Acte du 3 septembre 2020

Pour l'exercice en commun des professions des associés,il est créé entre les soussignés et il existe entre eux,et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative de production anonyme, a capital variable, régie par : -les présents statuts -la loi du 19 juillet 1978 portant statut des societés coopératives ouvrires de production et ses décrets d'application -la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération -le titre IIl de la loi du 24juillet 1867 sur les sociétes a capital variable - la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales -la loi du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives

La denomination de la coopérative est: UNION DES TRAVAILLEURS DE LAPIERRE ET DU MARBRE (UTPM) société coopérative de production, anonyme, a capital variable.

La durée de la coopérative est fixée a quatre-vingt dix neuf ans a compter de PAGE du 22/02/2001,sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La cooperative a pour objet:

l'entreprise de tous travaux de batiments,monuments et généralement de tous travaux de la pierre et du marbre de quelque nature qu'ils soient et toutes activites annexes,connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirecternent, ainsi que toutes oprations civiles, commerciales industrielles, mobilieres, immobilires, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social ainsi défini

Le siege social est fixé: Parc Aktiland II-9,ruc de Lombardie-69800 SAINTPRIEST I pourra &tre transféré ailleurs, dans le même département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Genérale Extraordinaire.

Statuts SCOP-SA(modifiés par AGE du24.04.2012 UTPM

6.1.Catégories de capital Le capital est divisé en2categories: - le capital A détenu par les salariés associés de la coopérative et par les associés qui ont été salariés mais ont perdu cette qualité par mise a la retraite, licenciement économique ou invalidité. le capital B détenu par des associes extericurs personnes morales ou personnes physiques,non employes dans la coopérative.

6.2.Capital social Le capital est divisé cn parts de seize Euros. Pour mmoire, au jour de sa conversion de Francs en Euros (soit a l'AGE du 22/02/2001), il se monte a soixante huit mille deux centquarante68240)Euros. En cas d'emploi en parts sociales des droits des associés salaries au titre d'un accord de participation, il peut etre créé des coupures de parts de deux Euros.

Le capital peut augmenter a tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuses par les associes,soit par l'admission de nouveaux associes. Il peut diminuer a la suite de démission, exclusion ou déces, ou de remboursement dans les cas prevus par la loi ou les statuts ou determinés par le Conseil d' Administration et sous la réserve des linites et conditions prévues aux articles 8 et 19.

Le capital ne peut &tre inférieur a VINGT MILLE20 000 Euros,ni étre réduit,du fait de remboursementsa moins de la moitié du capital le plus éleve atteint depuis la constitution de la coopérative. Les associés extérieurs ne peuvent detenir plus de 49% du capital social. Le remboursement de capital est interdit si le capital venait a &tre inférieur &50 % du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la cooperative.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnait qu'un propriétaire pour chacune d'elles. Elles peuvent toutefois etre souscrites et détenues par un ou des Fonds Communs de Placerment. La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient a étre portée a un chiffre supérieur a celui fixé a l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts deja existantes de facon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative.Toute souscription de parts donne lieu a la signature d'un builetin de souscription par l'associé,ou le mandataire du ou des fonds communs de placement,et a la remisc a celui-ci d'un certificat de parts.Aucun associé ne peut detenir plus de 50 % des paris sociales. Les parts ne peuvent etre cédees qu'a d'autres associés sous réserve de l'agrément préalable du Conseil d'Administration. Leur cession ne peut avoir pour effet,ni de réduire le nombre des parts detenues par un associe en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut etre tenu du fait.des présents statuts,ni de faire échec aux dispositions de l'alinéa ci-dessus. La responsabilité de chaque associé ou detenteur de parts est limitee a la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.

Si l'associt est lie a la coopérative par un contrat de travail, il s'engage a souscrire et libérer, chaque exercice, des parts pour un montant égal a: QUARANTE (40 euros prélevés sur la rémunération brute mensuelle percue de la cooperative,jusqua avoir souscrit et libéré un capital équivalent a HUIT MILLE(8000) euros. En cas de liquidation amiable,rglement judiciaire ou liquidation des biens de la societé,ou en cas de démission,exclusion ou déces de l'associe, celui-ci ne serait plus tenu de souscrire de nouvelles parts.

ARTICLEHI-EXECUTIONDESENGAGEMENTSDESOUSCRIPTION

Lexécution des engagements de souscription au cours de l'exercice fixés a l'article 10 sera réalisé par des prelevements égaux au montant fixé a l'article 10 et effectué sur chacune des rémunérations recues de la coopérative.A la fin de chaque exercice,l'associe souscrit des parts pour un montant égal aux retenucs opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts ainsi souscrites. Le Conseil d'Administration pourra, par décision dûment motivée prise au début de l'exercice social, fixer temporairement ces engagements a un montant inférieur, sous réserve de ratification par l'assemblée des associés.

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Le capital peut en outre augmenter:

12.1.Par des souscriptions complémentaires,effectuées par les associés employés dans la coopérative et liberées immediatement, soit par l'emploi,de leurs droits sur la répartition des benefices ou resultant d'un accord de participation, soit par l'affectation a la creation de nouvelles parts sociales,decidee par l'assemblee genérale ordinaire,des rpartitions de bénefices revenant aux associes.

12.2.Par des opérations de souscription de parts sociales réservées aux salariésdécidées par lassernblée genérale ordinaire qui fixe,ou charge le Conseil d'Administration d'en fixer les conditions notamment d'anciennete des souscripteurs, de delais de liberation et, le cas échéant, de versements complémentaires de la coopérative.

12.3.Par l'acquisition par l'associe de parts d'un fonds commun de placement cree en application d'un plan d'epargne lorsque les avoirs de ce fonds sont investis en parts sociales de la coopérative.

12.4.Apres accord du Conseil d'Administration et selon les modalites fixées par lui,par toutes souscriptions effectuees par des associes,employés ou non dans la coopérative,et libérées du quart au moins immediatement,et du solde dans un delai minimum de trois ans.

Les parts des associés démissionnaires,exclus ou décédés, et celles détenues par des associés au-dela des plafonds prévus aux articles 8 et 9, sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées a des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues a l'article 19. Sont également annulées les parts faisant l'objet de la décision de rembourserment prévue a l'article 17. Sauf dans les cas de liquidation amiable, rglement judiciaire ou liquidation de biens de la coopérative, le Conseil d'Administration pourra décider que l'associé démissionnaire ou exclu,ou les ayants droit de l'associé décede,ne seront pas tenus de verser le solde restant éventuellement a libérer sur ces parts.

Les associés sont divisés en deux catégories : les associés employés dans la coopérative ou qui ont perdu cette qualité par mise a la retraite,licenciement économique ou invalidite les associes exterieurs,non employés dans la cooperative. Le nombre des associes non employés dans la coopérative ne peut etre superieur au tiers du nombre total des associés. Les associés employés dans la coopérative doivent en permanence détenir 51 % des droits de vote. Les associés exterieurs, non employes dans la coopérative ne peuvent detenir plus de 49 % des droits de vote.Aucun associé n'est tenu de souscrire et liberer plus d'une part sociale lors de son admission. Les obligations mentionnées a l'article 10 commencent a la date de l'admission.

14.1.Associés employés dans la coopérative - La coopérative doit comprendre de facon permanente au minimum 7 associés employés a temps plein dans l'entreprise. -Les salaries qui effectuent un nombre dheures hebdomadaires égal ou supérieur a 4/5eme de l'horaire légal ou conventionnel pratiqué dans l'entreprise sont considérés comme employés a plein temps. - Les salaries à temps partiel, sont pris en compte,pour le cas ou il n'y aurait pas associés employés a temps plein,au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail et de la durée légale du travail ou de la durée pratiquée dans l'entreprise si elle était inférieure.

14.2.Les associes non employes dans la cooperative Outre ses propres travailleurs,la coopérative peut admettre comme associés des personnes physiques non employées et des personnes morales.

14.3.Candidature Toute personne sollicitant son admission comme associe doit etre majeure et présenter sa demande au Conseil d'Administration.

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15.1. Lorsque le candidat est employé depuis moins d'un an a la date de sa candidature ou lorsqu'il n'est pas employé dans la cooperativele conseil d'administration peut agreer ou rejeter la demande.En cas d'agrement,il la soumet a la plus prochaine assemblée générale ordinaire qui se prononce dans les conditions de l'alinéa 15.2 du présent article.

15.2. La candidature présentée par un salarie ayant plus d'un an de présence a la date de la candidature est obligatoirement soumise a la plus prochaine assemblée generale ordinaire, Dans les deux cas prévus ci-dessus, les conditions de majorité sont celles prévues pour les assemblées générales ordinaires.

La qualité d'associé se perd :

16.1.Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Conseil d'Administration et qui prend effet immediatement. Si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celle-ci entraine la rupture de son contrat de travail.

16.2. Sauf decision contraire du Conseil d'Administration,par la demission de emploi occupé,le cas écheant,dans la cooperativedans ce cas,la perte de la qualite d'associe intervient a la date de cessation des fonctions exercees dans l'entreprise.

16.3.Par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, la perte de la qualité d'associé prend effet a la date du licenciement.

16.4.Par le déces de l'associe.

16.5. Pour les associés ayant perdu la qualité de salariés,par la décision de remboursement prise dans les conditions de l'article17.

16.6.Parlexclusionprononcée ou la demission d'office constatee dans les conditions de l'article 18.Sous reserve de la possibilité,pour la cooperative,d'appliquer les dispositions de l'article 17,la mise a la retraite,le licenciement pour cause économique et l'invalidité empechant l'intéresse de conserver un travail quelconque au sein de la cooperative,n'entrainent pas la perte de la qualité d'associé. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec a celles de l'article 8.

Le Conseil d'Administration peut a tout moment décider de rembourser tout ou partie de ses parts a un associé extérieur ou ayant perdu la qualité de salarié.

L'Assemblée Genérale Extraordinaire peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral a la cooperative.Le fait qui entraine l'exclusion est constaté par le Conseil d'Administration dont le président est habilite a demander toutes justifications a l'intéresse. Une convocation speciale de l'Assemblée doit étre adresséc à celui-ci pour qu'il puisse presenter sa defense.Sous réserve des dispositions de l'article 45,l'assemblée apprecie librement l'cxistence du prejudice. La perte de la qualite d'associe intervient dans ce cas a la date de l'assemblee qui a prononcé l'exclusion.

Lassocie qui, de son fait,est en retard de plus de six mois dans l'exécution des engagements prévus a l'article 10,est consideré de plein droit comme demissionnaire trois mois apres avoir éte invite a se mettre en regle par lettre recommandée avec accuse de réception,s'il n'a pas régularisé dans ce délai. Si ceci interesse un associé employe dans la cooperative,celui-ci doit &tre informe que les disposition de l'alinea 16.1,de l'article 16, s'appliquent de plein droit.

19.1.Montant des sommes a rembourser Le montant du capital a rembourser aux associés, dans les cas prévus aux articles 16 et 18,est arreté a la date de clôture de l'excrcice au cours duquel la perte de la qualite d'associe est devenue definitive.Les associes n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts reduite, le cas échéant, des pertes subsistant apres imputation suivant les dispositions de l'article42

$tatuts SCOP-SA (modifiés par AGE du 24.04.2012) UTPM

19.2.Pertes survenant dans un délai de cinq ans Sil survenait dans le delai de cing années suivant la perte de la qualité d'associé,des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels lintéresse appartenait a la coopérative la valeur du capital a rembourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes apres application des dispositions de l'article 42. Au cas ou tout ou partie des parts de l'ancien associe auraient dejaéte remboursées,la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.

19.3.Suspension-limitation des remboursements Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital a un montant inférieur au minimum prévu a l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital a au moins ce minimum.

19.4.Delai de remboursement Sous réserve des dispositions de 'article17 et de l'alinéa 19.3 du présent article les anciens associés ne peuvent exiger, avant un delai de cinq ansle reglement des somnes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts. Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique ou ont été enregistrées les pertes de la qualite d'associe.Le montant d aux anciens associés peut porter intéret a un taux fixé par le Conseil d'Administration, qui ne peut exceder le taux maximum fiscalement deductible.Le Conseil d'Administration peut décider des remboursements anticipes.

19.5. Heritiers et ayants-droit Les dispositions du présent article sont applicables aux heritiers et ayants droit de l'associé décéde.

Sauf accord expres du conseil d'administration, tout associé ou ancien associé s'interdit, pendant une période de trois (3) ans a compter du jour de son depart, de créer, gérer,exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de cinquante 50 kilometres du siege social,une entreprise ayant, en tout ou partie,le méme objet que la cooperative,sous peine de dommages-intérets envers celle-ci.

La coopérative est administrée par un conseil composé de trois a douze membres, associés, nommés au scrutin secret et a la majorité des suffrages par l'assemblée générale. Les deux tiers au moins des administrateurs doivent etre employés de la coopérative.

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en remunération de leur activité et a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle dont elle determine le montant. La nomination en qualité d'administrateur ne fait pas perdre le benefice du contrat de travail conclu,le cas échéant,entre la cooperative et l'associé La cooperative peut a tout moment,par décision de son Conseil d'Administration -l'intéressé ne prenant pas part a cette décision- conclure un contrat de travail avec l'un de ses administrateurs non precedemment employé par elle. La démission le non - renouvellement ou la révocation des fonctions d'administrateur ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l'intéressé avec la cooperative.

La durée des fonctions des administrateurs est de quatre4 ans.Le Conseil d'Administration est renouvelable par moitié tous les deux ans. L'ordre de sortie est determine par tirage au sort effectue en séance du conseil.Une fois etabli,le renouvellement a lieu par ordre d'ancienneté de nomination.Les fonctions d'un administrateur prenncnt fin a l'issue de l'Assemblée Generale Ordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.La moitié des administrateurs doivent avoir moins de 60 ans. En cas de vacance, et a condition que trois membres au moins soient en exercice, le conseil peut pourvoir au remplacement du mernbre manquant et pour le temps gui lui restait a courir.Le choix du conseil doit etre soumis a la ratification de la plus prochaine Assemblée Genérale. Si le nombre des administrateurs devient inférieur a trois, les administrateurs restants doivent réunir immediatement l'Assemblee Genérale en vue de compléter l'effectif du conseil. Les administrateurs sont reeligibles.ls sont revocables a tout moment par l'Assemblée Génerale,meme si cette question ne figure pas a l'ordre du jour

Statuts SCOP-SA(modltiés par AGE du 24.04.2012 UTPM

Le conseil se reunit au moins 1 fois par an. Il est convoque,par tous moyens, par son président ou la moitie de ses membres.En outre,des administrateurs constituant au moins le tiers du conseil peuvent,en indiquant l'ordre du jour de la seance,convoquer celui-ci s'il ne s'est pas reuni depuis plus dle deux mois.La présence de la moitie au moins des membres du conseil est necessaire pour la validité de ses deliberations. Les delibérations sont prises a la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est préponderante. Ilesttenu: un registre de presence signé a chaquc séance par les administrateurs presents, - un registre des proces-verbaux, lesquels sont signés par le président de séance et au moins un administrateur.

25.lDétermination des orientations de la societé

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la societé et régle par ses delibérations les affaires qui la concernent. Ii procede aux contrles et verifications qu'il juge opportuns. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles. La demande de communication d'informations ou de documents est faite au president du conseil d'administration.

25.2Choix du mode de direction générale

Le conseil d'administration décide soit de confier la direction générale au Président du conseil, soit de désigner un directeur genéral.

25.3Comité d'études

Le conseil d'administration peut décider la création de comités charges d'étudier les questions gue lui-meme ou son président soumet, pour avis, a leur exarnen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activite sous sa responsabilité. II fixe la rémunération des personnes les composant.

25.4Autres pouvoirs

Le conseil d'administration dispose notamment des pouvoirs suivants : convocation des assemblées genérales; cooptation d'administrateurs ; répartition des jetons de présence; décision d'emission de titres participatifs ; decision d'émission d'obligations. autorisation prealable de caution, aval et garantie

Sans que les intéressés prennent part a la décision,il fixe les rémunérations et avantages attribués au président et, s'il y a lieu,au directcur genéral,au directeur genéral delégue ou a l'administrateur exercant une delégation temporaire des fonctions de president

C'est le conseil d'administration qui décide du cumul ou de la dissociation des fonctions.

26.1 Président duconscil d'administration

Le Conseil dadministration élit, parmi ses membres, un president, personne physique, age de moins de soixante cinq ans. Lorsqu'en cours de mandat il est atteint par la limite dage,i est reputé démissionnaire d'office et il est procédê a son remplacement.

Le président est nomné pour la durée de son mandat d'administrateur.II est révocable a tout moment et réeligible.

Il organise et dirige les travaux du conseil d'administration,dont il rend compte a l'assemblée génerale.

En cas d'empechement temporaire ou de décés du président, le conseil d'administration peut deléguer un administrateur dans les fonctions de président.

En cas d'emp&chement temporaire,cette délégation est donnée pour une durée limitée.Elle est renouvelable.En cas de deces,elle vaut jusqu'a l'election du nouveau président.

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Le president veille au bon fonctionnement des organes de la société et a ce titre,s'assure de la regularité des convocations

et de la tenue des réunions.

Il s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission

I établit pour l'assemblée generale ordinaire annuelle,un rapport qui rend compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procedures de controle interne mise en place par la sociéte.

Il assure le suivi du societariatrecoit les candidatures et les demissions.

26.2Direction générale

Conformément aux dispositions de larticle L. 225-51-1 du code de commerce, la direction generale de la société est assumée sous sa responsabilité,soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur general.

C'est le conseil d'administration qui est compétent pour décider si les fonctions de direction generale sont exercées par le president du conseil d'administration ou par une autre personne physique.

26.3Directeur genéral

Lorsque le conscil dadministration choisit la dissociation des fonctions de president et de directeur genéral,il procde a la nomination du directeur general,fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du president,determine sa rémuneration au titre de son mandat social et,le cas écheant,limite ses pouvoirs.

Le directeur genéral doit etre associe et age de moins de soixante cinq ans.Lorsqu'en cours de mandat,cette limite dage est atteinte, il sera répute démissionnaire d'office et il sera procédé a son remplacement.

Le directeur general est revocable a tout moment par le conseil.S'il est administrateur,ses fonctions de directeur general prennent fin avec l'arrivée a expiration de son mandat d'administrateur.

26.4.Pouvoirs du directeur général

Le directeur géneral est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la societé.Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'associés et au conseil d'administration.

I représente et engage la société dans ses rapports avec les tiers.La societe est engagée meme par les actes du directeur general qui ne relevent pas de lobjet social dc la sociéte,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant.exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les cautions, avals et garantie doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil dadministration (Article L.225- 35C.Com).

26.5.Directeur général delegué

Le conseil peut, sur proposition du directeur general,que cette fonction soit assumec par le président du conseil d'administration ou par une autre personne,désigner un directeur genéral delégué dont,en accord avec le directeur géneral, il fixe l'etendue et la durée de son mandat.

A l'égard des tiers, le ou le directeur general delégué dispose des memes pouvoirs que le directeur géneral.

Le directeur general delégué doit @tre,une personne physique,associée et agee de moins de soixante cinq ans. Lorsquen cours de fonctions, cette limite d'age est atteinte,il sera reputé démissionnaire d'office.

Le directeur genéral delégué est revocable a tout moment par le conseil d'administration,sur proposition du directeur general. sil est administrateur, ses fonctions de directeur général delégué prennent fin avec son l'arrivee a expiration de son mandat d'administrateur.

26.6. Dispositions communes au directcur général et au directeur général delégué

Sils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la Société ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer ies fonctions énoncees dans ce contrat de travail,le directeur géneral et le directeur géneral delégué,des lors quils percoivent une rémunération pour l'exercice de leur mandat, sont considérés, par application de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978,comme travailleurs employés de la Societe,au regard des présents statuts et pour l'application de la législation du travail et de la sécurite sociale.

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La demission, le non renouvellerment ou la révocation des fonctions de président directeur genéral, ou du directeur géneral, ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellerment conclu par les intéressés avec la Société.

26.7.Sianature sociale

Tous les actes et engagements concernant la societe, de quelque nature quils soicnt,sont valablement signes par ie président-directeur général,le directeur général,le directeur géneral delégue, ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs conférés.

L'assemblée générale ordinaire désigne au scrutin secret un commissaire aux comptes inscrit titulaire et un commissaire suppléant. La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.

28.1.La cooperative fera procéder tous les cinq ans a la révision coopérative prevue par le décret 84-1027 du 23.11.1984, modifiée par le décret 88-245 du 10.03.1988 et dont le contenu a été fixé par un arrété du 29.03.1989.

En outre, la révision coopérative devra intervenir sans delai si : - elle est demandée par le tiers des administrateurs - elle est demandée par le dixime des associés trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables

-les pertes d'un exercice s'élevent a la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.

28.2. La révision sera réalisce par ARESCOP, association loi 1901 dont le siege est 37 rue Jean Leclaire - 75017 Paris, organisme agréé en vertu de l'article 3 du décret du 23.11.1984, a laquelle la societé adhere.

28.3.Le rapport établi par ARESCOP sera tenu a la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le rapport sera présenté a l'assemblée genérale ordinaire, ou a une assemblée génerale ordinaire réunie a titre extraordinaire,soit par le réviseur,sil est present,soit par le président de seance. L'assemblee génerale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.

28.4. Si l'operation de révision est declenchée a la demande du dixieme des associes,une A.G.O. réunie a titre extraordinaire se tiendra dans les trente jours qui suivront la date a laquelle le réviseur aura remis sont rapport a la societé. Dans ce cas, le conseil d'administration présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.

Les assemblées générales sont ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement ou extraordinaire.

29.1.Composition L'assemblee générale se compose de tous les associés, y compris ceux admis en conformité de l'article 15 des qu'ils auront été admis comme associés.

29.2.Convocation La liste des associes est arretée par le conseil d'administration le dix-huitieme jour qui précede la réunion de l'assemblée La lettre de convocation, remise aux associes au moins quinze jours francs avant i'assemblée, mentionne expressément la possibilite de voter par correspondance

29.3.Ordre du jour

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L'ordre du jour est arréte par l'auteur de la convocation.I n'y est porte que les propositions emanant du conseil d'administration ou des commissaires aux comptes et celles qui auraient éte communiquees au conseil vingt jours au moins a l'avance par des associes représentant au moins 5% des droits de vote pouvant s'exercer a l'assemblée. La partie de l'ordre du jour relative à la nomination des administrateurs comporte obligatoirement: -le nombre de postes a pourvoir, -le nombre de tours de scrutin. Les modalités de dépot des candidatures et les obligations d'inforrnation sont a la charge des candidats

29.4.Feuille de présence Il est tenu une feuille de présence comportant les noms, prénoms ct domiciles des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est proprietaire et le nombre de voix dont ils disposent.Elle est signee par tous les associés presents,tant pour eux-memes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.Elle est certifiée par le bureau de l'assemblee,déposée au siege social, et communiquee a tout requérant.

29.5.Bureau L'assemblée est présidée par le president du conseil d'administration ou, a défaut, par le doyen des administrateurs.Deux scrutateurs sont designés par l'assemblée parmi ses membres. Le bureau de l'assemblée cn désigne le secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

29.6.Deliberations Il ne peut @tre nis en delibération que les questions portées a l'ordre du jour,mais l'assemblée peut, a tout moment, révoquer un ou plusieurs administrateurs, meme si la question n'est pas inscrite a l' ordre du jour.

29.7.Modalites du vote La designation des administrateurs et des commissaires aux comptes est effectuée a bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procedé a des votes a mains levées, sauf si le bureau de l'assermblée ou la majorite de celle-ci decide qu'il y a lieu de voter a bulletins secrets.

29.8.Proces-verbaux Les déliberations des assemblées générales sont constatées par des procs-verbaux portés sur un registre spécial et signes par les membres composant le bureau.

29.9.Effet des deliberations L'assemblée generale regulierement convoquée et constituée représente l'universalité des associés,et ses décisions obligent mme les absents ou dissidents.

Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les associes exterieurs titulaires de capital B ne peuvent en aucun cas detenir plus de 35 % des droits de vote. Ce pourcentage pourra étre porte a 49% si parmi les associes titulaires de capital B figurent des societes cooperatives,sans que les droits des associés cxtérieurs autres que des cooperatives puissent excéder 35 %. Le droit de vote de tout associé en retard dans les versements statuaires de liberation de ses parts sociales, ou qui n'aurait pas rermpli les engagements prevus a l'article 10 par le moyen de l'article 11,est suspendu trente jours apres mise en demeure par le conseil d'administration et ne reprend que lorsque les versements statuaires de liberation sont a jour

Un associe empeché de participer personnellement a l'assembiée génerale ne peut se faire representer que par un autre associe.Aucun associé ne peut cependant disposer,outre sa propre voix,de voix excedant le cinquieme arrondi par défaut du nombre des associés. Les pouvoirs adressés a la coopérative sans désignation d'un mandataire sont comptes comme exprimant un vote favorable a l'adoption des seules resolutions présentees ou soutenues par le conseil d'administration et defavorable a l'adoption des autres projets de resolutions.Le 2eme alinéa du présent article ne leur cst pas applicable.

Lassemblee generaie ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la cloture de l'exercice.Elle est convoguée par le conseil d'administration aux jour, heure et lieu fixés par lui. Sur premiere convocation, des associes representant ensemble au moins un quart des droits de vote pouvant s'exercer a l'assembiée doivent &tre préscnts ou représentés. Les associes ayant vote par correspondance sont considérés comme présents.Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxiéme assemblée doit se tenir au moins sept jours apres la premiere. Elle delibere valablement,quel que soit ie nombre dassociés présents ou représentés, mais seulement sur le méme ordre du jour.

L'assemblée générale ordinaire annuelle: -fixe les orientations générales de la cooperative

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L'assemblec genérale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée génerale annuelle. Elle est convoquse soit par le conseil d'administration,le cas échant lorsqu'elle lui est demandce pour des motifs bien déterminés par des associes représentant ensemble un dixieme au moins des droits de votc pouvant s'exercer a l'assemblee, soit par les commissaires aux comptes.Ses regles de quorum sont celles prevues au 3me alinéa de l'article 32.Ses delibérations sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles a l'adoption de la résolution proposée.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration. Sur premire convocation, des associés représentant ensemble au moins le tiers des droits de vote pouvant s'exercer a l'assemblée doivent etre présents ou représentes.Les associés ayant vote par correspondance sont consideres comme présents. Si ce quorum n'est pas atteint une nouvelle assemblée, qui ne peut se tenir que sept jours au plus tôt apres l'envoi de nouvelles convocations, peut delibérer valablement si des associes représentant ensemble le quart au moins des droits de vote pouvant s'exercer a l'assemblee y sont presents ou représentes. A defaut de ce quorum,la deuxieme assemblee peut etre prorogee de deux mois au plus en continuant d'obeir aux memes regles de convocation et de quorum. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorite des deux tiers des voix des associés présents ou représentés.Les abstentions,les bulietins blancs ou nuls sont décomptes cormme des votes hostiles a l'adoption de la resolution proposee.

Lassembléegenérale extraordinairepeut.: - exclure un associé qui aurait causé un prejudice matériel ou moral a la coopérative - modifier les statuts de la coopérative dans toutes leurs parties, mais sans toutefois lui faire perdre ci son caractre de societé coopérative de production. - autoriser la scission ou la fusion de le sociéte -autoriser l'émission d'obligations convertibles en actions -autoriser le transfert du siege social en dehors du département ou d'un départernent limitrophe

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

Le bilan,le compte de résultat et l'annexe de la coopérative,sont mis a la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés a cette assemblée en merne temps que les rapports du conseil d'administration, des commissaires aux comptes et linventaire.

Les exctdents nets de gestion sont constitués par les produits de l'excrcice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs, et diminués des frais, charges, amortisscments, provisions et impts afférents au m&me exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices anterieurs, et des reports déficitaires anterieurs.Les plus-values nettes a

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long terme résultant de la cession d'eléments d'actif immobilise,et la provision pour investissements definitivement liberée de limpot ou rapportée au benefice imposable a defaut d'emploi en immobilisations,sont affectés a des reserves exceptionnelles et n'entrent pas dans les excedents nets de gestion.

Dans les frais et charges dont il est fait mention au premier alinéa de cet article, doit figurer la dotation annuelle faite a la Caisse de retraite ainsi que toutes allocations qui pourraient etre consenties a celle-ci La dotation sus-visée correspond a une somme représentant de 1 % minimum a 6% maximum des salaires bruts de l'exercice. Le pourcentage a appliquer, compris dans les limites ci-dessus indiquées,est arrété chaque année par décision du Conseil d'Administration.

La décision de répartition est prise par le Conseil d'Administration avant la date de clture de lexercice et ratifice par la plus prochaine assemblée generale ordinaire. Le Conseil d'Administrationet l'assemblée generale ordinaire doivent tenir compte des regles suivantes 15 % sont affectés a la réserve legale qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ce montant atteint,cette dotation est affectee au fonds de developpement; Une réserve statutaire ditefonds de développementsera dotée chaque année; Il sera attribué a tous les salariés, associes ou non, employes dans la cooperative et comptant a la cloture de lexercice soit trois mois de presence dans l'exercice, soit six mois d'anciennete dans la cooperative, un pourcentage des excedents nets appelé

La répartition des dividendes a lieu au plus tard neuf mois apres la clôture de l'exercice, selon les modalités arrétées par le conseil d'administration et sauf application de l'article 41.

40.1.Possibilité légale Sil a éte conclu un accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise: -l'attribution aux travailleurs peut,selon les termes de cet accord,etre affectee en tout ou partie a la réserve legale spcciale de participation des salaries dans ce cas,elle est soumise aux rgles de répartition,emploi et indisponibilite prévues dans l'accord; -les dotations faites sur les resultats d'un exercice a la reserve legale et au fonds de developpement,tiennent lieu de la provision pour investissement que la coopérative peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salaries sur les
résultats du meme exercice.
40.2.Comptabilisation Si la cooperative utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les regles de comptabilisation suivantes s'appliqueront: - la réserve speciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie -le compte de resuitat devra etre subdivise de maniere a faire apparaitre distinctement le montant de la réserve speciale de participation et le montant de la reserve légale et du fonds de développement tenant lieu de PPI - la reserve spéciale de participation et les réserves tenant licu de PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la cloture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses) - la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires definies par la lettre du Service de la Législation Fiscale a ia Confedération des SCOP en date du 01.10.1987.

Lassemblee génerale ordinaire peut décider que les répartitions revenant aux associés,et qui n'auront pas éte affectées selon le cas a l'execution des engagements statuaires des souscriptions prévus aux articles 10 et 1 1,a la libération des parts antérieurement souscrites ou a la participation des salaries,sont employées en tout ou partie a ia cration de nouvelles parts. Les associes qui n'auraient pas entierement libére leurs parts sont tenus d'affecter le montant de leurs répartitions autres que, le cas échéant,celle affectée a la participation des salaries,a la libération de ces parts

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Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais,ni etre incorporees au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts,ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites,ni etre distribuées,directement ou indirectement,pendant le cours ou au terme de la cooperative,aux associes ou travailleurs de celle-ci ou a leurs heritiers et ayants-droits.Pour le calcul de la valeur de remboursement des parts sociales dans le cas prévu a l'article 19,il est convenu quc les pertes s'imputent prioritairement sur les postes de reserves statutaires.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,l'actif net devient infricur a la 1/2 du capital social,le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée generale a l'effet de decider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activite.La résolution de l'assemblee est rendue publique.
ARTICLEA4-EXPIRATIONDELACOOPERATIVE-DISSOLUTION
A l'expiration de la coopérative ou en cas de dissolution anticipée,l'assemblée generale regle la liquidation conformement a la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Apres extinction du passif et paiement des frais de liquidation et,sil y a lieu,des répartitions différées,les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts sous déduction, le cas écheant, de la partic non liberée de celle-ci.

Toutes contestations qui pourraient s'elever pendant le cours de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés eux-memes, soit entre la cooperative et une autre sociéte cooperative de production, au sujet des affaires sociales,notamment de l'application des presents statuts et tout ce qui en decoule,ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la cooperative et ses associes ou anciens associés ou autre coopérative, seront soumises a l'arbitrage de la Confédération Générale des Societés Coopératives de Production. Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions competentes. Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le departement du siege et toutes assignations ou significations sont régulierement donnees a ce domicile.A defaut d'election de donicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M. le Procureur de la République prs Ie Tribunal de Grande Instance du siege de la coopérative.

Le boni de liquidation sera attribué conformément a la loi sur les sociétés coopératives de production.

La societédeclareparticiperauMouvement Coopératif de Productioneta sesactivites. Elle adhere par conséquent a ses associations représentatives : -la Conféderation Genérale des Scop,a Paris -l'Union Régionale Scop Entreprises Rhone-Alpes,a Lyon -la Fedération des Scop du Btp,a Paris. Elle se conformera aux principes coopératifs, notamment ceux visant a la formation et a l'information de ses membres.
Fait a Lyon, le 24.04.2012
Le President Directeur Général, Eric BERNARDI.