Acte du 6 janvier 2022

Entre les personnes qui adhérent et toutes celles qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une société coopérative de crédit, de courtage et d'intermédiation en assurances, a capital variable et a responsabilité statutairement limitée.

Cette société est régie par les articles L.231-1 a L.231-8 du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les dispositions du Code monétaire et financier applicables aux Etablissements de crédit, notamment les articles L.512-55 a L.512-59 visant le Crédit Mutuel, et l'ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant le Crédit Mutuel, ainsi que par les dispositions des présents statuts et le Réglement Général de Fonctionnement de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen.

Cette Société prend pour dénomination :

"CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT de NICE

Ci-aprés dénommée " la Caisse Locale" ou " la Caisse ".

La Caisse doit étre inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.

1/ La Caisse Locale a pour but de favoriser l'effort personnel et l'initiative individuelle par la pratique de l'épargne, de combattre l'usure par la coopération et d'une maniére générale, vise a la satisfaction des besoins financiers de ses Sociétaires en leur rendant le meilleur service au moindre cout et en faisant xuvre d'information, de sensibilisation et d'éducation sur toutes les questions ci-dessus énumérées.

Elle a notamment pour objet :

a) de consentir des préts et crédits.

b) de recueillir l'épargne, les dépôts d'argent sous toutes formes et effectuer toutes recettes et paiement pour le compte de ses déposants ainsi que de leur offrir tous services ou produits diffusés par le Crédit Mutuel.

c) d'effectuer, d'une maniére générale, toutes opérations bancaires pour le compte de ses Sociétaires et déposants.

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de Sociétaire qui lui est conférée par la détention de quinze (15) parts au moins de la catégorie A ". Le Reglement Général de Fonctionnement fixe les conditions de souscription, de rémunération et de remboursement des parts sociales " B ".

Chaque Sociétaire doit posséder au moins quinze (15) parts de la catégorie " A "

b) La valeur nominale :

- des parts de la catégorie " A " est fixée a un (1) Euro - des parts de la catégorie " S " est fixée a un (1) Euro - des parts de la catégorie " B " est fixée a un (1) Euro

c) Privilége de la Caisse :

La Caisse a, pour toutes les obligations de ses Sociétaires vis-a-vis d'elle, un privilége sur les parts qu'ils possédent dans la constitution du capital social.

d) Rémunération

La rémunération des parts de la catégorie " B " est fixée annuellement par l'Assemblée Générale de la Caisse, sur proposition de son Conseil d'Administration, dans le respect des directives du Conseil d'Administration de la Fédération et dans la limite du taux maximum fixé par la loi du 10 septembre 1947.

Le paiement de la rémunération des parts " B " peut étre effectué en numéraire et/ou en parts B ".

3/ Réduction du capital

Le capital peut etre réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 et dans les conditions fixées par le Réglement Général de Fonctionnement.

Le Conseil d'Administration autorise tout remboursement de parts sociales et ce dans le respect du Réglement Général de Fonctionnement.

a) Peuvent seules devenir Sociétaires de la Caisse :

- les personnes physiques majeures, résidant ou exercant leur profession dans la circonscription de la Caisse ou y étant inscrites au rôle de l'impôt, ou, d'une maniére générale, y ayant un intéret personnel ou familial.

- les personnes morales ayant leur siége social ou un établissement dans la circonscription de la Caisse ou y ayant un intérét économique, ou dont l'un des dirigeants ou associés y a un intérét personnel ou familial.

b) Sont Sociétaires les personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent et qui, en outre :

- ont sollicité leur adhésion,

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Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont également tenus de rembourser de plein droit et sans délai toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse, sauf a bénéficier de termes ou délais accordés par le Conseil d'Administration de la Caisse.

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L'acquisition ou la perte de la qualité de Sociétaire est constatée vis-a-vis du Sociétaire, de la Caisse et des tiers, par une inscription sur le registre des porteurs de parts de catégorie A, signée par le Sociétaire, seulement en cas d'entrée ou de démission, et par le Président du Conseil d'Administration dans tous les autres cas.

La perte de la qualité de Sociétaire entraine le remboursement des parts souscrites.

Le remboursement des sommes versées sur le montant nominal des parts ne peut étre effectué que sous réserve du respect des dispositions de l'article 5-3 des présents statuts, de l'article 18 de la Loi du 10 septembre 1947, et aprés autorisation du Conseil d'Administration.

La Caisse ne peut etre dissoute ni par la mort, ni par le retrait, la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction, la déconfiture d'un Sociétaire, ni par la dissolution d'une personne morale adhérente. Elle continue de plein droit entre les autres Sociétaires.

Tous les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous les engagements contractés par la Caisse.

Cependant la responsabilité des Sociétaires est limitée au montant nominal des parts sociales qu'ils possédent.

Les dispositions des alinéas ci-dessus devront étre reproduites de facon lisible au recto de la déclaration d'adhésion et de souscription de la part sociale signée par le Sociétaire.

Aprés en avoir pris connaissance, le Sociétaire appose sa signature au bas du formulaire reproduisant les conditions de son adhésion a la Caisse. Cette responsabilité ne peut étre mise en cause que dans le cas de la liquidation de la Caisse.

Les Sociétaires démissionnaires ou exclus et ceux qui perdent la qualité de Sociétaires par la cessation des conditions exigées par l'article 6 a) des présents statuts restent tenus, pendant cinq ans, envers les Sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour ou leur retrait ou leur exclusion devient effectif. Les mémes régles sont applicables aux héritiers des Sociétaires décédés.

Chaque Sociétaire a le droit :

de bénéficier des services et prestations de la Caisse,

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Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux Statuts, Réglements Intérieurs, Réglement Général de Fonctionnement, instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel ainsi que de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a laquelle elle adhére.

Elle se fait représenter par la Fédération auprés de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.

2 - La Fédération collabore avec les organes statutaires de la Caisse en vue de la réalisation optimale de son objet social. A ce titre, la Fédération est expressément chargée de représenter et faire valoir les droits, intéréts et actions communs des Sociétaires de la Caisse, au besoin méme a l'égard des organes statutaires de la Caisse.

3 - A cet effet, la Fédération établit notamment un "Réglement Général de Fonctionnement", qui précise les dispositions des présents Statuts.

4 - Le Président de la Fédération est invité aux Assemblées Générales, aux réunions du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance. Il peut y assister ou s'y faire représenter.

Le Président de la Fédération ou son délégué, peut, au cours de ces réunions et assemblées prendre part a toute discussion, y faire délibérer et y faire voter sur toutes questions qu'il jugera a propos.

5 - Les conflits pouvant survenir entre les personnes composant les organes statutaires de la Caisse et la Fédération seront soumis à une Instance de Conciliation et d'Arbitrage.

En application de Ialinéa 2 du présent article, seront déclarés démissionnaires d'office les membres des organes statutaires qui ne se conformeraient pas aux décisions de l'Instance de Conciliation et d'Arbitrage

La Caisse est contrôlée par sa Fédération.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux statuts et directives de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, a ceux et celles de la Fédération et a leurs propres statuts, les Caisses Locales de Crédit Mutuel sont soumises au contrle exercé par la Fédération, agissant elle- méme par délégation de la Confédération. A ce titre et notamment, la Fédération s'assure de la sincérité et de la conformité des comptes annuels de la Caisse et des informations diffusées aux Sociétaires, par application des dispositions relatives au contrôle des Etablissements de crédit.

Les membres des organes statutaires de la Caisse devront apporter tous leurs soins a la gestion des affaires de la Caisse et se conformer strictement aux prescriptions des présents Statuts, du Reglement Général de Fonctionnement et aux décisions de 1'Assemblée Générale.

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Le Conseil d'Administration élit, pour la durée de son mandat d'Administrateur, et le cas échéant, révoque un Président.

Chaque année, lors de la premiére séance qui suit l'Assemblée Générale Ordinaire, le

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Conseil d'Administration désigne, sur proposition du Président, un ou plusieurs Vice- Président(s) appelé(s) a suppléer le Président en cas d'absence ou d'empéchement. Le Conseil d'Administration peut les révoquer quand il le juge nécessaire.

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation du Président ou a défaut d'un des Vice-Président(s), aussi souvent qu'il est nécessaire et, si possible, une fois par mois et au moins six fois par an.

Les modalités de la réunion (présentiel, visioconférence, mode mixte, ...) figurent sur la convocation.

Sont pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification par le Président de séance, garantissant leur participation effective et qui sont ainsi réputés présents.

Pour la validité de ses délibérations, la participation de la moitié des membres, dont le Président ou un Vice-Président est nécessaire. Un Administrateur ne peut se faire représenter méme par un autre Administrateur.

En cas d'absence a trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime, un Administrateur pourra étre réputé démissionnaire, éventuellement a la demande de la Fédération, par simple délibération du Conseil, apres une demande d'explication de la part du Président.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par le Président de séance et un Administrateur au moins.

Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration sont signées par le Président, ou a défaut, par un Vice-Président ou un Administrateur.

Le Conseil d'Administration gére les affaires de la Caisse. Il jouit, à Iégard des tiers. des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Caisse et accomplir tous actes relatifs a son objet ; mais a l'égard des Sociétaires, et sans que les tiers aient a s'en préoccuper, il doit se conformer aux prescriptions des présents statuts, du Reglement Général de Fonctionnement, aux décisions de l'Assemblée Générale.

Le Conseil a, notamment, les pouvoirs suivants :

1 - Décider l'admission ou l'exclusion des Sociétaires,

2 - Fixer les réunions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ; en établir l'ordre du jour,

3 - Constituer toutes Commissions utiles au bon fonctionnement de la Caisse,

4 - Statuer sur les demandes d'emprunt et accorder les préts (selon les régles établies par la Fédération), aprés examen du but de l'emprunt, des garanties proposées, et fixer les termes de remboursement ; surveiller l'emploi que l'emprunteur fait des sommes a lui prétées ; exiger a la majorité absolue le remboursement immédiat et sans délai du prét, dans le cas ou la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution lui

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paraitrait avoir diminuée.

Les demandes d'emprunt émanant d'un Administrateur devront étre agréées par le Conseil de Surveillance conformément a l'article 21 ci-aprés, 5 - Décider et ordonner toutes opérations prévues a l'article 3 des présents statuts. Veiller a la bonne gestion de la Caisse, en conformité avec les directives de la Fédération et du Réglement Général de Fonctionnement.

6 - Arréter a la cloture de l'exercice les comptes et bilan et constater la variation du capital.

7 - Acquérir, dispo$er ou aliéner les immeubles nécessaires au fonctionnement de la Caisse.

8 - Autoriser le Président a :

a) Intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission s'en rapporter a leurs décisions ou les contester,

b) Compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures con$ervatoires, dont mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothéques, saisies mobiliéres ou immobilieres, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscription et transcription de saisies, le tout avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires,

c) Donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus.

9 - Et généralement décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la loi ou les statuts n'attribuent pas expressément a 1'Assemblée Générale et au Conseil de Surveillance.

Le Président du Conseil d'Administration est le Président de la Caisse et, a ce titre, notamment :

il préside les réunions du Conseil d'Administration,

il préside les réunions des Assemblées Générales,

il fait assurer l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et veille au fonctionnement régulier de la Caisse,

il représente a Caisse en justice et fait tous actes de la vie civile,

il représente ia Caisse dans ses rapports avec les tiers, et décide de l'ouverture de tous comptes bancaires dans le respect de la réglementation édictée par la Fédération.

Les actes concernant la Caisse sont signés soit par le Président, ou en cas d'empéchement, par le ou un Vice-Président ou tout fondé de pouvoir spécial agréé par le Conseil d'Administration et, notamment, la Directrice ou le Directeur de la Caisse.

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Le Conseil de Surveillance se compose de 3 à 7 membres pris parmi les Sociétaires élus pour 4 ans par 1'Assemblée Générale dans les conditions fixées par le Réglement Général de Fonctionnement.

Le mandat des membres du Conseil de Surveillance prend fin, conformément au Reglement général de fonctionnement, en cas de mise en place par la Fédération de la procédure d'Administration provisoire.

Chaque année, le quart des membres est alternativement soumis a réélection.

Le Conseil de Surveillance élit, pour la durée de son mandat de membre du Conseil de Surveillance, et, le cas échéant, révoque un Président.

Chaque année, lors de la premiére séance qui suit l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil de Surveillance désigne, sur proposition du Président, un Vice-Président appelé a suppléer le Président en cas d'absence ou d'empéchement, et un Secrétaire.

Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire sont indéfiniment rééligibles.

Le Conseil de Surveillance se réunit sur convocation de son Président chaque fois que l'intérét de la Caisse l'exige et au moins quatre fois par an. Les modalités de la réunion (présentiel, visioconférence, mode mixte, ...) figurent sur la convocation.

Sont pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification par le Président de séance, garantissant leur participation effective et qui sont ainsi réputés présents.

Il peut également &tre convoqué a la demande de la majorité des membres, du Président du Conseil d'Administration, ou de la Fédération des lors qu'une réunion est jugée nécessaire.

Pour la validité de ses délibérations, le Conseil de Surveillance doit se tenir avec la participation de la majorité des membres qui le composent, dont le Président ou le Vice-Président.

Tout membre du Conseil de Surveillance pourra étre réputé démissionnaire en cas d'absence sans motif reconnu légitime a trois réunions successives.

Cette démission sera constatée, le cas échéant, a la demande de la Fédération, par simple délibération du Conseil de Surveillance aprés exposé des motifs par le Président.

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges de membres de Conseil de Surveillance, le Conseil peut procéder a des nominations provisoires parmi les Sociétaires.

Ces désignations provisoires devront etre soumises a la ratification de la plus proche Assemblée Générale.

Les membres du Conseil de Surveillance ainsi désignés poursuivront le mandat de leurs prédécesseurs.

Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire, les membres restants devront convoquer immédiatement une

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Assemblée Généralé en vue de compléter l'effectif du Conseil.

Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées sur un registre et signées par deux membres du Conseil de Surveillance dont au moins le Président de séance.

Les extraits et copiés de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance a pour mission :

1 - d'aider par sa $urveillance, au bon fonctionnement de la Caisse et d'examiner toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration, 1'Assemblée Générale ou a la demande de la Fédération.

Ce controle a un caractére permanent et s'exerce en complémentarité avec les contrles effectués par la Fédération, notamment dans le cadre de la mise en xuvre de la réglementation applicable aux Etablissements de crédit,

2 - d'étudier les recommandations du Contrôle Permanent et du Contrôle Périodique et de suivre leur mise en xuvre,

3 - de rendre compte a l'Assemblée Générale de ses missions, ainsi que des travaux de contrôle menés par le Controle Périodique dans le cadre de la certification des comptes,

4 - d'agréer les demandes d'emprunts faites par les membres du Conseil d'Administration ainsi que l'admission de ses membres comme caution.

La Directrice ou le Directeur d'une Caisse Locale du Crédit Mutuel Méditerranéen est nommé(e) et révoqué(e) par le Conseil d'Administration de la Caisse Locale aprés avis de la Fédération Régionale.

L'agrément de la Directrice ou du Directeur est accordé par la Fédération Régionale.

Le retrait d'agrémerit par la Fédération met fin aux fonctions de la Directrice ou du Directeur de Caisse Locale.

La Directrice ou le irecteur est chargé (e), sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration de la Caisse et sous le controle de la Fédération, de l'exécution des affaires de la Caisse, et de veiller a son bon fonctionnement et a la sécurité des opérations.

Comme tel, elle ou ii, doit notamment :

Exécuter les décisions du Conseil d'Administration de la Caisse en ce qui concerne la ge$tion de la Caisse, mais sa signature n'oblige pas la Caisse, sauf si une délégation spéciale lui a été consentie ;

Tenir a jour et'vérifier le registre des délibérations, le registre des porteurs de parts sociales et s'assurer de la validation de l'ensemble des comptes, et notamment les comptes d'exploitation et le bilan annuel.

La Directrice ou le Directeur, ou un collaborateur salarié de Caisse Locale, ne peut pas étre membre d'u'n Conseil d'Administration ou d'un Conseil de Surveillance d'une

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Caisse Locale.

Le Réglement Général de Fonctionnement précise les modalités d'exercice de la fonction de Directrice et de Directeur d'une Caisse Locale du Crédit Mutuel Méditerranéen.

1 - L'Assemblée Générale se compose de tous les Sociétaires, chacun ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il posséde.

2 - Lorsque l'Assemblée Générale se tient en présentiel, chaque Sociétaire peut se faire représenter par un autre Sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix par Sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder dix voix y compris la sienne. Le Réglement Général de Fonctionnement en précise les modalités d'application.

3 - Régulierement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des Sociétaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous les Sociétaires.

L'Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse se tient en principe en présentiel.

Toutefois, aprés accord du Conseil d'Administration de la Fédération, et sur circonstances dûment motivées, elle peut se tenir par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant lidentification des participants et garantissant leur participation effective.

En conséquence, les sociétaires participants a 1'Assemblée Générale par de tels moyens seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Le Conseil d'Administration de la Fédération peut également autoriser l'exercice du droit de vote des sociétaires en amont de 1'Assemblée Générale : par correspondance a l'aide d'un formulaire de vote, ou en complétant un formulaire de vote mis a disposition au sein de la caisse, ou par Internet sur une plateforme de vote du systéme d'information du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

1 - L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année avant le 31 mai.

Elle peut etre convoquée extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'Administration, la Fédération ou un quart des Sociétaires le demandent. Les motifs de la convocation doivent, dans ces deux derniers cas, étre présentés par écrit au Président du Conseil d'Administration.

2 - L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. S'il refusait de faire une convocation demandée par la Fédération, celle-ci pourrait procéder elle-méme a cette convocation. Si le Président du Conseil d'Administration et la Fédération refusaient de convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un quart des Sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat crit a l'un d'entre eux pour procéder a cette convocation.

3 - La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins quinze jours a l'avance

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La Fédération pourra présenter ses rapports et ses recommandations ou les faire présenter par le Conseil d'Administration ou de Surveillance de la Caisse.

3 - Elle confére aux Administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas ou les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants.

4 - Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des Sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Conseil d'Administration.

1 - L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les formes prévues a l'article 24 des présents statuts.

2 - L'Assemblée Générale Extraordinaire composée d'un nombre de Sociétaires représentant par eux-mémes ou par procuration, le tiers au moins des Sociétaires de la Caisse peut, sur la proposition du Conseil d'Administration, et aprés accord de la Fédération et a la majorité des deux tiers des Sociétaires présents ou représentés, apporter aux présents statuts les modifications qu'elle jugera nécessaires, décider la transformation de la présente société en société d'une autre forme ou d'un autre type légal, ou sa fusion avec une ou plusieurs sociétés d'un autre type légal ou sa dissolution, sous réserve de dispositions de l'article 28.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou représentés. Les décisions sont prises a la méme majorité que précédemment.

3 - Aucune modification entrainant la perte de la qualité de coopérative ne peut étre apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent, et sous réserve du respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947.

L'alinéa ci-dessus s'applique aux opérations de fusion et de scission entrainant la dissolution de la coopérative, sauf lorsqu'elles interviennent entre des sociétés régies par la présente loi.

4 - Toute modification des statuts doit etre publiée dans les formes légales, signifiées par les soins de la Fédération a la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, et ne deviendra définitive qu'apres l'accord de cette derniére.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés a l'Assemblée Générale Ordinaire, pourvu qu'ils aient été réguliérement portés a l'ordre du jour.

La dissolution ne peut étre prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant dans les conditions légales stipulées par l'article 27.

Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale.

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