CLAUDE GABRIEL
Acte du 3 décembre 1993
Début de l'acte
Le_11_0ctobre 1993 COMPTE N° 34 O38 W
- CESSION DE PARTS -
Par Mansieur Sydney OHANA a Monsieur AMOYAL
Hervé TETARD et DanieI DUJARDIN
NOTAIRES
9, Boulevard Saint-Denis - 75003 PARiS
Droit de Timbre payé sur état Autorisation du, 22.9.81 No 6h3
HT/CW 25G.u6s Maitre Hervé TETARD Notaire soussigné, membre de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "HERVE TETARD ET DANIEL DUJARDIN NOTAIRES", titulaire d'un Office Notarial sis a PARIS (troisieme arrondissement) 9 Boulevard Saint-Denis. CiOY A recu en la forme authentique, le présent acte a la requéte de :
Monsieur Sydney OHANA, Chirurgien, demeurant a PARIS (septieme arrondissement) 5 rue Elisée Reclus, époux de Madame Nicole KAC. De nationalité Francaise Né a PARIS (seizime arrondissement) le 14 mai 1953. Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre DEJEAN de la BATIE Notaire a PARIS, préalable a son union célébrée a la Mairie du
septieme arrondissement de PARIS, le 22 mars 1974
A CE NON PRESENT, mais représenté par :
Mademoiselle Catherine WYBIERALA, Secrétaire, demeurant a PARIS (troisieme arrondissement) 9 Boulevard Saint-Denis.
EN VERTU des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'un acte sous signatures privées en date a PARIS du 11 mai 1993, dont l'original est demeuré ci-joint et anne
aux présentes apres mention.
Ci-apres nommé dans le corps de l'acte "LE CEDANT"
D'UNE PART.
Et, Monsieur Isra&l AMOYAL, demeurant a SAINT BRICE (Val d'Oise) 6
Avenue Fontenelle, époux de Madame Sarah Laure PEREZ De nationalité Francaise
Né a REHOVOT (Israél) le 30 mars 1963 Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la Mairie de GARGES LES GONESSE (Val d'Oise)
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le 01 avril 1986.
Ci-aprés nommé dans le corps de l'acte "LE CESSIONNAIRE"
D'AUTRE PART.-
LESQUELS nom et es-nom, préalablement a la cession d'une part, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
I - CREATION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date a PARIS du 22 novembre 1984,
Il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée régie par la Loi
numéro 66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret du 23 mars 1967 ainsi que par ses statuts.
Cette Société a pour objet directement ou indirectement :
- La fabrication et le négoce tant en gros, demi-gros qu'au détail de tous produits textiles, vétements et accessoires de mode ; - Et, plus généralement toutes opérations de rapportant directement ou indirctement a 1'objet sociai ci-dessus défini ainsi que la prise d'intéréts, directe ou
indirecte, par tous moyens dans des entreprises et sociétés commerciales ou autres, dont l'objet serait de nature a faciliter, favoriser et développer l'activité sociale et, généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilires et immobilires se rapportant directement ou indirectement a l'objet de la Société ou susceptibles d'en favoriser l'existence et le developpement.
II - DENOMINATION
La Société est dénommée SARL "CLAUDE GABRIEL"
III - SIEGE
Le sige social est fixé a PARIS (troisime arrondissement) 108 Boulevard de Sébastopol.
IV - DUREE
La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf (99) années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
V - CAPITAL
Le capital social initial a été fixé a 50.000,00 Francs, divisé en 500 parts de CENT FRANCS (100 Frs) chacune numérotées de 1 a 500
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 4 janvier 1993, le capital social a été augmenté de 100.000,00 Francs par la création de 1.000 parts nouvelles de 100 Francs chacune émises au pair et numérotées de 501 a 1.500
VI - ORIGINE DES PARTS SOCIALES
Le CEDANT déclare que la part cédée aux présentes lui appartient pour lui avoir été attribuée lors de la constitution de la Société, a la suite de son apport en numéraire et lors de 1'augmentation de capital ci-dessus relatée a la suite de son apport en numéraire.
VII - CESSION DES PARTS SOCIALES
Aux termes de 1'Article 14 des statuts de iadite Société, il est prévu ce qui suit :
Les cessions de parts doivent &tre constatées par un acte notarié ou sous
seing privé.
Eles ne sont opposables a la Société et aux tieres qu'apres avoir été signifiées a la Société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a 1'Article 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs accomplissement des formalités au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés
Elles ne peuvent, en revanche, etre cédées a des personnes étrangéres a la Société qu'avec le consentement de la majorité des Associés, représentant au moins
les trois quarts des parts sociales.
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Les parties déclarent bien connaitre les statuts de la Société et son
fonctionnement depuis sa création.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession d'une part objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Mademoiselle Catherine WYBIERALA sus-nommée, au nom de
Monsieur Sydney OHANA, c&de a Monsieur Israél AMOYAL, également sus- nommé, la part (1) numérotée 1.150, lui appartenant dans :
La SARL dénommée "CLAUDE GABRIEL" Société a Responsabilité Limitée au capital de 150.000,00 Francs dont le siege social est a PARIS (troisieme arrondissement) 108 Boulevard de Sébastopol, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS PARIS B 331 383 679.
CHARGES ET CONDITIONS
1) - Au moyen de la présente cession, le CEDANT subroge le CESSIONNAIRE dans tous ses droits et actions, vis a vis de la SARL "CLAUDE GABRIEL".
2) - Le CESSIONNAIRE aura la propriété de cette part,a compter de ce
jour, et en aura la jouissance également a compter de ce jour.
3) - Il s'engage a se conformer aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir parfaite connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de sa qualité d' Associé.
4) - Il bénéficiera de tous les avantages conférés aux Associés par le pacte social, et pourra participer a toutes les délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la part présentement cédée.
5) - Non garantie du passif : le CESSIONNAIRE reconnait avoir eu connaissance du bilan de la SARL "CLAUDE GABRIEL" pour la dernire année, et avoir une parfaite connaissance de la situation financire de cette Société, tant en ce qui concerne l'actif que le passif.
Les parties déclarent qu'a leur connaissance, ii n'existe pas d'autre passif
que celui résultant du bilan sus-indiqué.
Si le CESSIONNAIRE était appelé a supporter le passif, en cas de défaillance de la Société, il prendrait en charge tout passif ne figurant pas au bilan ci- dessus et qui pourrait se révéler ultérieurement pour une cause antérieure a la présente cession, en faisant son affaire personnelle sans recours contre le CEDANT.
P R I X
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS FRANCS et TRENTE TROIS CENTIMES
(1.333,33 Frs) que ie CESSIONNAIRE a payé comptant, des avant ce jour et en dehors de la comptabilité de l'Office Notarial dénommé en téte des présentes, au CEDANT qui le reconnait et lui en consent quittance définitive et sans réserve.
DONT OUITTANCE -
ACCEPTATION DE LA CESSION
Conformément a l'Article 14 des statuts de la SARL "CLAUDE GABRIEL", le projet de la présente cession a été notifié a la Société et a Monsieur Gabriel ARVIV, Directeur de Société, demeurant a PARIS (seizime arrondissement) 92 Boulevard Suchet, en sa qualité de seul Associé de ladite Société, par lettres recommandées en date du 14 mai 1993. La copie de ces lettres portant la mention d'accord et les accusés de réception sont demeurés ci-joints et annexés aux présentes apres mention.
INTERVENTION DE Madame AMOYAL
Est a 1'instant intervenue :
Mademoiselle Christiane PIMPERNELLE, Secrétaire, demeurant a PARIS (troisime arrondissement) 9 Boulevard Saint Denis.
AGISSANT au nom et comme mandataire de :
Madame Sarah Laure PEREZ, demeurant a SAINT BRICE (Val d'Oise) 6 Avenue Fontenelle, épouse de Monsieur Israél AMOYAL. De nationalité Francaise
Née a TUNIS (Tunisie) le 7 mai 1961. Mariée avec Monsieur AMOYAL comme il est dit en
téte des présentes.
Laquelle connaissance prise des présentes par ia lecture que lui en a donné le Notaire soussigné a, conformément aux dispositions de l'Article 1832-2 du Code
Civil,la somme de MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS FRANCS et TRENTE TROIS CENTIMES (1.333,33 Frs) formant le prix de la présente cession dépendant de la communauté de biens existant entre sa Mandante et le constituant de cette
derniere, déclaré ne pas vouloir étre associé pour la moitié de la part acquise aux présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur
demeure sus-indiquée.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Avant de clore, il a été donné connaissance aux parties qui le reconnaissent, des sanctions légales applicables aux insuffisances de prix et aux fausses affirmations de sincérité.
Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'Article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-iettre contenant augmentation du prix.
DONT ACTE
FAIT ET PASSE A PARIS, en l'Office Notarial dénommé en tete des présentes,
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE Le onze octobre Et lecture faite, les requérants ont signé avec le Notaire soussigné.
Suivent les signatures. En marge, figure la mention : "Enregistré a PARIS, le 16 Novembre l993, R.P.I du 3éme Arrt (Arts et Métiers) Bordereau N- 459 case 1 regu : CENT FRANCS." Signé illisiblement.
POUR COPIE AUTHENTIQUE délivrée par le Notaire associé
COPIE AUTHENTIQUE sur sept - ---- pages, sans renvoi ni mot nul ./.
- CESSION DE PARTS -
Par Mansieur Sydney OHANA a Monsieur AMOYAL
Hervé TETARD et DanieI DUJARDIN
NOTAIRES
9, Boulevard Saint-Denis - 75003 PARiS
Droit de Timbre payé sur état Autorisation du, 22.9.81 No 6h3
HT/CW 25G.u6s Maitre Hervé TETARD Notaire soussigné, membre de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "HERVE TETARD ET DANIEL DUJARDIN NOTAIRES", titulaire d'un Office Notarial sis a PARIS (troisieme arrondissement) 9 Boulevard Saint-Denis. CiOY A recu en la forme authentique, le présent acte a la requéte de :
Monsieur Sydney OHANA, Chirurgien, demeurant a PARIS (septieme arrondissement) 5 rue Elisée Reclus, époux de Madame Nicole KAC. De nationalité Francaise Né a PARIS (seizime arrondissement) le 14 mai 1953. Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre DEJEAN de la BATIE Notaire a PARIS, préalable a son union célébrée a la Mairie du
septieme arrondissement de PARIS, le 22 mars 1974
A CE NON PRESENT, mais représenté par :
Mademoiselle Catherine WYBIERALA, Secrétaire, demeurant a PARIS (troisieme arrondissement) 9 Boulevard Saint-Denis.
EN VERTU des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'un acte sous signatures privées en date a PARIS du 11 mai 1993, dont l'original est demeuré ci-joint et anne
aux présentes apres mention.
Ci-apres nommé dans le corps de l'acte "LE CEDANT"
D'UNE PART.
Et, Monsieur Isra&l AMOYAL, demeurant a SAINT BRICE (Val d'Oise) 6
Avenue Fontenelle, époux de Madame Sarah Laure PEREZ De nationalité Francaise
Né a REHOVOT (Israél) le 30 mars 1963 Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la Mairie de GARGES LES GONESSE (Val d'Oise)
2
le 01 avril 1986.
Ci-aprés nommé dans le corps de l'acte "LE CESSIONNAIRE"
D'AUTRE PART.-
LESQUELS nom et es-nom, préalablement a la cession d'une part, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
I - CREATION DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date a PARIS du 22 novembre 1984,
Il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée régie par la Loi
numéro 66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret du 23 mars 1967 ainsi que par ses statuts.
Cette Société a pour objet directement ou indirectement :
- La fabrication et le négoce tant en gros, demi-gros qu'au détail de tous produits textiles, vétements et accessoires de mode ; - Et, plus généralement toutes opérations de rapportant directement ou indirctement a 1'objet sociai ci-dessus défini ainsi que la prise d'intéréts, directe ou
indirecte, par tous moyens dans des entreprises et sociétés commerciales ou autres, dont l'objet serait de nature a faciliter, favoriser et développer l'activité sociale et, généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilires et immobilires se rapportant directement ou indirectement a l'objet de la Société ou susceptibles d'en favoriser l'existence et le developpement.
II - DENOMINATION
La Société est dénommée SARL "CLAUDE GABRIEL"
III - SIEGE
Le sige social est fixé a PARIS (troisime arrondissement) 108 Boulevard de Sébastopol.
IV - DUREE
La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf (99) années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
V - CAPITAL
Le capital social initial a été fixé a 50.000,00 Francs, divisé en 500 parts de CENT FRANCS (100 Frs) chacune numérotées de 1 a 500
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 4 janvier 1993, le capital social a été augmenté de 100.000,00 Francs par la création de 1.000 parts nouvelles de 100 Francs chacune émises au pair et numérotées de 501 a 1.500
VI - ORIGINE DES PARTS SOCIALES
Le CEDANT déclare que la part cédée aux présentes lui appartient pour lui avoir été attribuée lors de la constitution de la Société, a la suite de son apport en numéraire et lors de 1'augmentation de capital ci-dessus relatée a la suite de son apport en numéraire.
VII - CESSION DES PARTS SOCIALES
Aux termes de 1'Article 14 des statuts de iadite Société, il est prévu ce qui suit :
Les cessions de parts doivent &tre constatées par un acte notarié ou sous
seing privé.
Eles ne sont opposables a la Société et aux tieres qu'apres avoir été signifiées a la Société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a 1'Article 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs accomplissement des formalités au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés
Elles ne peuvent, en revanche, etre cédées a des personnes étrangéres a la Société qu'avec le consentement de la majorité des Associés, représentant au moins
les trois quarts des parts sociales.
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Les parties déclarent bien connaitre les statuts de la Société et son
fonctionnement depuis sa création.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession d'une part objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Mademoiselle Catherine WYBIERALA sus-nommée, au nom de
Monsieur Sydney OHANA, c&de a Monsieur Israél AMOYAL, également sus- nommé, la part (1) numérotée 1.150, lui appartenant dans :
La SARL dénommée "CLAUDE GABRIEL" Société a Responsabilité Limitée au capital de 150.000,00 Francs dont le siege social est a PARIS (troisieme arrondissement) 108 Boulevard de Sébastopol, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS PARIS B 331 383 679.
CHARGES ET CONDITIONS
1) - Au moyen de la présente cession, le CEDANT subroge le CESSIONNAIRE dans tous ses droits et actions, vis a vis de la SARL "CLAUDE GABRIEL".
2) - Le CESSIONNAIRE aura la propriété de cette part,a compter de ce
jour, et en aura la jouissance également a compter de ce jour.
3) - Il s'engage a se conformer aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir parfaite connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de sa qualité d' Associé.
4) - Il bénéficiera de tous les avantages conférés aux Associés par le pacte social, et pourra participer a toutes les délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la part présentement cédée.
5) - Non garantie du passif : le CESSIONNAIRE reconnait avoir eu connaissance du bilan de la SARL "CLAUDE GABRIEL" pour la dernire année, et avoir une parfaite connaissance de la situation financire de cette Société, tant en ce qui concerne l'actif que le passif.
Les parties déclarent qu'a leur connaissance, ii n'existe pas d'autre passif
que celui résultant du bilan sus-indiqué.
Si le CESSIONNAIRE était appelé a supporter le passif, en cas de défaillance de la Société, il prendrait en charge tout passif ne figurant pas au bilan ci- dessus et qui pourrait se révéler ultérieurement pour une cause antérieure a la présente cession, en faisant son affaire personnelle sans recours contre le CEDANT.
P R I X
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS FRANCS et TRENTE TROIS CENTIMES
(1.333,33 Frs) que ie CESSIONNAIRE a payé comptant, des avant ce jour et en dehors de la comptabilité de l'Office Notarial dénommé en téte des présentes, au CEDANT qui le reconnait et lui en consent quittance définitive et sans réserve.
DONT OUITTANCE -
ACCEPTATION DE LA CESSION
Conformément a l'Article 14 des statuts de la SARL "CLAUDE GABRIEL", le projet de la présente cession a été notifié a la Société et a Monsieur Gabriel ARVIV, Directeur de Société, demeurant a PARIS (seizime arrondissement) 92 Boulevard Suchet, en sa qualité de seul Associé de ladite Société, par lettres recommandées en date du 14 mai 1993. La copie de ces lettres portant la mention d'accord et les accusés de réception sont demeurés ci-joints et annexés aux présentes apres mention.
INTERVENTION DE Madame AMOYAL
Est a 1'instant intervenue :
Mademoiselle Christiane PIMPERNELLE, Secrétaire, demeurant a PARIS (troisime arrondissement) 9 Boulevard Saint Denis.
AGISSANT au nom et comme mandataire de :
Madame Sarah Laure PEREZ, demeurant a SAINT BRICE (Val d'Oise) 6 Avenue Fontenelle, épouse de Monsieur Israél AMOYAL. De nationalité Francaise
Née a TUNIS (Tunisie) le 7 mai 1961. Mariée avec Monsieur AMOYAL comme il est dit en
téte des présentes.
Laquelle connaissance prise des présentes par ia lecture que lui en a donné le Notaire soussigné a, conformément aux dispositions de l'Article 1832-2 du Code
Civil,la somme de MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS FRANCS et TRENTE TROIS CENTIMES (1.333,33 Frs) formant le prix de la présente cession dépendant de la communauté de biens existant entre sa Mandante et le constituant de cette
derniere, déclaré ne pas vouloir étre associé pour la moitié de la part acquise aux présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur
demeure sus-indiquée.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Avant de clore, il a été donné connaissance aux parties qui le reconnaissent, des sanctions légales applicables aux insuffisances de prix et aux fausses affirmations de sincérité.
Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'Article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-iettre contenant augmentation du prix.
DONT ACTE
FAIT ET PASSE A PARIS, en l'Office Notarial dénommé en tete des présentes,
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE Le onze octobre Et lecture faite, les requérants ont signé avec le Notaire soussigné.
Suivent les signatures. En marge, figure la mention : "Enregistré a PARIS, le 16 Novembre l993, R.P.I du 3éme Arrt (Arts et Métiers) Bordereau N- 459 case 1 regu : CENT FRANCS." Signé illisiblement.
POUR COPIE AUTHENTIQUE délivrée par le Notaire associé
COPIE AUTHENTIQUE sur sept - ---- pages, sans renvoi ni mot nul ./.