Acte du 28 décembre 2023

L'Associé unique, aprs avoir pris connaissance des documents mis a sa disposition :

prend acte de la démission de Madame Monique Almudever de ses fonctions de directeur général délégué pharmacien responsable avec effet a compter 19 novembre 2023 a minuit,

(...)

L'Associé Unique, en application de l'article 15 des statuts de la Société et des dispositions du Code de la santé publique,

décide de nommer, avec effet a compter du 20 novembre 2023, en qualité de directeur général délégué de la Société,

(...) Monsieur Paul René Beyou né le 17 aout 1970 a Paris (75012), de nationalité Francaise demeurant 12 bis Boulevard Richelieu, 92500 Rueil Malmaison

(...)

constate que Monsieur Paul Beyou satisfait aux conditions fixées par le Code de la santé publique, notamment aux articles L. 4221-1, L. 4221-2 et L. 4221-16, pour exercer la profession de pharmacien,

décide, en application des dispositions des articles L. 5124-2, L. 5124-4 et R. 5124-34 1° d) dudit Code, de désigner, a compter du 20 novembre 2023, Monsieur Paul Beyou, en qualité de pharmacien responsable, pour la durée de son mandat de directeur général délégué de la Société,

prend acte, qu'en sa qualité de directeur général délégué pharmacien responsable de la Société, Monsieur Paul Beyou disposera des pouvoirs nécessaires pour assumer les missions et attributions définies a l'article R. 5124-36 du Code de la santé publique

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DocuSign Envelope ID: 945DBCA7-9B46-4169-8880-77E2AD396C20

prend acte, a cet égard, que Monsieur Paul Beyou aura notamment les pouvoirs suivants, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de directeur général délégué pharmacien responsable :

1°) Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;

2°) Il veille a ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles ;

3°) Il signe, aprs avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et toute autre demande liée aux activités qu'elle organise et surveille ;

4°) Il participe a l'élaboration du programme de recherches et d'études ;

5°) Il a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son agrément a leur engagement et est consulté(e) sur leur licenciement ;

6°) Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;

7°) Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle ou limitation a l'exercice de ces attributions ;

8°) Il met en xuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1 :

9°) Il veille, dans le cas de médicaments destinés a etre mis sur le marché dans l'Union européenne, a ce que les dispositifs de sécurité visés a l'article R. 5121-138-1 aient été apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues aux articles R. 5121-138-1 a R. 5121-138-4 ;

10") Il signale a l'ANSM toute mise sur le marché national d'un médicament qu'il estime falsifié au sens des dispositions de l'article L. 5111-3, dont elle assure la fabrication, l'exploitation et la distribution ;

(...)

prend acte que le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou a celles de tout autre organe ayant une char ge exécutive, de la Société, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 10° de l'article R. 5124-36 du Code de la santé publique,

(...)

constate que Monsieur Paul Beyou, informé du projet de sa nomination en qualité de directeur général délégué pharmacien responsable, a déclaré par avance accepter lesdites fonctions, si celles-ci venaient a lui étre confiées et a confirmé remplir les conditions légales pour les exercer,

(...)

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DocuSign Envelope ID: 945DBCA7-9B46-4169-8880-77E2AD396C20

L'Associé Unique, en conséquence des décisions qui précédent,

décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

(..)

Certifié conforme

Emil tougshof larsen

Jonas Emil Kongshoj Larsen Président