JCG BATIMENT
Acte du 13 juin 2013
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00091
Numero SIREN: 504 883 927
Nom ou denomination : JCG BATIMENT
Ce depot a ete enregistre le 13/06/2013 sous le numero de dépot 4379
C:Documents and SettingsMarcLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook9XKDAJ91PV AGE.doc
JCC BATIMENT
Société a Responsabilité Limitée
au capital de.62 500 Euros
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00091
Numero SIREN: 504 883 927
Nom ou denomination : JCG BATIMENT
Ce depot a ete enregistre le 13/06/2013 sous le numero de dépot 4379
C:Documents and SettingsMarcLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook9XKDAJ91PV AGE.doc
JCC BATIMENT
Société a Responsabilité Limitée
au capital de.62 500 Euros
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 MAI 2013
L'an deux mil treize,
Le 31 mai, a 18 h 00
A Saint Victoret, au sige social,
Les associés de la Société JCG BATIMENT, Société a Responsabilité Limitée au capital de 62
500 Euros, divisé en 1 250 parts de 50 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés ainsi qu'il résulte de la feuille de présence :
Monsieur Jean-Claude GIANNINO Propriétaire de MILLE CENT VINGT CINQ parts sociales, ci.. 1 125 parts
Société 4S Propriétaire de CENT VINGT CINQ parts sociales. 125 parts C1
Soit ensemble 1 250 parts
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude GIANNINO, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
C:Documents and SettingsMarcLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook9XKDAJ91PV AGE.doc
ORDRE DU JOUR
> Lecture du rapport de la gérance, > Modification des dates d'ouverture et de cloture de l'exercice social et de la durée de 1'exercice en cours, > Modification corrélative des statuts, > Questions diverses, >_ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
> une copie de la lettre de convocation remise a chaque associé, > le rapport de la gérance, >_ le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mil treize,
Le 31 mai, a 18 h 00
A Saint Victoret, au sige social,
Les associés de la Société JCG BATIMENT, Société a Responsabilité Limitée au capital de 62
500 Euros, divisé en 1 250 parts de 50 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés ainsi qu'il résulte de la feuille de présence :
Monsieur Jean-Claude GIANNINO Propriétaire de MILLE CENT VINGT CINQ parts sociales, ci.. 1 125 parts
Société 4S Propriétaire de CENT VINGT CINQ parts sociales. 125 parts C1
Soit ensemble 1 250 parts
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude GIANNINO, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
C:Documents and SettingsMarcLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook9XKDAJ91PV AGE.doc
ORDRE DU JOUR
> Lecture du rapport de la gérance, > Modification des dates d'ouverture et de cloture de l'exercice social et de la durée de 1'exercice en cours, > Modification corrélative des statuts, > Questions diverses, >_ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
> une copie de la lettre de convocation remise a chaque associé, > le rapport de la gérance, >_ le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social aux 1 juillet et 30 juin, 1'exercice en cours ayant ainsi exceptionnellement une durée de 6 mois.
En conséquence, l'Assemblée modifie 1'article 5 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 5 - EXERCICE S0CIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier juillet et finit le
trente juin de chaque année.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, l'Assemblée modifie 1'article 5 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 5 - EXERCICE S0CIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier juillet et finit le
trente juin de chaque année.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
C:Documents and SettingsMarcLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook9XKDAJ91PV AGE.doc
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant et les associés.
.dAln0 i
6enAT 4 S.
JCG BATIMENT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 62 500 Euros Siege social : 1029 boulevard Ferrisse
13730 SAINT VICTORET
RCS AIX-EN-PROVENCE 504 883 927
K X
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
C:Documents and SettingsMarcLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook9XKDAJ91PV AGE.doc
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant et les associés.
.dAln0 i
6enAT 4 S.
JCG BATIMENT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 62 500 Euros Siege social : 1029 boulevard Ferrisse
13730 SAINT VICTORET
RCS AIX-EN-PROVENCE 504 883 927
K X
Statuts
SUITE A MODIFICATION DES DATES
D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE
L'EXERCICE SOCLAL
EN DATE DU 31 MAI 2013
1EgistI&& : SIE DAIX EN PROVENCE NORD RENOVBATI MACONNERIE Socité & Responsabilt6 Limitée au capital de 5 000.00 euros : EXD
P
STATUTS
LES SOUSSIGNES
CAMIN{TA Jeremy N6 le 09/03/1987 a MAR$ElLLE Célibatairo De nationalité Frangaise Demeurant 6 rue de la Cr6dence LOT 12 13013 MARSElLLE
HADDA Fatiha, Né Ie 28/06/1978 & MAUBEUGE(59) Mari6 & Mr HADDA Farid né le 06/09/1972 & MAUBEUGE sous le régime de la communauté légale, sans contrat préalable. De nationalité Francalse Demeurant, 4 rue Gaston Cuny 13220 Chateauneuf la Mede.
Ont établf ainsi qu'il suit les siatuts de (a Soclété & Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérleurement à acquérir ia qualfté d'associé.
Les conjoints des assocl6s mariés sous fe régime de la cornmunauté ont été dament avertis conformément aux disposltions de Tarticie 1832-2 du Code Civl, de t'apport fait par leur conjoint au moyen de denlers appartenant & la communauté.
FH
D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE
L'EXERCICE SOCLAL
EN DATE DU 31 MAI 2013
1EgistI&& : SIE DAIX EN PROVENCE NORD RENOVBATI MACONNERIE Socité & Responsabilt6 Limitée au capital de 5 000.00 euros : EXD
P
STATUTS
LES SOUSSIGNES
CAMIN{TA Jeremy N6 le 09/03/1987 a MAR$ElLLE Célibatairo De nationalité Frangaise Demeurant 6 rue de la Cr6dence LOT 12 13013 MARSElLLE
HADDA Fatiha, Né Ie 28/06/1978 & MAUBEUGE(59) Mari6 & Mr HADDA Farid né le 06/09/1972 & MAUBEUGE sous le régime de la communauté légale, sans contrat préalable. De nationalité Francalse Demeurant, 4 rue Gaston Cuny 13220 Chateauneuf la Mede.
Ont établf ainsi qu'il suit les siatuts de (a Soclété & Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérleurement à acquérir ia qualfté d'associé.
Les conjoints des assocl6s mariés sous fe régime de la cornmunauté ont été dament avertis conformément aux disposltions de Tarticie 1832-2 du Code Civl, de t'apport fait par leur conjoint au moyen de denlers appartenant & la communauté.
FH
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient 1'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L 223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET SOCIAL
La société a pour objet : Travaux de Maconnerie Générale
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
Depuis une assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 2011, la dénomination sociale est : JCG BATIMENT.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de 1'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de 1'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 1029, boulevard Ferrisse - 13730 Saint Victoret
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la socl6té est fixée a quatra yingt dix neuf années à compter de la date de son Immatricuiation au Registre &u Commercé et das Soclétés, sauf proiongatlon ou dlssolutlon anticip6e.
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES Les assoclés apportent a la société ia somme en chaques de 1 000.00 euros, solt MILLE EUROS.
550.00 € Sur ces apports en numeraire, Mr CAMINiTA jeremy apporte la somme da 450.00 € Mrme HADDA Fatiha apporte.ia somme de
TOTAL : 1 000.00 €
Le solde soit quatre mlle euros (4 000.00 e) sera lib6ré conformément à la lol dans le délal de 5 ans.
La somme de 1 000.00.@ a 6té d6posée au crédit du compte n* ouvert au nom de la société en forrnatlon auprés de : .1
Elte sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attesiant Timmatriculation &e la societé au Registre du Commerce et des Sociétés.
régime de la communauté, sans contrat préalable demeurant 4 rue Gaston Cuny 13220 Chateauneuf la Mede, a été avertie préalabiement de l'apport par Madame HADDA Fatiha de la somme de 450.00 € provenant de la communauté de biens avec son conjoint comportant toutes précisions utiles quant au finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en numéraire envisagé par son conjoint & ia présente soclété et a déclaré ne pas : vouloir @tre personnelfement associé pour la moitié des paris souscrites ou acqulses par son conjoint. 1
550.00 € Sur ces apports en numeraire, Mr CAMINiTA jeremy apporte la somme da 450.00 € Mrme HADDA Fatiha apporte.ia somme de
TOTAL : 1 000.00 €
Le solde soit quatre mlle euros (4 000.00 e) sera lib6ré conformément à la lol dans le délal de 5 ans.
La somme de 1 000.00.@ a 6té d6posée au crédit du compte n* ouvert au nom de la société en forrnatlon auprés de : .1
Elte sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attesiant Timmatriculation &e la societé au Registre du Commerce et des Sociétés.
régime de la communauté, sans contrat préalable demeurant 4 rue Gaston Cuny 13220 Chateauneuf la Mede, a été avertie préalabiement de l'apport par Madame HADDA Fatiha de la somme de 450.00 € provenant de la communauté de biens avec son conjoint comportant toutes précisions utiles quant au finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en numéraire envisagé par son conjoint & ia présente soclété et a déclaré ne pas : vouloir @tre personnelfement associé pour la moitié des paris souscrites ou acqulses par son conjoint. 1
Article 8 Capital social
Par suite d'une assemblée générale mixte du 28 juin 2011 enregistrée SIE Aix en Provence Nord, ie 6 Juillet 2011 Bordereau 2011/706, case 31, il a été décidé de procéder a une augmentation du capital social de la société d'une somme de 32 500e pour le porter de la somme de 30 000e a celle de 62 5008 au moyen de la capitalisation du compte autres réserves a hauteur de 32 5008 et par suite de cessions de parts sociales selon acte du 29 juillet 2011 enregistré SIA Aix en Provence Nord le 3 Aout 2011 bordereau 2011/341, case 24, et encore par suite d'une part sociale intervenue selon acte, du4. Novembre 2011
Le capital social est désormais divisé en 1 250 parts sociales de 50e chacune numérotées de 1 a 1250 toutes souscrites, entierement libérées et réparties comme suit :
Monsieur Jean Claude GIANNINO a hauteur de MILLE CENT VINGT CINQ parts sociales numérotées de 1 a 540 et de 601 a 1 185. 1 125
- La société 4S sarl au capital de 3008, siege social Route du Puy -84550 Saint Saturnin Les Avignon,RCS Avignon 508 905 742 a hauteur de CENT VINGT CINQ_parts sociales numérotées 541 a 600 et de 1186 a 1250 125 Ci
Total égal a MILE DEUX CENT CINQUANTE parts sociales numérotées de 1 a 125 ci . 1250
Le capital social est désormais divisé en 1 250 parts sociales de 50e chacune numérotées de 1 a 1250 toutes souscrites, entierement libérées et réparties comme suit :
Monsieur Jean Claude GIANNINO a hauteur de MILLE CENT VINGT CINQ parts sociales numérotées de 1 a 540 et de 601 a 1 185. 1 125
- La société 4S sarl au capital de 3008, siege social Route du Puy -84550 Saint Saturnin Les Avignon,RCS Avignon 508 905 742 a hauteur de CENT VINGT CINQ_parts sociales numérotées 541 a 600 et de 1186 a 1250 125 Ci
Total égal a MILE DEUX CENT CINQUANTE parts sociales numérotées de 1 a 125 ci . 1250
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit & une voix dans tous les votes et déllbérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ia société et dans tout l'actif social.
décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle n'est opposable à ia société qu'aprés avoir été signifiée à cette dernlere au moyen du dépót d'un original au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour &tre oppôsable aux tiers, elle dolt en oultre faire t'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Eiles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que ies catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est solicité dans les conditlons prévues par la ioi.
Eiles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que ies catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est solicité dans les conditlons prévues par la ioi.
ARTICLE 12 - DEC&S D'UN ASSOCIE
En cas de décôs d'un assoclé, la société continuera entre ies associés survivants et ies
l'articie 1i des présenis statuts.
l'articie 1i des présenis statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas fa dissolution de la saciéte qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvolrs dévolus & T'Assemblée des associése .
ARTICLE 14 - GERANCE
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Ds que la société dépasse deux des trois seulls suivants : - chiffre d'affalres hors taxas supérieur ou égai a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50. les associés statuant à la majôrité requise pour les décistons collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. tls exarcant leur mission de contrôle:conformément a ia loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
rH
rH
ARTICLE 17 CONVENTIONS .SOUMISES...A...LAPPROBATION...DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve das interdictions iégales, toute conventlon conclue entre ia soclété et l'un de ses gérants ou associés, doit &tre soumise au contrôle de l'assernblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventlons pasaées avec une société
du directoire ou membre du consell de survellance, est simultanément gérant ou assoclé de ia société à rosponsabilité llmitée.
Ces dlspositions ne sont pas appilcabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues & des conditlons normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventlons pasaées avec une société
du directoire ou membre du consell de survellance, est simultanément gérant ou assoclé de ia société à rosponsabilité llmitée.
Ces dlspositions ne sont pas appilcabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues & des conditlons normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nutite du contrat, est interdit aux gerants ou assoctés autres que lus personnes
de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de
Cette interdiction s'applique également aux conioints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainst qu'& toute personne interposée.
de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de
Cette interdiction s'applique également aux conioints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainst qu'& toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
caisse soclale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte sóparé entre ies intéressés et la gérance en conformité
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obiigatolrement prises en Assemblée. Toutes les autres dócislons collectives provoquées à 'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandatalre de justice sur dermande d'un ou plusieurs assoclés, en cas de carence de la gérance, sont prlses sôit par consultation écrite dôs
au cholx de l'organe de la soclété ayant provoqué la décision.
Les procs verbaux d'assembtées générales sont répertoriés dans un registre.
place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
au cholx de l'organe de la soclété ayant provoqué la décision.
Les procs verbaux d'assembtées générales sont répertoriés dans un registre.
place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DESASSOCIES AUX DECISIONS
volx égal à celui des parts sociales qu'll possde. Chaque associé peut se falre représenter
nombre de deux ou si ia société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se falre représenter par toute personne de son cholx.
Les représentants légaux d'associés juridiquoment incapables peuvent participer au vote môme s'ils ne sont pas cux-mêmes assciés.
nombre de deux ou si ia société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se falre représenter par toute personne de son cholx.
Les représentants légaux d'associés juridiquoment incapables peuvent participer au vote môme s'ils ne sont pas cux-mêmes assciés.
ARTICLE 22 : APPROBATION DES COMPTES
Chaque annéc, il doit &tre réuni dans ies six mols de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appeiée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
ordinaires.
FH
ordinaires.
FH
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordlnaires ies dócisions des associós ne concernant ni ragrément de nouveaux assoclés, ni des modificatlons statutalres, sous réserve des exceptions prévues par la lol.
Les décislons collectives ordinaires doivent, pour @tre valabies, etre adoptécs par un ou plusieurs assoctés reprósentant plus de la moité des parts sociales. St cette majorité n'est pas obtenue, les dóclslons sont, sur deuxime convocatlon, prises & la majorité des votes émls, quel que soit le nombre des votants.
Toutefols, la majorité est Irréductible, s'll s'aglt de voter sur la nominatlon ou la révocation du gérant.
Les décislons collectives ordinaires doivent, pour @tre valabies, etre adoptécs par un ou plusieurs assoctés reprósentant plus de la moité des parts sociales. St cette majorité n'est pas obtenue, les dóclslons sont, sur deuxime convocatlon, prises & la majorité des votes émls, quel que soit le nombre des votants.
Toutefols, la majorité est Irréductible, s'll s'aglt de voter sur la nominatlon ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES : DECISIONS PAR.ACTE
soclaux peuvent atre prises par consultation écrite des assoclés & t'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résuitent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants alnsi que, le cas échéant, celui
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir &tre inférieur à quinze jours & compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de ia consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consenterment de tous ies associés expriné dans un acie.'La réunion d'une assembiée peut cependant &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, solt à ia fois le quart en nombre des assoclés et le quart des parts sociales, soit seulement ia moitié des parts sociales. FH
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Le surplus, s'll en existe, est attribué aux assoclés sous forrme de dlvidende.
Le prêlàvement de 5 % cesse d'etre obllgatolre lorsque le fonds attelnt le dixlme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées .sur les réserves : Dans ce cas, la décislon indique expressément les postes de réserve sur iasquels ies préi&vements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont répartles entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts soclales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants alnsi que, le cas échéant, celui
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir &tre inférieur à quinze jours & compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de ia consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consenterment de tous ies associés expriné dans un acie.'La réunion d'une assembiée peut cependant &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, solt à ia fois le quart en nombre des assoclés et le quart des parts sociales, soit seulement ia moitié des parts sociales. FH
Le prêlàvement de 5 % cesse d'etre obllgatolre lorsque le fonds attelnt le dixlme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées .sur les réserves : Dans ce cas, la décislon indique expressément les postes de réserve sur iasquels ies préi&vements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont répartles entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts soclales.
ARTICLE 27 TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la créatlon d'un @tre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de ia societé, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associ6s nomme un ou plusieurs iquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformérnent & ia lol.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatéos, les capitaux propres de la soclété deviennent inférieurs la moitié du capital social, ta gérance doft, dans les quatre mois qui suivent l'approbalion des comptes ayant falt apparaftre cette perte, consulter ies associés afin de décider, s'il y a lieu ou non & dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour ies décisions coltectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, &ans ce
délai. fes capltaux propres n'ont pas été reconsttués à un montant au moins égal à ia moitié du capltal soclal.
A défaut de respect &es disposiflons cl-dessus, tout Intéressé pout demander en justice la dissolution de la soclété.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour ies décisions coltectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, &ans ce
délai. fes capltaux propres n'ont pas été reconsttués à un montant au moins égal à ia moitié du capltal soclal.
A défaut de respect &es disposiflons cl-dessus, tout Intéressé pout demander en justice la dissolution de la soclété.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever.au cours de la socleté ou de sa tiquidation entre les associés et la société, ou entre assoclés cux-mêmes concernant fes affaires sociales,
dans le ressort desquels est établl le siege soclal de la soalété.
dans le ressort desquels est établl le siege soclal de la soalété.
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LAPERSONNALITE MORALE
Commerce et des Sociétés.
. formation, lesqueis sont relatés dans un état cl-annexé.
T'origine par la saciété qui les reprendra à son compte par le seui falt de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
sociaté.
Ces engagements soront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la soci6té aprés
tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
. formation, lesqueis sont relatés dans un état cl-annexé.
T'origine par la saciété qui les reprendra à son compte par le seui falt de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
sociaté.
Ces engagements soront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la soci6té aprés
tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou & son mandataire & l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la ioi.
1HAOA Fatl
FaIt a VITROLLES
Le 27 Mars 2008
En quatre exempiaires originaux
1HAOA Fatl
FaIt a VITROLLES
Le 27 Mars 2008
En quatre exempiaires originaux