Acte du 14 août 2000

L'assemblée générale ordinaire, aprés avoir entendu :

la lecture du rapport du conseil d'administration sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice 1999 et sur les comptes dudit exercice,

. la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission,

approuve les bilan et comptes dudit exercice tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et acte au commissaire aux comptes de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale ordinaire, aprés avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées a F'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, approuve les conventions visées audit rapport.

Cette résolution est adoptée par tous les actionnaires présents ayant le droit de vote.

L'assemblée générale ordinaire constate que les comptes laissent apparaitre un bénéfice de deux millions six cent vingt sept mille six cent quatre vingt quinze francs (2.627.695F).

Elle décide d'affecter le bénéfice de l'exercice ainsi qu'une partie du report a nouveau à hauteur de 2.552.305 F soit un total de 5.180.000 F comme suit :

.5.040.000 F Distribution aux actionnaires : ..

Réserve légale : . . 140.000 F

Ainsi, le montant de la distribution sera de 36 F par action, assorti d'un avoir fiscal de 18 F pour les actionnaires hors intégration fiscale.

L'assemblée prend acte qu'il a été distribué aux actionnaires en 1998 et 1999 la somme de 1.960.000 F, en 1997 la somme de 5.040.000 F

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration sur l'opportunité de transformer la société et la lecture du rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, décide de transformer la société en société par actions simplifiée a compter de ce jour 23 juin 2000, sans création d'un étre moral nouveau, par application des dispositions des articles 236 et 237 de la loi sur les sociétés commerciales dont elle constate que les conditions requises sont remplies.

Sous sa forme nouvelle, la société sera régie par les dispositions légales et complémentaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-apres établis.

La société conservant sa personnalité juridique continue donc d'exister sous sa forme nouvelle.

Compte tenu de la situation active et passive de la société, telle qu'elle ressort du rapport présenté a l'assemblée, il résulte que le montant des capitaux propres est au moins égal a celui du capital social.

Le capital reste divisé, lors de la présente assemblée, en 140.000 actions de 100 francs nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, réparties entre les propriétaires actuels des actions.

Les fonctions d'administrateurs, exercées par Messieurs Eric de LUCY de FOSSARIEU, Jacques ASSIER de POMPIGNAN et Bernard HAYOT prennent fin ce jour et la société sera dorénavant gérée et administrée par un Président.

La durée de l'exercice en cours ne sera pas modifiée.

Les comptes de l'exercice seront établis par le Président de la société sous sa nouvelle forme avec l'assistance du conseil d'administration de la société sous son ancienne forme. Ils seront présentés a l'assemblée générale ordinaire par le Président ou son représentant.

Le rapport de gestion et les comptes dudit exercice seront établis conjointement par l'ancien conseil d'administration et par le Président. Ce rapport et ceux du commissaire aux comptes seront communiqués aux actionnaires dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les textes régissant les Sociétés par Actions Simplifiée.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide que la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée a compter de ce jour.

En conséquence, l'assemblée générale, apres avoir pris connaissance des statuts qui régiront la société sous sa nouvelle forme, décide d'approuver et d'adopter purement et simplement le texte présenté.

Le nouveau texte des statuts, certifié conforme, demeurera annexé au procés-verbal de la présente assemblée.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale nomme en qualité de premier Président de la société sous sa forme de Société par Actions Simplifiée, a compter de ce jour 23 juin 2000 et pour une durée de six années qui prendra fin a T'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 :

:la Société GROUPE BERNARD HAYOT dont le siege est a Acajou - 97232 Le Lamentin

Le Président ci-dessus nommé, représenté par le Président de son conseil d'administration, Monsieur Bernard HAYOT, présent à l'assemblée, a accepté son mandat et affirmé ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de s'opposer a cette acceptation.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée prend acte de ce que les mandats des commissaires aux comptes

La Société Caribéenne de Conseil et d'Audit, commissaire aux comptes titulaire, Monsieur Raymond Marraud des Grottes, commissaire aux comptes suppléant, se poursuivront normalement jusqu'au terme prévu a l'assemblée qui les a nommés ou renouvelés.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée et de tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal que les membres du bureau ont signé aprés lecture

Copie certifiée sincere et conform@ a l'original

BAMY BRICOLAGE Société par Actions Simplifiée Au capital 14.000.000 F Siége social : Petit Pérou - 97139 Les Abymes SIREN 393 291 752 - RCS de Pointe-a-Pitre

Il existe entre le ou les propriétaires des actions ci-aprés et de celles qui seront créées ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne

La société a pour dénomination sociale : BAMY BRICOLAGE

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales " s.A.S. " et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres, immobiliéres et financiéres,

La participation dans toutes affaires ou entreprises par voie d'apport, de fusion, de souscription, achat de titres ou de droits sociaux, constitution de société ou de toute autre maniére,

La création, l'acquisition, la vente, l'exploitation directe ou indirecte de tous établissements industriels ou commerciaux,

L'achat, la vente, l'échange, l'acquisition, la prise a bail de tous immeubles urbains ou ruraux, batis ou non-batis, ainsi que la construction, l'aménagement, la transformation et le lotissement de tous immeubles, usines ou chantiers.

Le siége social est fixé a Petit Pérou - 97139 Les Abymes

I1 pourra etre transféré en tous lieux par simple décision du président de la société.

La société a une durée de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La prorogation de la société doit intervenir par décision collective des associés prise a la majorité des deux tiers du capital et des droits de vote de la société un an au moins avant l'expiration de la durée de la société.

Le ou les associés disposant d'une quotité d'actions permettant de s'opposer a la prorogation de la société seront tenus de céder la totalité de leurs actions aux associés non opposants. Cette cession devra étre effectuée au plus tard 13 mois avant Farrivée du terme de la société. Le prix des actions cédées sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

IL. - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

Le capital social a été constitué par des apports en nature et en numéraire .

Conformément a l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports.

Lors de la constitution il a été fait apport a la société d'une somme de. 250.000 F

Aux termes d'une augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 décembre 1994, le capital social a été augmenté d'une somme de 13.750.000 F par apport en nature , ci. 13.750.000 F

14.000.000 F Total : Quatorze millions de francs, ci...

Le capital social est fixé a 14.000.000 de francs, divisé en 140.000 actions de cent 100 francs chacune.

Une décision collective des associés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.

La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Toute inscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation a cet effet.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

IL, - TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit

>.
La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement des réception de ll'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les trente (30) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par ie cédant ou son mandataire.

Lorsqu'un associé envisage la cession de ses actions, il doit notifier son projet par lettre recommandée avec 1.
accusé de réception adressée au président de la société en indiquant la dénomination de la société acquéreur, le montant de son capital, l'identité de ses associés et de ses dirigeants sociaux, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.
Le président de la société doit, dans un délai de deux mois a compter de la réception de la notification du 2.
projet de cession, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception a Tassocié cédant la décision prise par un ou plusieurs associés représentant l'unanimité du capital disponible et des droits de vote de la société, les actions de l'associé qui projette de céder ses actions n'étant pas prises en coinpte pour le calcul de cette majorité. La décision n'est pas motivée.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre des actions indiqué dans la notification 3
visée au 1. ci-dessus aux conditions et à la société mentionnée dans ladite notification.
En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la société visée au 2. ci-dessus, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend renoncer a son projet de cession.
A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la sociétédoit dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément :
soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés, soit par un tiers, choisis par le Président;
soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.
Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'accord commun. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
5. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.
6. En cas d'associé unique, les cessions d'actions sont libres.
IV. - EXCLUSION

Toute société associé doit notifier a la société la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de L.
son capital. Lorsque un ou plusieurs de ses associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contróle ultime de la société associé.
Tout changement relatif à ces informations doit etre notifié à la société dans un délai de 10 jours. Toutes ces notifications interviennent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au siege de la société contre récépissé de son Président.
2. Toute société associé peut étre exclue dans les cas suivants :
modification de son contrle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 :
mise en redressement judiciaire :
exercice d'une activité concurrente génant celle de la société soit directement, soit par F'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée :
désaccord sur les méthodes de management.
La décision d'exclusion est prise à l'unanimité des autres associés par décision collective des associés. La 3. société associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.
4. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.
V. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La société est administrée et dirigée soit par un Président, personne morale, associé ou non de la société, soit 1
par un président personne physique associé ou non, qui pourra étre salarié de la société.
2. La durée des fonctions du Président est de six exercices. I1 est rééligible
3. En cours de vie sociale, le président est désigné par décision des associés prise a la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
Les fonctions de président prennent fin soit par l'arrivée du terme, par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
5. La révocation du président est prononcée par décision des associés prise a la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
6. En outre, le président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé de la société
7. La limite d'age du président personne physique est de soixante-quinze ans.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.
Les délégués du comité d'entreprise exercent aupres du président ou le cas échéant de son représentant 1. spécialement délégué a cet effet, les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, entre la société et son président intervenue directement ou par personne interposée conclues au cours de l'exercice écoulé ; les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi et pour la durée fixée par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relevement, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des associés prises a la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
VI. - DECISIONS DES ASSOCIES

Les décisions collectives des associés ont pour objet
la nomination et la révocation du président ;
l'extension ou la modification de l'objet social ; T'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la nomination du ou des commissaires aux comptes : 1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission : la transformation de la société : la prorogation de la durée de la société : la dissolution de la société ; l'agrément des cessions d'actions ; l'exclusion d'un associé :
l'adoption ou la modification des clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de son contrle ou de fusion, scission ou dissolution dudit associé.
Toute autre décision reléve de la compeétence du président qui a le pouvoir de les déléguer.
En cas d'associé unique :
L'associé unique prendra les décision concernant les opérations suivantes :
Modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement ; Fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; Dissolution Nomination des commissaires aux comptes, Comptes annuels et bénéfices Et toute autre modification statutaires.
Toutes les décisions autres que celles visées ci-dessus sont de la compétence du Président.

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses 1. statutaires instaurant :
T'inaliénabilité temporaire des actions : l'agrément de toute cession d'actions ; la cession "forcée" des actions d'un associé et la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, l'associé concerné n'ayant pas le droit de vote.
2. La transformation de la société en nom collectif ou en commandite simple requiert également ie consentement unanime des associés.
Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées : 3.
a la majorité des deux tiers du capital pour la dissolution de la société et pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts ;
a la majorité de plus de la moitié du capital social dans la cas contraire.

Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins a une voix.
L'exercice du droit de vote est suspendu en cas de mise en xuvre de la procédure d'agrément ou d'exclusion ainsi qu'en cas de convention avec la société.

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du président et, à défaut, a la demande de tout 1
associé.
Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du 2. consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes : 1.
approbation des comptes annuels : modifications du capital social : toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale est convoquée par le président au moyen d'une lettre simple adressée à chaque associé 2. 15 jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par le président à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis a l'associé contre récépissé.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé avec accusé de réception ou par un dépt au siege de la société contre récépissé du Président. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Les décisions des associés prises en assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les proces-verbaux sont signés par le président ou par un mandataire spécialement délégué a cet effet.
Les consultations écrites sont constatées dans un proces-verbal établi et signé par le président ou par un mandataire spécialement délégué a cet effet ;
En cas d'associé unique, ses décisions sont répertoriées dans le registre des décisions. Elles seront valablement certifiées conforme par l'associé unique ou le président.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
Cette information doit faire T'objet d'une communication intervenant 15 jours au moins avant la date de la consultation.
VII, - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissernents et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve 1égale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition. étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existent, sont apres l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des associés représentant les deux tiers du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard 1ors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée par décision collective des associés représentant les deux tiers du capital social et des droits de vote.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Les décisions concernant la liquidation sont prises par les associés représentant les deux tiers du capital social.
VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
.3.1. :OUPE BERNARD HAYOT Sapie certifiée sincre et S.A. au capital de 62.700.000 F conforme a l'original Acajou - 8.P. 423 97292 LE`LAMENT1N cedex 2 RCS FDF B 352 821 664 Téléphone : (596) 50.37.56
BAMY BRICOLAGE
Société anonyme au capital de 14 000 000 F Siege social : Petit Pérou 97139 Les Abymes R.C.S. Pointe-a-Pitre 393 291 752
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
SOCIETE CARIBEENNE DE CONSEIL ET D'AUDIT
BAMY BRICOLAGE
Société anonyme au capital de 14 000 000 F Siege social : Petit Pérou 97139 Les Abymes R.C.S. Pointe-a-Pitre 393 291 752
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(Assemblée générale mixte du 23 juin 2000)
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
Conformément à la mission prévue par l'article 237 de la loi du 24 juillet 1966, nous vous présentons notre rapport sur la transformation de votre société en société par actions simplifiée.
Nos contrôles, afin de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, ont porté sur les comptes annuels arrétés au 31 décembre 1999, qui ont fait l'objet de notre rapport général en date du 20 mai 2000 et qui sont joints au présent rapport. Dans le cadre de la transformation envisagée, nous avons effectué nos diligences conformément aux normes de la profession.
Les contrôles que nous avons effectués nous conduisent a formuler l'observation suivante :
Il n'a pas été arrété de situation comptable intermédiaire depuis l'arrété des derniers comptes annuels. Toutefois, notre prise de connaissance des événements significatifs de l'exercice 2000 n'a pas révélé de faits susceptibles de rendre les capitaux propres inférieurs au capital social.
Compte tenu de cette observation, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait au Lamentin, le 9 juin 2000
Le Commissaire aux comptes SOCIETE CARIBEENNE DE CONSEIL ET D'AUDIT
Dominique LEVALOIS

:

31 Décembre 1999 BAMY BRICOLAGE SA
FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Le 1er Septembre 1999 un Protocole d'accord de réduction anticipée du temps de travail a été signé entre les différents partenaires sociaux de BAMY BRICOLAGE SA. Ce protocole est le résultat d'une réorganisation et d'une optimisation du temps de travail.
PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX
Les comptes sociaux de la Société BAMY BRICOLAGE SA ont été établis pour la période du 1er JANVIER 1999 au 31 DECEMBRE 1999 suivant les principes comptables édictés par le plan comptable en vigeur et notamment de prudence et de continuité de l'exercice.
Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués selon la méthode du couts historiques.
IMMOBILISATIONS
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur couts d'acquisition (prix achat + frais d'approche
Les amortissements pour dépréciation sont caiculés soit en modes linéaires, dégressifs ou dérogatoires suivant le type d'immobilisation et la durée de vie prévue :
20 ans linéaires sauf construction légére bois métal 10 ANS Constructions entre 5 et 10 ans linéaire sauf alarme et climatisation dégressif Agencements entre 3 et 5 ans linéaire Matériel et Outillage entre 3 et 4 ans linéaire Matériel de transport 3 ans dégressif Matériel informatique
L'amortissement des logicieis se fait à partir de 1998 sur 1 an linéaire et 2 ans en dérogatoires
Immobilisations financires
Dept de Garantie de l'emprunt SODERAG de 1 950 000 F échéance 15/04/2004
Suite au remboursement en 1999 de 182 500 F de dépôts de garantie passés en perte en 1995 le compte dépôt et cautionnement recus a été augmenté entre autre de 102500 F correspondant à l'emprûnt SODERAG de 1950 KF dont l'échéance finale est le 15/04/2004
FAITS Page 1 de 2 ANNEXE 1999
31 Décembre 1999 BAMY BRICOLAGE SA
STOCKS
Les stocks sont évalués au PRIX DE REVIENT moyen pondéré
- La provision sur stock est calculée selon la nouvelle norme groupe de 1998
Classement du stock en trois catégories : Stock Vivant = 1 an de Chiffres d'affaires = 0% Provision Stock Dormant = 2 éme année de Chiffres d'affaires= 50% de provision Stock Mort = Au dela de 2 ans de Chiffres d'Affaires =90% de provison
..-- Afin de lisser l'impacte de cette nouvelle méthode de caicui, la dotation nette 1999 (1 369kf) est égale au tiers de la différence entre la provision théorique au 31/12/99 ( 5694 kf) .--- et la provision au 31/12/98 (1588 kf) La provision au 31/12/99 est de 2 956 kf.
.-... CREANCES
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale
Une provision pour dépréciation est calculée selon la norme groupe. Les chéques impayés sont provisionnés à 100% aprés présentation en banque et 2 relances puis remis au contentieux.
M
FAITS Page 2 de 2 ANNEXE 1999


31 Décembre 1999 BAMY BRICOLAGE SA


CAPITAL ANNEXE 1999
31 Décembre 1999 BAMY BRICOLAGE SA
MONTANT PROVISION PROVISION PARTICIPATION ANTERIEURE 1999.
15 000 0 0 ANPF
SIFA 82 820 0 0
97 8201 0 TOTAL EN FIN D'EXERCICE
PARTICIPATIONS ANNEXE 1999