Acte du 4 mars 2020

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou

d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

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Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 18 h 30

De tout ce que dessus, il a été dressé procés-verbal qui a été siqné apres

Iecture, en présence de Monsieur Franck AROus.

Franck AROUS

2 RUE MARIA DERAISMES 75017 PARIS - RCS PARIS 491 251 625

CAPITAL 1 755 000€

SAS IMMOGIA

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou

d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

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Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 18 h 30

De tout ce que dessus, il a été dressé procés-verbal qui a été signé aprés lecture, en présence de Monsieur Franck AROus.

Franck AROUS

2 RUE MARIA DERAISMES 75017 PARI5 - RC5 PARIS 491 251 625

CAPITAL 1 755 000€

SAS IMMOGIA

L'Assemblée Générale accepte le transfert du siége social au 2 rue Maria DERAISMES 75017 PARIS

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou

d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

**

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 18 h 30.

De tout ce que dessus, il a été dressé procés-verbal qui a été signé aprés Iecture, en présence de Monsieur Franck AROUs.

Franck AROUS

2 RUE MARIA DERAISMES 75017 PARIS - RCS PARIS 491 251 625

CAPITAL 1 755 000€

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 04-03-2020

N° DE DEPOT : 2020R027771

N° GESTION : 2006B22732

N° SIREN : 491251625

DENOMINATION : IMMOGIA

ADRESSE : 2 rue Maria Deraisme 75017 Paris

DATE D'ACTE : 02-01-2020

TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour

NATURE D'ACTE :

SAS IMMOGIA

Société par Actions Simplifiées

au capital de 1 755 000 euros Siege social : 2 rue Maria Deraismes 75017 PARIS

RCS PARIS 491 251 625

ll est formé cnire les proprietaires des actions ci-aprés crétes une socitté par actions simplifiée régie par le code de comnerce ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremnent sous la meme forne avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire publiquemeni appel & l'épargne.

La socitté & pour objet : le conseil en immobilier, à savou, l'achat, l'a vente, avec ou sans Ténovation des biens ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, l'activité de marchand de biens, mobilires et inmobilieres se rattachant directement ou indireciement à l'objet sus indiqué ou à tous antres objeis similaires ou connexes, de nature a favoriser la finalité de la société, son extensian ou sou &éveloppeintnt.

La société a pour dénomination sociale : IMMOGIA Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege sociale est fixé a : 2 rue Maria Deraismes 75017 PARIS

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collectives des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer 1'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

A la communication de la société, les soussignés ont fait les apports suivants :

I Les apports en numéraire

- Monsieur Renaud Sassi, la somme de 4 500 € - Monsieur Franck Arous, la somme de 5 000 € - SCI RSCP, la somme de 500 €

Soit au total la somme de dix mille euros 10000 €

Suite a 1'augmentation de capital social de la société a hauteur de 1 755 000 £ réalisée par 1'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2008 et aux cessions d'actions intervenues en date du 26 juillet 2012, le capital social es désormais reparti comme suit :

Monsieur Franck AROUS titulaire de 400 actions portant les nunéros 1 a 400 inclus

La société PROVESTIS, représentée par Monsieur Daniel BERNARD, titulaire de 62 actions portant les numéros 401 à 462 inclus

Monsieur Bertrand GUILLOT de LAGARDE, titulaire de 14 actions portant les numeros 463 a 476 inclus

Le capital social est fixé a la somme de 1 755 000 euros. 1l est divisé en 476 actions de méme catégorie.

Article$ - Motifications du capita!

Le capital social peut etre augmenté ou rédui dans les conditions prévues par la loi. par. décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 24 ci-apres. Les actionnaires peuvent déleguer au président les pouvoirs néccssaires & F'effet de réaliser, dans le dólai légai, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fbis, d'en fixer les modaiités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation par énission d'actions & souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscrlption de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata deleur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'énission préalable de valeurs mobilieres donnant

augnentation de capital ouverte aux salaries dans les conditions prévues par la réglementation..

Article - Formc des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

saciété. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transinission s'opéreà Iégard de la société et des ticrs par un virement du compie du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrir sur un registre coté ct paraphe, tenu chronologiquement, dénonmé < registre des nouvements >. La socitté est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci. Iordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agré par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Les dispositions des articles 11 & 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1 'routes les cessions d'actions, m&me entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de précnption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent articte.

2 L/actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : - le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; - l'identité de l'acquéreur stl sagi d'une personne physique, et sii s'agit d'une persone morale les informations suivantes ; dénomination, forme, siege sociai, numero RCS, identité des dirigeants, nontant et répartition du capital. La date de réception de cette notification fait courir un délai de 4 nois, a lexpiration duguel. si les droits de préernption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.

3 Chaque actionnaire bén&ficic d'un droit de préemption exercé par notification au président: dans le délai de 3 mois au plus iard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec aocusé de Téception indiquant le nombre d'actions aue l'actionnaire souhaite acquerir. 4 A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avaut celle du delai visé au 2 ci-dessus, le président notifie & l'actionnaire cédant par lettre recoinmandée avec accusé de reception, ies résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préeinption sont supérieurs au nombre d'actions dont ia cession est projetee, lesdites actions sont réparties par le présideni entre les actionnaires qui ont notifié ieur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits dc préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession esr projetéc, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionmaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit u cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées. 5 En cas d'exercice du droit de préemplion, ia cession doit intervenir dans lc délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de Factionnaire cédant. Le droit de préemption peut @tre réservé a un ou plusicura actionnaires désignés dans les statuis, il peut également s'exercer selon un ordre deterininé.

1 Les actions de la société ne péuvent &tre cédées y conpris cntre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décisian collective adaptée a la majorite des sinple des actionnaires présents ou représentés. 2 La demande d'agrénent doit étre natifiée au président par lettre reconmandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est cnvisagée, le prix de aession, l'identité de P'acquéreur s'il s'agit dune personne physique et sil s'agit a'une personne moraie les inforinations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCs, identité de dlrigeants, montant et répartition du capital. Le présidcnt notifie cette denande d'agréinenf aux actionnaires. 3 La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée an 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est iniervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acnuis. 4 Les décisions d'agrénicut ou de refs d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agréineni, la cession prcjetée est réalisée par f'actionnaire cédant aux conditions natifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrét doit etre réalisé dans le délai d'un nois de la notification de la décision d'agréinent ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, ia société doit dans un délai de 3 nois & compter de la décision de refus d'agrénent, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, clle est tenue dans ies 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, a moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société cst fixé d'un commun accord cutre les parties. A défaut daccord sur ce prix, celui-ci est determiné conforinément aux dispositions de l'article 3843-4 du code civil.

Toutes les cossions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulies.

1 En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en infarmer le président de la société par letue recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours & compter du changemeni. du contrsle. Cette natificaiion doit indiguer la date du changeinent du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle. Si cette notification n'est pas effectuée, la sacitté actionnaire pourra faire 'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts. 2 Dans les. 10 jours de la reception de la notifcation visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pecuni&ires de cet actionnaire. Si cette pracédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changeineni de contrôle. 3 Les dispositions du préscnt articie sappliquent à factionnaire gui a acquis cette qualitê & la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Articic 15 - Exclusion

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisnnt 'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut &tre prononcée dans les cas suivants : - changeinent de contrle d'une société actionnaire : - violation des statuts ; - faits ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de narque de la société - exercice d'une activité concurrenie de celle de la société ; - révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social : - autres motifs ". L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant & la majorité simple des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exciusion est souinise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : - information de l'actionnaire concerné par letire recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assenblée générale, cette lettre doit contenir ics motifs de Icxclusion envisagee ct etre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ; - information identique de tous les autres actionnaires : - lors de l'assemblée générale, 'actionnaire dont Yexclusion est demandée peut &tre assisté de son consei} et requérir, à scs frais, la présence d'un huissier de justice. L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de 30 jours & coinpicr de l'exclusion, aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital. Le prix des actions est fixé d'un comnun accord cntre les parties ; à défaut, ce prix sera fixe dans les conditions prévues a l'articlc 1843-3 du code civil. La cession doit faire l'objet dune niention sur le registre des mouvemenis de. titres de la societé. Le prix des acticns de l'actionnaire exclu doit etre payé & celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

Articlc 1& - Garantic d'actif et de passif

Pour toute cession intervenant entre actionnaires cu au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantic sera négociée de bonne foi suivant les usages cn la inatire. En cas de difficuité, cette convention est établie à fiais conmuns par un avocat désigné par les parties. Cette.garantie sera arretée sur. la base d'une situation comptablc dc la société à la date de cession des actions. Cette situation sera.etablie par la société et certifiéc.par son conmissaire aux comptes. Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage & la quote-part du capital cédé. Son dtlai de mise en jeu sera cehi de la prescription en matiere fiscale. En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront etre demandées au cédant. En tout état de cause, le cédant ne poua pas refuser d'accorder les mémes que celles qui lui aur'ant été convenues dans son projet de cessiou au profit d'un tiers.

Articic 17 - Droits ct obligations attaches aux actions

Chague action dame droit, dans ies bénéfices ct Iactif socjal, à une part proportionuelle à Ja quotite siu capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs &pports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'l passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des actionnaires. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plasieurs actions pour exercer un droit quelconque, les proprittaires d'actions isolées ou cn nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vcnte d'actions necessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concermant Faffeciatian des résultats ou in est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétajre a le droit die participer à toutes les décisicns collectives.

HI ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Article 18 - Le présidem La société est représentée & l'egard des tiers par un président, personne physiguc ou morale. actionnaire de la sacieté. Los actionnaires peuvent désigner u président non-actionnaire de la société. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigcants sont sounis aux inémes conditions et obligations et encourent les mernes responsabilités civiles ct pénales que s'ils ttaient présidenis en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne norale qutils dirigent. La durée des fonctions de président est indéterminée.

En cas de déces, dénission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supériture à 3 mois, l est pourvu & son remplacement par décision coilective des actiornaires. Le président remplacant cst designé pour Ie temps restant & courir du mandat de son pr'édécesseur.

La sociéte est engagec méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaiont que acte dépassait cet objet ou quils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstaees, &tant exchu que seule la publication des statuts suffise & constituer une preuve. Le président est auiorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvairs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations deterninées. La rémunération du président tst fixée par une décision collective des actionnaires statuant & la majorité simple. Les fonctions du président prennent fin, soit par la dénission ou la révocation, soit par l'ouveriure à son encontre dune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La révocation du président peut etre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise a ia majorite des voix dont disposeni les actionnaires présents ou T'eprésentés ou votant par correspondance.

Monsieur Franck AROUS peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

Les fonctions de directeur général ne seront rémunérées que sur la base du contrat de travail conclu avec la société, étant précisé que la fonction de directeur général est distincte de celle de salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit sans indemnité ni compensation et ce dés la survenant de la cause de révocation. Dans le cas ou la cause serait la rupture du contrat de travail, le directeur général serait réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.

La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme. En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Dés lors que la société n'a pas atteint les chiffres fixés pour deux des trois criteres stipulés dans 1'article L 227-9-1, elle n'est pas obligée, depuis le 1er janvier 2009, de désigner un Commissaire aux comptes. Les actionnaires peuvent toutefois décider de désigner un Commissaire aux comptes pour faire effectuer le contrle de la société.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices a compter du 14 novembre 2007. En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10% autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des

parties.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

IY DECISIONS DES ACTIONNAIRES

Articic 22 - Domaine rescrvé a la collectivite dcs actionnaires

Les décisions en natiere daugmentation, d'amortissemeni ou de réduction de capital, de fusiou, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des comnissaires aux conptes, dapprobation des comptes armuels el affectation du résultat, sont prises coliectiveinent par les actionnaires, avec delégation de pauvoir le cas écheant du president seion ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ ou chaque décision collective.

Articlc 23 - Décisions colicctives des actionnaircs

Au choix du présideni, les décisions colicctivés des actionnaires sont prises cn assemblée, réunle au besoin par vidéoconference ou confércnce par teléplone, ou par correspondance. Eiles pcuvent s'expriner dans un acie signé par tous les actionnaires ou par consultation ecrite.

Tous moyens de communication peuvent etre utilisés : ecrit, lettre, fax, telex et m&me verbalement, sous réserve cue lintéresse signe le proces-verbal, acte ou reicvé des décisions dans un délai d'un inois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des asscimbites.

Si la societé venait ne comporier qu'un actionnaire, ce dermier, excrcera les pouvoirs dévous aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décisian collectivc.

V RESULTATS SOCIAUX

Articic.25 - Excrcice social

annéc sociaie coninence le 1" juillet et se terminc le 30 juin de chaque année.

Par exception 1'excrcice social qui a débuté le ic janvier 2008 sc tcrminera ie 30 juin 2009

Articic 26 - Comptes annucls

La société tient une conptabilit régulirc des opérations sociales. Le président &ablit les comptes annuels prévus par la ioi. Il ies sounct a décision collective des actionnaires dans le delai de 6 nois a compter de la date de clôture de l'cxercice.

Articlc 27 - Affcctation du rtsultat

Le compte de résultat récapituie les produits et Ies charges de l'cxercice. I fait apparaftre, par différence, aprés déduction des anortissements ei des provisions, le bénéfice ou la perte de Iexcrcice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas écléant des yeries antérieures, il cst d'abord prélevé :

- 5 % au moins pour constituer la réserve legale, ce prélévenent cesse d@ire obligaiaire lorsque le fonds de réserva légaie aura atteint le dixierne du capital sociai, inais reprendra son cours, si pour une cause queiconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes somnes a porter en réserve en application de la ioi. Le solde auginenté du report à nouveau béneficiaire constitue ie bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale paur, sur proposition du président, &tre, en totalité ou en partic, réparti entre les actions à titre de dividende. affecté & tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou @lre reparté & nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partic aprés prelevement du dividende sur le bénéfice distribuabie.

Les délégués du comité d'entreprise exercent ies droits définis par l'aricie L. 432-6 du codc du travail auprés du président au de toute personne a iaquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le conité d'entreprise.

VI DISSOLUTION - LIQUIDATION

Il est statué sur la dissalution ct la liguidatioa de la société par décision collective des actionnaires. La décision coliective désigne ie ou ies liguidateurs. La liquidation de la société est cffectuée conforinément. aux dispositions légales. Le boni de liquidation est réparii cntre les actionnaires proportionnellement au noinbre de Ieur's actious.

I Tribunaux compétents

Touies ics coniestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de st liquidation, soit entre actionnaires et ia société, soit entre actionnaires eux-inemes, concernani les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compéteats (celui du lieu de donicile du défendeur). 2 Clause compromissoire Toutes ies contestations qui pourraient s'élever pendaut la durée de la société ou au cours de sa fiquidation entre les actiouaires, ou entre un actiouaire et ia société, concernant l'interprétation ou lexécution des présents statuts ou plus généralemeni au sujet des affaires sociales, sont soumises à arbitrage. A defaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre reconmandét avec accusé de réception par la partic la plus diligente a l'autre. Les deux arbiures seront chargés de désigner un troisieune arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommné.

Dans le cas ou 1'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente. Les arbitres doivent statuer dans un délai de six mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir. Les frais d' arbitrage seront partagés entre les parties.

Mise a jour faite a Paris Le 02 janvier 2020

Certifiée conforme a l'original Par le Président

Franck AROUS