Acte du 12 janvier 2022

Lasociété UNION DES TRAVAILLEURS DE LA PIERRE ET DU MARBRE UTPM)aétécréée

le21 octobre 1957 sous la forme de Société Coopérative de Production anonyme a capital variable. L'assemblée générale extraordinaire,réunie le20 Septembre 2021 a décidé de transformer la société en Société Coopérative de Production par actions simplifiée, a capital variable régie par les

présents statuts et par les dispositions : de la loi n78-763 du 19 juillet 1978 sur la coopération de production (modifiée par la loi

n°2014-856du 31juillet 2014;

non contraires de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947(modifiée par l'ordonnance n° 2017-1180 du19juillet 2017);

de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014(ayant modifiél'article 3 de la loi n°78-763 du 19 juillet1978);

de la loi n°2016-1691du 9 décembre 2016ayant modifiél'article 14 de la loi n°47-1775 du10 septembre1947

de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016ayant modifiél'article 6 de la loi n47-1775 du 10

septembre 1947 des articles L.231-1 a L.231-8 du Code de commerce relatifs a la variabilité du capital.

La société a pour dénomination :

UNIONDES TRAVAILLEURSDE LA PIERRE ETDU MARBRE (UTPM)

Société coopérative de production par actions simplifiée, à capital variable.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

a capital variable>ou Scop SAS a capital variable.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de l'AGE du 22/02/2001,ayant prorogé la durée
de la société, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La Société a pour objet :
L'entreprise de tous travaux de batiments,monuments et généralement de tous travaux de la pierre et du marbre de quelque nature qu'ils soient.
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes les opérations civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobilieres, de crédit,utiles,directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social ainsi
défini.

Le siége social est fixé au 9 Rue de Lombardie-PARC AKTILAND II-69800 SAINT-PRIEST
Il pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe,
par décision du Président sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire,et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale
Extraordinaire.

6.1 Catégorie de capital
Le capital social est divisé en deux catégories :
Le capital A : il est détenu par les associés salariés ou qui ont été salariés de la
coopérative, ainsi que les associés personnes physiques non employées et personnes morales n'ayant pas le statut de société coopérative ouvriére de production. Ces associés votent en fonction de la régle
Le capital B, il est détenu par un associé personne morale ayant le statut de société
coopérative ouvriére de production.
Cet associé dispose de voix supplémentaires dans les conditions de l'article 25 de la loi du 19
juillet 1978 et tels que mentionnés ci-aprés.
6.2Capital social
Le capital social initial est divisé en parts de 16(seize) euros chacune.
Pour mémoire, au jour de sa conversion de Francs en Euros (soit a l'AGE du 22/02/2001), il se monte a soixante-huit mille deux cent quarante (68 240) Euros.

Le capital est variable. Il peut augmenter a tout moment, soit au moyen de souscriptions
nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Il peut diminuer a la suite de démissions, exclusions, décés, décisions de remboursement d'associés extérieurs ou remboursements partiels, sous réserve des limites et conditions
prévues ci-apres.
Par application de l'article 7de la loi du 10 septembre 1947modifié par la loi 2008-649 du 3
juillet 2008,les coopératives constituées sous forme de sociétés a capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

Le capital social nepeutetre inférieur a20000 euros
Il ne peut étre réduit du fait de remboursement a moins de la moitié du capital le plus élevé
atteint depuis la constitution de la coopérative. Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social.Par dérogation,l'associé extérieur ayant le statut de société
coopérative ouvriere de production,titulaire de capital Bpeut détenir plus de 50% du capita
social pendant un délai de 10 ans.
A l'issue de ce délai de 10 ans l'annulation des parts en excédent interviendra de plein droit.
Le remboursement de capital est interdit si le capital venait aetre inférieur a 50% du capital
le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La société ne reconnait qu'un propriétaire
pour chacune d'elle. Elles peuvent toutefois étre souscrites et détenues par un ou des Fonds Communs de Placement. Leur valeur est uniforme. Elles doivent etre intégralement libérées dés leur souscription.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission.
Toute souscription de parts sociales donne lieu a la signature d'un bulletin de souscription par
l'associé et a la remise a celui-ci d'un certificat de parts
Les cessions de parts sociales entre associés sont soumises a l'agrément de l'assemblée des associés. Les cessions de parts sociales et l'admission au sociétariat du cessionnaire non
associé sont soumises a l'agrément de l'assemblée générale des associés statuant a la majorité ordinaire sous réserve du respect des dispositions légales et statutaires.
La cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en
dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut étre tenu du fait des
présents statuts.
Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales. Par dérogation et par application de l'article 25 de la loi de 1978, la Scop associée titulaires de parts de capital B peut détenir plus de 50% du capital social pendant 10 ans. A l'expiration de ce délai de 10 ans, cette participation ne peut dépasser directement ou indirectement plus de 50% du capital social.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée a la valeur des parts qu'il
a souscrites ou acquises.

Si l'associé est lié a la Société par un contrat de travail ou par un mandat social, il s'engage a
souscrire et a libérer, pour chaque exercice des parts sociales pour un montant égal a 2% de
la rémunération brute soumise a cotisations sociales percue de la Société au cours de l'exercice. Ses souscriptions se poursuivront jusqu'a ce que leur montant atteigne 4 mois de salaire brut mensuel habituel, déterminé a la date d'accession au sociétariat.
En cas de liquidation amiable, réglement judiciaire ou liquidation des biens de la société, ou
en cas de démission, exclusion ou décés de l'associé, celui-ci ne serait plus tenu de souscrire de nouvelles parts.

Pour l'exécution des engagements prévus a l'article ci-dessus, il est pratiqué sur le salaire percu
par tout associé, une retenue égale au montant fixé comme prévu a l'article précédent. A la fin de chaque exercice,l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts sociales ainsi souscrites. Cette
souscription est constatée par la signature d'un bulletin de souscription.
L'associé pourra également réaliser son engagement de souscription par rachat de parts
sociales a un associé,dans les conditions prévues par les statuts pour les cessions de parts
sociales ou par tout autre moyen.

12.1 Souscriptions complémentaires effectuées par les associés employés dans la société Ces souscriptions doivent étre libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur la
répartition des excédents ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales décidée par l'assemblée générale ordinaire, des
répartitions de bénéfices revenant aux associés.
12.2 Souscriptions a une émission de parts sociales réservée aux salariés Ces souscriptions sont décidées par l'assemblée générale ordinaire qui fixe, ou charge le Président d'en fixer les conditions,notamment d'ancienneté requise des souscripteurs, de délais de libération et, le cas échéant, de versements complémentaires de la société.
12.3 Adhésion et souscription a un plan d'épargne d'entreprise Les souscriptions complémentaires peuvent intervenir dans le cadre d'une adhésion ou d'une
souscription a un plan d'épargne entreprise,lorsque les avoirs, y compris ceux résultant du
placement des droits a participation, peuvent étre investis en parts sociales de la société.
12.4 Autres souscriptions Les autres souscriptions sont celles effectuées par les associés employés ou non dans la
société, aprés autorisation de l'assemblée des associés.

Les parts sociales des associés démissionnaires, exclus, décédés, ou a qui il a été décidé de faire perdre la qualité d'associ, et celles détenues par des associés au-dela des plafonds prévus
par les présents statuts sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées a des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues par les présents statuts.
Sauf dans les cas de liquidation amiable, réglement judiciaire ou liquidation de biens de la coopérative, le Président pourra décider que l'associé dmissionnaire ou exclu, ou les ayants
droit de l'associé décédé, ne seront pas tenus de verser le solde restant éventuellement a libérer
sur ces parts.

Les associés sont divisés en trois catégories :
les associés employés dans la Société ou considérés comme tels titulaires de capital A;
-les associés non employés dans la Société titulaires de capital A;
-l'associé ayant le statut de société coopérative ouvriére de production titulaire de capital B
La Scop doit comprendre de facon permanente, au minimum deux associés salariés en
activité dans l'entreprise.Elle ne peut pas comprendre plus de cent associés. En cas de
dépassement du nombre maximum, la Scop devra changer de forme.
Les associés employés doivent détenir au minimum 51 % du capital social. Les associés
concernés sont :
- Les associés salariés en activité;
Les associés salariés retraités, licenciés pour motif économique ou pour inaptitude auxquels la rupture du contrat de travail ne fait pas automatiquement perdre la qualité d'associé.
Toutefois,par dérogation et par application de l'article 25 de la loi de 1978, une Scop associée peut
détenir plus de 50% du capital social pendant 10 ans.A l'expiration de ce délai de 10 ans,cette
participation ne peut dépasser directement ou indirectement plus de 50% du capital social.
Les associés employés devant détenir au minimum 65 % des droits de vote sont :
Les associés salariés enactivité;
Tous les anciens salariés associés, quel que soit le motif de la rupture de leur contrat
de travail qui sont restés associés.
Les associs extérieurs, c'est-a-dire, ceux qui ne sont pas visés a l'alinéa précédent ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote. Toutefois, par dérogation en application de l'article 25 de la loi de 1978, il est attribuéa la Scop< mére> associée de la société des droits
de vote supplémentaires a sa voix de base, dont le nombre correspondra au nombre d'associés salariés de la société qui en compte le moins,sans que le nombre de voix de la SCOP< mére>
associée ne dépasse 50% du nombre total de voix.
Outre ses salariés ou anciens salariés, la société peut admettre comme associés des personnes
physiques non employées et des personnes morales.

Toute personne sollicitant son admission comme associé doit présenter sa candidature au
President.
La candidature au sociétariat est un acte volontaire, elle n'est pas obligatoire.
15.1 Candidats employés dans la société Tout salarié peut présenter sa candidature au sociétariat.
Si le candidat est employé dans la société depuis moins d'un an a la date de sa candidature, le
Président peut agréer ou rejeter la demande. S'il l'agrée, il la soumet à la prochaine assemblée
générale ordinaire qui statue a la majorité ordinaire.
Si le candidat est employé dans la société depuis plus d'un an, sa candidature est
obligatoirement soumise par le Président a la prochaine assemblée générale ordinaire qui
statue a la majorité ordinaire.
En cas de rejet, cette candidature peut étre représentée tous les ans.
15.2 Candidats non employés dans la société
Lorsque le candidat n'est pas employé dans la société,sa candidature est obligatoirement
soumise au Président qui peut l'agréer ou la rejeter. S'il l'agrée, la candidature est soumise a la prochaine assemblée générale ordinaire qui statue a la majorité ordinaire.
15.3 Souscription de parts sociales réservée aux salariés et admission au sociétariat Si l'assemblée générale ordinaire décide une émission de parts sociales destinées a etre
souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore associés et
qui souscrivent a titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis de plein droit comme associé.Leur admission prend effet a la date de leur
souscription.

La qualité d'associé se perd :
16.1 Par la démission de cette qualité notifiée par écrit au Président
Cette démission prend effet immédiatement. Si elle est donnée par un associé employé dans la
société,celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail dés notification de sa
démission.
16.2 Par la démission de l'emploi occupé ou par tout autre mode de rupture du contrat de travail a l'exclusion des modes de rupture expressément énumérés ci-aprés
qui ne font pas perdre la qualitéd'associé:
La perte de la qualité d'associé intervient dés la notification de la rupture du contrat de travail
par la partie qui en a pris l'initiative (date de premiere présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre décharge) et si la rupture du contrat de travail intervient
par accord des parties,a la date de prise d'effet de la rupture.
Modes de rupture du contrat de travail ne faisant pas perdre la qualité d'associé :
La misea laretraite;
Le licenciement pour motiféconomique ;
L'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail.
Tous les autres modes de rupture du contrat de travail font perdre la qualité d'associé.
Dans le cas ou l'associé salarié a fait part au Président de sa demande de conserver la qualité
d'associé, une assemblée devra étre convoquée avant la fin du préavis. Si l'assemblée refuse
le maintien de la qualité d'associé, ce dernier sera réputé avoir perdu cette qualité a la date de notification de la rupture de son contrat de travail.
Les anciens salariés deviennent alors des associés non employés ou extérieurs auxquels il est
possible de faire perdre la qualité d'associé, sur décision de l'assemblée desassociés
16.3 Par le déces del'associé
16.4 Par la décision prise par l'assemblée générale L'assemblée générale statue aux conditions de majorité ordinaire pour faire perdre la qualite
d'associé a un associé qui n'est pas employé dans la société. Cette décision peut s'appliquer a
un ancien salarié resté associé mais qui n'occupe plus d'emploi dans la société.
16.5 Parl'exclusion
L'assemblée générale, statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions
extraordinaires, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral a la société.
Le fait qui entraine l'exclusion est constaté par le Président, habilité a demander toutes
justifications a l'intéressé.
Une convocation spéciale de l'assemblée doit étre adressée a celui-ci pour qu'il puisse présenter sa
défense. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice causé a la société.
La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas a la date de l'assemblée qui a prononcé
l'exclusion.
16.6 Par la non réalisation del'engagement de souscription L'associé qui, de son fait, est en retard de plus de six mois dans l'exécution de l'engagement de
souscription statutaire et de la signature du bulletin de souscription correspondant, est considéré
de plein droit comme démissionnaire du sociétariat, trois mois aprés avoir été invité a se mettre en
regle par lettre recommandée avec accuseé de réception, s'il n'a pas régularisé dans ce délai.
La démission prend effet automatiquement trois mois aprés l'envoi de la lettre.Si elle intéresse un
associé employé dans la société, celui-ci doit étre informé dans la lettre de mise en demeure, qu'a
défaut de régularisation,il sera également réputé démissionnaire de son contrat de travail de plein
droit.

L'assemblée des associés peut, a tout moment,décider de faire perdre la qualité d'associé a un
associé non employé dans la société. Ses parts sociales sont alors annulées et remboursées dans les
conditions fixées par les présents statuts.

ET REMBOURSEMENTS PARTIELS DES ASSOCIES.
18.1 Remboursementspartiels demandésparlesassociés La demande de remboursement partiel est faite auprés du Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis a autorisation préalable de l'assemblée des associés
statuant a la majorité ordinaire.
Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant l'engagement statutaire de souscription
lorsqu'il est prévu par les statuts.
Les parts sociales souscrites dans le cadre de l'épargne salariale sont remboursables, dans les conditions légales sur simple demande, selon les modalités ci-aprés.
18.2 Montant des sommes arembourser
Date d'évaluation
Le montant du capital a rembourser est arrétéà la date de cloture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est intervenue ou au cours duquel l'associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Valeur de remboursement
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts sociales, sous
déduction des pertes éventuelles apparaissant a la cloture de l'exercice.
Calcul de la valeur de remboursement en cas de pertes
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale,il est convenu que les pertes qui
apparaissent a la cloture de l'exercice s'imputent en priorité sur les réserves statutaires. L'imputation sur la réserve légale est interdite. Les réserves statutaires sont principalement constituées par le fonds de développement.
18.3 Pertes survenant dans un délai de cinq ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes
se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait a la société, la valeur du
capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes Au cas ou tout oupartie des parts de l'ancien associé auraient déja été remboursées, la société serait en droit d'exiger le reversement du trop-percu.
18.4 Ordre chronologique
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique ou ont été enregistrées les pertes de
la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel. Il ne peut étre dérogé a l'ordre
chronologique, meme en cas de remboursement anticipé.
18.5 Suspension des remboursements
Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital a un montant inférieur
au quart du capital maximum atteint depuis la constitution de la Scop ou de sa transformation
en Scop.
Dans ce cas,l'annulation et le remboursement des parts sociales ne sont effectués qu'a
concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce
minimum.
L'ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas etre annulées devient détenteur de
capital sans droit de vote. Il ne participe pas aux assemblées d'associés. La valeur de remboursement de la part sociale est calculée a la cloture de l'exercice aucours duquel lesparts
sociales sont annulées.
18.6 Délai deremboursement
Les anciens associés ou les associés ayant demandé un remboursement partiel ne peuvent
exiger, avant un délai de cinq ans, le réglement des sommes qui leur sont dues, sauf décision
de remboursement anticipé prise par l'assemblée desassociés statuant a la majorité ordinaire.
Le délai court a compter de la date de la perte de la qualité d'associé ou de la réception de la
demande de remboursement par le Président.
Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel
ne porte pas intéret.
18.7 Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé
décédé.

Sauf accord exprés de l'assemblée des associés, tout associé s'interdit pendant la période durant
laquelle il fait partie de la Scop et pendant une période de 3 ans à compter du jour de son départ. de créer,gérer,exploiter directement ou indirectement une entreprise ayant en tout ou en partie
le meme objet que la société et exercant son activité dans la zone géographique définie ci-
apres.
Cette interdiction porte sur la zone géographique comprise dans un rayon de cinquante
kilométres a vol d'oiseau, du siége social et/ou de tout établissement permanent de la société
Elle ne fait pas obstacle a l'exercice d'une activité salariée.
La violation de l'interdiction pourra donner lieu à attribution de dommages et intéréts au profit de la Scop.

La société est administrée et dirigée par un Président,personne physique désignée par l'assemblée
générale des associés.

Le Président doit étre associé et obligatoirement employé de l'entreprise.
Si le Président n'a pas conclu un contrat de travail avec la société, ou si, du fait de l'exercice de son
mandat il ne peut exercer les fonctions prévues a ce contrat,le Président percevant une rémunération au titre de son mandat social est considéré, conformément a l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978, comme travailleur employé de la société au regard des présents statuts et de
l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

22.1 Nomination Le Président est choisi par les associés pour une durée de QUATRE ans. La nomination est
prononcée a la majorité du nombre total des voix sur premiere convocation et à la majorité des voix des associés présents ou représentés sur deuxiéme convocation.
Il est rééligible et révocable
Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire tenue dans l'année au cours
de laquelle expire son mandat.
22.2 Révocation
La révocation est prononcée a la majorité du nombre total des voix sur premiére convocation et a
la majorité des voix des associés présents ou représentés sur deuxieme convocation.

Le Président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés a l'assemblée
des associés par la loi et les statuts.
Le Président représente la société vis-a-vis des tiers.
Le Président peut décider la création de comités d'études chargés d'étudier les questions qu'il
soumet, pour avis purement consultatif, a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des
comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.

24.1 Désignation du conseil de surveillance Conformément a l'article 16 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant sur le statut des SCOP
si le nombre d'associés est supérieur a vingt a la cloture du dernier exercice,un conseil de surveillance doit etre constitué, l'assemblée des associs étant convoquée a cet effet, dans les
plus brefs délais par le Président.
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour une durée de QUATRE ans.
Les régles de fonctionnement seront fixées par un réglement intérieur qui sera adopté par l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire et qui aura valeur d'annexe aux présents
statuts.
Les fonctions de Président sont incompatibles avec celle de membre du conseil de surveillance.
Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent etre révoqués a tout
momentpar l'assemblée des associés méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du
jour.
24.2 Pouvoirs du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance exerce le controle permanent de la gestion de la société par le
President.
A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander au Président un rapport sur la situation de la société.
Il présente a Il'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société.
Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas
responsables de celle-ci, sauf faute personnelle

25.1Périodicité
En présence d'un Commissaire aux comptes, la révision coopérative sera quinquennale. En
l'absence d'un Commissaire aux comptes,la société fera procéder tous les ans a la révision coopérative prévue par l'article 54 bis de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives de production,par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015 et le décret 2015- 806 du 1er juillet 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables;
les pertes d'un exercice s'élévent a la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par
le capital; elle est demandée par le dixiéme des associés; - elle est demandée par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout
ministre compétent a l'égard de la coopérative en question ; elle est demandée par le 1oeme des associé.
25.2 Rapport de révision
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu a la disposition des associés quinze jours avant
la date de l'assemblée générale ordinaire. Le rapport sera lu a l'assemblée générale ordinaire ou a
une assemblée générale ordinaire réunie a titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent,
soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution
25.3Révision a la demande d'associés
Si l'opération de révision est déclenchée a la demande du dixieme des associés, une assemblée
générale ordinaire réunie a titre extraordinaire sera réunie dans les trente jours qui suivront la date
a laquelle le réviseur aura remis son rapport a la société. Dans ce cas,le Président présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise

Les associés sont réunis en assemblées pour prendre des décisions soit a caractére ordinaire,
soit a caractere extraordinaire.En aucun cas,les assemblées ne peuvent étre remplacées par des consultations écrites. Les associés sont réunis au moins une fois par an au siége social ou en
tout autre lieu précisé par la lettre de convocation.
26.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés, y compris ceux admis au sociétariat au
cours de l'assemblée dés qu'ils auront été admis a participer au vote. La liste est arrétée par le Président le 18eme jours qui précéde la réunion.
26.2 Convocation
Les associés sont convoqués par le Président par lettre simple adressée aux associés quinze
jours avant la date de l'assemblée. Si le quorum n'est pas atteint sur premiére convocation un délai de huit jours s'applique sur la convocation suivante.
La convocation électronique est subordonnée a l'accordpréalable des associés et a la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir a tout moment sur
cet accord en informant le président par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Les associés peuvent demander a étre convoqués par courrier postal recommandé.
A défaut d'etre convoquée par le président, l'assemblée peut également étre convoquée par:
le commissaire aux comptes;
un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, a la demande, soit de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins 10 % des droits de vote pouvant s'exercer a l'assemblée;
un administrateur provisoire;
le liquidateur.
26.3 Lieu deréunion
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée.
Celui-ci peut étre le siége de la société ou tout autre local situé dans la méme ville, ou encore
tout autre lieu approprié pour cette réunion,des lors que le choix qui est fait par le Président de ce lieu de réunion n'a pas pour but ou pour effet de nuire a la réunion des associés.
Le président peut décider qu'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sera tenue exclusivement par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant
l'identification des associés. Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent s'opposer
a ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation a l'assemblée.
Ce droit d'opposition s'exerce aprés les formalités de convocation.
La convocation rappelle le droit d'opposition au recours exclusif a des moyens dématérialisés pour
la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique
également le lieu ou l'assemblée se réunira s'il est fait opposition a sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés
Le droit d'opposition peut etre exercé dans un délai de sept (7) jours a compter de la convocation.
26.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant
au moins 5 % des droits de vote peuvent demander,entre le quinzieme et le cinquieme jour
précédant la tenue de l'assemblée, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.
Dans ce cas, le Président est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié
a tous les associés.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées a l'ordre du jour. Néanmoins, il
peut toujours étre procédé a la révocation du Président meme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.
26.5 Feuilledeprésence
Il est établi une feuille de présence comportant les nom, prénom et domicile des associés et le
nombre de parts sociales dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés
présents, tant pour eux- mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
Lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, l'émargement par les associés n'est pas requis.
26.6 Présidence del'assemblée
L'assemblée est présidée par le Président qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire
pris ou non parmi les associés. En cas d'absence du Président, l'assemblée est présidée par l'associé détenant le plus grand
nombre de parts sociales et acceptant. Lorsque deux associés sont concernés, c'est le plus agé
qui préside.
26.7 Vote La dsignation du Président est effectuée a bulletin secret.
Pour toutes les autres questions,il est procédé par vote a main levée sauf si la majorité de
l'assemblée décide le contraire.
26.8 Proces-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux portés sur
un registre spécial et signs par le Président, et le secrétaire le cas échéant.

Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix.
Toutefois,l'associée extérieur scop < mére personne morale SCOP,bénéficiera, tel que prévu a l'article 14.4 par application des dispositions de l'article 25 de la loi de 1978, de droits de vote supplémentaires a sa voix de base, dont le nombre correspondra au nombre d'associés salariés de la société qui en compte le moins, sans que le nombre de voix de la SCOP< mére
>associée ne dépasse 50% du nombre total de voix
En cas de réunion physique de l'assemblée, les associés qui participent et votent a l'assemblée
par voie électronique sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
En cas de tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée générale,les associés participent
et votent par voie électronique.
Pour le calcul du quorum, la participation des associés par voie électronique est assurée par
des moyens permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont a des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Pour le calcul de la majorité, le vote en séance par des moyens électroniques de télécommunication doit étre effectué via un site exclusivement consacré a cette fin. Les
membres ne peuvent accéder a ce site qu'aprés s'étre identifiés au moyen d'un code fourni préalablement a la tenue de l'assemblée.
Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli l'engagement de souscription au capital, s'il est prévu par les présents statuts, est suspendu 30 jours aprés mise en demeure par le Président et ne reprend que lorsque les obligations prévues sont remplies.

Un associé empéché de participer personnellement a l'assemblée générale ne peut se faire
représenter que par un autre associé.
Les régles suivantes doivent étre respectées :
Si la Scop comprend moins de 20 associés : un associé ne peut disposer que d'un pouvoir ; Si la Scop comprend au moins 20 associés : un associé ne peut disposer, en plus de sa propre voix d'un nombre de voix excédant le vingtieme des associés.
Cette limitation ne s'applique pas aux pouvoirs sans désignation de mandataires. Les pouvoirs adressés à la société sans désignation d'un mandataire sont comptés comme exprimant un vote
favorable a l'adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par le Président et défavorable a l'adoption des autres projets de résolutions.

29.1 Décisions ordinaires Premiére consultation : Quorum : aucune condition de quorum n'est exigée.
Majorité: les décisions de l'assemblée des associés doivent etre prises par une majorité
représentant plus de la moitié du nombre total des droits de vote.
Deuxiéme consultation
Si la premire assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises a la majorité des droits de vote
des présents ou représentés sur le méme ordre du jour.
29.2 Décisions extraordinaires Premiere consultation
Quorum: les trois quarts du total des droits de vote. Majorité: les trois quarts du total des droits de vote présents ou représentés.
Deuxieme consultation Quorum : la moitié du total des droits de vote.
Majorité: les trois quarts du total des droits de vote présents ou reprsentés.
Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du
total des droits de vote présents ou représentés.

L'assemblée ordinaire annuelle des associés,le cas échéant réunie extraordinairement pour
examiner les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée annuelle, exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment:
approuve ou redresse les comptes;
ratifie la répartition des bénéfices si une pré-répartition aété décidée par le Président
prononce dans les conditions prévues aux statuts l'admission des associés; nomme le Président, controle sa gestion et le révoque ;
s'il y a lieu, nomme et révoque les membres du conseil de surveillance;
approuve les conventions passées entre la société et les associés; décide ou ratifie la répartition des bénéfices et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés; délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jour n'emportant pas modification des
statuts.

L'assemblée des associés a compétence pour modifier les statuts mais ne peut augmenter les
engagements des associés sans leur accord unanime, sauf le cas particulier de l'engagement de souscription au capital expressément prévu par la loi du 19 juillet 1978.
Elle peut notamment décider ou autoriser sans que l'énumération ait un caractére limitatif :
L'exclusion d'un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral a la société;
La modification de la dénomination sociale;
--La prorogation ou la dissolution anticipée de la société ;
La fusion de la société

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la société sont établis par le Président, sont mis a la disposition du Commissaires aux comptes, le cas échéant, un mois au moins avant la date
de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire et sont soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire.

34.1 Textes applicables
L'ensemble des lois commerciales et comptables s'appliquent, en particulier les articles L.123. 12 a L.123-24 et R.123-172 a R.123-208 du code de commerce.
34.2 Résultat
Le résultat est constitué par les produits de l'exercice,y compris les produits exceptionnels et
sur exercices antérieurs et diminués des charges, amortissements, provisions, pertes
exceptionnelles, pertes sur exercices antérieurs et impts.
34.3 Excédents de gestion
Pour déterminer les excédents nets de gestion a partir du compte résultat, il convient:
de déduire les reports déficitaires antérieurs;
- de déduire les plus-values constatées a l'occasion de la cession de titres de
participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce, dont le montant aprés paiement de l'impot est affecté a la
réserve légale et au fonds de développement.
-de déduire le montant de la provision pour investissement lorsqu'elle a été constituée par dotation à poste spécial, lors de l'arrété des comptes du sixiéme exercice précédent et qui est
réintégrée au compte résultat a l'issue de ce délai.
34.4 Réévaluation de bilan
En cas de réévaluation pratiquée sur les actifs immobilisés, l'écart enregistré n'entre ni dans le compte de résultat, ni dans les excédents nets de gestion.

La décision de répartition est prise par le Président avant la clôture de l'exercice et
communiquée aux associés lors d'une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle est ratifiée par l'assemblée générale
ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice. Le Président et l'assemblée sont tenus de respecter les régles suivantes :
35.1 Réserve légale 15% sont affectés a la réserve légale qui recoit cette dotation jusqu'à ce qu'elle soit égale au
montant le plus élevé atteint par le capital.
Ce montant atteint, cette dotation est affectée au fonds de développement.
35.2 Fondsdedéveloppement Le fonds de développement doit étre doté chaque année
35.3 Ristourne aux salariés (Part Travail >) Il sera attribué a tous les travailleurs associés ou non, employés dans la société et comptant a
la cloture de l'exercice, soit trois mois de présence dans l'exercice, soit six mois d'ancienneté
dans la société, un pourcentage des excédents nets au moins égal a 25 % et au plus égal a 50%. Les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis conformément ) l'accord de
participation, si il en existe un, ou a défaut, au prorata des salaires percus au cours de l'exercice.
35.4 Intérets aux parts sociales
Il pourra étre attribué un intérét aux parts sociales. Le total des intéréts ne peut chaque année étre
supérieur, ni au total de la répartition aux travailleurs ci-dessus définie, ni au montant affecté aux réserves (réserve légale et fonds de développement).
Les parts sociales ouvrant droit a rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de l'exercice et existent toujours a la date de l'assemblée générale ordinaire.
En cas de cession, sauf disposition contraire prévue dans l'acte de cession, c'est le détenteur des
parts sociales au jour de l'assemblée générale ordinaire qui a droit a la rémunération.
Le taux d'intéret est le meme pour toutes les parts sociales.
Le versement des intérets aux parts sociales a lieu, sauf affectation a la création de nouvelles parts
sociales, au plus tard neuf mois apres la cloture de l'exercice.

36.1 Possibilité légale S'il a été conclu un accord pour la participation des salariés aux résultats de l'entreprise :
l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord,étre affectée en tout ou
partie a la réserve spéciale de participation des salariés;
les dotations faites sur les résultats d'un exercice, a la réserve légale et au fonds de
développement,peuvent tenir lieu de la provision pour investissement (PPI) que la société peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.
36.2 Comptabilisation de la réserve spéciale de participation
Si la société utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les régles de comptabilisation suivantes
s'appliqueront :
la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie;
le compte de résultat devra étre subdivisé de maniére a faire apparaitre distinctement le montant de la réserve spéciale de participation et le montant de la réserve légale et dufonds de développement tenant lieu de PPI;
la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la clôture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses);
la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la lettre du
Service de la Législation Fiscale a la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.

NOUVELLES PARTS ET COMPENSATION
L'assemblée des associés, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires,peut décider que
les répartitions au capital et au travail revenant aux associés et qui n'auront pas été affectées selon le cas, a l'exécution des engagements statutaires de souscription qui peuvent étre prévus par les
présents statuts, sont employées, en tout ou partie, a la création de nouvelles parts sociales.

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais étre incorporées
au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni etre distribuées, directement ou indirectement, au cours de l'existence de la société ou a son terme, aux associés ou travailleurs de
celle-ci ou a leurs héritiers et ayants droit.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur a
la moitié du capital social,le Président doit convoquer les associés en assemblée qui statuera a
lamajoritérequise pour la modification des statuts, a l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la sociétéou d'en poursuivre l'activité.La résolution de l'assemblée fait l'objet
d'une publicité.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle la liquidation conformément a la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Aprés l'extinction du passif,paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts,
sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci.

Le boni de liquidation sera attribué conformément a la loi sur les sociétés coopératives de
production.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la coopérative ou de sa
liquidation, soit entre les associés ou anciens associés eux-mémes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative de production, au sujet des affaires sociales, notamment de
l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou autre coopérative, seront
soumises a l'arbitrage de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production. Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.Pour
l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siége et toutes assignations ou significations sont réguliérement données a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M.le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége de
la coopérative.

La sociétéadhére a
la Confédération Générale des Scop, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siege est a Paris 75017-37,rue Jean-Leclaire,chargée de représenter le mouvement coopératif et de la défense de ses intéréts,
a l'Union Régionale des Scop Entreprise Rhone-Alpes,a Lyon
a la Fédération des Scop du BTP,a Paris.
Elle se conforme aux principes coopératifs, notamment ceux visant a la formation et a 1'information de ses membres.