LA BRUYERE INVEST
Acte du 10 mai 2010
Début de l'acte
1004048303
DATE DEPOT : 2010-05-10
NUMERO DE DEPOT : 40483
N° GESTION : 2004B03015
N° SIREN : 452053374
DENOMINATION : LA BRUYERE INVEST
ADRESSE : 33 rue Marbeuf 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/03/11
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DELTA INVEST - Société par actions simplifiée au capital de 38 000 euros dont le siége social cst situé 44 rue Vivienne 75002 PARIS - immatriculée au RCS de Paris sous le n.451 635 429 représentée par son Président Monsieur Jean ELGUER
Ci-aprés dénommée "Le cédant >
ET Smot7
Monsieur Jean MONIN né le 10 Avril 1938 a LA FERTE SOUS JOUARRE (77260), vcuf, de 5 nuf9ut 2
nationalité francaise, demeurant 27-rue Flagy 89340 VILLEBLEVIN 7764 0 Jo ac Chemin
Ci-aprés dénommé "Le cessionnaire "
IL A ETE PREALABLEMIENT EXPOSE, DECLARE ET CERTIFIE CE QUI SUIT PAR LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La société LABRUYERE INVEST a été constituée suivant acte a PARIS (75)_en date du Février 2004 sous forme de société a responsabilité limitée au capital de 7 500
euros.
Son siége social se trouve a 44 rue Vivienne 75002 PARIS
Son capital social est divisé en_ 100 parts sociales de 75 euros chacune.
Elle cst immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n. B 452 053 374.
Son gérant est Monsieur Jean ELGUER.
Son exercice social est clos le 31 décembre.
Son objet social est < la propriété, l'administration,la gestion ct l'exploitation par bail location ou autrement d'immeuble ou fraction d'immeubles
Et plus généralement, toutes opérations industriclles, commerciales, financiéres, mobiliéres ct immobiliéres sc rattachant directement ou indirectement.
Enregistré a: SIE DE PARIS lER POLE ENREGISTREMENT Le 23/03/2010 Bordercxu n*2010/424 Case n*9 Ext 3614 Enregistroment: 510€ Penaltes : Total liquids : cinqcont dix curos Montant rocu : cinq crit dix curos 1Aaant
Son capital est actuellement réparti comme suit :
- Société DELTA INVEST 95 parts sociales numérotées 1 a 28 et 34 a 100 - Monsieur Jean MONIN 5 parts sociales numérotées 29 a 33
La constitution de la société a été réguliére et les formalités subséquentes ont été effectuées.
Les comptes sociaux, les diverses assemblées ordinaires annuelles et les registres sociaux ont été parfaitement tenus.
La société n'est pas :
- susceptible de faire l'objet d'actions en nullité ni en responsabilité d'aucune sorte
- en état de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou de cessation de paiements. En
outre, aucune inscription n'a été prise contre elle au registre des Protéts.
Les éléments mobiliers dont le fonds de commerce et le matériel appartenant a la société ne sont grevés d'aucune inscription de nantissement ou de privilége.
Toutes les immobilisations corporelles, le matériel d'exploitation, les agencements et installations servant a l'exploitation du fonds de commerce sont en bon état de fonctionnement
et n'ont fait l'objet d'aucune saisie ou sûreté réelle.
Elles ont été correctement comptabilisées a l'actif de l'entreprise pour leur prix de revient d'origine. Les amortissements y afférents ont été correctement pratiqués selon les normes conformes a l'usage et la nature de ces éléments.
La société n'a envers les tiers, les Administrations et tous autres organismes, tel que celui de la sécurité sociale et les actionnaires, aucune dette impayée autre que les dettes courantes venues a échéance.
La société n'est engagée par aucun autre contrat autre que ceux relatifs & l'exploitation normale du fonds commercial.
La société est propriétaire d'un ensemble immobilier a usage d'habitation sis 8 rue Labruyére 75009 PARIS composé de plusieurs lots que le cessionnaire déclare bien connaitre.
La société n'a aucun contrat de travail attaché au fonds de commerce.
La société n'a consenti aucune caution ni aval pouvant l'engager au-dela des dettes inscrites au bilan servant de base a l'estimation de la valeur de l'cntreprise.
Elle n'est sous le coup d'aucune poursuite, condamnation ou injonction, ni d'aucun procés- verbal de quelque nature que ce soit, pouvant entrainer la fermeture du fonds commercial.
La société n'est pas sous le coup d'un contrle fiscal ou URSAFF en cours, ou ayant donné lieu a notification de rcdressements depuis moins de 3 ans.
Les locaux d'exploitation du fonds de commerce de la société ne font pas l'objet, a ce jour, de contrainte spéciale en matiére d'urbanisme de nature a entraver l'exercice de l'activité sociale.
La société n'a aucune instance judiciaire cn cours, de quelque nature que ce soit, intentée contre la société ou à sa requéte, pas plus qu'il n'existe aucun motif d'action civile à l'égard de Ia société ou d'action pénale a l'égard de ses membres du fait de fautes commises par ceux-ci ouparIes préposés dcIasociété. Hamao l modm< em cam, cmwman DdrV j lmWmphm_d 3 locnire, 1 moww xm com 2 2raj Les parts de la société LABRUYERE sont bien la propriété du cédant , et sont libres de tout
gage et nantissement.
Le cédant a la capacité juridique requise pour en effectuer la cession, et aucune opposition n'a été faite pouvant en empécher la libre disposition.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
DATE DEPOT : 2010-05-10
NUMERO DE DEPOT : 40483
N° GESTION : 2004B03015
N° SIREN : 452053374
DENOMINATION : LA BRUYERE INVEST
ADRESSE : 33 rue Marbeuf 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/03/11
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DELTA INVEST - Société par actions simplifiée au capital de 38 000 euros dont le siége social cst situé 44 rue Vivienne 75002 PARIS - immatriculée au RCS de Paris sous le n.451 635 429 représentée par son Président Monsieur Jean ELGUER
Ci-aprés dénommée "Le cédant >
ET Smot7
Monsieur Jean MONIN né le 10 Avril 1938 a LA FERTE SOUS JOUARRE (77260), vcuf, de 5 nuf9ut 2
nationalité francaise, demeurant 27-rue Flagy 89340 VILLEBLEVIN 7764 0 Jo ac Chemin
Ci-aprés dénommé "Le cessionnaire "
IL A ETE PREALABLEMIENT EXPOSE, DECLARE ET CERTIFIE CE QUI SUIT PAR LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La société LABRUYERE INVEST a été constituée suivant acte a PARIS (75)_en date du Février 2004 sous forme de société a responsabilité limitée au capital de 7 500
euros.
Son siége social se trouve a 44 rue Vivienne 75002 PARIS
Son capital social est divisé en_ 100 parts sociales de 75 euros chacune.
Elle cst immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n. B 452 053 374.
Son gérant est Monsieur Jean ELGUER.
Son exercice social est clos le 31 décembre.
Son objet social est < la propriété, l'administration,la gestion ct l'exploitation par bail location ou autrement d'immeuble ou fraction d'immeubles
Et plus généralement, toutes opérations industriclles, commerciales, financiéres, mobiliéres ct immobiliéres sc rattachant directement ou indirectement.
Enregistré a: SIE DE PARIS lER POLE ENREGISTREMENT Le 23/03/2010 Bordercxu n*2010/424 Case n*9 Ext 3614 Enregistroment: 510€ Penaltes : Total liquids : cinqcont dix curos Montant rocu : cinq crit dix curos 1Aaant
Son capital est actuellement réparti comme suit :
- Société DELTA INVEST 95 parts sociales numérotées 1 a 28 et 34 a 100 - Monsieur Jean MONIN 5 parts sociales numérotées 29 a 33
La constitution de la société a été réguliére et les formalités subséquentes ont été effectuées.
Les comptes sociaux, les diverses assemblées ordinaires annuelles et les registres sociaux ont été parfaitement tenus.
La société n'est pas :
- susceptible de faire l'objet d'actions en nullité ni en responsabilité d'aucune sorte
- en état de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou de cessation de paiements. En
outre, aucune inscription n'a été prise contre elle au registre des Protéts.
Les éléments mobiliers dont le fonds de commerce et le matériel appartenant a la société ne sont grevés d'aucune inscription de nantissement ou de privilége.
Toutes les immobilisations corporelles, le matériel d'exploitation, les agencements et installations servant a l'exploitation du fonds de commerce sont en bon état de fonctionnement
et n'ont fait l'objet d'aucune saisie ou sûreté réelle.
Elles ont été correctement comptabilisées a l'actif de l'entreprise pour leur prix de revient d'origine. Les amortissements y afférents ont été correctement pratiqués selon les normes conformes a l'usage et la nature de ces éléments.
La société n'a envers les tiers, les Administrations et tous autres organismes, tel que celui de la sécurité sociale et les actionnaires, aucune dette impayée autre que les dettes courantes venues a échéance.
La société n'est engagée par aucun autre contrat autre que ceux relatifs & l'exploitation normale du fonds commercial.
La société est propriétaire d'un ensemble immobilier a usage d'habitation sis 8 rue Labruyére 75009 PARIS composé de plusieurs lots que le cessionnaire déclare bien connaitre.
La société n'a aucun contrat de travail attaché au fonds de commerce.
La société n'a consenti aucune caution ni aval pouvant l'engager au-dela des dettes inscrites au bilan servant de base a l'estimation de la valeur de l'cntreprise.
Elle n'est sous le coup d'aucune poursuite, condamnation ou injonction, ni d'aucun procés- verbal de quelque nature que ce soit, pouvant entrainer la fermeture du fonds commercial.
La société n'est pas sous le coup d'un contrle fiscal ou URSAFF en cours, ou ayant donné lieu a notification de rcdressements depuis moins de 3 ans.
Les locaux d'exploitation du fonds de commerce de la société ne font pas l'objet, a ce jour, de contrainte spéciale en matiére d'urbanisme de nature a entraver l'exercice de l'activité sociale.
La société n'a aucune instance judiciaire cn cours, de quelque nature que ce soit, intentée contre la société ou à sa requéte, pas plus qu'il n'existe aucun motif d'action civile à l'égard de Ia société ou d'action pénale a l'égard de ses membres du fait de fautes commises par ceux-ci ouparIes préposés dcIasociété. Hamao l modm< em cam, cmwman DdrV j lmWmphm_d 3 locnire, 1 moww xm com 2 2raj Les parts de la société LABRUYERE sont bien la propriété du cédant , et sont libres de tout
gage et nantissement.
Le cédant a la capacité juridique requise pour en effectuer la cession, et aucune opposition n'a été faite pouvant en empécher la libre disposition.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION
Par les présentes, la société DELTA INVEST céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, & Monsieur Jean MONIN qui accepte, les 85 parts sociales (quatre vingt cinq parts sociales) numérotées de 11 a 28 et de 34 a 100 lui appartenant dans la société.
Monsieur Jean MONIN devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exception ni réserve dés ce méme jour.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
Monsieur Jean MONIN devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exception ni réserve dés ce méme jour.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
ARTICLE 2 - PRIX
Le prix est fixé a 10 200 euros (dix mille deux cent EUROS) pour l'ensemble des 85 parts
sociales.
Le prix ci-dessus stipulé est payé comptant ce jour par diminution du compte courant créditeur de Monsieur Jean MONIN ouvert dans la société DELTA INVEST pour un montant de 850 385 euros. Le cédant le reconnait et en consent bonne et valable quittance au cessionnaire.
DONT QUITTANCE
sociales.
Le prix ci-dessus stipulé est payé comptant ce jour par diminution du compte courant créditeur de Monsieur Jean MONIN ouvert dans la société DELTA INVEST pour un montant de 850 385 euros. Le cédant le reconnait et en consent bonne et valable quittance au cessionnaire.
DONT QUITTANCE
ARTICLE 3 -GARANTIE DE PASSIF
Le cédant confére au cessionnaire une garantie sur la base de la situation comptable active et passive de la société arrétéc ce jour .
A cet égard, il est convenu ce qui suit :
- dans le cas ou certains éléments des actifs ne se retrouveraient pas effectivement, comme dans le cas ou certains éléments inscrits & l'actif du bilan s'avéreraient surestimés ou insuffisamment provisionnés, le cédant s'engage à reverser au cessionnaire une somme égale a la réduction d'actif constatée.
Il est expressément convenu entre les parties que l'indemnisation consistera en une réduction
de prix pour la fraction du préjudice n'excédant pas le prix d'acquisition et en une indemnisation contractuelle pour le montant du préjudice excédant le prix d'acquisition.
-dans le cas ou un passif non comptabilisé ou un passif supplémentaire a la date d'arrété des comptes viendrait a se révéler, comme dans le cas ou la société LA BRUYERE INVEST serait appelée a exécuter des engagements de caution, garantie ou aval contractés par elle, le cédant sera tenu de reverser dans les caisses de la société une somme correspondant à
l'appauvrissement net de la société.
Il est précisé que pour toute augmcntation de passif qui trouverait une contrepartie partielle ou totale dans un accroissement d'actif constaté, il serait fait une balance entre ces deux augmentations, de telle sorte que le Bénéficiaire ne soit tenu qu'au reversemcnt, si celui-ci s'avérait négatif, de l'appauvrissement net correspondant. Cette balance sera liquidée tous les trois mois.
En ce qui concerne le passif fiscal, il est précisé que :
-les redressements ouvrant droit à une déduction fiscale ultérieure n'auront pas a étre remboursés a la société, dans la limite du redressement en principal, si la déduction fiscale correspondant à une économie cffective peut intervenir au plus tard a la clture du troisiéme exercice suivant l'avis de mise en recouvrement ou l'émission du rle.
-la responsabilité du cédant ne pourra étre engagée qu'a condition d'avoir été avisé dans les quinze jours de la date a laquelle la société en aura cu connaissance, de toutes vérifications ou réclamations des Administrations Fiscales pouvant laisser penser que les vérifications ou réclamations pourraient entrainer une charge nouvelle et ce, lorsque le cédant ne sera plus
associé de la société.
II est expressément prévu que les déficits fiscaux et amortissements réputés différés d'un point
de vue fiscal existant a la date d'arrété des comptes sont exclus de la présente garantie.
L'indemnisation du cessionnaire devra &tre effectuée dans le mois de la mise en demeure effectuée par lui.
Dans tous les cas de reversement ci-dessus prévus, les sommes devront etre honorées quinze jours avant l'obligation de paiement par la société.
En cas de contentieux fiscal et de sursis à paiement, ce reversement sera différé au jour oû la liquidation de la dette pourra légalement @tre exigée par les services de recouvrement, à condition que le bénéficiaire fournisse a 1'administration fiscale toutes les garanties permettant d'obtenir le sursis à paiement.
Tous les frais de contentieux et le coût des garanties éventuellement données entreront dans la
garantie de passif.
Dans le cas ou le cessionnaire souhaiterait invoquer la présente convention, il devra adresser au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de mise en jeu de
garantie ou une demande d'indemnisation, de la nature du risque survenu, du préjudice en résultant et des mesures ou recours qui pourront @tre engagés pour écarter ce risque ou cn diminuer les effets.
A compter de la premiére date de présentation de cette déclaration, le cédant dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser, en tout ou en partie, la mise en jeu des garanties.
Un refus partiel ou total devra étre déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception, avec indication du motif de refus en respectant le délai de trente jours.
Si a l'expiration du délai de trente jours, une telle lettre recommandéc n'a pas été expédiée
par le cessionnaire qui conteste partiellement ou totalement la mise cn jeu de la garantie, la garantie est réputée acquise dans les termes de sa déclaration de mise en jeu ct l'indemnité est due par le cédant au cessionnaire ou a la société.
En cas de voie de recours décidée d'un commun accord avec le cessionnaire, ce demier n'cxécutera lesdits recours qu'aux frais exclusifs du cédant ct aprés consignation ou cautionnement de sa part, d'une somme égale au montant total des sommes en litige.
Le cessionnaire accepte dés a présent que la société soit représentée, dans les litiges pour lesquels consignation aura été effectuée, par le conseil du cédant.
En cas de contestation du montant des sommes réclamées par le cessionnaire, le cédant devra
payer immédiatement la partie non contestée.
Toute somme due au titre de la réduction de prix s'imputera de plein droit sur le solde du prix
non encore payé.
Le cédant sera entiérement dégagé de toute responsabilité pour des faits antéricurs a la date d'arrété des comptes, faute de demande formulée par lettre recommandée et expédiée au plus tard 6 mois apres.
Toutefois, la date limite ainsi fixée sera reportée a la date limite de prescription en matiere fiscale relative a des faits ou des contrats conclus antérieurement a la date d'arrété des
comptes.
Les ayants droit du promettant seront, comme le cessionnaire lui-méme, solidairement ct indivisiblement tenus a l'entiére exécution des engagements contractés aux termes des présentes.
Les quitus donnés au gérant de la société n'emporteront ni novation, ni dérogation aux engagements souscrits aux termes de la présente.
Ladite garantie d'actif et de passif cxpirera pour toutes questions d'ordrc fiscal, para-fiscal et social a la fin des délais légaux de prescription et pour tout autre passif dans un délai de 4 ans a compter de ce jour.
A cet égard, il est convenu ce qui suit :
- dans le cas ou certains éléments des actifs ne se retrouveraient pas effectivement, comme dans le cas ou certains éléments inscrits & l'actif du bilan s'avéreraient surestimés ou insuffisamment provisionnés, le cédant s'engage à reverser au cessionnaire une somme égale a la réduction d'actif constatée.
Il est expressément convenu entre les parties que l'indemnisation consistera en une réduction
de prix pour la fraction du préjudice n'excédant pas le prix d'acquisition et en une indemnisation contractuelle pour le montant du préjudice excédant le prix d'acquisition.
-dans le cas ou un passif non comptabilisé ou un passif supplémentaire a la date d'arrété des comptes viendrait a se révéler, comme dans le cas ou la société LA BRUYERE INVEST serait appelée a exécuter des engagements de caution, garantie ou aval contractés par elle, le cédant sera tenu de reverser dans les caisses de la société une somme correspondant à
l'appauvrissement net de la société.
Il est précisé que pour toute augmcntation de passif qui trouverait une contrepartie partielle ou totale dans un accroissement d'actif constaté, il serait fait une balance entre ces deux augmentations, de telle sorte que le Bénéficiaire ne soit tenu qu'au reversemcnt, si celui-ci s'avérait négatif, de l'appauvrissement net correspondant. Cette balance sera liquidée tous les trois mois.
En ce qui concerne le passif fiscal, il est précisé que :
-les redressements ouvrant droit à une déduction fiscale ultérieure n'auront pas a étre remboursés a la société, dans la limite du redressement en principal, si la déduction fiscale correspondant à une économie cffective peut intervenir au plus tard a la clture du troisiéme exercice suivant l'avis de mise en recouvrement ou l'émission du rle.
-la responsabilité du cédant ne pourra étre engagée qu'a condition d'avoir été avisé dans les quinze jours de la date a laquelle la société en aura cu connaissance, de toutes vérifications ou réclamations des Administrations Fiscales pouvant laisser penser que les vérifications ou réclamations pourraient entrainer une charge nouvelle et ce, lorsque le cédant ne sera plus
associé de la société.
II est expressément prévu que les déficits fiscaux et amortissements réputés différés d'un point
de vue fiscal existant a la date d'arrété des comptes sont exclus de la présente garantie.
L'indemnisation du cessionnaire devra &tre effectuée dans le mois de la mise en demeure effectuée par lui.
Dans tous les cas de reversement ci-dessus prévus, les sommes devront etre honorées quinze jours avant l'obligation de paiement par la société.
En cas de contentieux fiscal et de sursis à paiement, ce reversement sera différé au jour oû la liquidation de la dette pourra légalement @tre exigée par les services de recouvrement, à condition que le bénéficiaire fournisse a 1'administration fiscale toutes les garanties permettant d'obtenir le sursis à paiement.
Tous les frais de contentieux et le coût des garanties éventuellement données entreront dans la
garantie de passif.
Dans le cas ou le cessionnaire souhaiterait invoquer la présente convention, il devra adresser au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de mise en jeu de
garantie ou une demande d'indemnisation, de la nature du risque survenu, du préjudice en résultant et des mesures ou recours qui pourront @tre engagés pour écarter ce risque ou cn diminuer les effets.
A compter de la premiére date de présentation de cette déclaration, le cédant dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser, en tout ou en partie, la mise en jeu des garanties.
Un refus partiel ou total devra étre déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception, avec indication du motif de refus en respectant le délai de trente jours.
Si a l'expiration du délai de trente jours, une telle lettre recommandéc n'a pas été expédiée
par le cessionnaire qui conteste partiellement ou totalement la mise cn jeu de la garantie, la garantie est réputée acquise dans les termes de sa déclaration de mise en jeu ct l'indemnité est due par le cédant au cessionnaire ou a la société.
En cas de voie de recours décidée d'un commun accord avec le cessionnaire, ce demier n'cxécutera lesdits recours qu'aux frais exclusifs du cédant ct aprés consignation ou cautionnement de sa part, d'une somme égale au montant total des sommes en litige.
Le cessionnaire accepte dés a présent que la société soit représentée, dans les litiges pour lesquels consignation aura été effectuée, par le conseil du cédant.
En cas de contestation du montant des sommes réclamées par le cessionnaire, le cédant devra
payer immédiatement la partie non contestée.
Toute somme due au titre de la réduction de prix s'imputera de plein droit sur le solde du prix
non encore payé.
Le cédant sera entiérement dégagé de toute responsabilité pour des faits antéricurs a la date d'arrété des comptes, faute de demande formulée par lettre recommandée et expédiée au plus tard 6 mois apres.
Toutefois, la date limite ainsi fixée sera reportée a la date limite de prescription en matiere fiscale relative a des faits ou des contrats conclus antérieurement a la date d'arrété des
comptes.
Les ayants droit du promettant seront, comme le cessionnaire lui-méme, solidairement ct indivisiblement tenus a l'entiére exécution des engagements contractés aux termes des présentes.
Les quitus donnés au gérant de la société n'emporteront ni novation, ni dérogation aux engagements souscrits aux termes de la présente.
Ladite garantie d'actif et de passif cxpirera pour toutes questions d'ordrc fiscal, para-fiscal et social a la fin des délais légaux de prescription et pour tout autre passif dans un délai de 4 ans a compter de ce jour.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DES STATUTS
Les cessions de parts étant libres entre associés, ces derniers ont simplement convenu de
modifier l'article 7 des statuts.
modifier l'article 7 des statuts.
ARTICLE 5 : SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée à la société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société LABRUYERE est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société. Il précise que la société cst une société a prépondérance immobiliére au sens de 1'article 150 A bis du Code Général des Impots.
ARTICLE 7 - POUV0IRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cédant qui s'y oblige.
2
2
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour 1'exécution des présentes, les parties élisent domicile cn leur siége social pour le cédant ct adresse personnelle pour le cessionnaire.
Fait a PARIS,
Lc 11 mw 201 O
En 5 exemplaires
Le cessionnaire Le cédant
Monsieur Jcan MONIN f Société DELXA INVEST Représentec parMr Jean ELGUER
u aurouv'.
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DELTA INVEST - Société par actions simplifiée au capital de 38 000 euros dont Ie siége social est situé 44 rue Vivienne 75002 PARIS - immatriculée au RCS de Paris sous le n.451 635 429 représentée par son Président Monsieur Jean ELGUER
Enregistré a: SIE DE PARIS 1ER POLE ENREGISTREM1ENT Ci-aprés dénommée "Le cédant > Le 23/03/2010 Bordcrcsu n*2010/424 Case n*8 Exl 3613 Faregistrenont : 60 € Penalites :
Total liquid& : soixantoarx
Montant recu
ET L'Agcnt
La société MOCHAG0 - SARL au capital de 183 000 euros dont le siége social est situé 33 rue de Miromesnil 75008 PARIS - immatriculée au RCS de Paris sous le n.403 335 003 représentée par son gérant, Monsieur Jean MONIN
Ci-aprés dénommée "Le cessionnaire ".
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE, DECLARE ET CERTIFIE_CE QUI SUIT PAR LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La société LABRUYERE INVEST a été constituéc suivant actc a PARIS(75) en date du Février 2004 sous forme de société a responsabilité limitée au capital de 7 500 curos.
Son siege social se trouve a 44 rue Vivienne 75002 PARIS
Son capital social est divisé en_ 100 parts sociales de 75 euros chacune.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n. B 452 053 374.
Son gérant est Monsieur Jean ELGUER
Son exercice social est clos le 31 décembre.
Son objet social est < la propriété, l'administration,la gestion et l'exploitation par bail location ou autrement d'immcuble ou fraction d'immeubles
Et plus généralement, toutes opérations industriclles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement.
Son capital est actuellement réparti comme suit :
- Société DELTA INVEST 95 parts sociales numérotées 1 à 28 et 34 a 100 - Monsicur Jean MONIN 5 parts sociales numérotées 29 a 33
La constitution de la société a été réguliere ct les formalités subséquentes ont été cffectuées.
Les comptes sociaux, les diverses assemblées ordinaires annuelles ct les registres sociaux ont été parfaitement tenus.
La société n'est pas :
- susceptible de faire l'objet d'actions en nullité ni en responsabilité d'aucune sorte
- en état de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou de cessation de paiements. En outre, aucune inscription n'a été prise contre elle au registre des Protéts.
Les éléments mobiliers dont le fonds de commerce et le matériel appartenant à la société ne
sont grevés d'aucune inscription de nantissement ou de privilége.
Toutes les immobilisations corporelles, le matériel d'exploitation, les agencements et installations servant à l'exploitation du fonds de commerce sont en bon état de fonctionnement
et n'ont fait l'objet d'aucune saisie ou sureté réelle.
Elles ont été correctement comptabilisées à l'actif de l'entreprise pour leur prix de revient d'origine. Les amortissements y afférents ont été correctement pratiqués selon les normes conformes a l'usage et la nature de ces éléments.
La société n'a envers les tiers, les Administrations et tous autres organismes, tel que celui de la
sécurité sociale et les actionnaires, aucune dette impayée autrc que les dettes courantes venues a échéance.
La société n'est engagéc par aucun autre contrat autre que ceux relatifs a l'exploitation normale du fonds commercial.
La société est propriétaire d'un cnsemble immobilier à usage d'habitation sis 8 rue Labruyére 75009 PARIS composé de plusieurs lots que le cessionnaire déclare bien connaitre.
La société n'a aucun contrat de travail attaché au fonds de commerce.
La société n'a consenti aucune caution ni aval pouvant l'engager au-dela des dettes inscrites au bilan servant de base a l'estimation de la valeur de l'entreprisc.
Elle n'cst sous le coup d'aucune poursuite, condamnation ou injonction, ni d'aucun procés. verbal de quelque nature que ce soit, pouvant entrainer la fermeture du fonds commercial.
La société n'est pas sous le coup d'un controle fiscal ou URSAFF en cours, ou ayant donné
Jieu a notification de redressements depuis moins de 3 ans.
Les locaux d'exploitation du fonds de commerce de la société ne font pas l'objet, à ce jour, de contrainte spéciale en matiére d'urbanisme de nature a entraver l'exercice de l'activité sociale.
La société n'a aucune instance judiciaire en cours, de quelque nature que ce soit, intentée contre la société ou a sa requéte, pas plus qu'il n'existe aucun motif d'action civile a l'égard de la société ou d'action pénale a l'égard de ses membres du fait de fautes commises par ceux-ci
E Co csmomthe. t 22nxsut Les parts de la société LABRUYERE sont bien la propriété du cédant , et sont libres de tout gage et nantissement.
Le cédant a la capacité juridique requise pour en effectuer la cession, ct aucune opposition n'a été faite pouvant en empécher la libre disposition.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUL SUIT :
Fait a PARIS,
Lc 11 mw 201 O
En 5 exemplaires
Le cessionnaire Le cédant
Monsieur Jcan MONIN f Société DELXA INVEST Représentec parMr Jean ELGUER
u aurouv'.
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DELTA INVEST - Société par actions simplifiée au capital de 38 000 euros dont Ie siége social est situé 44 rue Vivienne 75002 PARIS - immatriculée au RCS de Paris sous le n.451 635 429 représentée par son Président Monsieur Jean ELGUER
Enregistré a: SIE DE PARIS 1ER POLE ENREGISTREM1ENT Ci-aprés dénommée "Le cédant > Le 23/03/2010 Bordcrcsu n*2010/424 Case n*8 Exl 3613 Faregistrenont : 60 € Penalites :
Total liquid& : soixantoarx
Montant recu
ET L'Agcnt
La société MOCHAG0 - SARL au capital de 183 000 euros dont le siége social est situé 33 rue de Miromesnil 75008 PARIS - immatriculée au RCS de Paris sous le n.403 335 003 représentée par son gérant, Monsieur Jean MONIN
Ci-aprés dénommée "Le cessionnaire ".
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE, DECLARE ET CERTIFIE_CE QUI SUIT PAR LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La société LABRUYERE INVEST a été constituéc suivant actc a PARIS(75) en date du Février 2004 sous forme de société a responsabilité limitée au capital de 7 500 curos.
Son siege social se trouve a 44 rue Vivienne 75002 PARIS
Son capital social est divisé en_ 100 parts sociales de 75 euros chacune.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n. B 452 053 374.
Son gérant est Monsieur Jean ELGUER
Son exercice social est clos le 31 décembre.
Son objet social est < la propriété, l'administration,la gestion et l'exploitation par bail location ou autrement d'immcuble ou fraction d'immeubles
Et plus généralement, toutes opérations industriclles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement.
Son capital est actuellement réparti comme suit :
- Société DELTA INVEST 95 parts sociales numérotées 1 à 28 et 34 a 100 - Monsicur Jean MONIN 5 parts sociales numérotées 29 a 33
La constitution de la société a été réguliere ct les formalités subséquentes ont été cffectuées.
Les comptes sociaux, les diverses assemblées ordinaires annuelles ct les registres sociaux ont été parfaitement tenus.
La société n'est pas :
- susceptible de faire l'objet d'actions en nullité ni en responsabilité d'aucune sorte
- en état de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou de cessation de paiements. En outre, aucune inscription n'a été prise contre elle au registre des Protéts.
Les éléments mobiliers dont le fonds de commerce et le matériel appartenant à la société ne
sont grevés d'aucune inscription de nantissement ou de privilége.
Toutes les immobilisations corporelles, le matériel d'exploitation, les agencements et installations servant à l'exploitation du fonds de commerce sont en bon état de fonctionnement
et n'ont fait l'objet d'aucune saisie ou sureté réelle.
Elles ont été correctement comptabilisées à l'actif de l'entreprise pour leur prix de revient d'origine. Les amortissements y afférents ont été correctement pratiqués selon les normes conformes a l'usage et la nature de ces éléments.
La société n'a envers les tiers, les Administrations et tous autres organismes, tel que celui de la
sécurité sociale et les actionnaires, aucune dette impayée autrc que les dettes courantes venues a échéance.
La société n'est engagéc par aucun autre contrat autre que ceux relatifs a l'exploitation normale du fonds commercial.
La société est propriétaire d'un cnsemble immobilier à usage d'habitation sis 8 rue Labruyére 75009 PARIS composé de plusieurs lots que le cessionnaire déclare bien connaitre.
La société n'a aucun contrat de travail attaché au fonds de commerce.
La société n'a consenti aucune caution ni aval pouvant l'engager au-dela des dettes inscrites au bilan servant de base a l'estimation de la valeur de l'entreprisc.
Elle n'cst sous le coup d'aucune poursuite, condamnation ou injonction, ni d'aucun procés. verbal de quelque nature que ce soit, pouvant entrainer la fermeture du fonds commercial.
La société n'est pas sous le coup d'un controle fiscal ou URSAFF en cours, ou ayant donné
Jieu a notification de redressements depuis moins de 3 ans.
Les locaux d'exploitation du fonds de commerce de la société ne font pas l'objet, à ce jour, de contrainte spéciale en matiére d'urbanisme de nature a entraver l'exercice de l'activité sociale.
La société n'a aucune instance judiciaire en cours, de quelque nature que ce soit, intentée contre la société ou a sa requéte, pas plus qu'il n'existe aucun motif d'action civile a l'égard de la société ou d'action pénale a l'égard de ses membres du fait de fautes commises par ceux-ci
E Co csmomthe. t 22nxsut Les parts de la société LABRUYERE sont bien la propriété du cédant , et sont libres de tout gage et nantissement.
Le cédant a la capacité juridique requise pour en effectuer la cession, ct aucune opposition n'a été faite pouvant en empécher la libre disposition.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUL SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION
Par les présentes, la société DELTA INVEST céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société MOCHAGO qui accepte, les 10 parts sociales (dix parts sociales) numérotées de 1 & 10 lui appartenant dans la société.
La société MOCHAGO devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits ct obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserve dés ce méme jour.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
La société MOCHAGO devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits ct obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserve dés ce méme jour.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
ARTICLE 2 - PRIX
Le prix est fixé a 1 200 euros (mille deux cent euros ) pour l'ensemble des 10 parts sociales.
Le prix ci-dessus stipulé est payé comptant ce jour par imputation du compte courant créditeur
de la SARL MOCHAGO ouvert dans la société DELTA INVEST pour un montant de 303 810 euros.
Le cédant le reconnait et en consent bonne et valable quittance au cessionnaire.
DONT QUITTANCE7
3
Le prix ci-dessus stipulé est payé comptant ce jour par imputation du compte courant créditeur
de la SARL MOCHAGO ouvert dans la société DELTA INVEST pour un montant de 303 810 euros.
Le cédant le reconnait et en consent bonne et valable quittance au cessionnaire.
DONT QUITTANCE7
3
ARTICLE 3 - GARANTIE DE PASSIF
Le cédant confere au cessionnaire une garantie sur la base de la situation comptable active et passive de la société arrétée ce jour .
A cet égard, il est convenu ce qui suit :
- dans le cas ou certains éléments des actifs ne se retrouveraient pas effectivement, commc dans lc cas ou certains éléments inscrits a l'actif du bilan s'avéreraient surestimés ou insuffisamment provisionnés, le cédant s'engage a reverser au cessionnaire une somme égale a la réduction d'actif constatée.
Il est expressément convenu cntre les parties que l'indemnisation consistera en une réduction de prix pour la fraction du préjudice n'excédant pas le prix d'acquisition et en une indemnisation contractuelle pour le montant du préjudice excédant le prix d'acquisition.
-dans le cas ou un passif non comptabilisé ou un passif supplémentaire a la date d'arrété des comptes viendrait a se révéler, comme dans le cas ou la société LABRUYERE INVEST serait appelée a exécuter des engagements de caution, garantie ou aval contractés par elle, le cédant sera tenu de reverser dans les caisses de la société une somme correspondant a l'appauvrissement net de la société
Il est précisé que pour toute augmentation de passif qui trouverait une contrepartie partielle ou totale dans un accroissement d'actif constaté, il serait fait une balance entre ces deux augmentations, de telle sorte que le Bénéficiaire ne soit tenu qu'au reversement, si celui-ci s'avérait négatif, de l'appauvrissement net correspondant. Cette balance sera liquidée tous les trois mois.
En ce qui concerne le passif fiscal, il est précisé que :
-les redressements ouvrant droit & une déduction fiscale ultéricure n'auront pas à étre remboursés & la société, dans la limite du redressement en principal, si la déduction fiscale correspondant a une économie effective peut intervenir au plus tard a la clôture du troisiéme exercice suivant l'avis de mise en recouvrement ou l'émission du rôle.
-la responsabilité du cédant ne pourra etre engagée qu'a condition d'avoir été avisé dans les quinze jours de la date à laquelle la société en aura cu connaissance, de toutes vérifications ou réclamations des Administrations Fiscales pouvant laisser penscr que les vérifications ou
réclamations pourraient entrainer une charge nouvelle et ce, lorsque le cédant ne sera plus associé de la société.
Il est expressément prévu que les déficits fiscaux et amortissements réputés différés d'un point de vue fiscal existant a la date d'arreté des comptes sont exclus de la présente garantie.
L'indemnisation du cessionnaire devra étre effectuée dans le mois de la mise cn demeure effectuée par lui.
Dans tous les cas de reversement ci-dessus prévus, les sommes devront etre honorées quinze
jours avant l'obligation de paiement par la société.
En cas de contentieux fiscal et de sursis à paiement, ce reversement sera différé au jour ou la
liquidation de la dette pourra légalement étre exigéc par les services de recouvrement, a condition que le bénéficiaire fournisse à l'administration fiscale toutes les garanties
permettant d'obtenir le sursis a paiement.
Tous les frais de contentieux et le cout des garanties éventuellement données entreront dans la
garantie de passif.
Dans le cas oû le cessionnaire souhaiterait invoquer la présente convention, il devra adresser au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de mise en jeu de
garantie ou une demande d'indemnisation, de la nature du risque survenu, du préjudice en résultant et des mesures ou recours qui pourront étre engagés pour écarter ce risque ou en diminuer les effets.
A compter de la premiére date de présentation de cette déclaration, le cédant dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser, en tout ou en partie, la mise en jeu des garanties.
Un refus partiel ou total devra etre déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception, avec indication du motif de refus en respectant le délai de trente jours.
Si a l'expiration du délai de trente jours, une telie lettre recommandée n'a pas été expédiée par le cessionnaire qui conteste partiellement ou totalement la mise en jeu de la garantie, la garantie est réputée acquise dans les termes de sa déclaration de mise en jeu et l'indemnité est due par le cédant au cessionnaire ou a la société.
En cas de voie de recours décidée d'un commun accord avec le cessionnaire, ce dernier n'exécutera lesdits recours qu'aux frais exclusifs du cédant et apres consignation ou cautionnement de sa part, d'une somme égale au montant total des sommes en litige.
Le cessionnaire accepte dés a présent que la société soit représentée, dans les litiges pour
lesquels consignation aura été effectuée, par le conseil du cédant.
En cas de contestation du montant des sommes réclamées par le cessionnaire, le cédant devra
payer immédiatement la partie non contestée.
Toute somme due au titre de la réduction de prix s'imputera de plein droit sur le solde du prix non encore payé.
Le cédant sera entiérement dégagé de toute responsabilité pour des faits antérieurs a la date d'arrété des comptes, faute de demande formulée par lettre recommandée et expédiée au plus tard 6 mois aprés.
Toutefois, la date limite ainsi fixée sera reportée a la date limite de prescription en matiére fiscale relative a des faits ou des contrats conclus antérieurement a la date d'arreté des comptes.
Les ayants droit du promettant seront, comme le cessionnaire lui-méme, solidairement et indivisiblement tenus a l'entiére cxécution des engagements contractés aux termes des présentes.
Les quitus donnés au gérant de la société n'emporteront ni novation, ni dérogation aux
engagements souscrits aux termes de la présente.
Ladite garantic d'actif et de passif expirera pour toutes questions d'ordre fiscal, para-fiscal et social a la fin des délais légaux de prescription et pour tout autre passif dans un délai de 4 ans a compter de ce jour.
A cet égard, il est convenu ce qui suit :
- dans le cas ou certains éléments des actifs ne se retrouveraient pas effectivement, commc dans lc cas ou certains éléments inscrits a l'actif du bilan s'avéreraient surestimés ou insuffisamment provisionnés, le cédant s'engage a reverser au cessionnaire une somme égale a la réduction d'actif constatée.
Il est expressément convenu cntre les parties que l'indemnisation consistera en une réduction de prix pour la fraction du préjudice n'excédant pas le prix d'acquisition et en une indemnisation contractuelle pour le montant du préjudice excédant le prix d'acquisition.
-dans le cas ou un passif non comptabilisé ou un passif supplémentaire a la date d'arrété des comptes viendrait a se révéler, comme dans le cas ou la société LABRUYERE INVEST serait appelée a exécuter des engagements de caution, garantie ou aval contractés par elle, le cédant sera tenu de reverser dans les caisses de la société une somme correspondant a l'appauvrissement net de la société
Il est précisé que pour toute augmentation de passif qui trouverait une contrepartie partielle ou totale dans un accroissement d'actif constaté, il serait fait une balance entre ces deux augmentations, de telle sorte que le Bénéficiaire ne soit tenu qu'au reversement, si celui-ci s'avérait négatif, de l'appauvrissement net correspondant. Cette balance sera liquidée tous les trois mois.
En ce qui concerne le passif fiscal, il est précisé que :
-les redressements ouvrant droit & une déduction fiscale ultéricure n'auront pas à étre remboursés & la société, dans la limite du redressement en principal, si la déduction fiscale correspondant a une économie effective peut intervenir au plus tard a la clôture du troisiéme exercice suivant l'avis de mise en recouvrement ou l'émission du rôle.
-la responsabilité du cédant ne pourra etre engagée qu'a condition d'avoir été avisé dans les quinze jours de la date à laquelle la société en aura cu connaissance, de toutes vérifications ou réclamations des Administrations Fiscales pouvant laisser penscr que les vérifications ou
réclamations pourraient entrainer une charge nouvelle et ce, lorsque le cédant ne sera plus associé de la société.
Il est expressément prévu que les déficits fiscaux et amortissements réputés différés d'un point de vue fiscal existant a la date d'arreté des comptes sont exclus de la présente garantie.
L'indemnisation du cessionnaire devra étre effectuée dans le mois de la mise cn demeure effectuée par lui.
Dans tous les cas de reversement ci-dessus prévus, les sommes devront etre honorées quinze
jours avant l'obligation de paiement par la société.
En cas de contentieux fiscal et de sursis à paiement, ce reversement sera différé au jour ou la
liquidation de la dette pourra légalement étre exigéc par les services de recouvrement, a condition que le bénéficiaire fournisse à l'administration fiscale toutes les garanties
permettant d'obtenir le sursis a paiement.
Tous les frais de contentieux et le cout des garanties éventuellement données entreront dans la
garantie de passif.
Dans le cas oû le cessionnaire souhaiterait invoquer la présente convention, il devra adresser au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de mise en jeu de
garantie ou une demande d'indemnisation, de la nature du risque survenu, du préjudice en résultant et des mesures ou recours qui pourront étre engagés pour écarter ce risque ou en diminuer les effets.
A compter de la premiére date de présentation de cette déclaration, le cédant dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refuser, en tout ou en partie, la mise en jeu des garanties.
Un refus partiel ou total devra etre déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception, avec indication du motif de refus en respectant le délai de trente jours.
Si a l'expiration du délai de trente jours, une telie lettre recommandée n'a pas été expédiée par le cessionnaire qui conteste partiellement ou totalement la mise en jeu de la garantie, la garantie est réputée acquise dans les termes de sa déclaration de mise en jeu et l'indemnité est due par le cédant au cessionnaire ou a la société.
En cas de voie de recours décidée d'un commun accord avec le cessionnaire, ce dernier n'exécutera lesdits recours qu'aux frais exclusifs du cédant et apres consignation ou cautionnement de sa part, d'une somme égale au montant total des sommes en litige.
Le cessionnaire accepte dés a présent que la société soit représentée, dans les litiges pour
lesquels consignation aura été effectuée, par le conseil du cédant.
En cas de contestation du montant des sommes réclamées par le cessionnaire, le cédant devra
payer immédiatement la partie non contestée.
Toute somme due au titre de la réduction de prix s'imputera de plein droit sur le solde du prix non encore payé.
Le cédant sera entiérement dégagé de toute responsabilité pour des faits antérieurs a la date d'arrété des comptes, faute de demande formulée par lettre recommandée et expédiée au plus tard 6 mois aprés.
Toutefois, la date limite ainsi fixée sera reportée a la date limite de prescription en matiére fiscale relative a des faits ou des contrats conclus antérieurement a la date d'arreté des comptes.
Les ayants droit du promettant seront, comme le cessionnaire lui-méme, solidairement et indivisiblement tenus a l'entiére cxécution des engagements contractés aux termes des présentes.
Les quitus donnés au gérant de la société n'emporteront ni novation, ni dérogation aux
engagements souscrits aux termes de la présente.
Ladite garantic d'actif et de passif expirera pour toutes questions d'ordre fiscal, para-fiscal et social a la fin des délais légaux de prescription et pour tout autre passif dans un délai de 4 ans a compter de ce jour.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DES STATUTS
Les cessions de parts étant libres entre associés, ces dernicrs ont simplement convenu de
modifier 1'article 7 des statuts.
modifier 1'article 7 des statuts.
ARTICLE 5 - SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre rcmise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
ARTICLE 6 : DECLARATION POUR L'ENREGISTREMIENT
Le cédant déclare que la société LABRUYERE est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la société. Il précise que la société est une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code Général des Impôts.
ARTICLE 7 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cédant qui s'y oblige.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DQMICILF
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile cn leur siege social respectif.
Fait a PARIS,
Lc 11 mw 2o1O En 5 exemplaires
Le cessionnaire Le cédant
Pour la société MOCHAGQ Pour Ia sociét&DELTA INVEST Monsieur Jean MONIN MonsicurJean-ELGUER
lu eF ahrouye
Fait a PARIS,
Lc 11 mw 2o1O En 5 exemplaires
Le cessionnaire Le cédant
Pour la société MOCHAGQ Pour Ia sociét&DELTA INVEST Monsieur Jean MONIN MonsicurJean-ELGUER
lu eF ahrouye