Acte du 8 juillet 2021

Aux termes d'un acte sous seing privé en date a SEYSSINET PARISET

(38170) du 20 mai 2003, enregistré a GRENOBLE CHARTREUSE Ie 19 juin 2003, bordereau n" 2003/445 Case n" 3, il a été constitué entre les propriétaires des parts sociales créées a l'origine et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois

en vigueur et par les présents statuts.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 février 2008, la société a été transformée en société par actions simplifiée a compter du

méme jour.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société conserve pour objet, directement ou indirectement :

L'activité de maitre d'ceuvre en batiments, l'étude, la coordination, la réalisation et la commercialisation de toutes constructions à usage individuel, collectif, industriel et commercial, L'activité de marchand de biens, comprenant toutes opérations d'achat, vente, échange de fonds de commerce, immeubles, actions ou parts de sociétés immobiliéres, droits mobiliers et immobiliers, cessions de créance, toutes prestations de services afférents & ces biens, la location de ces biens dans l'attente d'étre vendus.

Pour ce faire, la société pourra, en France et dans tous pays : - Procéder a l'acquisition de tous terrains et à leur mise en Iotissement, établir tous cahiers des charges, accomplir toutes formalités légales ou administratives préalables, concomitantes ou

consécutives a la mise en lotissement et a la construction,

Exécuter ou faire exécuter tous travaux de viabilité, vendre,

‘changer, apporter en Société, exploiter par tous moyens tout ou partie des immeubles construits par la Société ou des Iots résultant de la division du terrain,

Acquérir, réparer, aménager et vendre tous immeubles a usage d'habitation, notamment des maisons de vacances et résidences secondaires, étant précisé que pour la réalisation de son objet, la société pourra notamment contracter toutes ouvertures de crédit et facilités de caisse et tous emprunts avec ou sans

garantie hypothécaire auprés de tous organismes bancaires et sociétés de crédit, En outre, la société pourra directement ou indirectement participer a toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.

La transaction sur immeubles et fonds de commerce, Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielies, financiéres, mobiliéres ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le

développement.

La société conserve pour dénomination :

"R2I - REALISATIONS IMMOBILIERES ISEROISES'

Dans tous Ies actes et documents émanant de Ia société, Ia dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAS", de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a :

SEYSSINET PARISET (38170) 7 rue de la Poste

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président. En

cas de transfert, ce dernier est habilité à modifier les statuts en

conséquence.

La durée de la société demeure fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années qui ont commencé à courir le jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de

prorogation.

I. Lors de la constitution de la société intervenue le 20 mai 2003, il a été

effectué a la société uniquement des apports en numéraire pour un montant global de 8 000 £uros.

II. Aux termes d'une décision collective des associés du 28 juin 2007, il a été incorporé au capital une somme de 192 000 £uros prélevée sur les

réserves, ladite incorporation se traduisant par l'élévation de la valeur

nominale des parts de 100 a 2 500 £uros chacune.

Au cours de la méme assemblée, les 80 parts sociales de 2 500 £uros chacune, numérotées de 1 a 80, ont été remplacées par 2 000 parts sociales de 100 €uros chacune, numérotées de 1 a 2 000.

IlI. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2013 :

- 1l a été décidé la réduction du capital social d'une somme de 20 000 £uros par voie d'annulation de 200 actions de 100 @uros chacune, 11 a été incorporé au capital une somme de 20 000 £uros prétevée sur les réserves sociales, ladite incorporation se traduisant par la création de 200 actions attribuées gratuitement aux actionnaires en proportion de leur participation au capital.

La Présidente de la société a constaté le 1er septembre 2013 la réalisation définitive de la réduction et de l'augmentation de capital susvisées.

IV. Aux termes d'une décision coliective des associés du 16 DECEMBRE 2019, il a été décidé le principe de la réduction du capital d'une

somme de 11 100 £uros par voie de rachat et d'annulation de 111 actions de 100 €uros chacune.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 FEVRIER 2020 il a été constaté la réalisation définitive de la réduction de capital susvisée.

Aux termes de la méme Assemblée Générale Extraordinaire du 4 FEVRIER 2020 il a été incorporé au capital une somme de 311 100 €uros prélevée sur les réserves sociales, ladite incorporation se traduisant par l'élévation du nominal des titres.

Le capital social est fixé a Ia somme de CINQ CENT MILLE (5OOOOO)€uros. II est divisé en MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT NEUF (1 889) actions représentant chacune 1/1 889eme du capital social, numérotées de 1 a 1 889, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

L'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs

nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme acces au capital, d'en fixer les modalités, d'en

constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées de moitié lors

de la constitution et du quart seulement lors d'une augmentation du capital

social, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter soit du jour oû l'immatriculation de la société est intervenue, soit du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non

libéré des actions entraine, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de HUIT POUR CENT (8%) l'an, jour pour jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de

leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en

nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des

indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire,

sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours

le droit de participer aux décisions collectives.

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1..Forme.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des

mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement

dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont

pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas

admises au transfert.

2. Cession/Transmission des actions

Toute cession et/ou transmission d'actions, méme entre

actionnaires, sera soumise a agrément de la collectivité des actionnaires

dans les conditions ci-aprés :

1' La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et

a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des

actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions

de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en

cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les HuIT (8) jours , par lettre recommandée AR.

En cas de refus, Ie cédant aura QUINZE (15) jours, pour faire

connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2- Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de TROiS (3) mois a compter de Ia notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des

actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession

projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les QUINZE (15) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3 Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4 Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR & laquelle le cédant doit répondre dans les HUIT (8) jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de TROIS (3) mois ci-aprés

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des

actions est fixé comme indiqué au 6° ci-aprés.

5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de TROIS (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui

auraient pu étre faites.

Ce délai de TROIs (3) mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dament

appelés.

6° Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et

domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé

dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7- La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office

par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme

que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en

société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

3. Obligation de cession

Les dispositions du présent article s'appliquent aux actionnaires liés par un contrat de travail et/ou de collaboration (fourniture par l'intermédiaire d'une entité indépendante, entreprise ou société, de

prestations et services et/ou de produits manufacturés ou non) avec la société.

Dans le cas oû le contrat de travail et/ou de collaboration passé entre un actionnaire et la société s'interromprait,

et ce, pour quelque cause que ce soit,

l'actionnaire s'oblige à céder immédiatement, la totalité des titres de

toute nature ou catégorie qu'il détiendra a cette date au sein de la Société aux fondateurs, ou a toute personne physique ou morale qu'ils se substitueront.

Le prix de cession sera déterminé de la maniére suivante :

. nombre de titres cédés x valeur unitaire.

La valeur unitaire des titres de la Société sera déterminée comme

suit :

Montant des capitaux propres de la société dont les titres sont cédés, divisé par le nombre de titres existants à la date de la cession.

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Les capitaux propres retenus pour le calcul seront ceux apparaissant dans le dernier bilan de la société dont les titres sont cédés, au jour de la

cession.

Ce prix sera payable immédiatement lors de la cession des titres.

La réalisation de la cession devra s'effectuer le jour oû l'actionnaire concerné quittera ses fonctions ou cessera sa collaboration, quelle que soit la date à laquelle intervient juridiquement la fin de son contrat de travail ou la fin de la collaboration.

A défaut d'utilisation par les fondateurs des dispositions du présent

paragraphe 3 ou de réalisation de la cession au plus tard un mois aprés la date à laquelle elle aurait dû intervenir aux termes des dispositions de l'alinéa qui précéde, l'obligation de cession deviendra caduque et le débiteur de cette obligation s'en trouvera totalement libéré.

La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président

sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

1. L'actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit, dés cette modification, en informer le président de la société.

L'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu a dater de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte les actionnaires, en assemblée, sur les conséquences a tirer de cette modification. A la majorité des voix dont disposent les autres actionnaires, l'assemblée agrée la modification ou impartit à l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées

par les actionnaires ou la société en vertu du droit de préemption prévu à l'article 12, ou un tiers agréé à la majorité des voix dont disposent les autres actionnaires. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne

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morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont

soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.

La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le

nomme.

Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de

prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a

l'avance.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur a Six (6) mois, il est pourvu à son remplacement par

l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires statuant dans les

conditions prévues a l'article 17 ci-aprés.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unigue, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.

La révocation du président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

Le Président fixe sa rémunération et la communique aux actionnaires

lors de Il'assemblée annuelle d'approbation des comptes. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne

prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu gue la seule publication

des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Dans les rapports avec l'actionnaire unique ou avec les actionnaires, en cas de pluralité d'actionnaires, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société, et pour faire et

autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, notamment le recours a l'emprunt, la constitution, la cession ou la subrogation d'hypothéques, nantissements ou gages mobiliers.

Le Président peut notamment, sans l'accord donné à la majorité visée sous l'article 17 ci-aprés :

, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, , contracter des emprunts pour le compte et dans l'intérét de la société, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprés du Président Ies droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.

Le président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne

interposée entre eux-mémes, l'un des actionnaires disposant d'une fraction

des droits de vote supérieure a 10 % ou la société contrlant une société

actionnaire disposant d'une telle fraction, et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux

comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des

décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président

et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les Commissaires aux Comptes doivent également étre avisés des

conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des

conditions normales, a l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

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La collectivité des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne Ie contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par

consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la transformation de la

société ainsi que l'agrément des cessions d'actions.

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire

ou un des actionnaires demandeurs.

Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion; elie indique l'ordre du jour; y sont joints tous

documents nécessaires a l'information des actionnaires.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est

dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des

actionnaires sont présents ou représentés.

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4. En cas de consultation par correspondance, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires

disposent d'un délai minimal de QUINZE (15) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de QUINZE (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui. méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et à l'agrément des cessions d'actions.

Les décisions sont prises, sauf disposition contraire des statuts, a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

7. Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions

sont prises, sauf disposition contraire des statuts, a la majorité des voix dont

disposent les actionnaires présents ou représentés.

8. Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision

collective, en méme temps, et dans la méme forme que les actionnaires.

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence ie

premier janvier d'une année et se termine le trente et un décembre de la méme année.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales arréte Ies comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés

conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

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Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de

l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de

l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes

antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours iorsque, pour une raison quelcongue, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves

en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle

juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives

ou de reporter a nouveau.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution de dividendes ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres

sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la

loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. 1l peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes

reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la

dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit ie remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément au Code du Commerce et aux décrets pris pour

son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires

proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce

compétent.

Statuts mis à jour par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 JUIN 2021