Acte du 18 février 1998

Début de l'acte

Duplicata CREFFE : DU TRIBUNAL DE COHMERCE DE TARBES D E DEPOT R E C E P I S S E

SQUARE HAURICE TRELUT 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51,77.87 HINITEL 08.36.29.22.22

MAITRE HIRIART GIANESINI CHANTAL

ALLEE MONTESQUIEU

64140 BILLERE

V/REF : N/REF : / R-10

LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 18/02/98, SOUS LE NUMERO R-10,

ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES EN DATE DU 18/02/1998, NOMMANT UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.

CONCERNANT LA SOCIETE SAFIAL PROFOR SOCIETE ANONYME ZONE INDUSTRIELLE - 54, RUE DES CHENES LANNE

65380 0SSUN

LE GREFFIER

18 FEVRIER 1998 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPIE FRANCAIS

Agissant en qualité de fondateur de la société qui serait dénommée SAFIAL PROFOR, Société Anonyme en formation au capital de 1 000 000 F, dont le sige social sera fixé a LANNE (65380) - Zone Industrielle - 54 Rue des Chénes,

A l'honneur de solliciter qu'il vous plaise de nommer un Commissaire aux Comptes chargé d'apprécier les avantages particuliers éventuellement stipulés au titre des apports en numéraire consentis par :

la Société Financiere des Pays de l'Adour - SEBADOUR, Société Anonyme dont le sige social est a PAU (64000) - Allées Condorcet - Centre d Affaires Activa

la Société Financiere d'Aquitaine, Société Anonyme dont le sicge social est a BORDEAUX (33000) - 304 Boulevard du Président Wilson,

conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 et de l'articie 64 du décret 67-236 du 23 mars 1967.

GN TFEE IN.P.! Les Commissaires aux Comptes de la société seraient : M- n : 47.- 0.2.-9 8 : SAFA.L PRoFoR Jacques ARGOUNES TITULAIRE : Domicilié a TARBES (65000) - 6 Rue Charles De Foucauld

Ap A xR Rs t Gérard TREMEGE SUPPLEANT : .4I Domicilié a TARBES (65000) - 2 Rue André Fourcade

En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir désigner Monsieur Jacques ARGOUES pour effectuer la mission relevant de l'article 80 visé ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Président, l'expression de ma trs haute considération.

FATAIDRON

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ET LE DIX FEVRIER

MICHEL DUDOUET

ORDONNANCE

Président du Tribunal de Commerce Nous, Jacques DUBOIS, de TARBES, Chef-lieu du département des Hautes-Pyrénées,

Etant en la Chambre du Conseil du Tribunal, au Palais de Justice de ladite ville,

Assisté de Monsieur Bernard OYHEREGUY, Greffier en Chef,

Vu la requéte qui précéde présentée par Monsieur DUDOUET Michel et les dispositions de l'Article 80 de la Ioi 66-537 du 24 Juillet 1966, et de 1'Article 64 du Decret 67-236 du 23 Mars 1967, et en faisant application,

Designons :

Monsieur Jacques ARGOUNES 4, rue Charles de Foucault 65000 TARBES

d'apprécier les avantages particuliers éventuellement stipulés au titre des apports en numéraire consentis par la S.A. SEBADOUR et la S.A. FINANCIERF D'AQUITAINE a la Société Anonyme en formation dénommée 9FIAI PROFOR;

Donnée a TARBES, le Dix Huit Février Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit,

... : : 18 FEV. 1988