Acte du 16 mars 2018

L'associé unique décide de supprimer la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts de la société, qu'elle décide en conséquence de modifier comme suit :

# ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital s'opére par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité.

Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.

Il en est de méme des valeurs mobilieres donnant accés au capital, souscrites par l'associé unique. "

En conséquence de la suppression de la procédure d'agrément et afin de mettre en harmonie les statuts avec ce qui précéde, l'associé unique décide également de supprimer toute référence a la procédure d'agrément dans les statuts, notamment dans le cadre de la perte du caractere unipersonnel de la société, et plus particuliérement :

De modifier l'article 27 < CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS DES ASSOCIES > qui est désormais rédigé comme suit :

# ARTICLE 27 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS DES ASSOCIES

27.1. Propriété des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires dans le registre des mouvements de titres tenu à cet effet au siége social. Lorsque les actions sont démembrées elles sont inscrites en compte au nom du nu-propriétaire avec mention de l'identité de l'usufruitier

27.2. Négociabilité des actions

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle- ci. Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'à la clóture de la liquidation.

27.3. Cession des actions

Les cessions et les transmissions d'actions et plus généralement de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou à terme au capital et aux droits de vote de la Société sont libres et s'oprent, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Cette opération ne s'effectue que sous la réserve du respect des dispositions légales et statutaires. "

De supprimer le deuxieme paragraphe de l'article 28

qui est désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 28 - MODIFICATION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS
Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent étre réalisés malgré l'existence de rompus. >

L'associé unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal pour effectuer tous dépóts, publications, déclarations et formalités requis.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé procés-verbal signé par Monsieur Jacques-Olivier Abiteboul tant en sa qualité de représentant de l'associé unique qu'en sa qualité de Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Pour extrait certifié co nfoj ne a l'original
Monsieur Jacques-QiVier ABITEBOUL Agissant tant en sa qualité de Président qu'en sa qualité de représentant de l'associé unique, la société JJA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
Dénomination : EASY LOGISTIOUE Adresse : Zac Des Bornes du Temps allée du Vieux Berger 80470 Argoeuves -FRANCE
n° de gestion : 2009B00606 n° d'identification : 439 955 741
n° de dépt : A2018/001269 Date du dépot : 16/03/2018
Piece : Statuts mis & jour du 01/03/2018
351068
351068
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMIENS Cedex 1
GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE
1 6 MARS 2013
AMIENS 80 - 02
EASY LOGISTIOUE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Au capital de 440.000 euros Siêge social : ZAC des Bornes du Temps - Allée du Vieux Berger 80470 ARGOEUVES 439 955 741 RCS AMIENS

I existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés dénombrées, une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
Elle a été constituée par acte établi sous seing privé a OURCEL MAISON le 3 septembre 2001.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénommée EASY LOGISTIQUE
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :
1'entreposage, la gestion et la distribution de marchandises en dépôt pour son propre compte ou pour le compte de tiers ; 1'assistance pour l'organisation et la gestion de marchandises en dépôt ; et plus généralement la participation dans tout transport terrestre des marchandises pour son compte aussi bien que pour le compte de tiers en qualité d'intermédiaire pour le transport national et international ;
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siege de la société est fixé: ZAC des Bornes du Temps - Allée du Vieux Berger a ARGOEUVES (80470)

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'associé unique a apporté a la société, pour sa constitution, une somme en especes de QUARANTE MILLE (40.000) euros. Cette somme a été déposée a la Banque BNP PARIBAS qui a délivré & la date du 3 septembre 2001 le certificat prescrit par les dispositions du Code de Commerce.
La somme versée représente la libération intégrale de la valeur nominale des actions d'origine.
L'associé unique a décidé le 8 novembre 2011 :
d'augmenter le capital par émission de 8.600 actions nouvelles de 100 euros nominal chacune intégralement libérées a la souscription, par incorporation a due concurrence du compte courant d'associé de l'associé unique, pour le porter a la somme de 900.000 euros, de réduire ensuite le capital social d'un montant de 460.000 euros, par annulation des actions anciennes et création de 4.400 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale, réduisant ainsi le capital social a la somme de 440.000 euros.

Le capital social est fixé a QUATRE CENT QUARANTE MILLE (440.000) euros
Il est divisé en QUATRE MILLE QUATRE CENT (4.400) actions nominatives, d'une seule catégorie, de CENT (100) euros chacune de valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.
La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit a 1'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales réguliérement prises.
Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme. s'effectuent librement.
Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par l'associé unique

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'associé unique.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
Le Président de la société et le cas échéant le ou les Directeur(s) Général(aux), représentent la société a l'égard des tiers.
La décision nommant le Président peut, a titre de regle interne, inopposable aux_ tiers, limiter les pouvoirs du Président en soumettant la conclusion de certains engagements a l'autorisation de l'associé unique.
A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le ou les directeurs généraux ne peu(ven)t, sans 1'autorisation du Président :
contracter des emprunts ou des découverts en banque, effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, constituer des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties, participer a la fondation de sociétés et faire tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés, prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote. engager la société au titre d'investissements quelle qu'en soit la nature.
La décision nommant le ou les Directeur(s) Général(aux) peut également, à titre de régle interne inopposable aux tiers, stipuler d'autres limitations des pouvoirs du ou des Directeur(s) Général(aux).
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le président de la société et le ou les directeurs généraux peuvent avoir droit a une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par 1'associé unique.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par 1'article L2312-77 du Code du travail, auprés du président ou d'un Directeur Général de la société mandaté par le Président a cet effet.

Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes conclues dans de conditions normales, doivent étre mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 15 ci-aprés.
Si la société vient a comprendre plusieurs associés, la procédure de contrle des conventions est
celle prévue a 1'article 29 des présents statuts.
A peine de nullité, il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne
morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par 1'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation des bénéfices, nomination, révocation du président et du ou des Directeur(s) Général(aux), détermination de la durée de sa (leurs) fonction(s) et de l'étendue de ses(leurs) pouvoirs, fixation de sa(leurs) rémunération(s), nomination des commissaires aux comptes, augmentation, amortissement ou réduction de capital, émission de valeurs mobiliéres, fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions. transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas 1'existence de plusieurs associés, modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions, prorogation de la durée de la société, dissolution de la société.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure 1'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.
En outre, en vue de 1'approbation des comptes, le président adresse ou remet a 1'associé unique les comptes annuels, ie rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre ses décisions, le texte des résolutions
proposées et le rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

L'année sociale commence le 1e décembre et finit le 30 novembre.

A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par le Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis a l'associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'valuation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de
Commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président si la société remplit les conditions exigées pour 1'établissement obligatoire de ces
comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures
et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, etre reporté a nouveau, etre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, a titre de dividende, étre appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.
En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Le paiement du dividende se fait annuellement a 1'époque et aux lieux fixés par l'associé unique
ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du président.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de 1'associé est publiée.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par les dispositions du Code Civil, transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine
propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.
La société se trouvera régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 25 a 29 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par action simplifiée
unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 a 23.

Les pouvoirs dévolus par l'article 15 a l'associé unique, dans le cadre de la société unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété d'une action, le nu- propriétaire exerce le droit de vote sauf pour les décisions concernant 1'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a 1'usufruitier.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions visées a 1'article L. 227-19 du Code de Commerce qui doivent étre prises a 1'unanimité.
Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée dans un acte si elle est unanime.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président dix jours au moins avant la réunion. L'assemblée est présidée par le président.
Seules les questions écrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés
soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé
n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et
procés-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.

27.1. Propriété des actions
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires dans le registre des mouvements de titres tenu a cet effet au siége social. Lorsque les actions sont démembrées elles sont inscrites en compte au nom du nu-propriétaire avec mention de l'identité de l'usufruitier
27.2. Négociabilité des actions
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
27.3. Cession des actions
Les cessions et les transmissions d'actions et plus généralement de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme au capital et aux droits de vote de la Société sont libres et s'opérent, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Cette opération ne s'effectue que sous la réserve du respect des dispositions légales et statutaires.

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobilieres donnant accés au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent étre réalisés malgré 1'existence de rompus.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président, a 1'exception des conventions courantes conclues dans des conditions normales.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.
La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, pour 1'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la
gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clóture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.