FOIRDOM
Acte du 30 mars 2017
Début de l'acte
ENVOI EN GED
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
FOIRDOM
Centre Commercial Créolis Mansarde 97231 Le robert
Date Chrono : 30/03/2017
Type de document : Décision du Président
N° de Gestion : 2001 B 558
N° de dép6t : 2017A2142
Siren : 438 425 589
*GED00177117*
A 2 H3
SAS FOIRDOM Capital de 650 000 euros Centre Commercial Créolis - Quartier Mansarde 97231 LE R0BERT 438 425 589 RCS FORT-DE-FRANCE
(Ci-apres la < Société >)
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
FOIRDOM
Centre Commercial Créolis Mansarde 97231 Le robert
Date Chrono : 30/03/2017
Type de document : Décision du Président
N° de Gestion : 2001 B 558
N° de dép6t : 2017A2142
Siren : 438 425 589
*GED00177117*
A 2 H3
SAS FOIRDOM Capital de 650 000 euros Centre Commercial Créolis - Quartier Mansarde 97231 LE R0BERT 438 425 589 RCS FORT-DE-FRANCE
(Ci-apres la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
L'AN DEUX MILLE SEIZE, Le 23 décembre,
Monsieur Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, agissant en qualité de Président de la Société, a, conformément aux premiére, seconde, troisiéme, quatriéme et cinquiéme résolutions adoptées par décision de 1'associé unique de la Société en date du 23 décembre 2016, pris les décisions suivantes :
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital de 737 982 £ euros par voie de compensation de créance en compte courant de BAZDOM, liquide et exigible et émission de 7 379 actions nouvelles ordinaires de 100 euros de valeur nominale chacune, émises au pair et un droit formant rompu de 82 £
Constatation de la decision de l'associé unique d'annuler le droit formant rompu de 82 t dans le cadre de la reduction consécutive,
Constatation de la réalisation de la réduction consécutive de capital en numéraire d'un montant total de 937 982 euros par voie d'annulation du rompu de 82 £ et annulation de 9 379 €,
Modification corrélative des articles 6 (apports) et 7 (capital social) des statuts de la Société : et
Pouvoirs en vue des formalités.
1. CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE D'UN MONTANT TOTAL DE 737 982 EUROS PAR VOIE D'EMISSION DE 7 379 ACTIONS ET UN DROIT FORMANT ROMPU DE 82 £
Le Président rappelle :
Qu'aux termes de la premiere résolution adoptée en date du 23 décembre 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social de la Société par apports en numéraire a concurrence d'un montant de sept cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros (737 982 £) par émission 7 379 actions nouvelles émises au pair, soit pour un prix de souscription unitaire de cent euro (100 £) et d'un droit formant rompu d'une valeur de 82 £ afin de porter le capital social de 650 000 £ a 1 387 982 €.
Que ces actions nouvelles seraient libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ;
Que les actions nouvelles seraient soumises à compter de leur libération à toutes les stipulations statutaires, portant jouissance dés leur création ;
Que les souscriptions aux actions ordinaires émises au titre de l'augmentation de capital ont été recues au siege social le 23 décembre 2016, et que celle-ci peut étre close par anticipation dés que l'augmentation du capital social a été intégralement souscrite ;
Qu'aux termes de la quatriéme résolution, les associés de la Société ont conféré tous pouvoirs au Président a l'effet de faire tout ce qui sera nécessaire pour procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation de capital et notamment pour :
Recueillir les souscriptions, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, recueillir le certificat du dépositaire des fonds,
Constater la clôture par anticipation de la période de souscription ou proroger sa date, le cas échéant,
Prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation de capital,
Constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée par les associés de la Société.
En conséquence, le Président, au vu :
Du bulletin de souscription de BAZDOM :
De l'arreté de créances établi par le Président et certifié par le Commissaire aux comptes de la Société ;
Du certificat établi par le Commissaire aux comptes faisant office de certificat du dépositaire ; et
Du bulletin de souscription du souscripteur précité ;
Constate que :
La société BAZDOM a libéré le montant total de sept cent trente-sept mille neuf cent quatre- vingt-deux euros (737 982 £) par voie de compensation avec une partie des créances liquides et exigibles qu'elle détenait sur la Société lui permettant de souscrire la totalité des 7 379 actions nouvelles représentant un montant de souscription de sept cent trente-sept mille neuf cents euros (737 900 £) et l'attribution d'un rompu de quatre-vingt-deux (82 £) & annuler dans le cadre de la réduction motivée par des pertes à réaliser.
Le Président, constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital portant le capital social de la Société a 1 387 982 euros :
- par suite de l'émission de 7 379 actions ordinaire nouvelles de 100 £ de valeur nominale chacune, émises au pair, attribuées en totalité a BAZDOM. - par suite de l'émission d'un droit formant rompu de 82 €
2. CONSTATATION DU SORT DU DROIT FORMANT ROMPU
Le Président rappelle que l'associé unique a décidé que le droit formant rompu résultant de l'augmentation de capital ne serait pas cédé mais annulé dans le cadre de la réduction de capital motivée par des pertes, a réaliser corrélativement a l'augmentation de capital.
3. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA REDUCTION DE CAPITAL PAR VOIE D'ANNULATION DU ROMPU ET DE L'ANNULATION DE 9 379_ACTIONS
Le Président rappelle :
Qu'aux termes de la troisiéme résolution adoptée en date du 23 décembre 2016, il a été décidé de réduire le capital social de la Société de 937 982 £ pour absorber les pertes de la Société d'un montant total de 300 342 £ et le report à nouveau négatif de 637 640 £, portant aprés réduction, le capital social de 1 387 982 £ a 450 000 £,
Le Président constate que les capitaux propres de la Société ont été reconstitués.
Qu'aux termes de la quatriéme résolution, les associés de la Société ont conféré tous pouvoirs au Président a l'effet de faire tout ce qui sera nécessaire pour procéder a la réalisation matérielle de la réduction de capital.
4. MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 (APPORTS) ET 7 (CAPITAL SOCIAL) DES STATUTS DE LA SOCIETE
En conséquence de la décision qui précéde et en vertu des pouvoirs qui lui été conférés aux termes de la quatriéme résolution adoptée par l'associé unique de la Société en date du 23 décembre 2016, le Président décide de modifier les articles 6 (Apports) et 7 (Capital social) des statuts ainsi qu'il suit :
:ARTICLE 6 - Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
- Lors de la constitution, une somme de 40 000 (quarante mille) euros, comme suit :
La société SADOM, une somme de 2 000 (deux mille) euros :
2 000
Monsieur Thierry HUYGHUES DESPOINTES, une somme de 30 000 (trente mille) euros,
30 000
La société PENTA, une somme de 4 000 (quatre mille) euros,
Ci 4 000
Monsieur Hervé HONORE, une somme de 4 000 (quatre mille) euros,
4 000
Soit au total la somme de 40 000 (quarante mille) euros, ci. 40 000
3
Ladite somme correspondant à la souscription et à l a libération de l'intégralité des 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE, Agence EFICAM au Lamentin (97232) Cette somme de 40 000 (quarante mille) euros a été déposée à ladite banque pour le compte de la Société en formation.
Lors de l'augmentation de capital du 31 décembre 2007, une somme de 220 000 (deux cent vingt mille) euros a été apporté par la société BAZDOM : ci........ 220.000
Ladite somme correspondant à la souscription et à la libération de l'intégralité de 2 200 (deux mille deux cents) nouvelles actions de 100 (cent) euros chacune, ainsi que l'atteste le certificat du 17 décembre 2007 délivré par le Commissaire aux comptes de la Société au vu des arrétés de comptes établis par le Président le 15 décembre 2007. Aux termes de cette assemblée, le capital a été porté de 260 000 £ a 650 000 £.
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 Décembre 2012 le capital social a été augmenté de la somme de 390 000 (trois cent quatre-vingt-dix mille) euros par voie l'élévation de 150 £ de la valeur nominale des 2 600 actions composant le capital social, ainsi que l'attestent les arrétés de conptes relatifs à la libération des actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société établis par la Présidence.
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 23 Décembre 2016 le capital social a été augmenté de 737 982 £ (sept cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros) par voie de souscriptions en numéraire pour &tre porté à 1 387 982 curos.
A la suite de cette augmentation de capital, les capitaux propres de la société étant toujours inférieurs à la moitié du capital social, il a été décidé aux termes de la méme décision de réduire le capital d'une somme de 937 982 £ (ncuf cent trente-sept mille ncuf cent quatre-vingt-deux curos). Le capital a donc été ramené a 450 000 £ (quatre cent cinquante mille curos) >
Monsieur Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, agissant en qualité de Président de la Société, a, conformément aux premiére, seconde, troisiéme, quatriéme et cinquiéme résolutions adoptées par décision de 1'associé unique de la Société en date du 23 décembre 2016, pris les décisions suivantes :
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital de 737 982 £ euros par voie de compensation de créance en compte courant de BAZDOM, liquide et exigible et émission de 7 379 actions nouvelles ordinaires de 100 euros de valeur nominale chacune, émises au pair et un droit formant rompu de 82 £
Constatation de la decision de l'associé unique d'annuler le droit formant rompu de 82 t dans le cadre de la reduction consécutive,
Constatation de la réalisation de la réduction consécutive de capital en numéraire d'un montant total de 937 982 euros par voie d'annulation du rompu de 82 £ et annulation de 9 379 €,
Modification corrélative des articles 6 (apports) et 7 (capital social) des statuts de la Société : et
Pouvoirs en vue des formalités.
1. CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE D'UN MONTANT TOTAL DE 737 982 EUROS PAR VOIE D'EMISSION DE 7 379 ACTIONS ET UN DROIT FORMANT ROMPU DE 82 £
Le Président rappelle :
Qu'aux termes de la premiere résolution adoptée en date du 23 décembre 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social de la Société par apports en numéraire a concurrence d'un montant de sept cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros (737 982 £) par émission 7 379 actions nouvelles émises au pair, soit pour un prix de souscription unitaire de cent euro (100 £) et d'un droit formant rompu d'une valeur de 82 £ afin de porter le capital social de 650 000 £ a 1 387 982 €.
Que ces actions nouvelles seraient libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ;
Que les actions nouvelles seraient soumises à compter de leur libération à toutes les stipulations statutaires, portant jouissance dés leur création ;
Que les souscriptions aux actions ordinaires émises au titre de l'augmentation de capital ont été recues au siege social le 23 décembre 2016, et que celle-ci peut étre close par anticipation dés que l'augmentation du capital social a été intégralement souscrite ;
Qu'aux termes de la quatriéme résolution, les associés de la Société ont conféré tous pouvoirs au Président a l'effet de faire tout ce qui sera nécessaire pour procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation de capital et notamment pour :
Recueillir les souscriptions, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, recueillir le certificat du dépositaire des fonds,
Constater la clôture par anticipation de la période de souscription ou proroger sa date, le cas échéant,
Prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation de capital,
Constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée par les associés de la Société.
En conséquence, le Président, au vu :
Du bulletin de souscription de BAZDOM :
De l'arreté de créances établi par le Président et certifié par le Commissaire aux comptes de la Société ;
Du certificat établi par le Commissaire aux comptes faisant office de certificat du dépositaire ; et
Du bulletin de souscription du souscripteur précité ;
Constate que :
La société BAZDOM a libéré le montant total de sept cent trente-sept mille neuf cent quatre- vingt-deux euros (737 982 £) par voie de compensation avec une partie des créances liquides et exigibles qu'elle détenait sur la Société lui permettant de souscrire la totalité des 7 379 actions nouvelles représentant un montant de souscription de sept cent trente-sept mille neuf cents euros (737 900 £) et l'attribution d'un rompu de quatre-vingt-deux (82 £) & annuler dans le cadre de la réduction motivée par des pertes à réaliser.
Le Président, constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital portant le capital social de la Société a 1 387 982 euros :
- par suite de l'émission de 7 379 actions ordinaire nouvelles de 100 £ de valeur nominale chacune, émises au pair, attribuées en totalité a BAZDOM. - par suite de l'émission d'un droit formant rompu de 82 €
2. CONSTATATION DU SORT DU DROIT FORMANT ROMPU
Le Président rappelle que l'associé unique a décidé que le droit formant rompu résultant de l'augmentation de capital ne serait pas cédé mais annulé dans le cadre de la réduction de capital motivée par des pertes, a réaliser corrélativement a l'augmentation de capital.
3. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA REDUCTION DE CAPITAL PAR VOIE D'ANNULATION DU ROMPU ET DE L'ANNULATION DE 9 379_ACTIONS
Le Président rappelle :
Qu'aux termes de la troisiéme résolution adoptée en date du 23 décembre 2016, il a été décidé de réduire le capital social de la Société de 937 982 £ pour absorber les pertes de la Société d'un montant total de 300 342 £ et le report à nouveau négatif de 637 640 £, portant aprés réduction, le capital social de 1 387 982 £ a 450 000 £,
Le Président constate que les capitaux propres de la Société ont été reconstitués.
Qu'aux termes de la quatriéme résolution, les associés de la Société ont conféré tous pouvoirs au Président a l'effet de faire tout ce qui sera nécessaire pour procéder a la réalisation matérielle de la réduction de capital.
4. MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 (APPORTS) ET 7 (CAPITAL SOCIAL) DES STATUTS DE LA SOCIETE
En conséquence de la décision qui précéde et en vertu des pouvoirs qui lui été conférés aux termes de la quatriéme résolution adoptée par l'associé unique de la Société en date du 23 décembre 2016, le Président décide de modifier les articles 6 (Apports) et 7 (Capital social) des statuts ainsi qu'il suit :
:ARTICLE 6 - Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
- Lors de la constitution, une somme de 40 000 (quarante mille) euros, comme suit :
La société SADOM, une somme de 2 000 (deux mille) euros :
2 000
Monsieur Thierry HUYGHUES DESPOINTES, une somme de 30 000 (trente mille) euros,
30 000
La société PENTA, une somme de 4 000 (quatre mille) euros,
Ci 4 000
Monsieur Hervé HONORE, une somme de 4 000 (quatre mille) euros,
4 000
Soit au total la somme de 40 000 (quarante mille) euros, ci. 40 000
3
Ladite somme correspondant à la souscription et à l a libération de l'intégralité des 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE, Agence EFICAM au Lamentin (97232) Cette somme de 40 000 (quarante mille) euros a été déposée à ladite banque pour le compte de la Société en formation.
Lors de l'augmentation de capital du 31 décembre 2007, une somme de 220 000 (deux cent vingt mille) euros a été apporté par la société BAZDOM : ci........ 220.000
Ladite somme correspondant à la souscription et à la libération de l'intégralité de 2 200 (deux mille deux cents) nouvelles actions de 100 (cent) euros chacune, ainsi que l'atteste le certificat du 17 décembre 2007 délivré par le Commissaire aux comptes de la Société au vu des arrétés de comptes établis par le Président le 15 décembre 2007. Aux termes de cette assemblée, le capital a été porté de 260 000 £ a 650 000 £.
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 Décembre 2012 le capital social a été augmenté de la somme de 390 000 (trois cent quatre-vingt-dix mille) euros par voie l'élévation de 150 £ de la valeur nominale des 2 600 actions composant le capital social, ainsi que l'attestent les arrétés de conptes relatifs à la libération des actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société établis par la Présidence.
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 23 Décembre 2016 le capital social a été augmenté de 737 982 £ (sept cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros) par voie de souscriptions en numéraire pour &tre porté à 1 387 982 curos.
A la suite de cette augmentation de capital, les capitaux propres de la société étant toujours inférieurs à la moitié du capital social, il a été décidé aux termes de la méme décision de réduire le capital d'une somme de 937 982 £ (ncuf cent trente-sept mille ncuf cent quatre-vingt-deux curos). Le capital a donc été ramené a 450 000 £ (quatre cent cinquante mille curos) >
ARTICLE 7 - Capital social
I - Le capital social, lors de la constitution, était fixé à la somme de quarante nille (40 000) euros, divisés en 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, réparties cn trois catégories différentes (A, B et C) auxquelles étaient attachés des droits de vote différents, entirement libérées
I1 - Suite a une décision de l'associé unique intervenue le 6 décembre 2007, 1e capital social est fixé a
la somme de 260 000 (deux cent soixante mille) curos, divisé en 2 600 (deux mille six cents) actions de 100 (cent) euros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.
III - Suite à une décision de l'associé unique en date du 29 décembre 2012 ct à une augmentation de
capital décidée le 29 décembre 2012, le capital social est fixé à la somme de 650 000 £ (six cent cinquante mille euros) de méme catégorie, entiérement libérées
IV- Suite à une décision de l'associé unique en date du 23 décembre 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'une partie de la créance en compte courant d'associé, liquide et exigible, à hauteur de 537 982 £ pour porter le capital de 650 000 £ a 1 387 982 £.
Aux termes de la méme décision il a été décidé de le réduire de 937 982 £ (neuf cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux curos) pour absorber les pertes et le report a nouveau négatif, ramenant ainsi le capital social de 1 387 982 £ a 450 000 £ >
5. POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot et autres qu'il appartiendra.
********
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par le Président.
Par : Monsieur Thierry HUYGHUES DESPOINTES Titre : Président
Enregistré a : S.I.E. DE FORT DE FRANCE - POLE ENREGISTREMENT
Lc 27/12/2016 Bordereau n°2016/1 788 Case n°2 Ext 9511 Enregistrement : 500€ Pénalités : Total liquid6 :cinq cents euros Montant rogu : cinq cents euros Le Contrleur principal des finances publiquea Ange-Marie CHA&LES-DONATIEN Q Principal Contraley Zas Publiqurs
ENVOI EN GED
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
FOIRDOM
Centre Commercial Créolis Mansarde 97231 Le robert
Date Chrono : 30/03/2017
Type de document : Statuts
N° de Gestion : 2001 B 558
N° de dép6t : 2017A2142
Siren : 438 425 589
*GED00177118*
FOIRDOM
Société par actions simplifiée au capital de 450 000 euro Siege social : CENTRE COMMERCIAL CREOLIS-Quartier Mansarde- 97231 LE ROBERT Numero Siren : 438 425 589 - RCS FORT-DE-FRANCE
STATUTS MIS A JOUR Décisions de l'Associé Unique en date du 23 décembre 2016 (Diminution de capital)
Certifiés conformes par le Président M. Thierry H-DESPOINTES
I1 - Suite a une décision de l'associé unique intervenue le 6 décembre 2007, 1e capital social est fixé a
la somme de 260 000 (deux cent soixante mille) curos, divisé en 2 600 (deux mille six cents) actions de 100 (cent) euros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.
III - Suite à une décision de l'associé unique en date du 29 décembre 2012 ct à une augmentation de
capital décidée le 29 décembre 2012, le capital social est fixé à la somme de 650 000 £ (six cent cinquante mille euros) de méme catégorie, entiérement libérées
IV- Suite à une décision de l'associé unique en date du 23 décembre 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'une partie de la créance en compte courant d'associé, liquide et exigible, à hauteur de 537 982 £ pour porter le capital de 650 000 £ a 1 387 982 £.
Aux termes de la méme décision il a été décidé de le réduire de 937 982 £ (neuf cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux curos) pour absorber les pertes et le report a nouveau négatif, ramenant ainsi le capital social de 1 387 982 £ a 450 000 £ >
5. POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot et autres qu'il appartiendra.
********
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par le Président.
Par : Monsieur Thierry HUYGHUES DESPOINTES Titre : Président
Enregistré a : S.I.E. DE FORT DE FRANCE - POLE ENREGISTREMENT
Lc 27/12/2016 Bordereau n°2016/1 788 Case n°2 Ext 9511 Enregistrement : 500€ Pénalités : Total liquid6 :cinq cents euros Montant rogu : cinq cents euros Le Contrleur principal des finances publiquea Ange-Marie CHA&LES-DONATIEN Q Principal Contraley Zas Publiqurs
ENVOI EN GED
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
FOIRDOM
Centre Commercial Créolis Mansarde 97231 Le robert
Date Chrono : 30/03/2017
Type de document : Statuts
N° de Gestion : 2001 B 558
N° de dép6t : 2017A2142
Siren : 438 425 589
*GED00177118*
FOIRDOM
Société par actions simplifiée au capital de 450 000 euro Siege social : CENTRE COMMERCIAL CREOLIS-Quartier Mansarde- 97231 LE ROBERT Numero Siren : 438 425 589 - RCS FORT-DE-FRANCE
STATUTS MIS A JOUR Décisions de l'Associé Unique en date du 23 décembre 2016 (Diminution de capital)
Certifiés conformes par le Président M. Thierry H-DESPOINTES
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions Simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions Simplifiée.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est:
FOIRDOM
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée' ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
FOIRDOM
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée' ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - Siége social
Le siege social est fixé CENTRE COMMERCIAL CREOLIS MANSARDE 97231 LE ROBERT
Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilite à modifier les statuts en conséquence.
Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilite à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4- Objet
La société a pour objet directement ou indirectement:
- La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous fonds de commerce ou tout établissement de commerce de détail de tous biens de
consommation.
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.
- La participation par tous moyens, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations
financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant
se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
1
- La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous fonds de commerce ou tout établissement de commerce de détail de tous biens de
consommation.
- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.
- La participation par tous moyens, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations
financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant
se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
1
ARTICLE 5- Durée
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
- Lors de la constitution, une somme de 40 000 (quarante mille) euros, comme suit :
La société SADOM, une somme de 2 000 (deux mille) euros :
2 000 ci.
Monsieur Thierry HUYGHUES DESPOINTES, une somme de 30 000 (trente mille) euros,
Ci 30 000
La société PENTA, une somme de 4 000 (quatre mille) euros,
Ci 4 000
Monsieur Hervé HONORE, une somme de 4 000 (quatre mille) euros,
C1 4 000
Soit au total la somme de 40 000 (quarante mille) euros, ci. 40 000
Ladite somme correspondant a la souscription et a 1 a libération de l'intégralité des 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE, Agence EFICAM au Lamentin (97232). Cette somme de 40 000 (quarante mille) euros a été déposée a ladite banque pour le compte de la Société en formation.
3
Lors de 1'augmentation de capital du 31 décembre 2007, une somme de 220 000 (deux cent vingt mille) euros a été apporté par la société BAZDOM : ci.... . 220 000
Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération de l'intégralité de 2 200 (deux mille deux cents) nouvelles actions de 100 (cent) euros chacune, ainsi que 1'atteste le certificat du 17 décembre 2007 délivré par le Commissaire aux comptes de la Société au vu des arrétés de comptes établis par le Président le 15 décembre 2007. Aux termes de cette assemblée, le capital a été porté de 260 000 £ a 650 000 £.
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 Décembre 2012 le capital social a été augmenté de la somme de 390 000 (trois cent quatre-vingt-dix mille) euros par voie 1'élévation de 150 £ de la valeur nominale des 2 600 actions composant le capital social, ainsi que 1'attestent les arrétés de comptes relatifs & la libération des actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société établis par la Présidence.
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 23 Décembre 2016 le capital social a été augmenté de 737 982 £ (sept cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros) par voie de souscriptions en numéraire pour étre porté a 1 387 982 euros.
A la suite de cette augmentation de capital, les capitaux propres de la société étant toujours inférieurs a la moitié du capital social, il a été décidé aux termes de la méme décision de réduire le capital d'une somme de 937 982 £ (neuf cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros). Le capital a donc été ramené a 450 000 £ (quatre cent cinquante mille euros) >
- Lors de la constitution, une somme de 40 000 (quarante mille) euros, comme suit :
La société SADOM, une somme de 2 000 (deux mille) euros :
2 000 ci.
Monsieur Thierry HUYGHUES DESPOINTES, une somme de 30 000 (trente mille) euros,
Ci 30 000
La société PENTA, une somme de 4 000 (quatre mille) euros,
Ci 4 000
Monsieur Hervé HONORE, une somme de 4 000 (quatre mille) euros,
C1 4 000
Soit au total la somme de 40 000 (quarante mille) euros, ci. 40 000
Ladite somme correspondant a la souscription et a 1 a libération de l'intégralité des 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE, Agence EFICAM au Lamentin (97232). Cette somme de 40 000 (quarante mille) euros a été déposée a ladite banque pour le compte de la Société en formation.
3
Lors de 1'augmentation de capital du 31 décembre 2007, une somme de 220 000 (deux cent vingt mille) euros a été apporté par la société BAZDOM : ci.... . 220 000
Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération de l'intégralité de 2 200 (deux mille deux cents) nouvelles actions de 100 (cent) euros chacune, ainsi que 1'atteste le certificat du 17 décembre 2007 délivré par le Commissaire aux comptes de la Société au vu des arrétés de comptes établis par le Président le 15 décembre 2007. Aux termes de cette assemblée, le capital a été porté de 260 000 £ a 650 000 £.
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 Décembre 2012 le capital social a été augmenté de la somme de 390 000 (trois cent quatre-vingt-dix mille) euros par voie 1'élévation de 150 £ de la valeur nominale des 2 600 actions composant le capital social, ainsi que 1'attestent les arrétés de comptes relatifs & la libération des actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société établis par la Présidence.
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 23 Décembre 2016 le capital social a été augmenté de 737 982 £ (sept cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros) par voie de souscriptions en numéraire pour étre porté a 1 387 982 euros.
A la suite de cette augmentation de capital, les capitaux propres de la société étant toujours inférieurs a la moitié du capital social, il a été décidé aux termes de la méme décision de réduire le capital d'une somme de 937 982 £ (neuf cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros). Le capital a donc été ramené a 450 000 £ (quatre cent cinquante mille euros) >
ARTICLE 7 - Capital social
I - Le capital social, lors de la constitution, était fixé a la somme de quarante mille (40 000) euros. divisés en 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, réparties en trois catégories différentes (A. B et C) auxquelles étaient attachés des droits de vote différents, entiérement libérées
II - Suite à une décision de l'associé unique intervenue le 6 décembre 2007, le capital social est fixé a la somme de 260 000 (deux cent soixante mille) euros, divisé en 2 600 (deux mille six cents) actions de 100 (cent) euros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.
III -: Suite à une décision de l'associé unique en date du 29 décembre 2012 et a une augmentation de capital décidée le 29 décembre 2012, le capital social est fixé a la somme de 650 000 £ (six cent cinquante mille euros) de méme catégorie, entiérement libérées
IV - Suite a une décision de 1'associé unique en date du 23 décembre 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'une partie de la créance en compte courant d'associé, liquide et exigible, a hauteur de 537 982 £ pour porter le capital de 650 000 £ a 1 387 982 €.
Aux termes de la méme décision il a été décidé de le réduire de 937 982 £ (neuf cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros) pour absorber les pertes et le report a nouveau négatif, ramenant ainsi le capital social de 1 387 982 £ a 450 000 £
II - Suite à une décision de l'associé unique intervenue le 6 décembre 2007, le capital social est fixé a la somme de 260 000 (deux cent soixante mille) euros, divisé en 2 600 (deux mille six cents) actions de 100 (cent) euros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.
III -: Suite à une décision de l'associé unique en date du 29 décembre 2012 et a une augmentation de capital décidée le 29 décembre 2012, le capital social est fixé a la somme de 650 000 £ (six cent cinquante mille euros) de méme catégorie, entiérement libérées
IV - Suite a une décision de 1'associé unique en date du 23 décembre 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'une partie de la créance en compte courant d'associé, liquide et exigible, a hauteur de 537 982 £ pour porter le capital de 650 000 £ a 1 387 982 €.
Aux termes de la méme décision il a été décidé de le réduire de 937 982 £ (neuf cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-deux euros) pour absorber les pertes et le report a nouveau négatif, ramenant ainsi le capital social de 1 387 982 £ a 450 000 £
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
: Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés
statuant sur le rapport du Président.
. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a
statuant sur le rapport du Président.
. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a
titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du
capital peut supprimer ce droit preferentiel dans les conditions prévues par la Loi.
: Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
: Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9- Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attaches aux actions
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se
faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice
ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se
faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice
ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
Définitions Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine
propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de
patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine
propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de
patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12- Agrément
1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de
vote; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivite des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Toutefois, le cédant devra faire parvenir a la Société une copie de l'acte de cession et le prix de la cession, dans les quinze jours de sa régularisation.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
6
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément: a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de
la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquerir les actions de l'associé
cédant par un ou plusieurs tiers agrées selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord
entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
vote; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivite des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. Toutefois, le cédant devra faire parvenir a la Société une copie de l'acte de cession et le prix de la cession, dans les quinze jours de sa régularisation.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
6
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément: a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de
la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquerir les actions de l'associé
cédant par un ou plusieurs tiers agrées selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord
entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 13 - Modifications dans le contrôle d'un associé
1. En cas de modification au sens de 1'article L. 23 3-3 du Code de commerce du controle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de controle.
Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifie pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 14.
2. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 14. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agrée le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifie pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 14.
2. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 14. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agrée le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ARTICLE 14 - Exclusion d'un associe
Exclusion de piein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d 'exclusion
L'exclusion d'un associé peut également étre prononcée dans les cas suivants:
- violation des dispositions des présents statuts;
- exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix
des associés disposant du droit de vote, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée peut participer au vote.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a 1'initiative du Président; si le Président est lui-
méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes:
- notification a 1'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associes;
- convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement dans le respect de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a 1'initiative du Président.
8
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la
suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision
d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d 'exclusion
L'exclusion d'un associé peut également étre prononcée dans les cas suivants:
- violation des dispositions des présents statuts;
- exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix
des associés disposant du droit de vote, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée peut participer au vote.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a 1'initiative du Président; si le Président est lui-
méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes:
- notification a 1'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associes;
- convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement dans le respect de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a 1'initiative du Président.
8
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la
suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision
d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 15 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des
présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 16- Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autre que le Président.
Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans
indemnisation, dans les cas suivants:
- dissolution, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale; - exclusion du Président associé;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autre que le Président.
Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans
indemnisation, dans les cas suivants:
- dissolution, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale; - exclusion du Président associé;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 17- Directeur General
Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement designer un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur General est fixée dans la décision de nomination sans que
cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur General peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité
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En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:
- dissolution, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale:
- exclusion du Directeur General associé, - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur General constituent une convention réglementée soumise a la
procédure prévue a l'article 18 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement designer un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur General est fixée dans la décision de nomination sans que
cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur General peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité
10
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:
- dissolution, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale:
- exclusion du Directeur General associé, - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur General constituent une convention réglementée soumise a la
procédure prévue a l'article 18 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE 18 - Conventions entre la société et ses dirigeants
Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
ARTICLE 19 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associes désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants
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ARTICLE 20 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président.
TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - CONCILIATION
ARTICLE 21 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction; - fusion, scission, et apport partiel d'actifs; - dissolution;
- nomination des commissaires aux comptes;
- nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation; - agrément des cessions d'actions; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction; - fusion, scission, et apport partiel d'actifs; - dissolution;
- nomination des commissaires aux comptes;
- nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation; - agrément des cessions d'actions; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
ARTICLE 22 - Régles de majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés
disposant du droit de vote, présents ou représentés, sauf stipulations contraires prévues aux présents statuts et notamment a l'article 16.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote:
- celles prévues par les dispositions légales, - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés
disposant du droit de vote, présents ou représentés, sauf stipulations contraires prévues aux présents statuts et notamment a l'article 16.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote:
- celles prévues par les dispositions légales, - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés
ARTICLE 23 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président, sauf le droit pour le commissaire aux comptes ou un associé de convoquer une assemblée en cas de carence du président et 15 jours aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
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Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
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Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 24- Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, sauf le droit pour le commissaire aux comptes ou un associé de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et 15 jours aprés l'avoir mis en demeure de le faire, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de 1'assemblée par un autre associé.
Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 25 ci-aprés.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de 1'assemblée par un autre associé.
Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 25 ci-aprés.
ARTICLE 25 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et
qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le résultat du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement de tous les associés exprimé dans un
acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. I1 est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et
qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le résultat du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement de tous les associés exprimé dans un
acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. I1 est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 26 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés
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de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leu
approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les. associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leu
approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les. associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE Vi EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 27 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2002
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2002
ARTICLE 28 - Etablissement et Approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 29 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
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2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associes décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme
prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associes décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme
prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII
DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 30 - Dissolution - Liquidation de la société
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée
décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associs qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser 1'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a repartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est reparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associs qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser 1'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a repartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est reparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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TITRE VIII
CONTESTATIONS
ARTICLE 31 -Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
Fait a Robert, le 23 Décembre 2016
Thierry HUYGHUES-DESPOINTES,le président
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RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
FOIRDOM
Centre Commercial Créolis Mansarde 97231 Le robert
V/REF : N/REF : 2001 B 558 / 2017-A-2142
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 30/03/2017, les actes suivants :
Décision(s) du président en date du 23/12/2016
Fait a Robert, le 23 Décembre 2016
Thierry HUYGHUES-DESPOINTES,le président
16
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
FOIRDOM
Centre Commercial Créolis Mansarde 97231 Le robert
V/REF : N/REF : 2001 B 558 / 2017-A-2142
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 30/03/2017, les actes suivants :
Décision(s) du président en date du 23/12/2016
Statuts
Concernant la société
FOIRDOM Société par actions simplifiée Centre Commercial Créolis Mansarde 97231 Le robert
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2017-A-2142 le 30/03/2017
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 438 425 589 (2001 B 558)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 30/03/2017,
LE GREFFIER
FOIRDOM Société par actions simplifiée Centre Commercial Créolis Mansarde 97231 Le robert
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2017-A-2142 le 30/03/2017
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 438 425 589 (2001 B 558)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 30/03/2017,
LE GREFFIER