Acte du 10 janvier 2014

Le Président, décide de modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 1er

avril de chaque année a compter de la date des présentes.

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L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 15 mois, jusgu'au 31 mars

2014.

En conséquence, l'article 18 < Exercice social > des statuts est modifié comme suit :

< Article 18 - Exercice Social

Chague exercice social commence le premnier avril et se termine le trente et un mars de

chaque année>.

Le Président délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a

l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

Le Président décide de mettre à jour l'article vingt et un des statuts < Contrôle des comptes >

afin de le rendre conforme a la décision de i'associé unique du 28 juin 2012.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Président et

consigné au registre prévu par la loi.

L'associé unique Le Président

MINERVA M. Jean-Pierre CALESTROUPAT

HEBCO THERMIQUE Société par actions simplifiée Au capital de 60 000 euros Siége social : Avenue de l'Europe - Parc d'Activités de Solagne Chemin des Pieds Blancs 41600 LAMOTTE BEUVRON 489 854 042 RCS BLOIS

Forme

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables

a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi gue par les présents statuts.

A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans

que la forme sociale n'en soit modifiée.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne

Obiet

La société a pour objet, en France et à l'Etranger :

Fabrication de radiateurs et d'échangeurs thermigues pour l'automobile et l'industrie.

Négoce d'accessoires automobiles et matériels de travaux publics et de génie civil.

Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirecternent a l'objet ci-dessus, ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

Dénomination

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La dénomination sociale est :

HEBCO THERMIQUE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de renonciation du capital social.

Siege social

Le siege social est fixé :

Avenue de l'Europe Parc d'Activités de Sologne - 41600 LAMOTTE BEUVRON

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision de l'actionnaire unique.

Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le

méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du sige social résulte d'une décision collective des

actionnaires.

Durée

La durée de la Société reste fixée à 99 ans à compter de san immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont

prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les actionnaires doivent &tre consultés a l'effet de décider si la société doit @tre prorogée. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siêge social, statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter le ou les actionnaires et d'obtenir une décision de leur part sur la prorogation éventuelle.

Apports

Lors de la constitution :

- Par apport en numéraire 40.000,00 €

A REPORTER 40.000,00 €

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REPORT 40.000,00 €

Lors de l'augmentation du capital du 28/10/2010 :

Par compensation de créance 594.976,00 € Total : 634.976.00 €

Lors de la décision de l'associé uniaue du 28/10/2010 :

Le capital a été réduit d'une somme de 574.976,00 €

Total des apports composant le capital social : 60.000 €

SOIXANTE MILLE EUROS, ci

Capital social

Le capital social est fixé a SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €), divisé en TOIS MILLE SEPT CENT ClNQUANTE (3 750) actions de SEIZE EUROS (16 €) chacune, toutes de

meme catégorie, intégralement libérées.

Modification du capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision unilatérale de l'actionnaire unigue ou par décision collective des actionnaires.

La société ne peut pas faire appel public a l'Epargne.

Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la reglementation en vigueur et aux usages applicables.

L'actionnaire peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Droits et obligations attachés aux actions

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Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires gui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la nodification intervenue.

5. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Cession et transmission des actions

1- Forme

La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvernent. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements .

La société est tenu de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit etre faite de la fraction non libérée.

La transmission à titre gratuit, ou en suite de déces, s'opére également par un ordre de mouvement ; transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

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Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et actionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2- Cession/transmission de l'actionnaire unique

Les cessions d'actions par l'actionnaire unigue sont libres. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux sont également libres.

3- Pluralité d'actionnaires

Si la société vient à compter plusieurs actionnaires, toute cession d'actions a l'exception de celles entre actionnaires, sera soumise a l'agrément de la collectivité des actionnaires dans jes conditions ci-aprés :

1°) La demande d'agrérnent du cessionnaire est notifiée à la société et à chague actionnaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de ia vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires à la majorité des deux tiers, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les TRENTE (3O) JOURS, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura QUIZE (15) jours pour faire connaitre, dans la méme forme, s'jl renonce ou non a son proiet de cession.

2") Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans un délai de UN (1) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par Ia société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acguérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les TRENTE (30) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3°) Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

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4°) Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les QUINZE (15) jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation dait intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté un délai de UN (1) mois ci-apres.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé cormme indiqué au 6°) ci-aprês.

5") Si la totalité des actions n'a pas été acheté ou rachetée dans un délai de UN (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de UN (1) mois peut etre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6") Dans le cas ou les actions offertes sont acguises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7") Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant, par lettre recommandée AR, d'avoir dans les QUIZE (15) jours de la réception dudit avis, a faire connaitre s'il renonce a la cession ou, dans le cas contraire, à se présenter au siege social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéret, ainsi que pour signer l'ordre de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans le délai de QUIzE (15) jours susvisé ou d'avoir dans ce délai, notifié a la société sa renonciation, la cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office sur instruction du président ou d'un délégué du président, avec effet a la date de cette régularisation.

g") Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de transmission entre vifs ou par décés, de liquidation de communauté de biens entre époux ou d'indivision, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publigue en vertu d'une décision de justice. Elles sant également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres composées, émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, à une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif ou opération assimilée.

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go) La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire au de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de UN (1) mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

10") En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséguence, tout projet d'attribution à des personnes autres gue des actionnaires devra

faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1°) ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de fagon à ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées à la société en liquidation dans les conditions fixées sous ies 2") a 4") ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le déiai fixé au 5°) ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

11") ll ne pourra @tre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de UN (1) mois a compter de la révélation a la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé à ladite cession.

Président

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La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsgu'une personne morale est nommée président, les

dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par décision de l'actionnaire unigue ou par décision collective des actionnaires statuant a la majorité des décisions ordinaires.

Le premier président est :

Monsieur Jean-Pierre, Isidore CALESTROUPAT, demeurant La Tour de Ménives 49400 SAINT HILAIRE - SAINT FLORENT,

Né a PERPIGNAN (Pyrénées Orientales) le 1er Mai 1947,

Divorcé non remarié, n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité.

Nommé par l'actionnaire unique, ou une durée indéterminée.

La durée des fonctions de président est fixée par la décision qui ie nomme. Le président est rééligible.

Le président doit étre àgé de moins de 70 ans. Passé cette lirnite, il devra quitter ses fonctions.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions pendant un délai supérieur à TROIS (3) mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision ordinaire des actionnaires. Le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le ternps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unigue ou par décision ordinaire des actionnaires.

La révocation n'a pas a @tre motivée; elle ne peut en aucun cas donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

Le président représente la société à l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méne par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Directeur général ou Directeur Général Délégué

Sur la proposition du président, l'actionnaire unique ou les actionnaires, à la majorité des décisions ordinaires peuvent nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

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L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général ou directeur général délégué sont déterminées par l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires en accord avec le président.

Le directeur général ou directeur général délégué est révocable à tout moment par l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires.

En cas de décs, démission ou empéchement du président, le directeur général ou directeur général délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.

Le directeur général ou directeur général délégué dispose, a l'égard des tiers, des m&mes pouvoirs que le président.

Pouvoirs des dirigeants

Le président dirige la société. ll dispose des pouvoirs les plus larges en toutes matiéres pour organiser, gérer et orienter les activités de la société.

Le Président gére les relations avec le Comité d'Entreprise s'il en est créé un.

Rémunération du président, du directeur général ou du directeur général délégué

La rémunération du président, du directeur général et du directeur général délégué est fixée par décision ordinaire des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou , à la fois, fixe et proportionnelle.

Conventions entre la société est les dirigeants

1. Actionnaire unique

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et

son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'actionnaire unique.

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises à son approbation préalable.

2. Pluralité d'actionnaires

En cas de pluralité d'actionnaires, le président et ies dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires

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disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.

A cette fin, le Président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux cornptes des conventions intervenues, dans ie délai d'un mois de la conclusion desdites conventions.

Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Sauf lorsgu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont

significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir conmunication.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Exercice social

Chaque exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de

chaque année.

Comptes annuels

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce et établit le rapport de gestion.

L'actionnaire unique approuve les comptes, aprs rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Résultats sociaux

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ia réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours

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lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuable est attribué à l'actionnaire unique.

L'actionnaire unigue peut décider d'inscrire ce bénéfice a un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation ou l'emploi de le reporter à nouveau.

Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit

portées sur le compte report à nouveau.

Contrôle des comptes

Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :

Titulaire : KPMG AUDIT PARIS ET CENTRE

Immeuble le Palatin

3, cours du Triangle

92 939 PARIS ia Défense Cedex

Suppléant : KPMG AUDlT NORD

159, avenue de la Marne

59 705 MARCQ EN BAROEUL CEDEX

Comité d'entreprise

Les délégués du conité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail aupres du président.

lls doivent &tre invités à participer à toute décision collective en méme temps et dans ia méme forme que les actionnaires.

Les demandes d'inscription par le comité d'entreprise de projets de résolutions à l'ordre du jour d'une assemblée doivent etre adressées au siege social par un membre du comité mandaté a cet effet, par lettre recommandée AR.

Ces demandes sont accompagnées du texte de projets de résolutions, lesquels peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs et sont effectués dans un délai de 25 jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation.

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Le président accuse réception au représentant du comité d'entreprise des projets de résolutions, par lettre recommandée dans le délai de 5 jours à compter de la réception de ces projets.

Le droit pour le comité d'entreprise de déposer des projets de résolutions s'appligue dans les cas ou les statuts ont prévu la consultation des actiannaires et iorsque celle-ci est imposée par la loi.

Dissolution - Liguidation

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la

société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décisions de l'actionnaire unique.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule mais, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine ia transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unigue, sans qu'il y ait lieu a liguidation. Les créanciers peuvent faire apposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle- ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit ia constitution de garanties si la société en offre et si disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'apposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont l'actionnaire unique est une personne physique.

* En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa tiquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre 11 du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou

au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du sige social.

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Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et ceux qui en seront la suite ou a

conséquence, sont a la charge de la société.

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