiciables & la société.

5 - Lcs dispositions du present arlicle s'appligueni aux convcntions passées avec toute société dont un associe indéfiniment responsable, gérunt, ndministrateur, directeur général, membre

Elles nc sont pas applicables aux conventions courantes conclues & as conditions normales.

6 - A peine de nullité du contral il est interdit aux gérants ou aux associés autrcs quc les personnes moraics de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunis quprés de la sociélé, de se faire conscntir par elle des decouverts en comptc courant ou autrement, aiusi que de faire cautionner ou avaliser par cllc leurs engagenenis envers dies tiers.

Pacc 9 sur t1

Ceitc interdiction s'applique égaiement aux représcntants légaux des personnes morales associes, aux conjoini, ascendants et descendanis des gerants ou associes personncs physiques,ainsi qira ioute personne interposéc.

Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en Asscmbiée ou par consultation écrite dcs associés. Elles peuvent aussi résulter du consentcmeni dc tous les associés expriné dans un acte. Toutcfois, la réunion d'une Assemblée cst obligatoire pour statuer sur l'approbation annuclle des

s'ils représentent au moins le guart des associés, le quari des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquécs ct delibérent dans les conditions et avec les effets fixés par Ies lois et reglements cn vigueur.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a conptcr de la date de r&ception du projct de résolutions pour transmettre Icur vote a la gérance par lettre recommandêe. Tout associ& n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est cousidéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a ie droit de pariciper aux décisions et dispose d'un nombre de voix égai & celui des parts qu'il poss&dc. Un associe pcut se faire représcnter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que Jes deux époux. I jeut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Si unc ou plusieurs parts sont grevécs d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire pour les décisions collectivcs extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Un ou plusicurs commissaircs aux comptcs titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre désignés dans Jes conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nonmés pour une durée dc six exerciccs ct exercent leurs fonctions dans les conditions et avec Ies effcts prévus par les dispositions législatives ct réglementaircs en vigueur.

ARTICLE t& - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a unc durée d'une annéc, qui commence Je I er janvicr et finit le 31décenbre.

Par exception, le prenier cxercice conmencera le jour de l'immatriculation de la Société au Rcgistre du Conimerce et des Sociétés et sc terminera le 31 décembre 204

Lcs comptes anueis (bilan, compte dc résultat e1 annexe), l'inventaire, le rapport de gcstion ct les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire nux comptes sant Stablis confonménent atix lois ct réglemenis en vigueur cl sont soumis a l'approbation des associés dans Ies conditions prévues par ces lois et réglenents.

L'Asscmbléc Générale réparti le béncficc distribuable tel cu'il est défini par ta loi entre tous les associés proportionnellement au nonbre de paris appartenant & chacun d'cux, elic cn décide les nodalités de mise c: paiement.

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L'Asscmblée Générale peut décitler la disuibution de sommes prélevees sur Jes r&scrves dont elle

effcctués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le béntfice distribuable de l'exercice.

'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sonmes distribuablcs aux réserves et au report nouveau, en totalité ou en partic.

Aucune distribulion ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

A l'expiration du termc statutairc de la dur&e de la Société ct en cas de dissolution pour quelque cause quc ce soit, la sociéte entre en liquidation.

La liquidation de la Société cst régie par Ies dispositions législatives ct réglementaires en vigueur au momcnt dc son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La jiquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collcctive ne désigne un autre liquidatcur.

Le ou Ics jiquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter Ie passif. Il peut étre autorisé par lcs associés continuer Ics affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une scule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter cntrainc fa transmission universellc du patrinoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre fonne ou cn soci&té civile peut étre décidée par Jes associés statuant aux conditions de majorité c1 selon les modalités requises par ia loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre Ies associés ou cnire la Société et Ies associés. relativenent aux affaires sociales ou a 'cxécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétcnts. Les parties attribuent compétence au président du tribunaf de conunerce du lieu du siêge social, tant pour l'application des dispositions qui precedent, que pour le rglenent de toutes autres difficultés.

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