ARKEMA
Acte du 5 juin 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 16267
NumeroSIREN:400680682
Nom ou denomination : ARKEMA
Ce depot a ete enregistre le 05/06/2015 sous le numero de dépot 50773
1505082601
DATE DEPOT : 2015-06-05
2015R050773 NUMERO DE DEPOT :
1996B16267 N" GESTION :
400680682 N° SIREN :
ARKEMA DENOMINATION :
42 rue de Maubeuge 75009 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/06/01
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL NATURE D'ACTE :
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
bs 01}0efisCmt
ARKEMA
Société A Responsabilité Limitée a associé unique au capital de 30 000 euros
Siege Social : 5 rue de Douai 75009 Paris
RCS PARIS 400 680 682
DECISIONS EXTRAORDINAIRE DE L ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 1ER JUIN 2015
L'an deux mil quinze Et le premier juin,
Madame FOUASSIER Valérie associée unique de la société ARKEMA, a établi ainsi qu'il suit le présent procés-verbal.
L'objet des présentes décisions est le suivant Greffc au trimmal Transferts de siége de la société de cammerce de 1arls Pouvoirs pour accomplissement des formalités Acte depane is :
'0 5 JUIN 2015 L'associée unique prend alors les décisions suivantes
Sous Ie N° :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 16267
NumeroSIREN:400680682
Nom ou denomination : ARKEMA
Ce depot a ete enregistre le 05/06/2015 sous le numero de dépot 50773
1505082601
DATE DEPOT : 2015-06-05
2015R050773 NUMERO DE DEPOT :
1996B16267 N" GESTION :
400680682 N° SIREN :
ARKEMA DENOMINATION :
42 rue de Maubeuge 75009 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/06/01
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL NATURE D'ACTE :
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
bs 01}0efisCmt
ARKEMA
Société A Responsabilité Limitée a associé unique au capital de 30 000 euros
Siege Social : 5 rue de Douai 75009 Paris
RCS PARIS 400 680 682
DECISIONS EXTRAORDINAIRE DE L ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 1ER JUIN 2015
L'an deux mil quinze Et le premier juin,
Madame FOUASSIER Valérie associée unique de la société ARKEMA, a établi ainsi qu'il suit le présent procés-verbal.
L'objet des présentes décisions est le suivant Greffc au trimmal Transferts de siége de la société de cammerce de 1arls Pouvoirs pour accomplissement des formalités Acte depane is :
'0 5 JUIN 2015 L'associée unique prend alors les décisions suivantes
Sous Ie N° :
PREMIERE RESOLUTION
L associé unique, décide de transférer le sige social de la société du 5 rue de Douai 75009 Paris au
- 42 rue de Maubeuge 75009 PARIS
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
- 42 rue de Maubeuge 75009 PARIS
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME_RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'associé unique décide de modifier qu'il suit 1'article 4 des statuts :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social : 42 rue de Maubeuge 75009 Paris
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social : 42 rue de Maubeuge 75009 Paris
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes a l'effet de procéder aux formalités légales.
IV : Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à onze heures.
De tout ce que dessus , il a été dressé le présent procés verbal signé par tous les associés aprés lecture
Madame FOUASSIER Valérie
1505082602
DATE DEPOT : 2015-06-05
NUMERO DE DEPOT : 2015R050773
N° GESTION : 1996B16267
N SIREN : 400680682
DENOMINATION : ARKEMA
42 rue de Maubeuge 75009 Paris ADRESSE :
2015/06/01 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
ARKEMA
SOCIETE A RESONSABILITE LIMITEE a associé unique
AU CAPITAL DE 30 000 EUROS Greffe du tribunal de eommerce dt Paris Acip dpg ft : RCS PARIS 400 680 682 o5 JUIN 2015 Sous le N : STATUTS
MISE A JOUR DES STATUTS EN DATE DU 01.06.201.
TRANSFERT DE SIEGE
AU 42 RUE DE MAUBEUGE 75009 PARIS
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
VA CEai f FoUAssr zM
ARKEMA
Societé a respousabilité limitée au capital de 30 000 caros Siege social : 5, rue de Douai 75009 PARIS 400 680 682 RCS P ARIS
IV : Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à onze heures.
De tout ce que dessus , il a été dressé le présent procés verbal signé par tous les associés aprés lecture
Madame FOUASSIER Valérie
1505082602
DATE DEPOT : 2015-06-05
NUMERO DE DEPOT : 2015R050773
N° GESTION : 1996B16267
N SIREN : 400680682
DENOMINATION : ARKEMA
42 rue de Maubeuge 75009 Paris ADRESSE :
2015/06/01 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
ARKEMA
SOCIETE A RESONSABILITE LIMITEE a associé unique
AU CAPITAL DE 30 000 EUROS Greffe du tribunal de eommerce dt Paris Acip dpg ft : RCS PARIS 400 680 682 o5 JUIN 2015 Sous le N : STATUTS
MISE A JOUR DES STATUTS EN DATE DU 01.06.201.
TRANSFERT DE SIEGE
AU 42 RUE DE MAUBEUGE 75009 PARIS
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
VA CEai f FoUAssr zM
ARKEMA
Societé a respousabilité limitée au capital de 30 000 caros Siege social : 5, rue de Douai 75009 PARIS 400 680 682 RCS P ARIS
Statuts
Mis a jour par décisions de l'associé unique du 18 janvier 2011
Certifies conforme La Gerance
Mise a jour des articles 7 et 13 des statuts.
Le soussigné:
Monsicur Andrea Semprini ne le 17 juillet 1958 a Milan (Italic), demeurant 3 rue Henry Moanier 75009 Paris, Celibataire.
Maitre de conférences en sociologic,
Et déclarant de ne pas tre associé unique d'une autre société & responsabilité
1'article 1832 alinéa 2 du Code Civil ct a ttabli les statuts suivants :
Certifies conforme La Gerance
Mise a jour des articles 7 et 13 des statuts.
Le soussigné:
Monsicur Andrea Semprini ne le 17 juillet 1958 a Milan (Italic), demeurant 3 rue Henry Moanier 75009 Paris, Celibataire.
Maitre de conférences en sociologic,
Et déclarant de ne pas tre associé unique d'une autre société & responsabilité
1'article 1832 alinéa 2 du Code Civil ct a ttabli les statuts suivants :
ARTICLE 1T FORME
I1 est formé une Société & Responsabilite Limitée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associts.
ARTICLE 2 - OBIET
La Socitté a pour objet :
- Recherche qualitative et muiticulturelle. Conseil cn communication, Analyse des tendances, analyse sémiologique, analyse de positionnement des supports médias.
- PAGE 1/9 -
le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés at groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscriptíon, d'achat de
prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens ct autres droits.
- et généralement, toutes opérations industrielles, comunerciales, financitres, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement l'un des objectifs visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
- Recherche qualitative et muiticulturelle. Conseil cn communication, Analyse des tendances, analyse sémiologique, analyse de positionnement des supports médias.
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le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés at groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscriptíon, d'achat de
prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens ct autres droits.
- et généralement, toutes opérations industrielles, comunerciales, financitres, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement l'un des objectifs visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE3. = DENOMINATIQN
La dénomination de la Societé est :
ARKEMA
Dans tous les actes et documcnts émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie iramdiatement des mots "Entreprise unipersonnelle a responsabilite Jimitée" ou des initiales "E.U.R.L." et de l'énonciation dn montant du capital social.
ARKEMA
Dans tous les actes et documcnts émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie iramdiatement des mots "Entreprise unipersonnelle a responsabilite Jimitée" ou des initiales "E.U.R.L." et de l'énonciation dn montant du capital social.
ARTICLE 4 = SIEGE SOCIAL
Le sicge social est fixé :
42 rue de Maubeuge 75009 Paris
Il peut étre traasféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
42 rue de Maubeuge 75009 Paris
Il peut étre traasféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5.= DUREE
La durée de la Sociéte est fixte a quatre vingt dix ncuf anntes a compter de Ia date de son immatriculation au Registre du commerce et des societes, sauf dissolution anticipee ou prorogation.
- PAGE 2/9
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ARTICLE 6 - APPORTS
Monsieur Andrea SEMPRINI, associe unique, apporte a la Société une somme en especes pour un total de trente mille euros.
Cette somme de trente mille euros a été des avant ce jour déposé au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société au CREDIT DU NORD - Agence PARIS TRINITE - 60 rue SAINT LAZARE - 75009 Paris -
Cette somme de trente mille euros a été des avant ce jour déposé au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société au CREDIT DU NORD - Agence PARIS TRINITE - 60 rue SAINT LAZARE - 75009 Paris -
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a trente mille euros (30.000 euros), divisé en 300 parts de 100 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 300 et attribuées cn
totalité a la Société URBINAs, associée unlque.
totalité a la Société URBINAs, associée unlque.
ARTICLE 8 - COMPTES CQURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais tre débiteurs et la Société a la facuite
stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais tre débiteurs et la Société a la facuite
stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etrc constatée par un acte notaire ou sous seings prives.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui ctre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptee par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour tre opposable aux tiers, clle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
PAGE 3/
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la comnunauté de biens existant eatre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit sous la forme d'une E.U.R.L., si la totalité des parts est attributc a l'un des époux, soit sous la forme d'une S A.R.L- pluripersonnelle si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décs de l'associé unique, la Société coatinue de plein droit entre ses ayant droit ou hériticrs, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers ttrangers a la Société autre que le conjoint, les ascendants et descendants d'ua associé sont soumises a la procedure d agrément prévue par la loi et le décret sur les socittés comnerciales.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui ctre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptee par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour tre opposable aux tiers, clle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
PAGE 3/
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la comnunauté de biens existant eatre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit sous la forme d'une E.U.R.L., si la totalité des parts est attributc a l'un des époux, soit sous la forme d'une S A.R.L- pluripersonnelle si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décs de l'associé unique, la Société coatinue de plein droit entre ses ayant droit ou hériticrs, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers ttrangers a la Société autre que le conjoint, les ascendants et descendants d'ua associé sont soumises a la procedure d agrément prévue par la loi et le décret sur les socittés comnerciales.
ARTICLE 10 - GERANCE
La Sociéte est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par l'associt unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémuneration, qui est fixte et peut étre modifiée par une décision de 1'associé unique ou par une décision ordinaire des associts
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus éteadus pour agir e toute circonstance au nom de la Societé, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Sur le ptan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intéret de la Société. Toutefois, a titre dc reglement intérieur ct sans que ces limitations soient opposables aux ticrs, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir tt& autorisé au préalable par une decision de 1'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou &changer tous immeubles et fonds de comnerce. contracter des emprunts pour le compte de ia Société autres que les découverts aormaux en banque, constituer une bypotheque sur un immeuble sociai ou un nantissenent sur le fonds de commerce.
PAGE 4/
Le ou les gérants sont révocables par décision de 1'associé unique ou, cn cas dc pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.
Le ou les gérants sont désignés par l'associt unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémuneration, qui est fixte et peut étre modifiée par une décision de 1'associé unique ou par une décision ordinaire des associts
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus éteadus pour agir e toute circonstance au nom de la Societé, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Sur le ptan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intéret de la Société. Toutefois, a titre dc reglement intérieur ct sans que ces limitations soient opposables aux ticrs, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir tt& autorisé au préalable par une decision de 1'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou &changer tous immeubles et fonds de comnerce. contracter des emprunts pour le compte de ia Société autres que les découverts aormaux en banque, constituer une bypotheque sur un immeuble sociai ou un nantissenent sur le fonds de commerce.
PAGE 4/
Le ou les gérants sont révocables par décision de 1'associé unique ou, cn cas dc pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.
ARTICLE 11 = DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a 1'assemblée des associes. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procs-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comne les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblé ou par consultation tcrite des associés. Toutefois, la réuaion d'une asscnblée cst obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur dermande df'un ou plusieurs associts detenant la moitié des parts sociaics ou détenant, s*ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont conyoquées et dêlibrent dans les conditions at avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gerance adresse a chaque associé, par lettre recommandée,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'informatioo des associ&s.
Les associés disposent d'un delai de quiaze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a ia gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessous est considéré comme s'&tant absteu.
Chaque associ a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu il posstde. Un associé peut se faire representer par son conjoint a moins que la Socitté ne comprenne que Ies deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire Teprésenter par un autre associé.
En cas de démembrement de la propriété, lc droit dc vote apparticnt au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1 affectation des résultata, o il est réservé a l'usufruitier.
PAGE 5/
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblé ou par consultation tcrite des associés. Toutefois, la réuaion d'une asscnblée cst obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur dermande df'un ou plusieurs associts detenant la moitié des parts sociaics ou détenant, s*ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont conyoquées et dêlibrent dans les conditions at avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gerance adresse a chaque associé, par lettre recommandée,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'informatioo des associ&s.
Les associés disposent d'un delai de quiaze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a ia gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessous est considéré comme s'&tant absteu.
Chaque associ a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu il posstde. Un associé peut se faire representer par son conjoint a moins que la Socitté ne comprenne que Ies deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire Teprésenter par un autre associé.
En cas de démembrement de la propriété, lc droit dc vote apparticnt au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1 affectation des résultata, o il est réservé a l'usufruitier.
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ARTICLE 12 = COMMISSA1RES.AUX.CQMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants peuvent ou
juillet 1966.
1s sont nommés pour une durée de six exercices et cxercent leurs fonctions dans les conditjons ct avcc les effets prévus par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.
juillet 1966.
1s sont nommés pour une durée de six exercices et cxercent leurs fonctions dans les conditjons ct avcc les effets prévus par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.
ARTICLE 13 = EXERCICE SOCIAL - COMPTES SQCIALX
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" septembre
et finit le 31 aout. :
Par exception, le premier cxercice commencera le jour de l'immatriculation de la Sociéte au Registre du commerce et des sociétés et se terminera ie 31 décembre 1996.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), l'inventaire, le rapport
rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux Iois et reglenents en vigueur.
Lassocié umque appiouve les comptes annuels et sdécide T'affectauon du résuitat
rapport de geston, les comptes annucts, le texte des tiécisions & prendre et le cas écheant, Ies rapports du Commissairc aux Comptes lui sont adresses par ia gerance avant ia fin du cinquicine mois suivant ta cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de 1'exercice social.
et finit le 31 aout. :
Par exception, le premier cxercice commencera le jour de l'immatriculation de la Sociéte au Registre du commerce et des sociétés et se terminera ie 31 décembre 1996.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), l'inventaire, le rapport
rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux Iois et reglenents en vigueur.
Lassocié umque appiouve les comptes annuels et sdécide T'affectauon du résuitat
rapport de geston, les comptes annucts, le texte des tiécisions & prendre et le cas écheant, Ies rapports du Commissairc aux Comptes lui sont adresses par ia gerance avant ia fin du cinquicine mois suivant ta cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de 1'exercice social.
ARTICLE 14=AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le béuéfice distribuable est consttué par le bénfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ct des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
PAGE 6/
ll est attribué a 1'associé unique. Ea cas de pluralité d'associés, l'Assemblé des associés détermiae la part attribuée a chacun des assocics. L'associ& unique ou l'Assemblée des associés détermine Ies modalités de mise ea paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délais de neuf mois apresla clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De meme, l'associé unique ou 1'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommnes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut égalenxnt décider d'affecter les sormmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au moatant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
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ll est attribué a 1'associé unique. Ea cas de pluralité d'associés, l'Assemblé des associés détermiae la part attribuée a chacun des assocics. L'associ& unique ou l'Assemblée des associés détermine Ies modalités de mise ea paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délais de neuf mois apresla clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De meme, l'associé unique ou 1'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommnes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut égalenxnt décider d'affecter les sormmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au moatant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES_INFERIEURS A_LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sociéte deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant a Ia majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'ii y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolutioa n'est pas prononcée, le capital doit tre, sous réscrve dcs dispositions légales relatives au capital minimurn dans les sociétés a responsabilite limitée et, dans le dtlai fixe par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redeveous au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de mme si l'Assemblée n'a pu delibérer valablement.
Tovtefois, le Tribunal ne pcut prononcer la dissolutioa si, au jour o il statue sur Ie fond, la régularisation a eu licu.
= PA0E 7/9
Si la dissolutioa n'est pas prononcée, le capital doit tre, sous réscrve dcs dispositions légales relatives au capital minimurn dans les sociétés a responsabilite limitée et, dans le dtlai fixe par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redeveous au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de mme si l'Assemblée n'a pu delibérer valablement.
Tovtefois, le Tribunal ne pcut prononcer la dissolutioa si, au jour o il statue sur Ie fond, la régularisation a eu licu.
= PA0E 7/9
ARTICLE 16=DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutare de sa durée, sauf prorogation régulire, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la Ioi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimpine a I associe unique, sans qu il y ait lieu a liquidation.
Lrs créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans It délai de trente jours a compter de ia pubication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi dt l'opixysition peut soit la rejeier, soit ordonner le paicment des creances, soit ordonmer la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suifisanies. La transmission a i associé unigue du patrimoine de la Sociéte et la disparition de la personnalite morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du delai d'opposition ou, le cas échéant, lorsquc l'opposition a été rejetéc en premire instance ou que le remboursement des créances a été cffectué au les garanties constituees.
Si la Société comprend au moins deux associes, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cctte liquidation est effectuée dans les conditions et selon Ics modalités prévues par les dispositions légalcs at réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants en fonction a moins qu'une décision collective ue désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. 1 peut tre autorisé par les associés a continuer Ies affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimpine a I associe unique, sans qu il y ait lieu a liquidation.
Lrs créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans It délai de trente jours a compter de ia pubication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi dt l'opixysition peut soit la rejeier, soit ordonner le paicment des creances, soit ordonmer la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suifisanies. La transmission a i associé unigue du patrimoine de la Sociéte et la disparition de la personnalite morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du delai d'opposition ou, le cas échéant, lorsquc l'opposition a été rejetéc en premire instance ou que le remboursement des créances a été cffectué au les garanties constituees.
Si la Société comprend au moins deux associes, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cctte liquidation est effectuée dans les conditions et selon Ics modalités prévues par les dispositions légalcs at réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants en fonction a moins qu'une décision collective ue désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. 1 peut tre autorisé par les associés a continuer Ies affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 17 -TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Sociéte en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorite et selon les modalités requises par la loi.
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ARTICLE 18 = CONTESTATIONS
Toutes Ics contestations qui pourraient surgir pendant la durée dc la Société ou
associés ou entre Ies associés cux-memes, relativernent aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
associés ou entre Ies associés cux-memes, relativernent aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 19 =
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnes a Madame Valérie Fouassier pour effectuer les forrnalités de publicite relatives a la constitution de la Sociéte ct notanment :
pour signer et faire publier l'avis de consttution dangun journal d'annonces lêgales dans le departement du sige social :
- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société an Registre du corumerce ct des sociétes :
- et generaiement, au porteur d'un original ou d'une copic des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
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Tous pouvoirs sont donnes a Madame Valérie Fouassier pour effectuer les forrnalités de publicite relatives a la constitution de la Sociéte ct notanment :
pour signer et faire publier l'avis de consttution dangun journal d'annonces lêgales dans le departement du sige social :
- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société an Registre du corumerce ct des sociétes :
- et generaiement, au porteur d'un original ou d'une copic des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
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