Acte du 18 février 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 1996 B 16267 Numero SIREN : 400 680 682

Nom ou denomination : ARKEMA

Ce depot a ete enregistré le 18/02/2020 sous le numéro de dep8t 20459

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 18-02-2020

N° DE DEPOT : 2020R020459

N° GESTION : 1996B16267

N° SIREN : 400680682

DENOMINATION : ARKEMA

ADRESSE : 192 rue Cardinet 75017 Paris

DATE D'ACTE : 31-01-2020

TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique

NATURE D'ACTE : Transfert du siege social

ARKEMA Société a responsabilité limitée au capital de 30 000 euros Siége social : 42 rue de Maubeuge 75009 PARIS 400 680 682 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 31 JANVIER 2020

L'an deux mille vingt, Le trente et un janvier, A dix heures,

Monsieur Andréa SEMPRINI, demeurant 3 rue Henri Monnier 75009 PARIS,

Agissant en qualité de cogérant de la sociétéURBINASsociétécivile au capital de 1 300 000 euros sise 192 rue Cardinet 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 275 114, propriétaire de la totalité des 300 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société ARKEMA,

Et en présence de Madame Valérie FOUASSIER, gérante non associée de la Société,

A pris les décisions suivantes relatives :

- au transfert du siége social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts,

-aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

L'associée unique décide de transférer le siége social du 42 rue de Maubeuge 75009 PARIS au 192 rue Cardinet 75017 PARIS, à compter du 1er février 2020 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.

Le siége social est fixé : 192 rue Cardinet 75017 PARIS.

Le reste de l'article demeure inchangé.

ARKEMA 42 rue de Maubeuge 75009 PARIS RCS 400 680 662

DEUXIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et par la gérante non associée, et consigné sur le registre de ses décisions.

Andréa SEMPRINI Représentant la société URBINAS Associée unique

ARKEMA Valérie FOUASSIER 42 rue de Maubeuge Gérante non associée 75009 PARiS RCS 400 680 682

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DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 18-02-2020

N° DE DEPOT : 2020R020459

N° GESTION : 1996B16267

N° SIREN : 400680682

DENOMINATION : ARKEMA

ADRESSE : 192 rue Cardinet 75017 Paris

DATE D'ACTE : 31-01-2020

TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour

NATURE D'ACTE :

ARKEMA Société & respousabilité limitéc au capital de 30 000 euros Siége social : 192 rue Cardinet 75017 PARIS

400 680 682 RCS PARIS

Statuts

Mis & jour par décisions de l'associé unique du 31 janvier 2020

Certifiés conformc La Gérance

ARKEMA 42 rue de Maubeuge 75009 PARIS RCS 400 680 682

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le soussiené :

Monsicur Andrca Scmprini n6 1c 17 juillet 1958 a Milan (Italic). demeurant 3 ruc Henry Monnier 75009 Paris. Ctlibatairc, de nationalitt italiennc, Maitre de conférences ct sociologic.

Et dtclarant de ne pas &trc associe unique d'une autre société a respansabilité lirmitéc, a decide d'institucr unc société & responsabilité limiléc canformémcnt a i'article 1832 alinta 2 du Codc Civil ct a établi les staruts suivants :

ARTICLE L- FORME

Il cst formé uac Sociét a Responsabilité Limite régic par les lois ct réglcments cn vigucur, ainsi quc par les présents staruts. Ellc fonctionnc sous la meme forme avcc un ou plusicurs associés.

ARTICLE 2 - QBIEL

La Societe a pour abjet :

- Rechercbe qualitative ct muiticulturellc, Conseil cn cammunication, Analysc des Iendances, analyse sémiolagiquc, analyse de positiannement des supporis médias.

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- Ic tout direcumcat ou indirectencot, par voie de créatio de socitt&s a groupements nouvcaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat dc titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association c participation ou de prise ou de dation cn locatian ou iocation-gérance de tous bicas ct autres droits.

- ct géntralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financira, civilcs, nobilires ou immobilicres, pouvant sc rattachcr directement ou indirectement a l'un des objcctifs vis&s ci-dessus ou a tous objcts similaires ou conacxcs.

ARTICLE 3 -DENOMINATION

La dénornination de la Societé est :

"ARKEMA"

Dans tous les actes et docuncats émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précedec ou suivic itam&diatement des mots "Entreprisc uaipersonnelle a responsabilité limitée" ou dcs initales "E.U.R.L." ct de l'énonciation d montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé :

192 ruc Cardiner 75017 PARIS.

Il peut &tre transféré par décisio de l'associé unique ou par décisioa colicctive cxtraordinaire des associts.

ARTICLE 5 - DUREE

La duréc de la Société cst fixée a quatre vingt dix ncuf annees a cornpter de la date de son immatriculation au Registre du commerx at des socittés, sauf dissolution anticipee ou prorogatin.

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ARTICLE.6 =APPORTS

Monsicur Andrea SEMPRINI, associt uniquc, apporte a la Société une somme en espces pour un total de trente mille curos.

Cettc somarnc dc trcate milic curos a &té ds avant cc jour dépost au credit d'ua comptc ouvcrt aa nom dc la Sociéte au CREDIT DU NORD - Agence PARlS TRINITE -- 60 rue SAINT LAZARE - 75009 Paris -.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capltal soclal est fixé trente mlllc curas (30.000 euros), divlsé en 300 parts de 100 euras chacune, cnticrement llbérées, numérotées de 1 300 ct attribuees en totalite & la Société URBINAS, assoclée unlquc.

ARTICLE 8 - COMPTES CQURANTS

Outrc lcurs apports, l'associé unique ou les associés pourront vcrser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont clle pourrait avoir besoia. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants nc doivent janais te debitcurs ct ls Société a la faculté d'cn rcmbourser tout ou partic, apres svis donné par écsit un mois a l'avance, sauf stipulstion contrairt.

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toutc cession de parts doit &tre coastatéc par un acte notaire ou sous scings priv£s.

Pour étre opposable a la Socitte, clle doit lui &tre signifiee par cxploit d'huissicr ou Etre acceptfc par ellc dans un acte notaric. La signification peut ttre remplacec par Ic dépt d'un original de l'actc de cession au sige social conte remise par lc gérant d'une attestaton dc ce dépt.

Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce ct dcs sociétés.

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Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts detenues par l'associt unique sont libres.

En cas de dissolution de ia communauté de bicas cxistant entre l'associé unique st san conjoint, la Société contiaue de plein druit, soit sous la fornc d'une E.U.R.L., si ia totalite des parts est attribute a l'un des tpoux, soit sous la fortne d'une S.A.R.L. pluripersonnelle si les parts sont partagécs cntre les époux.

En cas de deces de l'associe unique, la Socitte contiaue de plein droit entre ses ayant droit ou héritiers, ct éventucllement son coajoint survivant.

En cas de pluralité d'associ&s, seules ies cessions de parta a des ticrs Ctrangers la Socitt6 autre quc Ic conjoint, les ascendants ct desceadants d'an associé sont soumises a la proc&dure d'agrément prevuc par la loi et le decret sur les societes conmerciales.

ARTICLE 10 - GERANCE

La Societe cst administrée par un ou plusieurs gérants, personacs physiqucs, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont d£signés par l'associt unique ou, co cas de pluralite d'associés, par lcs associts représcatant plus de la moitit des parts sociales.

Le ou les gérants pcuveat recevoir uae rémunératioa, qui cst fixée ci pet &tre modifi&e par une décision de l'associé unique ou par une decisiou ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tcrs, lcs pouvoirs du ou des gérants soot les plus ttendus pour agir ca toute circoastance an nom de ia Societé, sous réserve des pouvoirs quc la loi atribuc expressément a l'associt unique ou aux associés.

Sur le pls interne, le gérant peut faire tous lcs actcs dc gestioo conformcs & l'interet de la Sociéte. Toutefois, a titre de rglement intéricur ct sans que ces limitations soicat opposables aux ticrs, il cst convenu quc Ie gérant non associt ne pcut sans y avoir &te antorist au prtalable par unc décisioa de 1'associt unique ou des associés, acheter, vendre ou &changer tous immeubles et fouds de cominerce, contracter des emprunts pour le compte de la Sociéte autres que les d&couverts nornaux cn banquc, constituer use hypotheque gur ua imneuble social ou un nantisseiment sur le fonds de commere.

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Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associe uniguc ou, ca cas de pluralité d'associts, par décigion des associés représcntant plus de la moiti6 des parts.

ARTICLE 1L =.DECISIONS D'ASSOCIES

L'associt unigue cxerce Ies gouvoirs dévolus a l'asscrmbléc des aasociés. I1 nc pcat délégucr scs pouvoirs. Ses décisions sont constatécs par des procs-verbaux sigaés par Iui at répertoriés dans un registre coté at paraphé comme lcs registres d'asscmblées.

En cas de pluralité d'associés, Ies decisions collectives sont prises, au choix de la grance. cn assemblé ou par consultarion tcrite des associts. Toutefois, ta réunion d'une assemblée cst obiligatoire pour statucr sur l'approbatioa annuellc des compics au sur demandc d'un ou plusicurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils repr&scnient au moins le quart des associts, te quari des parts sociales.

Les Assemblées Générales soat convoqutcs at delibrent dans Ics conditions a avec Ies cffets fix&s par les lois ct reglerncots cn vigucur.

En cas de consultation ôcrite, la gerance adresse a chaque associt. par Iettre recommandéo, Ic textc des résolations propostcs ainsi que les documents nécessaires A 1'information des associés.

Les associés disposent d'ua délai dc quinze jours a complcr dc Sa date dc reccptian du projet de résolutions pour transmcttre lcur votc & ia gtrance par lcttre recommandéc. Tout associt n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessous cat considéré comme s'ttant absteou.

Chaque associt a le droit de participcr aux décisioas collectives ct dispose d'un nombre de voix tgat a celni dcs parts qu'il posscde. Un associé peut sc faire representer par son coajoint a moins que la Société ae comprennc que les deux époux. Sauf si les associts sont au nombre de deux, un associt pcut se fairt represeoter par un autre associt.

En cas de démembremcat de la propritté, le droit de vote apparticnt au nu- propriétaire, sauf pour les dócisions concernant l'affcctation des résultats, o il est réservé a t'usufruiticr.

ARTICLE 12 = COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent tre désignés dans ics conditions prévucs par l'articié 64 de la loi du 24 juillct 1966.

Iis sont nomraés pour une dur&e de six exercices ct cxerceat leurs fonctions dans Ics cooditions ct avec Ics cffets prévus par Ics dispositions Itgislatives ct réglernentaires cn vigucu.

ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL = COMPTES SQCIALX

Chaque exercice social a une durée d'uae année qui commence le 1" septembre et finit lc 31 ao0t.

Par exception, Ic premicr exercicc commencera Ie jour de l'immatriculation de Ia Socitté au Registre du cornmerce ct des societés &t ac termincra le 31 déccrnbre 1996.

Les cornptes annucls (bilan, compte de résultats et aancxe), l'inventairc, le rapport de gestiôn ct ics rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas écbéaot, Ies rapports du Commissaire aux Comptes sont ttablis conforrntmcot aux lois et rgicments cn vigucur.

L'associé uniquc approuve ies comptes anmucls et décide l'affectauon du résultat dans ies 5ix mois dc la cioture de l'exercice social. S'il a'cst pas gerant. lc rapport dc gestion, les compies aanucls, le textu: des décisions & prendre ct, Ic cas 6chtant, ies rappors du Cormmissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinqujmc mois suivant la cloture de t'cxcrcice.

En cas dc pluralite d'associts, l'Assemblée des associts approuve les compies anaucls dans les six mois de la clture de l'cxcrcicc social.

ARTICLE 14_AFFECTATION ET REPARTITION DES BFNEFICES

Le beatficc distribuable cst constitut par le benfice de l'cxercice, dimioue des pcrtes antéricures ct des sommes portees en rtscrve cn applicatioo de la loi ct des atatuts, ct auginenté du report béneficiaire.

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Il est attribué a l'associe uniquc. Ea cas de pluralité d'associts, l'Assembié des associés detetruine la part attribuée a chacun des associés. L associc unique ou 1'Asscrmblée des associ&s determlne Ics modalites de misc cn paicmcnt dcs dividendes, qui doit intcrveoir dans un delais dc neuf mois aprs la citure de l'cxercice, sauf prolongation par décision de justice.

De mme, l'associe uniquc ou l'Asscmbléc Generale peut d6cider la distribution de somunes prélevées sur 1es réserves dispoaibies cn indiquant expressémcnt 1es postes de rescrves sur lesqoels lcs prelvemcats ont étt cifectufa. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur Ic béntfice distribuable de l'cxercicc.

L'associe uniquc ou l'Assemblée Geatraic peut égalemeat d&cider d'affecter les somnes distribuables aux réscrves et an report a nouveau, cn totalits ou cn partic.

Aucunc distribution nc peut etre faite lor&quc ics capitaux propres sont ou devicndraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des r£serves que la loi ne perimet pas de distribuer.

ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES INEERIEURS A LA MOITIE DU CAPTTAL SOCIAL

Si, du fait de pcrtcs constatécs dans Ics documcnts comptables, Ies capitaux propres de la Sociétt devicnnent inféricurs a la moitic du capital social, l'associt uniquc nu, cn cas de piuralité d'associés, l'Assembjéc statuant a la majorite requisc pour la raodificatinn des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, decider s'il y a licu dissolutian anticipte de la Socicte.

Si ia dissolution n'cst pas prononcéc, Ic capital dait &tre, sous réscrve des dispositians iégalcs relatives au capilal minimum dans Ies sociétés a rtsponsabilite limit£e ct, dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant tgal celui des pertes qui a'ont pu etre imputees sur Ies réserves si dans ce délai les capitaux propies ne sont pas redevenus au moins Egaux a la moitie du capital social.

En caa d'inobservaton de ces prescriptions, tout int&resse peut demander ca justicc la dissolution dc la Sociétt. Ii &n cst de meme si l'Asscmblec n'a pu detiberer valabicmeat.

Toutefois, Ic Tribunal nc peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur Ie fond, la régularisatioa a cu licu.

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ARTICLE 18 = CONTESTATIONS

lors dc sa liquidation cnte la Socitté et l'associé uniquc ou cntrc la Socitté ct les associés ou entre Ies associés cux-m£mes, rtlatvemeat aux affaires sociaics ou a l'cxécution des présents statuts, scront soumises aux tribunaux competents.

ARTICLE 19 =

La Socitté ne jouira dc ia personnalitt moralc qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commercc et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Madamc Valeric Fouassicr pour cffcclucr ics formalites de publicité relatives & la constituton de ia Societe ct ootamment :

: pour sigacr et faire publicr l'avis de consttuton dansrun journal d'annonces Iégales dans Ic départernent du sitge social ;

- pour faire proctdcr a toutes formalités cn vuc de 1'immatriculaàon dc la Sociéte ao Registre du cornmcrce et des socittés :

- cl géncralcmeot, au porteur d'un original ou d'une copic des presentcs pour accomplir les forimalités prescrites par la loi.

PACES

ARTICLE 16 = DISSQLUTIQN -LIOUIDATION

La Saciété cst dissoute a l'arrivée du terme statitaire de sa duréc, sauf prorogation régulitre, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la ioi.

Si la Socittt ne compread qu'un seul associt, la dissolution pour quclque caust que ce soit cntraine ta transimission universellc du patrimoine a l'associé uniquc. sans qa'il y ait licu a liquidation.

Les créancicrs de la Societé pcuvent faire oppositioa a la dissolution dans ic d&ai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal dc commerce saisi dc t'oppositon pcut soit ta rejeter, soit ordonncr lc paicaent des cr&ances, soil ordonner la constitution de garanties si la Saciété co offre ct si ctles soni jugées suffisantes. La transmission !'associé unique do patrinoinc de la Societe ct la disparition de la personnalit6 moralc de celle-ci a'intervicnnent qu'a I issue du detai d'oppasition ou, Ic cas tchéant, lorsquc l'opposition a tté rejetéc cn premicre instance ou quc Ic rembonrsement des créanccs a été cffcctué ou tcs garantica constitutes.

Si la Société comprend au mains dcux associes, la dissoludon, pour quelquc cause que ce soit, entrainc sa liquidatio. Cette liquidatioa cst cffcctu&e dans les conditioos ct seloo ics modalités pr&vues par Ies dispositions Iégalcs a regicracatairts cn vigucur au momeat de son ouvcrture.

La liqwidation est faite par Ic ou Ies gérants cn fonction a moins qu'nnc dtcision coliecti ve oc désignc un autrc liquidateur.

Le ou Ics tiquidatears oat Ies pouvairs les plus Ctendus pour realiser l'actif meae a l'amiable et acquitter ic passif. pcut &tre autorist par les associés a continuer Ics affaires cn cours ou'a cn cngager de nouveltes pour Ics besoins de la liquidation.

ARTICLE 17 = TRANSEQRMATIQNDE LA SOCIETE

La traasformatian dc ia Socittt cn unc socitte commerciale d'unc autre forme ou cn socitté civile pcut &tre décidéc par les as5ociés statuani aux conditioas de tnajorité ct sclon les modalités requises par la toi.

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