Acte du 24 juin 2013

La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions Simplifiée.

La dénomination sociale est:

FOIRDOM

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée' ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé c/o la société ZABAC II,Zone du Bac,97220 TRINITE

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilite a modifier les statuts en conséquence.

La société a pour objet directement ou indirectement:

- La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous fonds de commerce ou tout établissement de commerce de détail de tous biens de consommation.

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

- La participation par tous moyens, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financires, immobilires ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

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La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a été apporté a la société :

Lors de la constitution de la société, une somme de 40 000 (QUARANTE MILLE) euro comme suit :

1. la société SADOM, une somme de 2 000 (DEUX MILLE) euro, ci 2000 Monsieur Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, une somme de 30 000 (TRENTE MILLE) euro

Ci 30 000 La société PENTA, une somme de 4 000 (QUATRE MILLE) euro, Ci 4 000 Monsieur Hervé HONORE, une somme de 4 000 (QUATRE MILLE) eur0,

Ci 4 000

La dite somme correspondant a la souscription et a la libération de l'intégralité des 400 (QUATRE CENTS) actions de 100 (CENTS) euro chacune, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE, agence EFICAM au Lamentin (97232) ; cette somme de 40 000 (QUARANTE MILLE) euro a été déposée avant ce jour a ladite banque pour le compte de la société en formation.

Lors de l'augmentation de capital du 31 décembre 2007, une somme de 220 000 £

(deux cent vingt mille) euro, par la société BAZDOM : Ci 220 000

Soit au total la somme de 220 000 (DEUX CENT VINGT MILLE) euro, ci . . 220.000

La dite somme correspondant a la souscription et a la libération de l'intégralité des 2 200 (DEUX MILLE DEUX CENTS) nouvelles actions de 100 (CENTS) euro chacune, ainsi que

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1'atteste le certificat du 17 décembre 2007 délivré par le commissaire aux comptes de la société au vue de l'arrété des comptes établi par le président le 15 décembre 2007;

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2012 :

le capital social a été augmenté d'une somme totale de 390 000 £ (TROIS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EURO), par voie d'élévation de 150 euro de la valeur nominale des 2 600 actions composant le capital social, ainsi que 1'attestent les arrétés des comptes relatifs a la libération des actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société établis par la présidence.

Aux termes de cette assemblée, le capital social a été porté de 260 000 £ a 650 000 £.

I. Le capital social lors de la constitution était fixé a la somme de 40 000 (QUARANTE MILLE) euro, divisé en 400 (QUATRE CENTS) actions de 100 (CENTS) euro, réparties en plusieurs catégories (A, B et C), auxquelles étaient attachées des droits de vote différents :;

II. Suite a une décision de l'associé unique en date du 6 décembre 2007 et a une augmentation de capital décidée le 6 décembre 2007, le capital social est fixé a la somme de 260 000 (DEUX CENT SOIXANTE MILLE) euro, divisé en 2600 (DEUX MILLE SIX CENTS) actions de 100 (CENTS) euro, entierement libérées, de méme catégorie.

III.Suite a une décision de l'associé unique en date du 29 décembre 2012 et a une augmentation de capital décidée le 29 décembre 2012, le capital social est fixé a la somme de 650 000 (SIX CENT CINQUANTE MILLE) euro,divisé en 2600 (DEUX MILLE SIX CENTS) actions de 250 (DEUX CENT CINQUANTE) euro, entierement libérées, de méme catégorie.

: Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. : Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

- En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit preferentiel dans les conditions prévues par la Loi.

: Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

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Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivite des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Toutefois, le cédant devra faire parvenir a la Société une copie de 1'acte de cession et le prix de la cession, dans les quinze jours de sa régularisation.

4. Les, décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

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5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément: a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquerir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agrées selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L. 23 3-3 du Code de commerce du contrle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de controle.

Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le

ou les nouveaux contrlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifie pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 14.

2. Dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 14. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agrée le changement de contrle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut également étre prononcée dans les cas suivants:

- violation des dispositions des présents statuts;

- exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée peut participer au vote.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a 1'initiative du Président; si le Président est lui- méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes:

- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associes;

- convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de 1'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement dans le respect de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

e prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

Désignation

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autre que le Président.

Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.

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Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants:

- dissolution, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale:

- exclusion du Président associé; interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a 1'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement designer un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur General est fixée dans la décision de nomination sans que

cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur General peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a. aucune indemnité.

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En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:

- dissolution, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale;

- exclusion du Directeur General associé, - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur General constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions au cours de 1'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La collectivité des associes désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée

par la Loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

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Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par 1'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction; - fusion, scission, et apport partiel d'actifs; - dissolution; - nomination des commissaires aux comptes; - nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation; - agrément des cessions d'actions; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, sauf stipulations contraires prévues aux présents statuts et notamment a l'article 16.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles

représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote:

- celles prévues par les dispositions légales, - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président, sauf le droit pour le commissaire aux comptes ou un associé de convoquer une assemblée en cas de carence du président et 15 jours apres l'avoir mis en demeure de le faire.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.

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Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, sauf le droit pour le commissaire aux comptes ou un associé de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et 15 jours aprs l'avoir mis en demeure de le faire, au sige social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.

Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a 1'article 25 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des

procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le résultat du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles

mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés

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de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des

comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2002.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des

commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

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2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associes décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. I1 dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a repartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est reparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.

Fait a Trinité, le 29 décembre 2012

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24/06/2013

REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

(S.I.R.E.N.E.: DECRET 73-314 DU 14 MARS 1973)

INSEE 97300 CAYENNE GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERC

DE FORT-DE-FRANCE

EVENEMENT A LORIGINE DE CET AVIS Y 7 (DATE D'EVENEMENT29/12/2012 Modification de l'établissement d'arrivée et cessation de l'établissement de départ dans le cadre d'un transfert

DESCRIPTION DE LASOCIETEYRR

IDENTIFIANT DE LA SOCIETE : No Siren 438 425 589

Raison sociale : FOIRDOM Cat. urid.... : Societe par actions simplifiees(CJ :510) Code Ape ..... ...: 4778C Autres commerces de détail spécialisés divers Efecti .... . O salarié.

Nombres d'établissements actifs :

IDENTIFIANT DE L'ETABLISSEMENT : No SIRET 438 425 589 00027

4778C Autres commerces de détail spécialisés divers Code Ape ... : QUARTIER MANSARDE CATALOGN (AG-RIVOLI) 97222 Adresse ..... : CENTRE COMMERCIAL CREOLIS 97231 ROBERT

Effectif .... . 0 salarié

Référence No : C 9721 077484 0/ 1

LIASSE RECUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

IMPORTANT : LE NUMERO "ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE (APE)" EST ATTRIBUE A DES FINS STATISTIQUES; IL NE PEUT EN AUCUN CAS SERVIR DE PREUVE INCONTESTABLE A L'APPLICATION DE REGLEMENTATIONS OU DE CONVENTIONS