DEUTSCHE PFANDBRIEFBANK AG
Acte du 18 janvier 2012
Début de l'acte
1200577202
DATE DEPOT : 2012-01-18
NUMERO DE DEPOT : 2012R005764
N° GESTION : 2005B23664
N° SIREN : 487699175
DENOMINATION : DEUTSCHE PFANDBRIEFBANK AG
ADRESSE : voie:"Freisinger Strasse 5 ",cp:"85716",ville:"Unterschleissheim",pay
DATE D'ACTE : 2011/01/26
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
DATE DEPOT : 2012-01-18
NUMERO DE DEPOT : 2012R005764
N° GESTION : 2005B23664
N° SIREN : 487699175
DENOMINATION : DEUTSCHE PFANDBRIEFBANK AG
ADRESSE : voie:"Freisinger Strasse 5 ",cp:"85716",ville:"Unterschleissheim",pay
DATE D'ACTE : 2011/01/26
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Statuts
Dcutschc Pfandbricfbank AG
$ 1 Raison socialc, sige
Osa23 66c La raison sociale de la société est : Deutsche Pfandbriefbank AG. Le siége social se situc a Munich.
Groffe d: Trihura r $ 2 Objct de la société Commerce da (1) L'objet de la société est d'avoir une activité bancaire en application du's 1 al. 1.2 No 1 a 5 et 7 à 10 de la loi sur les établissements de crédit, et de fournir des presla6oδs de . services financiers et autres. La société peut excrcer ces activités elle-méme ou par des
hypothécaires selon la loi sur les obligations hypothécaires. (2) Dans les limites fixées par la loi, la société est habilitée a entreprendre toute activité et toute mesure qui semblent appropriées pour concourir a son objet. En particulier, elle est habilitée a réaliser des acquisitions et des ventes de biens immobiliser, à avoir des agences en Allemagne et a l'étranger, & acquérir, gérer et vendre des participations dans d'autres entreprises et à conclure des contrats d'entreprise.
$ 3 Publications
Les publications de ia société se font dans le Bundesanzeiger (iournal des annonces officielles) électronique.
$ 4 Montant ct répartition du capital souscrit
Le capital souscrit de la Société s'éléve a 380 376 059,67 EURO,divisé en 134 475 308 actions au porteur.
$ 5 Actions
(1) Les actions sont des actions au porteur. Des titres collectifs peuvent étre émis. Le droit des actionnaires a la matérialisation des titres est exclu. (2) Lors de l'émission de nouvelles actions, un mode de distribution des bénéfices différent des dispositions du $ 60 al 2.3 de la loi sur les actions peut étre fixé pour ces actions.
M.-A. TATTEVIN TRADUCTRICE EXPERT Prés la Cour d'Appel de Rennes ALLEMAND - SUEDOIS -ANGLAIS P.1.B.S.-CP 56 56038 VANNES CEDEX Tél.029768 14 14 - Fax 02 Q748 14 t Traduction certifiée conforme, 1c 15/07/2009
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$ 15 Affcctation des bénéficcs
(1) L'Assemblée Générale décide de l'affcctation des bénéfices. Elle est liée au bilan annuel tcl qu'il est étahli. (2) L'Assernblée Générale peut décider de remplacer la distribution payable comptant par Taffectation de tous ou unc partic des benefices sous forne de prestation cn tiature.
M.-A. TATTEVIN TRADUCTRICE EXPERT Prés la Cour d'Appel de Rennes ALLEMAND - SUEDOIS.ANGLAIS P.I.B.S. - CP 56 56038 VANNES CEDEX Tél. 029768 14 14 - Fax 02 97* 14 1 Traduction certifiée conforme, le 15/07/200
B 2568 /2009 URNr...I vom 25.06.2009
ma/sh
Bescheinigung gcmaB $ 181 1 2 AktG
In der nachstehenden Satzung der Firma
Deutschc Pfandbricfbank AG
mit dem Sitz in Mûnchen
(Handelsregister AG Mûnchen, HRB 41054)
stimmen ûberein:
1. die geànderten Bestimmungen des Gesellschaftsvertrages gemà Beschiuss der
Hauptversammlung vom 25.06.2009 (URNr. B 2567 /2009 Notar Dr. Grcgor Basty, Mûnchen) in $ 1 und $ 4
und
2. die unverànderten Bestimmungen mit dem zuletzt zum Handelsregister einge
reichten vollstàndigen Wortlaut der Satzung (URNr. 4563/2008/G vom 05.12.2008 des Notars Richard von Grafenstein, Mûnchen).
Mûnchen, den 25.06.2009
Nico Mathlefs, Notarassessor, amtlich/bestellter Vertreter
des ótars Dr. Gregor Basty
M.-A. TATTEVIN TRADUCTRICE EXPERT Prés la Cour d'Appel de Rennes ALLEMAND -SUEDOIS - ANGLAIS P.1.B.S. - CP 56 56038 VANNES CEDEX Tél.02 97 68 14 14 - Fax 02 9768 14 1
$ 6 Directoirc ct représcntation de la société
(1) Le Directoire se compose de deux personnes ou plus. Le Conseil de Surveillance détermine le nombre de membres du Directoire. Le Directoire se dote d'un plan de travail qui doit étre approuvé par le Conseil de Surveillance. (2) La société est représentée par deux membres du Directoire ou par un membre du Directoire avec un fondé de pouvoir.
$ 7 Composition, mandat et plan dc travail du Conscil dc Surveillance
(1) Le Conseil de Surveillance se compose de six mcmbres. Ces membres sont élus en regle générale pour le plus long mandat prévu au $ 102 de la Loi sur les actions. Chaque membre du Conseil de Surveillance est habilité a tout moment a démissionner avec effet immédiat sans raison importante par simple déclaration au Directoire. L'élcction éventuelle d'un remplacant a lieu pour le reste du mandat a courir. (2) Le Conseil de Surveillance se dote d'un plan de travail.
$ 8 Rémuneration du Conscil de Survcillance
Les mcmbres du Conseil de Surveillance percoivent aprés l'Assemblée Générale ordinaire, au cours de laquelle le bilan de l'exercice est présenté, une rémunération annuelle fixe de 10 000 E, plus impôt sur le chiffre d'affaires.
$ 9 Asscmbléc Généralc (1) L'Assemblée Générale ordinaire se déroule au cours des huit premiers mois suivant la cloture de l'exercice. (2) L'Assembléc Générale peut également etre convoquée par le Conseil de Surveillance.
$ 10 Votc (1) Dans l'Assemblée Générale, chaque action donne droit a une voix. (2) Le droit de vote peut étre exercé par des mandataires. Les pouvoirs peuvent étre envoyés par écrit, par fax ou par tout moyen électronique a la discrétion de la société.
:1 $ 11 Présidencc dc l'Asscmbléc Généralc (1) La présidence de l'Assemblée Générale est assuréc par le Président du Conseil de Surveillance, un représentant, un autre membre désigné par le Conseil de Surveillance ou un président de séance élu par l'Assemblée Générale. (2) Le Président dirige les débats. Il peut déterminer un ordre différent de celui de l'ordre du jour pour traiter des différents points. Il détermine en outre la nature et la forme des votes.
M.-A. TATTEVIN TRADUCTRICE EXPERT Prés la Cour d'Appel de Renines ALLEMAND - SUEDOIS -ANGLAIS
P.1.B.S. - CP 56 56038 VANNES CEDEX Tél. 0297 68 14 14 - Fax 02 476 :4 :
Traduction certifiée conformc, le 15/07/200. 1
$ 1 Raison socialc, sige
Osa23 66c La raison sociale de la société est : Deutsche Pfandbriefbank AG. Le siége social se situc a Munich.
Groffe d: Trihura r $ 2 Objct de la société Commerce da (1) L'objet de la société est d'avoir une activité bancaire en application du's 1 al. 1.2 No 1 a 5 et 7 à 10 de la loi sur les établissements de crédit, et de fournir des presla6oδs de . services financiers et autres. La société peut excrcer ces activités elle-méme ou par des
hypothécaires selon la loi sur les obligations hypothécaires. (2) Dans les limites fixées par la loi, la société est habilitée a entreprendre toute activité et toute mesure qui semblent appropriées pour concourir a son objet. En particulier, elle est habilitée a réaliser des acquisitions et des ventes de biens immobiliser, à avoir des agences en Allemagne et a l'étranger, & acquérir, gérer et vendre des participations dans d'autres entreprises et à conclure des contrats d'entreprise.
$ 3 Publications
Les publications de ia société se font dans le Bundesanzeiger (iournal des annonces officielles) électronique.
$ 4 Montant ct répartition du capital souscrit
Le capital souscrit de la Société s'éléve a 380 376 059,67 EURO,divisé en 134 475 308 actions au porteur.
$ 5 Actions
(1) Les actions sont des actions au porteur. Des titres collectifs peuvent étre émis. Le droit des actionnaires a la matérialisation des titres est exclu. (2) Lors de l'émission de nouvelles actions, un mode de distribution des bénéfices différent des dispositions du $ 60 al 2.3 de la loi sur les actions peut étre fixé pour ces actions.
M.-A. TATTEVIN TRADUCTRICE EXPERT Prés la Cour d'Appel de Rennes ALLEMAND - SUEDOIS -ANGLAIS P.1.B.S.-CP 56 56038 VANNES CEDEX Tél.029768 14 14 - Fax 02 Q748 14 t Traduction certifiée conforme, 1c 15/07/2009
(1) L'Assemblée Générale décide de l'affcctation des bénéfices. Elle est liée au bilan annuel tcl qu'il est étahli. (2) L'Assernblée Générale peut décider de remplacer la distribution payable comptant par Taffectation de tous ou unc partic des benefices sous forne de prestation cn tiature.
M.-A. TATTEVIN TRADUCTRICE EXPERT Prés la Cour d'Appel de Rennes ALLEMAND - SUEDOIS.ANGLAIS P.I.B.S. - CP 56 56038 VANNES CEDEX Tél. 029768 14 14 - Fax 02 97* 14 1 Traduction certifiée conforme, le 15/07/200
B 2568 /2009 URNr...I vom 25.06.2009
ma/sh
Bescheinigung gcmaB $ 181 1 2 AktG
In der nachstehenden Satzung der Firma
Deutschc Pfandbricfbank AG
mit dem Sitz in Mûnchen
(Handelsregister AG Mûnchen, HRB 41054)
stimmen ûberein:
1. die geànderten Bestimmungen des Gesellschaftsvertrages gemà Beschiuss der
Hauptversammlung vom 25.06.2009 (URNr. B 2567 /2009 Notar Dr. Grcgor Basty, Mûnchen) in $ 1 und $ 4
und
2. die unverànderten Bestimmungen mit dem zuletzt zum Handelsregister einge
reichten vollstàndigen Wortlaut der Satzung (URNr. 4563/2008/G vom 05.12.2008 des Notars Richard von Grafenstein, Mûnchen).
Mûnchen, den 25.06.2009
Nico Mathlefs, Notarassessor, amtlich/bestellter Vertreter
des ótars Dr. Gregor Basty
M.-A. TATTEVIN TRADUCTRICE EXPERT Prés la Cour d'Appel de Rennes ALLEMAND -SUEDOIS - ANGLAIS P.1.B.S. - CP 56 56038 VANNES CEDEX Tél.02 97 68 14 14 - Fax 02 9768 14 1
$ 6 Directoirc ct représcntation de la société
(1) Le Directoire se compose de deux personnes ou plus. Le Conseil de Surveillance détermine le nombre de membres du Directoire. Le Directoire se dote d'un plan de travail qui doit étre approuvé par le Conseil de Surveillance. (2) La société est représentée par deux membres du Directoire ou par un membre du Directoire avec un fondé de pouvoir.
$ 7 Composition, mandat et plan dc travail du Conscil dc Surveillance
(1) Le Conseil de Surveillance se compose de six mcmbres. Ces membres sont élus en regle générale pour le plus long mandat prévu au $ 102 de la Loi sur les actions. Chaque membre du Conseil de Surveillance est habilité a tout moment a démissionner avec effet immédiat sans raison importante par simple déclaration au Directoire. L'élcction éventuelle d'un remplacant a lieu pour le reste du mandat a courir. (2) Le Conseil de Surveillance se dote d'un plan de travail.
$ 8 Rémuneration du Conscil de Survcillance
Les mcmbres du Conseil de Surveillance percoivent aprés l'Assemblée Générale ordinaire, au cours de laquelle le bilan de l'exercice est présenté, une rémunération annuelle fixe de 10 000 E, plus impôt sur le chiffre d'affaires.
$ 9 Asscmbléc Généralc (1) L'Assemblée Générale ordinaire se déroule au cours des huit premiers mois suivant la cloture de l'exercice. (2) L'Assembléc Générale peut également etre convoquée par le Conseil de Surveillance.
$ 10 Votc (1) Dans l'Assemblée Générale, chaque action donne droit a une voix. (2) Le droit de vote peut étre exercé par des mandataires. Les pouvoirs peuvent étre envoyés par écrit, par fax ou par tout moyen électronique a la discrétion de la société.
:1 $ 11 Présidencc dc l'Asscmbléc Généralc (1) La présidence de l'Assemblée Générale est assuréc par le Président du Conseil de Surveillance, un représentant, un autre membre désigné par le Conseil de Surveillance ou un président de séance élu par l'Assemblée Générale. (2) Le Président dirige les débats. Il peut déterminer un ordre différent de celui de l'ordre du jour pour traiter des différents points. Il détermine en outre la nature et la forme des votes.
M.-A. TATTEVIN TRADUCTRICE EXPERT Prés la Cour d'Appel de Renines ALLEMAND - SUEDOIS -ANGLAIS
P.1.B.S. - CP 56 56038 VANNES CEDEX Tél. 0297 68 14 14 - Fax 02 476 :4 :
Traduction certifiée conformc, le 15/07/200. 1